CONTRAT D INTÉGRATION AU TRAVAIL AVIS JUIN 2015

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1 CONTRAT D INTÉGRATION AU TRAVAIL AVIS JUIN 2015 Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l intégration des personnes handicapées

2 Cet avis a été réalisé grâce à la participation des personnes et instances suivantes Analyse et orientations : Marie Montplaisir, coordonnatrice du Groupement des associations de personnes handicapées Richelieu-Yamaska Cyd Lamirande, coordonnatrice de la Fédération pour personnes handicapées du KRTB Isabelle Tremblay, directrice de l AQRIPH Rédaction : Hélène Morin Consultation et adoption : Regroupements régionaux, membres de l AQRIPH 1

3 L AQRIPH L Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l intégration des personnes handicapées (AQRIPH) est formée de 14 regroupements régionaux qui eux-mêmes rassemblent plus de 350 organismes de base, généralement créés par des personnes handicapées ou des membres de leur famille. Elle a pour mission principale de promouvoir les intérêts et de défendre les droits des personnes handicapées et de leur famille. Elle vise l inclusion sociale de ces personnes et leur participation citoyenne pleine et entière à notre société. L AQRIPH mobilise principalement ses énergies sur les dossiers touchant l inclusion des personnes handicapées, notamment le travail et les activités productives. Depuis 1996, l AQRIPH assure la représentation de ses membres auprès de diverses instances au niveau national. Ses interventions permettent aux personnes vivant avec une déficience de mieux jouer leur rôle et d agir en tant que citoyens et citoyennes à part entière, sans discrimination ni privilège. Introduction Alors que les programmes gouvernementaux sont regardés à la loupe en fonction de leur rentabilité et de leur efficience, dans le cadre des travaux de la Commission de révision permanente des programmes, l AQRIPH croit qu il est opportun de rappeler la valeur incontestée du programme contrat d intégration au travail (CIT) pour les personnes handicapées. Cette commission va vérifier si les programmes existants répondent à un besoin prioritaire des citoyennes et des citoyens et s ils relèvent toujours de la mission de l'état. Mais comment, par quels critères définira-t-on ce qu est un besoin prioritaire et qu en sera-t-il des autres besoins? Nous allons donc d abord revenir sur ce qu est le CIT, en faire un bref historique, expliquer en quoi il doit demeurer une mesure d accommodement et démontrer une fois de plus que ce programme constitue un incontournable pour les personnes handicapées qui désirent travailler. Définition Le contrat d intégration au travail est une mesure d accommodement administrée par Emploi-Québec qui vise à favoriser l intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées dans un milieu de travail régulier. De façon plus générale, on s entend pour dire que cette mesure favorise l égalité d accès au marché du travail pour les personnes handicapées. Pour s intégrer au monde du travail et s y maintenir, certaines personnes handicapées doivent composer avec les limitations fonctionnelles liées à leur déficience; la mesure CIT accorde une compensation financière à l employeur d une personne handicapée pour les accommodements requis par ses limitations. Parmi les mesures disponibles pour l emploi, le CIT s adresse spécifiquement aux personnes handicapées. Le CIT permet de palier les effets des incapacités de la personne sur le rendement attendu et les exigences de productivité de l employeur pour un poste de travail précis. Cette mesure comprend huit volets d activités pouvant faire l objet d une compensation financière, volets clairement expliqués dans le guide des mesures et services d emploi du ministère du Travail, de l Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) 1. 1 Guide des mesures et service d emploi, Emploi-Québec, chapitre 5.9 Contrat d intégration au travail (2014) 2

4 On y remarque que l employeur peut aussi obtenir des subventions pour rendre les locaux accessibles, adapter des postes de travail, utiliser des services d accompagnement ou d interprétariat, etc. Le CIT doit être considéré comme une mesure d accommodement; nous en parlons plus loin dans ce texte. Historique : une période effervescente Le programme CIT a été créé lors de l adoption en 1978 de la Loi sur l exercice des droits des personnes handicapées, loi qui créait aussi l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Il a été mis en application en 1980 alors que la société québécoise prenait conscience de la réalité des personnes handicapées et entre autres de leur parcours difficile vers l emploi et qu elle sortait du modèle de protection pour entrer pleinement dans un modèle de droits de ces personnes. Cela n est pas sans rapport avec les interventions d organisations de personnes handicapées et une préoccupation des décideurs quant aux conditions de vie de ces personnes. En effet, les décennies 70 et 80 sont effervescentes en ce qui concerne la question des personnes handicapées. Pensons à l adoption par l ONU de la Déclaration des droits du déficient mental, en 1971, suivie, en 1975, de celle de la Déclaration des droits des personnes handicapées, largement inspirée de la première. L année 1981 fut déclarée Année internationale des personnes handicapées. Au Québec, mentionnons la création de l OPHQ en 1978 et l adoption de la politique d ensemble À part égale en 1984, sans compter la décennie des personnes handicapées, de 1983 à 1992, qui a vu se mobiliser les différents acteurs concernés par la situation des personnes handicapées. Le programme CIT est donc arrivé dans un contexte où la volonté d améliorer les conditions de vie des personnes handicapées était manifeste. On remarque d ailleurs que l augmentation de son budget a été plus grande dans la période des années 80 et 90 que dans les années À sa création, en 1980, le CIT était assorti d un budget de + ou 1 million de dollars 2. En 1982, 328 personnes handicapées étaient intégrées dans un emploi à la faveur d un contrat d intégration professionnelle (c était le nom du CIT à cette époque), (À part égale (1984), p. 195); ce qui laisse supposer un budget d environ 2 millions de dollars). En , le CIT bénéficiait d un budget de 13,3 millions de dollars, En 2001, alors que sa gestion était transférée vers le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, le programme CIT comptait sur un budget de 17,6 millions de dollars. Au cours de l année , personnes ont participé au programme CIT 3. En 2008, lors de la sortie de la Stratégie nationale pour l intégration et le maintien en emploi, le budget atteignait 24,5 millions de dollars; une action de cette stratégie prévoyait ajouter 3,3 millions par année pour atteindre une augmentation de 16,4 millions qui viendraient s ajouter aux 24,5 millions. En 2013, lors du bilan de cette première phase de la Stratégie, l OPHQ constatait que depuis 2008, «des investissements importants ont été consentis à cette mesure, soit 10,3 millions de dollars, permettant d accroître le nombre de personnes handicapées sur le marché du travail. Toutefois, force est de constater que le rehaussement prévu de cette mesure n a pas atteint la 2 Approximation obtenue en calculant le nombre de personnes bénéficiant du programme et un montant moyen obtenu par ces personnes. (un peu plus de 300 personnes obtenant environ dollars chacune) 3 Diagnostic sur l emploi et la formation des personnes handicapées au Québec, Comité d adaptation de la main-d œuvre (CAMO), (2005), p. 74) 3

5 cible fixée initialement, limitant ainsi les ressources qui y sont consacrées pour répondre à la demande» 4. Soulignons que dans cet avis l OPHQ réaffirme l importance voire le caractère incontournable du programme CIT pour l intégration en emploi des personnes handicapées. Enfin, il est déplorable de constater que certains employeurs ne voient le CIT que comme une économie et que si le pourcentage baisse ou si le CIT n est pas reconduit, l emploi de la personne est menacé. En bref : en un peu moins de 20 ans, le CIT passe d un budget de 2 millions de dollars à 17 millions de dollars; durant cette même période, le nombre de personnes qui bénéficient d un CIT passe de 328 à 3 353; dix fois plus de personnes ont pu bénéficier de cette mesure; En , le budget du programme était de 35,6 M$ mais cela ne suffisait toujours pas à répondre à la demande. Spécificité du CIT : une mesure d accommodement Le CIT est une mesure d accommodement. Pour la Commission des droits de la personne et de la jeunesse 5, une mesure d accommodement raisonnable tente de corriger une situation de discrimination intentionnelle ou non. Ne pas considérer le CIT comme une mesure d accommodement aboutit à mettre en danger l intégration en emploi des personnes handicapées. Si la mesure CIT est une mesure comme les autres, les personnes handicapées ne pourront occuper un emploi que pendant la période consentie par la mesure ordinaire, généralement un an. Si la mesure CIT est une mesure comme les autres, alors est mis en péril le principe même d intégration en emploi des personnes handicapées et banalisé les quelque trente ans passés à faire avancer cet objectif auquel la société québécoise a adhéré. Si la mesure CIT est une mesure comme les autres, les montages financiers ne sont pas possibles. Si la mesure CIT n est plus une mesure d accommodement, nombreuses sont les personnes handicapées qui perdront leur emploi et qui deviendront ou redeviendront des prestataires de l aide sociale. L absence de cette vision de la mesure CIT jetterait le doute sur la volonté du gouvernement de rendre possible le désir de travailler des personnes handicapées, leur droit de travailler et rejetterait le milieu associatif des personnes handicapées dans des combats qu il croyait depuis longtemps révolus. 4 Avis de l OPHQ au ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale - Décembre 2013 dans le cadre de la Consultation sur la phase II de la Stratégie nationale pour l intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées Guide virtuel Traitement d une demande d accommodement, Direction de l accès à l égalité et des services-conseils, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Novembre

6 Principale qualité du CIT : un levier pour les personnes handicapées Il n est plus vraiment nécessaire de faire la preuve de la valeur de la mesure CIT pour les personnes handicapées; toutes les instances concernées s entendent pour en affirmer le bien-fondé. Le CIT fait ses preuves depuis plus de trente ans et à notre connaissance, il n existe pas de détracteur de ce programme. Mais pour en démontrer de nouveau la valeur, voici ce que certaines organisations et certains milieux en disent. Dans le mémoire de l OPHQ cité plus haut, l organisme réaffirme l importance de cette «mesure phare» pour l intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées; c est une mesure qui permet d accroître la participation sociale. Pour l OPHQ, la mesure CIT réduit les obstacles à l embauche et favorise l égalité d accès au marché du travail pour les personnes qui requièrent des accommodements. Ajoutons que dans ce mémoire, l Office recommandait de poursuivre le rehaussement budgétaire de cette mesure. Le milieu associatif considère le CIT comme un levier primordial, un outil de premier plan, une mesure incontournable de l intégration au travail des personnes handicapées. Qui plus est ce milieu est à même de le constater puisqu il inclut des personnes qui bénéficient de ce programme; il peut aussi témoigner des nombreuses satisfactions qui lui sont rapportées. Lors d un exercice de cueillette d informations fait par l AQRIPH auprès de ses membres, des personnes handicapées déjà en emploi ont tenu à rappeler que le CIT était un outil essentiel à leur maintien en emploi. En fait le CIT est un bel exemple de réussite d un programme gouvernemental à l intention des personnes handicapées. Il vient confirmer le bien-fondé des services publics que défendra toujours l AQRIPH. C est une mesure ayant des retombées directes puisque d une part elle favorise l intégration et le maintien au travail des personnes handicapées et que d autre part, la personne qui travaille participe activement à la société et y contribue par ses impôts. De son côté le Réseau international pour le processus de production du handicap (RIPPH), par la voix de son directeur, Patrick Fougeyrollas, dans une entrevue accordée au bulletin de l OPHQ, l Expresso, numéro du 3 décembre 2013, explique qu à la fin des années 70 «97 % des personnes handicapées adultes vivaient de l aide sociale et, si l on considère qu elles doivent assumer des dépenses supplémentaires reliées à leurs incapacités, leurs ressources financières réelles étaient bien inférieures à celles des bénéficiaires n ayant pas d incapacité il existait très peu de programmes et de mesures pour les personnes handicapées. Un bond énorme a été fait en cette matière au cours des années 80».Et il poursuit ainsi «L adoption de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées entraîna un changement de perspective majeur On ne parlait plus de protection, mais plutôt de droits». Il nomme aussi les programmes qui ont été mis sur pied dont le contrat d intégration au travail qu il qualifie de mesure innovante. Le milieu de la recherche, lui aussi, constate les effets positifs du CIT. Ainsi en est-il d un document du Laboratoire de recherche sur les pratiques et les politiques sociales (LAREPPS) 6 qui souligne la fierté de travailler exprimée par des personnes handicapées lors de groupes de discussion ou encore l incitatif à embaucher que constitue le CIT. 6 Les politiques sociales s adressant aux personnes ayant des incapacités au Québec - Histoire, inventaire, éléments de bilan, Montréal, (2002), sous la direction d Yves Vaillancourt, p

7 Enfin le MTESS, via sa Stratégie nationale, présente le programme comme un outil incontournable de l intégration et du maintien en emploi des personnes handicapées. Dans un texte de qui fait état de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées, on peut clairement comprendre que le MTESS considère que le CIT est une mesure très positive pour l intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Il parle même de résultats enviables obtenus à la suite de l accroissement des budgets rattachés aux mesures d emploi à l intention des personnes handicapées. Par ailleurs dans le bilan de cette même Stratégie réalisé en , on rapporte que les investissements supplémentaires consentis à la mesure active CIT ont permis à personnes handicapées de plus d intégrer le marché du travail ou de se maintenir en emploi grâce, notamment, au volet subvention salariale prévu avec cette mesure. Ces investissements ont aussi permis d assurer la pérennité de la mesure en compensant l augmentation substantielle de ses coûts occasionnée par les hausses du salaire minimum au cours de la période 2008 à Est-il nécessaire d en dire plus. En fait le CIT est un incontournable pour les personnes handicapées qui désirent travailler. Il existe un large consensus chez tous les partenaires, y inclus, les employeurs, depuis plus de trente ans sur la pertinence et l utilité de ce programme de soutien à l intégration en milieu régulier de travail. Il faut aussi souligner les économies que permet de réaliser ce programme sur le plan fiscal. Enfin rappelons que les personnes handicapées ont des compétences et que le CIT leur permet de les développer. Conclusion Nous croyons avoir clairement démontré les côtés positifs et exceptionnels de ce programme, pour une population qui ne part pas avec les mêmes avantages que la population en général. Il s agit d un programme incontournable qui, parce qu il est une mesure d accommodement permet tous les rêves. Si notre argumentaire n a pas réussi à vous convaincre de la valeur du CIT et de sa raison d être, alors il faudra mobiliser des centaines de personnes qui en bénéficient pour qu elles viennent expliquer en quoi le CIT a changé leur vie et comment il leur a donné la possibilité de réaliser des aspirations dans un travail qu elles aiment, des aspirations considérées légitimes dans la population en général. Si nous croyons toujours que les personnes handicapées peuvent exercer leurs droits en vue de leur intégration professionnelle, nous devons admettre que le CIT en est l outil par excellence. Après ces quelques lignes écrites en guise de conclusion, nous vous soumettons des recommandations en vue d améliorer la situation des personnes qui bénéficient de ce programme et en faciliter l accès aux personnes qui en ont grandement besoin. 7 Stratégie nationale d intégration et de maintien en emploi de personnes handicapées État de mise en œuvre et premiers résultats, Direction des politiques de main-d œuvre, MESS, (2010) 8 Bilan gouvernemental , Stratégie nationale d intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées, Direction des politiques d emploi, MESS,

8 Recommandations de l AQRIPH 1. Que le CIT demeure une mesure d accommodement en respect de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, sociale et professionnelle. 2. Que le MTESS injecte dans le programme CIT les sommes suffisantes pour répondre aux besoins réels des personnes handicapées et ce, dans toutes les régions du Québec. 3. Que le MTESS se dote d un plan de communications pour faire connaître davantage le programme CIT et ses différents volets. 4. Que le MTESS s assure de la disponibilité de la mesure Contrat d intégration au travail en tout temps, pour toutes les clientèles et dans toutes les régions. 5. Que le MTESS améliore certains aspects du programme en consultant les divers intervenants qui y travaillent, dont l AQRIPH. Ces aspects concernent entre autres la révision annuelle du contrat, le manque d argent dans certaines régions, etc. 7

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