Convention. Régime frais de santé. collective nationale des Régies de quartier et de territoire

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1 Convention Régime frais de santé collective nationale des Régies de quartier et de territoire

2 La CCN des Régies de quartier et de territoire instaure un régime frais de santé obligatoire pour l ensemble de ses salariés. Vos partenaires sociaux ont signé le 13 décembre 2013 un accord instaurant un régime frais de santé pour l ensemble des salariés de votre branche professionnelle. Les associations «Régies de quartier et de territoire» doivent, au 1 er avril 2014, mettre en œuvre ce régime obligatoire. Ainsi l ensemble des salariés sera garanti : quel que soit leur état de santé, dès 3 mois d ancienneté, dans le strict respect des dispositions de la CCN. Pour assurer et gérer ce régime, vos partenaires sociaux ont fait le choix de l offre Chorum. Dédiée aux acteurs de l économie sociale et solidaire, Chorum, membre de Mutex - l alliance mutualiste, vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre régime, avec les services de proximité des mutuelles : Adréa Mutuelle, Apréva, Eovi-MCD Mutuelle, Harmonie Mutuelle et Mutuelle Ociane. Mutex-l alliance mutualiste, c est : un engagement de proximité grâce à sa capacité de déploiement dans la France entière, une expertise santé reconnue avec des services réactifs et performants, une solidité financière au service de la solidarité : des fonds sociaux, des actions de prévention et de nombreux partenariats. Vous disposez ainsi d une offre globale et des services d un pôle majeur de la protection sociale complémentaire.

3 Garanties conventionnelles Frais couverts Hospitalisation médicale chirurgicale et maternité Frais de séjour Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésies (ADA), autres honoraires Chambre particulière Frais d accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) Transport (accepté par la S.S) Forfait hospitalier Actes medicaux Consultation et visite généraliste Consultation et visite spécialiste Actes de chirurgie (ADC) - Actes techniques médicaux (ATM) Actes d imagerie médicale (ADI) - Actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses Pharmacie remboursée S.S Pharmacie Pharmacie non remboursée S.S Contraception prescrite Dentaire Soins dentaires (hors inlay et onlay) Inlay simple et onlay Prothèses dentaires acceptées par S.S Inlay core et inlay core à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la S.S Orthodontie acceptée par la S.S Parodontologie Pose chirurgicale de l implant Orthopédie - autres prothèses (acceptées S.S) Prothèses auditives Orthopédie - Autres prothèses Optique Monture adulte (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire) Monture enfant Verres (limitation à 2 verres par année civile) Lentilles acceptées ou refusées par la S.S Kératotomie Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d un praticien inscrit auprès d une association agréée) Actes de prevention Intégralité des actes prévus par Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l application de l article L du Code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l article R du même code Prestations y compris les prestations versées par la Sécurite sociale 100 % des frais réels dans la limite de 500 % de la de la Base de Remboursement 50 e par jour 20 e par jour 100 % des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur 30 e par an et par bénéficiaire 250 e par an et par bénéficiaire 150 e par an et par bénéficiaire 250 e par an et par bénéficiaire 90 e par an et par bénéficiaire 40 e par an et par bénéficiaire Voir grille optique Crédit de 100 e par an et par bénéficiaire 400 e par an et par bénéficiaire 60 e par an et par bénéficiaire 100 % Base de Remboursement

4 Grille optique Adulte Enfant Unifocaux / Multifocaux Montant en par verre UNIFOCAUX 50,00 MULTIFOCAUX 90,00 Unifocaux / Multifocaux UNIFOCAUX MULTIFOCAUX Montant en par verre 30,00 Exemples de remboursements Exemples de remboursements (sous réserve des codifications réelles de Sécurité sociale) Actes Médicaux Frais engagés Base de remb. S.S Taux de Remb. S.S Remb. S.S Régime proposé Reste à charge Consultations Consultation de généraliste (secteur conventionné 1) 23,00 e 23,00 e 70 % 15,10 e* 6,90 e 1,00 e Consultation de spécialiste (secteur 1) 50,00 e 25,00 e 70 % 16,50 e* 20,00 e 13,50 e Dentaire Prothèse Dentaire (1 couronne céramique) acceptée (base SPR 50) 325,00 e 107,50 e 70 % 75,25 e 139,75 e 110,00 e Orthodontie enfant < 16 ans (acceptée par S.S.) Semestre 800,00 e 193,50 e 100 % 193,50 e 193,50 e 413,00 e Implant 300,00 e - - 0,00 e 200,00 e 100,00 e Optique Monture Adulte 100,00 e 2,84 e 60 % 1,70 e 88,30 e 10,00 e Verres simples < 6 100,00 e 2,29 e 60 % 1,37 e 48,63 e 50,00 e Verres progressifs sphéro cylindrique < 8 200,00 e 24,54 e 60 % 14,72 e 75,28 e 110,00 e (*) La participation forfaitaire correspond au 1 Euro prélevé par la Sécurité Sociale sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu à douze jours après l accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l aide médicale de l Etat. Le remboursement de la mutuelle ne peut dépasser les frais réels. Cotisations 2014 Régime Conventionnel Régime Général de la Sécurité sociale Régime local Alsace Moselle Obligatoire Salarié 1,33 % PMSS soit 41,62 e 0,79 % PMSS soit Facultatif Régime étendu aux ayants droit Régime Général de la Sécurité sociale Régime local Alsace Moselle Conjoint 1,51 % PMSS soit 47,25 e 0,94 % PMSS soit 29,41 e Enfant 0,75 % PMSS soit 23,47 e 0,42 % PMSS soit 13,14 e Facultatif Régime Loi Evin Régime Général de la Sécurité sociale Régime local Alsace Moselle Adulte 1,89 % PMSS soit 59,14 e 1,14 % PMSS soit 35,67 e Enfant 0,75 % PMSS soit 23,47 e 0,42 % PMSS soit 13,14 e (*) Valeur PMSS 2014 : 3129 e. Les montants indiqués sont des équivalents en euros.

5 Des services innovants, des soins de qualité à des coûts avantageux Pour répondre à vos nouvelles obligations, vous avez l assurance d une protection sociale efficace. Vous bénéficiez ainsi : d un dispositif de maîtrise des coûts grâce à des réseaux de soins et des centres de santé à des tarifs négociés, réduisant le reste à charge, d un réseau de proximité sans équivalent, grâce à une implantation territoriale complète dans toutes les régions de France, y compris les Dom Tom, du plus important dispositif de tiers payant, d un interlocuteur dédié à votre régie, d un accès aux outils et services de CIDES, le centre de ressources et d actions de la mutuelle CHORUM pour le développement de l emploi de qualité (prévention santé et travail, ressources humaines, entrepreneuriat social...). Assistance - Conseils et informations - 24h/24, 7j/7 Action de prévention Régime frais de santé Priorité Santé Mutualiste - Information santé - Aide à l orientation - Accompagnement personnalisé - Risques psychosociaux - Document unique - Campagnes d information (addictions ) Régies de quartier Bénéficiaires du régime Réseau optique et d audioprothèses - Plus de 5000 professionnels - Géolocalisation - Reste à charge réduit Réseaux de réalisations sanitaires et sociales établissements sanitaires et sociaux : - Centre dentaires - Cliniques mutualistes Accords du tiers payant 1 er réseau national Action sociale - Accompagnement et soutien - Aides financières exceptionnelles

6 Mutex - l alliance mutualiste : au service de tous, partout Premier acteur santé national et pôle majeur de protection sociale, Mutex - l alliance mutualiste met son expertise et ses atouts au service de votre branche professionnelle. Une exigence de qualité partout et pour tous Les acteurs mutualistes partagent l exigence d un niveau de service irréprochable : chacun bénéficie de la même qualité dans l accès aux soins. La proximité grâce à une implantation territoriale complète700 agences et interlocuteurs dédiés interviennent sur l ensemble du territoire. La solidarité en oeuvre autour de l action sociale Nous agissons en faveur des plus fragiles en les accompagnant dans les périodes difficiles. Une politique de prévention pour faciliter le quotidien Un solide réseau d experts et de professionnels au service des employeurs et de leurs salariés. Mutex - l alliance mutualiste organise une relation de proximité auprès de tous, sans discrimination, dans un esprit solidaire et non lucratif. Chiffres clés Plus de 7 millions de personnes protégées services de soins et d accompagnement mutualiste, conventionnements avec des professionnels de santé, aides financières accordées chaque année, Plus de rencontres santé chaque année dans toutes les régions. Mutuelles coassureurs des garanties, soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité : Adréa Mutuelle. Siège social : 104 avenue Maréchal de Saxe Lyon. Siren Apréva. Siège social. 20 boulevard Denis Papin Lille. Siren Mutuelle Chorum. Siège social : rue Nationale Paris. Siren Eovi-MCD Mutuelle. Siège social : 44 rue Copernic Paris. Siren Harmonie Mutuelle. Siège social : 143 rue Blomet Paris. Siren Mutuelle Ociane. Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc Bordeaux. Siren Coordinateur de l offre : MUTEX Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon Cedex Crédit photos : Thinkstock - Réalisation PAO Mutex - Document non contractuel - 02/2014.