Contrat de location. Quai de la Fosse NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001"

Transcription

1 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001

2 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom, prénom : Adresse : Téléphone : Mail : Il est précisé que le vocable général «le locataire» employé dans le présent contrat de location désigne le ou les locataires intervenant à l acte. S il existe plusieurs locataires, ceux-ci agissent solidairement entre eux. ARTICLE 1 - Conditions Générales Adresse de la location : Descriptif des locaux : Appartement de type T1 Bis, comprenant 1 pièce principale avec un placard, 1 chambre à coucher en mezzanine, un coin cuisine, 1 salle de douche avec WC. Descriptif des principaux équipements et meubles : Un frigo, une plaque électrique, un interphone (dernier bouton, en bas à droite du portier). Parties à usage commun : cour commune, 1 boîte à lettres (la première, en haut à gauche) Divers : le locataire a la jouissance de la courette au rez-de-chaussée, située à l arrière de l immeuble. L appartement correspond à 32/1000 des parties communes générales. Le code de la porte de la copropriété est le Date de prise à effet du bail: La durée du bail est de trois ans. Page 2 sur 11

3 ARTICLE 2 - Loyer Montant du loyer: 400 par mois, plus la provision pour charges de 30 par mois soit un total de 430. Le paiement se fera (par virement bancaire de préférence) au plus tard le 5 de chaque mois. Dans le cas ou le locataire ne respecterait pas ce règlement, une majoration de 10% calculée sur la totalité de l échéance impayée sera automatiquement facturée d une façon forfaitaire par le bailleur ou son représentant au locataire à titre de clause pénale. ARTICLE 3 - Charges La provision mensuelle sur charges est fixée à 30 par mois Sont compris dans les provisions de charges: - les abonnements et consommation d eau - L entretien des parties communes - Les taxes locatives : Enlèvements des ordures ménagères Sont à la charge du locataire : - les abonnements et consommation EDF (Voir information : Article 11) - La redevance de télévision - Les abonnements et consommation de téléphone - La taxe d habitation ARTICLE 4 Dépôt de garantie A la signature des présentes, le locataire a versé au bailleur, qui le reconnaît, la somme de quatre cent trente euros, représentant un mois de loyer en principal, affectée à garantir l exécution de ses obligations locatives. Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement du dernier mois de loyer. Dépôt de garantie : 400 ARTICLE 5 Congé donné par le locataire Le présent bail pourra être résilié par le locataire (lettre avec AR) à tout moment en respectant un délai de préavis de départ de 3 mois. ARTICLE 6 Congé donné par le bailleur Le bailleur peut donner congé à la condition de le justifier par l un des trois motifs prévus par la loi, à savoir : - sa décision de vendre le logement - de le reprendre pour l habiter - ou pour un motif sérieux et notamment l inexécution par le locataire de l une de ses obligations lui incombant. ARTICLE 7 Révision du loyer Le loyer ci-dessus fixé sera révisé au terme de chaque année du bail, selon la variation de l indice des prix à la consommation publié par l INSEE. Page 3 sur 11

4 ARTICLE 8 Etat des lieux Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par huissier de justice à l initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, les parties étant avisées par l huissier au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec demande d avis de réception. (Un exemplaire de l état des lieux est annexé aux présentes, lors de la remise des clefs.) A défaut d état des lieux, la présomption établie par l article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l établissement de l état des lieux. ARTICLE 9 Jouissance des lieux Le locataire est obligé notamment : - De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. - D user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location - De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le Logement. - De prendre à sa charge l entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. - De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux. - De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés,le bailleur a toutefois la faculté d exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipement ou la sécurité du local. - Les équipements électroménagers, s il en existe, sont mis à la disposition du locataire à titre gratuit et sans garantie du bailleur. - Le locataire assurera la protection contre le gel de toutes canalisations et appareils à compteur réserves à son usage personnel dans les lieux loués. Il sera tenu pour responsable des dégâts qui surviendraient du fait de sa négligence. - Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et dépravations dans les lieux loués. - De s assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire : assurance incendie, dégât des eaux, risques électriques - Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l immeuble et au règlement de la copropriété. - En cas de mise en vente de l appartement ou de fin de bail de ce contrat, le locataire laissera visiter le local deux heures par jours ouvrables en vue de la vente ou de la location ; - De ne pas céder le contrat de location, ni de sous-louer le local sans l autorisation expresse du bailleur. Page 4 sur 11

5 Le propriétaire est obligé notamment : - De délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - D assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l état des lieux, auraient fait l objet de la clause expresse mentionnés ci-dessus ; - D entretenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués. - De préciser sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. ARTICLE 10 Clause pénal A défaut soit de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, soit de souscription d assurance par le locataire, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation produira effet un mois après un commandement demeuré infructueux.a peine de nullité, le commandement reproduit en cas de non paiement les disposition de l article 19 de la loi du 23 décembre 1986, et en cas de défaut d assurance le deuxième paragraphe de l article 7 G de la loi précitée. La résiliation de plein droit de bail sera constatée par ordonnance du juge statuant en la forme des référés En cas de non paiement à son échéance de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec AR, ou par acte d huissier, le locataire deviendra débiteur de tous les frais exposés par le bailleur pour recouvrer les sommes qui lui sont dues y compris la totalité du droit proportionnel de l huissier de justice.en cas de non libération des lieux à l expiration du bail, le locataire versera au bailleur, outre les charges, une indemnité d occupation égale à deux fois le loyer quotidien, jusqu à complet déménagement et restitution des clés. Seul le tribunal de Nantes (44) sera compétant en cas de litiges. ARTICLE 11 Fournisseur d énergie A ce jour, l appartement bénéficie du tarif régulé d EDF. En aucun cas, vous ne pourrez choisir un fournisseur alternatif à EDF. Important, il ne faut pas couper le compteur EDF le jour de votre départ. Il faut simplement contacter EDF pour faire un «relevé du compteur». Les frais de réouverture de ligne EDF seront à votre charge, le cas échéant Page 5 sur 11

6 Divers : EDF : Pour le relevé du compteur (touche défilement), téléphoner au : (prévoir un RIB) Téléphonie / ADSL : No de téléphone de l appartement L appartement se situe dans une zone «dégroupage totale» pour l ADSL. Compteur d eau : Le compteur d eau se situe à l extérieur de l appartement (regard au niveau de la fenêtre). Syndic de l immeuble : Urbania : 14, Rue Racine Nantes Tel : Réception Télévision : L immeuble est équipé d une antenne collective hertzienne, compatible avec la TNT. Il est possible de recevoir la télévision par la ligne ADSL. Interphone : Sur la platine de l interphone à l entrée de l immeuble, le bouton pour appeler l appartement est le dernier en bas à gauche. Page 6 sur 11

7 Pièces annexées au contrat : - Un exemplaire de l état des lieux - Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs Signature des parties à Nantes : le : Locataire : Le propriétaire: Total : 9 - pages Un chèque de réservation de 400 est versé ce jour. (Chèque encaissé si désistement de votre part) Documents à fournir pour compléter le dossier : - 3 derniers bulletins de salaire - Attestation assurance de l appartement - Dernier avis imposition Année N-1 Page 7 sur 11

8 Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs Page 8 sur 11

9 Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs «extrait cartographique» Page 9 sur 11

10 ETAT DES LIEUX - ENTREE Date : Cuisine Meubles Frigo Plaques électrique Salon SDB Douche Vasque WC Chambre Bon état Moyen Mauvais état Remarques Jeu de clés remis : Remarques Le propriétaire le Locataire Page 10 sur 11

11 ETAT DES LIEUX - SORTIE Date : Cuisine Meubles Frigo Plaques électrique Salon SDB Douche Vasque WC Chambre Bon état Moyen Mauvais état Remarques Jeu de clés remis : Remarques Le propriétaire le Locataire Page 11 sur 11

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 1 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les SOUSSIGNÉS Mr, Mme, Mlle Né(e) le A Epoux(se) de Demeurant à Eventuellement représenté par Ci-après dénommé LE BAILLEUR, d une part ET Mr, Mme, Mlle Né(e) le

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE RESIDENCE LES JARDINS D AURORE www.location-meuble69.fr SIRET 509 066 510 RCS Lyon 97 CHEMIN DE REVAISON F 69 800 SAINT-PRIEST CONDITIONS PARTICULIERES Entre les soussignés

Plus en détail

Contrat de location. Locaux vides. Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES 90850 ESSERT.

Contrat de location. Locaux vides. Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES 90850 ESSERT. Contrat de location Locaux vides Champ d application de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES LE BAILLEUR Nom : SCI Valadi, représentée par le gérant Raphael Poulenard Dénommé «LE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame...

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame... CONTRAT DE LOCATION Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) ENTRE LES SOUSSIGNES SCI................................ représentée par...................... Ci-après

Plus en détail

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social

Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES Entre les Soussignés, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] CONTRAT DE LOCATION A USAGE D'HABITATION LOCAUX MEUBLES et, M.,Mme,Mlle [nom(s),prénom(s),adresse(s)] désigné(s) ci-après sous la dénomination

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame [GUEGUEN], demeurant [VILLA KERILIS,Route de Vitet 97133 SAINT BARTHELEMY] Numéro de téléphone portable: 06 71 060 742 Email: mariehelene.gueguen@gmail.com; ci-après

Plus en détail

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014 Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47 Gite Ladoux Dossier de location 2013-2014 ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT BAIL LOCATIF Monsieur BES Jean-Claude,

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent que la présente location n a pas pour objet des locaux loués à usage d habitation principale ou usage mixte professionnel

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Madame Sophie Berlamont, demeurant Le Mas de la Mochatte, 43 promenade de la Mochatte à 26110 Nyons; Numéro de téléphone : 06 52 44 51 71 ci- après

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le

Plus en détail

Il a été convenu d une location saisonnière pour la période du / / au / /

Il a été convenu d une location saisonnière pour la période du / / au / / CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Entre les soussignés : Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Mobile : Email : Dénommé le bailleur d une part, Et : Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Mobile : Email : Dénommé le

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES,

ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION, VILLA TROIS COULEURS : BLEU ENTRE LES SOUSSIGNES, SARL BLEU AZUR 43 rue de Paris 97400 Saint-Denis représentée par Véronique BASSIRE Numéro de téléphone portable : +262 692 68 37 64

Plus en détail

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..). Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone email.( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur»

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Entre les soussignés, Monsieur ou Madame Jean-Pierre MOLINE, 27 Avenue Anatole France à Colombes (92700), dénommés les propriétaires, Et les locataires dénommés, M r M me

Plus en détail

VILLA CORAIL. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

VILLA CORAIL. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : VILLA CORAIL ENTRE LES SOUSSIGNES, La société Soleil & Co, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 149 469, représentée par sa gérante Madame Danielle VADIUS : Numéro

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015

CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONTRAT DE LOCATION Résidence Debourg CONTRAT DE SOUS LOCATION Résidence Bonnamour 2014-2015 CONCLU ENTRE L Ecole Normale Supérieure de Lyon 15, parvis René Descartes BP 7000, 69342 Lyon cedex 7 Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Numéro de téléphone portable: XXXXXXXXXXXXXX Email: XXXXXXXXXXXXX ci-après

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/18.473 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Maison du Languedoc Roussillon à Bruxelles - Mise à disposition des locaux LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

Maison de la Sainte Famille

Maison de la Sainte Famille Maison de la Sainte Famille Quartier des Ouyêlis 10-6767 Rouvroy Tél. : 063 43 01 10 - Fax : 063 57 10 89 Courriel : sainte-famille-rouvroy@acis-group.org Site web : www.acis-group.org Association Chrétienne

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN

Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN Contrat de location TY GUENERY - TRELEVERN Propriétaire : Yves PRIVE 54R oute de la jonelière 44300 NANTES Téléphone : 02.40.37.01.97 ou 06.67.71.95.04 courriel : yvprive@free.fr site: http://tyguenery-trelevern.chez-alice.fr

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport :

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport : Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : Cateline V., avenue Berlaimont, 1160 Bruxelles.. (Prénom, nom, adresse, dénomination sociale, siège

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés : Marichal Françoise 56 rue de Meaux 75019 Paris dénommé le bailleur d une part, et Nom Prénom : Adresse : dénommé le preneur d autre part, Il a été

Plus en détail

BAIL D HABITATION. Locaux vacants non meublés

BAIL D HABITATION. Locaux vacants non meublés BAIL D HABITATION Locaux vacants non meublés Loi du 6 Juillet 1989 modifiée par la loi N 94-624 du 21 juillet 1994. Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE M./Mme/Melle. Demeurant à... Le LOCATAIRE M./Mme/Melle..

Plus en détail

Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE

Plus en détail

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Article 1 : Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

RESIDENCE SERVICES CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT

RESIDENCE SERVICES CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT ASSBL Coonnggrrééggaat tioonn ddeess PPaauuvvrreess SSœuurrss ddee Moonnss Rue de Bertaimont n 22 7000 Mons - Belgique N agr. MRPA : 153-053-614 - RS 153-053-591 INAMI : 7-32850-82110 RESIDENCE SERVICES

Plus en détail

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS 1 LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL. Entre les soussignés : a. La S.C./S.A., société immobilière de service public inscrite sous le numéro au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale

Plus en détail

M. DUBOIS Alain domicilié 3 Rue de la Barre 69002 Lyon 02, propriétaire du logement ciaprès

M. DUBOIS Alain domicilié 3 Rue de la Barre 69002 Lyon 02, propriétaire du logement ciaprès Le 19/12/2013 BAIL D HABITATION MEUBLE ENTRE LES SOUSSIGNES ET M. DUBOIS Alain domicilié 3 Rue de la Barre 69002 Lyon 02, propriétaire du logement ciaprès désigné. Ci-après dénommé «le bailleur» d une

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes : http://lavilladiamant.moonfruit.com/ http://www.abritel.fr/location-vacances/p868420 ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur Laurent VICTORIN, demeurant: Numéro de téléphone fixe: -- Numéro de téléphone portable:

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 Entre : L établissement RESIDENCE LES TROIS TILLEULS Adresse : 366, rue de Bomerée 6110 Montigny-le-Tilleul Téléphone : 071/51.18.24 représenté par la

Plus en détail

Contrat de location saisonnière

Contrat de location saisonnière Contrat de location saisonnière ENTRE LES SOUSSIGNES : MR AUBRY Demeurant à : 61470 LE SAP Téléphone : 06.70.89.43.38 / 06.42.99.75.61 Site : www.le-jardin-eden.fr RCS Alençon : 814 272 597 Le bailleur

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CLAUSES À INSÉRER DANS UN CONTRAT DE BAIL LOCATIF POUR L'HABITATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CLAUSES À INSÉRER DANS UN CONTRAT DE BAIL LOCATIF POUR L'HABITATION LES CLAUSES À INSÉRER DANS UN CONTRAT DE BAIL LOCATIF POUR L'HABITATION L'établissement du contrat de bail d'habitation Introduction Le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email : (le Bailleur) et (nom prénom

Plus en détail

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur ou Madame Couillaud, représentant la Sci Laroche 3 impasse des îles Le Pontour 16170

Plus en détail

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ;

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, Secrétaire Générale 27 rue Pajol 75018 PARIS ; CONVENTION De mise à disposition de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse de l immeuble «Maison Monjauze» et ses dépendances sis 56 avenue Maréchal Bugeaud Entre les soussignés La commune de Brive

Plus en détail

Contrat de location de vacances

Contrat de location de vacances Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : Chaillou Marie Pierre, demeurant 13 rue de la Planchette, 49360, Yzernay Téléphone fixe : 02 41 55 01 60 Téléphone portable : 06 12 32 75 12 Email

Plus en détail

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE

BAIL PROFESSIONNEL. Entre les soussignés : BAVELAER Serge. Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE BAIL PROFESSIONNEL Entre les soussignés : BAVELAER Serge Demeurant au 03 ter Rue MONTRICHARD 77250 MORET SUR LOING/ORVANNE Représenté par l'un de ses co-gérants en exercice ci-après dénommée «le bailleur»,

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL

CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION D UN SERVICE DE CRECHE DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL Entre d une part : La Ville d'arlon, dont les bureaux sont sis 8 Rue Paul Reuter à 6700 Arlon, ici

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public,

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONDITIONS GENERALES DE LOCATION entre loueur et locataire. 1. Sujet de la location Le loueur donne en location la maison de vacances située Filip Van Maestrichtplein 6 à Ostende (Belgique) au locataire.

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS Contrat de Location entre Particuliers de Matériels Page 1 CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : N pièce d'identité : ET

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES

CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES Entre les soussignés Monsieur YANN LUCAS, représentant la SARL LAUNAT, Né le 17 avril 1971 à LA ROCHELLE (17) Demeurant Escoute 47140 PENNE D AGENAIS Téléphone portable

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance Annexe 4 (1) UESL- Août 2010 AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance OFFRE PREALABLE DE CREDIT (Articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation) Financement

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de location conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos hébergements

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1 LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LES JARDINS DE SAINT JEAN, Saint Jean, 97 133 SAINT BARTHELEMY, Représenté par le Président de l Assemblée Générale

Plus en détail

Le contrat. devra impérativement être signé. en bas de la page 3 et 5. après en avoir pris connaissance dans son intégralité.

Le contrat. devra impérativement être signé. en bas de la page 3 et 5. après en avoir pris connaissance dans son intégralité. Le contrat devra impérativement être signé en bas de la page 3 et 5 après en avoir pris connaissance dans son intégralité. Je vous remercie par avance. - 1 - Contrat de location en meublé saisonnier Appartement

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

Modèle de compromis de vente

Modèle de compromis de vente Modèle de compromis de vente Cette page de garde ne doit pas être incluse dans le compromis Mode d emploi : Copiez-collez le texte de ce compromis dans un logiciel de traitement de texte tel que Word ou

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990 MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération la charge de l Acquéreur) Spécialiste de

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ LES LOCAUX GAZ NATUREL CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE) LE(S) PRENEUR(S) EAU

ÉTAT DES LIEUX. Infos utiles ÉLECTRICITÉ LES LOCAUX GAZ NATUREL CARACTÉRISTIQUES ÉNERGÉTIQUES LE BAILLEUR (OU MANDATAIRE) LE(S) PRENEUR(S) EAU ÉTAT DES LIEUX Entrée, le / / LES LOCAUX OU Sortie, le / / L des lieux doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés : Nom Augé Prénoms Marc et Christel Adresse: maysse 19120 Vegennes Dénommés conjointement le bailleur d une part, Nom : Prénom : Adresse: et : dénommé

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES, FINANCIERE BARBATRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000, dont le siège social est à Chevreuse (78460) 7, route de Choisel,

Plus en détail

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES

1/6. N au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES MANDAT «GEOMETRE-EXPERT» EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.

ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo. ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.fr REGLEMENT INTERIEUR Préambule Ce règlement intérieur est

Plus en détail

Modèle de contrat de location véhicules terrestres à moteur, deux roues, caravanes, véhicules aériens et véhicules nautiques entre particuliers.

Modèle de contrat de location véhicules terrestres à moteur, deux roues, caravanes, véhicules aériens et véhicules nautiques entre particuliers. Freesbee SA, société gérante du site freesbee.ch, n intervient pas dans la location. Par conséquent, elle ne serait être tenue responsable d une mauvaise exécution du présent contrat par l une ou l autre

Plus en détail

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté!

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! Version «copropriétaires gérants» Vous avez choisi de gérer vos biens immobiliers avec MES-IMMOBILIERS.COM et nous vous remercions de votre

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE ARTICLE 1. DESCRIPTIF DES LIEUX Adresse de la maison : 512 Avenue de la Navarre Soorts-Hossegor 40150 Nom et adresse du loueur : Charrier Philippe 512 Avenue

Plus en détail