Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité

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1 Fin des Tarifs Réglementés de Vente gaz et électricité ÉCHÉANCIER ET DÉMARCHE DE TRANSITION VERS DE NOUVEAUX CONTRATS 8 AVRIL 2014

2 1 - ELECTRICITÉ

3 1.1 Etat des lieux réglementaire national Les textes de référence qui structurent le marché français La loi du 7 décembre 2010 dite «loi NOME» Le Code de l Energie (entré en vigueur le 1 er juin 2011 et ratifié par la loi du 16 juillet 2013) La loi du 15 avril 2013, dite «loi Brottes» La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation La Loi NOME a précisé les modalités liées au bénéfice des tarifs réglementés au-delà du : Les tarifs verts et tarifs jaunes disparaissent à cette date avec obligation pour les consommateurs de passer sur des tarifs marché Obligation de mise en concurrence pour les tarifs verts et jaunes dans les prochains mois Les tarifs bleus continuent à bénéficier des tarifs réglementés audelà du avec possibilité d aller-venue entre tarifs réglementés et tarifs de marchés

4 1.2 Modalités de transition des TR vers les tarifs de marché La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (Art 11 Bis) précise les modalités de transition applicables à l électricité qui seront identiques pour le gaz naturel L obligation d information du consommation et d offre «relai» incombe au fournisseur historique: Information du consommateur un mois après promulgation de la loi Puis 6 mois avant la date effective de disparition du tarif Puis 3 mois avant accompagné d une offre de prix réputée comme acceptée et effective au Offre de marché avec le fournisseur historique conclue de manière automatique Validité 6 mois résiliable par le client durant cette durée Au-delà des 6 mois, fin de fourniture si aucun contrat n a été mis en place (> coupure)

5 1.3 Conséquence de la disparition des TR Données CRE du 3è trimestre 2013 Les tarifs verts : sites représentant 68 TWh bénéficient de tarifs réglementés Les tarifs jaunes : site représentant 63 TWh bénéficient de tarifs réglementés Pour les verts et les jaunes, l exercice de la concurrence s est essentiellement fait sur les tarifs verts (les plus gros consommateurs) entre 2000 et 2005 Ce sont environ sites qui vont devoir basculer sur le marché d ici fin 2015

6 1.3 Conséquence de la disparition des TR Les acheteurs - Se former à l achat d énergie - Acquérir de nouvelles compétences - Collecter ses données de consommations - mettre en concurrence régulièrement, suivre le marché et sécuriser les budgets. Les gestionnaires de réseau - Faire face dans les mois à venir à une augmentation des contrats CARD - Se préparer à une bascule en masse des points de livraison - Développer les ressources pour répondre à la demande Les vendeurs/fournisseurs - Développer des offres pour les tarifs jaunes - Développer des systèmes de facturation mutilisites - Développer les ressources pour répondre à la demande Le marché - Impact potentiel de l ouverture sur les prix de marché - Dépassement potentiel du plafond du mécanisme de l ARENH

7 1.4 Notions essentielles les structures contractuelles

8 1.5 Les notions essentielles le transport / la distribution Deux options possibles pour la souscription du transport et de la distribution : Le contrat CART (RTE) ou CARD (ERDF) Un contrat directement entre le client et le gestionnaire de réseau Une facture adressée chaque par le gestionnaire pour la partie transport /distribution uniquement et une facture coté fournisseur pour l électron Le client conserve un lien direct Recommandé pour les sites en HTA (contrat vert) Le contrat unique Le transport et la distribution est géré par le fournisseur Le fournisseur est l intermédiaire Une seule facture couvrant la distribution et la fourniture adressée par le fournisseur Solution recommandée pour les sites en BT (contrat jaune et contrat bleu)

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11 1.6 6 Evolution des changements de tarifs

12 1.6 6 Evolution des changements de tarifs

13 2 - GAZ

14 2.1 Ce qui évolue avec la loi sur la consommation Echéance Consommateurs Consommations Exemple de consommateurs Non concernés Particuliers et petits professionnels Conso < kwh / an particuliers, petits professionnels 3 mois après le 18 mars 2014 (date de publication de la loi), soit le 18 juin 2014 Professionnels Gros consommateurs raccordés sur le réseau de transport (GRT) sites industriels Consommateurs non domestiques Conso > 200 MWh / an sites industriels et commerciaux bureaux 31 décembre 2014 établissements publics syndicats de copropriété Consommateurs type "immeuble" Conso > 200 MWh / an bailleurs sociaux propriétaire unique d un immeuble Consommateurs non domestiques Conso > kwh / an PME, commerces établissements publics 31 décembre 2015 Consommateurs type "immeuble" Conso > 150 MWh / an syndicats de copropriété bailleurs sociaux propriétaire unique d un immeuble Référence : La Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation

15 2.1 Côté procédure

16 2.1 Côté procédure Le traitement de la fin des TRV en électricité se fait sur le même modèle (loi consommation article 11 bis)

17 2.2 Le changement de fournisseur comporte-t-il des risques? Le changement de fournisseur Le changement de fournisseur pour les clients ayant souscrit un abonnement aux TRV (Article L et L du code de l énergie) Résiliation de plein droit du contrat en cours aux TRV Absence d indemnisation du fournisseur aux TRV Le changement de fournisseur pour les clients ayant souscrit une offre de marché Conditions prévues au contrat

18 2.2 Le changement de fournisseur comporte-t-il des risques? Le changement de fournisseur C est au nouveau fournisseur de procéder aux démarches nécessaires auprès du GRD Prévoir une date précise pour le changement de fournisseur, décalée par rapport à la date d exécution du marché En gaz, le délai maximum de changement de fournisseur est fixé à 21 jours. Il sera progressivement ramené à 4 jours. Obligation pour le distributeur d assurer la continuité de l alimentation ; le changement de fournisseur s effectue sans suspension de l accès au réseau

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21 2.3 Evolution des changements de tarifs

22 2.3 Evolution des changements de tarifs

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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