"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international""

Transcription

1 "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de à alors que celui des Pacs est passé de à entre 2001 et En 2005, hausse exceptionnelle des divorces : divorces prononcés (+ 15,3 % par rapport à 2004). Cette hausse s explique par la mise en œuvre de la nouvelle procédure de divorces en janvier En 2006, le taux de divorce en France était de 30%, soit un mariage sur trois. En France, en 2011, 44,7% des mariages ont fini en divorce. 1

2 1. Description/ examen sommaire et résumé du régime légal Régime primaire : règles d ordre public Fixe les droits et obligations applicables à tous les couples mariés (art. 214 à 226 du Code civil). Protection a minima tant du logement de la famille, que des époux entre eux en ce qu ils se doivent mutuellement secours et doivent contribuer aux charges du mariage (art. 212 et suivant du Code civil). Régime légal, à défaut contrat : communauté réduite aux acquêts (loi du 13 juillet 1965). Application automatique. Au titre de ce régime, le patrimoine du couple comprend une masse commune et de deux masses propres. L actif commun se compose (article 1401 du Code civil) : - des acquêts de communauté, - des gains et salaires de chaque époux perçus pendant le mariage, - des fruits et revenus des biens propres. L actif propre se compose : - des biens acquis avant le mariage, nonobstant leur mode d acquisition et la nature (article 1405 al. 1 du Code civil), - des biens acquis à titre gratuit pendant le mariage sauf en cas de clause d entrée en communauté, - les biens propres par nature, en raison de leur caractère personnel avec l époux (article 1404 du Code civil établi une liste non limitative), - les biens propres par accessoire, subrogation réelle, emploi ou remploi (article 1406 du Code civil). L avantage principal de la communauté légale est que l enrichissement de l un profite à l autre, ce régime est donc protecteur de celui dont les revenus sont les plus faibles. Corrélativement, les risques pris par l un sont supportés par l autre. 2

3 2. Description / examen sommaire et résumé des possibles régimes conventionnels Principe de la liberté matrimoniale : Les futurs époux peuvent opter pour des régimes conventionnels et peuvent aménager les clauses du contrat de mariage sous réserve du respect du statut impératif de base qui est d ordre public Limites : Les conventions contraires aux bonnes mœurs, celles qui dérogent aux règles impératives du statut familial en enfin celles qui constituent un pacte sur succession future sont prohibées (art. 1387, 1388, et 1389 du C.civ). En régime de communauté légale les époux bénéficient d une grande liberté. En application de l article 1497 du Code civil, les époux peuvent notamment déroger (liste non exhaustive) : - Aux règles de la répartition des masses, - A celles de l administration des bien, - A celles du partage égal de la communauté. D une manière plus générale, dans tout régime, le Code civil lui-même prévoit deux types de clauses aménageant le régime matrimonial : - Art 214 C civ : les clauses relatives à la contribution aux charges du mariage : les époux peuvent aménager le montant de leur contribution ou en fixer les modalités d exécution, - Art 1390 à 1392 C civ : clauses visant à l acquisition ou à l attribution de biens personnels de l époux prédécédé : ces clauses garantissent au conjoint survivant le droit d acquérir ou de se voir attribuer des biens auxquels il attache une importance particulière sans craindre les aléas du partage. 3

4 3. Avantages matrimoniaux et institutions contractuelles Bénéfices résultant de l application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts (article 1527 du Code civil). Moyen pour assurer la protection financière du conjoint. Pas considéré comme une donation (art du Code civil) : - ni rapportables ni déductibles quel que soit leur montant ; - en dehors du champ successoral ; - pas imposables. Pas librement révocables par les époux, ni susceptible de déchéance pour cause d indignité ou de révocation pour ingratitude. La seule limite est en présence d enfants qui ne sont pas issus des deux époux, article 1527, alinéa 2, du Code civil : les avantages matrimoniaux sont réductibles à la quotité disponible, ce qui implique qu'ils sont soumis au régime juridique des libéralités. Libéralités entre époux : elles dérogent sur 3 points au droit commun : - elles bénéficient d une quotité disponible spéciale ; - il est possible entre époux d effectuer une donation de biens à venir (donation au dernier vivant révocable ad nutum) ; - les donations consenties depuis le 1 er janvier 2005, qui prennent effet pendant le mariage sont irrévocables et sont maintenues en cas de divorce. Celles effectuées avant cette date restent révocables. Les donations qui ne prennent pas effet pendant le mariage sont librement révocables. 4

5 4. Règles et condition de mutabilité des régimes matrimoniaux La loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2007) portant réforme des successions et libéralités a déjudiciarisé la procédure de changement de régime matrimonial puisque le principe est désormais l absence de recours au juge sauf en présence d enfant mineur ou d opposition au changement. Pour autant, les époux qui ne sont pas dans l une de ses deux situations, ne peuvent pas changer discrétionnairement de régime matrimonial. Conditions : ( art.1397 du Code civil) écoulement d un délai de 2 ans depuis l entrée en vigueur du régime matrimonial existant ; conformité du changement envisagé à l intérêt de la famille ; absence de fraude aux droits des tiers ; La modification peut être partielle ou totale. Ces principes restent des principes purement internes. 5

6 5. Description / examen sommaire et résumé des droits successoraux du conjoint / cohabitant survivant En France, la réforme des successions issue de la loi du 3 décembre 2001 a grandement modifié les droits du conjoint survivant. Il reçoit au minimum un quart en pleine propriété de la succession de son conjoint. Ses droits dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. Il dispose l option successorale. Il dispose de droits particuliers sur son logement. Il est totalement exonéré de droits de succession (comme le partenaire de Pacs) A la différence des conjoints, les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l un de l autre. Néanmoins, la loi du 23 juin 2006 confère des droits sur le logement du partenaire défunt (d un droit de jouissance temporaire) Aucun droit successoral n est reconnu au concubin survivant. 6

7 6. Particularités locales Rien de notable Alsace - Moselle Surtout pour liquidation du régime matrimonial ; surtout dans la pratique notariale. 7

8 7. Possibilité, forme et condition de cohabitation légale et de cohabitation de fait Le Pacs loi du 15 novembre 1999 modifiée par des lois du 23 juin 2006, 24 novembre 2009 et du 23 mars (art du Code civil). La conclusion d un Pacs impose l établissement d une convention qui : - doit être enregistrée au greffe du tribunal d instance de leur résidence commune, - fait l objet d une publication obligatoire (mesure de publicité sur acte d état civil). Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : - le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, - le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Un Pacs ne peut être conclu (empêchements à Pacs) : - entre ascendants et descendants en ligne directe, - entre collatéraux jusqu'au 3 ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), - entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), - si l'une des deux personnes est déjà mariée, - si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. 8

9 Le concubinage ou union libre est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent présentant un caractère de stabilité et de continuité (art du Code civil). Le concubinage suppose donc la réunion de 3 éléments : - une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun (mais pas obligatoirement), - une relation stable et continue, - un couple, hétérosexuel ou homosexuel. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). 9

10 8. Possibilité, forme et conditions de mariages homosexuels Le mariage homosexuel n est pas reconnu en France. La plus haute juridiction française (1 ère Chambre Civile de la Cour de cassation Arrêt du 13 mars 2007) ne s'est pas prononcée sur l'aspect moral mais a simplement constaté que le droit actuel ne permettait pas le mariage homosexuel. "Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", a estimé la Cour de cassation dans son arrêt. En janvier 2011, le Conseil constitutionnel a rappelé que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme" et a laissé au législateur le soin de modifier ou non la loi. 10

11 9. Reconnaissance en droit interne des différentes formes de cohabitation légales étrangères et des mariages homosexuels étrangers Reconnaissance en France du mariage homosexuel étranger : On aurait pu penser que l ordre public ferait obstacle à ce que de tels mariages produisent des effets en France, mais, les réponses ministérielles sont plus nuancées (Réponse ministérielle n du 26 juillet 2005 et n du 9 mars 2006). Tout en réservant l appréciation souveraine des tribunaux au regard de l ordre public, ces réponses estiment que la validité doit être examinée, en fonction du statut personnel des personnes concernées et de leur loi nationale. Reconnaissance en France des différentes formes de cohabitations légales étrangères : Selon l article du Code civil, les conditions de formation et les effets d un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l Etat de l autorité qui a procédé à son enregistrement. Les partenariats enregistrés sont soumis à la loi du lieu de leur enregistrement. La règle vise tant les conditions de formation que les effets du partenariat. Les partenariats étrangers produisent donc leur plein effet en France. 11

12 10. Droit international privé applicable aux régimes matrimoniaux et à leurs modifications Les dispositions du régime primaire s appliquent à tous les époux qui se trouvent en France. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est applicable en France. En principe, la loi applicable pour des époux mariés avant le 1 er septembre 1992 sera la loi d autonomie : premier domicile (domicile stable après le mariage). La convention de La Haye s applique aux époux mariés depuis le 1 er septembre La convention laisse aux époux le choix entre : - la loi nationale de l un des époux, - la loi de l Etat sur lequel l un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, - la loi du premier Etat sur lequel l un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. L'apport essentiel de la convention de La Haye est la mutabilité volontaire de la loi applicable au cours du mariage (art. 6). 12

Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux

Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux Master professionnel en droit, mention sociologie du droit et communication juridique Université Paris II Panthéon-Assas Synthèse : La protection du conjoint-partenaireconcubin : aspects successoraux Myriam

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard A propos de la succession Société Fiduciaire Suisse SA Remarques préliminaires Au décès d une personne, la totalité de ses valeurs patrimoniales passent dans la succession (masse successorale).

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

Information sur le Droit de la Famille

Information sur le Droit de la Famille Information sur le Droit de la Famille Conformément au décret 2002-1556 du 23/12/02 modifié par décrets 2006-640 du 1er/06/06 1 par décrets 2006-640 du 1er/06/06 Ce document est destiné à donner une information

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Le PACS I) LE PACS : MODALITÉS. a) Conditions pour le pacs

Le PACS I) LE PACS : MODALITÉS. a) Conditions pour le pacs Le PACS Le «Pacte civil de solidarité» (article 515-1 du code civil) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. I) LE

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon

Les successions en droit interne japonais. Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Les successions en droit interne japonais Aperçu des règles relatives aux successions au Japon Ordre des héritiers Rang successoral Enfants (art.887) Petits enfants si mort ou perte du droit à succéder

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Numéro du rôle : 5529. Arrêt n 151/2013 du 7 novembre 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5529. Arrêt n 151/2013 du 7 novembre 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5529 Arrêt n 151/2013 du 7 novembre 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 745octies, 1er, alinéa 1er, du Code civil, posée par le Tribunal de première

Plus en détail

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2014) 753 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Compte rendu du 21/11/2012

Compte rendu du 21/11/2012 Compte rendu du 21/11/2012 Intervenants : - Maitre Jean-Marc MATEU, notaire 01 34 67 00 02 ou etude-mateu@notaires.fr - Maitre Anne BULOT, avocate - Mme Isabelle CHEVALIER, Conseillère en Economie Sociale

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 638 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 8 février 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3444 Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 299, 300 et 1429 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2009 TABLE DES MATIERES

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2009 TABLE DES MATIERES PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2009 TABLE DES MATIERES Appel (matière civile et commerciale) 1 Litige indivisible Notion Application au cas de plusieurs personnes actionnées en réparation d un préjudice

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

La protection juridique du jeune majeur

La protection juridique du jeune majeur La protection juridique du jeune majeur Alexandra GREVIN Avocat à la Cour PARIS Journées D étude CRAIF, 7 Et 8 Mars 2014 Choix difficile, lourd. Mon objectif, aujourd hui : Vous informer, vous donner des

Plus en détail

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières A. LES ASPECTS DE L'UNION LIBRE

Textes de référence : Table des matières A. LES ASPECTS DE L'UNION LIBRE LES ASPECTS MATRIMONIAUX DE L'UNION LIBRE ET LES COUPLES HOMOSEXUELS EN ITALIE Textes de référence :! Constitution (art. 2, 29, 30)! Code civil (art. 3l7bis, 540, 1322, 2043)! Loi n 392 du 27.07.1978 (art.

Plus en détail

Les évolutions de la famille actuelle

Les évolutions de la famille actuelle Les évolutions de la famille actuelle Vérifier les acquis Cerner les formes de la famille Exercice 1 L évolution du mariage du Pacs et du divorce Exercice 2 Exercice 3 Les facteurs explicatifs de cette

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS Table des matières Le lecteur trouvera une table des matières plus détaillée au début de chaque titre. Les chiffres renvoient à la pagination. PARTIE PREuLIMINAIRE Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : PLAN DU SEMESTRE II LIVRE I. LES REGLES SPECIALES DES CONFLITS DE LOI TITRE I. LE MARIAGE CH.I. FORMATION DU MARIAGE S I. CONDITIONS DE FOND I. COMPÉTENCE DE LA LOI NATIONALE

Plus en détail

ETAT-CIVIL > MARIAGE :

ETAT-CIVIL > MARIAGE : ETAT-CIVIL > MARIAGE : En France deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans, (sauf dispense d'âge pour "motifs graves" accordée par le Procureur de la République)

Plus en détail

LE DROIT SUCCESSORAL EUROPÉEN AVANT ET APRÈS LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 4 JUILLET 2012

LE DROIT SUCCESSORAL EUROPÉEN AVANT ET APRÈS LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 4 JUILLET 2012 Promotion Pierre Catala du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, juin 2013 LE DROIT SUCCESSORAL EUROPÉEN

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE. LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles

FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE. LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 (Groupe B) Droit civil 2015-2016 Personnes-Familles Christophe Albiges Professeur à l Université de Montpellier Partie 2 La famille Titre I Le couple Chapitre

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Chapitre VI - Des devoirs et droits respectifs époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Art. 212 - Devoirs de fidélité, secours et assistance Texte

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de

Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de 1 2 3 Depuis Napoléon, à l origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de sorte que, des adaptations s imposent au droit

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 1 - QU EST CE QUE LE P.A.C.S. (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)? C est un contrat conclu

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS

LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS VOUS PRÉSENTE : «Faire son testament = transmettre ses biens en toute sérénité» 8 septembre 2014, à l Espace Perrier, La Tène PLAN DE LA CONFÉRENCE 1. «Qui sont mes

Plus en détail

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse

Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse SGDL Genève, 7 octobre 2013 Le nouveau Règlement européen sur les successions et la Suisse Prof. Andrea Bonomi Université de Lausanne Andrea.Bonomi@unil.ch Remarques générales Une matière très complexe

Plus en détail

Droit civil : La famille

Droit civil : La famille Droit civil : La famille Auteur(s) : Bernard Beignier Présentation(s) : Professeur agrégé, Doyen de la faculté de droit de l Université des sciences sociales de Toulouse I. Leçon 1 : Introduction au droit

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011

CINQUIÈME SECTION. Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011 CINQUIÈME SECTION Requête n o 6190/11 présentée par Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France introduite le 8 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérantes, M mes Francine Bonnaud et

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg PLAN I. II. La compétence internationale La loi applicable à une demande en divorce III. La reconnaissance d

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique Mai - Juin 2009 Tutelle-Curatelle I. Les effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Vous trouverez en annexe un tableau traitant des droits

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession

P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession DROIT CIVIL P. 9 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier P. 11 La récupération des aides sociales P. 13 Couples et communauté légale : difficultés liquidatives

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II

COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE LA FAMILLE SOUS-COMMISSION MAJEURS VULNÉRABLES II Auteur : Marie-Helene Isern-Real Date : mercredi 4 mars 2009 LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE DES TUTELLES

Plus en détail

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page

Table des matières. Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Table des matières Sommaire 5 Le patrimoine des cohabitants et les difficultés en résultant La cohabitation de fait 7 Philippe De Page Section 1. Introduction Les principes 7 Section 2. Les confusions

Plus en détail

Veille Juridique et Fiscale. Mars 2012

Veille Juridique et Fiscale. Mars 2012 Veille Juridique et Fiscale Mars 2012 Sommaire Sommaire...2 1. Adoption de la Loi de Finances Rectificative pour 2012... 3 2. Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée

Plus en détail

etudes Le couple et le logement ETUDES Introduction L évolution historique GESTION IMMOBILIERE

etudes Le couple et le logement ETUDES Introduction L évolution historique GESTION IMMOBILIERE ajdi-12-05-durance-piquemal-tablo.qxp 03/03/2009 11:38 Page 913 Le couple et le logement par Alain Durance Direction juridique d Astria Nathalie Piquemal Direction juridique d Astria L ESSENTIEL Partagé

Plus en détail

ANNUAIRE 2015-2016 SHERBROOKE. Faculté de droit. Maîtrise en droit notarial. Extrait de l'annuaire général 2015-2016 UNIVERSITÉ DE

ANNUAIRE 2015-2016 SHERBROOKE. Faculté de droit. Maîtrise en droit notarial. Extrait de l'annuaire général 2015-2016 UNIVERSITÉ DE UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Faculté de droit ANNUAIRE 2015-2016 Extrait de l'annuaire général 2015-2016 Maîtrise en droit notarial RENSEIGNEMENTS 819 821-8000, poste 62533 (téléphone) 1 800 267-8337, poste

Plus en détail

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause.

Il y a en France une répugnance à saisir le juge dans le dessein bien précis de faire avancer tel ou tel droit, telle ou telle cause. Je remercie les organisateurs de cette conférence de m avoir inviter pour évoquer avec vous les stratégies procédurales mise en place pour obtenir une égalité de traitement pour les lesbienne et les gays

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

Le droit des successions et la structure du patrimoine

Le droit des successions et la structure du patrimoine Le droit des successions et la structure du patrimoine CHAPITRE 1 La succession désigne à la fois un procédé de transmission des droits subjectifs par le décès, le patrimoine ou une partie du patrimoine

Plus en détail

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau

LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONJOINT DE FAIT AU QUÉBEC 1.1 La notion de conjoint de fait en vertu du Code civil du Québec 1.2

Plus en détail

TD TICE. PARTIE II. Panorama de la famille française

TD TICE. PARTIE II. Panorama de la famille française TD TICE. PARTIE II. Panorama de la famille française Thème 1. Les ménages en question Note 1 : Toutes les informations nécessaires à ce TD sont disponibles gratuitement sur le site de l INED. Note 2 :

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Chapitre 3 LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Cette phase de la démarche patrimoniale globale consiste à analyser la situation du titulaire du patrimoine dans toutes ses composantes au regard des

Plus en détail

LE DROIT DES SUCCESSIONS ET LES PARTICULARITES AUX ILES-SOUS-LE-VENT (Polynésie française)

LE DROIT DES SUCCESSIONS ET LES PARTICULARITES AUX ILES-SOUS-LE-VENT (Polynésie française) PLAN LE DROIT DES SUCCESSIONS ET LES PARTICULARITES AUX ILES-SOUS-LE-VENT (Polynésie française) Maître André HAMELIN Notaire à UTUROA (Ile de RAIATEA) (Extraits des bulletins de la Chambre des Notaires

Plus en détail

LES MANDATS SUCCESSORAUX

LES MANDATS SUCCESSORAUX Promotion Jacques de Maleville du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, janvier 2013 LES MANDATS SUCCESSORAUX

Plus en détail

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet Actualités de droit international privé Patrick Wautelet En guise d'introduction Actualité du droit international privé est surtout européenne adoption ou préparation de nombreux règlements: Règlement

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

La Capacité en Droit se déroule en 2 ans.

La Capacité en Droit se déroule en 2 ans. Capacité en Droit OBJECTIFS PRE-REQUIS Une qualification juridique diplômante : diplôme universitaire national ouvert sur le monde du travail et les concours administratifs Un tremplin pour la réussite

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE GENERALITES DE L AIDE SOCIALE CONDITIONS GENERALES DE L AIDE SOCIALE RESIDENCE : art. L111-1 du CASF Pour prétendre à l aide sociale, il faut résider en France de façon habituelle et non passagère. Elle

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire...

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire... Sommaire................................ 5 Partie 1 Les libéralités........................... 13 1. Propos introductifs Notion de libéralité.......................... 14 Titre 1 Les conditions de fond

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Sommaire Sommaire... 3 Avant-propos... 5 Le diagnostic... 7 LA FAMILLE Le concubinage ou l union libre... 8 Le Pacs...

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens

Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Mesure de protection judiciaire de la personne et des biens Art. 492 et suivants du Code Civil Maître Sandrine Valvekens: Avocat au Barreau de Bruxelles Création d un statut unique pour toutes les personnes

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial

réseau de notaires spécialistes en organisation et conseil patrimonial LE PACS Préambule Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Le Pacs

Plus en détail

Les règles con ictuelles en droit social international

Les règles con ictuelles en droit social international Chapitre 1 Les règles con ictuelles en droit social international Quand le contrat de travail présente un élément d extranéité (nationalité du salarié ou lieu de travail ou nationalité de l employeur ),

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 119 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 SOUS TITRE I Les droits légaux attribues au conjoint survivant en qualité d'héritier : les droits ab intestat

Plus en détail

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER

LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS RESIDENTS A L'ETRANGER 1- La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence. 2- La conclusion des actes de mariage auprès des ambassades

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

Droit européen de la Famille. www.dbfbruxelles.eu

Droit européen de la Famille. www.dbfbruxelles.eu Droit européen de la Famille Cas pratique n 1 Faits Dieter, de nationalité allemande, et Najat, de nationalité franco-marocaine, se rencontrent pendant leurs études alors qu ils résident en Allemagne.

Plus en détail

DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM

DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM Fatou Kiné CAMARA Docteure d Etat en Droit Chargée d enseignement FSJP/UCAD 2010/2011 LES PERSONNES CHAPITRE 3. L IDENTIFICATION

Plus en détail

LIVRE VERT sur les «successions et testaments»

LIVRE VERT sur les «successions et testaments» LIVRE VERT sur les «successions et testaments» REGLES DE CONFLIT DE LOIS Question 1 : Quelles questions faut-il rattacher à la loi successorale? En particulier, les règles de conflit de loi devraient-elles

Plus en détail

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS AA NTHEMIS Commission Université-Palais Université de Liège DROIT DES FAMILLES Sous la coordination de Didier PIRE Table des matières 1 Du nouveau en matière de calcul de part contributive? 7 Jean-Louis

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

CODE DE L ACTION SOCIALE

CODE DE L ACTION SOCIALE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PARTIE LEGISLATIVE Dernière modification parue au Journal Officiel le 28 juin 2005 Article L. 211-1 Ont le caractère d associations familiales au sens des dispositions

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT

CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT CAS PRATIQUE : REPARTITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT AVEC ET SANS DONATION AU DENIER VIVANT Préambule sur la notion du démembrement de propriété : Le démembrement est l acte qui consiste à dissocier la pleine

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail