Conditions Générales d intervention

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d intervention"

Transcription

1 Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter ou de refuser une affaire. Les informations confiées à l Avocat sont couvertes par le secret professionnel. Toute intervention est subordonnée à la signature d une lettre d engagement définissant le cadre et les conditions d intervention du Cabinet. Un mandat écrit est obligatoire pour toute mission autre que l assistance ou la représentation en justice. Un pouvoir spécial est obligatoire en cas de représentation en matière pénale ou d intervention en assistance éducative. Le renouvellement d hypothèque ou l exercice de voies de recours ne sera effectué que sur ordre écrit du client. De manière générale, il n est donné suite aux instructions téléphoniques qu après confirmation écrite. Il ne peut être engagé aucune procédure sans versement préalable de provisions sur frais et honoraires Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres. Toute procédure acceptée est conduite jusqu à son terme, sauf si le client nous décharge de son dossier. Si celui-ci renonce à poursuivre l instance engagée, les honoraires seront adaptés, en tenant compte de l avancée de la procédure et ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à la moitié des honoraires initialement convenus. Le Cabinet peut également décider de ne pas poursuivre la mission confiée pour raison grave et notamment : conflit d intérêt non paiement des honoraires Dans ce cas, le client est prévenu en temps utile afin de pouvoir utilement assurer la défense de ses intérêts.

2 Fixation des honoraires Conformément à l article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l avocat sont libres. En France, il n existe pas de barème d honoraires des avocats, même indicatif, parce que la loi n en prévoit pas et parce que la jurisprudence considère qu un barème serait contraire au libre jeu de la concurrence. Les honoraires font l objet d une discussion avec le client à l occasion du premier rendezvous. Les différentes formes du calcul des honoraires Nos honoraires sont définis avec le client lors de la première et consultation et selon les tarifs ci-après établis. Il est rappelé que le montant de l honoraire dépend de la complexité de l affaire, du volume du travail à réaliser, des recherches à effectuer, du nombre de langues à utiliser, des exigences particulières du client, etc. Nous pratiquons pour la plupart de nos dossiers un honoraire établi au temps passé en application d un taux horaire. Le taux horaire est fixé en fonction des critères précités. Le client reçoit avec la note d honoraires un relevé avec les prestations facturées et les temps correspondants. Lorsque les prestations juridiques consistent en un volume important qui doit être traité de façon régulière, nous proposons au client de conclure une convention d honoraires. Dans certains cas, un honoraire forfaitaire peut être convenu avec un honoraire complémentaire de résultat. Honoraire complémentaire de résultat Le droit français interdit le «pacte de quota litis» ou honoraire dit de résultat, c est à dire la fixation d honoraires qui ne seraient dus qu en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu. Il est en revanche possible de convenir que, quelque soit le résultat obtenu, l avocat percevra un honoraire «minimum» (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire «complémentaire de résultat» qui consiste en un complément s ajoutant à l honoraire «minimum». L honoraire complémentaire de résultat peut être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (pourcentage des sommes obtenues ou de l économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse). Lors du travail sur des affaires complexes, nous pouvons pratiquer un honoraire complémentaire de résultat. Provisions Le règlement d une provision sur frais et honoraires est demandé au client avant l accomplissement de toute diligence. Le montant et les modalités de paiement de la provision sont fixés au début de l affaire en accord avec le client.

3 Convention d honoraires Si les honoraires sont fixés en principe d un commun accord entre l avocat et son client, cet accord peut être oral ou prendre la forme d une convention écrite. Pour les prestations juridiques ponctuelles, les honoraires sont fixés pour la plupart oralement. Si le travail à effectuer nécessite beaucoup de temps ou s il consiste en réalisation de différentes prestations juridiques, nous établissons régulièrement une convention d honoraires par écrit avec le client. Quelques soient les prestations juridiques à effectuer, nous établissons une convention écrite dans tous les cas lorsque le client le demande. L établissement de la convention d honoraire par écrit est obligatoire lors de la fixation de l honoraire complémentaire de résultat. Le règlement des honoraires Le règlement des honoraires peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou, à défaut, être versé en espèces. Dans tous les cas, les documents justificatifs seront fournis au client. Les conditions tarifaires du Cabinet sont détaillées ci-après. Toutefois, il ne peut s agir que d un barème indicatif, la détermination des conditions particulières à chaque dossier ne pouvant être définitivement fixées qu après consultation et étude du dossier. La première consultation sera déduite des honoraires si une procédure est engagée. T o u s l e s m o n t a n t s s e n t e n d e n t h o r s t a x e Honoraires de diligences (facturation par tranche de 15 mn) Consultation : Simple ou devis procédure 120,00 Avec recherches approfondies 300,00 Ouverture de dossier 100,00 Temps passé Secrétariat 160,00 / heure 80,00 / heure

4 Conventions de Forfait (hors frais) : L application d un honoraire forfaitaire est soumise à la signature préalable par les parties d une lettre d engagement REFERE : DIVORCES : T.G.I. à partir de 1020,00 T.I. à partir de 840,00 Commerce 960,00 C.P.H. 840,00 Faute à partir de 2000,00 Consentement mutuel (1 époux) à partir de 1740,00 avec liquidation communauté 2280,00 Consentement mutuel (2 époux) 2350,00 avec liquidation communauté 3060,00 Autres 1980,00 Liquidation communauté 1750,00 AUTRES PROCÉDURES FOND T.I. 1080,00 T.G.I. à partir de 1820,00 hors CONSTRUCTION à partir de 2520,00 Commerce 1150,00 C.P.H. de 1440,00 à 3100,00 T.A.S.S. 1560,00 J.A.F. 1200,00 PROCEDURES PENALES Première comparution sans JLD 750,00 Première comparution avec JLD 950,00 Instruction correctionnelle sans détention 1800,00 Instruction correctionnelle avec détention 3100,00 Instruction criminelle sans détention 4380,00 Instruction criminelle avec détention 5640,00 Assistance prévenu T.Correctionnel à partir de 1740,00 Assistance prévenu CA Correctionnel à partir de 1920,00 Assistance PC ou civilement responsable T.Corr. 1200,00 Assistance PC ou civilement responsable CA 1500,00 Assistance accusé Cour Assises 6600,00 Assistance PC ou civilement responsable Assises 4320,00 Chambre Instruction 1320,00 Application des peines à partir de 1320,00

5 TRIBUNAL POUR ENFANTS Audience MEE 660,00 Audience jugement Cabinet 900,00 Audience jugement TPE 1860,00 Assistance éducative 1200,00 COUR D APPEL Chambres : sociale 2520,00 famille 2640,00 accidents à partir de 2640,00 civiles et commerce 2520,00 Appels T.I. 1660,00 Chambre Construction 2940,00 Montant des frais forfaitaires du Cabinet Lettre ordinaire 3,50 Lettre recommandée AR 9,00 Télécopies (par page) 1,20 Conclusions, Mémoire, Assignation, etc (par page) 4,20 Photocopies (par page) 1,08 Archivage du dossier 96,00 Désarchivage du dossier 96,00 Déplacement (le Km) 0,80 Frais Selon forfait pour certaines prestations (cf. tarifs ci-dessous) Selon justificatifs, pour déplacements et débours divers (TVA en sus) Règlement direct par le client des frais et honoraires de postulation ainsi que les frais d huissier, avoués, etc

6 TVA Les honoraires d avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit 19,6 %. Le montant de la TVA est ajouté au montant des honoraires. Par dérogation, les honoraires d avocats ne sont pas soumis à la TVA en France lorsque le client est établi en dehors de la France ou de l autre État membre l Union Européenne. Cette exception s applique seulement aux prestations juridiques liées au conseil (par ex., une consultation juridique écrite). Lorsque les prestations sont liées aux activités judiciaires, la TVA est applicable quel que soit le lieu d établissement du client. Aide juridictionnelle Le Cabinet peut intervenir au titre de l aide juridictionnelle sous réserve de l application de l article 36 de la loi n du 10 juillet 1991 et exclusivement devant les juridictions d AIX-EN-PROVENCE et TARASCON. Toute aide juridictionnelle partielle donnera préalablement lieu à une convention d honoraires complémentaires, conforme aux dispositions de l article 35 de la loi du 10 juillet Contestation d honoraires Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires sont réglées par la Bâtonnier de l Ordre des Avocats de TARASCON en application de l article 174 du décret du 27 novembre Mme/Mr/Melle. déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et l accepter en conséquence souhaite confier la défense de ses intérêts au Cabinet Sud-Juris. Fait à Le / / Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé»

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 Le Cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Il propose également à ses clients une prestation de service consistant en un conseil juridique personnalisé en ligne.

CONDITIONS GENERALES. Il propose également à ses clients une prestation de service consistant en un conseil juridique personnalisé en ligne. CONDITIONS GENERALES Le cabinet d avocat GROUSELLE assure au profit de ses clients le conseil, l assistance, la défense, la représentation et la rédaction des actes, avec le sérieux et la rigueur inhérents

Plus en détail

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone

L AVOCAT ET LES HONORAIRES. Ordre des barreaux francophones et germanophone ibis advertising >coufopandelis L AVOCAT ET LES HONORAIRES Ordre des barreaux francophones et germanophone 65 av. de la Toison d Or - 1060 Bruxelles t. 32 2 648 20 98 - f. 32 2 648 11 67 info@ avocat.be

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

{#02}{} {#03}{} {#04}{} {#05}{} {#06}{} {#07}{}

{#02}{} {#03}{} {#04}{} {#05}{} {#06}{} {#07}{} Bruxelles, le {$date} Philippe Declercq * Karine Gargadennec Amélie Beaudet Elisabeth De Rudder Florence Van Den Broucke Advocaten - Avocats {#08} {#09} {#02}{} {#03}{} {#04}{} {#05}{} {#06}{} {#07}{}

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES

CONVENTION D'HONORAIRES 1 Mise à jour le 15 janvier 2016 CONVENTION D'HONORAIRES Entre La Société Civile Professionnelle d Avocats CBF Avocats 5 Av Foch BP 70721 A 57012 METZ Et Le MANDANT Les honoraires sont libres et sont fixés

Plus en détail

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles 10c - L avocat L avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d un procès, soit pour régler un litige à l amiable. Il

Plus en détail

La transaction immobilière par les Avocats

La transaction immobilière par les Avocats La transaction immobilière par les Avocats Vous souhaitez vendre un bien immobilier? Parlez-en avec votre Avocat. L avocat et la vente immobilière Pour répondre à un besoin de leur clientèle juridique

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Principes d intervention et de facturation Bours & Associés. A.- Application des principes de facturation et d intervention.

Principes d intervention et de facturation Bours & Associés. A.- Application des principes de facturation et d intervention. Albert Dominique Lejeune Michel Delnoy Xavier Thiébaut Vanessa Veriter Avocats associés Adeline Römer Delphine Grisard Céline Genin Bénédicte Biemar Martin Lauwers Charlotte Beaujean Alexandre Pirson Muriel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. INTRODUCTION 1.1 Le Cabinet s engage à assurer la prestation des services dans la plus grande diligence professionnelle, en respectant les attentes légitimes du Client, ainsi que

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINETMARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre formulaire

Plus en détail

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Procédure de recouvrement de l indemnité allouée sur le fondement de l article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 169, rue de Rennes F 75006 PARIS

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICE

CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICE CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICE Article 1 : Objet et durée du marché Le présent marché a pour objet la désignation 1/ d un avocat à titre principal 2/ d un avocat à titre secondaire pour les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses ) et à assurer

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4588 Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de loi

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

Décision n 96-D-78 du 3 décembre 1996 relative à des pratiques en matière d honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

Décision n 96-D-78 du 3 décembre 1996 relative à des pratiques en matière d honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 96-D-78 du 3 décembre 1996 relative à des pratiques en matière d honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT*

CONTRAT DE PRESTATIONS. AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* ORENSIC CONSULTING RANCE www.forensic-france.com CONTRAT DE PRESTATIONS AVOCAT ou CABINET D'AVOCAT* la mention INUTILE sera effacée lors de la rédaction La société FORENSIC CONSULTING FRANCE au capital

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES :

CONDITIONS GÉNÉRALES : CONDITIONS GÉNÉRALES : 1. Services La SPRL Cabinet d avocats Beele, ayant son siège social à B 9000 Gent, Gebroeders De Cockstraat 2, BCE 0862.344.846 (ci- après «la SPRL»), propose une assistance juridique

Plus en détail

TARIFS MÉDIATION FAMILIALE JUDICIAIRE Aide Juridictionnelle (AJ) acceptée

TARIFS MÉDIATION FAMILIALE JUDICIAIRE Aide Juridictionnelle (AJ) acceptée Paiements par : Cartes Bancaires, Espèces, Chèques bancaires, Paypal, Devises étrangères en cours acceptées (billets uniquement si espèces et rendu de monnaie en euros selon le cours du change du jour

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

C O N T R A T D E M A N D A T D E S Y N D I C

C O N T R A T D E M A N D A T D E S Y N D I C C O N T R A T D E M A N D A T D E S Y N D I C ENTRE LES SOUSSIGNES: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis : 55 BIS RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD 75011 - PARIS D'UNE PART Et le Cabinet : JEAN CHARPENTIER

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier Olivier FONTIBUS, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 11 et 12 décembre

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES N PA 2011/17 CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY Etablie en application du Code des marchés

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8433 Projet présenté par les députés: M mes et MM. Françoise Schenk-Gottret, Christian Brunier, Fabienne Bugnon, Esther Alder, Bernard Clerc, Rémy Pagani et Christian Grobet

Plus en détail

Chambre des huissiers de justice du Québec

Chambre des huissiers de justice du Québec Chambre des huissiers de justice du Québec 507, Place d Armes, bureau 970 Montréal (Québec) H2Y 2W8 Téléphone: (514) 721-1100 Télécopieur: (514) 721-7878 chjq@chjq.ca TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991). Les droits

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE 1.1 - Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Caisse de Règlements Pécuniaires reçoit les dépôts

Plus en détail

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry Le Conseil de la concurrence (Commission Permanente), Vu la lettre, enregistrée

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-15 DU 24 OCTOBRE 2006 Relatif au projet d arrêté relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice prévu à l article

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES. CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES CONDITIONS DE LA PRESTATION v3 2 Madame, Monsieur, La réforme du classement des hébergements touristiques marchands concerne tous les types d hébergements touristiques.

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 21 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 Adopté ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N 3204) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002

ROF 2003_005. Loi. sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 12 décembre 2002 Loi du 12 décembre 2002 Entrée en vigueur :... sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic

Contrat de mandat de syndic Contrat de mandat de syndic Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Entre les soussignés : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Plus en détail

ESPACE GRANDE ARCHE Paris La Défense

ESPACE GRANDE ARCHE Paris La Défense 43 èmes JOURNEES ANNUELLES de l IFM ESPACE GRANDE ARCHE Paris La Défense Les 24, 25 et 26 Novembre 2015 - DOSSIER INSCRIPTION EXPOSANTS - IFM PRESTATIONS INCLUSES Un stand clés en main par module de 9m²

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION

Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION SARL AXS CONSEIL Les LAIGNES. 18350 BLET 02.48.74.73.05. 06.16.69.96.48. Blet, le / / LETTRE DE MISSION MISSION D ASSISTANCE A LA CREATION D ENTREPRISE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Plus en détail

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE

NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE PROTECTION JURIDIQUE SANTÉ Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Le présent document constitue la notice d information

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 1. Missions. 1. D une part:

CONTRAT DE SYNDIC N. 1. Missions. 1. D une part: 239 R UE DE L A M AR TINIERE B ASSENS 73 02 5 CH AM BE RY cedex SYN DIC DE COPROPRIE TE 04. 79. 33. 9 1. 55. - 04.79.70.1 9.43 1. D une part: CONTRAT DE SYNDIC N Le syndicat des copropriétaires de l immeuble

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE.

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00

Date limite de remise des offres : Le : Mercredi 23 mars 2016 à 12h00 CONTRAT D ACHAT Assistance juridique en matière de droit de l urbanisme, de l aménagement du territoire, de l environnement et de la politique foncière. B Identification du pouvoir adjudicateur Maître

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN Avocat au Barreau

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008. Commission des Règles et Usages

Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008. Commission des Règles et Usages Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 Commission des Règles et Usages Projet de décision à caractère normatif n 2008-002 portant réforme du du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Les délais de conservation des documents. d une entreprise

Les délais de conservation des documents. d une entreprise Vie de l entreprise Plus d informations sur les obligations d une entreprise sur www.apce.com Les délais de conservation des documents d une entreprise Ce document présente un récapitulatif des durées

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12

CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12 CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12 Afin de permettre la nécessaire collaboration entre l Avocat et le Client, ce dernier s engage à donner sans restriction et si possible par

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE Secret r FreeLance est une entreprise individuelle créée sous le statut de micro-entrepreneur, au nom de Madame Isabelle Mattis. Adresse : 27 route de Lévignac,

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel

Vous êtes cité. devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Vous êtes cité devant le tribunal de police devant le tribunal correctionnel Introduction Si vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous vous posez peut-être

Plus en détail

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE Conditions Générales de Vente de RIM, Interprètes en Mouvement Dont le siège social est La Maison de l Initiative au 52, rue Jacques Babinet 31100 Toulouse 1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

VILLE D ARAMON DEMOLITION D UN BATIMENT 15.TR.21 ACTE D ENGAGEMENT A.E.

VILLE D ARAMON DEMOLITION D UN BATIMENT 15.TR.21 ACTE D ENGAGEMENT A.E. VILLE D ARAMON 15.TR.21 ACTE D ENGAGEMENT A.E. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Maître d ouvrage Nom, Prénom, Qualité du signataire du marché : Ville d ARAMON Place Pierre RAMEL 30

Plus en détail

Mandat N : (numéro à reporter impérativement sur l exemplaire en possession du mandant).

Mandat N : (numéro à reporter impérativement sur l exemplaire en possession du mandant). CONTRAT DE SYNDIC CONTRAT TYPE PREVU A L ARTICLE 18-1 A DE LA LOI N 65-557 DU 10 JUILLET 1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ET A L ARTICLE 29 DU DECRET N 67-223 DU 17

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance Annexe 4 (1) UESL- Août 2010 AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance OFFRE PREALABLE DE CREDIT (Articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation) Financement

Plus en détail

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57 Sommaire Régulation des professions réglementées du droit 9 Nouveaux principes de fixation des tarifs des professions réglementées du droit 10 Nouveaux principes de révision des tarifs des professions

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail