Contrat de location. Quai de la Fosse NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

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2 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom, prénom : Adresse : Téléphone : Mail : Il est précisé que le vocable général «le locataire» employé dans le présent contrat de location désigne le ou les locataires intervenant à l acte. S il existe plusieurs locataires, ceux-ci agissent solidairement entre eux. ARTICLE 1 - Conditions Générales Adresse de la location : Descriptif des locaux : Appartement de type T1 Bis, comprenant 1 pièce principale avec un placard, 1 chambre à coucher en mezzanine, un coin cuisine, 1 salle de douche avec WC. Descriptif des principaux équipements et meubles : Un frigo, une plaque électrique, un interphone (dernier bouton, en bas à droite du portier). Parties à usage commun : cour commune, 1 boîte à lettres (la première, en haut à gauche) Divers : le locataire a la jouissance de la courette au rez-de-chaussée, située à l arrière de l immeuble. L appartement correspond à 32/1000 des parties communes générales. Le code de la porte de la copropriété est le Date de prise à effet du bail: La durée du bail est de trois ans. Page 2 sur 11

3 ARTICLE 2 - Loyer Montant du loyer: 400 par mois, plus la provision pour charges de 30 par mois soit un total de 430. Le paiement se fera (par virement bancaire de préférence) au plus tard le 5 de chaque mois. Dans le cas ou le locataire ne respecterait pas ce règlement, une majoration de 10% calculée sur la totalité de l échéance impayée sera automatiquement facturée d une façon forfaitaire par le bailleur ou son représentant au locataire à titre de clause pénale. ARTICLE 3 - Charges La provision mensuelle sur charges est fixée à 30 par mois Sont compris dans les provisions de charges: - les abonnements et consommation d eau - L entretien des parties communes - Les taxes locatives : Enlèvements des ordures ménagères Sont à la charge du locataire : - les abonnements et consommation EDF (Voir information : Article 11) - La redevance de télévision - Les abonnements et consommation de téléphone - La taxe d habitation ARTICLE 4 Dépôt de garantie A la signature des présentes, le locataire a versé au bailleur, qui le reconnaît, la somme de quatre cent trente euros, représentant un mois de loyer en principal, affectée à garantir l exécution de ses obligations locatives. Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement du dernier mois de loyer. Dépôt de garantie : 400 ARTICLE 5 Congé donné par le locataire Le présent bail pourra être résilié par le locataire (lettre avec AR) à tout moment en respectant un délai de préavis de départ de 3 mois. ARTICLE 6 Congé donné par le bailleur Le bailleur peut donner congé à la condition de le justifier par l un des trois motifs prévus par la loi, à savoir : - sa décision de vendre le logement - de le reprendre pour l habiter - ou pour un motif sérieux et notamment l inexécution par le locataire de l une de ses obligations lui incombant. ARTICLE 7 Révision du loyer Le loyer ci-dessus fixé sera révisé au terme de chaque année du bail, selon la variation de l indice des prix à la consommation publié par l INSEE. Page 3 sur 11

4 ARTICLE 8 Etat des lieux Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut, par huissier de justice à l initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, les parties étant avisées par l huissier au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec demande d avis de réception. (Un exemplaire de l état des lieux est annexé aux présentes, lors de la remise des clefs.) A défaut d état des lieux, la présomption établie par l article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l établissement de l état des lieux. ARTICLE 9 Jouissance des lieux Le locataire est obligé notamment : - De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. - D user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location - De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le Logement. - De prendre à sa charge l entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. - De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux. - De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés,le bailleur a toutefois la faculté d exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipement ou la sécurité du local. - Les équipements électroménagers, s il en existe, sont mis à la disposition du locataire à titre gratuit et sans garantie du bailleur. - Le locataire assurera la protection contre le gel de toutes canalisations et appareils à compteur réserves à son usage personnel dans les lieux loués. Il sera tenu pour responsable des dégâts qui surviendraient du fait de sa négligence. - Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et dépravations dans les lieux loués. - De s assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire : assurance incendie, dégât des eaux, risques électriques - Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l immeuble et au règlement de la copropriété. - En cas de mise en vente de l appartement ou de fin de bail de ce contrat, le locataire laissera visiter le local deux heures par jours ouvrables en vue de la vente ou de la location ; - De ne pas céder le contrat de location, ni de sous-louer le local sans l autorisation expresse du bailleur. Page 4 sur 11

5 Le propriétaire est obligé notamment : - De délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - D assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l état des lieux, auraient fait l objet de la clause expresse mentionnés ci-dessus ; - D entretenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués. - De préciser sur le contrat de location, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. ARTICLE 10 Clause pénal A défaut soit de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, soit de souscription d assurance par le locataire, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation produira effet un mois après un commandement demeuré infructueux.a peine de nullité, le commandement reproduit en cas de non paiement les disposition de l article 19 de la loi du 23 décembre 1986, et en cas de défaut d assurance le deuxième paragraphe de l article 7 G de la loi précitée. La résiliation de plein droit de bail sera constatée par ordonnance du juge statuant en la forme des référés En cas de non paiement à son échéance de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec AR, ou par acte d huissier, le locataire deviendra débiteur de tous les frais exposés par le bailleur pour recouvrer les sommes qui lui sont dues y compris la totalité du droit proportionnel de l huissier de justice.en cas de non libération des lieux à l expiration du bail, le locataire versera au bailleur, outre les charges, une indemnité d occupation égale à deux fois le loyer quotidien, jusqu à complet déménagement et restitution des clés. Seul le tribunal de Nantes (44) sera compétant en cas de litiges. ARTICLE 11 Fournisseur d énergie A ce jour, l appartement bénéficie du tarif régulé d EDF. En aucun cas, vous ne pourrez choisir un fournisseur alternatif à EDF. Important, il ne faut pas couper le compteur EDF le jour de votre départ. Il faut simplement contacter EDF pour faire un «relevé du compteur». Les frais de réouverture de ligne EDF seront à votre charge, le cas échéant Page 5 sur 11

6 Divers : EDF : Pour le relevé du compteur (touche défilement), téléphoner au : (prévoir un RIB) Téléphonie / ADSL : No de téléphone de l appartement L appartement se situe dans une zone «dégroupage totale» pour l ADSL. Compteur d eau : Le compteur d eau se situe à l extérieur de l appartement (regard au niveau de la fenêtre). Syndic de l immeuble : Urbania : 14, Rue Racine Nantes Tel : Réception Télévision : L immeuble est équipé d une antenne collective hertzienne, compatible avec la TNT. Il est possible de recevoir la télévision par la ligne ADSL. Interphone : Sur la platine de l interphone à l entrée de l immeuble, le bouton pour appeler l appartement est le dernier en bas à gauche. Page 6 sur 11

7 Pièces annexées au contrat : - Un exemplaire de l état des lieux - Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs Signature des parties à Nantes : le : Locataire : Le propriétaire: Total : 9 - pages Un chèque de réservation de 400 est versé ce jour. (Chèque encaissé si désistement de votre part) Documents à fournir pour compléter le dossier : - 3 derniers bulletins de salaire - Attestation assurance de l appartement - Dernier avis imposition Année N-1 Page 7 sur 11

8 Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs Page 8 sur 11

9 Annexe 1 Information sur les risques naturels et technologiques majeurs «extrait cartographique» Page 9 sur 11

10 ETAT DES LIEUX - ENTREE Date : Cuisine Meubles Frigo Plaques électrique Salon SDB Douche Vasque WC Chambre Bon état Moyen Mauvais état Remarques Jeu de clés remis : Remarques Le propriétaire le Locataire Page 10 sur 11

11 ETAT DES LIEUX - SORTIE Date : Cuisine Meubles Frigo Plaques électrique Salon SDB Douche Vasque WC Chambre Bon état Moyen Mauvais état Remarques Jeu de clés remis : Remarques Le propriétaire le Locataire Page 11 sur 11

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Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

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