DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI

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1 ASSISTANCE DIAG IMMO Documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L du code de la construction et de l'habitation - VENTE - IMMEUBLE BATI VISITE : Proprietaire : Adresse 10 rue Maurice Jouet Nom : Mme CRAMETTE Isabelle Les Clayes-sous-Bois Adresse : 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois Etage 2 OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Dossier Amiante Parties Privatives Etat termites Etat parasitaire CREP Installation gaz Etat des lieux Installation électrique Diagnostic énergétique Diagnostic Technique (SRU) Prêt à taux zéro Diag Robien Etat Risques Naturel et technologique Métrage Boutin Métrage Carrez Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n / RCS : Dossier : 13/ADI/2097/CRAMETTE

2 Dossier de Diagnostics Immobiliers SOMMAIRE 1. Note de Synthèse 2. Ordre de mission 3. Etat de l installation intérieure électrique. 4. Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT). 5. Attestations : Assurance RC PRO, certifications. DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

3 5 6 Dossier de Diagnostics Immobiliers NOTE DE SYNTHESE Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet. Objet: synthèse dossier de diagnostics immobiliers n 13/ADI/2097/CRAMETTE Immeuble bâti visité : 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois - Habitation (partie privative d immeuble) - Etage 2 - F1 - Objet de la mission et Résumé : Prestations Electricité ERNT Conclusion L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). Présence d'un plan de prévention des risques naturels (Mouvement de terrain) Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Zone sismique définie en classe : Zone 1 selon la règlementation parasismique 2011 DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

4 Dossier de Diagnostics Immobiliers OBJET DE LA MISSION : Dossier Technique Amiante Constat amiante avant vente Diag amiante avant travaux Diag amiante avant démolition Dossier Amiante Parties Privatives ORDRE DE MISSION Etat termites Etat parasitaire CREP Installation gaz Etat des lieux DONNEUR D ORDRE : Nom / Société : Agence Sarl ADI Adresse : 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois Tel : Mail : Bruno_Atié<b.atie@adipromotion.fr> PROPRIETAIRE : Nom / Société : Adresse : Tel : Mail : Mme CRAMETTE Isabelle 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois IMMEUBLE BATI VISITE : Adresse : 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois Précision : Etage 2 - F1 - Lots : Lot numéro Appt 9 Parking 29, Type de bien : Habitation (partie privative d immeuble) MISSION : Personne à contacter (avec tel) : Type de bien à expertiser Habitation (partie privative d immeuble) (IGH/ERP) Autres Catégorie du bien Date du permis de construire: 1996 Section cadastrale : Numéro de lots : Lot numéro Appt 9 Parking 29, Lots rattachés : Périmètre de repérage : Autres information : Remise des clefs: Date et heure de la visite : Précisions: NOTAIRE : Nom / Société : ADMINISTRATIF : Facturation : Facturation adresse : Destinataires des rapports : Destinataires adresses : Destinataires mail : Impératif de date : Cave, Garage :, Terrain, Autre Ensemble des parties privatives Ascenseur, Animaux 30/01/2013 à 14 h 30 durée approximative Installation électrique Diagnostic énergétique Etat Risques Naturel et technologique Métrage Carrez Métrage Boutin Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Agence Sarl ADI 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois Propriétaire Donneur d ordre Notaire Agence Agence Sarl ADI - 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois Bruno_Atié<b.atie@adipromotion.fr> DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Nota :Les croquis contenus dans ce rapport, ne sont établis qu à titre indicatif car représentant approximativement la situation des lieux ; Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un plan d architecte et donner lieu à un quelconque engagement, ces croquis n étant ni à l échelle, ni côtés) ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

5 Dossier de Diagnostics Immobiliers INFORMATION RELATIVE A TOUT DIAGNOSTIC : Il est de l obligation du propriétaire/ donneur d ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l autorisation préalable et la présence d un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n a pas l autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l utilisation d outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ) SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITES / PARASITAIRE : En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s agit d un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m). SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE : Il est rappelé que la signature de l ordre de mission par le donneur d ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF ). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ : Il est de l obligation du donneur d ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE : Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d habitation ; il est de l obligation du donneur d ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d ordre. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC INSTALLATIONS INTERIEURS GAZ : Le donneur d ordre s engage à assurer pendant la durée du diagnostic l alimentation en gaz effective de l installation et le fonctionnement normal des appareils d utilisation. Il est rappelé qu en cas de détection d un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l alimentation en gaz de tout ou partie de l installation. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE : Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant, informe l occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l opérateur de diagnostic les parties de l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d installation visées par le diagnostic doivent elles aussi êtres accessibles. Avant le départ du diagnostiqueur, le propriétaire ou l occupant s assure que tous les appareils sensibles (congélateurs, ordinateurs ) sont dans leur état initial au diagnostic. Notre responsabilité d opérateur de diagnostics est limitée aux points vérifiés et elle ne pourra en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu aux risques de non ré-enclenchement de l appareil de coupure. PRINCIPE DE DEAMBULATION : Pour tous les diagnostics, l opérateur suit un principe de déambulation donné par la figure ci-contre : DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 2008 ADI Fait à Les Clayes-sous-Bois le 30/01/2013 Signature du donneur d ordre : Agence Sarl ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /5

6 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Rapport de constat de l état des installations électriques des immeubles à usage d habitation. Dossier n 13/ADI/2097/CRAMETTE établi le : 30/01/2013 valable jusqu au : 30/01/2016 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense Objet de la mission : La présente mission consiste à établir un état de l installation électrique, en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Norme méthodologique employée : AFNOR XP C de février 2011 Date du repérage : 30/01/2013 Heure d arrivée : 14 h 30 Durée du repérage : 00H50 A. - Désignation du ou des immeubles bâtis Localisation du ou des bâtiments bâtis : Département : Adresse : Référence cadastrale : Yvelines 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Désignation des lots de copropriété : Lot numéro Appt 9 Parking 29, Périmètre de repérage : Ensemble des parties privatives Type d immeuble : Habitation (partie privative d immeuble) Etage 2 - F1 - Année de construction du bien : 1996 Année de l installation : 1996 Distributeur d électricité : EDF Installation sous tension : OUI N Compteur : B. - Identification du donneur d ordre ELECTRICITE 2008 ADI Identité du donneur d ordre : Nom et prénom: Adresse : Agence Sarl ADI 8 rue Henri Prou Les Clayes-sous-Bois Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Identité du propriétaire : Nom et prénom: Adresse : Mme CRAMETTE Isabelle 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois C. - Identification de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom : PAULIN Christian Nom et raison sociale de l'entreprise : ASSISTANCE DIAG IMMO Adresse de l'entreprise : 48 rue des Saules PLAISIR Numéro SIRET : RCS Versailles Désignation de la compagnie d'assurance : De Clarens / AXA Numéro de police et validité : / 31/12/2012 Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas, le 24/10/2008 Limites du domaine d application du diagnostic Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles : des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

7 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation D. Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). Les anomalies constatées concernent : L appareil général de commande et de protection et de son accessibilité. La protection différentielle à l origine de l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l installation de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage. Des conducteurs non protégés mécaniquement. Des appareils d utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes. La piscine privée L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel n'ont pu être effectuées. Constatations diverses: D1. Installations ou parties d installation non couvertes E1 d) le logement étant situé dans un immeuble collectif d habitation : - L installation de mise à la terre située dans les parties communes de l immeuble collectif d habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l immeuble d habitation) : plus précisément, il n a pas été contrôlé son existence - Les parties d installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d utilisation placés dans la partie privative : plus précisément, il n a pas été contrôlé l état, l existence de l ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées D2. Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés N Article (1) Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C Annexe C Motifs (2) Néant - 1 Références des numéros d article selon norme XP C Annexe C 2 Les motifs peuvent être, si c est le cas : «Le tableau électrique est manifestement ancien : son capot, s il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage.» ; «Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent diagnostic : de ce fait, la section et l état des conducteurs n ont pu être vérifiés» ; «L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite» ; D3. - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement Néant ELECTRICITE 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

8 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation E1. - Anomalies identifiées N Article (1) Libellé des anomalies N Article (2) Libellé des mesures compensatoires (3) correctement mises en œuvre Le courant assigné de l (des) interrupteur(s) B4.3 j différentiel(s) placé(s) en aval du disjoncteur de branchement n est pas adapté. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C (2) Référence des mesures compensatoires selon la norme XP C (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l anomalie concernée. F1. Informations complémentaires N Article (1) B11 a1 Libellé des informations L ensemble de l installation électrique est protégé par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité inf. ou égal à 30 ma. B11 b1 L ensemble des socles de prise de courant est de type à obturateur. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C G. Identification des parties du bien (pièces et emplacements) n ayant pu être visitées et justification : ELECTRICITE 2008 ADI Néant Dates de visite et d'établissement de l'état : Cachet de l entreprise Visite effectuée le 30/01/2013 Etat rédigé à Les Clayes-sous-Bois, le 30/01/2013 Par PAULIN Christian ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

9 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation H. - Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Correspondance avec le groupe d anomalies (1) Objectif des dispositions et description des risques encourus B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou court-circuit. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée : les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance B10 électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. (1) Référence des anomalies selon la norme XP C ELECTRICITE 2008 ADI I. - Informations complémentaires Correspondance avec le groupe d anomalies (1) Objectif des dispositions et description des risques encourus B11 Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, imprudence ou défaut d entretien ). Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l'électrocution. (1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

10 Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Annexes : Croquis ELECTRICITE 2008 ADI Légende : : seuls les éléments visibles sont représentés 2008 ADI Tableau électrique Installation de mise à la terre PC alimentée par transformateur double sécurité Sans broche de terre Broche de terre, continuité OK Broche de terre, continuité NOK Avec obturateurs Avec obturateurs Avec obturateurs Sans broche de terre Broche de terre, continuité OK Broche de terre, continuité NOK Sans obturateurs Sans obturateurs Sans obturateurs Annexes : Photos Appareil général de commande et de protection - tableau de répartition - Installation de mise à la terre ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

11 Annexes : Anomalies (photos : non exhaustif) Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Annexes :Recommandations et tableaux de mesure Anomalie Localisation : Général Libellé de l'anomalie : B4.3 j Le courant assigné de l (des) interrupteur(s) différentiel(s) placé(s) en aval du disjoncteur de branchement n est pas adapté. Recommandations : Au vu du présent diagnostic, Il est recommandé : (voir photos) - de remplacer l interrupteur différentiel 30mA dont le courant nominal (40A) est inadapté en présence d un disjoncteur de branchement 15A-45A, d un circuit 32A ou d un circuit de chauffage électrique -> In = 63A ELECTRICITE 2008 ADI Le tout par un électricien qualifié. Tester régulièrement les dispositifs différentiels (bouton test). Protections différentielles Resistance prise de terre Local Appareil IΔN ΔT Bouton Test Mesure (Ω) R Max (Max 300ms) Entrée DDR 500mA 30A < 500 ma < 300 ms Fonctionne Ω 100 Ω Entrée IDHS 30mA 40A < 30 ma < 300 ms Fonctionne Ω 1666 Ω Continuité Local Objet : Liaison équipotentielle Principale / Suppl. R (Ω) R Max CPP Conducteur Principal de Protection Sans objet 2.00 Ω LEP Sans objet 2.00 Ω Salle de bain LES eau froide < 2.00 Ω 2.00 Ω LES eau chaude < 2.00 Ω 2.00 Ω LES chauffage < 2.00 Ω 2.00 Ω LES huisseries métal. Sans objet 2.00 Ω LES masse matériels métal. Classe I Sans objet 2.00 Ω ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /6

12 Etat des risques naturels et technologiques Dossier n 13/ADI/2097/CRAMETTE établi le : 30/01/2013 valable jusqu au : 30/07/2013 en application des articles L et R du code de l'environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 12/03/2012 mis à jour le Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 10 rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui X non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non X Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Avalanche Crue torrentielle Remontée de nappe Mouvement de terrain X Séisme Cyclone Feux de forêt Autre Sécheresse Volcan 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du code de l'environnement forte L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 moyenne zone 4 modérée zone 3 faible zone 2 très faible Zone 1 X Pièces jointes 6. Localisation Extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom Mme CRAMETTE Isabelle rayer la mention inutile 8. Acquéreur - Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à Les Clayes-sous-Bois le 30/01/2013 à 14 h 30 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.[v de l article du code de l environnement] ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n RCS : Dossier : 1/3 13/ADI/2097/CRAMETTE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]

13 Etat des risques naturels et technologiques Qui doit et comment remplir l état des risques naturels et technologiques? lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale. Dans quel délai l obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1 er juin L obligation d information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l objet d un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l objet d une indemnisation particulière, il convient d annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l objet d un imprimé particulier. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur PARIS 07 SP- standard RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

14 Etat des risques naturels et technologiques Extrait de la cartographie de l arrêté n du 12/03/ rue Maurice Jouet Les Clayes-sous-Bois Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune de LES CLAYES-SOUS-BOIS Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/05/ /12/ /08/ /08/1991 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/01/ /12/ /11/ /11/1992 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01/01/ /12/ /03/ /03/1994 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/01/ /12/ /03/ /03/1998 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 06/07/ /07/ /08/ /08/2001 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/07/ /09/ /05/ /05/ /01/ /03/ /02/ /02/ /07/ /09/ /02/ /02/ /07/ /09/ /12/ /01/2011 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RC Pro De Clarens / AXA n /3

15 PRÉFET DES YVELINES 1. Annexe à l arrêté préfectoral Commune des CLAYES-SOUS-BOIS Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n du 12 mars 2012 mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Plan R date 05 août 1986 aléa Mouvement de terrain date aléa date aléa date aléa date aléa Les documents de référence sont : DDRM Consultable sur Internet Plan R «Mouvement de terrain» (disponible en mairie) Consultable sur Internet Consultable sur Internet X 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR technologique oui non X Les documents de référence sont : date date effet effet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date : 9 avril 2012 Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Jean-Marc GALLAND

16 Cartographie des risques naturels prévisibles (1/1) Version actualisée au 15 février 2006 (échelle 1/25000 ème )

17 ASSISTANCE DIAG IMMO ATTESTATIONS : ASSURANCE PROFESSIONNELLE CERTIFICATIONS ATTESTATIONS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

18 Attestations ATTESTATIONS 2008 ADI ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

19 Attestations ATTESTATIONS 2008 ADI La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur Ou en consultant l annuaire nationnal et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés: ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n

20 Attestations ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de «ASSISTANCE DIAG IMMO», atteste sur l honneur que ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l article L du code de la construction et de l habitation : ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique «DDT», ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l article R271-1 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d une assurance permettant de couvrir les conséquences d un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les modalités de l article R271-2 du code de la construction et de l habitation, ASSISTANCE DIAG IMMO n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d établir l un des documents du dossier de diagnostic technique. Pour faire et valoir ce que de droit. ATTESTATIONS 2008 ADI Fait à PLAISIR le 21 mai 2008 Christian PAULIN ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl RCS : /4 48 rue des Saules PLAISIR RC Pro De Clarens / AXA n