Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, Rennes

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1 Réunion d information du jeudi 13 novembre 2014 «Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l électricité : agir aujourd hui pour réduire les factures» Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes 1 rue Général Guillaudot, Rennes

2 Agenda 9h05 à 10h05: Contrats de gaz naturel et d électricité en offre de marché Intervention de Christel PRADILLON et Eric MIGNOT respectivement Consultante en énergies et Partenaire / responsable d équipe chez Energie Consulting GmbH 1. Présentation d ECG Energie Consulting 2. Marché du gaz naturel 3. Marché de l électricité 2

3 Qui sommes nous? Création : 1986 Activité: Société de conseil en énergies Salariés : 40 Clients en Europe : ~ Volume d énergie géré au travers des projets: Electricité : ~ MWh/an Gaz naturel: ~ MWh/an Information et suivi des marchés Achats d énergies Orientations stratégiques Groupements d achat électricité en Allemagne : ~ 850 sociétés en France : ~ 30 sociétés Efficacité énergétique Contrôle de la facturation et budgets Système de management de l énergie EN / ISO Groupements d achat gaz naturel en Allemagne : ~ 280 sociétés en France : ~ 20 sociétés 3

4 Notre valeur ajoutée 4

5 Quelques références Europe / France 5

6 Notre présence internationale 6

7 ECG se tient à vos cotés. Contactez nous! 7

9 Etat des lieux réglementaire européen 4 grandes fonctions dans l énergie: Production/négoce: en électricité (centrales) ou en gaz (exploitation de gisements) Fourniture : approvisionnement des sites de consommation (+ stockage pour le gaz) Ces deux secteurs sont ouverts à la concurrence Transport : acheminement de l énergie Distribution : transport jusqu aux sites de consommation Ces deux secteurs sont sous monopole légale 9

10 Gaz Naturel les tarifs règlementés de gaz naturel Tarif Volume Usager Usage Base < kwh/an Particuliers Cuisson B à kwh/an Particuliers Cuisson + eau chaude B à kwh/an Particuliers et petites entreprises Chauffage petites surfaces B2I à kwh/an Grandes habitations et petites collectivités B2S 150 à kwh/an Tertiaire et entreprises S2S STS > 4 GWh/an (site sur le réseau de distribution) > 4 GWh/an (site sur le réseau de transport) Tertiaire et entreprises Tertiaire et Industrie TEL entre 5 et 8 GWh/an Tertiaire et Industrie Chauffage (petites et moyennes chaufferies) Chauffage de grands locaux et process Grandes chaufferies et process Process Grandes chaufferies et process 10

11 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => L évolution des structures contractuelles Tarif réglementé: B2I, B2S, BI. = Tarif d utilisation des réseaux publics de distribution Fixé par arrêté sur proposition de la CRE Tarif indépendant du fournisseur Tarif dépendant du client (position sur le réseau, capacité souscrite) Montant acquitté par le client au fournisseur qui le reverse au gestionnaire de réseau Coût d utilisation du stockage Fixé par l opérateur Le tarif de fourniture Le prix doit couvrir les coûts d approvisionnement et de commercialisation du fournisseur historique. Le tarif est dépendant du client (Usage du gaz, position sur le réseau) Facturation : tout est réglé par le client au fournisseur Prix de marché = Tarif d utilisation des réseaux publics de distribution Fixé par arrêté sur proposition de la CRE Tarif indépendant du fournisseur Tarif dépendant du client (tension de raccordement et puissance) Montant acquitté par le client au fournisseur qui le reverse au gestionnaire de réseau Coût d utilisation du stockage Fixé par l opérateur La fourniture en gaz naturel Ce prix est libre. Il dépend à la fois du fournisseur et de la catégorie de client. Le prix est fonction du niveau des prix de marché et de la négociation menée. Facturation : tout est réglé par le client au fournisseur qui gère dans une majorité des cas le réseau sauf pour de très gros industriels 11

12 Fourniture + acheminement Composantes entièrement réglementées Prix libres Composantes entièrement réglementées L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les composantes de prix du gaz naturel Tarif réglementé CTSS et biométhane c /kwh TICGN c /kwh CTA /an Tarif marché CTSS et Biométhane c /kwh TICGN c /kwh CTA /an Composantes révisées lors des variations de tarifs (01.04 et 01.07) car ces tarifs sont réglementés Comptage /an Energie c /kwh + Abonnement Transport, Distribution /an Comptage /an Transport Distribution /an Stockage Energie (molécule) c /kwh Comment optimiser le prix au maximum? Comment se forme un prix de marché? Quels sont les indices? Quelles structures de prix possibles? 12

13 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les composantes de prix du gaz naturel L accès aux réseaux Tarif de distribution T1 Relève annuelle ou semestrielle Consommation < kwh/an Tarif de distribution T2 Tarif de distribution T3 Tarif de distribution T4 Tarif de transport Relève annuelle ou semestrielle Consommation entre et kwh/an Relève mensuelle Consommation entre et kwh/an Relève journalière Consommation > 5 GWh/an Tarif avec souscription de capacité et facturation des dépassement des capacités journalières Relève journalière et horaire Site connecté au réseau de transport Tarif avec souscription de capacité journalière et horaire et facturation des dépassement des capacités journalières et horaires 13

14 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les composantes du prix de fourniture la molécule Le prix molécule exprimé en /MWh constitue l élément du coût sur lequel les fournisseurs sont mis en concurrence. Nous recommandons qu il soit distingué des autres composantes du coût global, à savoir le transport et la distribution. Le niveau du prix molécule va dépendre : Du profil de consommation du point de livraison (part hiver/été) Des niveaux de prix du marché 14

15 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les composantes du prix de fourniture les prix de marché 15

16 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les composantes du prix de fourniture les prix de marché 16

17 L organisation du marché ouvert du gaz naturel => Les acteurs sur le marché français Congrès Gazelec Atelier Gaz

19 Electricité - Etat des lieux réglementaire national Les textes de référence qui structure le marché français de l électricité: La loi du 7 décembre 2010 dite «loi NOME» Le Code de l énergie (entré en vigueur le 1 er juin 2011 et ratifié par la loi du 16 juillet 2013) La loi du 15 avril 2013, dite «loi Brottes» Les apports de ces textes sur le secteur de l énergie : Le dispositif de l ARENH (Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique) L encadrement des tarifs règlementés de vente La mise en place d un marché de capacités La valorisation des effacements de consommation 19

20 Electricité les tarifs réglementés de vente (TRV) Tarif vert > 250 kva Une puissance souscrite dans chaque poste tarifaire (5 ou 8 selon le profil) pour le calcul de l abonnement Des tarifs pour la consommation différenciés pour chaque poste selon la saison et la tranche horaire (Pointe, HP ou HC) 4 versions possibles (TLU, LU, MU et CU) en fonction de la durée d utilisation de la puissance Tarif jaune kva Une puissance souscrite dans chaque poste tarifaire Des tarifs pour la consommation différenciés dans chaque poste selon la saison et la tranche horaire (Pointe, HP ou HC) 2 versions possibles (LU et MU) en fonction de la durée d utilisation de la puissance Tarif bleu 3 36 kva 9 niveaux de puissance en base (3 à 36 kva) et 8 niveaux en HP/HC (de 6 à 36 kva) Tempo et EJP Des tarifs pour la consommation différenciés pour chacun des postes (Base, HP ou HC) 20

21 Electricité les tarifs réglementés de vente (TRV) Tarif HTB (Haute et très haute tension) Tarif HTA (moyenne tension) Trois niveaux de Tension (HTB 3, 2 ou 1) 1 seule puissance souscrite en HTB 3 et facturation unique de la consommation (=> aucun poste horo-saisonnier) Souscription de puissance sur 5 postes horo-saisonnier et facturation des consommations sur 5 postes horosaisonniers 3 mécanismes possibles pour la souscription de puissance et le calcul de l abonnement : 1, 5 ou 8 puissances. Une formule complexe pour le calcul de la part variable pour la puissance unique et l application de tarifs horosaisonniers pour le mécanisme en 5 et 8 puissances Tarif BT (Basse tension) 4 niveaux de puissances pour les tarifications > 36 kva avec deux versions possibles de souscription (LU ou MU) Des niveaux de puissance souscrites en phase avec le TRV pour les < 36 kva et 4 version de souscription possibles (CU, MU, MUDT et LU) 21

22 Electricité les tarifs réglementés de vente (TRV) Données de la CRE (régulateur) du 4 ième trimestre 2013: Les tarifs verts : sites représentant 68 TWh Les tarifs jaunes : site représentant 63 TWh bénéficient de tarifs réglementés Ce sont environ sites qui vont devoir basculer sur le marché d ici fin Source : CRE Observatoire des marchés de détails T1 2014

23 Electricité Conséquence de la disparition des tarifs réglementés Les acheteurs - Acquérir de nouvelles compétences, donc se former à l achat d énergie ou externaliser ces achats à un prestataire - Collecter ses données de consommations - mettre en concurrence régulièrement, suivre le marché et sécuriser les budgets. Les vendeurs/fournisseurs - Développer des offres pour les tarifs jaunes - Développer des systèmes de facturation multisites - Développer les ressources pour répondre à la demande Les contraintes de la dérégulation Les gestionnaires de réseau - Faire face dans les mois à venir à une augmentation des contrats CARD - Se préparer à une bascule en masse des points de livraison - Développer les ressources pour répondre à la demande Le marché - Impact potentiel de l ouverture sur les prix de marché - Dépassement potentiel du plafond du mécanisme de l ARENH 23

24 L organisation du marché ouvert de l électricité => L évolution des structures contractuelles Tarif réglementé Vert, Jaune, Bleu = Tarif d utilisation des réseaux publics de distribution Fixé par arrêté sur proposition de la CRE Tarif indépendant du fournisseur Tarif dépendant du client (tension de raccordement et de la puissance) Montant acquitté par le client au fournisseur qui le reverse au gestionnaire de réseau La fourniture en énergie électrique Le prix doit couvrir les coûts de production et de commercialisation du fournisseur historique. Le tarif est dépendant du client (tension de raccordement et puissance) Facturation : tout est réglé par le client au fournisseur Prix de marché = Tarif d utilisation des réseaux publics de distribution TURPE Fixé par arrêté sur proposition de la CRE Tarif indépendant du fournisseur Tarif dépendant du client (tension de raccordement et puissance) La fourniture en énergie électrique Ce prix est libre. Il dépend à la fois du fournisseur et de la catégorie de client. Le prix résultant est fonction des conditions de marché et de la négociation menée. Facturation du transport : deux solutions existent : Contrat unique : tout est réglé au fournisseur Contrat CARD : la facture réseau est réglée au gestionnaire de réseau et la fourniture au fournisseur 24

25 Fourniture + acheminement Composantes entièrement réglementées Prix libres Composantes entièrement réglementées L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes de prix de l électricité Tarif réglementé Taxes locales /TICFE c /kwh Tarif marché Taxes locales / TICFE c /kwh CSPE c /kwh CTA /an Comptage /an Abonnement /an + CSPE c /kwh CTA /an Comptage /an Transport Distribution (TURPE) Composante négociable! Comment se forme un prix de marché? Quels sont les indices? Quelles structures de prix possibles? Energie c /kwh Energie c /kwh 25

26 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les tarifs incompatibles avec le TURPE Définition : Ce sont des tarifs réglementés non reconnus par le gestionnaire de réseau de distribution => le gestionnaire n est pas en mesure dans cadre libre de marché de facturer les coûts d accès au réseau de distribution pour ces points de livraison. Sont concernés : Les tarifs bleu Tempo Les tarifs bleu > 36 kva Tous les tarifs EJP (bleu, vert et jaune) Les bornes Poste (tarif vert HTA alimenté en basse tension) Conséquences en cas de transfert de ses tarifs sur le marché : Refus de basculement par ERDF Obligation de mise en compatiblité permettant une facturation du TURPE avec des coûts de mise en compatibilité associés (faire des demandes de devis) Basculement validé par ERDF 26

27 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes du prix de fourniture de l électricité Trois produits entrent dans la composition du prix de l électricité (disponibles sur pour la France) Le BASELOAD / ruban un produit coté en bourse - fourniture continue 8.760h/an, tous les jours 0-24 h est acheté pour couvrir la consommation continue Le PEAKLOAD / pointe un produit coté en bourse - fourniture discontinue h/an, 8-20 h en semaine. Sert à couvrir les volumes durant les heures de pointe L ARENH Tarif actuel : 42 /MWh 27

28 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes du prix de fourniture de l électricité le Baseload Settlement date : Baseload 2015: Baseload 2016: Baseload 2017: 42,58 /MWh 43,63 /MWh 44,08 /MWh 28

29 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes du prix de fourniture de l électricité le baseload CAL +1 sur les bourses européennes 29

30 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes du prix de fourniture de l électricité L ARENH Le produit ARENH (Accès Régulé l Electricité Nucléaire Historique) Produit réglementé en vigueur depuis juillet 2011 Tarif actuel : 42 /MWh Accès octroyé aux fournisseurs alternatifs à l énergie nucléaire historique produite par EDF (dans la limite d un volume de 100 TWh/an) Le volume alloué à chaque fournisseur est fonction du profil de consommation de ses clients : Le mécanisme favorise les sites qui consomment régulièrement donc en heures dite «de basse consommation» Le produit est à destination des clients et ne doit pas être utilisé à des fins spéculatives. Un mécanisme de régularisation prévient les abus En contrepartie les fournisseurs doivent disposer de capacités de production ou d effacement (=> composante additionnelle du prix de l électricité à dater de 2016) 30

31 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les composantes du prix de fourniture de l électricité L ARENH simulé sur la courbe de charge d un consommateur Taux ARENH > 90% 31

32 L organisation du marché ouvert de l électricité => Les fournisseurs d électricité en France Congrès Gazelec Atelier Gaz

33 Gaz Naturel et Electricité => Le changement de fournisseur comporte-t-il des risques? Le changement de fournisseur pour les clients ayant souscrit un abonnement aux TRV (Article L et L du code de l énergie) : Résiliation de plein droit du contrat en cours aux TRV Absence d indemnisation du fournisseur aux TRV Le changement de fournisseur pour les clients ayant souscrit une offre de marché: Conditions prévues au contrat C est au nouveau fournisseur de procéder aux démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau de distribution. La qualité de la fourniture ne dépend pas du fournisseur. Obligation pour le distributeur d assurer la continuité de l alimentation ; le changement de fournisseur s effectue sans suspension de l accès au réseau. Il n y a pas d installation à changer (sauf si changement important dans le mode de consommation) => Cette prestation n est pas facturée Délai de changement de fournisseur: En gaz: 21 jours En électricité: 42 jours à compter de la demande (clients < 36 kva) 33

34 Mieux acheter son énergie dans un cadre dérégulé 34

35 Sur la base de la situation de marché actuelle Site basculant des TRV vers une offre marché Gaz Naturel Opportunité de réaliser des gains conséquents Electricité - Par tendance les sites à bonnes structures d utilisation obtiennent des prix à la hausse - Les sites à mauvaises structures d utilisation peuvent réaliser des gains Site en offre marché Opportunité de réaliser des gains conséquents par rapport au contrats négociés en 2012, 2013 et S Situation très variée d une courbe de charge à une autre - Forte dépendance de l évolution du prix de l ARENH et du niveau de congestion de marché qui se déclarera dans les prochains mois. 35

36 Gaz Naturel et Electricité - Préparer son appel d offres => Les étapes recommandées Collecte des données techniques auprès des fournisseurs et gestionnaires de réseaux Organisation des données et définition de la stratégie d achat Rédaction du dossier de consultation (cahier des charges et annexes techniques détaillés) Transmission du dossier aux fournisseurs et suivi de la procédure Collecte des offres (en 2 ou 3 tours), analyse, négociation et décision finale 36

37 Energie Consulting GmbH Wilhelm-Leonhard-Straße 10 D Kehl-Goldscheuer Tél: +49 (0) Fax: +49 (0) Eric Mignot Partenaire et responsable d équipe Tél: +49 (0) Christel Pradillon Consultante en énergies Tél: +49 (0) Mob: +33 (0)