LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

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1 LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE Journée Entreprises Côtes d Armor 7 octobre 2014 Michel Pédron

2 OUVERTURE DES MARCHES DE L ENERGIE Contexte 4 directives européennes (1996 à 2003) établissent les fondements de l ouverture des marchés de l énergie Les grandes dates en France : 2000 et 2003 : les grands sites industriels 2004 : tous les professionnels 2007 : ouverture complète du marché Depuis l ouverture des marchés, deux types d offres coexistent : - les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les opérateurs historiques - les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs (historiques et autres) Dans le cas du gaz, l ouverture à la concurrence est déjà bien amorcée. Disparition des TRV à la fin 2014 Cas particulier de l électricité : Les nouveaux fournisseurs ont peiné à proposer des offres compétitives face à l opérateur historique La loi Nome (2010) leur a permis d avoir un accès régulé à l électricité nucléaire historique (42 /MWh)

3 LA SITUATION A LA FIN 2013 pour le GAZ

4 L OUVERTURE DU MARCHE POUR LE GAZ L ouverture du marché a bénéficié du développement du marché de gros européen et du découplage entre prix de marché et prix indexés sur le pétrole. Les fournisseurs alternatifs ont ainsi pu disposer rapidement d un approvisionnement compétitif (contrat moyen terme indexé sur le prix du marché) par rapport aux contrats à long terme des fournisseurs historiques (source DGEC) marché japonais marché long terme Europe marché gros Europe - Londres marché USA

5 LA SITUATION A LA FIN 2013 pour l ELECTRICITE

6 LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE Calendrier Le consommateur doit avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix aux échéances suivantes: 1 er Janvier 2015: fin des tarifs réglementés de vente pour le gaz pour les consommateurs > 200 MWh/an 1 er Janvier 2016: fin des tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs > 30 MWh/an 1 er Janvier 2016: disparition des tarifs jaunes et verts pour les gros et moyens consommateurs (> 36 kva) Protection du consommateur Information des consommateurs 6 mois et 3 mois avant l échéance Les consommateurs qui n auront pas opté volontairement pour une offre de marché avant l échéance basculeront automatiquement vers une offre transitoire de marché du fournisseur historique pour 6 mois au bout desquels la fourniture ne sera plus assurée Le fournisseur qui fait une offre doit donner le choix au consommateur d une offre n excédant pas 12 mois

7 LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE COMMENT S Y PRENDRE? Un consommateur peut quitter à tout moment son offre en TRV sans frais et sans préavis et sans résilier son contrat. Le consommateur contacte son fournisseur actuel pour changer de contrat Le consommateur choisi une offre de marché et conclut un nouveau contrat OU Le consommateur contacte un nouveau fournisseur pour changer de contrat Le consommateur choisi une offre et conclut un nouveau contrat et une date de changement Le nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un changement, à configuration constante Source: Guide pour les consommateurs non-domestiques de gaz naturel (CRE) Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36kVA (CRE) Le gestionnaire de réseau de distribution réalise le changement et informe l ancien fournisseur du départ de son client

8 LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE COMMENT S Y PRENDRE? Communiquer aux fournisseurs les informations nécessaires pour son ou ses sites de consommation. SUR LES FACTURES - Identifiant du site (Point de relevé et mesure) - Adresse - Puissance souscrite et option tarifaire - Tension de raccordement (pour tarif vert) HISTORIQUE DE CONSOMMATION (1 an) - Relevés mensuels - Ou courbe de charge au pas de 10 minutes Faire jouer la concurrence en fonction de ses besoins. Vérifier si l offre inclut ou non l acheminement, Comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC), Tenir compte de l évolution des prix: prix fixe ou variable, choix des variables d indexation Considérer la période d engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée, Tenir compte des modalités de facturation et de paiement proposées, Analyser les services proposés: interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d efficacité énergétique, offres «vertes» Source: Guide pour les consommateurs non-domestiques de gaz naturel (CRE) Guide pour les consommateurs d électricité bénéficiant d une puissance souscrite supérieure à 36kVA (CRE)

9 COMPOSANTES DU PRIX DE L ELECTRICITE

10 REPARTITION DE LA FACTURE D ELECTRICITE (%) Source : CRE L espace concurrentiel porte sur la seule fourniture (approvisionnement et frais commerciaux), en sachant qu une part importante de la fourniture est assurée au tarif de l Arenh

11 PERSPECTIVES D EVOLUTION DES PRIX DE L ELECTRICITE Tous les rapports et publications convergent vers une augmentation du coût de l électricité Extrait de l observatoire de l industrie électrique Union Française de l électricité Lors de son rapport du 18 février 2013, la CRE a confirmé sa prévision d une hausse nécessaire de la facture d électricité des ménages français soumis au tarif bleu de l ordre de 30 % entre 2012 et 2017, ce qui correspondrait à une hausse de 20 % inflation déduite. Cette augmentation s expliquerait pour un tiers au moins par une hausse de la CSPE (due au développement des EnR électriques), par le maintien du parc de production classique, et par la hausse du TURPE au vu des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseaux. Toutefois, jusqu en 2015, l avis de la CRE sur le niveau de la CSPE et de l ARENH n est que consultatif, la décision finale revenant aux pouvoirs publics. Au niveau européen, dans son rapport de janvier 2014, la Commission Européenne prévoit une nette hausse des coûts de production de l électricité en Europe à horizon 2020, en raison des besoins importants d investissements dans les infrastructures de réseaux et dans les appareils de production. Néanmoins, l avantage français d une électricité compétitive en Europe devrait se maintenir, grâce aux caractéristiques propres du parc de production français actuel.

12 PERSPECTIVES D EVOLUTION DES PRIX DE L ELECTRICITE Source : CRE

13 PERSPECTIVES D EVOLUTION DES PRIX DES ENERGIES Jacques PERCEBOIS Directeur du Centre de recherche en économie et droit de l énergie (CREDEN) Professeur à l Université de Montpellier

14 DES OUTILS POUR ACCOMPAGNER LES CONSOMMATEURS Des fiches pratiques sur le site du Ministère du développement durable : Une adresse mail pour les questions : Tarif-gaz@developpement-durable.gouv.fr Des outils complémentaires sure les site : Liste des fournisseurs par localité et coordonnées, Un outil de demande d offres de fourniture pour le gaz (adhésion de 43 fournisseurs) Des fiches et guides pédagogiques Liste des fournisseurs :