Cahier des clauses particulières relatif à la réorganisation et réfection de bureaux Marché n

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1 Cahier des clauses particulières relatif à la réorganisation et réfection de bureaux Marché n Marché à procédure adaptée pour la réalisation de travaux d aménagements intérieurs pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de PICARDIE

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES... 3 ARTICLE 3 MONTANT, DUREE, RESILIATION ET FORME DU MARCHE MONTANT DU MARCHE DUREE DU MARCHE FORME DU MARCHE RESILIATION ET ANNULATION GROUPEMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES... 4 ARTICLE 4 PRESTATIONS RECHERCHEES... 4 ARTICLE 5 - ETABLISSEMENT DES PRIX... 5 ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT FACTURATION AVANCE FORFAITAIRE DELAI DE MANDATEMENT PAIEMENT INTERETS MORATOIRES NANTISSEMENT... 7 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE CONFIDENTIALITE - SECURITE D'ACCES... 7 ARTICLE 8 - PENALITES... 7 ARTICLE 9 - ASSURANCES A L'EGARD DES TIERS... 7 ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES... 7 ARTICLE 11 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Réorganisation et réfection de bureaux à la DIRECCTE Picardie ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics. Il est régi par les documents ci-après désignés qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre suivant : 1- l'acte d'engagement, son annexe financière et ses annexes éventuelles 2- le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) 3- les ordres de service 4- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures approuvé par l arrêté du 19 janvier le formulaire du candidat et ses éventuelles annexes Seuls les originaux des documents visés aux points 1), 2) et 5) conservés par le pouvoir adjudicateur font foi. Toute clause portée dans les barèmes, tarifs ou documentation quelconque produits par le titulaire et contraire aux dispositions des pièces contractuelles du présent marché est réputée non écrite, notamment ses conditions générales de vente. ARTICLE 3 MONTANT, DUREE ET DELAIS D EXECUTION, RESILIATION ET FORME DU MARCHE 3.1- Montant du marché Montant prévisionnel du marché : euros TTC Durée du marché et délais d exécution Le marché prend effet à sa date de notification et il est conclu jusqu'au 30/06/2015. Il n est pas renouvelable Forme du marché Marché alloti passé en procédure adaptée 3.4 Résiliation et annulation Le présent marché peut être résilié dans les conditions prévues au chapitre VI du CCAG- FCS. Il peut, notamment être résilié à tout moment par l'administration qu'il y ait ou non faute du titulaire. La résiliation est prononcée par décision unilatérale de l'administration, sous réserve du préavis de deux mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de l'indemnité due au titulaire au titre de cette résiliation sera fixé conformément aux dispositions de l'article 31 du CCAG FCS En cas de manquements répétés du prestataire, l administration se réserve le droit de résilier le marché, sans que le titulaire puisse prétendre à l indemnité. 3

4 3.5- Groupement d'opérateurs économiques Le titulaire auquel le lot est attribué est : soit un opérateur économique seul, soit un groupement d'opérateurs économiques. Dans l hypothèse où le lot est attribué à un groupement d'opérateurs économiques, celui-ci revêt la forme juridique d un groupement solidaire. En application de l article 51 du code des marchés publics : Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. ARTICLE 4 PRESTATIONS RECHERCHEES 4.1 Allotissement Lot 1 cloisonnement et aménagement intérieur : Création de cloisons sur rails métalliques avec isolant interne et plaque BA 13 : 1 cloison de m2 Dépose de cloison existante : 1 unité de m2 et une unité de 14m2 Pose d une porte : 1 (fournie) Dépose d une porte : 1 Bouchement d une porte : 1 Reprise du plafond Lot 2 réfection des murs : Peinture des murs : 75 m2 Détapissage : 75 m2 4

5 Fourniture et pose de toile de verre : 75 m2 Lot 3 réalisation de placards : Dépose de placards : 2 modules de 3 m 2 modules de 2 m 1 module de 3.50 m 1 module de 4.60 m Pose de placards : idem que dépose Reprise du plafond : 2 Lot 4 réfection des sols : Fourniture et pose d un sol souple : 1 bureau de m2 et 1 bureau de m2 Ragréage du sol : 1 bureau de m2 et 1 bureau de m2 LOT 5 : déplacement de radiateurs 2 radiateurs à déplacer Lot 6 : électricité Déplacement de 8 blocs prises Modification de réseau électrique suite à répartition de bureaux 4.2 Spécifications techniques ARTICLE 5 - ETABLISSEMENT DES PRIX L unité monétaire retenue pour l exécution du présent marché est l euro. Ils sont réputés couvrir l ensemble des coûts liés à la réalisation des prestations prévues au marché. Ils sont exprimés en euros HT et TTC. Ils sont fermes pour toute la durée du marché ; ils ne sont ni actualisables ni révisables. ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT 6.1 Facturation Les factures de chaque prestation seront établies et envoyées, après réalisation de la prestation, en deux exemplaires, dont un original au nom du : DRFIP de Picardie Service Facturier 16 rue du Grand Vidame AMIENS CEDEX 1 5

6 et un exemplaire accompagné des listes d émargement et des attestations de formation au nom de : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie 40, rue de la Vallée Amiens cedex 1 Les factures devront comporter les mentions suivantes : - numéro du marché - numéro du bon de commande fourni par l administration - parties cocontractantes - date de facture - nature des prestations facturées - montant total HT et TTC, taux et montant de la TVA. - références bancaires. Conformément à l article 93 du Code des Marchés Publics, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots. 6.2 Avance forfaitaire Il n est pas prévu de versement d avance. 6.3 Délai de mandatement Le délai de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics est fixé à 30 jours conformément au décret n relatif à la lutt e contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique du 29 mars Il court à compter du jour de la réception, par l'administration de la facture établie après exécution du service. 6.4 Paiement Seules les prestations effectivement exécutées et les heures réellement effectuées par le personnel donnent droit à paiement. Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS et à l article 92 du Code des Marchés Publics. Les références bancaires du titulaire figurent dans l'acte d'engagement. L ordonnateur est la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de PICARDIE. Le comptable assignataire est la DRFIP (22, rue de l Amiral Courbet à Amiens) Intérêts moratoires Lorsqu'il est imputable à l'administration, le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. 6

7 6.6 Nantissement La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l'article 108 du code des marchés publics est la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de PICARDIE. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE Confidentialité - sécurité d'accès Conformément aux dispositions de l'article 5 du CCAG-FCS le titulaire est tenu de garder confidentiel tout fait ou information dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du marché. ARTICLE 8 - PENALITES Les pénalités s appliqueront conformément à l article 14 du CCAG. ARTICLE 9 - ASSURANCES A L'EGARD DES TIERS Le titulaire devra justifier, avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire d'assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent de la compétence du tribunal administratif de la Somme. ARTICLE 11 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 dite "loi Informatique et Libertés", le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce auprès du service Moyens Généraux de la DIRECCTE de Picardie. Arrêté le Le représentant du pouvoir adjudicateur 7

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