OUTILS D INSERTION SOCIALE ET DE MOBILISATION DES LOGEMENTS LES AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES (AIS)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OUTILS D INSERTION SOCIALE ET DE MOBILISATION DES LOGEMENTS LES AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES (AIS)"

Transcription

1 OUTILS D INSERTION SOCIALE ET DE MOBILISATION DES LOGEMENTS LES AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES (AIS) & STRUCTURES SIMILAIRES Le projet INTERREG intitulé HABITEREG.NET (HABITAT, RÉGIONS ET RÉSEAUX) a mis en réseau des acteurs et des élus locaux de Wallonie, du Luxembourg et de Lorraine de 2010 à Ils ont échangé et expérimenté la mise en œuvre d outils et d actions de coopération portant sur l habitat durable en milieu rural et périurbain. Un groupe de travail transfrontalier a travaillé sur le problème de l accès au logement des personnes et des jeunes à revenus modestes et précaires à travers les AIS et d autres structures du même type. Cette brochure présente une partie de leurs réflexions. HABITREG.NET

2 Un problème partagé «Housing first»! «Le logement d abord» pourrait être un slogan pour toute politique d amélioration sociale dans un pays ou une région. Le projet INTERREG Iva Grande Région HABITREG.NET (habitat, région et réseaux) s inscrit dans cette recherche des moyens pour améliorer l habitat, et notamment comment offrir aux ménages un logement de qualité. Se loger décemment est de plus en plus un problème pour certaines tranches de la population : les personnes à revenus modestes, les jeunes en situation précaire, les familles monoparentales ou les familles nombreuses, Ce constat ne connaît pas de frontières. La France, le Luxembourg et la Belgique, aux situations sociales et économiques différentes ont des politiques qui permettent d intervenir, chacun à leur manière sur le marché du logement pour aider les personnes en difficulté. Une réflexion transfrontalière Le programme européen INTERREG, dans lequel s inscrit le projet HABITREG.NET a permis de mettre en réseau différents acteurs et des élus locaux de Wallonie, du Luxembourg et de Lorraine. Les participants avaient dégagé plusieurs thèmes précis sur lesquels ils entendaient travailler. Parmi ceux qui ont été retenus, il est apparu que les dispositifs d AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES ou AGENCES IMMOBILIÈRES A VOCATION SO- CIALES (AIS ou AIVS) et les structures similaires dédiées aux jeunes par exemple, CLLAJ et Plateforme Loj Toît, qui mettent en relation propriétaires et locataires, avaient un rôle déterminant, mais décliné dans chaque région de manière bien différente. Une vingtaine de personnes* a choisi de constituer un groupe de travail transfrontalier sur la question. Nous espérons que ce travail les a fait avancer dans leurs réflexions et leurs projets. Un regard croisé sur les bonnes pratiques dans les trois régions Connaître les AIS, échanger sur les bonnes pratiques, en mesurer les enjeux, les atouts et les points faibles, entre responsables voisins, afin d en tirer des recommandations, c est bien l objectif du projet européen HABITREG.NET, qui a pour but «d échanger et d expérimenter sur la mise en œuvre d outils et d actions de coopération innovantes concernant l habitat durable en milieu rural et périurbain». Le groupe de travail a d abord analysé en détail et de façon critique les AIS en Wallonie, Lorraine, Luxembourg : leur statut, comment elles trouvent les logements, comment elles sélectionnent les bénéficiaires, leur financement Ces regards croisés ont permis d émettre des recommandations. Un catalogue de recommandations Le résultat de ce travail est très riche et l analyse fine et professionnelle à laquelle se sont livrés les participants a donné lieu à la formulation d un nombre important de recommandations. Ce travail permet de présenter les spécificités des AIS et autres structures similaires étudiées et surtout de dégager les conclusions du groupe de travail. Cet opuscule s adresse aux décideurs à tous les niveaux de responsabilités : les élus, comme les personnes qui travaillent dans la gestion du système ou sur le terrain. L objectif de cette synthèse est double : Permettre aux élus locaux de mieux connaître l outil AIS pour mieux le mobiliser Pour les élus régionaux et nationaux : fournir des pistes d amélioration et des moyens afin de conforter ce type de structure Ils en tireront des idées, des pistes de réflexion, des savoirs faire transférables pour améliorer encore le rôle et l efficacité des AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES. *La liste de ces acteurs se trouve page 25 1

3 Le constat Des ménages, des jeunes à revenus faibles et/ou précaires ont de grandes difficultés à trouver un logement de qualité et adapté, alors que des logements privés restent inoccupés et se dégradent parfois. Les raisons de ce problème sont connues : Les propriétaires ont rencontré ou craignent des déconvenues (impayés, dégradations ). C est la source de la discrimination des personnes en difficultés dans le domaine du logement. Les loyers sont trop chers surtout si on ne dipose que de revenus modestes. Les personnes en difficulté sont peu ou mal informées, elles doivent parfois être accompagnées pour trouver les moyens de payer leurs loyers et d occuper leur logement dans les règles. Louer son bien implique une série de démarches, qui paraissent trop lourdes à certains. Les logements nécessitent des travaux que les propriétaires ne peuvent financer. Les propriétaires veulent pouvoir reprendre leur bien quand ils le souhaitent. Que faire? Dans chaque région existent des structures qui interviennent à différents niveaux pour pallier cette situation. Les politiques menées sont différentes d une région à l autre, elles dépendent du marché de l immobilier locatif, de la nature et de la taille du parc immobilier social, de la situation sociale des demandeurs et des conditions de transport et d emploi dans la zone ciblée. Il est très difficile d établir des comparaisons. Nous présentons ici quelques exemples d Agences Immobilières Sociales (AIS) ou Agences Immobilières à Vocation Sociales (AIVS) et d autres structures similaires. Les propositions issues des regards croisés portés par les participants aux groupes de travail d HABITREG.NET. Il ne s agit évidemment pas de recettes, mais de pistes de réflexion destinées aux acteurs locaux, régionaux et nationaux. Ce document propose des Descriptions croisées dans les trois pays Les AGENCES IMMOBILIÈRES SOCIALES (AIS) en WALLONIE p 3 L AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE (AIS) DU GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG p 6 Les AGENCES IMMOBILIÈRES À VOCATION SOCIALE ( AIVS) en France p 9 Préconisations élaborées à partir de l analyse des bonnes pratiques mises en évidence par le groupe de travail HABITREG.NET p 11 1/ Comment agrandir le parc de logements des AIS p 12 2/ Comment sélectionner les bénéficiaires p 14 3/ Comment assurer un accompagnement social efficace p 15 4/ Comment améliorer le fonctionnement des agences p 17 Focus sur l habitat social en MILIEU RURAL P 20 Focus sur les JEUNES : CLLAJ et Plateforme Loj toît P 21 Conclusion P 23 Glossaire Liste des participants au groupe de travail et le calendrier des échanges transfrontaliers P24 p25 2

4 Présentation On compte actuellement 28 Agences Immobilières Sociales en Wallonie. L AIS agit comme intermédiaire entre les propriétaires et les candidats locataires à faible revenu. Elle favorise la mise à disposition de logements issus du parc privé et public pour répondre à la demande de logements de qualité. Statut Les AIS sont des associations sans but lucratif qui obtiennent un agrément régional du gouvernement Wallon sur un territoire déterminé. Rôle LES AIS EN WALLONIE Vis à vis des propriétaires publics et privés DESCRIPTIONS CROISÉES L AIS présente de sérieux atouts : Recherche Sécurité Simplicité Suivi Entretien Fiscalité Financements Vis à vis des bénéficaires : L AIS se charge de trouver un locataire Le paiement des loyers et des charges et leur indexation sont garantis même en cas de vide entre deux locations La gestion locative (baux, états des lieux, suivi des obligations locatives ) est assurée par l AIS Médiation éventuelle entre les propriétaires bailleurs et les bénéficiaires Remise en état gratuit en fin de location Exonération ou réduction du précompte immobilier (impot régional) Prêts à taux zéro et subventions possibles pour la réhabilitation ou la restructuration des logements qui sont confiés à l AIS. Qualité Loyers Aides L AIS vérifie que la loi est appliquée : la performance énergétique du logement est certifiée, un permis de location est exigé pour les logements de moins de 28m2 ou collectifs. La salubrité, l hygiène et la sécurité du logement sont assurées. Modérés en fonction du logement et des ressources du locataire Aides et suivi pour le recours à l aide sociale et l insertion, facultative, à la demande du locataire 3

5 Publics cibles et principes Les bénéficiaires ont des revenus modestes (catégorie ETHOS), ils ne sont pas propriétaires ou usufruitiers d un bien habitable et disposent d un titre de séjour en règle. Sélection des bénéficiaires L attribution des logements se fait via un registre d inscription qui gère les demandes par ordre chronologique et en fonction de la situation sociale du candidat. L AIS ne prévoit aucune procédure de dérogation. L AIS peut offrir un accompagnement personnalisé, non obligatoire, adapté à la situation de chaque candidat locataire. Fonctionnement de l agence Personnel Les agences immobilières sociales disposent d une équipe composée au minimum d un médiateur social et d un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. Il y a dans certains cas un agent technique. Partenariats Les AIS développent de nombreux partenariats avec : les communes de leurs champs d action, les centres publics d action sociale, les sociétés de logement de service public, des partenaires privés, comme le Fonds du Logement Wallon des familles nombreuses de Wallonie (FLW). Financements de l agence Subventions La demande d octroi d une subvention est adressée annuellement au Fonds dédié. La subvention annuelle est destinée à couvrir totalement ou partiellement : les frais de gestion et de personnel, les pertes locatives et les dégâts locatifs, les coûts de travaux d importance réduite des logements en gestion ou en location, les frais de promotion de leurs propres activités. La subvention de la région est forfaitaire : environs euros par an. La Province du Luxembourg a obtenu une participation des communes de 25cents par habitant. Ressources propres La marge d intermédiation perçue par l agence immobilière sociale est de 15% du loyer. Aide au paiement des loyers pour les bénéficiaires Il existe plusieurs dispositifs d aide pour les personnes à revenus modestes : Certains dispositifs spécifiques pour le paiement des loyers et l accompagnement peuvent être cités comme le Fonds du Logement Wallon des Familles nombreuses de Wallonie (FLW), c est une société coopérative fondée par la Ligue des familles. Le fonds fournit aux familles d au moins 3 enfants, les moyens de prendre un logement en location. Quand le candidat locataire se voit attribuer un logement, il reçoit le matériel nécessaire pour peindre son logement. Un technicien peut le conseiller, voire lui prêter main-forte. 4

6 Aides pour les propriétaires Amélioration du bien loué Le Fonds du Logement de Wallonie octroie des prêts à taux zéro et des subventions aux propriétaires pour réhabiliter ou restructurer des biens immobiliers en logements sociaux dont la gestion est confiée à une AIS. Conditions : un mandat de gestion ou un contrat de location est conclu entre l AIS et le propriétaire bailleur pour une période d au moins 9 ans, sans jamais être inférieure à la durée de remboursement du prêt octroyé. Autres avantages Paiement des provisions pour charges et pour les consommations du bénéficiaire (eau, chauffage, charges communes...). Prise en location sur base d un état des lieux d entrée réalisé par un géomètre indépendant. Remise en état du bien en fin de location (usure locative normale). Intervention de la régie de l AIS sur les petites réparations et l entretien annuel des appareils au gaz. Couverture du bien par une police totale incendie pour le compte du locataire. Établissement des décomptes, relevés des compteurs et calculs des consommations. Lors d importantes réparations à charge du propriétaire, accompagnement et conseil possible de l AIS. DESCRIPTIONS CROISÉES Outils de gestion de l AIS Il existe un outil informatique qui intègre les informations nécessaires aux assistants sociaux et permet de faire des statistiques. Il intègre le suivi et l historique du paiement des loyers, des charges et des problèmes rencontrés. Cet outil répond à une demande ministérielle qui a lancé un marché public pour le créer et le mettre à disposition de toutes les AIS (coût euros). Il est évolutif et mis à jour (contrat de maintenance pour l agence de 450 euros/an). Principaux avantages du système Agrandissement du parc locatif disponible Sélection des bénéficiaires suivant l ordre d arrivée des demandes (en plus de l adéquation au logement) Accompagnement social possible Principaux problèmes posés Agence plus immobilière que sociale Par manque de personnel adéquat pour l accompagnement personnalisé de chaque candidat locataire qui en aurait besoin. Il peut y avoir des tensions entre l objectif de survie de l agence et son objectif social. La subvention forfaitaire limite le nombre de logements en gestion. Elle pousse à diminuer le risque locatif et à être plus sélectif. 90% des locataires bénéficient du revenu d intégration et ne pourront sortir du système. Le temps d attente est relativement long, surtout pour les moyens et grands logements Les logements en milieu rural sont plus difficiles à louer Références : http :www.flw.be/agences-immobilieres-sociales 5

7 L AIS DU GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Présentation L AIS est un dispositif national, actif sur tout le territoire, qui gère environ 120 logements au bénéfice de 160 ménages, qui ont coopéré dans leurs projets d insertion sociale par le logement (PISL). Le but est de gérer à terme un parc immobilier de 500 logements. L AIS est un instrument de lutte contre l exclusion sociale par le logement. Sa mission est de rechercher et de mettre à disposition des logements de qualité, adaptés à la composition des ménages disposant de revenus modestes ayant la capacité et le projet de devenir autonomes. C est un dispositif qui permet de combiner logement et accompagnement social dans des projets d une durée de maximum 3 ans, en principe. Statut L AIS est un service de la Fondation pour l Accès au Logement (FAL) qui est un établissement d utilité publique. L AIS a été créée en février 2009 et approuvée par arrêté grand-ducal en mars Rôle Vis-à-vis des propriétaires Les propriétaires qui mettent leur bien à disposition de l AIS ont un profil très particulier. Le plus souvent l AIS prend en bail des logements vides. L AIS collabore avec des personnes âgées en maison de retraite, des héritiers préservant leur bien pour leurs enfants ou des bailleurs déçus par les anciens locataires. Le montant du loyer n est pas la première motivation, mais il importe d être payé régulièrement et que l état du bien soit garanti. Un argument essentiel est de garantir au propriétaire la reprise de son bien dans les plus brefs délais en cas de besoin. L agence contrôle le paiement des loyers et des charges et instaure un plan de remboursement en cas de retard de paiement. L AIS contrôle l entretien et l état du logement. Vis-à-vis du bénéficiaire Le projet d inclusion sociale par le logement (PISL) La mise à disposition de logement par l AIS est une mesure transitoire et sélective. Les contrats ont une durée maximale de 3 ans. La location est définie par un contrat de mise à disposition et d utilisation du logement. Le bénéficiaire doit s engager dans un projet d inclusion sociale (réinsertion professionnelle, stabilisation de la situation financière, épargne, santé ) qui fixe les droits et devoirs propres, ceux du service social tiers d accompagnement et ceux de l AIS. L occupation du logement est une mesure transitoire et sélective pour des demandeurs ayant un potentiel de développement et de réintégration dans le premier marché du logement. Publics cibles La sélection des locataires est faite en fonction de l adéquation au logement. Les agents de l AIS préparent les dossiers pour la commission d attribution composée de membres qui ne sont pas en conflit d intérêt. Il n y a pas d élu dans cette commission. Les logements sont attribués à des personnes qui entrent dans la catégorie européenne ETHOS et ont un revenu inférieur à un plafond défini en fonction de la composition du ménage (maximum 1,5 x le salaire brut minimum). La logique de base du dispositif est l inclusion sociale par le logement. Cette logique exige un certain potentiel de développement financier (après résolution des problèmes) du ménage. Pour les personnes sans ce potentiel, l unique solution est un logement social classique, dont le loyer est adapté continuellement au revenu. 6

8 L AIS accepte exceptionnellement des personnes sans potentiel de développement si la détresse ou le déficit en logement adapté est trop important ou s il faut protéger des enfants par exemple, ceci dans l espoir qu un transfert en logement social sera possible en fin de parcours. Dans tous les cas, un bon diagnostic social préalable est donc très important. En matière de gestion de la liste d attente (plus de 500 demandes à l heure actuelle), après un an, sans manifestation d intérêt des demandeurs, les dossiers sont écartés de la liste. Les personnes rejetées sont orientées vers les offices sociaux, qui peuvent réactiver les demandes à tout moment. Accompagnement DESCRIPTIONS CROISÉES Le double encadrement assuré par l AIS est un élément clé du concept. Il s agit de sauvegarder les intérêts du propriétaire, sur la base d une attitude ferme et bienveillante, et de garantir une aide externe, sans laquelle une réintégration sur le marché classique du logement est irréaliste. L accompagnement social s établit sur la base d une relation de confiance. Il est assuré par un service social externe qui dans la plupart des cas a déjà accompagné le bénéficiaire avant son recours à l AIS et le suivra après. L accompagnement social vise l autonomie du bénéficiaire en général et plus particulièrement pour son logement après 3 ans. C est pourquoi, le soutien du bénéficiaire dans la constitution d une épargne pour une caution locative future est un objectif permanent pour l AIS, qui figure parmi les autres objectifs à atteindre par le bénéficiaire, définis dans le projet d inclusion sociale par le logement. Ce projet est signé par l AIS, le bénéficiaire et le service accompagnateur. Fonctionnement de l agence Personnel L effectif est de 7,5 équivalents temps plein : un directeur, deux coordinateurs sociaux, un comptable, une assistante administrative, deux techniciens et une secrétaire mi-temps. L encadrement régulier lié au logement est assuré par les coordinateurs sociaux de l AIS selon une grille de contrôle formalisée. Partenariats L AIS est un dispositif national qui collabore avec tous les services et organisations du secteur social et les communes pour leur assurer une action renforcée sur leur territoire. Financements de l agence Subventions Le financement de base du dispositif est assuré par une convention entre la Fondation pour l Accès au Logement et l Etat qui couvre les frais de personnel, de fonctionnement (déplacements, frais administratifs, équipements ), et les frais en relation directe avec le risque locatif (impayés, remises en état des logements, vides locatifs, frais juridiques...) Plusieurs communes ont annoncé leur volonté de collaborer avec l AIS et une première convention existe avec la Ville de Luxembourg : la Ville de Luxembourg met à disposition de l AIS des moyens financiers pour engager du personnel supplémentaire, en contrepartie l AIS s engage à renforcer son activité sur leur territoire. Le déficit lié aux impayés est de 2,6 % il est remboursé à l AIS par le Ministère du logement. Ressources propres Les services de l AIS sont gratuits, le loyer revient intégralement au propriétaire. Outils de gestion de l agence Grâce au soutien financier du Ministère de la Famille, l AIS s est doté d un outil de gestion informatisé sur mesure, programmé par un prestataire externe. Il s agit d une base de données Access adaptée à l activité de l AIS. 7

9 Aides au paiement des loyers Le montant du loyer est adapté à la situation financière du bénéficiaire et ne peut dépasser le tiers de son revenu.l AIS peut participer au financement des loyers, mais en cas d omission de paiement du loyer pendant 2 mois, le contrat de mise à disposition est résilié. Aides pour les propriétaires «Avec nous vous louez votre bien en toute sécurité» tel est le slogan adressé aux propriétaires. En effet, l AIS assure : la garantie de loyer par un bail entre l AIS et le propriétaire même si le bien n est pas occupé, le contrôle et l entretien régulier du bien par l équipe technique de l AIS, la remise en état du logement à charge de l AIS, l accompagnement social de l occupant (par les professionnels du domaine social externes à l AIS), l intervention en cas de besoin ou de conflit. Actuellement et contrairement à la Wallonie et la France, il n y a pas d avantages fiscaux pour les propriétaires. Pour le locataire, il n y a pas de garantie locative spécifique à payer puisque le propriétaire bénéficie de garanties alternatives (voir ci-dessus). Modalités d admission et de sélection L accompagnement social est obligatoire et contractuel : le bénéficiaire d un logement AIS doit s engager dans un projet d inclusion sociale (réinsertion professionnelle, stabilisation de situation financière, épargne, santé ) qui fixe les droits et devoirs propres, ceux du service social tiers d accompagnement et ceux de l AIS. Ainsi, l intensité de l accompagnement social est adaptée au besoin du locataire. L AIS fait un encadrement trimestriel lié au logement qui est complémentaire et qui se distingue de l accompagnement social. Les tâches concrètes ont trait au contrôle et à la guidance des locataires, à l établissement d un plan de remboursement si des retards de paiements ont eu lieu, à l orientation en cas de demande ou de nécessité vers des services spécialisés externes. Une saisie volontaire du loyer sur salaire est possible et facilite la régularité des paiements. Avantages du système Transformation de logements privés existants en logements «sociaux», solution plus rapide et meilleur marché que la construction de logements «sociaux» nouveaux. Efficacité due à un encadrement double externe et interne, complémentaire, qui permet de dissocier la fonction d aide de l accompagnement social exercé par un service social tiers et la fonction de contrôle liée à la location (rôle du propriétaire) effectué par le coordinateur social de l AIS doté d une grille de contrôle. Renouvellement constant du parc locatif (occupation limitée à trois ans) Soucis d accompagner les bénéficiaires dans un retour à un habitat classique Taux d impayés faible : 2,61% de la masse locative Problèmes posés Il y a des logements disponibles (la demande des propriétaires ne tarit pas), mais le manque de personnel dans l agence pour les mobiliser est le facteur limitant. L externalisation de l accompagnement social implique un travail de coordination de services et structures qui travaillent sur des bases différentes. Ce travail est nécessaire, mais prend du temps. Les limites budgétaires peuvent favoriser le «creaming the poor». En effet, s il faut réduire les impayés ou le travail de coordination, il faut limiter l admission de clients en détresses multiples. Un bon diagnostic social préalable est indispensable. La durée de trois ans n est pas toujours suffisante pour remettre les ménages sur le marché du logement qui est assez tendu. La précarité énergétique devient un problème, il faut améliorer les performances énergétiques des bâtiments pour permettre aux bénéficiaires de payer leurs charges de chauffage. Références : / 8

10 LES AIVS EN FRANCE La France dispose d un parc immobilier à vocation sociale important. Il existe néanmoins des agences immobilières à vocation sociale, les AIVS et les AIS. En effet il existe en France deux dispositifs bien distincts : Les AIVS qui sont des associations affiliées à la FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l Insertion par le Logement), labellisées dans le cadre d une charte et d un cahier des charges juridique financier et social précis. Ces AIVS interviennent dans le cadre des politiques décentralisées du logement des plus démunis et sont financées par les Conseils Généraux dans le cadre des actions réglementées de Gestion Locative Adaptée (GLA). Les AIS, plus banalisées qui ne sont pas soumises à un cahier des charges et disposent de financements divers. Nous présentons dans ce document l exemple d HH Gestion Lorraine (anciennement appelée régie nouvelle Lorraine) qui est une AIVS. HH GESTION LORRAINE DESCRIPTIONS CROISÉES HH Gestion Lorraine gère 350 logements dans un parc locatif Lorrain de plus d un million de logis ( ) dont sont à caractère social. «HH gestion lorraine» est une AIVS adhérente de la FAPIL. Statut C est une association qui émane de la Fondation «Habitat et humanisme», créée pour gérer les biens immobiliers de la Fondation et des biens privés. Rôle de l AIVS Vis à vis des propriétaires HH Gestion Lorraine gère les biens comme une agence immobilière classique Elle encaisse les loyers auprès des locataires et perçoit directement les aides personnalisées au logement des locataires. L AIVS peut accompagner le propriétaire dans la réalisation de travaux d amélioration de son bien (grâce aux subventions de l ANAH -agence nationale pour l amélioration de l habitat-) Les propriétaires s engagent à souscrire une assurance auprès de la MACIF avec un contrat type, négocié au niveau national par la fédération des associations pour l insertion par le logement (FAPIL) qui couvre les loyers impayés, les frais de contentieux, et les dégradations. Vis-à-vis des locataires L accompagnement social n est pas obligatoire, il est assuré par d autres organismes sociaux qui n ont pas de convention avec l AIVS ; La sélection des bénéficiaires se fait sur des critères sociaux. Elle est réalisée par la commission départementale du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Personnel L AIVS compte 6 salariés. Ce système a la particularité d impliquer des bénévoles (avec une qualification en rapport avec la tâche) de la fondation Habitat et Humanisme : pour accompagner les locataires à l entrée dans le logement. Ils sont ensuite pris en charge par les systèmes sociaux traditionnels. 9

11 Partenariats Les partenariats ne donnent pas lieu à contractualisation Financements Subventions Une subvention départementale finance la moitié du budget. L autre moitié est assurée par les ressources propres. L AIVS est attributaire d un fonds de réparations locatives de la part des départements ( euros par an). Ressources propres L AIVS perçoit 6% d honoraires de gestion des sommes encaissées. Elle touche aussi des frais de mise en location correspondant à 2 mois loyers (1 mois à charge du propriétaire et 1 mois à charge du locataire). Les aides au paiement des loyers pour les locataires A partir de 25 ans les personnes ont un minimum de ressource c est le revenu de solidarité active (RSA ). Les locataires aux revenus modestes perçoivent une aide personnalisée au logement (APL) qui dépend de leur revenu et de leur situation familiale l année qui précède la demande. Les aides pour les propriétaires Les propriétaires peuvent bénéficier d abattements fiscaux pouvant atteindre 60% du revenu locatif en proposant des loyers plafonnés en fonction du revenu des locataires. Dispositifs particulier L AIVS doit jouer le rôle «d ouvreur d habitat» pour loger des personnes atypiques, ayant des problèmes psychologiques par exemple, ce qui peut amener des difficultés. Principaux avantages du système L aide personnalisée au logement, perçue directement par l agence et les loyers perçus en début de mois, assurent plus de sécurité pour le paiement d une partie du loyer. Les propriétaires doivent prendre une assurance négociée à un tarif intéressant contre les risques locatifs. Principaux problèmes posés Pas assez de logements adéquats Pas de risque zéro pour le paiement des loyers. Le taux des impayés est de 8% ce qui est plus important que dans une agence classique. Références : http//www.hhgestionlorraine.org 10

12 PRÉCONISATIONS ELABORÉES A PARTIR DE L ANALYSE DES BONNES PRATIQUES MISES EN ÉVIDENCE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL HABITREG.NET 1/ Comment agrandir le parc de logements des AIS 2/ Comment sélectionner les bénéficiaires 3/ Comment assurer un accompagnement social efficace 4/ Comment améliorer le fonctionnement des agences Un dispositif efficace PRÉCONISATIONS L étude des différentes AIS et structures similaires a montré qu elles jouent chacune à leur manière un rôle important dans les trois régions pour résoudre le problème du logement de personnes et de jeunes en situations difficiles. Elles sont amenées à se développer et devraient bénéficier du soutien public nécessaire pour le faire. Des dispositifs différents, mais des problèmes similaires Bien que le contexte et les structures soient très différents dans chaque pays, les problèmes sont similaires. Les participants ont pu dégager, pour chaque grande thématique, les pratiques qui semblent les plus appropriées. Ils ont mis en évidence leurs limites et les conditions de réussite des différentes propositions que nous présentons ici à destination des acteurs du secteur de l habitat social au niveau politique, comme sur le terrain. Un potentiel à valoriser Après avoir comparé les AIS en WALLONIE, au GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et en LORRAINE, le groupe transfrontalier d acteurs professionnels impliqués dans le logement social, a dégagé des pistes de réflexion intéressantes. Ces préconisations ont pour vocation d aider les décideurs nationaux, régionaux et locaux ainsi que les acteurs qui travaillent dans les structures à envisager des pistes d évolution pour les agences sociales en s appuyant sur les bonnes pratiques constatées dans les trois régions. 11

Agence Immobilière à Vocation Sociale

Agence Immobilière à Vocation Sociale Agence Immobilière à Vocation Sociale 2 Une AIVS est une structure à but social (association, UES, SCIC, ) qui possède les compétences d agent immobilier (profession réglementée par la loi Hoguet) pour

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

FAQ N 70 : LE BAIL GLISSANT

FAQ N 70 : LE BAIL GLISSANT Direction de l Intégration* Emploi/Logement Service : Logement/Reloref N/REF : DIEL/LOG/FM/EA/09/1009 Rédacteur : Florence GAUDEAU Date : 20/12/09 * Avec le soutien du ministère de l'immigration, de l'intégration,

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 DOSSIER DE PRESSE INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 Adoma - Résidence sociale «Le Grand Cèdre» 114, rue Joseph Hue, 76250, DÉVILLE-LÈS-ROUEN

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité SCPI Pierre à pierre, tout est affaire de régularité Qu est-ce qu une SCPI? Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est la propriété collective de biens immobiliers exprimée en parts détenues

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS Adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Publié le 17 octobre 2006

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers

Bien assuré Bien loué. La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Bien assuré Bien loué La sécurité de mon patrimoine La garantie de mes loyers Louer en toute tranquilité GRL, Garantie des Risques Locatifs Les transformations du marché du travail, l'entrée plus tardive

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Dr. Philippe Briand Professeur à la faculté de droit de Nantes

Dr. Philippe Briand Professeur à la faculté de droit de Nantes [L assurance Lyers Impayés] L assurance loyers impayés Submitted By Dr. Philippe Briand Professeur à la faculté de droit de Nantes Depuis plus de trente ans, le contrat de bail d habitation fait l objet

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Panorama. LES AGENCES IMMOBILIÈRES À VOCATION SOCIALE En chiffres

Panorama. LES AGENCES IMMOBILIÈRES À VOCATION SOCIALE En chiffres Panorama LES AGENCES IMMOBILIÈRES À VOCATION SOCIALE En chiffres Mars 2015 2 Sommaire Un réseau professionnel depuis plus de 20 ans 4 Une expertise à la croisée de l immobilier et du social 4 Une reconnaissance

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.

Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi

Plus en détail

LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE

LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE LE CHOIX DE NOMBREUX INVESTISSEURS ET DE S E R F I P at rimoine POUR UN PLACEMENT IMMOBILIER PLUS SIMPLE ET PLUS SÛR La Société Civile de Placements Immobilier Dans la perspective de votre future retraite,

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX. as MAIA région mulhousienne

N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX. as MAIA région mulhousienne RE ACCES AUX DROITS N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX 2014 as MAIA région mulhousienne SOMMAIRE ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Formation Missions ARTICULATION GESTIONNAIRE DE CAS / ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Plus en détail

développe les solidarités

développe les solidarités développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales

Universit 2014. Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales Universit niversités s des maires 2014 Action sociale & Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

Améliorer l offre de logements saisonniers sur son territoire

Améliorer l offre de logements saisonniers sur son territoire 2.1 Améliorer l offre de logements saisonniers sur son territoire Préambule Cette fiche technique fait partie d un recueil de 9 fiches visant à capitaliser la connaissance collective des enjeux, problématiques,

Plus en détail

L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN 2003 : UNE ANALYSE TERRITORIALISÉE DES PROFILS D OCCUPATION DES PARCS ET DES QUARTIERS

L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN 2003 : UNE ANALYSE TERRITORIALISÉE DES PROFILS D OCCUPATION DES PARCS ET DES QUARTIERS ATELIER PARISIEN D URBANISME - 17, BD MORLAND 75004 PARIS TÉL : 01 42 71 28 14 FAX : 01 42 76 24 05 http://www.apur.org Observatoire de l'habitat de Paris L ANALYSE DU «PARC SOCIAL DE FAIT» PARISIEN EN

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Dossier de presse Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion 1 Chapitre premier : Mobilisation des acteurs 1. Qu y a t-il de nouveau?

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Les résidences avec services pour personnes âgées

Les résidences avec services pour personnes âgées Les résidences avec services pour personnes âgées Rapport IGAS, février 2015 Le contexte du rapport A travers ce rapport, l IGAS se penche sur le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement,

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT

AIDES FINANCIERES POUR L AMELIORATION DE L HABITAT AIDES DU CONSEIL GENERAL DEPARTEMENTAL Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Vous avez moins de 60 ans ou jusqu à 75 ans si les droits ont été justifiés avant. Renseignements auprès de la Maison

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

«La location, une alternative pour l accès au logement»

«La location, une alternative pour l accès au logement» «La location, une alternative pour l accès au logement» URUGUAY CHIFFRES CLÉS POURQUOI? GARANTIE DES LOYERS MVOTMA : GARANTIES DES LOYERS POUR LES LOGEMENT SOCIAUX LA SITUATION ACTUELLE CE QUI PEUT SE

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

La différence COMMUNAUTAIRE

La différence COMMUNAUTAIRE LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN HABITATION La différence COMMUNAUTAIRE LE RQOH, UN RÉSEAU EN MOUVEMENT! Les OSBL d habitation Au Québec, des organismes sans but lucratif (OSBL) ont mis en place des

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Locations saisonnières en France

Locations saisonnières en France Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée

Plus en détail

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010

A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 A Besançon, un nouveau dispositif d aide sociale, le micro-crédit personnel à taux zéro Présentation le 28 avril 2010 Contacts CCAS - Solidarités Marie-Noëlle GRANDJEAN 03 81 41 21 69 marie-noelle.grandjean@besancon.fr

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT :

POLITIQUE DU LOGEMENT : POLITIQUE DU LOGEMENT : ET LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS? Par le pôle Logement de Terra Nova Le 7 mai 2013 Pour construire 500 000 logements par an, les mesures gouvernementales déjà prises doivent

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le tableau de bord, outil de pilotage de l association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône-Alpes) Difficile d imaginer la conduite d un bateau sans boussole

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

Pourquoi investir dans la pierre? Les principales lois fiscales

Pourquoi investir dans la pierre? Les principales lois fiscales Pourquoi investir dans la pierre? Pour réduire sa fiscalité Pour épargner intelligemment Pour préparer sa retraite Pour protéger ses proches Pour créer des revenus Pour transmettre un patrimoine Les principales

Plus en détail

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En

Plus en détail

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni WP2 - Deliverable 5 Mentions légales Le contenu de cette publication n'engage que la

Plus en détail

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la

Plus en détail

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS [ Edito ] Pour vous accompagner dans la maîtrise de risques de plus en plus complexes, je m engage, avec mes collaborateurs, à vous garantir un haut niveau

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE

ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE Introduction En 2013, le gouvernement bruxellois se montrait fier de son plan ambitieux (selon lui) de construction de logements sociaux à Bruxelles

Plus en détail

Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France

Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES HUMAINES PARIS, LE 25 JANVIER 2010 DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France Dans le cadre de sa responsabilité

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

Objectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013

Objectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013 OPAH-RR Pays Montmoriillllonnaiis 2007-2012 Objectifs, réalisations, perspectives Mai 2013 L année 2012 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2012 page 3 PROPRIETAIRES OCCUPANTS Tableaux financiers Propriétaires

Plus en détail

Dép. 30 «Service d adaptation progressive en milieu naturel»

Dép. 30 «Service d adaptation progressive en milieu naturel» Dép. 30 «Service d adaptation progressive en milieu naturel» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Le Service d adaptation progressive en milieu naturel SAPMN- du Gard a

Plus en détail

LC 21 531. Le parc immobilier de la Ville de Genève comprend des logements à caractère social et, en raison

LC 21 531. Le parc immobilier de la Ville de Genève comprend des logements à caractère social et, en raison Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève LC Adopté par le Conseil municipal le 8 février 009 Entrée en vigueur le 8 avril 009 Le Conseil municipal

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France

Focus sur les politiques publiques de l épargne en France Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE

1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE ADDITIF EXPLICATIF 1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE Organisation de deux «secteurs» clairement identifiés dans leurs objectifs et missions. Sous la responsabilité d un pilotage unique, ces deux «secteurs»

Plus en détail

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises Module 1 : Formation, développement et innovation économique 1.1 - Favoriser l accueil et le développement des réservée : 560 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Encourager les modes de production responsables

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1

CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1 Paris, le 22 Mai 2013 CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1 Présentation du réseau ODC : OPTIMAL DATA CENTER est une marque commerciale déposée qui fédère un réseau national de prestataires et fournisseurs

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail