Trophée RSE 2014 de la profession comptable

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1 Trophée RSE 2014 de la profession comptable CEREMONIE DE REMISE DES PRIX PARIS, LE 18 JUIN 2015

2 SOMMAIRE Sommaire 2 Introduction : «Comment faire émerger un cadre extra-financier universel et efficient pour apporter plus de confiance dans les engagements durables des entreprises?» 3 Rodolphe DURAND 3 Patrick D HUMIERES 5 Panorama mondial du mouvement en faveur de l information extra-financière perspectives et recommandations 7 Robert ECCLES 7 Table ronde : «Comment orienter la communication extra-financière intégrée pour valoriser les modèles durables? Comment réussir la transposition de la Directive européenne en faveur de l information extra-financière?» 11 Conclusion 23 Philippe ARRAOU 23 Page 2

3 INTRODUCTION : «COMMENT FAIRE EMERGER UN CADRE EXTRA-FINANCIER UNIVERSEL ET EFFICIENT POUR APPORTER PLUS DE CONFIANCE DANS LES ENGAGEMENTS DURABLES DES ENTREPRISES?» RODOL PHE DURAND HEC O R G A N I S A T I O N E T S O C I E T E Je vous souhaite la bienvenue à cette conférence. J évoquerai dans une brève introduction l intérêt du reporting extra-financier sous un angle stratégique, avant de laisser la parole à Patrick d Humières, qui l abordera plutôt sous l angle comptable. Nous accueillerons ensuite Robert Eccles, qui nous fait l honneur d être présent. Il présentera plus longuement l importance du reporting et les différentes organisations qui contribuent à son développement au niveau international. J ai choisi de concentrer mon propos sur la dimension stratégique. Aujourd hui, la stratégie d entreprise se déploie dans des marchés régulés dans lesquels agissent de nombreux intermédiaires, qu il s agisse d agences de rating ou de tout autre intermédiaire évaluant les entreprises. Les normes extra-financières ouvrent une nouvelle perspective stratégique pour les entreprises, qui vont chercher à se positionner sur ce segment pour bénéficier d avantages en termes de réputation. Il existe de nombreux exemples de cette médiation des marchés, comme le classement des business schools par le Financial Times, le Guide Michelin ou le classement des meilleurs avocats des places parisiennes. Dans le domaine environnemental, trois ensembles de normes entrent en concurrence, certaines prenant actuellement le leadership au niveau international. Le fait d utiliser ou non ces normes extra-financières affecte la réputation des entreprises. Au-delà du reporting, ces normes permettent en effet aux entreprises de se positionner par rapport à leurs clients, leurs fournisseurs et par rapport aux médiateurs des marchés que sont les agences de notation ou les plateformes d agrégation sur internet qui donnent des avis sur les entreprises. La réputation présente certains bénéfices. Elle permet notamment d attirer et de retenir les meilleurs employés, de s allier avec les meilleurs partenaires, d obtenir de meilleures recommandations, de meilleures performances de marché et un meilleur prestige institutionnel. Des coûts lui sont aussi associés. Plus vous grimpez sur l échelle de la réputation, plus vous avez de risques de tomber de plus haut. La réputation constitue un prisme qui colore les perceptions et les attentes des parties prenantes. Je citerai l exemple de Kit-Kat qui avait été attaqué par Greenpeace. Sa publicité démontrant que la production d huile de palme servant à la fabrication des Kit-Kat décimait les orangs- Page 3

4 outangs alors que l emballage comportant le logo Fairtrade avait obtenu 1,5 millions de vue sur le net. Face à cela, Nestlé avait dû changer dans les plus brefs délais sa pratique d approvisionnement en matière première. Peut-être ne connaissez-vous pas Nick Murray, un consommateur qui a attaqué son concessionnaire sur YouTube en invoquant tous les problèmes qu il rencontrait sur sa voiture mal réglée. Très rapidement, ces vidéos ont obtenu 1,6 millions de vue et Porsche lui a offert une nouvelle voiture. C est dans ce cadre que joue l effet cliquet. Les études menées par le centre Society & Organizations de HEC ont permis de démontrer que les entreprises les plus réputées profitent moins de l innovation que les moins réputées, et que la réputation passée de l entreprise agit comme un filtre sur la façon dont sont reçues ses pratiques de conformité. Prenez l exemple de British Petroleum, qui a été qualifiée, après la catastrophe de Deepwater Horizon, de «British Polluter». Ainsi, les entreprises affichant les niveaux de réputation les plus bas bénéficient davantage, en termes de réputation, des comportements et du renforcement du ciblage. La réalisation d un reporting améliore forcément la réputation. Le reporting constitue donc bien un enjeu stratégique pour une entreprise. L impact de la conformité à ces nouvelles normes extra-financières sur la stratégie dépend de la communication de l entreprise. Soit l entreprise reste silencieuse, soit elle communique très largement. Or dans ce cas, elle suscite des attentes et la chute peut se révéler brutale. L étude que nous avons menée visait à mesurer l impact de la communication environnementale et des actions conduites par plus d une centaine d entreprises à travers le monde sur plusieurs années sur leur réputation et leur performance. Elle montre que ce sont les entreprises les moins performantes dans ce domaine et qui le disent qui souffrent le plus. En revanche, les entreprises les plus performantes qui communiquent sur cette performance sont celles qui en bénéficient le plus. A long terme, en revanche, les moins performantes qui le disent font jeu égal avec les plus performantes qui se taisent et les plus performantes qui le disent affichent bien la meilleure performance. Le reporting intégré participe à la constitution de nouvelles règles, à la prise en compte de nouvelles responsabilités et à l ouverture d un espace stratégique au niveau de la réputation et de l impact sur ces marchés. La conformité représente donc un choix stratégique qui dépend des niveaux de réputation et de performance actuels de l entreprise. Si vous agissez dans ce domaine, mais que vous ne communiquez pas, votre performance ne bénéficiera pas des bienfaits de la démarche. Ce choix stratégique aligne l organisation depuis le Conseil d administration jusqu au niveau opérationnel ; il irrigue à la fois les ressources humaines, les outils et la communication d entreprise au niveau corporate. Page 4

5 PATRI CK D HUMIERES C E N T R A L E F O R M A T I O N, INS T I T U T RSE M A N A G E M E N T Il me revient de faire quelques mots d introduction avant de donner la parole à Robert Eccles que je remercie infiniment de nous avoir accordé ce moment pour réfléchir ensemble à ce sujet très nouveau qui prend de plus en plus d ampleur et dont il est à l origine. Robert Eccles joue un très grand rôle dans ce domaine depuis plusieurs années déjà. Je vous renvoie à sa «bible», One report, le fameux livre qui a lancé le processus. Nous sommes très heureux de l accueillir ici et de pouvoir profiter de son savoir, son rôle dans le monde académique et au sein des organisations pour faire avancer ces concepts de management et la place de l entreprise dans le développement durable. Cette démarche, vous vous y consacrez inlassablement et nous vous écouterons avec passion pour comprendre où en est le monde et comment vous entrevoyez les évolutions. Nous avons bien compris les enjeux de management qui sous-tendent ce sujet et il me revient de faire le lien avec le contexte français. Je tiens à remercier le Conseil Supérieur de l Ordre des experts-comptables, son président et ses équipes de nous avoir permis de tenir cette réunion aujourd hui avant que ne s engagent en France les débats sur la transposition de la directive européenne. Grâce à eux, je pense que nous devrions pouvoir réunir un certain nombre d acteurs pour proposer un projet pertinent et efficace, de nature à faire avancer la durabilité et la puissance de nos entreprises, au regard des enjeux qu elles doivent affronter. L information extra-financière est apparue voilà dix ans environ et commence à trouver sa place, mais elle doit encore se stabiliser à travers un certain nombre de pratiques, d appropriations, mais aussi de régulations. Nous nous trouvons aujourd hui à la moitié du chemin. La communauté des entreprises a découvert et même un peu subi l apparition de l information extra-financière. Elle l applique aujourd hui au travers d une pratique qui reste parfois relativement formelle. Adossée à des référentiels, cette information peine encore à remonter jusqu au niveau de la gouvernance, qui ne s en sert pas comme un outil de gestion. Les entreprises ont néanmoins compris l intérêt d utiliser la preuve comme un élément au service de la performance et du rapport avec les marchés, les investisseurs et toutes les autres parties prenantes. Aujourd hui, il reste encore beaucoup à faire. La semaine dernière, Carrefour a tout de même consacré vingt minutes de son assemblée générale à expliciter sa politique RSE, démontrant que l intégration de ce sujet progresse. Nous devons désormais faire preuve d intelligence collective, car nous devons gérer la transition. Il s agit pour nous de faire en sorte que cet outil extra-financier s articule davantage avec la performance des entreprises et ne représente pas une obligation supplémentaire. Il faut accepter de s émanciper de la période passée, très marquée par les référentiels, une vision un peu «catalogue», un souci de compliance poussé. Il convient de penser l information extrafinancière au regard de sa pertinence pour l économie, ce qui permettra de résoudre les vrais enjeux auxquels nous sommes confrontés et de développer des entreprises plus Page 5

6 attractives pour leurs investisseurs et leurs parties prenantes. Telle est d ailleurs bien l ambition du texte européen voté en octobre Ce texte ne porte pas d accusations à l encontre des entreprises ; il est au contraire fondé sur l instauration d un rapport positif entre les entreprises et le public pour développer la confiance. Je ne m attarderai pas sur l analyse du cycle passé ; nous le connaissons tous. Il paraît néanmoins intéressant de constater que la régulation tend à l emporter, comme nous avons pu le voir au niveau du G7 voilà dix jours. Ce sujet a été positionné au niveau le plus élevé. Aujourd hui, avec cette directive, nous avons rendez-vous avec l Europe. Saurons-nous élaborer un texte de référence ou rédigerons-nous plusieurs textes d application complexes? Le Président de l Ordre a souhaité que nous saisissions l occasion de la venue de Robert Eccles pour réfléchir à ce sujet et dégager des éléments qui nous permettront d agir collectivement de manière intelligente, en tirant parti de l expérience passée pour élaborer le texte de référence dont nous avons besoin. C est le rôle que nous avons fixé à la table ronde qui sera animée par Dominique Ledouble et dont je tiens à remercier tous les participants, extrêmement représentatifs de la communauté des entreprises. Rédiger un texte simple, pertinent, qui permette la progressivité, qui s avère applicable par les entreprises et leur permette de faire entrer cette dimension extra-financière dans leur gestion et leur gouvernance, se révèle tout à fait possible. Plusieurs exemples pionniers comme Engie démontrent que de grands groupes peuvent prendre ce sujet en compte, le faire redescendre dans toute leur organisation et déployer des outils clés qui ne se bornent pas à des catalogues insignifiants. Pour passer de la rigidité de notre article 225 à cet encouragement européen, un certain nombre de directions se trouvent devant nous. Cette conférence a pour but de donner un signal de départ pour travailler collectivement sur un texte avant un rendez-vous peutêtre plus européen afin que se formalise ce cadre qui pourra nous guider dans les dix ans à venir. Si nous ne ratons pas ce rendez-vous, il peut faire école dans l économie mondiale. Nous devons d abord comprendre comment nous nous situons par rapport à ce que prépare la Chine dans ce domaine, mais aussi par rapport à nos amis américains, très actifs sur le sujet à leur manière. L initiative de SASB, dont Robert Eccles est le président, consiste à définir des critères matériels pour les investisseurs caractérisant les enjeux dans chaque secteur. Cet outil de comparabilité se révèle formidable pour pouvoir avancer dans ce domaine. Vous comprenez donc bien le sens de cette réunion, qui se veut le point de départ d une démarche. Elle a pour but de faire passer des messages à la communauté économique en s inspirant de l expérience internationale et en essayant de tirer parti des meilleures recommandations des sachants et des experts, au premier rang desquels Robert Eccles, à qui je passe la parole. Page 6

7 PANORAMA MONDIAL DU MOUVEMENT EN FAVEUR DE L INFORMATION EXTRA-FINANCIERE PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS 1 RO BE RT ECCLES V ICE- P R E S I D E N T D E SASB, P R O F E S S E U R A L A H A R V A R D B U S I N E S S S C H O O L, A N I M A T E U R D U L E A D B O A R D PR O G R A M, AUTEUR D E «ONE REPORT» Je suis heureux d être présent avec vous aujourd hui et je vous remercie de m avoir donné cette occasion. Je ne prétends pas savoir avec certitude ce que vous devriez faire en France, mais je formulerai mon propos suivant quatre recommandations. Je pense en effet que la France a l opportunité aujourd hui de devenir un leader en instaurant des normes dans le cadre de la transposition de la directive européenne. La France représente un leader en matière de reporting à bien des égards. J ai pu constater que les entreprises étaient confrontées aux mêmes préoccupations de par le monde, que ce soit aux Etats-Unis, en Chine ou en Europe. La France devrait donc jouer un rôle de pilote pour cadrer le sujet du reporting intégré et développer une expérience applicable à travers le monde. La notion de matérialité constitue un point clé. Elle se révèle fondamentale, mais difficile à saisir. Le reporting intégré, à un très haut niveau, est fondé sur un exposé des audiences significatives et sur les problématiques mises en évidence par le SASB. La France pense que le SASB est une organisation américaine. Cela est vrai, mais elle travaille activement sur le lien entre le rapport intégré et le rapport développement durable. Je ne pense pas que le rapport intégré ait vocation à remplacer le rapport développement durable. Ces deux exercices se révèlent complémentaires et ciblent des auditoires différents. En 2013, 588 rapports ont été établis dans 49 pays. En France, seule la société Lafarge avait publié un rapport intégré autodéclaré. Trois sociétés participent aujourd hui au conseil, Danone, Vivendi et Sanofi, mais j ignore si elles vont publier un rapport intégré. Aux Etats-Unis, ce rapport est considéré par les entreprises comme du travail supplémentaire. Le contentieux est notre sport national. Nous comptons plus d avocats par habitant que n importe où dans le monde. En Chine, quelques sociétés ont publié des rapports. Je pense que la publication de rapports intégrés extra-financiers à travers le monde devrait susciter une attention accrue. Dans ce contexte, la façon dont la directive européenne sera transposée me semble présenter un grand intérêt et la France se voit aujourd hui offrir une grande opportunité. Le Conseil international du reporting intégré a publié une définition en décembre Le rapport intégré décrit la manière dont la stratégie de l organisation, sa gouvernance, sa 1 NDLR : intervention traduite de l anglais Page 7

8 performance et ses perspectives agissent dans un environnement extérieur pour créer de la valeur à court, moyen et long termes. Dans ces documents de 39 ou 40 pages, le terme de développement durable n est utilisé que trois fois, de trois manières différentes alors que dans le rapport élaboré par l Afrique du Sud en 2011, le terme de «sustainability» est mentionné 52 fois. Le rapport entre le reporting intégré et de développement durable soulève donc une problématique. A l échelon international, le reporting intégré est fondé sur six points clés : les aspects financiers, la production, les facteurs intellectuels, le facteur humain, les aspects sociaux et la nature. Le reporting traditionnel capture les dimensions financières et productives. Ces actifs figurent au bilan et peuvent être appréciés. Il reste en revanche relativement muet sur les aspects intangibles, qu il s agisse de la dimension intellectuelle, humaine, sociale et naturelle. Le reporting intégré a donc vocation à les examiner de plus près. Toutes ces rubriques représentent des ressources utilisées par les sociétés à travers leur business model pour créer leurs produits et services. Faisant cela, ces six rubriques sont affectées par ce que mes collègues appellent des externalités positives ou négatives. La plupart d entre elles constituent des externalités négatives. Les sociétés doivent pouvoir reconnaître de façon plus large l impact qu elles peuvent avoir sur la société par leur utilisation des ressources. La préparation et la présentation d un reporting intégré sont fondées sur sept principes principaux. Il s agit en premier lieu d un focus sur la stratégie et le futur. Le rapport intégré exige également une connectivité de l information, marquant la différence entre rapport traditionnel et rapport intégré. Le rapport intégré retrace dans un seul document les liens entre les aspects financiers et extra-financiers. SAP montre d ailleurs de façon explicite les impacts sociaux, économiques et environnementaux. Les rapports entre les parties prenantes revêtent aussi une grande importance, car produire un rapport intégré repose grandement sur celles-ci. Le contenu lui-même doit être pris en considération. Les normes fixent seulement un cadre. La manière d organiser le rapport, en revanche, reste libre. Aux Etats-Unis, les entreprises soulignent qu elles produisent déjà un document intégré qui contient toutes les informations nécessaires et refusent d ajouter des éléments supplémentaires. Or tel n est pas réellement le cas. Dans la plupart du temps, les indicateurs ne portent pas le même nom et sont structurés différemment. Pour autant, si vous répondez bien aux questions et que vous fournissez les informations requises, vous suivez le bon chemin. S agissant de la matérialité, je vous invite à penser de façon non conventionnelle. J ai distillé de nouvelles idées sur le sujet dans mon dernier livre, dans les chapitres 5 et 6. La matérialité constitue le concept clé qui pourrait vous poser certaines difficultés en France dans le cadre de la transposition de la directive européenne. En effet, chaque organisation, qu il s agisse de la SEC, l IASB, l IIRC ou SASB. La SEC considère qu un élément d information est matériel si dans le corpus global d informations, il a vocation à influer sur la décision d un investisseur raisonnable. Cette définition de la matérialité se révèle plus circulaire que cartésienne. Il importe de connaître l acception du concept Page 8

9 d investisseur raisonnable. Or la SEC se montre très sérieuse sur le sujet. Pour elle, l information doit contenir des éléments matériels, car elle sert de base aux comptables et aux avocats. Les tribunaux n ont pas donné plus d informations sur cette notion. L affaire est remontée jusqu à la Cour suprême qui a évoqué un seuil de 5 ou 10 % des revenus. Cette indication peut servir de guide, mais elle ne fonde pas à elle seule la matérialité. La SEC ne distingue pas l information financière de l information extra-financière. Pour autant, la matérialité reste spécifique à chaque société. Les entreprises doivent en effet décider ce qui est matériel pour elles. Il faudra en tirer les conséquences en termes de régulation dans la transposition de la directive. La matérialité relève in fine d une décision du conseil d administration, car celui-ci représente l entreprise. Nous suggérons donc que chaque année le conseil d administration publie un exposé sur les audiences significatives et la matérialité. Pour ce faire, le conseil doit identifier quels sont ces auditoires significatifs. Il peut ainsi décider que seuls les actionnaires doivent être pris en compte comme il peut choisir de leur préférer les employés. Une entreprise a élaboré un rapport de ce type en 2014, mais il est toujours difficile d être le premier sur une démarche. Cette démarche a suscité un certain intérêt, mais les observateurs ont jugé que les avocats ne la laisseraient pas se développer. Le devoir du conseil d administration de faire primer les intérêts des actionnaires constitue une légende urbaine. Le conseil d administration a un devoir envers l entreprise ; il doit défendre ses intérêts sur le long terme. Dès lors, il peut choisir l auditoire qu il souhaite sur la période qu il juge pertinente. J ai recueilli plusieurs avis juridiques sur le sujet et j ai travaillé à l élaboration d un modèle sur une trentaine de sociétés. Nous avons décidé de poursuivre cette démarche à travers le monde. J ai reçu déjà un engagement de la part de la Chine, de la Russie ou des Etats-Unis. En France, la régulation se montre plus protectrice envers les actionnaires que ne le sont les Etats-Unis, ce qui m étonne fortement. Vous devez toutefois prendre conscience, dans la transposition de la directive, que si le conseil d administration doit placer les actionnaires en première ligne, cela influera grandement sur la matérialité. Les entreprises soulignent aujourd hui qu elles souhaitent produire un reporting sur des éléments matériels, mais elles n expliquent pas réellement ce qu elles classent parmi les éléments matériels. Quelques recommandations existent toutefois en la matière, émanant notamment du SASB dont je suis le président fondateur. Marc Bloomberg en est le président actuel. Nous essayons dans cette enceinte de fournir des guides sur les problématiques de matérialité. Le SASB a établi un système de classification avec dix rubriques. Désormais, vous pouvez retrouver en ligne le positionnement de votre société au regard de la classification du SASB sur sept rubriques qui décrivent la matérialité. Certes, l exercice a été réalisé dans le contexte américain, mais nous pouvons penser que les éléments qui se révèlent matériels pour une compagnie pharmaceutique ne changent pas en fonction de la nationalité de Page 9

10 cette compagnie. Nous avons mis au point un dispositif très rigoureux. Le SASB est considéré comme un organisme exclusivement américain, mais ses travaux peuvent s avérer importants pour le monde entier. Vous disposez aujourd hui, en Europe, de l opportunité de vous appuyer sur les recommandations du SASB pour résoudre les problématiques de base auxquelles sont confrontées les entreprises. Ces dernières pensent que les investisseurs restent à ces informations, mais ce n est pas le cas. Une étude très intéressante parue voilà dix-huit mois a ainsi montré que les investisseurs européens se montraient plus intéressés par les aspects extra-financiers que les investisseurs américains. Surtout, cette étude a souligné leur souhait d identifier les facteurs de durabilité des entreprises. Je terminerai en explicitant ce schéma très compliqué, fonder une matrice de développement durable, qui vous montre les différences fondamentales entre le sustainability reporting et l integrated reporting. Il revient à l entreprise de décider ellemême de l importance de chacune des rubriques, en fonction de l appréciation de son conseil d administration. Les éléments situés à droite du trait vertical relèvent de la démarche de conformité à l égard de la directive européenne. L entreprise a aussi l obligation de déterminer les problématiques qui concernent les actionnaires. En ordonnée, vous retrouvez donc les éléments qui revêtent une certaine importance pour la société du point de vue de l entreprise. Une entreprise ne peut, en revanche, décider de la matérialité pour les autres. Tous les éléments situés au-dessus du trait horizontal, sur la gauche, font partie du sustainability reporting. Sur la droite, vous retrouvez les éléments du reporting intégré. Tout le reste ne crée que de la confusion. Cet exercice exige une grande discipline de la part des entreprises. Celles-ci doivent déterminer les éléments qu elles jugent matériels et identifier les audiences significatives. Chaque partie prenante travaillera de manière différente pour faire en sorte que ses problématiques soient jugées matérielles. Ainsi, les grandes entreprises subissent des pressions de toutes sortes d auditoires. Elles doivent les accepter et se positionner par rapport à elles, par un acte volontaire et courageux. En conclusion, je formulerai quatre recommandations. Le conseil d administration doit tout d abord établir des règles et guides, à l instar du rapport sur les audiences significatives et la matérialité. Le cadre international du reporting intégré doit être pris en compte dans le cadre de la transposition en France de la directive européenne. Il me semble également important d adapter les standards développés par le SASB en France. Enfin, un groupe d organisations doit accepter de porter la responsabilité de ce système qui implique de très nombreux acteurs, pour convaincre les parties prenantes, qu il s agisse des représentants des entreprises, des syndicats ou des pouvoirs publics. La France peut jouer un rôle pilote dans cette démarche. Soyez assurés que votre travail sera examiné partout dans le monde, y compris aux Etats-Unis et en Chine, car la matérialité constitue une problématique cruciale de notre époque. Une grande opportunité vous est donc offerte aujourd hui. Je vous remercie. Page 10

11 TABLE RONDE : «COMMENT ORIENTER LA COMMUNICATION EXTRA-FINANCIERE INTEGREE POUR VALORISER LES MODELES DURABLES? COMMENT REUSSIR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE EN FAVEUR DE L INFORMATION EXTRA-FINANCIERE?» En présence de : Patrick de CAMBOURG, Président de l ANC, Didier HAMON, directeur général d Aéroports de Paris, Michel LAVIALE, président du groupe de travail «Performance extra-financière» du MEDEF, Olivier MILLET, président d Eurazeo PME, AFIC, Philippe PEUCH-LESTRADE, directeur général de l IIRC (International Integrated Reporting Council), Emmanuel MONNET, chef du bureau chargé de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance d entreprise, direction générale du Trésor, ministère de l Economie et des Finances. Le débat est animé par Dominique LEDOUBLE, président honoraire du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables. Mesdames, Messieurs, nous allons maintenant débattre de la directive européenne. Robert Eccles a fixé un cap et a formulé un certain nombre de recommandations sur le sujet. Nous verrons au cours de cette discussion si ces recommandations peuvent voir le jour. Comme vous le savez, une directive du 15 octobre 2014 a été adoptée sur la responsabilité extra-financière des entreprises. Nous allons débattre à la fois de son contenu, de sa relation possible avec le mouvement qui s est créé sous le nom de «reporting intégré» et de ses modalités de transposition. Pour ce faire, nous recevons un panel d intervenants : Philippe Peuch-Lestrade, le directeur général de l IIRC, cette organisation qui s est créée voilà quelques années pour promouvoir le reporting intégré, Michel Laviale, le «Monsieur RSE» du MEDEF, Emmanuel Monnet, chef du bureau chargé de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance d entreprise à la direction générale du Trésor, Olivier Millet, le président du directoire d Eurazeo PME, Didier Hamon, le directeur général du groupe Page 11

12 Aéroports de Paris et Patrick de Cambourg, le nouveau président de l Autorité des normes comptables (ANC). Je vous propose de démarrer sans attendre avec une première question sur le champ d application de cette directive. La directive a limité son champ aux grandes entreprises de plus de 500 salariés d intérêt public, une définition relativement simple. En France, devrions-nous conserver notre triple référentiel fondé sur le total du bilan, le chiffre d affaires et l effectif ou pourrions-nous utiliser ce seuil de 500 salariés, qui constituait le seuil ultime d application de l article 225 issu de la loi Grenelle 2? EMMANUEL MONNET Je vous remercie pour cette invitation et l organisation de cette table ronde, qui arrive au bon moment. Ce travail, nous l avons déjà engagé, mais il n est pas terminé. Avant de répondre à votre question, je tenais, en réaction à l intervention du professeur Eccles, à souligner que la France a joué un rôle pionnier sur cette question de reporting social et environnemental. La loi Grenelle 2 portait déjà des ambitions fortes que ce soit dans le champ, le contenu, la modularité du dispositif ou dans sa rigueur, puisque certaines informations sont d ores et déjà soumises à la vérification des commissaires aux comptes (NDRL : et des experts-comptables), qui peuvent ainsi attester de son efficacité et sa robustesse. Nous souhaitons demeurer dans ce schéma d exemplarité et à l avant-garde de ce qui se fait de mieux sur le sujet. Cette transposition constitue pour nous l occasion d aborder des questions importantes et d enrichir nos pratiques, grâce à l apport de nombreuses parties prenantes. Nous pouvons nous féliciter du réseau d experts extrêmement dense qui participent à cette démarche. Nous allons essayer d améliorer et d apporter plus de matérialité au reporting RSE actuel, en explorant également des champs nouveaux. La directive est intimement liée à la réglementation comptable sur laquelle le ministère des Finances travaille également aujourd hui avec l appui de l Autorité des normes comptables. L intégration doit tenir compte des autres obligations de reporting d entreprise, notamment les obligations comptables. Ce lien qui existe aujourd hui doit demeurer demain pour assurer la cohérence de la gouvernance. L information financière et l information extra-financière doivent aller de pair ; les deux exercices doivent présenter un sens commun. Pour cela, nous devons essayer de rapprocher les concepts. La directive évoque les entités d intérêt public, une notion qui n existe pas aujourd hui en droit français pour le reporting RSE. Elle vise les établissements financiers, les entreprises cotées, les assurances et d autres établissements que nous avons introduits, notamment les établissements faisant appel à la générosité publique. Le champ de la directive se limite aussi aux grandes entreprises, en définissant plusieurs seuils. Aujourd hui, la limite est fixée à 500 salariés. Nous devrons sans doute affiner le champ, mais l exercice se révèle complexe. Nous pourrions raisonner au niveau du groupe plutôt que de l entité individuelle, mais le débat est en cours. Autre évolution importante, nous devrons revenir sur la double liste. En droit français, en effet, nous avions distingué les obligations selon Page 12

13 que l entreprise était cotée ou non. Devons-nous élargir le champ à d autres catégories de sociétés? Cette question reste ouverte pour l instant. Très clairement, le champ devra évoluer a minima pour se conformer à la directive. Connaissez-vous déjà plus ou moins le nombre d entreprises que ce texte pourrait concerner en France? EMMANUEL MONNET Il est encore un peu tôt, car nous n avons pas encore arrêté précisément le champ des entreprises concernées. Un compromis a été établi sur un champ sélectif qui couvrirait sociétés à l échelle de l Union européenne et moins de 500 en France. La question de l élargissement du champ reste néanmoins ouverte. La directive et le texte français actuel imposent un double reporting dans les groupes. Ce mécanisme vous satisfait-il? DIDIER HAMON Le système français se révèle incontestablement plus contraignant, mais il comporte des avantages considérables si vous suivez bien la règle du jeu, car il se révèle aussi très protecteur. Aéroports de Paris n est pas un établissement, mais une société anonyme cotée en bourse, qui fait partie du SBF 120. En tant que praticiens, nous portons des demandes simples. Nous souhaiterions, comme le MEDEF, une transposition robuste, simple d application, peu éloignée de la directive elle-même, comprenant des critères simples et dont on connaisse bien les règles du jeu. Il est arrivé dans le passé qu en transposant des normes européennes l administration française ajoute plusieurs couches d obligations supplémentaires. Cette tendance doit être désormais regardée sous un jour nouveau, car il s agit de former un dispositif robuste et fiable. Le fond du sujet n est pas celui du reporting. Il se situe bien en amont. Le problème tient à la politique qu il convient de mener pour assurer non seulement la bonne qualité du reporting, mais aussi la bonne qualité des actions qui font l objet de ce reporting. La directive couvre déjà une bonne partie des sujets que nous avons inclus dans notre dispositif en France, mais je vois aussi trois sujets complémentaires. Si la corruption figure de manière explicite dans le texte, deux autres notions y apparaissent en filigrane, l information fiscale par pays et la vigilance à adopter à l égard de la chaîne fournisseur. Avez-vous des idées plus précises sur l élargissement de cette déclaration non financière? Page 13

14 EMMANUEL MONNET Nous avions déjà mis en place un reporting très exigeant et très complet. La directive nous propose néanmoins d aller un peu plus loin notamment sur la diversité. Nous devons enrichir notre reporting d éléments qui portent sur les droits de l homme, la lutte contre la corruption. Or il s agit d un sujet complexe, car toutes les entreprises ne sont pas confrontées de la même manière à ce risque. Nous pourrions donc, sur ce point, proposer un cadre relativement souple pour laisser davantage de place à l engagement et à l action. La directive introduit également un nouveau concept de «diligences raisonnables», qui fait écho à d autres débats sur le principe de vigilance. Ce concept doit surtout imposer aux entreprises une dynamique d engagement. Il nous permettra d accentuer davantage notre texte actuel l importance des actions. Il pourrait également nous conduire à rééquilibrer des éléments de reporting assez statiques que nous ne souhaitons pas étendre à l infini afin d orienter la réflexion sur les actions démontrant que l entreprise s engage dans une politique continue d amélioration. Enfin, nous renforcerons sans doute le reporting sur les risques. Il est déjà prévu un rapport au Président du Conseil d administration, mais nous pourrions l enrichir encore un peu. Cette directive représente finalement un amendement à la directive comptable qui doit également être transposée en droit français. Sur quels champs l ANC pourrait-elle travailler pour favoriser l application de la directive non financière? PATRICK DE CAMBOURG Ce sujet me paraît essentiel. D ailleurs, l organisme dans lequel j ai travaillé pendant longtemps fut le premier et constitue sans doute encore le seul à publier ses comptes consolidés au niveau mondial. Il a également pris la décision de s engager dans l Integrated Reporting, un choix difficile à mettre en œuvre, car il implique une politique d identification des indices et surtout de mise en œuvre des actions qui devront ensuite faire l objet du rapport. Cette organisation a par ailleurs, et ce, depuis plusieurs années, essayé de progresser dans le domaine des droits de l Homme. Or cela nous pose une question intéressante : comment pouvons-nous aider les entreprises qui souhaitent intégrer dans leur reporting une rubrique concernant leur compliance vis-à-vis des droits de l Homme et, in fine, certifier leur démarche? Dans le domaine de la corruption aussi, un certain nombre d entreprises recherchent actuellement une démarche structurée et nous travaillons sur le sujet. L ANC s est lancée dans un important travail de transposition de la directive comptable, qui doit aboutir dans un délai relativement court, puisque la loi d habilitation qui permet de procéder par ordonnance doit nous permettre de transposer la directive comptable au niveau législatif à la fin du mois de juillet. Nous devrons ensuite adopter des règlements comptables pour la fin de l année au plus tard. Sur le sujet de l information extra-financière, veillons à ne pas tomber dans des questions de chapelle. L ANC est prête à contribuer de la manière qui sera jugée la plus appropriée Page 14

15 aux processus permettant d instaurer un dispositif simple, cohérent dans la relation entre le financier et l extra-financier, pertinent. Il faut éviter l art pour l art et se garder d établir une liste à la Prévert d indicateurs qui ne sont pas nécessairement liés entre eux, car cela pourrait inciter les entreprises à conduire des actions disparates sur chacune des rubriques. Nous pouvons tirer un extraordinaire profit d une démarche intelligente en matière de RSE ou d Integrated Reporting en nous orientant vers une certaine normalisation et une sectorisation. Il existe un avantage à lier cette démarche avec une démarche de normalisation qui a déjà fait ses preuves, car cela lui apporterait une plus grande homogénéité. Les démarches du SASB correspondent d ailleurs à celles que nous menons dans le cadre de la normalisation comptable. C est à cette discipline que nous invite le professeur Eccles. La réglementation française actuelle comporte un énoncé de principe, puis une liste d indicateurs. La directive prévoit un dispositif différent, puisqu elle fournit les principes, mais invite les parties prenantes à piocher dans les listes d indicateurs élaborées par les organisations internationales. Allons-nous conserver en France une liste précise d indicateurs ou laisserons-nous les entreprises plus libres de choisir les indicateurs les plus pertinents au regard de leur situation propre? EMMANUEL MONNET La directive demande des indicateurs sans en fixer la liste ni le nombre. Or nous disposons déjà d un grand nombre d indicateurs. L article du Code de commerce en dresse une liste d une quarantaine sur les informations sociales et environnementales. Un débat s est noué notamment au sein de la plateforme RSE entre les parties prenantes sur l opportunité d accroître encore cette liste. Il existe sans doute de bonnes raisons pour le faire, d autant qu un principe veut qu une entreprise qui jugerait un indicateur non pertinent pour son activité garde la possibilité de ne pas le renseigner. Pour autant, nous ne souhaitons pas établir une liste infinie. La démarche présente quand même un coût pour les entreprises et l exercice aurait peu de pertinence. Un texte juridique à portée générale s applique à tous. Nous devrions donc nous montrer très sélectifs. Nous souhaitons également évaluer les indicateurs existants. Si certains ne se révèlent pas pertinents ou peuvent être améliorés, la transposition de la directive constitue une bonne occasion pour les revoir. Nous allons dialoguer avec toutes les parties prenantes pour recueillir leurs besoins, mais nous n écarterons pas non plus la possibilité d appliquer d autres approches plus souples, plus adaptables, en associant droit et soft law, en adoptant aussi des approches sectorielles ou graduelles selon la taille des entreprises, mais également en privilégiant les engagements concrets. En tant qu investisseur, quel référentiel utilisez-vous? Il est prévu que la commission européenne publie d ici la fin de l année des guides non réglementaires. Ce projet vous intéresse-t-il? Page 15

16 OLIVIER MILLET Oui, et nous y travaillons déjà sans attendre cette évolution. En tant que directeur d une firme de private equity, filiale d un groupe coté, je travaille dans le cadre du Grenelle 2 et je publie un reporting complet, mais nous travaillons aussi avec des limited partners internationaux qui investissent dans le private equity. Or ces investisseurs institutionnels internationaux sont de plus en plus enclins à demander au private equity des comptes sur les sujets extra-financiers. Nous nouons donc régulièrement des débats sur le partage d informations extra-financières et la remontée de l information de l entreprise de taille moyenne (PME-ETI) vers les firmes de private equity, qui la transmettent ensuite aux investisseurs institutionnels. Le private equity, qui pourrait apparaître comme le parent pauvre de l information extra-financière, y est en fait très impliqué. Ce reporting se trouve donc au cœur de la révolution de notre métier. La license to operate des firmes de private equity en France et dans le monde passe par l intégration des éléments extra-financiers et nous sommes peut-être les mieux placés pour que cette évolution aille dans le bon sens. En tant qu investisseurs, nous nous engageons envers les entreprises pour cinq ans en moyenne. Au-delà des purs enjeux financiers, les enjeux extra-financiers peuvent avoir un impact sur la valeur de l entreprise à moyen et long termes. Nous sommes prêts à relever le défi et à faire remonter l information extrafinancière du monde des PME, en intégrant les contraintes légales, mais aussi du bon sens et de la matérialité, pour constituer un dispositif raisonnable en termes de coûts, en parts pour l univers des entreprises non cotées. La transposition vise les grandes entreprises, mais les investisseurs appliquent cette démarche y compris dans les entreprises de taille plus réduite. OLIVIER MILLET Il paraît inimaginable qu un actionnaire puisse investir dans une PME sans lui poser une seule question environnementale ou sociale et sans s intéresser à sa gouvernance. L univers des petites et moyennes entreprises n est pas déconnecté du monde. Les actionnaires des entreprises de petite taille se doivent d encourager les entreprises à s engager dans cette voie pour peser dans la concurrence internationale. Les PME et les entreprises non cotées possèdent sans doute des moyens plus limités, mais elles se révèlent aussi plus agiles et plus flexibles. Les PME devraient donc apporter une réponse intéressante, puisqu elles devraient s engager plus aisément dans la matérialité au lieu de faire du reporting pour faire du reporting. L ANC envisage-t-elle de reprendre les classifications du SASB pour décliner ses indicateurs selon les industries? Page 16

17 PATRICK DE CAMBOURG Définir la matérialité a priori paraît très difficile, voire impossible. J ignore si l ANC doit s engager dans une démarche sectorielle systématique, car elle entrerait alors dans une granularité qui peut parfois être source de complexité. Or il est bon de conserver une certaine vision d ensemble. Nous devons suivre plusieurs axes. Il me semble important de fonctionner sur la base d un jugement de la gouvernance de l entreprise, qui porte la responsabilité de déterminer les actions pertinentes en prenant en compte les facteurs de compréhension des audiences de l entreprise. Il convient également de faire preuve d adaptation par rapport aux domaines auxquels on applique le critère de matérialité. Dans une information financière ou extra-financière générale, il existe un niveau où fixer des guidelines chiffrées se révèle possible. Sur des sujets de compliance très spécifiques comme la corruption ou les droits de l Homme, des sujets de nature pénale, nous entrons en revanche dans un degré de matérialité tout à fait différent, qui doit être calibré d une manière différente. Une entreprise peut rencontrer de graves problèmes en termes de réputation pour un acte de corruption jugé mineur au regard des règles de son organisation. Je recommanderais donc une matérialité faible pour des actes très périlleux pour la société et la réputation de l entreprise, mais plus élevée pour les macro-indicateurs. Que pensez-vous de l idée du professeur Eccles de prévoir un état systématique dans les rapports au conseil d administration sur la manière dont les actions significatives et pertinentes pour l entreprise ont été définies? PHILIPPE PEUCH-LESTRADE Je relierai ce sujet aux débats qui se sont tenus à Bruxelles dans le cadre de l adoption de la directive. Les élus européens ont cherché à combiner dans ce texte deux objectifs : mieux prendre en compte des aspects de corporate social responsability à un moment critique où le changement climatique menace, et relier ce thème à la stabilité économique et financière mise à mal par la crise. La réponse politique à ces deux questions réside dans une plus grande transparence. La matérialité doit s appuyer sur cette double dimension. Dans le domaine de la RSE, nous ne nous intéressons plus exclusivement aux éléments significatifs pour les parties prenantes. Il convient aussi de tenir compte des éléments que les dirigeants jugent importants pour la solidité de leur activité, des éléments essentiels à la création de valeur. Du point de vue de la matérialité, nous nous trouvons désormais dans un univers plus complexe, dans lequel différents horizons doivent être pris en compte. Pour ne pas perdre le lecteur, il importera d expliquer le cheminement qui a conduit à retenir tel ou tel critère et de pondérer la dimension interne entre les critères qui apportent un gain à l entreprise et ceux qui se révèlent significatifs pour les parties prenantes traditionnelles de la RSE. Page 17

18 Que signifie la diversité dans la gouvernance chez ADP? Conduit-elle à des actions réelles? DIDIER HAMON Nous nous attachons effectivement à ce que la diversité imprègne les différentes strates de la gouvernance, que ce soit dans le collège des directeurs ou le conseil d administration. En France, le reporting sur la diversité est par définition difficile, puisqu il n est pas constitutionnel. Aux Etats-Unis, les différences ethniques ou religieuses, les origines peuvent être abordées, ce qui n est pas le cas en France. Je saisis cette occasion pour évoquer la compatibilité entre deux systèmes qui paraissent incompatibles s ils n évoluent pas : le corpus des notations et indices boursiers d une part et la matérialité de l autre. Qui dit matérialité, dit sélection, recherche de la pertinence et des enjeux. La matérialité implique de choisir les secteurs d actions les plus pertinents et les plus adaptés à l activité de l entreprise, les plus attendus en termes de responsabilité. La matérialité induit un choix. En parallèle, nous travaillons aujourd hui avec une agence de notation extra-financière qui, dans sa grille d appréciation, nous demande d agir sur de nombreux secteurs, déployant des politiques et obtenant des résultats pour une très grande diversité d actions. Nous avons donc développé des actions dans de très nombreux secteurs pour remplir toutes les cases. Nous sommes présents dans une dizaine d indices. Or lorsque nous renseignons les questionnaires du Dow Jones Sustainability Index, nous devons remplir une cinquantaine de pages. Je me vois mal rayer la moitié des indices au motif qu ils ne s avèrent pas pertinents pour nous. Si la matérialité doit devenir la nouvelle direction à prendre, les agences de notation doivent également évoluer. Le reporting intégré vous intéresse-t-il? OLIVIER MILLET Nous publions ce matin le premier reporting à tendance intégré. Nous diffusons des informations extra-financières depuis sept ans déjà et je me heurte depuis longtemps à tous les problèmes auxquels sont confrontées toutes les personnes chargées d engager des politiques extra-financières et d en rendre compte. Néanmoins, je trouve à l exercice un intérêt évident, surtout dans mon métier d actionnaire. Le reporting intégré opère une synthèse entre les informations financières et extra-financières. La démarche se révèle assez compliquée, mais elle présente le grand avantage de réunir toutes les parties prenantes autour de la table, que ce soient les équipes RSE, les équipes comptables et financières ou les équipes d investisseurs. Nous avons réussi à trouver un consensus pour produire une information. Nous sommes prêts à recevoir les critiques et recommandations des parties prenantes. L industrie du capital investissement en France évolue très vite sur le sujet. Nous préparons pour la deuxième année un reporting extrafinancier de la place de Paris, dans lequel plus d une cinquantaine de firmes de private Page 18

19 equity reporteront une quinzaine d indicateurs sur leur activité. Le reporting intégré me paraît constituer la voie évidente dans notre métier. DIDIER HAMON Il faudra à un moment donné que ces efforts débouchent sur une forme de reconnaissance. Le reporting intégré présente un intérêt de conformité avec la loi et la compliance, mais il me semblerait aussi intéressant de gagner progressivement l intérêt des consommateurs. Nos clients restent pour l instant insuffisamment intéressés par ce reporting. Au-delà du risque de réputation, il serait bon que le marché trouve un intérêt aux actions que nous menons dans ce domaine, que nos consommateurs, nos clients puissent y être davantage sensibilisés. L organisation nouvelle des associations de consommateurs pourrait peut-être vous offrir un intervenant. MICHEL LAVIALE La position du MEDEF s avère relativement simple. Le dispositif français se révèle déjà consistant, voire lourd. Il faut donc se garder de toute sur-transposition, et rechercher plutôt la simplicité et l efficacité. Si nous devions nous engager dans ce processus, il faudrait se poser la question de la pertinence non seulement de la nouvelle information collectée, mais aussi de l ancienne. Nous sommes confrontés aujourd hui à des positions un peu contradictoires. Il nous est demandé de nous engager vers le reporting intégré avec des documents aussi réduits que possible et, dans le même temps, d autres acteurs nous demandent un peu l inverse. Les entreprises se heurtent en permanence à ce double choix et ont parfois tendance à privilégier la recherche de conformité à une multitude d items. Le MEDEF est favorable au reporting intégré, du moins dans ses principes et ses objectifs. La plupart des entreprises adhèrent également à cette initiative, même si elle ne résout pas les injonctions contradictoires auxquelles elles sont assujetties. Pour beaucoup d entre elles, en effet, le reporting intégré est destiné avant tout aux investisseurs. Nous y sommes favorables, mais nous appelons néanmoins à une mise en œuvre progressive, car certains concepts ne sont pas encore maîtrisés. Engie conduit sans doute la démarche la plus aboutie en la matière. Certains acteurs ont suivi d autres voies, comme Vivendi. Cette approche progressive, fondée sur l expérimentation, nous semble plus pertinente. L article 225 propose, me semble-t-il, une approche qui tend vers le reporting intégré dans la mesure où il demande que l information extra-financière soit intégrée dans le rapport de gestion. La directive elle-même comporte des recommandations qui ressemblent fortement aux orientations du reporting intégré. Je vous renvoie notamment aux articles 19bis et 29 bis de ce texte. La transposition pourrait constituer une bonne occasion de s engager dans cette voie. Nous conservons toutefois une petite inquiétude. En effet, cette initiative ne doit pas se transformer en une norme obligatoire. Il serait bon Page 19

20 que les différentes organisations se mettent d accord et convergent, car nous parvenons aujourd hui à un niveau de complexité excessif et nuisible à l objectif poursuivi. Comment appréciez-vous l avancement du sujet en France? PHILIPPE PEUCH-LESTRADE Il n existe pas une façon unique de faire du reporting intégré. Il s agit avant tout d un mouvement d entreprises, auquel participent notamment Engie et Vivendi. Or ceci peut expliquer le rythme de déploiement de la démarche. Au Japon, 130 entreprises sont aujourd hui engagées dans cette voie. D autres pays commencent à accepter le principe d un dispositif qui reste extérieur à la régulation. Les entreprises fondatrices ont voulu le reporting intégré comme l étage supérieur de communication alors que la réglementation pose un cadre de conformité. Le reporting intégré revêt beaucoup de sens pour des dirigeants d entreprise, mais il ne répond pas aux contraintes posées par le législateur. Il restera toujours des obligations d information, comme en matière financière. Le client final souhaitera cependant comprendre un certain nombre d éléments. A ce méta-niveau, il revient aux entreprises elles-mêmes de définir les points sur lesquels elles désirent communiquer. Les chefs d entreprise disposent d une grande marge de manœuvre aujourd hui pour raconter leur propre histoire et ne doivent pas hésiter à s engager dans cette démarche, car l IRC constitue un cadre souple qui permet à chacun d avancer à son rythme. MICHEL LAVIALE La DFCG s intéresse au reporting intégré et organise un colloque sur le sujet le 23 juin prochain. Je suis cependant frappé par l émiettement des réflexions au niveau français. J essaie à mon niveau de faciliter les passerelles entre les différentes organisations. Nous n avons pas encore pu concrétiser cette démarche, mais j espère que dans les prochaines semaines ces organisations se concerteront davantage. PHILIPPE PEUCH-LESTRADE Dans la cohorte des organisations qui se mobilisent figurent également les auditeurs internes. L association internationale des auditeurs internes a publié un excellent document compatible avec les principes fondamentaux et le prochain colloque qui se tiendra à Paris en octobre aura pour fil rouge le rapport intégré. Quel sera le cheminement à suivre jusqu à la transposition effective de la directive? EMMANUEL MONNET La directive doit être transposée avant le 10 décembre Nous disposons d un peu de temps pour impliquer les parties prenantes, conduire un travail de relecture et d évaluation sur le cadre existant, examiner les questions conceptuelles. Cette directive ne nous enjoint pas d instaurer le reporting intégré, mais elle nous en offre l opportunité. Le Page 20

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