UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013"

Transcription

1 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1

2 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION 1.1. LE MANDAT AD HOC 1.2. LA CONCILIATION 2. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 3. TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES PROCEDURES 4. EXEMPLES CONCRETS 2

3 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures préventives et amiables qui permettent au dirigeant d entreprise de négocier ses dettes sous l égide soit d un mandataire ad hoc soit d un conciliateur LE MANDAT AD HOC (article L du code de commerce) : Conditions d ouverture de la procédure du mandat ad hoc: Ne pas être en état de cessation des paiements Définition de l état de cessation des paiements: impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Aucune condition particulière quant à la nature des difficultés rencontrées n est requise par la loi 3

4 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Déroulement de la procédure du mandat ad hoc: Ouverture à l initiative du chef d entreprise; Dépôt d une requête auprès du Président du tribunal de commerce avec les raisons qui la motivent et accompagnée de pièces justificatives; Pouvoir discrétionnaire du Président du tribunal de commerce; Dès réception de la demande, le Président du tribunal de commerce fait convoquer le représentant légal de la personne morale pour recueillir ses observations; Mission circonscrite: l ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération; La durée du mandat n est pas limitée par les textes. - Aucune suspension des poursuites liées à l ouverture de la procédure 4

5 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Négociations: Le mandataire ad hoc: dresse un état objectif de la situation de l entreprise; s efforce de régler à l amiable les difficultés; rend compte au Président du tribunal de commerce. Rédaction d accords écrits avec les créanciers qui acceptent de geler leurs créances. 5

6 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION MANDAT AD HOC Demande écrite accompagnée de documents financiers et prévisionnels ORDONNANCE INTERVENTION DU MANDATAIRE Echec: pas de solution aux problèmes de l entreprise Succès: conclusion d un accord sous l égide du mandataire ad hoc Ouverture d une conciliation à l issue du mandat ad hoc 6

7 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION 1.2. LA CONCILIATION (article L et suivants du code de commerce) : Peut bénéficier de cette procédure toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale Conditions d ouverture de la procédure de conciliation: Le bénéficiaire de la conciliation doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible; et, Ne pas être en état de cessation des paiements ou l être depuis moins de 45 jours 7

8 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Déroulement de la procédure de conciliation: Ouverture à l initiative du chef d entreprise; Dépôt d une requête auprès du Président du tribunal exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face avec les pièces venant à son soutien. Le dirigeant peut proposer le nom d un conciliateur; Convocation du chef d entreprise pour recueillir ses explications; Le Président du tribunal peut charger un expert d établir un rapport sur la situation économique et financière du débiteur. 8

9 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Déroulement de la procédure de conciliation: Décision du Président du tribunal: Rejet Désignation d un mandataire ad hoc; Ouverture d une procédure collective si le Président estime que le débiteur est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours; Ouverture d une procédure de conciliation et désignation d un conciliateur Durée de la procédure de conciliation: 4 mois avec possibilité de proroger d un mois à la demande du conciliateur. Mais possibilité pour le conciliateur de mettre un terme anticipé à sa mission en cas d impossibilité de parvenir à un accord (article L du code de commerce) Mission du conciliateur (article L du code de commerce): Négocier un accord acceptable entre le débiteur et les créanciers intéressés ayant pour but de mettre fin aux difficultés de l entreprise. L accord devra assurer la «pérennité de l activité de l entreprise». 9

10 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Issue de la procédure de conciliation: Absence d accord entre le débiteur et les créanciers intéressés: échec et fin de la conciliation; Accord amiable constaté par le Président du tribunal Accord homologué par le Président du tribunal 4 conditions à l homologation de l accord: 1. Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2. Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3. L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. 10

11 1- LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION Issue de la procédure de conciliation: Les effets de l homologation: L homologation de l accord met fin à la procédure de conciliation; Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Privilège de conciliation en faveur des personnes qui consentent dans un accord homologué un nouvel apport en trésorerie au débiteur: en cas d ouverture d une procédure collective ultérieure à l égard du débiteur, ils bénéficient d un classement très favorable qui leur donne les meilleures chances d être effectivement payés. 11

12 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE La finalité de cette procédure est faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (article L du code de commerce) 2.1. Conditions d ouverture de la procédure de sauvegarde: - Qui peut faire l objet d une procédure de sauvegarde et qui peut la demander? toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) tout autre personne morale de droit privé (une association, par exemple) La demande en sauvegarde est une faculté réservée au débiteur 12

13 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.1. Conditions d ouverture de la procédure de sauvegarde: - Quand faire la demande d ouverture d une procédure de sauvegarde? La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier. Si les conditions sont remplies, le tribunal prononcera l ouverture d une procédure de sauvegarde à l égard du débiteur. 13

14 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.2. Déroulement de la procédure de sauvegarde: Ouverture d une période d observation: La procédure de sauvegarde commence par une période d observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut exceptionnellement être prolongée à la demande du procureur de la République, pour une durée maximale de six mois; Désignation des acteurs de la procédure: ministère public; jugecommissaire, représentant des salariés, contrôleurs, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire 14

15 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.2. Déroulement de la procédure de sauvegarde: Conséquence de l ouverture d une période d observation (i) le gel du passif: Interdiction du paiement des créances antérieures et des créances postérieures non privilégiées au jugement d ouverture en accord avec le principe d égalité entre les créanciers (article L du code de commerce). La date de naissance de la créance s entend de la date de son fait générateur. Interdiction des poursuites: la soumission du créancier à une procédure collective commande l arrêt des poursuites à son égard. L article L du code de commerce interrompt ou interdit certaines actions et également toute voie d exécution contre le débiteur de toutes les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés. Obligation pour tous les créanciers antérieurs de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC (à défaut, la créance est inopposable à la procédure sauf relevé de forclusion) 15

16 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.2. Déroulement de la procédure de sauvegarde: (ii) l encadrement de la gestion du débiteur: Pouvoirs de l administrateur: Surveillance des opérations de gestion: le débiteur gère l entreprise sous la seule réserve de l interdiction pour le débiteur d effectuer des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l entreprise et de payer des créances antérieures; OU Assistance du débiteur: principe de la double signature; 16

17 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.3. L issue de la procédure de sauvegarde: Elaboration d un plan de sauvegarde qui doit assurer le maintien de l activité de l entreprise sous la gestion du débiteur lui-même; La durée du plan ne peut en principe excéder 10 ans; Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire; Clôture de la procédure de sauvegarde lorsque les difficultés qui ont justifié l ouverture de la procédure ont disparu. 17

18 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.4. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA): Procédure créée par la loi n du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (i) Intérêt de la procédure de la procédure de SFA: Un outil de négociation efficace pour le traitement de l endettement des LBO (Leverage Buy Out) en difficulté : obtenir le redressement de l entreprise avec le soutien de la majorité de ses créanciers dans un délai relativement court. (ii) Qui peut bénéficier de cette procédure? Seuils initiaux : débiteur avec un chiffre d affaires supérieur à 20 millions d euros et plus de 150 salariés. Modification des seuils pour permettre l utilisation de la SFA dans les LBO en difficultés (décret n du 20 septembre 2012) 18

19 2- LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 2.4. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA): (iii) Conditions d ouverture de la procédure Sur demande d une société, engagée dans une procédure de conciliation en cours qui, sans être en état de cessation des paiements : - justifie de difficultés qu elle ne peut surmonter ; - justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai d un mois à compter du jugement d ouverture. Ce délai peut être prolongé d un mois au plus (L du code de commerce). 19

20 3- TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES PROCEDURES: CRITERES DE COMPARAISON MANDAT AD HOC CONCILIATION SAUVEGARDE Initiative de l ouverture Dirigeant Dirigeant Dirigeant Situation de l entreprise Pas de cessation des paiements Pas de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Pas de cessation des paiements Missions de l administrateur Favoriser la négociation avec les principaux créanciers Surveillance ou assistance Confidentialité OUI OUI sauf si accord homologué NON car jugement publié Avantages Souplesse, réelles chances de succès Souplesse, rapidité Si ECP: permet d éviter le RJ Suspension poursuites des Durée Pas de durée fixée 4 mois prorogée d un mois 6 mois max renouvelable une fois 20

21 4- EXEMPLES CONCRETS: Janvier 2010: l entreprise Advence se place sous sauvegarde judiciaire confrontée à une baisse de son marché. Elle a pu sortir avec succès de la procédure de sauvegarde. Octobre 2010: Par jugement en date du 14 octobre 2010, la société Laboratoire Pharma 2000 se place sous sauvegarde judiciaire. A l issue de la procédure, il apparaît que la société dispose des fonds nécessaires pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais de justice. Par jugement en date du 20 octobre 2011, le tribunal de commerce a mis fin à la procédure de sauvegarde. Janvier 2011: le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de sauvegarde à l encontre du journal «La Tribune». Echec de la procédure qui a été convertie en redressement judiciaire. 21

22 Des questions? Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Ancien Président de la Commission Services Financiers Tél. : Fax :

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Mylène Boché-Robinet - 2015 Procédures collectives : quels principes? Sauvegarde, SFA, SA Redressement judiciaire Liquidation

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES. ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation PRESENTATION GENERALE Ordonnance n 2014-326 en date du

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 8 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comment concilier des intérêts contradictoires quand l entreprise est en difficulté? - redresser l entreprise? - maintenir

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

Damien POIRIER. Rédacteur en Chef Macommune.info

Damien POIRIER. Rédacteur en Chef Macommune.info Damien POIRIER Rédacteur en Chef Macommune.info Catherine TIRVAUDEY Directrice UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion Jean-Jacques PICHON Président Compagnie Régionale des Commissaires

Plus en détail

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au cœur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) J.O n 173 du 27 juillet 2005 page 12187 texte n 5 LOIS LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR: JUSX0400017L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision

Plus en détail

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ»

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1 NOTION DE DROIT DE L ENTREPRISE

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

Introduction Objectifs de la conférence

Introduction Objectifs de la conférence SOMMAIRE Introduction 1 Les premiers signes de difficulté 2 Les difficultés s accentuent mais l entreprise n est pas en cessation de paiement 3 L entreprise est en cessation de paiement 4 L entreprise

Plus en détail

Authion Club Entreprises. Relations Banques - Entreprises

Authion Club Entreprises. Relations Banques - Entreprises Authion Club Entreprises Relations Banques - Entreprises «Prévenir et anticiper les tensions de trésorerie, les outils et les procédures» Les causes des difficultés : L accident de parcours Le client unique

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47 «LE DIRIGEANT FACE À LA PROCÉDURE COLLECTIVE : COMMENT ANTICIPER ET GÉRER CETTE SITUATION?» -Le contexte économique local PREAMBULE L ac%vité se main%ent dans l industrie mais l Indicateur du Climat des

Plus en détail

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-REC-EVTS-10-20-20-20130220 DGFIP REC Procédures amiables et procédures collectives

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Introduction. Projet EBESM 3

Introduction. Projet EBESM 3 «Nouveau départ et seconde chance pour entreprendre» «L efficience de la loi 1995-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques» RACHED BARKACHE Date: 12/09/2014 Projet EBESM 2

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Animé par : Anne GUILLERM ADC Conseil SYNEXTRANS Me Guillaume BROUILLET, Avocat à RENNES La reprise d une entreprise en difficulté serait

Plus en détail

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer difficulté Mode d emploi Accueil Benoît Cabanis, Vice Président de la CCIT Rennes Bretagne référent Création Transmission Animateur Jean-Marc Tariant, Finance & Stratégie, Syndicat Synextrans Intervenants

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DOSSIER DE PRESSE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES 12 MAI 2004 SOMMAIRE Allocution de Dominique Perben Exposé des motifs Présentation du projet de loi 1. Maintien du mandat ad hoc 2. Traiter

Plus en détail

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 5 ème Journée de la Prévention Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 12 novembre 2013 Table ronde animée par William Nahum Intervenants: Olivier Bafunno,

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise I Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 2 PERENNITE ENTREPRISE I : Être acteur au moment critique Pour

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Protocole d accord LCS ASSOCIATION

Protocole d accord LCS ASSOCIATION Protocole d accord LCS ASSOCIATION LCS - 1 - PROTOCOLE LCS-ASSOC_V2014_06_21.DOCX SOMMAIRE LES SOUSSIGNES... 3 PRESENTATION GENERALE... 4 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT... 5 ARTICLE 2 : MODALITES DU PARTENARIAT...

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION Entre les adhérents aux présents statuts il est créé une association dénommée

Plus en détail

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés.

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. Jean-François TOGNACCIOLI Avocat au Barreau de Nice Président de la Commission Droit des Entreprises

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Conférence de presse du 21 janvier 2013 M. François Biltgen, Ministre de la Justice La philosophie

Plus en détail

AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME

AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME Cadre juridique : Dispositif d aide pris en application du régime d aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 DOCTRINE G0488 Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX Avocat au Barreau de Paris Membre du conseil

Plus en détail

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 La réforme du droit des entreprises en difficultés est entrée en vigueur le 1er

Plus en détail

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Fiche n 12 Références : Ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers 3. L insolvabilité

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 748 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2012 PROPOSITION DE LOI relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE Paris, le 22 octobre 2015 La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises DOSSIER DE PRESSE AU SOMMAIRE La fiducie Inspirée du trust anglo-saxon Pages 4-6 - La fiducie se définit - Une

Plus en détail

DEMANDE DE CONCILIATION Article R 611-22 du code de commerce

DEMANDE DE CONCILIATION Article R 611-22 du code de commerce DEMANDE DE CONCILIATION Article R 611-22 du code de commerce Le dossier complet de demande de désignation d un conciliateur, destiné au président du tribunal de commerce, est déposé au greffe par le chef

Plus en détail

Incompatibilité et interdiction de gérer

Incompatibilité et interdiction de gérer regionauvergne.biz / Incompatibilité et interdiction de gérer Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 29/08/2013 Incompatibilité L'exercice de certaines professions

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 -

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Introduction I. Les interlocuteurs en cas de difficulté II. Les solutions traditionnelles hors tribunal III. Les solutions confidentielles sous l égide du tribunal IV.

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

Plus en détail

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be Continuité Des Entreprises Vue générale de la loi du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1 er avril 2009) Structure

Plus en détail

Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2)

Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2) Circulaire Juridique & Contentieux 2014/045 19 mars 2014 Retrouvez cette circulaire sur www.btp13.com à partir du 19 mars 2014 Espace adhérents rubrique Circulaires Redressement judiciaire de la société

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS

LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS Introduction Sources des obligations comptables Les différents acteurs dans l association Mise en œuvre de la comptabilité Les outils de pilotage

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment

Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Caution Individuelle sous-traitant Bâtiment Guide de fonctionnement de la caution pour les sous-traitants Vous êtes le «bénéficiaire» de cautions personnelles et solidaires sous traitants souscrites à

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale?

Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale? Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale? INTERVENANT Bâtonnier Joachim BILE-AKA Avocat Associé BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés

Plus en détail

des entreprises rencontrant des difficultés

des entreprises rencontrant des difficultés Chambre de Commerce et d industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin 10 place Gutenberg BP 70012 67081 Strasbourg cedex tél. : 03 90 20 67 68 mars 2015 - photos : shutterstock.com Guide d accompagnement des

Plus en détail

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010 STATUTS DE L OPQIBI Edition du 08/04/2010 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax : 01.42.36.51.90 - E-mail : opqibi@wanadoo.fr Site Internet

Plus en détail

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi»

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» STATUTS «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» L an DEUX MILLE QUATORZE, Le 18 février, A Paris, Claire Chamarat Sophie Duval Florence de Haas Pascal Malnou Bruno Paillet Didier Saco Xavier

Plus en détail

Les corrigés des examens DECF 2007

Les corrigés des examens DECF 2007 Les corrigés des examens DECF 2007 L école en ligne qui en fait + pour votre réussite Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia.com ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

AIDE REGIONALE AU SAUVETAGE

AIDE REGIONALE AU SAUVETAGE Entreprise : Raison sociale : Nom commercial : AIDE REGIONALE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES PME DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE (Aucun dossier incomplet ne pourra être étudié ; Ne

Plus en détail

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n 2014-3... Page 1 sur 26 JORF n 0150 du 1 juillet 2014 page 10834 texte n 9 DECRET Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

Plus en détail

L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TIJANI CHAABANE Expert Comptable INTRODUCTION Le développement de l économie dépend en grande partie d un processus de destruction des activités inutiles ou moins utiles et

Plus en détail

Statuts. Statuts Franche-Comté Interactive

Statuts. Statuts Franche-Comté Interactive Statuts Franche-Comté Interactive STATUTS DU SYNDICAT FRANC-COMTOIS DES PROFESSIONNELS TIC 1 ASSOCIATION FRANCHE-COMTE INTERACTIVE Adoptés par l assemblée Générale Extraordinaire du 11/06/09 Statuts Article

Plus en détail

RÈGLEMENT DE l AGIRC

RÈGLEMENT DE l AGIRC REGLEMENT DE L AGIRC Approuvé par la commission paritaire nationale le 22 septembre 2005 Modifié par la commission paritaire nationale le 21 mars 2006 Modifié par la commission paritaire nationale le 10

Plus en détail

Annonce Profil Acheteur

Annonce Profil Acheteur Section I : Pouvoir adjudicateur : I.1) Nom, adresses et points de contact : Annonce Profil Acheteur A l attention de Mr Gérard BERHAULT Téléphone : 02 96 87 14 14 Adresse auprès de laquelle des informations

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE AOÛT 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL DOSSIER LOI MACRON P. 4 Nouveautés relatives au Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE) Le Conseil d Etat exige une information

Plus en détail