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1 Le + Pour une somme de bonnes nouvelles conseils d affaires Pour être informé des changements ou nouveautés... Pour des conseils avisés de notre équipe d experts... Abonnez-vous au BVA+ via notre site Web Destiné aux entrepreneurs et dirigeants, V.-P. Finance et contrôleurs relève acquisitions et ventes fiscalité logiciels comptables Paie certification Vol. 3 N 1 Commentaires sur les budgets déposés par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au mois de février 2014 François Drouin, LL. M., avocat Directeur, Service de fiscalité Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc. Associé, Service de fiscalité Le 11 février dernier, le ministre des Finances du Canada a déposé le budget fédéral Peu de temps après, soit le 20 février 2014, son homologue québécois a déposé à son tour le budget , juste avant le déclenchement des élections. Le présent texte commentera certaines des mesures budgétaires proposées, de même que les effets du changement de gouvernement provincial sur les mesures fiscales à venir. Mesures budgétaires fédérales Impôt sur le revenu fractionné La législation fiscale contient de nombreuses mesures ayant pour effet de réduire ou d éliminer les avantages fiscaux pouvant résulter du fractionnement de revenus entre contribuables. L une de ces mesures s applique spécifiquement aux sommes reçues par des enfants mineurs. En effet, certains revenus de dividendes, de gain en capital et certains revenus reçus d une société de personnes ou d une fiducie provenant de la fourniture de biens ou de services sont imposables au taux marginal supérieur lorsqu ils sont payés à un mineur. TGV Montez à bord! (Suite page 2) dans ce numéro : Mesures budgétaires fédérales Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions Choix offert aux personnes étroitement liées Implantation des modules d enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars Nouvelles exigences relativement aux contrats privés de travaux de construction Régime volontaire d épargne-retraite (rver) Services-conseils et accompagnement Transfert d entreprise familiale L intelligence d affaires, un outil accessible Acomba Ecommerce

2 Le bva+ Pour une somme de bonnes nouvelles (Suite de la page 1) Dans le cadre du budget, le ministère des Finances propose de modifier cette règle afin qu elle s applique aussi aux revenus de location de biens lorsqu une personne liée au mineur prend part à l activité locative. Actuellement, et nonobstant cette modification proposée à la loi, la mise en place de structures de fractionnement de revenus avec des enfants mineurs demeure possible. Toutefois, de nombreux écueils doivent être évités afin que ces structures soient efficaces. Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions Le budget fédéral propose de modifier le régime d imposition des fiducies créées par testament ainsi que celui des successions. Actuellement, tant les fiducies testamentaires que les successions paient des impôts en fonction des taux progressifs en vigueur. Or, les mesures budgétaires proposent d imposer le revenu des fiducies testamentaires ainsi que celui des successions au taux marginal supérieur. Les mesures budgétaires prévoient cependant deux cas où les taux d imposition progressifs sont maintenus, soit : pendant les 36 premiers mois d une succession; à l égard des fiducies testamentaires dont les bénéficiaires sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d impôt fédéral pour personnes handicapées. Les mesures budgétaires précisent aussi que l année d imposition des fiducies testamentaires devra correspondre à l année civile, et ce, à compter du 31 décembre Il est aussi proposé que l exercice d une succession dont la période de 36 mois se termine après 2015 prenne fin le jour où cette période se termine. Ces nouvelles mesures seront applicables aux années d imposition 2016 et suivantes. Ces propositions budgétaires ont un impact fiscal considérable sur les planifications successorales. Il serait opportun de revoir le bien-fondé de conserver les structures actuellement mises en place après la date d entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Il n en demeure pas moins que l utilisation de fiducies testamentaires permet davantage de souplesse au testateur, et ce, notamment en ce qui a trait au contrôle exercé sur le patrimoine fiduciaire. Il subsis tera néanmoins des possibilités de fractionnement de revenus par l entremise d attribution de revenus aux bénéficiaires de ces fiducies testamentaires. blanchette-vachon.com Billet de train première classe Billet de train première classe Billet de train première classe Billet de train blanchette-vachon.com EmbarquEmEnt Billet de train première immédiat! classe Billet de train première classe Billet de train première classe Billet de train 54542_BVA_billet_de_train.indd :49 PM Notre engagement «accompagner les EntrEprEnEurs Et les professionnels dans le développement de leurs EntrEprisEs Et les supporter dans leurs réalisations» 54542_BVA_billet_de_train.indd :49 PM Visitez notre nouveau site

3 Le bva+ Pour une somme de bonnes nouvelles Choix offert aux personnes étroitement liées Actuellement, et sous réserve du respect de quelques conditions, il est permis à un groupe de sociétés étroitement liées d effectuer un choix afin de ne pas tenir compte de la taxe à l égard de certaines opérations effectuées entre elles. De façon générale, un groupe étroitement lié est constitué de sociétés à l égard desquelles il y a propriété commune dans une proportion d au moins 90 %. En vertu des dispositions législatives actuelles, ce choix n a pas à être produit auprès des autorités fiscales. Le choix doit par contre être exercé par chacune des sociétés du groupe sur le formulaire FP 2025, anciennement FP-25, intitulé «Choix ou révocation du choix de considérer sans contrepartie certaines fournitures taxables». Or, les mesures budgétaires prévoient notamment qu à compter du 1 er janvier 2015, les parties à un nouveau choix d allègement devront produire le formulaire FP-2025 auprès des autorités fiscales. En règle générale, ce choix devra être produit au plus tard le premier jour où l une des parties au choix est tenue de produire une déclaration pour la période au cours de laquelle le choix entre en vigueur. Les sociétés ayant exercé ce choix avant le 1 er janvier 2015, qui est toujours en vigueur à cette date, devront aussi se conformer à l exigence de production du choix, mais elles auront jusqu au 1 er janvier 2016 pour le faire. Ainsi, afin d éviter l application des pénalités et des intérêts sur les transactions sans effet fiscal (wash transactions), il sera important pour les sociétés visées de se conformer à ces nouvelles exigences de production. MESURES BUDGÉTAIRES QUÉBÉCOISES Ces mesures, qui n ont pas été adoptées avant le déclenchement des élections, sont sujettes à modification, bien entendu, à la suite du changement de gouvernement le 7 avril dernier. Nous allons sommairement vous exposer certaines des mesures proposées dans le cadre de ce budget en ayant à l esprit qu elles pourraient être modifiées en tout ou en partie. Implantation des modules d enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars Essentiellement, les mêmes mesures mises en place quelques années plus tôt dans le secteur de la restauration seraient implantées dans celui des bars et des restos-bars, soit : l obligation de remettre une facture au client; l obligation de produire la facture au moyen d un module d enregistrement des ventes (ci-après «MEV»); l assujettissement du secteur à des activités d inspection accrues; la diffusion d une campagne de sensibilisation sur l importance de quitter l établissement avec la facture.

4 Le bva+ Pour une somme de bonnes nouvelles Nouvelles exigences relativement aux contrats privés de travaux de construction Depuis le mois de juin 2010, une attestation de conformité fiscale délivrée par Revenu Québec doit être obtenue afin de conclure un contrat de $ et plus avec un ministère, un organisme public, une société d État ou une municipalité. En raison de la mise en place de cette mesure, le ministère des Finances et de l Économie du Québec estime avoir récupéré plus de 142 M$ en créances fiscales. Ainsi, le budget proposait d étendre cette mesure aux contrats privés de travaux de construction. Il était proposé que, à compter de l automne 2014, avant la conclusion de tout contrat de travaux de construction de $ et plus, un entrepreneur titulaire d une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec devait obtenir une attestation de Revenu Québec et la transmettre au donneur d ouvrage. Compte tenu du fait que le seuil d assujettissement à ces mesures proposées est relativement peu élevé, un nombre important d entreprises aurait à s y conformer, ce qui risque de faire couler beaucoup d encre au cours des prochains mois, notamment à la suite du changement de gouvernement. D un point de vue administratif, il est souhai table que la mise en œuvre de ces règles pro posées s effec tue sans heurt. TRANSFERT D ENTREPRISE FAMILIALE Nous voudrions porter à votre attention une promesse électorale du Parti libéral du Québec qui, si elle était concrétisée, risquerait de modifier la façon dont on structure les transferts d entreprises entre personnes liées, de même que les transferts agricoles. Sommairement, cette promesse cherche à offrir à un propriétaire d entreprise une exonération d impôt de $ sur le gain en capital s il vend notamment à sa famille. En pratique, cette exemption est très difficile à obtenir dans un contexte familial si bien que, plus souvent qu autrement, l exemption pour gain en capital n est accordée qu en cas de vente en faveur de personnes sans lien de dépendance... Dans le secteur agricole, le plafond d exonération d impôt qui est actuellement de $, serait porté à 1 M$. Il faudra surveiller de près le prochain budget du Québec qui est attendu avant l été prochain...

5 DU NOUVEAU POUR LES EMPLOYEURS RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) Julie Paquet Préposée au service aux PME Martine Gagné Directrice du service aux PME et de paie Le 3 décembre 2013, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi 39 dans le but d instaurer un nouveau type de régime d épargne-retraite collectif dont l entrée en vigueur officielle se fera le 1 er juillet Les employeurs, n offrant pas déjà ce genre de régime, auront la responsabilité de choisir un RVER offert par un administrateur autorisé et d en informer leurs employés. L obligation formelle d en instaurer un variera selon le nombre d employés visés. VOICI LES DATES PRESCRITES POUR OFFRIR UN RVER, SELON LE NOMBRE D EMPLOYÉS VISÉS : Le 31 décembre 2016, pour les entreprises comptant 20 employés visés ou plus le 30 juin 2016 Le 31 décembre 2017, pour les entreprises comptant 10 à 19 employés visés le 30 juin 2017 À la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1 er janvier 2018 pour les entreprises comptant 5 à 9 employés visés Les autres entreprises pourront offrir le RVER sur une base volontaire (0 à 5 employés) Il est à noter que les employeurs ne seront pas tenus de cotiser au RVER de leurs employés; cependant ils pourront le faire sur une base volontaire. Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant ce nouveau régime qu est le RVER, autant en ce qui concerne vos obligations comme employeur, que du traitement ou de la définition d un employé visé, n hésitez pas à communiquer avec un membre de l équipe du service aux PME de Blanchette Vachon qui se fera un plaisir de répondre à vos questions. Services-conseils et Accompagnement Blanchette Vachon a développé une gamme de services axés sur les préoccupations des entrepreneurs et des dirigeants d entreprises. Montez à bord d un TGV de très grandes valeurs de services et de relations humaines. Programmes d accompagnement Conseils, stratégies d affaires et certification de vos états financiers Achat, vente, évaluation, financement de votre entreprise et assistance à la relève Fiscalité corporative et personnelle, taxes de vente et planification successorale Traitement de la paie des entreprises et support, avec des spécialisations comme la construction Support sur vos logiciels comptables, services spéciaux en comptabilité et impartition

6 Le bva+ Pour une somme de bonnes nouvelles Logiciel comptable : L intelligence d affaires, un outil accessible Lisa Boucher, Conseillère, Services spécialisés logiciels comptables L intelligence d affaires est devenue une priorité d investissement dans le budget des technologies de l information des entreprises. Moins connus dans les PME en général, les systèmes d intelligence d affaires sont souvent associés au secteur public et aux grandes entreprises. Cette réalité vient de la difficulté à intégrer les données de gestion et les coûts associés à leur implantation. Heureusement, aujourd hui, certains fournisseurs de logiciels comptables intègrent désormais l intelligence d affaires à leurs solutions, ce qui les rend plus accessibles. C est le cas d Accéo Solution inc. avec son système Acomba. Facile à implanter et simple d utilisation, ce module «intelligent» gagne en popularité. Par intelligence d affaires (Business Intelligence [BI]), on entend la transformation des données en informations pertinentes ayant pour but premier de faciliter les prises de décision. On sait bien que l absence d indicateur de performance aussi bien que la lecture d information incomplète sont de grandes menaces pour les entreprises et cette réalité risque de conduire à des décisions d affaires erronées. Justement dans le but de prévenir ces incertitudes, le BI permet une lecture d indicateur par l extraction de données pertinentes sur les modules Clients, Fournisseurs et Inventaire. À titre d exemple, il est possible de produire rapidement des analyses sur les marges brutes par produits ($, %), connaître nos meilleurs vendeurs, constater les tendances et comparatifs par rapports aux années antérieures ou encore obtenir des réponses aux questions aussi fondamentales que le chiffre d affaires et la profitabilité par secteur d activités. Bref, ce module fort apprécié par ses utilisateurs se caractérise définitivement comme un outil permettant de synthétiser l information, bénéficier d une vue d ensemble, cibler rapidement les données qui méritent révision et réagir rapidement devant les situations préoccupantes. Il s agit certainement d un allié de taille pour orienter et faciliter les décisions d affaires. Acomba Ecommerce : l avènement du commerce en ligne et l accessibilité au marché du web disponible... Venez assister à notre dîner-conférence* pour en apprendre davantage sur ce nouveau produit, sans engagement. Faites votre choix parmi ces dates et lieux : Jeudi 15 mai : Blanchette Vachon Saint-Georges 12 h à 13 h 15 Vendredi 16 mai : Blanchette Vachon Sainte-Marie 12 h à 13 h 15 Jeudi 22 mai : Blanchette Vachon Saint-Romuald 12 h à 13 h 15 Réservez dès maintenant, les places sont limitées! * Info-session gratuite, dîner inclus Contactez-nous : Saint-Georges Sainte-Marie Thetford Mines Lévis Tél. :