Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis"

Transcription

1 Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis PAR ROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL Dans notre premier Rapport de recherche : Points saillants au sujet de la gouvernance canadienne à la lumière de la saison des procurations 213 (disponible en anglais seulement), nous annoncions qu un grand nombre de sociétés avaient tiré parti des dispositions sur les préavis en ce qui a trait aux nominations des administrateurs. Depuis, le nombre d émetteurs canadiens qui ont adopté ou proposé d adopter ces dispositions a plus que doublé, et en date du 3 septembre 214, émetteurs, soit plus du tiers de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, avaient eu recours à ces dispositions. L an dernier, nous notions que la grande majorité des émetteurs qui avaient eu recours aux dispositions sur les préavis étaient de petits émetteurs, surtout inscrits à la Bourse de croissance TSX et principalement engagés dans le secteur minier. C est encore généralement le cas, mais le nombre de grands émetteurs, y compris d émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto, qui adoptent les dispositions sur les préavis ne cesse d augmenter, et un pourcentage croissant provient d autres secteurs que celui des mines. À mesure que se répand l utilisation des dispositions sur les préavis, l expérience acquise par les actionnaires institutionnels et les sociétés offrant des services consultatifs sur les procurations les a incités à revoir certains aspects de l énoncé standard des dispositions sur les préavis au Canada. Adoption des dispositions sur les préavis (#) # DE SOCIÉTÉS AYANT ADOPTÉ LES DISPOSITIONS ET AVANT (3 SEPT. 214) 53 1

2 EN QUOI CONSISTENT LES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS? Les dispositions sur les préavis obligent les actionnaires à aviser la société, à l intérieur d un délai YEAR prescrit, s ils souhaitent proposer la candidature en modifiant leurs actes constitutifs : 47,3 % l ont d administrateurs. La date limite varie, mais les fait en se dotant d un règlement indépendant ou en actionnaires 213 doivent généralement 28présenter leur intégrant un règlement 45.7 à leurs règlements généraux, avis de mise en candidature de 3 à 65 jours avant 27,6 % ont demandé l approbation de la disposition 212 & earlier l assemblée annuelle. Si l émetteur 23.6 convoque une assemblée annuelle moins de 5 jours avant la date fixée pour la tenue de celle-ci, l actionnaire doit envoyer le préavis au plus tard dix jours après la date à laquelle l assemblée a été convoquée. Le préavis doit POLICY fournir ONLY des renseignements sur l auteur de la mise en candidature et le ou les candidats, VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS BY-LAWS renseignements qui doivent figurer dans une VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS ARTICLES circulaire de procuration de dissident; certains énoncés de dispositions sur les préavis exigent la communication de renseignements supplémentaires. COMMENT ADOPTE-T-ON DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS? La grande majorité des émetteurs adoptent ou proposent d adopter des dispositions sur les préavis dans leurs statuts, et 1,7 % des émetteurs 67.3 ont 7.3 intégré 1.8 la disposition à leur déclaration ou acte de fiducie PERCENTAGE (%) Environ 295 émetteurs, représentant quelque 23,4 % de ces émetteurs qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis, ont choisi de le faire par l entremise d une politique, sans modifier leurs actes constitutifs. Cette approche a l avantage de donner au conseil d administration VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS DECLARATION OF TRUST OR TRUST INDENTURE un maximum de souplesse en ce qui concerne des modifications ultérieures liées au changement Émetteurs qui ont adopté les dispositions sous forme de politique seulement plutôt que de modifications à leurs actes constitutifs (%) ANNÉE ,5 47,7 36,5 2, ,7 24,9 1,3 212 ET AVANT 23,6 67,3 7,3 1, POURCENTAGE (%) POLITIQUE SEULEMENT MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS RÈGLEMENTS MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS STATUTS MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS DÉCLARATION OU ACTE DE FIDUCIE 2

3 de pratique. Dans certains cas, les émetteurs suivent cette approche pour prendre des mesures immédiates afin de se défendre contre un actionnaire dissident. Dans d autres cas, ils le font par crainte de ne pas pouvoir obtenir l appui nécessaire, leurs actes constitutifs exigeant l approbation d une majorité spéciale de 66 2/3 % des actionnaires. L adoption de politiques sur les préavis s appuie sur la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le jugement Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc. En 212, la Cour est arrivée à la conclusion surprenante que la loi sur les sociétés de la Colombie- Britannique autorisait un conseil d administration à adopter, sans l approbation des actionnaires, une politique portant atteinte au droit des actionnaires de soumettre leurs mises en candidature d administrateurs. Comme on n a pas fait appel de la décision, la Cour d appel de la Colombie-Britannique n a pas pu se pencher sur la validité de politiques sur les préavis adoptées sans l approbation des actionnaires. Le jugement Mundoro se limite au droit des sociétés de la Colombie-Britannique, et on ne s étonnera pas que peu d émetteurs à l extérieur de la province aient adopté des politiques sur les préavis seulement sous la forme d une politique. Sur les 295 émetteurs qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis seulement sous la forme d une politique, 27 (ou 91,5 %) sont régis par les lois de la Colombie-Britannique, et à peine 25 (ou 8,5 %) sont régis par les lois d un autre ressort. La décision d adopter des dispositions sur les préavis sous la forme d une politique seulement devient également plus rare, seulement 13,5 % des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis en 214 ayant choisi de procéder de cette façon, comparativement à 28 % en 213. De la même façon, même lorsqu un acte ou une déclaration de fiducie donne au conseil d administration le pouvoir de le modifier, peu de fiducies de revenu exercent ce pouvoir. Seulement une (4,5 %) des 22 fiducies de revenu qui ont adopté des dispositions sur les préavis l a fait sans avoir d abord obtenu l approbation des porteurs de parts. Émetteurs régis par les lois de la Colombie-Britannique ayant adopté des dispositions sur les préavis seulement sous la forme d une politique vs autres ressorts au Canada (%) 91,5 % C.-B. 8,5 % AUTRES Dans ses lignes directrices canadiennes de 215 en matière de vote par procuration mises à jour, l ISS a affirmé que lorsqu une politique relative au préavis était adopté par le conseil d administration sans avoir été soumise au vote des actionnaires lors de la réunion des actionnaires, il y avait généralement abstention de vote à l égard des administrateurs, des membres du comité ou de l ensemble du conseil d administration, selon le cas. 3

4 ADVANCE NOTICE ISSUERS PER J CARACTÉRISTIQUES 17.5% DES ÉMETTEURS 16.1% QUI ONT ADOPTÉ DES 2 DISPOSITIONS 14.2% SUR LES PRÉAVIS L adoption 15 des dispositions sur les préavis demeure un phénomène principalement limité à la Colombie-Britannique. Près de la moitié des émetteurs qui ont adopté ou proposé d adopter 1 des dispositions sur les préavis (49 %) sont constitués en sociétés en Colombie-Britannique. Les autres 5 sont constitués en sociétés à 2% l échelon fédéral (16,1 %), en Ontario (17,5 %), 1.3% en Alberta (14,2 %), au Québec (25 émetteurs ou 2 %), au Yukon (8 émetteurs ou,6 %), au Nouveau- Brunswick (2 émetteurs ou,2 %), au Manitoba (3 émetteurs ou,2 %) et en Saskatchewan (3 émetteurs ou,2 %). B.C. ALBERTA ONTARIO QUÉBEC OTHER FEDERAL Émetteurs qui ont eu recours aux dispositions sur les préavis par territoire de compétence (#) ÉMETTEURS QUI ONT EU RECOURS AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS PAR TERRITOIRE DE COMPÉTENCE (#) C.-B. ALBERTA ONTARIO QUÉBEC AUTRE FÉDÉRAL 4

5 Les 7 émetteurs qui adoptent une disposition sur les préavis sont surtout des petites sociétés. Les émetteurs ayant 65 une capitalisation boursière inférieure à 1 millions de dollars représentent 77,7 % des émetteurs qui ont 6 adopté des dispositions sur les préavis; 15,4 % ont une capitalisation boursière qui varie entre 1 millions et 55 1 milliard de dollars, et 6,9 % ont une capitalisation boursière qui dépasse le milliard de dollars. La proportion 5 de grands 45 émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis a augmenté sur 12 mois. Environ 1,4 % 4 des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis en 214 avaient une capitalisation boursière 35 de plus d un milliard de dollars, comparativement à environ la moitié de ce nombre en 212 et 213. Parmi 3 les émetteurs qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis en 214, citons Suncor 25 Energy 2 Inc., Financière Sun Life Inc., Goldcorp Inc., Alimentation Couche-Tard Inc. et Encana Corporation Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (#) Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (%) ,9 % 6 15,4 % CAPITALISATION BOURSIÈRE DES ÉMETTEURS QUI ONT ADOPTÉ DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS (#) > $1 B ET AVANT ANNÉE (3 SEPT. 214) 77,7 % < 1 MILLIONS $ 214 DE 1 MILLIONS À 1 MILLIARD $ 213 > 1 MILLIARD $ YEAR 212 & earlier 42 8/ MARKET CAPITALIZATION A < 1 MILLIONS $ DE 1 MILLIONS À 1 MILLIARD $ > 1 MILLIARD $

6 Environ 63,8 % des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis sont inscrits à la Bourse de croissance TSX, alors que 31,4 % sont inscrits à la Bourse de Toronto. Le nombre de sociétés inscrites à la Bourse de Toronto qui ont recours à ces dispositions est cependant en progression. En 214, 34,6 % des émetteurs qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis étaient inscrits à la Bourse de Toronto, comparativement à seulement 3 % en 213. En date du 3 septembre 214, environ 26,3 % de toutes les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et 4,2 % de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX avaient adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis. Les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto sont plus susceptibles d adopter des dispositions sur les préavis en modifiant leurs actes constitutifs plutôt qu en établissant simplement une politique. Environ 84,8 % des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis l ont fait en modifiant leurs actes constitutifs, par rapport à 72,1 % des émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis en modifiant leurs actes constitutifs. Émetteurs de la Bourse de Toronto par rapport aux émetteurs de la Bourse de croissance TSX (%) ANNÉE ,6 58,9 6, ET AVANT 29,1 65,5 5, POURCENTAGE (%) BOURSE DE TORONTO BOURSE DE CROISSANCE TSX AUTRE YEAR & earlier PERCENTAGE (%) TSX TSX VENTURE OTHER 6

7 4 3 2 La plupart des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis proviennent du secteur minier (58,6 %), suivis 1 par le secteur pétrolier et gazier (15,6 %), les technologies (4,7 %), les services de banque d investissement (4,1 %) et la biotechnologie (2,9 %). On note cependant des différences importantes entre 213 et 214. Un grand nombre de sociétés technologiques Mining Oil & ont Gas adopté Technology des Investment dispositions Banking sur Biotechnology les préavis Renewable en 214, Energy représentant Chemicals 7,3 Media % des émetteurs Other qui les ont adoptées ou proposé de les adopter, comparativement à 3,7 % en 213. À l inverse, le nombre de sociétés minières qui ont adopté ou proposé d adopter des dispositions sur les préavis en 214 a diminué à 5,8 %, en baisse par rapport à 62,3 % en 213. D une année à l autre, de plus en plus d émetteurs adoptant des dispositions sur les préavis proviennent d un large éventail de secteurs, notamment des secteurs des énergies renouvelables, des produits chimiques et des médias. Comparaison des secteurs (%) ,3 58,2 214 (3 SEPT. 214) ET AVANT 5 5,8 POURCENTAGE (%) , ,7 7,3 4,4 5,4 3,7 3,8 1,8 3,1 2,7 3,6 1 1,6 1,7,1 1 1,8,5 15,6 16,4 9,3 MINES PÉTROLE ET GAZ TECHNOLOGIES SERVICES DE BANQUE D INVESTISSEMENT BIOTECHNOLOGIE ÉNERGIES RENOUVELABLES PRODUITS CHIMIQUES MÉDIAS AUTRE BIOTECHNOLOGIE 2,9 % SERVICES DE BANQUE D INVESTISSEMENT 4,1 % TECHNOLOGIES 4,7 % 1,6 % PRODUITS CHIMIQUES,7 % MÉDIAS,4 % ÉNERGIES RENOUVELABLES AUTRE 11,5 % PÉTROLE ET GAZ 15,6 % ÉMETTEURS QUI ONT EU RECOURS AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS PAR SECTEUR (%) 58,6 % MINES 7

8 APPUI AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS Parmi les émetteurs qui font état du taux d appui de leurs actionnaires à l adoption de dispositions sur les préavis, le taux d approbation moyen était de 9,7 %. L appui s est graduellement effrité d une année à l autre, le taux moyen d approbation étant passé sous la barre des 9 % en 214. Un certain nombre de raisons nous portent toutefois à penser que le niveau d appui moyen est encore plus faible. Les taux d approbation publiés provenaient presque exclusivement d émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto, car les émetteurs de la Bourse de croissance TSX ne publient généralement pas leurs résultats de vote. Or, ce ne sont pas tous les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto qui divulguent le pourcentage d appui obtenu; en effet, environ un cinquième d entre eux choisit plutôt de n indiquer que si la mesure a été adoptée ou non. Parmi ces émetteurs qui divulguent le pourcentage d appui reçu, six sociétés n ont pas obtenu l approbation nécessaire de leurs actionnaires à l égard d une disposition sur les préavis (Bioniche Life Sciences Inc., Equal Energy Ltd., Petrominerales Ltd., Stantec Inc., Baja Mining Corp. et PetroBakken Energy Ltd.), quoique deux de ces sociétés (Baja Mining Corp. et Lightstream Resources Ltd., anciennement PetroBakken Energy Ltd.) aient par la suite fait adopter la résolution lors de leur assemblée suivante. De plus, au moins cinq émetteurs, dont Interfor Corporation (anciennement International Forest Products Limited), Dominion Diamond Corporation, PolyMet Mining Corp., Callinan Royalties Corporation et Vitran Corporation Inc., ont retiré leur résolution concernant une disposition sur les préavis avant la tenue de l assemblée. L expérience acquise relativement aux dispositions sur les préavis en 213 et 214 a incité les actionnaires institutionnels et les sociétés offrant des services consultatifs sur les procurations à revoir l énoncé standard des dispositions sur les préavis au Canada. Les dispositions sur les préavis visent à protéger les émetteurs contre la possibilité que des administrateurs potentiels soient mis en candidature à une assemblée des actionnaires sans que la société ou ses actionnaires en aient été avisés. Toutefois, 1 certaines sociétés se servent des dispositions sur 9 les préavis non pas comme d un outil de défense, mais à des 8 fins offensives, par exemple, en retardant la tenue 7de leur assemblée, tout en exigeant que les actionnaires 6 respectent la date limite de mise en candidature fixée en fonction de la date initiale 5 de l assemblée, plutôt que la nouvelle date. C est 4 pourquoi le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants 3 de l Ontario, Institutional Shareholder 2 Services Inc. (ISS) et d autres ont commencé 1 à voter contre les dispositions sur les préavis, à moins que l émetteur ne supprime de la disposition sur les préavis proposée le libellé Taux d appui aux dispositions sur les préavis (%) TAUX D APPUI MOYEN DÉCLARÉ (%) ,5 91,3 89,4 3 SEPT ET AVANT

9 indiquant qu en aucun cas la suspension ou le report d une assemblée ou de l annonce de celle-ci ne commencera une nouvelle période de préavis. Nous ne nous attendons pas à ce que les actionnaires institutionnels ou ISS reviennent sur leur position même si, en juin 214, le juge Wilton-Siegel a renversé la décision d un émetteur parce que le libellé de la disposition visait à priver un actionnaire de son droit de soumettre des candidatures. Dans Orange Capital, LLC v. Partners Real Estate Investment Trust, Partners REIT a rejeté l avis de mise en candidature de fiduciaires de Partners REIT fait par Orange Capital au motif qu il ne respectait pas la date limite fixée conformément à sa disposition sur les préavis, parce qu il n avait pas été donné suffisamment avant la date initiale prévue de l assemblée. Le juge Wilton-Siegel a cependant conclu qu Orange Capital s était conformée à son règlement sur les préavis en déclarant ce qui suit : «Les politiques sur l obligation de préavis visent à protéger les actionnaires et les porteurs de parts, de même que la direction, contre l activisme inattendu; elles ne doivent pas servir à exclure des candidatures présentées avec un préavis raisonnable ni à gagner du temps pour mettre au point une stratégie destinée à vaincre un groupe d actionnaires dissidents.» Partners REIT avait adopté une disposition sur les préavis sans demander l approbation de ses porteurs de parts, en s appuyant sur l autorité générale que lui conférait sa déclaration de fiducie. Comme il a établi que l avis était conforme à la disposition sur les préavis, le juge Wilton-Siegel a déterminé qu il n avait pas à tenir compte de l argument d Orange Capital selon lequel le défaut d obtenir l approbation des porteurs de parts invalidait la disposition sur les préavis. Voici certains des autres aspects des dispositions sur les préavis qu ISS estime potentiellement problématiques et que les actionnaires institutionnels canadiens ne peuvent absolument pas appuyer : un délai de mise en candidature d administrateurs de moins de 3 jours avant la date de l assemblée annuelle. Dans les cas où l assemblée est prévue à une date qui tombe moins de 5 jours après la publication de l avis d assemblée, une date limite de dix jours après la première annonce publique de l assemblée est acceptable; des restrictions imposées sur la capacité du conseil d administration de supprimer les exigences de la disposition sur les préavis; la stipulation selon laquelle, comme condition préalable à l admissibilité d un candidat, il doit à l avance s engager à se conformer à certaines politiques ou lignes directrices de la société; d autres exigences de divulgation imposées à l auteur de la mise en candidature, et des énoncés selon lesquels la société n est pas tenue de publier les renseignements obtenus; d autres dispositions qui nuisent aux intérêts des actionnaires et qui sont réputées ne pas contribuer à l atteinte de l objectif déclaré de l obligation de préavis. 9

10 L ISS a affirmé que si une société inclut dans ses clauses et règlements une disposition sur les préavis qui n est pas conforme aux exigences de l ISS, la prochaine fois que la société devra demander aux actionnaires d approuver que ces clauses et règlements soient modifiés, l ISS votera contre la modification à moins que la disposition sur les préavis soit également modifiée afin d être conforme aux exigences de l ISS. PRATIQUES DE GOUVERNANCE Les dispositions sur les préavis limitent la capacité des actionnaires de décider de la composition du conseil de l émetteur dans lequel ils ont investi. Compte tenu de cet effet potentiel important, on peut s étonner du manque de transparence de certains émetteurs au sujet de l adoption de ces dispositions. Nous avons constaté qu un grand nombre d émetteurs n avaient informé leurs actionnaires ou leurs porteurs de parts de l adoption d une disposition sur les préavis que plusieurs mois après le fait accompli. Dans certains cas, la première indication qu un changement avait eu lieu était la mention dans la circulaire de sollicitation de procurations que la société demandait l approbation des actionnaires ou des porteurs de parts relativement à une mesure prise des mois auparavant. Dans les cas où les émetteurs ont d abord adopté une disposition sur les préavis dans le cadre d une prorogation, d un arrangement ou d une fusion, la circulaire de sollicitation de procurations ne soulignait pas toujours que l adoption de la disposition constituait un changement important pour les actionnaires. Nous avons également remarqué que beaucoup d émetteurs n indiquaient pas toujours clairement s ils ratifiaient une politique ou s ils modifiaient leurs actes constitutifs, confondant parfois les termes «politique», «règlement» et «statut». Si l objectif des dispositions sur les préavis est d assurer un processus de mise en candidature ordonné pour permettre aux actionnaires et aux porteurs de parts de faire des choix éclairés relativement aux candidats administrateurs, il est essentiel que l adoption des dispositions sur les préavis se fasse dans la transparence et la clarté. CONCLUSION Les sociétés canadiennes ont décidé d adopter les dispositions sur les préavis avec une rapidité remarquable. Autrefois exceptionnelles, ces dispositions sont maintenant monnaie courante, plus du tiers des émetteurs inscrits à une bourse canadienne les ayant maintenant adoptées. Même si le rythme d adoption a ralenti en 214, l augmentation du nombre de grands émetteurs et de la diversité de leurs secteurs de provenance montre que la tendance se maintient. Le groupe de gouvernance des sociétés d Osler propose des stratégies pratiques et efficaces, qui sont adaptées aux besoins de chaque entreprise, quel que soit son territoire de compétence ou sa taille.andrew J. MacDougall est associé chez Osler et sa pratique est axée sur la gouvernance des sociétés. Robert Khazam est stagiaire en droit chez Osler. 214 Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Tous droits réservés. osler.com 1

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES

CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES Les lois sur les valeurs mobilières de certaines provinces exigent les courtiers et les conseillers à n agir qu en conformité avec les règles particulières de communication

Plus en détail

Rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds

Rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds Rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds Fonds de rendement élevé Plus Galileo Commentaires de la direction sur le rendement du Fonds OBJECTIF DE PLACEMENT ET STRATÉGIE Le Fonds investit

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin

Plus en détail

Yellow Média inc. annonce une opération de restructuration du capital

Yellow Média inc. annonce une opération de restructuration du capital Yellow Média inc. annonce une opération de restructuration du capital Montréal (Québec), le 23 juillet 2012 Yellow Média inc. (TSX : YLO) a annoncé aujourd hui une opération de restructuration du capital

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Méthodes alternatives d inscription en bourse

Méthodes alternatives d inscription en bourse octobre 2014 Bulletin marchés des capitaux Méthodes alternatives d inscription en bourse PRISE DE CONTRÔLE INVERSÉE ET OPÉRATION ADMISSIBLE Les deux principales méthodes alternatives d inscription à une

Plus en détail

Fonds Banque Nationale

Fonds Banque Nationale Fonds Titres de la Série Investisseurs (à moins d indication contraire) et titres de Série Conseillers, Série F, Série Institutionnelle, Série M, Série O, Série R, Série F5, Série T5, Série T, Série E

Plus en détail

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 FIRST ASSET REIT INCOME FUND Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 Fonds : First Asset REIT Income Fund Titres :, Période

Plus en détail

Avis multilatéral 51-343 des ACVM

Avis multilatéral 51-343 des ACVM Le 16 avril 2015 Avis multilatéral 51-343 des ACVM Émetteurs émergents dont les titres sont inscrits à la cote du marché de capital de risque de la Bolsa de Santiago Les autorités en valeurs mobilières

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse;

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse; DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBLIÈRES, L.R.O. 1990, CHAPITRE S.5, ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (la «Loi») ET DANS L AFFAIRE DE AEQUITAS INNOVATIONS INC. ET LA NEO BOURSE AEQUITAS INC.

Plus en détail

Nouvelles et opinions

Nouvelles et opinions Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 3 Mars 2015 Dans ce numéro 1 Modifications au règlement fédéral sur les pensions 3 La baisse de la solvabilité des régimes de retraite pourrait avoir

Plus en détail

Généralités. Concepts importants à retenir à la lecture de la présente déclaration. Divulgation requise

Généralités. Concepts importants à retenir à la lecture de la présente déclaration. Divulgation requise Déclaration de principes Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. Déclaration de principes concernant les conflits d intérêts avec les émetteurs reliés et les émetteurs associés au 1 er avril 2014

Plus en détail

Premier bilan du vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants. Préparé par : Louise Champoux- Paillé Administratrice du MÉDAC

Premier bilan du vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants. Préparé par : Louise Champoux- Paillé Administratrice du MÉDAC Premier bilan du vote consultatif sur la rémunération des hauts dirigeants Préparé par : Louise Champoux- Paillé Administratrice du MÉDAC Le 4 juillet 2011 Mise en contexte En 2010, une trentaine d institutions

Plus en détail

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES MESSAGE AUX INTERVENANTS... 3 PROGRAMME CANADIEN POUR L ÉPARGNE-ÉTUDES (PCEE)... 4 MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT...

Plus en détail

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES MESSAGE AUX INTERVENANTS... 3 PROGRAMME CANADIEN POUR L ÉPARGNE-ÉTUDES (PCEE)... 4 MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT...

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

La Fiducie du régime UNIVERSITAS La Fiducie du régime REEEFLEX La Fiducie du régime INDIVIDUEL

La Fiducie du régime UNIVERSITAS La Fiducie du régime REEEFLEX La Fiducie du régime INDIVIDUEL Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité des titres offerts dans le présent prospectus. Quiconque donne à entendre le contraire commet une infraction. MODIFICATION N O 1

Plus en détail

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]

[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] [TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Fonds Qwest Corp. (anciennement QE Funds Corp.) Catégorie de ressources canadiennes Qwest Energy

Fonds Qwest Corp. (anciennement QE Funds Corp.) Catégorie de ressources canadiennes Qwest Energy Fonds Qwest Corp. (anciennement QE Funds Corp.) Rapport semestriel de la direction sur le rendement du Fonds de 2011 Le présent rapport semestriel de la direction sur le rendement du Fonds renferme des

Plus en détail

Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar

Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar Livre des règlements de l Indice Québec Banque Nationale Morningstar Document de Méthodologie Morningstar 02 Mai 2011 Introduction L Indice Québec Banque Nationale Morningstar («l Indice») est un indice

Plus en détail

AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DES PORTEURS DE PARTS DES FONDS SUIVANTS : FONDS FÉRIQUE AMÉRICAIN ET FONDS FÉRIQUE INTERNATIONAL

AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DES PORTEURS DE PARTS DES FONDS SUIVANTS : FONDS FÉRIQUE AMÉRICAIN ET FONDS FÉRIQUE INTERNATIONAL AVIS DE CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DES PORTEURS DE PARTS DES FONDS SUIVANTS : FONDS FÉRIQUE AMÉRICAIN ET FONDS FÉRIQUE INTERNATIONAL AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que des assemblées

Plus en détail

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS

FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS MTL01: 2557258: v1 1. Introduction FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE VANGUARD RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DISTRIBUTIONS Chaque Fonds négocié en bourse Vanguard précisé à l occasion à l annexe A ci-jointe (chacun

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds Fonds du marché monétaire Standard Life 30 juin La Standard Life au Canada fait maintenant partie de Manuvie. www.manuvie.ca Fonds du marché

Plus en détail

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placement, votre courtier en

Plus en détail

ICE TRADE VAULT, LLC. (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés)

ICE TRADE VAULT, LLC. (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés) DÉCISION N 2014-PDG-0111 ICE TRADE VAULT, LLC (Reconnaissance à titre de référentiel central en vertu de la Loi sur les instruments dérivés) Considérant que, le 28 juillet 2014, ICE Trade Vault, LLC («ICE

Plus en détail

En lien avec la demande, l Autorité publie également certains projets de documents (présentement disponibles en anglais uniquement) :

En lien avec la demande, l Autorité publie également certains projets de documents (présentement disponibles en anglais uniquement) : La Neo Bourse Aequitas Inc. et Aequitas Innovations Inc. Demande révisée de dispense coordonnée en application de l Instruction générale 11-203 en vue d obtenir la dispense pertinente dans les territoires

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

LES DIX PLUS IMPORTANTES CAISSES DE RETRAITE DU CANADA ALIMENTENT LA PROSPÉRITÉ NATIONALE

LES DIX PLUS IMPORTANTES CAISSES DE RETRAITE DU CANADA ALIMENTENT LA PROSPÉRITÉ NATIONALE LES DIX PLUS IMPORTANTES CAISSES DE RETRAITE DU CANADA ALIMENTENT LA PROSPÉRITÉ NATIONALE En tant que gestionnaires d une importante partie de l actif de retraite au Canada, et avec plus de 400 milliards

Plus en détail

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015 w w w. c v c a. c a # transactions clôturées en CI et $ par province durant 2015 S1 G$ Nbre total: C-B $ $ $ TRANSACTIONS

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Programme des Sociétés de capital de démarrage

Programme des Sociétés de capital de démarrage Programme des Sociétés de capital de démarrage Bourse de croissance TSX Programme des Sociétés de capital de démarrage Êtes-vous prêt pour l inscription en Bourse? L entrepreneuriat est en pleine effervescence

Plus en détail

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC.

Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Actions de catégorie A série 2014, classes Conseillers, Investisseurs et F et Actions de catégorie A séries

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation

Avis relatif à l intégrité du marché Orientation Avis relatif à l intégrité du marché Orientation 28 juillet 2005 N o 2005-026 Acheminement suggéré Négociation Affaires juridiques et Conformité NÉGOCIATION DE TITRES SUR LES MARCHÉS EN DEVISES AMÉRICAINE

Plus en détail

H&R conclut une convention définitive visant l acquisition de Primaris moyennant une valeur supérieure à celle de l offre publique d achat hostile

H&R conclut une convention définitive visant l acquisition de Primaris moyennant une valeur supérieure à celle de l offre publique d achat hostile H&R conclut une convention définitive visant l acquisition de Primaris moyennant une valeur supérieure à celle de l offre publique d achat hostile H&R deviendra le plus important FPI du Canada d après

Plus en détail

Sous réserve des lois applicables, ce règlement régit tous les aspects du concours Tremplin, et lie tous les participants.

Sous réserve des lois applicables, ce règlement régit tous les aspects du concours Tremplin, et lie tous les participants. 01 CONCOURS TREMPLIN 2014 1. Règlement obligatoire Sous réserve des lois applicables, ce règlement régit tous les aspects du concours Tremplin, et lie tous les participants. 2. Objectif du concours Le

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Assemblée publique annuelle

Assemblée publique annuelle Assemblée publique annuelle Par Paul Cantor, président du Conseil Gordon J. Fyfe, président et chef de la direction Ottawa, le 28 octobre 2010 Paul Cantor Président du Conseil 2 Gordon J. Fyfe Président

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009 Présentation aux investisseurs Le 3 juin 2009 Énoncés prospectifs MISE EN GARDE RELATIVEMENT AUX DÉCLARATIONS PROSPECTIVES Cette présentation peut contenir des informations prospectives au sens des lois

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC

NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC NOTICE ANNUELLE FAMILLE DE PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLES SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE REVENU PLUS SOUS GESTION CIBC PORTEFEUILLE ÉQUILIBRÉ SOUS GESTION

Plus en détail

Notice annuelle Pour l exercice terminé le 31 décembre 2004. Le 28 mars 2005

Notice annuelle Pour l exercice terminé le 31 décembre 2004. Le 28 mars 2005 Notice annuelle Pour l exercice terminé le 31 décembre 2004 Le 28 mars 2005 Industrielle Alliance Notice annuelle 2004 1 Table des matières AVIS... 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L INDUSTRIELLE ALLIANCE...

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.6. Placements. .. 1 mai 2009 - Vol. 6, n 17 116

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.6. Placements. .. 1 mai 2009 - Vol. 6, n 17 116 6.6 Placements.. 1 mai 2009 - Vol. 6, n 17 116 6.6 PLACEMENTS 6.6.1 Visas de prospectus 6.6.1.1 Prospectus provisoires Le table suivant dresse la liste des émetteurs qui ont déposé un prospectus provisoire

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex

Revenu de retraite SunFlex Revenu de retraite SunFlex LIVRET SUR LES OPTIONS DE PLACEMENTS À RENDEMENT VARIABLE La vie est plus radieuse sous le soleil Table des matières Options de placements Solutions gérées Granite Sun Life Portefeuille

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Pour plus d information, veuillez communiquer avec le service des relations publiques de Vanguard en composant le 610-669-5002.

Pour plus d information, veuillez communiquer avec le service des relations publiques de Vanguard en composant le 610-669-5002. Pour plus d information, veuillez communiquer avec le service des relations publiques de Vanguard en composant le 610-669-5002. COMMUNIQUÉ DE PRESSE LA DIVERSIFICATION DE SIX FNB VANGUARD D ACTIONS INTERNATIONALES

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.6. Placements. .. 5 décembre 2008 - Vol. 5, n 48 164

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.6. Placements. .. 5 décembre 2008 - Vol. 5, n 48 164 6.6 Placements.. 5 décembre 2008 - Vol. 5, n 48 164 6.6 PLACEMENTS 6.6.1 Visas de prospectus 6.6.1.1 Prospectus provisoires Le tableau suivant dresse la liste des émetteurs qui ont déposé un prospectus

Plus en détail

PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS

PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS NOTICE ANNUELLE PORTEFEUILLES PRIVÉS BMO HARRIS Portefeuille canadien du marché monétaire BMO Harris Portefeuille canadien de revenu d obligations BMO Harris Portefeuille canadien d obligations à rendement

Plus en détail

DESJARDINS SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INC.

DESJARDINS SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INC. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez quelque doute quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placements, conseiller en

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

ENQUÊTE CATALYST 2010 : LES FEMMES CADRES SUPÉRIEURES SELON LE CLASSEMENT FINANCIAL POST 500

ENQUÊTE CATALYST 2010 : LES FEMMES CADRES SUPÉRIEURES SELON LE CLASSEMENT FINANCIAL POST 500 ENQUÊTE CATALYST 2010 : LES FEMMES CADRES SUPÉRIEURES SELON LE CLASSEMENT MISE EN CONTEXTE En 1998, Catalyst instituait une enquête bisannuelle afin d examiner systématiquement la représentation des femmes

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

ALLIED PROPERTIES REAL ESTATE INVESTMENT TRUST CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIONS PAR LA DIRECTION

ALLIED PROPERTIES REAL ESTATE INVESTMENT TRUST CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIONS PAR LA DIRECTION ALLIED PROPERTIES REAL ESTATE INVESTMENT TRUST CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIONS PAR LA DIRECTION La présente circulaire de sollicitation de procurations par la direction est fournie dans le

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

L investissement en fonction du passif : qu en est-il de son usage à travers le monde?

L investissement en fonction du passif : qu en est-il de son usage à travers le monde? GROUPE DE RECHERCHE SUR LES PRATIQUES DE GESTION DES RÉGIMES DE RETRAITE L investissement en fonction du passif : qu en est-il de son usage à travers le monde? SOMMAIRE Le Groupe de recherche sur les pratiques

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Chicago Mercantile Exchange Inc.

Chicago Mercantile Exchange Inc. DÉCISION N o 2014-PDG-0137 Chicago Mercantile Exchange Inc. (Dispense de l obligation de reconnaissance à titre de chambre de compensation et des obligations d agrément et d autorisation relatives aux

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Gestion de placement privée CI. Le guide du client sur la gestion d actifs de classe mondiale

Gestion de placement privée CI. Le guide du client sur la gestion d actifs de classe mondiale Gestion de placement privée CI Le guide du client sur la gestion d actifs de classe mondiale Un programme d investissement complet et sophistiqué, aussi unique que vous l êtes. Gestion de placement privée

Plus en détail

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007 Ottawa, le 6 juillet 2007 MÉMORANDUM D17-1-22 En résumé DÉCLARATION EN DÉTAIL DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE, DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE, DE LA TAXE PROVINCIALE SUR LE TABAC ET DE LA MAJORATION OU

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Journée des CPA 2012

Journée des CPA 2012 Journée des CPA 2012 Le rôle du CPA pour l inscription en bourse : plus que de l information financière Jérôme Minier, CPA, CA Objectifs aujourd hui Examiner les principaux défis de financement pour les

Plus en détail

VOTE CONSULTATIF SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : ÉTAT DE LA SITUATION AU CANADA

VOTE CONSULTATIF SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS : ÉTAT DE LA SITUATION AU CANADA PERSPECTIVES RÉMUNÉRATION DE LA HAUTE DIRECTION POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PIRE : LE VOTE CONSULTATIF SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS S ÉTABLIT AU CANADA CANADA JANVIER 2014 Bien que le vote consultatif

Plus en détail

Rentes immédiates à prime unique (RIPU)

Rentes immédiates à prime unique (RIPU) Transamerica VIE CANaDA Rentes immédiates à prime unique (RIPU) Réservé aux conseillers L une des craintes les plus fortes de vos clients est de voir leur épargne-retraite s épuiser pendant leur retraite.

Plus en détail

SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS

SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS La présente circulaire vous est remise dans le cadre de la sollicitation par la direction de SAPUTO INC. (la Société) de procurations qui seront

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 Le présent Rapport annuel de la direction contient les faits saillants financiers, mais non les États financiers

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS

INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS INFORMATION SUR LES ENJEUX SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET ÉTHIQUES (SEE) DANS LES RAPPORTS FINANCIERS Document de travail produit pour le Programme des marchés financiers et de la durabilité de la Table

Plus en détail

DENISON MINES CORP. OFFRE D ACHAT visant la totalité des actions ordinaires de ROCKGATE CAPITAL CORP.

DENISON MINES CORP. OFFRE D ACHAT visant la totalité des actions ordinaires de ROCKGATE CAPITAL CORP. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placement, courtier en valeurs

Plus en détail

Analyse de l économie américaine : l absence d une reprise

Analyse de l économie américaine : l absence d une reprise MARS 2014 Suivez-nous sur Twitter Analyse de l économie américaine : l absence d une reprise Par: Eric Sprott Ayant entamé la cinquième année depuis la fin «officielle» de la grande récession (la National

Plus en détail

Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers.

Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers. Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers. L index suivant offre un aperçu du rapport sur la RSE de Rogers quant aux lignes

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale

Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Les congés de maladie dans la fonction publique fédérale Lorsque les premières dispositions sur les congés de maladie dans la fonction publique ont été introduites dans les conventions collectives, l article

Plus en détail

Coût des opérations bancaires

Coût des opérations bancaires Bureau de la consommation Coût des opérations bancaires Coût des opérations bancaires On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec le Centre de diffusion de l information

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Securities Transfer Association of Canada PROTOCOLE CONCERNANT LES PROCURATIONS

Securities Transfer Association of Canada PROTOCOLE CONCERNANT LES PROCURATIONS Securities Transfer Association of Canada PROTOCOLE CONCERNANT LES PROCURATIONS Mars 2012 TABLE DES MATIÈRES PROTOCOLE CONCERNANT LES PROCURATIONS... 4 A. QUESTIONS RELATIVES AUX SIGNATURES ET AUX PORTEURS...

Plus en détail

Information Le système financier canadien

Information Le système financier canadien Information Le système financier canadien Juin 2 Le secteur canadien des valeurs mobilières Aperçu Le secteur canadien des valeurs mobilières joue un rôle clé au sein du secteur canadien des services financiers,

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU COMITÉ DE LA CAISSE DE RETRAITE

BCE INC. CHARTE DU COMITÉ DE LA CAISSE DE RETRAITE BCE INC. CHARTE DU COMITÉ DE LA CAISSE DE RETRAITE I. Mandat Le comité de la caisse de retraite a pour mandat d aider le conseil d administration à superviser ce qui suit : A. l administration, la capitalisation

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

État annuel du marché hypothécaire résidentiel au Canada

État annuel du marché hypothécaire résidentiel au Canada État annuel du marché hypothécaire résidentiel au Canada Novembre 2010 Préparé pour : Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités Par : Will Dunning économiste en chef de l ACCHA Table

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE COMMENTAIRE Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE Faits saillants Les ventes de véhicules au Canada ont atteint un sommet

Plus en détail