Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

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1 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1

2 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 et

3 1ère Loi de Finances rectificative pour 2011 : loi n du 29 juillet 2011 JO du 30 2ème Loi de Finances rectificative pour 2011: loi n du 19 septembre 2011 JO du 20 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011: loi n du 28 décembre 2011 JO du 29 Loi de Finances pour 2012 : loi n du 28 décembre ère Loi de Finances rectificative pour 2012 : texte n 873 adopté le 29 février ème Loi de Finances rectificative pour 2012 : texte n du 16 août

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5 ZOOM SUR UNE REDUCTION D IMPOT : Loi de finances pour 2011 : la souscription au capital de PME - Nouvelles exclusions : sociétés qui produisent de l électricité d origine photovoltaïque, sociétés qui ont une activité de banque, de finance ou d assurance (codif. NAF) et sociétés ayant une activité immobilière. - Nouvelle condition : 2 salariés au moins dans société opérationnelle comme holding. Loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre : Réduction d IR pour souscription au capital de PME réservée aux investissements dans les PME en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. art. 199 terdecies-0a et 885-0V bis du CGI 5

6 ZOOM SUR UNE REDUCTION D IMPOT : la souscription au capital de PME Loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre : avec la réduction générale de 15% ( rabot ), le taux de la réduction d impôt sur le revenu est abaissé à 18 %. applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier En attendant la Loi de Finances 2013 Taux antérieurement applicable en 2011 : 22 % art. 199 terdecies-0a et 885-0V bis du CGI 6

7 BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU Barème de l impôt applicable au titre des revenus 2010 reconduit sans revalorisation pour les revenus Revenus 2012 : il faut attendre le projet de Loi de Finances Une tranche à 75% devait être créée pour les revenus supérieurs à 1million d euros. Annonce du gouvernement le 6/09 : adoucissement de la mesure (75% pour les revenus provenant du travail à 2M pour un couple ) Seuils et limites associés au barème subissent également le gel. Demeurent figés les avantages fiscaux résultant de l application du quotient familial et le montant des plafonnements spécifiques prévus pour certains contribuables 7

8 BAREME DE L IMPOT SUR LE REVENU IR 2012 sur les revenus 2011 Fraction du revenu imposable (une part) Taux N'excédant pas % De à ,5 % De à % De à % Supérieure à % 8

9 AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX LFR pour 2011 du 19/09/11 Taux du prélévement social : il est porté de 2,2% à 3,4% à compter des revenus du patrimoine de Taux global des prélévements sociaux : il est porté de 12,3 % à 13,5%. LFR pour 2012 Taux du prélévement social : il est porté de 3,4% à 5,4%. Taux global des prélévements sociaux : il est porté de 13,5% à 15,5%. Date d entrée en vigueur des nouveaux taux : - rétroactivement aux revenus du patrimoine à compter du 1 er janvier 2012 sauf lorsqu ils ont donné lieu au paiement anticipé des prélévements sociaux - aux produits de placement, aux revenus de l épargne et aux plus values immobilières à compter du 1 er juillet Loi de Finances pour 2013? 9

10 AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX TAUX CSG 1991 CRDS PS RSA TOTAL ,1-1% - 2,1% ,4-1% - 3,4% ,4 0,5 1% - 3,9% LF 2011 LFR ,4 (dont 1% déductible) 7,5 (dont 5,1% déductible) 8,2 (dont 5,1% déductible) 8,2 (dont 5,1% déductible) 8,2 (dont 5,1% déductible) 8,2 (dont 5,1% déductible) 8,2 (dont 5,1% déductible) EVOLUTION DES PLS 0,5 2% - 5,9% 0,5 2% - 10% 0,5 2,3% - 11% 0,5 2,3% 1,1% 12,1% 0,5 2,5% 1,1% 12,3% 0,5 3,4% 1,4% 13,5% 0,5 5,4% 1,4 % 15,5 % 10

11 Dérogation au principe de non imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux Le champ d application des prélèvement sociaux (15,5%) est étendu : Aux revenus fonciers de sources française des non-résidents Aux plus-values immobilières des non-résidents 11

12 SUPPRESSION DES ALLEGEMENT FISCAUX ET SOCIAUX POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2 ème LFR pour 2012 Suppression des exonérations de cotisations sociales (patronales et salariales) sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés. Maintien de l exonération des cotisations patronales pour les TPE Entrée en vigueur au 1 er septembre

13 13

14 ISF (LFR /07) Seuil identique à celui de 2011 : patrimoine > à Nouveau barème à 2 tranches : > < = 0,25% = ou > à = 0,50 % Décôte : patrimoines compris entre et et ceux compris entre et N. B. : Suppression du bouclier fiscal maintenue pour art. 885 U du CGI 14

15 Contribution exceptionnelle sur la fortune (Instaurée par la 2ème LFR 2012) Cette disposition vise à appliquer l ancien barème de l ISF Le plafond de 1,3 million d n est pas remis en cause La contribution exceptionnelle sur la fortune est payable au 15 novembre 2012 Barème ISF avant la réforme en-dessous de % de à ,55 de à ,75% de à ,00% de à ,30% de à ,65% au-dessus de ,80% Pour les contribuables ayant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 M : - Pas de nouvelle déclaration - Avis d imposition pour l ISF à recevoir en octobre Pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3M : - Déclaration spécifique à recevoir début octobre - Déclaration à renvoyer avec le paiement (au plus tard 15 nov) 15

16 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS (LF 2012) Principe : contribution assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés jusqu au retour à l équilibre des finances publiques! domaine très large Taux - Pour les célibataires : Sur les revenus compris entre et = 3% Sur les revenus supérieurs à = 4% - Pour les couples : Sur les revenus compris entre et = 3% Sur les revenus supérieurs à = 4% art. 223 sexies CGI 16

17 1er épisode DROITS D ENREGISTREMENT Cession d actions (LF 2012) Rappel régime antérieur : taux unique de 3% plafonné à Nouveau régime : barème dégressif avec suppression du plafond depuis le 1er janvier Barème : - 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à , - 0,5 % pour la fraction comprise entre et , - 0,25 % pour la fraction excédant art. 726 I du CGI 17

18 2ème épisode DROITS D ENREGISTREMENT Cession d actions (1ère LFR 2012) Nouveau régime : taxation à un taux proportionnel unique de 0,1 % avec suppression du plafonnement à du montant des droits. Date d entrée en vigueur : à compter du 1er août En attendant la suite au prochain épisode art. 726 I du CGI 18

19 DROITS D ENREGISTREMENT Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (LF 2012) Aménagement de l assiette des droits d enregistrement : 5 % déterminés à partir de la valeur réelle des droits et biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société après déduction du seul passif afférent à l acquisition de ces biens ou droits immobiliers. ex : capital restant dû Calcul de la plus-value : aucune incidence sur le prix retenu pour ce calcul. art. 726 du CGI 19

20 DROITS D ENREGISTREMENT Cession à l étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière (LFR /09) Depuis 2010 : cessions taxables en France quelle que soit la nationalité des parties. Depuis le 1 er novembre 2011 : obligation de rédaction d un acte notarié en France et enregistrement dans le délai d un mois pour garantir le recouvrement effectif du droit de 5% art. 726 du CGI 20

21 SUCCESSIONS ET DONATIONS Rappel loi de finances rectificative pour 2011 (du 29/07) : - Augmentation du tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par PACS passage de 35 à 40% pour l avant-dernière tranche et de 40 à 45% pour la dernière tranche. - Réductions des droits de donation liées à l âge du donateur supprimées - Assouplissement du Pacte Dutreil.. des associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu. définition d hypothèses où l exonération partielle de droits de de mutation ou d ISF n est pas remise en cause en cas de cession de titres par l un des signataires art. 777 et 790 du CGI 21

22 SUCCESSIONS ET DONATIONS Loi de Finances rectificative pour 2012 (du 18/08) : - Délai de rapport des donations antérieures porté de 10 ans à 15 ans. (contre 6 ans en 2010) - Réduction du montant de l abattement en ligne directe sur les droits de mutation à titre gratuit de à art. 784, 787 B et 885 I bis du CGI 22

23 PLUS-VALUES IMMOBILIERES LFR /09 Sont concernées : cessions d immeuble autre que la résidence principale. Régime nouveau au 1er février 2012 : taux de l abattement pour durée de détention abaissé et progressif. Nouveau taux : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Soit une exonération totale de la plus-value après 30 ans de détention du bien. Rappel régime antérieur : exonération au bout de quinze ans de détention (abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième). 23 art. 150 VG du CGI

24 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Abattement fixe de 1000 euros : supprimé depuis le 20 sept (art. 150 VE du CGI). Nouvelles exonérations : - exonération des plus-values pour les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite (LFR 30/12/11). - abattement demeurant au taux antérieur (10%) pour les cessions de terrains nus constructibles ayant fait l objet d une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011, si la vente est conclue avant le 1 er janvier exonération plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l'acquisition de sa résidence principale. Imposition plus-value : 34,5 % ( ,5) 24

25 PLUS-VALUES IMMOBILIERES INCIDENCES DE LA REFORME SUR L ABATTEMENT Durée de détention Abattement applicable jusqu au 31 janvier 2012 Abattement applicable depuis le 1 er février 2012 Moins de 6 ans 0% 0 % Entre 10 et 11 ans 50 % 10 % Entre 15 et 16 ans 100 % 20 % Entre 20 et 21 ans 100 % 36 % Entre 25 et 26 ans 100 % 60 % Plus de 30 ans 100 % 100 % 25

26 PLUS-VALUE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (LF 2012) Sont concernées : les cessions de titres de sociétés soumises à l IS Abattement pour durée de détention : supprimé avant d avoir été appliqué! Rappel : abattement d 1/3 par année au delà de la 5ème à compter de 2006 exonération aurait du être totale en Exception : maintien du régime d exonération en cas de départ à la retraite jusqu au 31 décembre art D bis et 0 D ter CGI 26

27 PLUS-VALUE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (LF 2012) Nouveau régime : report d imposition pour plus-values réalisées en 2011 Conditions du nouveau régime : - détention des titres depuis plus de 8 ans - détention d une participation d au moins 10% dans la société - remploi du produit de la plus-value dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% minimum du montant de celle-ci dans une nouvelle souscription de titres. - remploi au sein d une société dans laquelle le contribuable (ou son groupe familial) n est pas déjà associé condition supprimée par LFR Report de l impôt sur le revenu (19%) mais pas des contributions sociales. Exonération définitive lorsque les titres acquis en remploi sont conservés pendant plus de cinq ans. 27

28 DIVIDENDES (LFR /12) Taux du prélévement libératoire sur les dividendes : porté de 19% à 21%, après avoir échappé de peu à 24 %, taux initialement prévu dans le plan d austérité du gouvernement. Soit un taux global de 36,5% (21 +15,5) Taux du prélévement libératoire sur les produits de placement fixe : porté de 19 à 24%. Soit un taux global de 39,5% (24 +15,5) Dividendes issus de bénéfices exonérés de SIIC et Sppicav : imposition à l IR sans abattement de 40%. Abattement de 40 % : il existe des menaces sérieuses sur le devenir de cet abattement (toutes distributions concernées). art. 117 quater, 187, 125 A et C du CGI 28

29 NOUVELLES SANCTIONS FISCALES (LFR 2012) Perte du droit à opérer certaines imputations : en cas de manquements graves du contribuable à ses obligations fiscales, il perd le droit d imputer des réductions d impôt ainsi que des déficits sur les droits donnant lieu à l application de majorations. Quels manquements graves concernés? - Majoration de 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d une mise en demeure - Majoration de 80 % en cas de découverte d une activité occulte - Pénalités de 40 % ou 80% pour insuffisance de déclaration - Majoration de 100% dans le cadre d une procédure d évaluation d office Nouvel art bis) 29

30 NOUVELLES SANCTIONS FISCALES (LFR 2012) Quels avantages supprimés? Si les pénalités concernent l IR, le contribuable perd le droit d imputer : - le déficit global - les déficits catégoriels (revenus fonciers, BNC, BIC, RCM ) - les réductions d impôt (réductions et crédits d impôt) Si les pénalités concernent l ISF, le contribuable perd le droit d imputer : - les réductions d ISF pour souscription - la réduction d ISF pour dons Date d entrée en vigueur : les nouvelles sanctions sont applicables dès l ISF dû au titre de 2012 et à compter de l imposition des revenus de Nouvel art bis) 30

31 31

32 LFR /12 TVA Création d un taux de 7% : seront soumis à ce taux la majorité des produits et services relevant actuellement du taux de 5,5%. Restent soumis au taux de 5,5 % : les produits et services de première nécessité. - produits alimentaires 2ème LFR pour 2012 : - abonnement au gaz, à l électricité ou à des réseaux de chaleur - équipements et services à destination des handicapés - cantines scolaires Retour à la TVA à 5,5% sur les livres Annulation de l augmentation du taux normal de TVA qui devait passer de 19,6% à 21,2 % à compter du 1er octobre art bis et bis CGI

33 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE à l IS (LFR /12) Création d une contribution exceptionnelle : égale à 5% du montant de l impôt sur les sociétés. Sont concernées : - les sociétés assujetties à l IS ; - les sociétés qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros. - Contribution temporaire : application au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre art. 235 ter ZAA CGI 33

34 CONTRIBUTION ADDITIONNELLE à l IS SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS (LFR /12) Création d une contribution additionnelle à l IS : égale à 3% des revenus distribués par la société Sont concernées : toutes les sociétés ou organismes français ou étranger relevant de l IS de plein droit ou sur option. Sont exonérés : - Les organismes de placement collectifs - Les PME (au sens de la réglementation communautaire) Distributions visées : - Produits des actions et parts sociales (dividendes, accomptes, intérêts ) - Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés - Rémunérations et avantages occultes - art. 235 ter ZAA CGI 34

35 NOTION DE PME COMMUNAUTAIRE Les PME au sens communautaire sont définis comme des entreprises : - dont l effectif est inférieur à 250 salariés - dont, soit le chiffre d affaire annuel n excède pas 50 millions d, soit le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d. art. 235 ter ZAA CGI 35

36 ZOOM SUR UN POINT PARTICULIERS D ACTUALITE 36

37 LA REFORME DES VALEURS LOCATIVES FONCIERES La 2ème LFR 2012 reporte le processus d un an La révision aura pour date de référence le 1er janvier Catégories de locaux concernés par la réforme : locaux commerciaux au sens de l article 1498 du CGI et locaux utilisés par les professions libérales. 2 méthodes d évaluation : - Méthode tarifaire avec application d un tarif moyen résultant d une grille tarifaire. - Méthode de l appréciation directe avec un taux d intérêt uniforme de 8% appliqué à la valeur vénale de l immeuble. Entrée en vigueur : résultats de la révision des valeurs locatives seront pris en compte pour l établissement des bases de l année

38 En résumé, la tonte risque (et continue) d être sévère! 38

39 MERCI DE VOTRE ATTENTION Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés 39

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