ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs

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1 PRÉFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté Affaire suivie par JL LEFORT Aurélie LAMARCHE ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs L Etat rembourse aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés les dépenses liées à l impression des bulletins de vote, des circulaires (professions de foi) et des affiches officielles ainsi qu aux frais d affichage. Ce remboursement concerne exclusivement les candidats se présentant dans les communes dont la population municipale authentifiée par l INSEE au 01/01/2014 est supérieure à habitants. L arrêté ministériel du 26 décembre 2013 paru au JORF du 31 décembre 2013 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d impression et d affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars Le remboursement par l Etat des frais d impression ou de reproduction et d affichage exposés par les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : - un nombre de circulaires d un format de 210 x 297 mm (A4) égal au nombre d électeurs, majoré de 5% ; - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d électeurs, majoré de 10% ; Les bulletins de vote auront les formats suivants en fonction du nombre de candidats aux sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir : mm x 210 mm pour les listes comportant de cinq à trente et un noms, mm x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms. - deux affiches identiques d un format maximal de 594 mm x 841 mm par panneau d affichage ou emplacement réservé à l affichage électoral ; - deux affiches d un format maximal de 297 mm x 420 mm par panneau d affichage ou emplacement pour annoncer soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d'un site Internet dont l'adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales. Le nombre de documents de propagande ainsi établi est précisé dans le document intitulé «quantités maximales donnant droit à remboursement». Dans les communes de habitants et plus, ce nombre de documents sera attesté par le président de la commission de propagande, ou à défaut le secrétaire de la commission de la propagande, et opposable à ce titre à l imprimeur en cas de contestation. Enfin, pour donner droit au remboursement (art. R. 39), les circulaires et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier écologique, répondant au moins à l un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; papier bénéficiant d une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. 1

2 Modalités de remboursement des frais d impression aux candidats dans les communes de à habitants : Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles indiquées sur la facture sous réserve qu elles n excèdent pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletins de vote, petites et grandes affiches). Les documents de propagande des candidats dans les communes de à habitants ne sont pas soumis au contrôle de la commission de propagande. En conséquence, les frais d impression de ces documents ne seront remboursés aux candidats que sur présentation d une facture détaillée comprenant l ensemble des informations mentionnées ci-dessous, permettant de s assurer de la conformité de ces documents aux articles R. 27, R. 29, R.30 et R. 39 du code électoral. Les candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste, devront mentionner : - la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ; - la nature de l élection, la commune concernée, le tour de scrutin et sa date ; - le nom du candidat ; - la nature de la prestation faisant l objet de la facture ; - la quantité totale facturée ; - pour le bulletin de vote et la circulaire : leurs formats, leurs grammages ainsi que la qualité de papier utilisée pour la confection de chacun de ces deux documents ; - pour les affiches : leurs formats ; - le prix unitaire hors taxes ; - le prix total hors taxes ; - le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables. L article bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA (5,5%). Les circulaires et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre. Le taux de TVA à appliquer à l impression des affiches est de 20 %. A chaque facture, seront joints : - l acte de subrogation originale du candidat à son prestataire (un par facture, en fonction du tour et des prestations d'impression ou d'affichage) Si le candidat s acquitte directement du règlement de la facture, la facture devra porter la mention "facture acquittée par le candidat, le../../.., par chèque n de la banque xxxxx" - un état de répartition des quantités de documents imprimés / affichés ; - un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé ; - le relevé d identité bancaire du candidat ou de l imprimeur en cas de subrogation ; - les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat ou, en cas de subrogation, le numéro de SIRET de l imprimeur. 2

3 Modalités de remboursement des frais d impression aux candidats dans les communes de habitants et plus : Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles qui auront été attestées par la commission de propagande. Les candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Les factures, au nom du candidat tête de liste, devront mentionner : - la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro de SIRET ; - la nature de l élection et sa date ; - le nom du candidat ; - la nature de la prestation faisant l objet de la facture ; - la quantité totale facturée ; - le prix unitaire hors taxes ; - le prix total hors taxes ; - le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables. L article bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA (5,5%). Les circulaires et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre. Le taux de TVA à appliquer à l impression des affiches est de 20 %. A chaque facture, seront joints : - l acte de subrogation originale du candidat à son prestataire (un par facture, en fonction du tour et des prestations d'impression ou d'affichage) Si le candidat s acquitte directement du règlement de la facture, la facture devra porter la mention "facture acquittée par le candidat, le../../.., par chèque n de la banque xxxxx" - un exemplaire de chaque catégorie de document imprimé ; - le relevé d identité bancaire du candidat ou de l imprimeur en cas de subrogation ; - les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat ou, en cas de subrogation, le numéro de SIRET de l imprimeur. 3

4 Je soussigné(e), ELECTION MUNICIPALE DES 23 ET 30 MARS 2014 ACTE DE SUBROGATION pour les candidats dans les communes de à habitants Nom :... Prénom(s) :... Candidat(e) à l élection municipale de la commune de ( ) Demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de 1 : l impression de mes bulletins de vote : l impression de mes circulaires : l impression de mes affiches : l apposition de mes affiches : soit directement effectué au profit de mon prestataire désigné ci-après 2 : Raison sociale :... N SIRET (14 chiffres) :... Adresse, code postal, ville : Adresse mail :... Téléphone fixe :...Téléphone portable :... Fait à..., le... Signature du candidat 1 2 Cocher la (les) case(s) correspondant à la catégorie du (des) document(s) faisant l objet de la subrogation. Joindre un RIB ou un RIP original. 4

5 ELECTION MUNICIPALE DES 23 ET 30 MARS 2014 ACTE DE SUBROGATION pour les candidats dans les communes de habitants et plus Je soussigné(e), Nom :... Prénom(s) :... Candidat(e) à l élection municipale de la commune de ( ) Demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (R. 39 du code électoral) exposés dans le cadre de 3 : l impression de mes bulletins de vote : l impression de mes circulaires : l impression de mes affiches : l apposition de mes affiches : soit directement effectué au profit de mon prestataire désigné ci-après 4 : Raison sociale :... N SIRET (14 chiffres) :... Adresse, code postal, ville : Adresse mail :... Téléphone fixe :...Téléphone portable :... Fait à..., le... Signature du candidat VU, le président de la commission de propagande : 3 4 Cocher la (les) case(s) correspondant à la catégorie du (des) document(s) faisant l objet de la subrogation. Joindre un RIB ou un RIP original. 5

6 Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, R. 27, R. 29, R. 30 et R. 39 ; Vu le décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs, Arrêtent : Article 1 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Article 2 : Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit. 1. CIRCULAIRES Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 mm de largeur et 297 mm de hauteur. Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée. Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIFS HT Impression recto TARIFS HT Impression recto verso Le premier mille Le mille suivant Les premières Le mille suivant Les premières Le mille suivant les premières Le mille suivant Les premières

7 Le mille suivant Les premières Le mille suivant Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. 2. BULLETINS DE VOTE Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de : 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 15 à 31 noms ; 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms pour les communes de habitants et plus. Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Pour les communes de à habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage. Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMATS DU BULLETIN DE VOTE FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIFS HT Impression recto TARIFS HT Impression recto verso 148 mm 210 mm (listes de 15 à 31 noms) Le premier mille Le mille suivant Les premiers Le mille suivant mm 297 mm (listes de plus de 31 noms) Le premier mille Le mille suivant Les premiers Le mille suivant

8 Les premiers Le mille suivant les premiers Le mille suivant Les premiers Le mille suivant Les premiers Le mille suivant Les premiers Le mille suivant Les premiers Le mille suivant Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. 3. AFFICHES Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : Affiche grand format 594 mm 841 mm : les 10 premières : 301 HT ; l'unité en plus : 0,29 HT. Affiche petit format 297 mm 420 mm : les 10 premières : 92 HT ; l'unité en plus : 0,12 HT. Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables. Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. 4. APPOSITION DES AFFICHES 8

9 Les tarifs maximaaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : affiche au format maximal de mm : 2,20 l'unité ; affiche au format maximal de mm : 1,30 l'unité. Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA. Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches). Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires. L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Par ailleurs, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé au recrutement de personnes en vue de l'apposition de ses affiches, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche qui devra être fournie à l'appui du remboursement. Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Article 4 : Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment). Article 5 : Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation. Article 6 : La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. Article 7 : Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 9

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