4. Autres apports de la loi Relations financières EPCI-Communes EPCI Prestataire de service Le pouvoir des préfets Les régies

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1 Loi Chevèemet du 12 juillet Autres apports de la loi Relatios fiacières EPCI-Commues EPCI Prestataire de service Le pouvoir des préfets Les régies 5. Bila d'applicatio au 1er javier 2002

2 Relatios fiacières EPCI-commues Versemet Fods de Cocours EPCI ð commues pour cotribuer à réalisatio d'équipemet "d'itérêt commu" s possible pour les CdC, CA et CU s pas de défiitio réglemetaire : attedre la jurisprudece Dotatio de solidarité EPCI ð commues Passatio covetio pour l'utilisatio équipemets collectifs (art72) pour commue, EPCI ou Sydicat Mixte qui utilise u équipemet collectif participatio fiacière versée au propriétaire EPCI prestataire de service pour autre EPCI, ue de ses commues ou u Sydicat Mixte

3 EPCI prestataire de service U EPCI peut assurer ue prestatio de service E foctioemet Pour le compte d'u autre EPCI ou d'u Sydicat mixte Par dérogatio au pricipe de spécialité territoriale qui limite so actio à so périmètre (art L ) Coditios Doit être prévu das les statuts Ue covetio doit fixer les modalités d'exécutio et de rémuératio + budget aexe Cette activité doit demeurer accessoire aux compéteces exercées par l'epci pour ses membres Nécessité s mise e cocurrece préalable (CE 20/5/98 - CdC Piémot de Barr) pourtat pas explicite das la loi Chevèemet... s carece ou isuffisace iitiative privée

4 Le pouvoir des préfets Nouveauté : le droit d'iitiative est désormais recou aux Préfets Iitiative : projet périmètre Décisio Créatio EPCI Extesio périmètre C Muicipaux Préfet (+avis CDCI) C Muicipaux C Commuautaire Préfet (+avis CDCI) Préfet (absece délib des CM sur le projet de périmètre >3mois vaut acceptatio) Préfet délai de 3 as pour fixer périmètre icluat de force des commues si le C Commuautaire e ok Dimiutio de périmètre retrait d'ue commue d'ue CdC Préfet de force, si lié - créatio CA qui eglobe la CdC - extesio EPCI, sauf si CdC DGF boifiée

5 Les régies Art 62 Loi Chevèemet traduit das le livre IV du CGCT créé ue partie ititulée "gestio directe des services publics" Pricipe régies dotée de persoalité morale et de l'autoomie fiacière régies dotées de la seule autoomie fiacière Quelles dispositios? Modalités de créatio / dissolutio Orgaisatio admiistrative (statut, désigatio membres ) Régime fiacier Régies existat avat 28/12/1926 : s peuvet rester e régies simples (art L2221-8) après : s doivet se coforter aux ouvelles dispositios avat le 31/12/2001

6 Bila d'applicatio au 1er javier 2002

7 Bila d'applicatio au 1/1/2002 C Commues C Agglomératio C Urbaie 22,7 millios hab 44,3 millios hab Evolutio des populatios regroupées das les EPCI à fisaclité propre C Villes SAN District C Commues C Agglomératio C Urbaie

8 Bila d'applicatio au 1/1/2002 L'objectif quatitatif de la ciquataie de CA prévu à l'horizo 2004 a été atteit e 6 mois! Aujourd'hui 120 CA : o est proche des 140 aires urbaies ciblées Carotte fiacière DGF cotribue largemet à ce succès Trasfert importat : compéteces "eviroemet" et "réseaux" Mais ces structures vot devoir maiteat faire leurs preuves par la mise e œuvre d'actios cocrètes e se faisat recoaître comme de véritables parteaires U succès cepedat icomplet... (Circulaire 5/7/2001) s difficile mise e œuvre, e termes de périmètre pas toujours cohéret. trasfert de compéteces icomplet et/ou flou s meace d'u cotrôle de légalité reforcé

9 Paysage de l'itercommualité au 1/1/2001 au 1/1/2001 source ADCF Populatio soit das l'aire urbaie 6,2 millios hab moyee = hab regroupe ð 84% populatio ð 29% commues ejeu : das la périphérie CU CA CdC 11,6 millios hab moyee = hab regroupe ð 68% populatio ð 39% commues ejeu : das la périphérie moyee = hab 23% ot < 3500 hab Nb commues moyee = 24 commues moyee = 16 commues moyee = 11,4 commues Compéteces Optioelles reteues: ð 90% : protect et mise e valeur de l'eviroemet et du cadre de vie (dot déchets) ð 78% voirie d'itérêt commuautaire ð 77% : équipemets culturels et sportifs d'itérêt commuautaire ð 60% : assaiissemet ð 30% : eau Optioelles reteues: ð 70% : protect et mise e valeur de l'eviroeme (dot déchets 50%, et traitemet EU 15%)) ð 60% : équipemets culturels et sportifs ð 45% : créatio, améagemet et etretie de la voirie ð 35% : logemet et cadre de vie

10 Deux iovatios majeures : créatio d'ue ouvelle catégorie d'epci à fiscalité propre : CA créatio d'ue procédure permettat des chager de catégorie d'epci e évitat ue dissolutio-recréatio s avec cotiuité juridique pour les EPCI à fiscalité propre Coclusio Ue mesure icitative : La DGF Pricipes Retrait obligatoire des commues s des sydicats où elles sot membres s pour les compéteces de la CA ou CU Exclusivité : Nécessité de bie défiir les compéteces das les statuts Notio d'itérêt commuautaire Doe les moyes de mettre e place ue itercommualité viable istitutioellemet

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