I SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT EN LIGNE

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1 Contribution de la Mission des organismes concourant aux recettes de l Etat I SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT EN LIGNE 1. Les principales dispositions de la loi du Adoptée par le Parlement conformément aux engagements pris par la France devant la Commission Européenne, la loi n du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne autorise une ouverture maîtrisée de certains jeux et paris en ligne à la concurrence afin de satisfaire la demande des joueurs et parieurs français tout en la canalisant de manière responsable et en luttant contre l offre illégale. 11) Les jeux et paris autorisés Concrètement, le législateur a décidé d'ouvrir à la concurrence en 2010 : - les paris sportifs à cote ou sous forme mutuelle, ainsi que les paris en direct («live betting») ; - les paris hippiques sous forme mutuelle exclusivement, conformément à la tradition française ; - le poker en ligne, qui représente à lui seul les trois quarts des sommes misées sur les jeux de casinos en ligne. 12) La protection des joueurs Priorité du législateur, la volonté de protéger les joueurs des risques auxquels ils pourraient être exposés (addiction et fraude notamment) est à l'origine de l'adoption de plusieurs dispositions restrictives importantes telles que : - le plafonnement à 85 % du taux de retour aux joueurs (TRJ), mesure susceptible de réduire le risque de dépendance mais aussi de décourager le blanchiment des capitaux ; - l'exclusion des jeux de casinos reposant sur le hasard pur, en particulier les machines à sous ; - l'interdiction du «spread betting» et du «betting exchange», modalités de pari particulièrement risquées pour le joueur ; - la limitation des paris autorisés aux seules épreuves réelles, et non aux épreuves virtuelles ou autres événements de jeu aisément manipulables. 13) Le contrôle et la régulation sectorielle S'agissant de l'objectif de régulation sectorielle, la loi a institué une autorité administrative indépendante nouvelle : l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chargée de délivrer des licences aux opérateurs. D'une validité de cinq ans renouvelables, ces licences sont attribuées depuis juin 2010 aux opérateurs respectant un cahier des charges précis en matière d ouverture des comptes-joueurs, de protection de l'ordre public (lutte contre la fraude et le blanchiment) et social (mise en place de modérateurs de jeu ; interdiction du jeu des mineurs ; rôle des organismes de prévention et de traitement de la dépendance). L'ARJEL a reçu pour mission de contrôler le respect de ces obligations et dispose pour ce faire des moyens juridiques, techniques et humains nécessaires. Le contrôle des opérateurs légaux s'accompagne d'un renforcement de la lutte contre les sites illégaux. La publicité pour les jeux d'argent (réservée aux seuls sites agréés) est par ailleurs désormais encadrée par des recommandations spécifiques de l'arpp et du CSA.

2 14) La fiscalité et les divers prélèvements affectés En ce qui concerne le volet fiscal, les opérateurs autorisés sont soumis à une fiscalité assise sur les mises, visant à garantir la constance du niveau des recettes fiscales et sociales de l'etat, et fixée à 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % pour le poker. Une partie de ces recettes est consacrée au financement de la lutte contre la dépendance, via une augmentation des moyens de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). D'autres dispositions ont été adoptées en faveur : - de la filière hippique avec une redevance affectée spécifique fixée à 8 % des mises pour laquelle des discussions sont encore en cours avec la Commission européenne ; - du monde sportif professionnel avec un nouveau droit, le «droit au pari», reconnu aux organisateurs d'événements, et des accords de sponsoring conclus avec les opérateurs autorisés. Par ailleurs, le sport amateur et le sport de haut niveau bénéficient d'un prélèvement sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; - enfin, le patrimoine est bénéficiaire d une fraction des recettes fiscales prélevées sur le poker en ligne. 2. La «clause de revoyure» et les perspectives sectorielles ( ) 2.1 La «clause de revoyure» (novembre 2011) L article 69 de la loi de 2010 prévoyait que dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d entrée en vigueur de la loi, un rapport d évaluation sur les conditions et les effets de l ouverture du marché des jeux et paris en ligne serait adressé par le Gouvernement au Parlement. La préparation de ce rendez-vous de fin d année 2011 a permis à l ensemble des parties concernées de dresser un premier bilan d application de la loi et de formuler diverses propositions d aménagement (opérateurs de jeux et paris en ligne, ARJEL, fédérations professionnelles, associations de joueurs, organismes de prévention de l addiction etc ). Les principales questions abordées par les acteurs du secteur concernaient : - le périmètre de l ouverture ; - la fiscalité ; - la lutte contre le jeu excessif ou pathologique ; - la régulation ; - la lutte contre la fraude et le blanchiment. Les pouvoirs publics ont procédé à une audition systématique des acteurs concernés avant de dresser un bilan d application détaillé de la loi et de formuler une cinquantaine de recommandations dans le rapport d évaluation remis fin Pour l essentiel, et même si le recul sur l ouverture à la concurrence des jeux en ligne demeure limité, l évaluation de celle-ci est considérée comme satisfaisante par les pouvoirs publics. Aussi, les recommandations formulées fin 2011 visent-elles principalement à ajuster un modèle présenté comme globalement pertinent, et non à remettre en cause les principes fondamentaux posés par la loi de

3 2.2 Les perspectives sectorielles (mi-2012) Plusieurs avancées significatives ont été accomplies au début de 2012, ainsi : - l adoption par le Parlement en début d année d une loi visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs : la loi du qui instaure notamment un «délit de corruption sportive» ; - la recommandation du Conseil de l Europe (Conférence des Ministres des Sports organisée à Belgrade le ) en faveur de l adoption d une convention internationale visant à enrayer le fléau des matchs truqués, initiative vivement soutenue par la France et certaines fédérations sportives (dont l UEFA notamment). Plus généralement, après les échéances électorales du printemps 2012 plusieurs responsables de la nouvelle majorité ont déclaré «prendre acte» d une ouverture à la concurrence à laquelle ils s étaient opposés pendant les débats parlementaires de , et vouloir prioritairement renforcer les dimensions éthiques, sociales et d ordre public de la régulation sectorielle ; Enfin, à la suite de la consultation lancée le par la Commission avec la publication d un «Livre Vert» sur les jeux de hasard et d argent en ligne, un plan d action en vue d une régulation des jeux en ligne au niveau européen devrait être présenté à l automne 2012 par le Commissaire chargé du marché intérieur M. Michel Barnier. II FACTEURS DÉTERMINANT L INTENSITÉ DE LA CONCURRENCE 1. La structuration du marché L ouverture du marché des jeux d argent mise en œuvre en 2010 peut être appréhendée comme la légalisation d un «marché noir» des jeux d argent sur Internet, alors en rapide développement, que le législateur a décidé d autoriser afin de pouvoir le réguler, c est-à-dire l encadrer, le canaliser et le contrôler à des fins d ordre public et social essentiellement. Cet objectif peut être considéré comme assez largement atteint à l heure actuelle. Les acteurs du nouveau marché regroupent à la fois les opérateurs historiques (FDJ et PMU), des acteurs nationaux nouvellement créés et certains opérateurs internationaux déjà actifs avant l adoption de la loi. Considérant que les conditions d une réussite économique n étaient pas réunies, certains opérateurs ont préféré ne pas proposer leur offre en France mais ils tiennent compte de la législation française et bloquent l inscription de joueurs depuis la France. Au total, le nouveau marché concurrentiel s est en définitive structuré autour d un nombre relativement limité d acteurs (cf. ci-dessous). 2. L évolution globale du marché (2012) Le marché des jeux et paris en ligne est le reflet d une culture française spécifique : il existe en effet en France une réelle culture du pari hippique qui s illustre par le chiffre d affaires global réalisé dans le secteur, tandis que l on constate en revanche un moindre intérêt des joueurs français pour les paris sportifs à cote qui constituent une nouveauté pour eux. Quant au poker, il bénéficie depuis quelques années d un effet de mode particulièrement net auprès des jeunes. L évolution globale du marché met en évidence les grandes tendances suivantes : 3

4 - faisant montre d un réel dynamisme depuis l ouverture du marché, les jeux de cercle enregistrent en 2012 une baisse relative des mises en cash-game, alors même que les tournois poursuivent leur progression régulière ; - sur le marché du pari hippique, après une croissance initiale forte, l évolution s est ralentie mais continue globalement de croître ; - en ce qui concerne les paris sportifs, après une croissance initiale rapide du fait de la Coupe du Monde 2010, le marché a décru en 2011, mais très sensible au calendrier des événements sportifs, il connaît une reprise depuis le début de 2012, année particulièrement faste sur le plan sportif (JO de Londres, Euro de football). L Euro 2012 qui s est déroulé du au en Pologne et en Ukraine a ainsi bénéficié d un montant total de mises de 30,8 M (vs 65,2 M pour la Coupe du Monde de 2010) et les JO de Londres de 19,2 M sur les sites des opérateurs agréés. 3. Ni le périmètre de l ouverture ni les modalités de régulation ne devraient évoluer significativement dans un proche avenir Nombreux étaient les opérateurs, mais aussi les joueurs, qui souhaitaient voir s élargir le périmètre d ouverture des paris en ligne. Le Gouvernement s est toutefois opposé à toute évolution substantielle de ce périmètre, tout en admettant fin 2011, que certains ajustements pourraient répondre à ce besoin de diversification sans trahir pour autant les objectifs d ordre public et social affirmés par la loi. De même, certaines contraintes pesant sur les opérateurs pourraient être assouplies sans menacer l efficacité de la régulation du secteur. Les orientations gouvernementales les plus récentes confirment l essentiel du dispositif mis en place en 2010 : - le maintien de l interdiction générale des loteries en ligne, sauf pour la FDJ ; - l interdiction des jeux de casinos en ligne ; - le maintien de l interdiction de certains types de paris, tels que le «spread betting» ou le «betting exchange» ; - l interdiction confirmée des paris à cotes fixes sur les courses hippiques ; - le maintien de l interdiction du «live betting» sur les courses hippiques ; - la confirmation de l interdiction du pari à handicap ; - le maintien de l interdiction de l ouverture des tournois de poker internationaux ; - la non-mutualisation des masses du PMU et des autres opérateurs. Sans être négligeables, les règles susceptibles d évolution revêtent une moindre importance : - certains jeux d adresse payants (ou «skill games») pourraient éventuellement être autorisés sur la base d une étude d impact préalable confiée à l ARJEL ; - de nouvelles variantes de poker en ligne pourraient être autorisées après étude de ce projet par l ARJEL en liaison avec le Ministère de l Intérieur ; - le plafonnement du TRJ se trouve confirmé, mais la règle des deux trimestres consécutifs sera assouplie, le contrôle s effectuant désormais sur deux semestres consécutifs. 4. De la même manière, le «statu quo» devrait prévaloir en matière de fiscalité L exercice 2011 s est avéré déficitaire pour l ensemble des acteurs du marché. Plusieurs opérateurs attribuent les déficits de cette première année d ouverture à la fiscalité des jeux. Ils souhaitent donc une baisse du niveau des prélèvements publics et un changement d assiette par substitution du produit brut des jeux (PBJ) au montant des mises retenu par la loi de

5 Concernant le niveau de la fiscalité, il est sans doute prématuré de conclure à l absence de viabilité du marché pour des raisons fiscales comme le prétendent certains opérateurs. D une part, la rentabilité d une telle activité ne peut être assurée à court terme compte tenu du coût initial d accès au marché. Il est donc logique que cette rentabilité n apparaisse qu au bout de quelques années. Par ailleurs, la loi de 2010 a permis d harmoniser les assiettes et les taux de prélèvement pour les paris hippiques et sportifs en «dur» et en «ligne». Il convient de ne pas modifier cet équilibre de manière à ne pas déséquilibrer ces deux marchés en instaurant une distorsion fiscale au bénéfice d un canal de distribution particulier. Enfin, en ce qui concerne l instauration d une taxation sur le produit brut des jeux en lieu et place des mises (système en vigueur dans plusieurs pays d Europe), ce changement éventuel d assiette n apparaît pas dépourvu de risques (risque d évasion fiscale notamment), le choix du PBJ pouvant inciter certains opérateurs à solliciter une taxation dans leur pays d établissement au détriment de l imposition sur les mises opérée en France. En conséquence, le Gouvernement a opté pour le «statu quo» fiscal, avec le maintien du niveau et des modalités de détermination des prélèvements fiscaux institués en Au total, aucune évolution législative ou réglementaire significative à caractère juridique ou fiscal ne devrait modifier à court-moyen terme l environnement du marché ouvert à la concurrence en 2010, sous réserve en ce qui concerne les paris hippiques d une éventuelle remise en cause de la redevance spécifique revenant aux sociétés de courses en contre partie des obligations de service public leur incombant. Sur ce dernier point, le dispositif transitoire mis en place par l Etat français en l absence de validation par Bruxelles de la taxe affectée de 8 % joue aujourd hui en défaveur des sociétés de courses eu égard à la montée en puissance des paris sur Internet. Toutefois, il n est pas exclu que la nouvelle saisine de l Autorité de la concurrence par la société BetClic, le 2 janvier 2012, visant des pratiques d abus de position dominante qui auraient été mises en œuvre par le PMU sur le marché des paris hippiques en ligne, puisse aboutir à des évolutions jurisprudentielles sur certains points déjà abordés par l autorité indépendante dans son avis du 20 janvier 2011 (cf. ci-dessous). III Etat effectif de la concurrence et perspectives 1. Les opérateurs agréés Début septembre 2012, l ARJEL dénombrait 28 opérateurs agréés, dont les deux opérateurs historiques (FDJ et PMU), pour 40 agréments actifs au total : - 11 dans la catégorie «paris sportifs», - 8 dans la catégorie «paris hippiques», - 21 dans la catégorie «jeux de cercle» (poker). 2. Orientation générale du marché au premier semestre de 2012 A l occasion de la publication de ses données trimestrielles pour le second trimestre 2012, l ARJEL a dressé un état des lieux du marché français des jeux et paris en ligne. Ainsi, l activité des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne en ce début d année a comptabilisé 1,252 million de comptes joueurs actifs, pour une fréquentation hebdomadaire d environ comptes joueurs. Au cours de la période récente, l activité de paris hippiques continue son ascension et, favorisé par l Euro 2012 de football, le secteur des paris sportifs a regagné du terrain après une année 2011 en demi-teinte. De son côté, le 5

6 marché du poker en ligne confirme la tendance d une activité de tournois très dynamique face à un cash-game confronté à un certain ralentissement après, il est vrai, une montée en puissance très rapide à l ouverture du marché. De façon générale, s agissant du marché du poker, les opérateurs considèrent que l effet de mode est désormais passé, et que le marché serait ainsi plutôt à son asymptote. 3. Bilan sectoriel 3.1 Le rebond des pronostics sportifs Avec 187 millions d euros (M ) de mises et une fréquentation hebdomadaire moyenne de comptes joueurs actifs sur l ensemble du second trimestre 2012, l activité des paris sportifs en ligne enregistre un rebond en ce début d année avec une hausse de +28 % par rapport au second trimestre Si le football et le tennis restent les deux sports préférés des parieurs (concentrant 57 % et 25 % des enjeux en paris sportifs), les grands rendezvous sportifs de ce début d année ont davantage attiré les parieurs en ligne que l année précédente. C est notamment le cas de la Ligue 1 de football, du Tournoi des VI Nations et du Top 14 de rugby, avec respectivement des hausses de + 27 % et de + 38 % des mises par rapport au second trimestre Néanmoins, le niveau des paris sportifs en ligne peut, deux ans après l ouverture du marché, être considéré comme encore assez nettement inférieur aux prévisions faites à l origine. 3.2 La progression régulière des paris hippiques Avec 278 M de mises au second trimestre 2012, l activité de paris hippiques confirme les tendances de 2011 et continue son ascension. En comparaison avec le 2 ème trimestre 2011, elle enregistre une augmentation de + 9 % des mises et une fréquentation en hausse de + 8%, soit environ comptes joueurs actifs par semaine au cours de ce trimestre contre au 2 ème trimestre L élargissement de l offre de paris hippiques semble notamment porter ses fruits, la part des courses étrangères (Belgique, Afrique du Sud, Emirats Arabes Unis, Espagne ) représentant désormais environ 20 % des courses supports de paris. A la différence des paris sportifs, le marché des paris hippiques en ligne peut être considéré comme relativement conforme aux prévisions réalisées en 2010 sans que le marché en dur sous monopole ait eu à souffrir d une quelconque cannibalisation. 3.3 Le dynamisme du poker en ligne Avec une fréquentation moyenne de comptes joueurs par semaine et un total de près d 1,7 MM de mises de cash-game et de 345 M de droits d entrée en tournois, le marché du poker en ligne confirme les tendances amorcées fin Alors que l activité de tournoi reste très dynamique et continue sa progression, avec une hausse de + 24 % des droits d entrée en un an, le cash-game recule, enregistrant une baisse de - 6 % des mises par rapport au 2 ème trimestre Très attractif auprès des jeunes notamment en raison d un phénomène de mode favorisé par les médias et la publicité des opérateurs, le poker en ligne s est imposé comme le segment le plus dynamique du nouveau marché, infirmant les prévisions plus prudentes établies en Il faut souligner que, pour la première fois depuis l ouverture du poker en ligne à la concurrence, le nombre moyen de comptes joueurs actifs chaque semaine apparaît en recul au second trimestre 2012 (- 2 % vs T2 2011). On peut penser qu en raison de la forte médiatisation de l Euro de football, une fraction du marché du poker a été momentanément 6

7 cannibalisée par les paris sportifs, ces deux activités ayant une clientèle en partie commune (tranches d âge de 18 à 35 ans). Le tableau récapitulant l évolution totale des mises depuis l ouverture du marché confirme la réussite du poker et la grande robustesse des paris hippiques en ligne. Evolution totale des mises En M 2010 (1) (2) Paris sportifs Paris hippiques Poker : - cash-game (3) - tournois (1) Second semestre 2010 Source : ARJEL (2) Premier semestre 2012 (3) Modification de la méthode de comptabilisation en Les joueurs Entre le 2 ème trimestre 2011 et le 2 ème trimestre 2012, le nombre de comptes joueurs actifs dans chaque activité a évolué de la façon suivante : + 36 % en paris sportifs, + 2 % en paris hippiques, - 9 % en jeux de cercle. Des différences sont à noter concernant les jeux de cercle, puisque les tournois continuent d attirer de nouveaux joueurs, à la différence du cash-game. Evolution du nombre de comptes joueurs actifs T T T T T Paris sportifs Paris hippiques Poker D un point de vue général, les opérateurs ont déclaré que 1,252 million de comptes joueurs avaient été actifs sur leurs sites au cours du 2 ème trimestre 2012 (+ 1 % vs T2 2011). D après une enquête d opinion réalisée fin 2011, environ 5 % des Français âgés de 18 à 75 ans auraient joué à des jeux d argent sur Internet depuis janvier 2011, dont 4 % exclusivement sur des sites agréés par l ARJEL. IV La régulation sectorielle 1. L ouverture des jeux en ligne en 2010 a permis la régulation des opérateurs légaux et l intensification de la lutte contre le marché illégal 1.1 L ARJEL est en charge du contrôle des opérateurs agréés 7

8 L ARJEL garantit l intégrité, la fiabilité et la transparence du secteur des jeux en ligne. Le bilan des contrôles effectués par l Autorité de régulation sur les opérateurs agréés est globalement satisfaisant. L ARJEL exerce ce contrôle a priori lors de l octroi des agréments puis de diverses manières ultérieurement notamment : - à partir des constatations effectuées sur les sites ; - à partir des renseignements demandés aux opérateurs et des audits diligentés ; - à partir de données disponibles sur le «frontal» (cf. ci-dessous) et des consultations du fichier des interdits de jeu géré par le Ministère de l Intérieur. La loi de 2010 a en effet exigé, s agissant du contrôle des données, la mise en place d un «frontal», serveur informatique dédié à chaque opérateur, sur lequel sont archivées l ensemble des données relatives aux événements de jeux ou de paris et aux opérations associées pour chaque joueur. Depuis l ouverture du marché, les principaux manquements constatés par l ARJEL ont concerné les procédures de consultation du fichier des interdits, d acceptation des conditions générales et de fixation des modérateurs de jeu. A cela s ajoute la défaillance de l opérateur de poker Full Tilt qui appelle une correction du dispositif de sauvegarde des dépôts des joueurs. Enfin, les données sur le TRJ moyen pratiqué par les opérateurs montrent que la règle du plafonnement a été respectée strictement. 1.2 La lutte contre les sites illégaux est désormais plus efficace Dans le cadre des missions confiées à l ARJEL, la lutte contre les sites illégaux apparaît comme une priorité au vu des moyens disponibles et des résultats en découlant : - plus de 1000 sites non agréés ont été placés sous surveillance régulière de l autorité ; - près de 550 sites non agréés ont été mis en demeure de cesser leur activité en France ; - plus de 150 sites non agréés font l objet de procédures de mise en demeure à leur encontre. En effet, l article 61 de la loi de 2010 prévoit que l ARJEL peut mettre en demeure des opérateurs illégaux de cesser leur offre à destination des joueurs résidant en France. De plus, en cas de poursuite des activités, elle peut saisir le tribunal de grande instance afin que celui-ci ordonne aux fournisseurs d accès Internet de bloquer les sites concernés. Une autre cible prioritaire en matière de lutte contre l offre illégale est constituée par certains «gros joueurs» qui parviennent à contourner les procédures de contrôle mises en place en téléchargeant des logiciels spécifiques pour parier sur les sites d opérateurs non agréés. Au total, on peut à l heure actuelle estimer que dix-huit mois après l ouverture, le marché légal représente entre 80 et 85 % du marché total des jeux en ligne. 2. Le monopole des opérateurs historiques bénéficiaires de droits exclusifs a été récemment conforté Par deux décisions récentes, rendues le , le Conseil d Etat a conforté le monopole des opérateurs historiques (FDJ et PMU), s agissant notamment de leur offre en dur (réseau de PDV). La haute instance administrative a en effet rejeté les demandes de la société britannique de paris Stanley, qui souhaitait ouvrir des boutiques en France pour y 8

9 proposer des jeux de pronostics et de paris sportifs, et celle du groupe autrichien de paris en ligne Bwin, qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur Internet. Pour rejeter ces demandes, le Conseil d Etat a rappelé qu une législation nationale autorisant les jeux d argent de façon limitée, ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, et qui donc restreint l exercice d une activité économique, peut effectivement porter atteinte à la liberté d établissement et à la libre prestation de services. Mais, a estimé le Conseil d Etat, cette atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité européen ou si elle est justifiée «par des raisons impérieuses d intérêt général», telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l individu et la société susceptibles de résulter d une pratique excessive des jeux d argent. Le Conseil d Etat note par ailleurs que la Cour de Justice de l Union Européenne a considéré (cf ses arrêts du et du ) qu un Etat membre cherchant à «assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques» et de «poursuivre une politique efficace de lutte contre le jeu excessif». Ces deux décisions confortent donc le monopole des opérateurs historiques (FDJ et PMU) s agissant de leur offre «en dur» d une part, et pour ce qui concerne la FDJ- de ses droits exclusifs en matière de loterie en ligne. La régulation des deux opérateurs sous droits exclusifs relève du Ministre du Budget, conjointement avec celui de l Agriculture s agissant du PMU, sur avis des COJEX compétentes (cf ci-dessous). 3. La séparation des activités en dur et en ligne des opérateurs historiques 3.1 La séparation comptable L article 25 de la loi du a imposé une séparation comptable des activités en dur et en ligne des opérateurs de jeux et paris en ligne. Cette obligation permet de garantir qu un opérateur bénéficiant d un droit exclusif, comme le PMU ou la FDJ, n utilise pas les ressources de son monopole pour adopter un comportement anticoncurrentiel. Dans son avis n 11-A-02 du 20 janvier 2011, l Autorité de la Concurrence a également recommandé une séparation comptable entre les activités liées au monopole et celles relatives à la diversification des offres du titulaire de ce monopole, afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Elle n a en revanche pas recommandé la filialisation des activités concurrentielles. La séparation comptable des activités en dur et en ligne effectivement mise en place par les opérateurs historiques permet une traçabilité des coûts et des recettes pour chaque activité et prévient le risque d éventuelles subventions croisées entre ces activités. 3.2 La séparation des bases de clientèle et des équipes commerciales Par ailleurs, pour éviter toute exploitation commerciale croisée entre les activités monopolistique et concurrentielle, une séparation des bases clients et des équipes commerciales entre l activité sous monopole et l activité soumise à la concurrence des opérateurs historiques s impose également. Les opérateurs historiques ont en conséquence communiqué à l Autorité de la Concurrence les mesures prises pour s assurer de l effectivité de la séparation des bases clients et des équipes des deux types d activité. 9

10 3.3 La différenciation des marques Sur un marché récemment ouvert à la concurrence, l utilisation de sa marque par un opérateur historique est susceptible de créer une distorsion de concurrence au détriment des nouveaux opérateurs actifs sur ce marché. Aussi la FDJ a-t-elle lancé dès 2010 des marques différentes pour ses offres de paris sportifs en ligne («ParionsWeb») et en dur («ParionsSport»). Sur le marché des paris hippiques en ligne, l Autorité de la Concurrence a également recommandé en janvier 2011 l utilisation par le PMU d enseignes et de marques distinctes pour ses activités en monopole et en concurrence. A ce jour, le PMU a accepté de modifier le logo de sa marque sur l offre en ligne afin de le différencier de la marque utilisée pour les prises de paris hippiques dans son réseau en dur. 3.4 Les problématiques spécifiques au pari hippique : «la Carte PMU», la mutualisation des masses et le recours à l abondement entre évènements hippiques La «Carte PMU» A la suite de l avis de l Autorité de la concurrence, le PMU a procédé à la décorrélation entre le compte en ligne adossé à la «Carte PMU» et le compte permettant de parier sur «pmu.fr», achevant ainsi de supprimer tout lien entre la détention de cette carte qui permet la prise de paris dans le réseau physique de ses activités de paris hippiques en ligne La mutualisation des masses L article 11 de la loi du relatif au pari hippique en ligne, ne prévoit pas la mutualisation des masses du PMU et des autres opérateurs. Selon certains, une telle mutualisation permettrait aux petits opérateurs d offrir des rapports de gains plus attractifs. Cette question avait été abordée lors de l examen du projet de loi et les discussions parlementaires avaient justifié l absence de mutualisation par différentes raisons : - une telle absence de mutualisation ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence dans la mesure où, d expérience, les taux de redistribution peuvent être attractifs même avec des masses modestes. D ailleurs, dans son avis du , l Autorité de la Concurrence n a pas remis en cause l absence de mutualisation des masses du PMU et des autres opérateurs ; - d autre part, le niveau des gains proposés ne dépend pas seulement des sommes engagées, d autant que le nombre de gagnants tend à être proportionnel au nombre de parieurs et ainsi à réduire l incidence de la mutualisation L abondement entre évènements Les opérateurs nouvellement agréés susceptibles, à la différence du PMU, d être pénalisés par un faible montant de mises enregistrées sur certaines courses peuvent en revanche avoir recours au mécanisme de l abondement (report de sommes affectées à la combinaison gagnante d une course sur une course ultérieure) afin d améliorer l attractivité de leur offre. Autorisé par l article 11 de la loi de 2010 dans certaines conditions, le dispositif de l abondement a été validé par l Autorité de la Concurrence afin de permettre aux «petits» opérateurs d offrir aux gagnants un rapport intéressant sur certaines courses en dépit d une éventuelle faiblesse de la masse à répartir. 10

11 V Effets socio-économiques du développement de la concurrence dans le secteur des jeux en ligne Le développement de la concurrence dans le secteur des jeux d argent en ligne présente de sérieux risques d ordre public ou social qui ont dès 2010 été pris en considération par le législateur et continuent à faire l objet d une attention constante de la part des pouvoirs publics. 5.1 La préservation de l ordre public et social La loi de 2010 a mis en avant le double objectif de préservation de l ordre social et de l ordre public. Désormais l ensemble des opérateurs ont l obligation de respecter les dispositions législatives et réglementaires visant à lutter contre l addiction et à protéger les mineurs. En particulier, la limitation de l offre de jeux, à laquelle veille l ARJEL, constitue un frein au risque d addiction, au même titre que le respect du taux de retour aux joueurs (TRJ) maximal auquel sont astreints les opérateurs. L autorisation de la publicité pour les opérateurs légaux a par ailleurs été encadrée par la délibération du Conseil Supérieur de l Audiovisuel du qui privilégie la voie de la responsabilisation des annonceurs. 5.2 Le Comité Consultatif des Jeux (CCJ) Dans ce contexte, la mission confiée par la loi au Comité Consultatif des Jeux (CCJ) revêt une grande importance. Installé par le Ministre du Budget le , le CCJ est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés par la loi et d émettre des avis sur l ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l information du public concernant les dangers du jeu excessif. Le Comité comprend un collège, présidé par le sénateur François Trucy, et au sein duquel siège le Président de l ARJEL, Jean-François Vilotte, un Observatoire des Jeux présidé par Charles Coppolani, Chef du Service du CGEFi, et deux commissions consultatives dont les membres peuvent être membres du collège. Ces deux commissions sont chargées de mettre en œuvre, respectivement la politique d encadrement des jeux de cercle et de casinos et celle des jeux et paris sous droits exclusifs exploités par la Française des Jeux (FDJ) et le Pari Mutuel Urbain (PMU). Cette dernière commission (COJEX) s inscrit dans la lignée du comité du jeu responsable (COJER) institué en 2006 auquel elle se substitue. Les principaux risques sociaux identifiés (addiction ; jeu des mineurs ; surendettement) font, ou vont faire, l objet d études conduites notamment sous l égide du nouvel Observatoire des Jeux. Celui-ci a rendu les conclusions de sa première étude sur le lien entre le TRJ et les risques d addiction et de blanchiment en mai Les risques d ordre public (blanchiment d argent sale ; fraude ; corruption de joueurs ou d arbitres ; trucage de compétitions hippiques ou sportives etc) relèvent de la compétence des services spécialisés (TRACFIN ; Service des Courses et Jeux du Ministère de l Intérieur). Depuis 2010, afin de sécuriser le marché, diverses dispositions ont été prises en matière de respect de l ordre public dans des domaines tels que : - la lutte contre la fraude et le blanchiment ; - la prévention et la lutte contre la corruption sportive ; - la préservation de l intégrité des compétitions sportives ; - les mesures de prévention des conflits d intérêt dans le secteur sportif. 11

12 Mais les instances de régulation restent confrontées à un manque d études économiques, sociales ou sociologiques objectives sur le secteur du jeu, d où la nécessité d un investissement à réaliser en matière de recherche (Observatoire des Jeux ; Université) au cours des prochaines années, en particulier sur le coût social du jeu ou l addiction au jeu en ligne dans notre pays. Ainsi conviendrait-il de mieux appréhender à l avenir la population des «gros joueurs» : s agissant des jeux en ligne 1 % seulement des joueurs généreraient en moyenne plus de la moitié du montant total des mises (tous jeux et paris confondus) et 10 % des joueurs 85 % des mises totales en 2012 (Données ARJEL). VI Impact sur les opérateurs historiques (PMU et FDJ) 1. L ouverture du marché a été anticipée par les opérateurs historiques Dès 2009, le PMU et la FDJ ont préparé l ouverture annoncée du marché et décidé d élargir leurs offres commerciales respectives : - pour le PMU, déjà très actif sur Internet pour les paris hippiques, la stratégie adoptée a consisté à fournir également une offre de paris sportifs et de poker en ligne grâce à deux accords de prestations conclus avec des opérateurs internationaux reconnus, en l occurrence les sociétés Paddy Power et Party Gaming ; - pour la FDJ, la stratégie a consisté à enrichir considérablement son offre globale de paris sportifs (en dur et en ligne) et à développer une nouvelle offre de poker en ligne dans le cadre d une co-entreprise «BarrièrePoker.com» constituée avec le groupe casinotier Barrière (GLB). 2. Les caractéristiques d ensemble du marché français Le marché français du pari hippique et sportif sur Internet et du poker en ligne peut être caractérisé de la manière suivante : - un marché encore relativement limité en volume ; - un marché très concurrentiel avec dès à présent plusieurs cessations d activité et certains acteurs en difficulté ; - un marché en devenir susceptible d évoluer selon les pratiques de consommation de loisirs sur Internet des jeunes générations notamment (téléphones portables ; smartphones ; tablettes) ; - un marché pour le moment déséquilibré entre ses trois principales composantes : le poker représentant à lui seul environ 65 % du produit net total, les paris hippiques moins de 20 % et les paris sportifs un peu plus de 15 % seulement. 3. Les performances contrastées des opérateurs historiques sur le marché concurrentiel 3.1 Les bons résultats du PMU L expérience antérieurement acquise par le PMU en matière d offre à distance d une part, la qualité des prestations fournies par ses partenaires dans les domaines du pari sportif et du poker d autre part expliquent les bons résultats d ensemble de l opérateur hippique. Sur les trois segments de marché, ses parts de marché sont actuellement de l ordre de : - paris hippiques : autour de 85 % (en termes de PBJ) - paris sportifs : entre 21 et 23 % - poker en ligne : environ 7 %. 12

13 3.2 Les résultats décevants de la FDJ Absente du segment des paris hippiques, la FDJ et son partenaire Barrière ont abordé le marché du poker en ligne avec un certain retard imputable à des considérations juridiques et techniques. La décision de créer une plateforme propriétaire constituait une option risquée et consommatrice de temps et de moyens. Aussi l offre de la co-entreprise «BarrièrePoker.com» ne représente-t-elle à l heure actuelle qu environ 3 à 4 % du marché, niveau insuffisant pour atteindre l équilibre à l horizon 2015 comme envisagé initialement. Diverses alternatives stratégiques sont donc à l étude. Sur le marché du pari sportif en ligne -a priori initialement mieux maîtrisé par l opérateur public lors de l ouverture-, les résultats n ont néanmoins pas été à la hauteur des espérances en grande partie du fait d une offre insuffisamment riche en matière de «live betting» très prisé sur le net. D où une part de marché limitée à 10 % environ pour la FDJ sur ce segment. En revanche, il convient de souligner que l enrichissement simultané de l offre traditionnelle de paris sportifs par le réseau de la FDJ et l augmentation alors décidée du TRJ de cette offre (jusqu alors limité à 75 % et aligné depuis 2010 sur le TRJ de l offre en ligne à savoir 85 %) se sont traduits par une nette amélioration des performances commerciales du réseau en matière de pronostics sportifs. Paradoxalement, s agissant des paris sportifs, l ouverture a considérablement bénéficié à l offre en dur de l opérateur public, qui -il est vrai- jouit d un monopole, les «betting shops» n étant pas autorisés en France. 4. Une consolidation du marché est prévisible Deux ans après l ouverture des jeux en ligne à la concurrence, un seul opérateur (BetClic Everest Group) serait proche de l équilibre (résultat brut d exploitation 2012 en principe positif après deux années de pertes), compte tenu de l importance des coûts d accès (investissements informatiques ; dépenses publicitaires notamment) à ce nouveau marché ainsi que des charges d exploitation courantes (établissement des cotes ; sécurité ;...etc). Caractérisé par des résultats commerciaux conformes aux prévisions et régulièrement croissants, le marché du pari hippique en ligne est largement dominé par l opérateur historique, peu affecté par la concurrence des nouveaux entrants. Cette situation devrait perdurer. L évolution des marchés du pari sportif et du poker en ligne est plus difficile à anticiper dans un contexte macro économique d ensemble assez peu porteur et à environnement législatif inchangé. En effet, sur un marché du pari sportif en ligne en définitive plus restreint que prévu, il n y a sans doute pas place pour un nombre d opérateurs aussi élevé qu aujourd hui (11), sachant que les trois plus importants (BetClic ; PMU ; Bwin) se partagent environ 70 % du marché. De même, sur un marché du poker en ligne dominé par quatre acteurs détenant ensemble près de 85 % de PDM (Winamax ; Pokerstars ; Party Poker/PMU/ACF ; Everest/BetClic), les 17 autres opérateurs agréés se partageant les 15 % restants. Une restructuration du marché par regroupement ou disparition de certains acteurs marginaux paraît donc certaine à court ou moyen terme. * * * 13

14 La loi du a pu être qualifiée de «loi d équilibre» tenant compte de la réalité du marché des jeux en ligne à un moment donné (cf l importance de l offre illégale en 2010). A l avenir, la préservation d un équilibre dynamique permettant le développement d une offre légale, à la fois attractive et régulée, protectrice des joueurs les plus vulnérables, nécessitera certainement des ajustements législatifs ou réglementaires périodiques en fonction de l évolution globale du marché des jeux et paris en ligne, de la situation économique des opérateurs agréés et aussi, bien entendu, des préoccupations d ordre public ou social qui demeurent absolument prioritaires pour les pouvoirs publics. 14

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