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1 LE SURENDETTEMENT avec

2 LES LOIS

3 1 ER texte spécifique au srdt dualité de la procédure : plan amiable//rjc 1989 LOI NEIERTZ «loi du 31/12/1989 : loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles» 3 phases : - amiable - recommandation - validation 1995 LOI «Loi du 08/02/1995 : relative à l organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement» Reste à vivre minimum Insolvabilité= effacement des dettes 1998 LOI DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS «Loi du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions et portant réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement» Modification de la procédure Création de la Procédure de Rétablissement Personnel 01/08/2003 LOI de la 2eme CHANCE «Loi du 01/08/2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

4 Renforcement de la protection accordée au débiteur surendetté, en imposant la suspension des voies d exécution et cession des rémunérations des la décision de recevabilité du dossier ainsi que la suspension du paiement de toute créance née antérieurement à la recevabilité LOI LAGARDE Fichage FICP à cinq ans si plan suivi sans incident Pour la première fois, la commission se voit confier le pouvoir d imposer, de sa seule autorité, des mesures << Loi n du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Titre IV procédure de traitement du surendettement des particuliers

5 Commissions : composition et rôle 7 membres : Préfet, président Trésorier-payeur général, vice-président Directeur de la Banque de France, secrétaire Représentant de l AFECEI Représentant des associations de consommateurs ou familiales Conseiller en économie sociale Expert juridique

6 Commissions : composition et rôle Rôle : Cadré par les différentes lois, la charte locale et une circulaire ministérielle Décision de recevabilité des dossier Décisions d orientation des dossiers Décisions diverses

7 RECEVABILITE : Champ d application de la loi Personnes éligibles à la procédure : les personnes physiques de bonne foi pour leurs dettes non professionnelles les anciens artisans et agriculteurs s ils ont, depuis plus d un an cessé de facto leur activité ( profession libérale depuis 01/06) les anciens commerçants qui, depuis plus d un an, ont été radiés du registre du commerce

8 EXAMEN DE LA RECEVABILITE Situation financière Ressources mensuelles Charges mensuelles Etat d endettement Situation familiale Situation professionnelle Situation passée et à venir Détermination du Reste à Vivre ( RAV ) et de la Capacité de Remboursement ( CR )

9 LA PHASE AMIABLE

10 Particularités de la phase amiable Négociation : nécessité d un accord préalable des parties Durée maximum d échelonnement des dettes : 96 mois Dettes exclues de la procédure : dettes alimentaires, amendes et la dette frauduleuses contractées auprès des organismes de protection sociale. (Art. L du code S.S. conditions prévues aux articles L et L du même code. Et l article L du code de la consommation précise au demeurant que l origine frauduleuse de la dette est établie)

11 Schéma de la procédure Dépôt du dossier Examen de la recevabilité Recevable FICP Irrecevable Recours Situation irrémédiablement compromise P RP sans LJ ou avec LJ FICP Orientation du dossier Refus débiteur avec LJ Recours Irrecevable Situation non irrémédiablement compromise Procédure classique Projet de Plan Refus (débiteur et/ou créanciers) Echec Débiteur (demande mise en place la phase des mesures imposées ou recommandées Accord des parties Plan conventionnel de redressement FICP

12 LA PHASE DES MESURES IMPOSEES ET OU RECOMMANDEES

13 Particularités de la phase de mesures imposées ou recommandées Ni obligatoire ni automatique : à la demande expresse du débiteur délai de réponse 15 jours maxi Pas de négociation : contestation directe auprès du juge Mesures imposées ( L ) Mesures recommandées ( L )

14 Schéma de la phase de mesures imposées ou recommandées Projet de Plan Echec Ouverture des mesures imposées ou recommandées à la demande du débiteur Elaboration des mesures Imposées Recours Recommandées Homologation Inscription au FICP pour la durée des mesures maxi 8 ans

15 LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC OU SANS LIQUIDATION

16 ORIENTATION DU DOSSIER: Particularités de la PRP «Situation irrémédiablement compromise» PRP sans liquidation judiciaire effacement après homologation PRP avec liquidation judiciaire effacement après liquidation et jugement de clôture de la procédure

17 SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE Critères indicatifs Age Etat de santé Situation familiale particulière Critères personnels Qualifications professionnelles Ancienneté de la situation Dépôts antérieurs

18 SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE Critères indicatifs Montant et nature des revenus Perspectives d évolution des ressources Patrimoine déclaré et épargne disponible Critères financiers Montant brut de la capacité de remboursement Nature, montant et ancienneté de la dette globale Charges exceptionnelles : loyer important, frais de scolarité... Délai de remboursement de la dette globale

19 La procédure de rétablissement personnel La Commission de Surendettement Sans liquidation Homologation Inscription FICP 5 ans Recours Avec liquidation Retour procédure classique Clôture si insuffisance d actif Non Accord du débiteur Audience d ouverture Désignation éventuelle d un mandataire Jugement de liquidation Désignation éventuelle d un liquidateur Jugement de clôture Clôture si extinction de passif Clôture si insuffisance d actif

20 TRAVAUX PRATIQUES TRAVAUX PRATIQUES

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