Commission Locale de l Eau

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1 Commission Locale de l Eau REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par la Commission Locale de l Eau (C.L.E.) du 30 novembre LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux 2. L ORGANISATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 2 : Les membres de la C.L.E. Article 3 : Le Président et les Vice-Présidents Article 4 : Le Bureau Article 5 : Les commissions de travail Article 6 : Maîtrise d ouvrage et secrétariat administratif et technique Article 7 : Le siège de la C.L.E 3. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 8 : L ordre du jour, les convocations et la périodicité des réunions Article 9 : Les délibérations et votes Article 10 : Le bilan d activité 4. LES REVISIONS ET MODIFICATIONS Article 11 : La révision du S.A.G.E. Article 12 : La modification de la composition de la C.L.E. Article 13 : L approbation et la modification du règlement intérieur 1

2 1. LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Les missions de la C.L.E. sont l élaboration, la révision, le suivi de l application du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bas-Léon. L ensemble des dispositions relatives au S.A.G.E. est présenté dans le Code de l Environnement (articles L212-3à L et R à R212-48) 2

3 2. L ORGANISATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 2 : Les membres de la C.L.E. La désignation des membres est effectuée par l autorité Préfectorale. La durée du mandat des membres de la C.L.E., autres que les représentants de l Etat, est fixée à six années. Chaque titulaire dispose d un suppléant. Ils cessent d être membres s ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir. Si un titulaire et son suppléant ne peuvent être présents, pouvoir peut être donné à un autre membre du même collège de la Commission, titulaire ou suppléant. Un membre de la Commission ne peut détenir plus de deux voix. La fonction de membre de la Commission Locale de l Eau est gratuite. Article 3 : Le Président et les Vice-Présidents Le Président conduit la procédure d élaboration du projet de S.A.G.E., et soumet obligatoirement à l approbation de la Commission Locale de l Eau les différentes phases d avancement. Le Président de la Commission Locale de l Eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la Commission. Il est élu pour la durée du mandat de la C.L.E.. Le scrutin est majoritaire à deux tours, et a lieu à bulletins secrets. Le Président préside toutes les réunions de la Commission, représente la C.L.E. à l extérieur, et signe tous les documents officiels. Les Vice-Présidents, au nombre de trois, sont élus par le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, dans les mêmes conditions que le Président, et pour la même durée. Article 4: Le Bureau Il est créé un Bureau chargé de préparer les dossiers et les séances de la C.L.E.. La composition du bureau est fixée conformément à la délibération de la C.L.E. du (30 novembre 2007) comme suit : 8 membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, dont le Président et les Vice-présidents, 4 membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. 4 membres du collège des représentants de l Etat et de ses établissements publics, La désignation des membres de chaque collège est définie par le collège correspondant. 3

4 Le Bureau : assiste le Président dans la préparation des réunions plénières de la C.L.E., élabore les cahiers des charges des différentes études nécessaires à l élaboration, au fonctionnement du S.A.G.E., et à une meilleure connaissance de la gestion de l eau, synthétise les travaux des différentes commissions de travail. Le Bureau n est pas un organe de décision, il ne peut en aucun cas prendre de délibération, prérogative exclusive de la C.L.E. Toutefois, la CLE peut lui confier des délégations précisées par délibération. Il se réunit autant que de besoin sur convocation du Président, adressée 15 jours à l avance. Le Bureau peut associer à ses travaux toute personne compétente à la demande du Président. Tous les membres de la Commission Locale de l Eau sont destinataires des comptes rendus des réunions du Bureau. Article 5: Les Commissions de travail Les Commissions ont un rôle de proposition et de concertation dans le cadre des grandes orientations définies par la C.L.E. à l échelle du S.A.G.E.. Elles ont pour objet d élargir, au-delà des membres de la C.L.E., la concertation. A cette fin, elles pourront comprendre des membres extérieurs à la C.L.E., afin d assurer une meilleure représentativité des acteurs locaux. Ces Commissions de travail, géographiques ou thématiques, seront constituées, en tant que de besoin, sur proposition du Président, approuvée à la majorité des membres du bureau. Elles seront obligatoirement présidées par le Président de la C.L.E. ou un des Vice-Présidents. Article 6: Maîtrise d ouvrage et secrétariat administratif et technique Le secrétariat administratif et technique est assuré par le syndicat mixte pour l aménagement hydraulique du Bas Léon Il assure l animation, le secrétariat administratif et technique, qui sont placés sous l autorité directe du Président de la C.L.E.. Il est chargé de préparer et d organiser les travaux du bureau. Il aura également pour rôle de suivre les travaux des bureaux d études auxquels l élaboration du S.A.G.E., ou son suivi, aura éventuellement été confiée. Il pourra bénéficier d un appui technique, notamment des services des collectivités, de la MISE, de la DIREN et de l Agence de l Eau. A cet effet, le syndicat procède au recrutement d un chargé de mission du S.A.G.E.. Cette personne est mise à la disposition du Président de la C.L.E. pour conduire la procédure d élaboration du S.A.G.E.. Il reviendra au maître d ouvrage des études de rechercher les sources de financement nécessaires. Article 7: Le siège de la C.L.E Le siège administratif de la C.L.E. est fixé au siège du Syndicat Mixte pour l Aménagement Hydraulique des Bassins du Bas-Léon, structure porteuse du S.A.G.E., désignée par la C.L.E.. 4

5 3. LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 8: L ordre du jour, les convocations et la périodicité des réunions Le Président fixe les dates et l ordre du jour des séances. Les convocations et documents sont envoyés 15 jours avant chaque réunion. La commission se réunit au moins une fois par an. La commission est saisie par le Président au moins : lors de la définition de la méthode et la planification d élaboration du programme de travail, à chaque étape du programme, pour connaître les résultats des différentes études et délibérer sur les options envisagées, à la demande du ¼ des membres de la Commission sur un sujet précis. Tout membre de la Commission peut présenter au Président une question, une proposition ou une motion en vue de son inscription à l ordre du jour. Si la demande est portée par ¼ au moins des membres de la C.L.E., l inscription est obligatoire. La Commission peut auditionner des experts sur un sujet à l ordre du jour, à l initiative du Président ou sur demande de 5 au moins de ses membres, approuvée à la majorité. Les réunions ne sont pas publiques mais des personnes non membres peuvent y assister en qualité d observateurs, sur invitation du Président. Les suppléants peuvent y assister, sans voix délibérative, sauf en cas d absence du titulaire. Article 9: Les délibérations et votes Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l adoption, la modification et la révision du schéma d aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations mentionnées à l alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes se font à main levée sauf demande contraire d un des membres, adoptée aux 2/3. Article 10: Le bilan d activité La Commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux du bassin. Ce rapport est adopté en séance plénière. Il est transmis obligatoirement au Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, au Préfet du Finistère et au comité de bassin Loire-Bretagne. 5

6 4. LES REVISIONS ET MODIFICATIONS Article 11 : La révision du S.A.G.E. Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues lors de son élaboration. Toutefois le schéma peut être modifié par le représentant de l Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs du schéma Article 12 : La modification de la composition de la C.L.E.. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Article 13 : L approbation et la modification du règlement intérieur Le présent règlement peut être modifié si au moins la moitié des membres de la commission le demande. Pour être approuvé, le nouveau règlement doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. 6

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