RAPPORT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN SUR LES PROGRES ACCOMPLIS VERS L AMENAGEMENT DURABLE DES FORETS CAMEROUNAISES

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1 PROJET OAB/OIBT PROMOTION DE L AMENAGEMENT DURABLE DES FORETS AFRICAINES PD 124/01 Rev.2 (M) RAPPORT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN SUR LES PROGRES ACCOMPLIS VERS L AMENAGEMENT DURABLE DES FORETS CAMEROUNAISES EVALUATION SUR LA BASE DES PRINCIPES, CRITERES ET INDICATEURS (PCI) DE GESTION DURABLE DES FORETS AU CAMEROUN Dr. NGONO Grégoire, PhD Consultant national Avril 2005 TABLE DE MATIERES Abréviations : 4 Résumé : 5 Introduction : 6 1 Pages

2 Critère 1.1 :. 8 Indicateur :.. 7 Indicateur :.. 9 Indicateur :.. 9 Indicateur :. 9 Indicateur :. 10 Indicateur :. 10 Indicateur :. 10 Indicateur :. 10 Sous-indicateur :.. 10 Sous-indicateur :. 10 Indicateur :. 11 Sous-indicateur :. 11 Sous-indicateur :. 11 Sous-indicateur :. 11 Sous-indicateur :. 12 Indicateur : Indicateur : 12 Sous-indicateur : 12 Sous-indicateur : 13 Sous-indicateur : 13 Sous-indicateur : 13 Indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Sous-indicateur : 14 Indicateur : 14 Critère 1.2 :. 16 Indicateur :. 16 Indicateur :. 16 Indicateur :. 16 Indicateur :. 16 Critère 1.3 :. 18 Indicateur :. 18 Sous-indicateur :.. 18 Sous-indicateur :.. 18 Indicateur :.. 18 Sous-indicateur :.. 19 Indicateur :.. 19 Sous-indicateur :.. 19 Sous-indicateur :.. 19 Indicateur :.. 19 Sous-indicateur :.. 19 Sous-indicateur :.. 19 Sous-indicateur :.. 19 Sous-indicateur :

3 Indicateur :.. 19 Critère 1.4 :.. 21 Indicateur :.. 21 Sous-indicateur :.. 21 Sous-indicateur :.. 21 Sous-indicateur :.. 21 Indicateur :.. 21 Indicateur :.. 22 Critère 1.5 :.. 23 Indicateur :.. 23 Sous-indicateur :.. 23 Sous-indicateur :.. 23 Sous-indicateur :.. 24 Sous-indicateur :.. 24 Sous-indicateur :.. 24 Indicateur :.. 24 Indicateur :.. 24 Indicateur :.. 24 Sous-indicateur :.. 25 Sous-indicateur :.. 25 Indicateur :.. 25 Sous-indicateur :.. 25 Sous-indicateur :.. 25 Indicateur :.. 25 Sous-indicateur :.. 25 Sous-indicateur :.. 25 Indicateur :.. 26 Sous-indicateur :.. 26 Sous-indicateur :.. 26 Sous-indicateur :.. 26 Indicateur :.. 27 Sous-indicateur :.. 27 Sous-indicateur :.. 27 Conclusion :

4 ABREVIATIONS AFLEG : application de la législation forestière et de la gouvernance ANAFOR : agence nationale des forêts AP : aire protégée CIBT : conseil international des bois tropicaux CIRAD : centre international de recherche agricole et de développement COMIFAC : conférence des ministres en charge des forêts de l Afrique centrale CRESA : centre de recherche et d enseignement des sciences agricoles EFG : école de la faune de Garoua ENEF : école nationale des eaux et forêts FSDF : fonds spécial de développement forestier IRAD : institut de la recherche forestière et de développement MINAT : ministère de l administration forestière MINEF : ministère de l environnement et des forêts MINEFI : ministère de l économie et des finances MINEP : ministère de l enseignement supérieur MINFOF : ministère des forêts et de la faune MINRESI : ministère de la recherche scientifique et de l innovation OAB : organisation africaine de bois ONADEF : office national de développement des forêts ONG : organisation non gouvernementale OIBT : organisation internationale des bois tropicaux PAF : plan d aménagement forestier PCGBC : programme de conservation et de gestion de la biodiversité du Cameroun PCI : principe, critère et indicateur PFNL : produit forestier non ligneux PSFE : programme sectoriel forêt environnement SIBC : système d information sur la biodiversité du Cameroun SIG : système informatique géographique SIGIF : système informatique de gestion des inventaires forestiers SIGICOF : système de gestion des infractions et du contentieux forestier UFA : unité forestière d aménagement UICN : union mondial pour la nature WRI : world resource institute 4

5 RESUME La Nouvelle Politique Forestière, la loi de 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et la loi de 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l environnement consacrent un cadre politique et stratégique qui s articule autour des axes suivants : - la gestion durable des forêts : l exploitation des forêts productives dans le cadre de plans d aménagement ; - la contribution à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté : la rétrocession d une partie des recettes fiscales aux collectivités, la création d emplois et la création de forêts communautaires ; - la gestion participative : la concertation avec la société civile et le secteur privé, la responsabilisation des populations rurales et le dialogue permanent avec la communauté internationale ; - la conservation de la biodiversité : réseau national d aires protégés - le renforcement du secteur public sur ses fonctions essentielles et la délégation des fonctions productives au secteur privé ; - la mise en place d un cadre réglementaire favorable au développement du secteur privé : conventions de long terme, industrialisation ; - la mise en cohérence du système foncier :plan de zonage ; et - l amélioration de la gouvernance : augmentation de la transparence. Cette politique est actuellement mise en œuvre, grâce notamment à un important plan de réformes sectorielles exécuté à travers le troisième crédit d ajustement structurel (CAS III) et axé sur : (i) la promotion de l aménagement forestier ; (ii) la promotion de la foresterie communautaire ; (iii) la réforme institutionnelle ; (iv) la réforme de la fiscalité ; et (v) l amélioration de la gouvernance. Un plan d actions d urgence (PAU) est venu compléter ces actions en mettant notamment l accent sur la lutte contre le braconnage et l assainissement général du secteur. A ce jour des résultats intéressants ont été atteints et un pas a été fait pour arrimer notre pays à la mouvance de la certification de la gestion forestière. C est ainsi que le Cameroun dispose désormais et ceci depuis décembre 2004 de son référentiel de Principes, Critères et Indicateurs (PCI) de gestion durable de ses forêts adapté de la norme internationalement reconnue OAB-OIBT et tenant compte des spécificités du contexte national de la gestion des ressources forestières. Les critères et indicateurs de gestion durables des forêts (C&I) sont des outils d apprentissage et de communication. D un point de vue strictement communautaire, ils sont un outil de clarification des objectifs de la gestion durable. Développés dans le cadre de partenaires authentiques, les C&I ont le potentiel de créer de véritables passerelles de savoirs entre les communautés et le monde qui leur est extérieur. Ils permettent non seulement d échanger les visions, opinions, besoins et réalisations des uns et des autres, mais également de «négocier» à la faveur de dynamiques concertées de gestion des milieux naturels et des intérêts sociaux. Les C&I renvoient, en général, à une hiérarchie de Principes, Critères, Indicateurs et Vérificateurs. Les C&I sont un cadre d intégration d un ensemble de valeurs, de conditions, d informations et de données sur la gestion durable des forêts. En reliant ces quatre niveaux, de façon globale, cohérente et consistante, il devient possible de clarifier les objectifs de la gestion durable ainsi que de décrire, évaluer et vérifier les progrès réalisés qans ce sens (Prabhu et al., 1998). Les critères et indicateurs peuvent ainsi structurer les connaissances scientifiques et le savoir local en une plate-forme permettant de vérifier la santé du système naturel et social et d orienter sa gestion. 5

6 Les principes sont des «valeurs fondamentales», des «idéaux naturels» tel que le Bien, le «mieux-être», l intégrité ou le progrès. Ils s appuient sur des références morales que l on trouve dans pratiquement toutes les sociétés. Il ne s agit donc pas de vérités ou de lois mathématiques, mais d aspirations sociales à propos desquelles les hommes peuvent discuter et s entendre. Dans ce contexte de la gestion durable (elle-même un idéal), les principes projettent ces idéaux sur les composantes-clés du système naturel et social, de la gestion ou de l environnement politique. Les critères sont des conditions ou des normes permettant de préciser les éléments constitutifs de chaque principe (ou objectif) et d évaluer les progrès réalisés pour l atteindre. Le critère n est pas une mesure de performance directe, main un niveau intermédiaire d intégration de l information et d évaluation. On ne peut pas «constater» directement un critère. Le critère, fondé sur la connaissance que nous avons du système naturel. C est pourquoi il faut un groupe de critères pour appuyer chaque principe et que ce groupe soit aussi petit que possible : chaque critère doit être nécessaire et le groupe ensemble doit être suffisant pour que le principe soit respecté (ou objectif atteint). Les indicateurs sont des variables, pouvant être constatées ou mesurées, qui nous informent sur l état ou la qualité des conditions requises par un critère. Ils sont donnés sous la forme d un message unique significatif. Il ne s agit plus de normes à respecter, mais d informations mesurables indépendamment. Ils peuvent être compris comme une série d événements ou de faits qui se combinent pour mesurer un critère ou savoir dans quelle mesure une condition de durabilité est remplie. Les vérificateurs, tout comme les indicateurs donnent de l information. Plus que les premiers, cependant, ils sont basés sur des données ou des informations susceptibles de prouver ou de démontrer qu un événement, une situation, une réalité existe réellement. Il s agit de données ou d informations directement vérifiables. Ensemble, une série de vérificateurs donne des détails spécifiques qui montrent si un indicateur a été réalisé, et dans quelle mesure. Pour évaluer les progrès accomplis vers l aménagement durable des forêts au niveau de chaque pays membre de l OAB, l organisation Africaine de Bois (OAB) et l Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT) ont initié un projet conjoint sur la promotion de l aménagement durable des forêts africaines. L objectif de ce projet est donc de s intéresser à la promotion de l aménagement durable des forêts camerounaises. Le présent rapport traite des progrès accomplis par le Cameroun vers l aménagement durable de ses forêts et est basé sur les PCI du Cameroun adoptés du Principe I des PCI OAB- OIBT. Il s articule autour de trois parties principales précédées par un résumé : l introduction qui donne une description du contexte dans lequel le rapport est élaboré (projet conjoint OAB/OIBT) ; le rapport des Critères et Indicateurs ; et enfin la conclusion et recommandations. 6

7 1. INTRODUCTION La gestion durable des écosystèmes forestiers est depuis quelques décennies au centre des préoccupations de la communauté internationale qui n a cessé de s interroger sur l état actuel et futur de l environnement en général et des ressources forestières en particulier. Une attention toute particulière a été accordée aux forêts tropicales africaines d où les populations riveraines tirent l essentiel pour leur survie. Les gestionnaires de la forêt subissent des pressions de plus en plus fortes afin qu ils améliorent leurs pratiques forestières et implantent de nouveaux standards d aménagement forestier. Les principaux aspects de cette pression se résume de la manière suivante (Higman et al., 1999) : La nécessité du gouvernement : les questions environnementales sont actuellement à l agenda de la plupart des gouvernements. Il leur est demandé de conduire et d implanter des contrôles plus rigoureux sur l utilisation des ressources naturelles. Plusieurs ont signé des accords internationaux qui confirment leurs intentions d améliorer leur performance environnementale ; La pression de marché : actuellement, la pression du marché international est une des influences principales qui oblige les gestionnaires de la forêt d améliorer leurs standards de gestion. Les clients exigent que les compagnies forestières fournissent des produits tout en minimisant les impacts environnementaux et sociaux. Ainsi, les compagnies qui appliquent des règles d aménagement durable des forêts peuvent accéder à des marchés, autrement fermés pour ceux qui ne peuvent prouver qu ils les appliquent ; La pression financière : les financiers et les assureurs se préoccupent traditionnellement plus de la marge de bénéfice que des impacts environnementaux et sociaux des industries. Cependant, face aux pressions exercées par les groupes écologiques et les risques associés à une publicité négative, ceux-ci cherchent maintenant à maintenir une image «verte» ; Les impératifs économiques et commerciaux : bien que l application de l aménagement forestier durable implique des coûts additionnels à court terme, cette stratégie écologique représente un bénéfice à long terme puisque l on assure une production constante dans le temps. Ainsi, les coûts d exploitation devraient être significativement réduits par une utilisation plus efficace de la main d œuvre et de la machinerie. La réduction des risques environnementaux et sociaux : les gestionnaires de la forêt ont pour coutume de prendre des précautions afin de réduire au minimum des dommages causés aux forêts, tels que le feu et les parasites. Par contre, le concept de risque environnemental et social est relativement nouveau et reflète une meilleure connaissance des impacts des pratiques forestières. L intégration des préoccupations environnementales est souhaitée par les gouvernements et la société qui désirent s assurer d un environnement forestier intégré et durable. Face à ces pressions, certains évènements ont contribué de façon significative à une prise de conscience des différents enjeux que présente l exploitation des ressources forestières et ont eu pour corollaire le développement des normes de gestion durables des ressources forestières à l instar des Principes, Critères et Indicateurs (PCI). Les pays tropicaux en général et ceux regroupés au sein de l Organisation Africaine de Bois (OAB) en particulier ont saisi cette opportunité pour revoir leur politique et leur stratégie en matière de gestion des ressources forestières. La gestion forestière est donc un problème complexe, non seulement pour les peuples qui en dépendent le plus fortement, mais aussi pour le monde scientifique et industriel, personne, n est donc en mesure de se prévaloir d un monopole du savoir et du savoir-faire en la matière. Comme le note Wiersum (1995), «malgré 20 ans d efforts pour rendre le concept de durabilité opérationnel, son application exacte au domaine de la foresterie continue de poser problème». 7

8 La politique forestière définie en 1995 visait la mise en valeur des ressources forestières d une manière accélérée afin de développer la contribution du secteur au développement économique national. Le secteur forestier du Cameroun contribue de manière significative aux économies nationales et locales, en fournissant des emplois et des routes, des écoles et des centres de santé ainsi que des services environnementaux importants. Le secteur forestier a contribué à près de 7% au PIB en 1996 et à près de 10% en 97/98 (Fometé, 2001). Le secteur forestier regroupe la filière bois et la filière des produits forestiers non ligneux. A partir de 1994/1995, la valeur totale des exportations est passée de 47,4 milliards en 1994/1995 à 75,3 milliards en 1997/1998, soit en quatre ans, une augmentation de 27,9 milliards en valeur absolue et de 60% en valeur relative. Cependant, l importance de la part que représentent les contributions fiscales directes et indirectes de la filière dans le budget de l Etat est en nette augmentation ces 4 dernières années, gravitant autour de 8,5%. De ce point de vue, les résultats sont significatifs. Le secteur forestier et faunique apparaît donc comme l un des principaux supports du développement économique national. Il représente à ce jour 11% du PIB et 20% des contributions et devises, occupant le deuxième rang après le pétrole. Depuis une décennie, le Centre pour la Recherche Forestière Internationale (CIFOR) s est affilié dans l élaboration des PCI du Cameroun, c est ainsi qu en collaboration avec l ONADEF et le support de la Foundation Tropenbos, de l OAB, du GTZ et du CIRAD-Forêt, le CIFOR a élaboré une méthodologie «Developing, Testing and Selecting Criteria and Indicators for Sustainable Management». Cette méthode itérative de filtrage et d élaboration (MIFE) repose sur le «passage» par trois niveaux de filtrage successifs permettant d arriver, à partir des ensembles de base, à un ensemble optimal de PCIV adapté au site sur lequel a été conduit le test. Depuis 1993, l OAB conduit une initiative dont l objectif général est de promouvoir la mise en œuvre de l aménagement durable des forêts dans ses pays membres. Les objectifs connexes à cette initiative visent à renforcer la coopération entre les pays membres sur les problèmes de l aménagement durable, à harmoniser les politiques, législations, etc relatives à la forêt et à défendre les spécificités et intérêts de l Afrique dans les fora internationaux. L outil de base sur lequel repose l initiative de l OAB est donc un ensemble de principes, critères et indicateurs (PCI) pour la gestion durables des forêts africaines. La méthodologie retenue par l OAB pour ses tests est celle développée par le CIFOR. Les deux premiers tests auxquels l OAB a participé activement ont été conduits par le CIFOR dans les pays membres de l OAB, l un en Côte d Ivoire (1995) et l autre au Cameroun (1996). Sur la base des résultats du test de Côte d Ivoire, une version provisoire de PCI pour la gestion durable des forêts a été produite par l OAB (1995). Par la suite, l OAB avec un financement de la Coopération Française et de l Union Européenne, a conduit deux autres tests, toujours suivant la méthodologie développée par le CIFOR : un test au Gabon (1998) et un test en Centrafrique (1999). Parallèlement l OAB a encouragé la création des groupes de travail nationaux dans ses différents pays membres pour approfondir la réflexion sur la gestion durable des forêts au niveau national. Dans la même mouvance, l Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT) a en premier, dès 1990, proposé un ensemble de principes («directives») pour la gestion durable des forêts tropicales, complété en 1992 par des critères et des exemples d indicateurs. La Conférence de Rio, elle-même en 1992, a donné lieu à la célèbre déclaration de principes juridiquement non contraignante mais faisant autorité «pour l aménagement et la conservation de tous les types de forêts». Depuis cette date, et dans la dynamique de ce qui est convenu d appeler «l après Rio» on a assisté à l émergence de nombreuses initiatives visant à formuler et mettre en œuvre des PCI tant au niveau international qu au niveau national: - le processus d Helsinki pour les forêts européennes ; - le processus de Montréal pour les forêts tempérées et boréales ; 8

9 - la proposition de Tarapoto pour les forêts amazoniennes ; - l initiation de l Organisation Africaine du Bois (OAB) pour les forêts tropicales humides africaines ; Pour le moment, les pays comme le Cameroun, le Gabon et le Ghana ont déjà élaboré leurs PCI nationaux, alors que la République du Congo et la Côte d Ivoire sont entrain d élaborer les leurs, tandis que la République Démocratique du Congo, la République Centrafricaine, le Togo, le Libéria et le Nigéria sont encore à l étape initiative. Un grand nombre d organisations non gouvernementales ont également proposé des ensembles de critères et indicateurs (Rainforest Alliance, Forest Stewardship Council) souvent dans une optique de certification. Les PCI OAB-OIBT sont nés de la collaboration entre l OAB et l OIBT destinée à perfectionner les Principes, Critères et Indicateurs de l OAB en les rendant cohérents avec les C&I de l OIBT lors de la 29 ème session du Conseil International des Bois Tropicaux (CIBT) qui s est tenue à Yokohama (Japon) en Novembre Lors d un atelier régional OAB-OIBT qui s est tenu à Yaoundé (Cameroun) peu de temps avant que ne se tienne la trentième session du CIBT dans la même ville, ce texte fut parachevé en tant que Principes, Critères et Indicateurs OAB-OIBT de la gestion durable des forêts tropicales naturelles d Afrique. Les PCI OAB-OIBT se composent de 1 principe, 5 critères, 33 indicateurs et de 44 sous-indicateurs au niveau national, et de 3 principes, 15 critères, 56 indicateurs et 140 sous-indicateurs au niveau des unités forestières d aménagement ou unités de gestion (UFA). Un aspect novateur des PCI de l OAB-OIBT est l ajout de sous-indicateurs, qui fournissent la base d élaboration de vérificateurs et de normes des résultats spécifiques s appliquant à l évaluation de la gestion forestière durable au niveau des UFA des forêts tropicales africaines. Le sommet de Yaoundé sur les forêts tenu en mars 1999 et dont le Président Paul Biya a été le principal artisan, est venu réaffirmer la volonté politique du Cameroun de faire de la certification forestière un instrument de gestion durable des écosystèmes forestiers africains. Cette volonté s exprime à travers la disposition N 3 de la Déclaration de Yaoundé qui stipule un des engagements des Chefs d Etat de l Afrique Centrale à savoir «Adopter des politiques nationales harmonisées en matière de forêt, et accélérer la mise en place des instruments d aménagement, notamment des systèmes de certification harmonisés, reconnus internationalement, agrées par les Etats d Afrique Central, et développer les ressources humaines pour leur mise en œuvre». Le Groupe National de Travail (GNT) sur la gestion durable des forêts a été ainsi créé en 1996 dans le cadre du projet «Promotion de la gestion durable des forêts et de la certification dans le bassin du Congo» financé par l Union Européenne (UE) et ayant pour agence principale d exécution WWF Belgique. Depuis sa création et grâce à l appui financier de WWF-Belgique, le GNT a procédé à de nombreuses réalisations concernant la formation, la sensibilisation et l élaboration des normes de gestion durable des forêts tropicales. Le rayonnement du GNT est allé au-delà des frontières du Cameroun pour s étendre aux niveaux régional et international. La principale réalisation a été l élaboration d un ensemble de Principes, Critères et Indicateurs (PCI) de gestion durable des forêts, utilisable dans le processus de certification forestière. La mouture provisoire des PCI du GNT a fait l objet d une large distribution, et des commentaires visant l amélioration de l ensemble ont été reçus, particulièrement du Forest Stewardship Council (FSC). Déjà en début Février 2002 le Groupe National de Travail (GNT) sur la gestion durable des forêts a tenu à Kribi (Cameroun) un atelier pour l élaboration des documents de travail de la validation des PCI du GNT au Cameroun au cours d un autre atelier devant se tenir à la fin du mois de Février 2002 et donc l objectif était de procéder à l harmonisation des PCI du GNT sur les sets de l OAB et du FSC. C'est-à-dire mettre les Principes, Critères et Indicateurs (PCI) 9

10 élaborés par le GNT en cohérence avec ceux de l Organisation Africaine du Bois (OAB), et incorporer les remarques du Forest Stewardship Council (FSC) dans l ensemble des PCI du GNT En effet, convaincus de la nécessité de concilier les impératifs de développement durables avec la conservation de la biodiversité, le Cameroun s est engagé à adopter les PCI harmonisés de l OAB/OIBT, à accélérer la mise en place des instruments d aménagement forestier et enfin, à renforcer les actions visant à intégrer les PCI dans les Plans d Aménagements Forestiers Nationaux. C est ainsi qu après l atelier du début Décembre 2004 à Mfou au cours duquel les acteurs du secteur forestier camerounais ont finalisé l élaboration des PCI, et celui du 22 Décembre 2004 tenu à Yaoundé, le Cameroun dispose désormais de son référentiel de PCI adapté de la norme internationalement reconnue OAB/OIBT et tenant compte des spécificités du contexte national de la gestion des ressources forestières. Les critères et indicateurs au plan national fournissent un cadre permanent d évaluer les progrès accomplis en vue d atteindre la gestion durable des ressources forestières. Ils fournissent au pays un meilleur outil pour l évaluation des changements et des tendances des conditions forestières et des systèmes d aménagement. Les indicateurs identifient l information requise pour enregistrer les changements, dans la forêt elle-même (indicateurs résultats) et dans les systèmes d aménagement de l environnement et des forêts en vigueur (indicateurs processus). Si les valeurs d un indicateur sont tracées chronologiquement, elles fournissent des informations sur la direction des changements, se rapprochant ou s éloignant de l aménagement durable des forêts. Ainsi, les données engendrées par l utilisation des critères et indicateurs devraient permettre au Cameroun d évaluer l état de la forêt et des progrès accomplis par ses efforts en direction de l aménagement durable des forêts. C est ainsi que pour évaluer les progrès accomplis vers l aménagement durable des forêts camerounaises, l organisation Africaine de Bois (OAB) et l Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT) ont initié un projet conjoint sur la promotion de l aménagement durable des forêts camerounaises. L objectif de ce projet est donc d évaluer l applicabilité et la pertinence des critères et indicateurs de l OAB-OIBT au niveau national, afin d évaluer directement la durabilité de l aménagement des ressources forestières, de la conservation et du développement. Le présent rapport traite uniquement de la promotion de l aménagement durable des forêts au niveau national et est basé sur le Principe I des PCI Cameroun adoptés de PCI OAB-OIBT. Il est structuré en trois principales parties précédées par un résumé: d une part (première partie), l introduction qui donne une description du contexte dans lequel le rapport est élaboré (projet conjoint OAB/OIBT), une brève description des PCI OAB-OIBT, d autre part (deuxième partie) le rapport des Critères et Indicateurs élaborés du Cameroun. Elle portera sur chaque critère, indicateurs sous-indicateur du Principe I des PCI du Cameroun ; et enfin (troisième partie) conclusion et recommandations comprendra des conclusions et des analyses générales concernant le processus de collecte des informations. Elle donne également une appréciation synthétique des progrès réalisés par le Cameroun en matière de gestion durable des forêts sur la base des PCI OAB/OIBT, et les indications sur les domaines où les améliorations sont plus nécessaires. 10

11 2. METHODOLOGIE La méthode utilisée pour la collecte des données ayant servi à l élaboration de ce rapport a consisté à : - la revue de tous les documents relatifs aux PCI OAB/OIBT adaptés au contexte du Cameroun, à l évaluation de la gestion forestière, et à l aménagement des forêts du Cameroun ; - la collecte auprès des différents acteurs de la gestion forestière (administration, opérateurs économiques, société civile, projets de développement, ONG) de toutes les données nécessaires à l évaluation des progrès accomplis au Cameroun vers l aménagement durable des forêts au niveau national selon le principe I des PCI OAB/OIBT ; - la lecture des rapports de séminaires sur «Les 10 années de gestion forestière et faunique au Cameroun», et aux questionnaires ; - aux nombreux contacts avec les responsables de l organisation professionnelle, les exploitants forestiers et les responsables de l administration forestière ont permis de mieux appréhender les attentes des partenaires quant à ce rapport et les questions posées. 2.1 : Elaboration du rapport L élaboration de ce rapport porte sur chaque critère, chaque indicateur et chaque sous-indicateur du référentiel de Principes, Critères et Indicateurs (PCI) de gestion durable des forêts du Cameroun, adapté de la norme internationalement reconnue OAB-OIBT et tenant compte des spécificités du contexte national de la gestion des ressources forestières comprend. Ce référentiel comprend: 1 principe, 5 critères, 32 indicateurs et 51 sous-indicateurs au niveau national. Le Document PCI de gestion durable des forêts au Cameroun du Ministère des forêts et de la Faune (MINFOF, 2004) validé a servi de grille de base pour l évaluation des progrès accomplis par le Cameroun. Une analyse systématique a été faite des critères, indicateurs et sous-indicateurs. Chaque critère est énoncé selon la formulation qui se trouve dans le document de référence suivi par la description de son importance pour la gestion durable des forêts camerounaises, des sources d information et des progrès accomplis ; le rapport de chaque indicateur est aussi énoncé in extenso conformément à la formulation énoncé dans le document de référence. Au cas où l indicateur ne comporte pas de sous-indicateur, l énoncé de l indicateur est suivi d un premier paragraphe sur les sources d informations ayant permis de rapporter sur l indicateur, les moyens de vérifications et les problèmes spécifiques relatifs à la collecte des informations sur l indicateur concerné. Puis, d un second paragraphe sur les observations faites concernant l indicateur permettant ainsi de discuter du niveau de satisfaction de l indicateur). Si par contre, l indicateur comporte des sous-indicateurs, on s arrête uniquement sur l énoncé de l indicateur. le sous-indicateur est aussi énoncé intégralement et suivi de deux paragraphes : un paragraphe sur les sources d informations ayant permis d en faire le rapport, les moyens de vérification et les problèmes spécifiques relatifs à la collecte des informations sur le sousindicateur, et un paragraphe sur les observations et le niveau de réalisation. le rapport de chaque indicateur est aussi énoncé in ex-tenson conformément à la formulation énoncé dans le document de référence. Au cas où l indicateur ne comporte pas de sousindicateur, l énoncé de l indicateur est suivi d un premier paragraphe sur les sources d informations ayant permis de rapporter sur l indicateur, les moyens de vérifications et les 11

12 problèmes spécifiques relatifs à la collecte des informations sur l indicateur concerné. Puis, d un second paragraphe sur les observations faites concernant l indicateur (On discute du niveau de satisfaction de l indicateur). Si par contre, l indicateur comporte des sous-indicateurs, on s arrête uniquement sur l énoncé de l indicateur. Le sous-indicateur : est aussi énoncé intégralement et suivi de deux paragraphes : un paragraphe sur les sources d informations ayant permis d en faire le rapport, les moyens de vérification et les problèmes spécifiques relatifs à la collecte des informations sur le sousindicateur, et un paragraphe sur les observations et le niveau de réalisation. PRINCIPE 1 : L UTILISATION DURABLE DE LA FORET ET LE MAINTIEN DE SES MULTIPLES FONCTIONS FONT L OBJET D UNE HAUTE PRIORITE POLITIQUE Critère 1.1 : L Etat a des objectifs clairs pour l utilisation durable de son patrimoine forestier et un programme d actions réalistes pour les atteindre. L utilisation du patrimoine forestier national qui doit remplir des fonctions écologiques, sociales et économiques tant au niveau national que global suppose une définition des politiques et des objectifs à atteindre. De plus, l existence des stratégies nationales et plan d actions dont la mise en œuvre efficace peut être garante d une gestion durable des ressources forestières et fauniques. Le Cameroun a fait de son patrimoine forestier, un vecteur essentiel de de la croissance économique et du développement durable. Les objectifs d utilisation durable des ressources forestières sont bien définis à travers la Politique forestière nationale de 1995 qui définit non seulement les objectifs mais aussi les stratégies retenues. Divers Plans et programmes ont été initiés par le Cameroun pour mettre en œuvre sa politique forestière et environnementale. On peut citer le Plan de Gestion de l Environnement (PNGE, 1993) le Programme d Action Forestier (PAFN, 1995) le Plan d Actions d Urgence (PAU, 2000) le Programme sectoriel forêts environnement (PSFE, 2003). Le Gouvernement du Cameroun a entrepris depuis plus dizaine d années des réformes profondes tant sur le plan institutionnel que législatif et réglementaire qui se se sont traduites notamment par : - le Décret n 92/265 du 29 Décembre 1992, créant un Ministère en charge de l Environnement et des Forêts, modifié et complété par celui n 99/196 du 10 Septembre 1999 ; - la loi n 94/01 du 20 Janvier 1994 portant adoption d un nouveau code forestier et de son Décret d application n 95/531/PM du 23 Août 1995 ; - la réforme institutionnelle du secteur forestier de 2002 ; - Plus récemment la création récente en 2004 du Ministère des Forêts et de la Faune. Au plan administratif, le Ministère en charge de la gestion des forêts au Cameroun, s est doté des structures tant au niveau de l administration centrale que déconcentrée, auxquelles 12

13 s ajoutent les structures techniques sous tutelle telles que l ONADEF qui a été restructurée en ANAFOR spécialisée dans l appui au développement des plantations. Actuellement, le Cameroun est entrain de finaliser les négociations pour la mobilisation des moyens nécessaires à l exécution du Programme Sectoriel Forêts Environnement (PSFE) dont les trois principaux objectifs sont : (i) la conservation, la gestion et l exploitation durables des ressources forestières et fauniques répondant aux besoins locaux, nationaux et mondiaux des générations présentes et futures ; (ii) une amélioration soutenue des conditions de vie des populations riveraines à travers la gestion durable des écosystèmes forestiers ; (iii) les parties prenantes gèrent durablement les ressources forestières et fauniques de façon à pérenniser les fonctions économiques, écologiques et sociales de l ensemble des écosystèmes forestiers du Cameroun. Les programmes forestiers nationaux antérieurs au PSFE ont connu des difficultés de mise en œuvre dues à la modicité des moyens engagés et à la faiblesse institutionnelle du secteur. Indicateur : Au plan international, l Etat adhère aux grands traités et conventions de protection de l environnement et de gestion durable des écosystèmes. Sous-indicateur : Les grands traités et conventions internationaux, tels que ceux relatifs, à la CITES, à l AIBT, à l OIBT, à la Convention sur la diversité biologique, à la convention cadre sur le changement climatique, à la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ont été signés et ratifiés. D après le rapport de la FAO (2005) su la situation des forêts dans le monde, le Cameroun avait déjà signé et ratifié à la date de décembre 2004, la plupart des grands traités et conventions ci après : - Convention sur la diversité biologique (Paris, Oct. 1994) ; - Convention des Nations Unies sur les Changements climatiques - Convention cadre sur la désertification - - Convention sur le commerce international d espèces menacées d extinction (CITES Washington, Mars 1973) ; - Convention sur le Patrimoine Mondial (UNESCO) - Organisation Africaine du Bois (OAB Bangui, 1974) ; - - parmi les conventions internationales majeures, seule la Convention de Ramsar sur les zones humides n a pas encore été ratifiée par le Cameroun. - Accord OIBT (Libreville, 1994) - Traité de la COMIFAC (Brazzaville, 2005); Sous-indicateur : Les déclarations et accords régionaux et sous-régionaux tels que la déclaration des Chefs d Etat de Yaoundé pour l Afrique Centrale, l accord OAB et le traité sur la commission des forêts d Afrique Centrale sont signés et ratifiés. Le Cameroun a réaffirmé ses engagements politiques au niveau national et sous-régional dans le domaine de la gestion durable de ses écosystèmes lors du sommet des chefs d Etat d Afrique Centrale en Mars 1999 ; il est signataire de la Déclaration de Yaoundé et membre de : l Organisation africaine de bois (OAB-Bangui, 1974). Lors du deuxième sommet des chefs 13

14 d Etats d Afrique centrale tenu à Brazzaville en février 2005, le Cameroun a signé le Traité de la Commission des forêts d Afrique centrale ( COMIFAC, sur le Traité de la COMIFAC devrait être ratifié mais cette ratification n a pas encore eu lieu.. Indicateur : L Etat respecte et met en œuvre les dispositions des traités, conventions, accords et déclarations relatifs à la gestion durable des forêts qu il a signés et ratifiés. Sous-indicateur : Les déclarations, les conventions, les traités et les accords internationaux, régionaux et sous-régionaux sont traduits par des actes et des mesures opérationnels sur le terrain. D après les rapports nationaux périodiques sur les Conventions signées et ratifiées, le Cameroun a mis en place des points focaux chargés du suivi de la traduction opérationnelle des engagements pris. Les sites web de ces conventions (CBD, UNCCD) affichent quelques rapports nationaux du Cameroun. Les Stratégies nationales et plans d actions existent notamment pour la biodiversité et les changements climatiques. Au delà des formalités de signature et ratification pour lesquelles le pays est avant-gardiste, il se pose le problèmes de mise en œuvre des engagements pris à travers ces diverses conventions. Les stratégies et plans d actions liées à ces conventions ne sont pas systématiquement élaborées et leur mise en œuvre ne reçoit pas une attention suffisante. Il se pose également des problèmes de coordination des actions de mise en œuvre des ces convention du fait de la dispersion des Points focaux et correspondant au sein des Ministères en charge des forêts, de l Environnement. Les rapports périodique élaborés dans le cadres des conventions et accords faute de centralisation et archivage cohérent ne sont pas disponibles. Indicateur : Il existe une réglementation forestière reconnue par les parties prenantes et permettant la gestion durable. Sous-indicateur : les dispositions légales, directives et normes nationales d aménagement sont disponibles et vulgarisées. L arsenal de textes juridiques, législatifs et normatifs en matière des forêts est très riche au Cameroun. Il s articule autour de la Loi N 94/01 du 20 janvier1994 fixant régime des forêts et de la faune, de la loi cadre sur l environnement. L Arrêté 322 fixant les modalité d élaboration et validation des plans d aménagement a été largement vulgarisé auprès des concessionnaires forestiers. Les Décrets, Arrêtés et autres textes d application sont disponibles auprès de l Administration en charge des forêts au niveau central et provincial. Ces textes sont surtout vulgarisés par les ONG et projets en ce qui concerne la gestion communautaire des ressources. Les lois sont disponibles à travers le Journal Officiel. Un ensemble de règles officielles établies par l administration des forêts relatives à la conduite des opérations d exploitation forestière a été établi. Il existe des dispositions légales, directives et normes nationales d aménagement connues de manière diverse par les parties prenantes impliquées dans l aménagement forestier (administration, exploitants forestiers, paysans, ONG, organismes scientifiques et techniques). Parmi les normes techniques existantes on peut citer : - Manuel de photo-interprétation ; - Normes de cartographie au 1/ et 1/ ; - Normes d inventaire de reconnaissance ; - Normes d inventaire d aménagement et de pré-investissement ; 14

15 - Normes de vérification des travaux d inventaire (reconnaissance, aménagement, etc) ; - Normes d étude d arbres ; - Normes d inventaire d exploitation ; - Normes de régénération artificielle ; - Les directives pour l aménagement durable des forêts. Sous-indicateur : il existe un plan de zonage incluant un domaine forestier permanent et résultant d une négociation entre toutes les parties prenantes. Le décret n PM du 18 Décembre 1995 instituant un cadre incitatif d utilisation des terres en zone forestière et méridional a consacré le zonage du territoire forestier. L article 22 du code forestier exige que le domaine forestier permanent couvre environ 30% du territoire national, représente la diversité écologique et soit géré d une manière durable selon des plans de gestion approuvés par les autorités administratives compétentes. Le domaine forestier non permanent comprenant des forêts du domaine national, les forêts communautaires et des forêts privées ; est réparti en zones à d autres fins et usages. La loi forestière de 1994 stipule que «le domaine forestier permanent est constitué de terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l habitat de la faune. Les forêts permanentes ou forêts classées sont celles assises sur le domaine forestier permanent. Sont considérées comme des forêts permanentes les forêts domaniales, et les forêts communales». Des efforts entrepris par le gouvernement camerounais en matière de délimitation et surtout de matérialisation de son domaine forestier permanent sont palpables. Le plan de zonage de 1993 a permis de délimiter les différentes affectations des terres sur une superficies de 14 millions d hectares dans le Cameroun méridional. Toutefois, cette délimitation n a pas encore connue une concrétisation complète sur le terrain. Des efforts sont en cours pour accélérer les opérations de matérialisation. Le tableau 1 présente les informations sur le nombre et la superficie totale des divers types de zones forestières du domaine forestier national du Cameroun. Les Unités Forestières d Aménagement (UFA) couvrent approximativement 7 million d ha, soit environ la moitié de la surface des terres situées dans le domaine permanent et 3,8 millions d ha supplémentaires (environ 1/3 de la surface totale) sont situés dans les aires protégées. Les statistiques indiquent cependant que la superficie totale du domaine permanent (12,7 millions d ha) représente 27% du territoire national du Cameroun (46,9 millions d hectares), ce qui est inférieur au minimum de 30% exigé par le code forestier de Tableau 1 : Récapitulatif des zones d aménagement forestier (2004) Domaine Catégorie Nombre Superficie (ha) (1) Réserves forestières UFA attribuée UFA non attribuée UFA de conservation Autres forêts de production (non UFA) Permanent Autres réserves forestières (2) Aires protégées pour la faune (3) Parc nationaux Réserves de faune Sanctuaires de faune Jardins zoologiques 3 6,7 Zones de chasse 57 (4) Autres (5) Forêts communales Forêts communales TOTAL (6) Forêts du domaine national (VC)

16 Non Permanent Forêts communautaires (7) Forêts privées 67 (8) (1) A moins d indication contraire, les superficies indiquées dans ce tableau ont été arrondies aux plus proches 100 ha ; (2) Inclut des forêts de protection, les réserves écologiques intégrales, les forêts de récréation, forêts de recherche, et périmètre de reboisement ; (3) Source DFAP 2004 ; (4) Superficie non mentionnées, car certains ZIC/ZICGC se superposent avec d autres unités spatiales ; (5) La catégorie «autres» comprend aussi les Games Ranches appartenant à l Etat ainsi que les zones tampons, malheureusement il n y a aucune donnée sur les superficies ; (6) La superficie du domaine forestier permanent présentée ici est une combinaison des données issues de l Atlas et des données du MINFOF ; (7) Source : Cellule de Foresterie Communautaire (CFC) ; (8) Données non disponibles. Sous-indicateur : les droits et modalités d accès des parties prenantes aux ressources naturelles sont clairement définies et respectées par tous. La législation forestière camerounaise reconnaît les droits d accès des populations à la gestion des ressources forestières notamment à travers les droits d usage des populations riveraines. Il existe des règlements internes de la communauté sur les droits d accès, de propriété et d appropriation des ressources naturelles. Les questions liées à la terre et les ressources relèvent du droit coutumier pour les populations locales. Elles en ont hérité de leurs ancêtres. Elles doivent par ailleurs bénéficier de tous les avantages que la forêt leur procure. Tous les membres de la communauté sans distinction de sexe, de couleur, de religion ou de classe sociale ont droit à l accès des ressources naturelles. Sous-indicateur : les droits légaux et coutumiers des populations locales concernant l usage et la gestion de leur terroir et de leurs ressources sont clairement définis, reconnus et respectés. La loi 94/01 préserve les droits d usage des populations riveraines à la fois dans le domaine forestier permanent (art 26, al.1 et art. 30, al. 2) que dans celui non permanent (art. 36 et 38, al.2). Cette loi prévoit le droit d usage ou coutumier aux populations riveraines d exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l exception des espèces protégées en vue d une utilisation personnelle. L alinéa 2 de la même loi stipule que le Ministre chargé des forêts et de la faune peut pour cause d utilité publique et en concertation avec les populations concernées, suspendre temporairement ou à titre définitif l exercice du droit d usage lorsque la nécessité s impose. Toutefois, un protocole d accord entre l état, l exploitant forestier et les communautés locales régissant l utilisation durable des ressources de la forêt au titre des droits d usage définis par la loi est signé entre les parties prenantes. Indicateur : Au niveau national, la définition du cadre législatif, socle de la gestion durable du patrimoine forestier, se fonde sur les acquis de la recherche. Sous-indicateur : les résultats de la recherche sont publiés et mis à la disposition de l administration, des opérateurs économiques et de la population. La loi forestière s est appuyée sur les résultats de la recherche internationale extérieure qu elle a adopté au niveau national (rotation, DME). Il n existe pas un cadre réglementaire facilitant la 16

17 prise en compte des résultats de recherche nationaux dans la mise à jour du cadre législatif et normatif. Les résultats des travaux de recherche par les Institutions spécialisées, les Universités et les projets (Tropenbos, API Dimako ) sont mis à disposition des administrations mais connaissent une diffusion limitée auprès des opérateurs privés et populations locales. il y a globalement une faible capitalisation des résultats de la recherche. Sous-indicateur : les institutions de recherche sont impliquées dans l élaboration et la mise en œuvre du code forestier L élaboration et la mise en œuvre de la politique forestière nationale a été un processus participatif auquel ont pris part les acteurs et institutions chargés de la recherche. Le Ministère de la Recherche Scientifique et de l Innovation (MINRESI) à travers l Institut de Recherche Agricole pour le Développement (IRAD) a un mandat qui comprend la recherche forestière. Il existe un programme de recherche appliqué devant prendre en compte l ensemble des préoccupations relatives à la gestion durable des forêts. L implication de l IRAD à la mise en œuvre du Code forestier reste très limitée au vu des moyens humains et financiers disponibles. Sous-indicateur : le financement de la recherche intègre de plus en plus la participation des parties prenantes comme partenaires de la recherche. Les partenariats de financement de la recherche sont encore embryonnaires avec les secteur privé. La recherche forestière a été durement frappée par la crise économique qu a connu le pays depuis plus d une décennie. Sous-indicateur : il existe une plate-forme d intégration des résultats de la recherche en matière forestière et autres domaines pertinents pour le secteur. Pour le moment il n existe pas de plate-forme d intégration des résultats de la recherche en matière forestière au Cameroun. Indicateur : il existe une politique industrielle définie de manière concertée et favorable à la gestion durable du secteur forestier. Sous-indicateur : il existe un schéma directeur de développement industriel qui intègre les capacités de la transformation et de mécanismes de gestion de la ressource. Il n existe pas un schéma directeur de développement industriel en tant que tel. Les données du Ministère du développement industriel et du ministère en charge des forêts permettent d apprécier les dispositions prises par le Cameroun en vue d une industrialisation poussée du bois. En effet le Code des investissements (MINDIC 1990) et les plans quinquennaux avaient fixé des objectifs de développement industriel forestiers. Avec l avènement de la loi de 1994, et la libéralisation de l économie le développement industriel a été indirectement codifié et encadré. La Charte des Investissements adoptée en 2002 constitue le cadre de développement des industries sans dispositions spécifiques au secteur bois. 17

18 Sous-indicateur : : Les capacités de transformation au niveau national sont compatibles avec les objectifs de l Etat et le potentiel de production Les données de l étude du CERNA (Carret et al.2002) indique pour la décennie , l'estimation de la capacité maximale de transformation des usines est supérieure à l'estimation de possibilité de récolte durable et non durable : 2,8 millions de m 3 pour les usines de transformation et 2,45 millions de m 3 pour la récolte durable dans les Unités Forestières d'aménagement permanent. Les objectifs de l Etat n ont pas été quantifiés ; toutefois on note que la production de grumes est transformée selon les dispositions de la loi : l article 71 (1) de la loi N 94/01 stipule que : «Les grumes sont transformées par essence à hauteur de 70% de leur production par l industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans (article 71(1) de la loi de 1994/01. L obligation faite d associer à chaque concession forestière au moins une unité de transformation s est traduite par un développement industriel accéléré entre 1995 et L objectifs était d avoir un développement régional des industries en adéquation avec les capacités de la ressource forestière ; les études récentes (Carret et al 2002) en vue de la définition d une politique industrielle du bois ont montré qu il n y avait pas adéquation entre les capacités installées de transformation des bois et la possibilité de production durable de la forêt camerounaise. L arrêt programmé des exportations des grumes prévue par la loi et la restriction effective des exportation de certaines essences dès l an 2000 a été à l origine de la course pour l installation de nouvelles usines. Sous-indicateur : : La loi offre un cadre sécurisant et incitatif à l investissement industriel durable Les rapports du Groupement de la filière-bois du Cameroun indiquent que les industriels n ont plus un cadre incitatif et sécurisant pour leurs investissements dans le secteur forestier ce qui se traduit par quelques délocalisations industrielles. D après la loi de 2002 portant charte des investissements au Cameroun, il existe un cadre incitatif à l investissement industriel durable. Il s agit d un cadre global d attraction des investissements industriels. Au niveau sectoriel les mesures suivantes peuvent être citées : - La durée des concessions forestières (30 ans renouvelable); - Le régime des points francs (duquel sont sorties toutes les sociétés forestières); - L`exonération des droits de sortie pour les débités ; : - Le code de OHADA permet de sécuriser les investissements au niveau régional. Les difficultés des investisseurs dans le secteur forestiers sont d avantagé liées à la fiscalité qui a été réformée et a connu de fortes augmentations de même que des modalités de recouvrement plus strictes. Indicateur : Les textes législatifs et normatifs relatifs à l exploitation des produits forestiers non ligneux, notamment la chasse et la récolte de produits sauvages, permettent une gestion durable de ces ressources et sont respectées. Sous-indicateur : : il existe des textes réglementaires régissant la gestion des produits forestiers autres que le bois d œuvre. En dehors du bois d œuvre, la forêt regorge d une multitude de produits contribuant à différentes échelles à l économie nationale, locale ou au bien-être des ménages. Ces produits répondent à travers leurs multiples vertus, aux besoins alimentaires, culturels, spirituels et économiques des 18

19 populations. Les modes d exploitation rationnelle des produits forestiers non ligneux (PFNL) sont définis et mis en pratique. L Etat a élaboré et renforcé les réglementations en vigueur en matière d accès, de collecte et de commerce de produits forestiers non ligneux (PFNL) qui sont respectées. Il y a une sous-direction de la promotion et de la transformation des produits non ligneux au MINFOF. Il existe aussi un droit d usage des produits forestiers autres que le bois et des produits spéciaux. Les collectivités locales contrôlent la récolte et la vente de PFNL. Sous-indicateur : : il existe des mécanismes de lutte contre le braconnage et l exploitation illégale des produits forestiers autres que le bois d œuvre. Le Cameroun a mis en place des Comités et Brigades de lutte contre le braconnage et l exploitation illégale des produits forestiers autres que le bois d œuvre. Une Convention est actuellement en cours entre l administration en charge des forêts et de la Faune et la CAMRAIL, compagnie de chemin de fer en vue de combattre le transport de la viande de brousse par le train ; de même des partenariats avec les sociétés forestières (Pallisco) et les projets (ECOFAC, JENGI ) contribuent à la mise en œuvre des systèmes de contrôle. Indicateur : La politique de l Etat pour la gestion durable des forêts favorise le développement du bien être des populations locales. Sous-indicateur : : il existe des mécanismes permettant la valorisation de l expertise et des technologies locales. Il n existe pas de mécanismes formels de valorisation de l expertise et des technologies locales. Le savoir faire traditionnel de certains groupes sociaux notamment des pygmées est utilisé ponctuellement dans la reconnaissance et l inventaire des ressources forestières. Sous-indicateur : : les populations riveraines bénéficient des revenus générés par leurs forêts ou par l exploitation de celles-ci par les opérateurs privés et les utilisent dans la mise de leurs projets de développement Les revenus de la taxe de superficie ou redevance forestière annuelle (RFA) sont répartis entre l Etat, les communes et les communautés riveraines respectivement à hauteur de 50, 40 et 10 % de la RFA. L arrêté 122 du 29 Avril 1998 promulgué par le Ministère de l Economie et des Finances (MINEFI) et le Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) précise les modalités d emploi des revenus provenant de l exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines des titres d exploitation. Selon son article 3, les revenus destinés aux communautés riveraines sont affectés exclusivement à la réalisation des oeuvres sociales : adduction d eau, électrification, construction et entretien des ponts, des routes, des ouvrages d art, des équipements sportifs, des infrastructures scolaires et sanitaires ou encore l acquisition des médicaments et toute autre réalisation d intérêt communautaire décidée par la communauté elle-même. Les communautés perçoivent aussi une parataxe de 1000 F CFA par m 3 investissements sociaux en cas d exploitation de vente de coupe. de bois abattus et qui sert aux Dans la pratique se posent des problèmes de gouvernance dans la mobilisation et gestion des fonds destinés aux communautés ; l Audit de l Utilisation de la RFA mené en 2004 a montré 19

20 qu environ 20% seulement des fonds affectés étaient effectivement investis dans des projets d intérêt communautaires et que les capacités au niveau local restent très faibles. Sous-indicateur : : Un pourcentage des revenus forestiers est reversé aux communes qui les utilisent pour la réalisation des projets d intérêt général. L arrêté 122 du 29 Avril 1998 promulgué par le Ministère de l Economie et des Finances (MINEFI) et le Ministère de l Administration Territoriale (MINAT) précise les modalités d emploi des revenus destinés aux communautés villageoises riveraines des titres d exploitation. Les communes reçoivent 40% de la redevance forestière annuelle. Selon l article 3 de cet arrêté, les revenus sont exclusivement affectés à la réalisation d œuvres sociales (adduction d eau, électrification, construction d ouvrages d art, équipements sportifs, infrastructures scolaires et sanitaires, achat de médicament, etc ). Sous-indicateur : : Les populations sont impliquées dans la gestion des revenus forestiers versés aux communes. La politique forestière du Cameroun comporte quatre objectifs qualifiés de principes et un objectif conjoncturel dont l un est la participation des populations locales à tous les étapes de la gestion des revenus forestiers ; En principe les populations sont impliquées par leurs représentants au Conseil communal et à travers les comités de gestion de la RFA à la gestion des revenus versés aux Communes. Leur rôle reste limité à l observation et on assiste à gestion paternaliste dans beaucoup de communes. L arrêté conjoint cité plus Indicateur : Il existe une politique de protection et de conservation des écosystèmes forestiers et des sites à haute valeur écologique, archéologique et culturelle. Sous-indicateur : : les espèces de faune et de flore en danger, rares ou menacées sont identifiées et protégées ; La loi forestière et son decrét d application du régime de la faune ont permis d identifier et envisager la protection des espèces de faune et flore rares ou menacées. L adhésion à la CITES et sa mise en œuvre de même que l intégration de la liste Rouge de l UICN sur les espèces menacées et la coopération avec l UNESCO à travers la Convention sur les sites du patrimoine mondial permet aussi la prise en compte des valeurs culturelles et archéologiques. Les articles 78 à 81 de la loi 94/01 du 20 Janvier 1994 réglementent la protection de la faune et de la biodiversité. L identification et la protection des espèces menacées de disparition constituent un préalable dans la conservation des ressources forestières. Ainsi, parmi les espèces intégralement protégées, on compte des oiseaux et des mammifères. L article 78 de la loi 94/01 classe les espèces animales en trois catégories de protection : A, B, et C selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la faune. - les espèces de la classe A sont intégralement protégées et ne peuvent pas être abattues ; - les espèces de la classe B sont protégées ; Toutefois leur chasse, capture ou abattage doit faire l objet d un permis de chasse ; - les espèces de la classe C sont protégées de manière partielle. Leur capture et leur abattage font l objet d une réglementation. 20