EXTRAIT du COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 23 septembre 2014 à 20h30

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1 En exercice: 15 Présents : 15 Votants : 15 EXTRAIT du COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 23 septembre 2014 à 20h30 L an deux mille quatorze, le vingt trois septembre, le Conseil Municipal de la Commune de TRIAIZE, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2014 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mrs-Mmes BARBOT Guy, DARDOT Gérald, DRENEAU Aurélie, FAUCHARD Pierre, GIRAUDET Karine, GUILLOTON Mathieu, JOUIN Géraldine, LANDAIS Jean-Marie, LIOTTIN Jean-Luc, MICHELON Peggy, PETIT Sébastien, RENARD Marie- Christine, RENOUX Isabelle, SAUVESTRE Brigitte, VEXIEAU Flavien. Absents : Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, a élu à l unanimité, Mme Karine GIRAUDET pour remplir la fonction de secrétaire de séance. ---FINANCES LOCALES Le Conseil Municipal, après étude des propositions de la Commission des finances, fixe, à la majorité : - les tarifs applicables à la cantine et à la garderie, à compter du 1 er octobre 2014, aux valeurs suivantes : TARIFS CANTINE Enfant Tarif normal Enfant Tarif occasionnel Adulte Au 01/10/ TARIFS GARDERIE ½ h 1 h Au 01/10/ Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) Anciennement TAP ½ h Garderie : gratuit - les tarifs applicables aux services ci-dessous, à compter du 1 er janvier 2015, aux valeurs suivantes : TARIFS PHOTOCOPIES A4 NOIR/BLANC /Verso A4 COULEUR /Verso A3 NOIR/BLANC /Verso A3 COULEUR /Verso EXTRAIT MATRICE CADASTRALE (relevé propriété) Plan A4 N&B Plan A3 N&B Plan A4 couleur Plan A3 couleur FAX Tarif général Tarif Associations locales Avec papier blanc fourni par la commune

2 TARIF SALLE DES ASSOCIATIONS Commune Hors Commune Vin d honneur Réunion gratuit 70 Manifestations div./repas jours A caractère professionnel gratuit 40 Chauffage/ jour CAUTION : 300 euros Forfait ménage : chaque loueur doit laisser la salle propre. Après état des lieux et si le ménage n est pas satisfaisant, un forfait ménage de 50 euros sera facturé au loueur. Pour la vaisselle, en cas de perte ou de casse, il sera facturé au loueur : - 1 euro le couvert - 1 euro le verre - 1 euro la tasse - 2 euros l assiette - 8 euros le saladier Tarifs redevance assainissement année 2015 Le Conseil municipal est invité à fixer les tarifs de la redevance assainissement qui seront appliqués en Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l unanimité, pour l année 2015, les éléments de facturation de la manière suivante : - Abonnement annuel au service (partie fixe)...45 HT - Redevance au m 3 d eau HT Le volume facturé, par personne et annuellement, pour les foyers alimentés totalement ou partiellement par un puits est maintenu à 30 m 3. Décision modificative n 4/2014 budget communal 210 Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, vote les ouvertures de crédits suivantes qui constitueront la décision modificative n 04/2014 du budget communal (210) : Dépenses d investissement : Article 2138 opération 105 travaux bâtiments : Article 2138 opération 130 court tennis : Article 2138 opération 93 travaux voirie : Article 2313opération 93 travaux voirie : Indemnités de conseil et de confection des budgets attribuées au receveur municipal Après délibération, le Conseil Municipal : - A l unanimité, se prononce favorablement sur le principe du recours aux services du receveur municipal en matière de conseils budgétaires, financiers et comptables. - Après vote à main levée faisant apparaître : - 6 voix pour un taux de 100% - 8 voix pour un taux de 75% - 1 abstention accorde, à la majorité, l indemnité de conseil au taux de 75 % de l indemnité pouvant être allouée, pour le mandat A l unanimité, - l attribue à Mme Gilda GAUTHIER - impute cette somme à l article 6225 budget communal 2

3 ---COMMANDE PUBLIQUE Convention SyDEV travaux neufs d éclairage / effacement des réseaux Poste P1 Rte de Champagné Suite à l accord du conseil municipal (délibération du 29 avril 2014 n 2014/053) pour la réalisation des travaux d effacement des réseaux Route de Champagné dans le cadre de la sécurisation de réseau électrique, Monsieur le Maire a reçu une convention du SyDEV relative aux modalités techniques et financières pour les travaux neufs d éclairage (6 lanternes). Le montant de la participation communale s élèverait finalement à 7126 euros TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SyDEV, - autorise la participation communale qui s élève à /101 : OBJET : Convention SyDEV groupement d achat électricité Monsieur le Maire informe l Assemblée qu au 1 er janvier 2016, les tarifs réglementés d électricité seront supprimés pour les sites raccordés à une puissance électrique supérieure à 36 Kva (tarifs jaune et vert) et que le marché de l électricité est actuellement favorable à l obtention de prix compétitifs sur le tarif bleu (puissance inférieure à 36 Kva). Afin de nous accompagner dans la mise en concurrence des fournisseurs d énergie et de nous aider à répondre à cette future échéance réglementaire, les élus du SyDEV ont décidé, par délibération en date du 16 décembre 2013, de constituer un groupement d achat pour la fourniture d électricité à l échelle départementale. Une participation financière est demandée à hauteur de 10 euros par contrat tarif bleu et 100 euros par contrat tarif jaune et vert ; vu les contrats actuels, la participation communale sera de 280 euros. Après présentation de la convention de groupement, le Conseil Municipal, à l unanimité, - décide d adhérer au groupement d achat d électricité proposé par le SyDEV, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour «l acheminement et la fourniture d énergie électrique» et toutes pièces nécessaires à l opération avec le SyDEV. 2014/102 : OBJET : Convention SyDEV diagnostic thermique salle des associations Dans le cadre de la rénovation de la salle des fêtes, une rencontre a eu lieu avec le CAUE et le SyDEV, le Syndicat propose de réaliser un diagnostic thermique qui permettra de définir les travaux à réaliser en termes de chauffage et d isolation et qui rentreront dans les critères d éligibilité en termes d économie d énergie pour les subventions régionales et départementales. Ce diagnostic coûterait à la collectivité environ 400. Le Conseil Municipal, à l unanimité, - décide de faire réaliser le diagnostic thermique par le SyDEV - autorise Mr le Maire à signer la convention à venir avec le SyDEV. 2014/103 : OBJET : Choix du bureau d études pour le diagnostic accessibilité des ERP Monsieur le Maire informe l Assemblée que suite à la consultation d organismes pour la réalisation d un diagnostic de l accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) communaux (délibération n 2014/82 du 23/07/2014) avec une option sur la réalisation d un tel diagnostic pour le camping municipal, quatre dossiers ont été reçus en mairie : - A.D.V Conseil - Bureau VERITAS - QCS Services (QUALI CONSULT) - SOCOTEC Après analyse des offres par la commission d appel d offres, cette dernière propose de choisir : - A.D.V Conseil, pour réaliser le diagnostic de l accessibilité des ERP ainsi que celui du camping municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - décide de choisir A.D.V Conseil, pour réaliser le diagnostic de l accessibilité des ERP, - valide l option concernant le camping municipal, - autorise Mr le Maire ou son premier adjoint à signer l acte d engagement et toutes pièces nécessaires au dossier. 3

4 2014/104 : OBJET : Consultation architecte pour la rénovation de la salle des associations Monsieur le Maire informe l Assemblée que suite à la rencontre avec le CAUE et le SyDEV concernant le projet de rénovation de la salle des associations, il apparaît importun de faire appel à un architecte pour réaliser le projet et assurer la maîtrise d œuvre. Deux tranches pourraient être fixées : une tranche ferme pour la mission projet et une tranche conditionnelle pour la mission maîtrise d œuvre. Le montant estimé du marché étant inférieur au seuil de procédure formalisée, le Maire propose de consulter trois architectes. Après délibération, le Conseil Municipal, après vote à main levée faisant apparaître 2 abstentions, 1 voix contre et 12 voix pour, autorise le Maire à consulter trois architectes pour le projet de rénovation de la salle des associations. ---FONCTION PUBLIQUE - EMPLOI Recrutement sous la forme d un CAE-CUI (CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CONTRAT UNIQUE INSERTION) à temps non complet Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail issue de la réforme des rythmes scolaires, il s avère nécessaire de recruter une personne en soutien à la vie scolaire (service cantine, garderie, entretien des locaux scolaires) et aussi en soutien à l agent chargé de l entretien des locaux de la commune et du camping. Dans cette optique, une convention individuelle avec les services de Pôle Emploi peut être conclue en retenant les éléments suivants : - Date de début : 3 novembre Durée de la convention : 1 an De plus, un Contrat d Accompagnement dans l Emploi sera également conclu sur la base des éléments suivant : - Date de début et durée du contrat (la même que la convention) : 03/11/2014, 1 an - La nature des fonctions demandées : entretien des locaux et accompagnement à la garderie et à la cantine. - La durée hebdomadaire : 20h - La rémunération : SMIC en vigueur - Le niveau minimum de l agent qui serait tuteur : la secrétaire générale Il est donc proposé au Conseil Municipal : D approuver la convention individuelle qui fixe les modalités d orientations et d accompagnement professionnel et qui prévoit les actions de formation professionnelle et la validation des acquis de l expérience D autoriser le Maire à signer la convention définie ci-avant, D autoriser le Maire à signer le Contrat d Accompagnement dans l Emploi lié à cette convention sur la base d un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et d une rémunération correspondant au S.M.I.C. en vigueur lors de la conclusion dudit contrat à compter du 03/11/2014 et pour une durée d un an tel que défini ci-avant, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : D approuver la convention individuelle définie ci-avant, D autoriser le Maire à signer la convention définie ci-avant, D autoriser le Maire à signer le Contrat d Accompagnement dans l Emploi lié à cette convention tel que défini ciavant, D ouvrir les crédits budgétaires nécessaires au financement de ce dispositif. ---URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Vente terrain SARRAZIN Vu la délibération n 2014/72 du Conseil Municipal du 04 juin 2014 portant décision de vendre le terrain préempté par la commune, situé Les Moulins cadastré section D n ; Vu la délibération n 2014/84 du Conseil Municipal du 23 juillet 2014 fixant le prix de vente à euros ; Vu les visites effectuées avec des acquéreurs potentiels, Vu les courriers en date du 08/09/2014 et du 18/09/2014 de Monsieur Didier RIGAUDIN et Madame Michaelle GOUNORD dans lesquels ils informent être intéressés pour l acquisition de ce bien ; Le Maire propose à l Assemblée de confirmer la vente du bien susvisé à Monsieur Didier RIGAUDIN et Madame Michaelle GOUNORD, 4

5 Il ajoute que le diagnostic immobilier nécessaire à la vente n est plus valable, il propose donc de le faire renouveler auprès de l organisme qui avait réalisé le diagnostic lors de la vente initiale à savoir SARL J.C.M à l Ile d Olonne. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, - décide de vendre le bien susvisé à Monsieur Didier RIGAUDIN et Madame Michaelle GOUNORD - autorise Monsieur le Maire à renouveler le diagnostic immobilier nécessaire à la vente auprès de la sarl J.C.M située à l Ile d Olonne. - autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l acte notarié et toutes pièces nécessaires au déroulement de la procédure. 2014/107 : OBJET : Révision Générale n 1 PLU Ville de Luçon / avis Personnes Publiques Associées Monsieur le Maire informe l Assemblée que par délibération en date du 10 juin 2014, le Conseil Municipal de la ville de Luçon a arrêté le projet de révision générale de PLU de la commune. Le dossier a été envoyé à la mairie afin que le Conseil Municipal de la commune de TRIAIZE, personne publique associée, émette un avis sur cette révision. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, n émet aucune objection à la révision générale n 1 du PLU de la ville de Luçon tel qu elle a été présentée. Proposition de nom pour un lieu-dit. Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a reçu de Mr GABORIEAU Benoît une demande de créer un nom pour le lieu-dit où se trouvent ses établissements agricoles car aujourd hui en l absence d adresse précise, il est confronté à des problèmes de livraison. Le Maire propose au Conseil Municipal le nom de : «La Gabodière». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité, le nom de «La Gabodière» pour le lieu-dit où se trouvent les établissements agricoles de Mr GABORIEAU Benoît. 2014/110 : OBJET : Droit de Préemption Urbain - Information Le Maire rappelle que le Conseil a décidé le 21 février 1997 d instituer le Droit de Préemption Urbain sur certains secteurs du territoire communal, et d autre part, dans le cadre de l article L alinéa 15, le conseil municipal a délégué au Maire le droit d exercer au nom de la commune de Triaize le droit de préemption, qui rend compte de ses décisions. Le Maire informe le Conseil municipal que le 02 septembre 2014, il a reçu de la part de la Mr FRESI Salvatore et CHRISTOFFE Geneviève, une déclaration d aliéner le bien sis 12 rue des Anciens Combattants et le Nouveau Basselier, cadastré section E n Le Maire indique qu il a déclaré aux intéressés que la commune de Triaize n usera pas de son droit de préemption pour l opération décrite ci-dessus. ---INSTITUTIONS LOCALES Adoption des modifications des statuts de la Communauté de communes du Pays né de la Mer Tarifs redevance assainissement année 2015 Monsieur Le Maire rappelle que par délibérations en date du 17 juillet 2014, la Communauté de communes du Pays né de la Mer a adopté plusieurs modifications concernant ses statuts, l ensemble de ces modifications est rassemblé dans la présente délibération. A titre préalable, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de se prononcer sur les modifications statutaires ci-après proposées. L'approbation définitive intervient dans les mêmes conditions de majorité que celles requises pour la création de la Communauté de Communes à savoir : soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. 5

6 auquel il convient d ajouter l accord des ou de la commune membre dont la population est supérieure au quart de la population totale de l établissement Il précise que les délibérations du Conseil communautaire ont été notifiées à l ensemble des communes de la Communauté de Communes qui ont un délai de trois mois pour se prononcer, l absence de délibération valant décision favorable. Il ajoute qu au terme de cette procédure d'approbation, la modification des statuts sera prononcée par arrêté du Préfet. Les modifications proposées sont les suivantes ; Supprimer l article consacré à la composition du Conseil communautaire (article 7 des statuts en vigueur) puisque les règles de sa composition sont fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales Actualiser l article 1 des statuts en vigueur établissant la liste des communes membres et d y intégrer la commune de Chasnais. En effet, depuis le 1er janvier 2014, en application de l arrêté préfectoral n 2013-DRCTAJ/3-373 modifiant l arrêté n 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1er janvier 2013 ; la commune de Chasnais a intégré la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer. Actualiser la liste des zones d intérêt communautaires établie à l article 2 des statuts en vigueur. En effet, concernant la commune de Chasnais, il convient de transférer à la Communauté de Communes la zone d activité industrielle des Loges et la zone d activité artisanale du Bossard Nord. Modifier l article 3 des statuts en vigueur établissant la liste des établissements publics de coopération intercommunale dont la Communauté de Communes est membre pour le compte de ses membres et de supprimer le syndicat Mixte pour le fonctionnement d une piste d éducation routière pour le secteur de Luçon. En effet, par arrêté préfectoral n 2013-DRCTAJ/3-394 du 31 mai 2013, il a été mis fin à compter du 31 décembre 2013 à l exercice des compétences du syndicat Mixte pour le fonctionnement d une piste d éducation routière pour le secteur de Luçon, en outre la répartition de l actif et du passif du syndicat et sa dissolution ont été prononcées par arrêté n 2014-DRCTAJ/3-195 prononçant la dissolution du Syndicat mixte de la piste routière du secteur de Luçon le 18 avril Modifier l article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : au sein de la compétence «Politique du Logement et du Cadre de Vie», la «Participation au SDIS» est retirée. En effet, concernant la compétence de la Communauté de Communes au titre de la «Politique du Logement et du Cadre de Vie», il était prévu que la Communauté de Communes prenne en charge le versement de la cotisation de ses membres au syndicat départemental d incendie et de secours (SDIS) («Participation SDIS») (cf. article 2 des statuts en vigueur). Or et sur ce point, Monsieur Le Maire précise que les contributions des communes au budget du syndicat départemental d incendie et de secours (SDIS) constituent aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales une dépense obligatoire que les communes ne sauraient transférer à leur EPCI de rattachement. Il ajoute, de ce fait, que la Communauté de Communes ne saurait prendre plus longtemps en charge le paiement des cotisations au SDIS de la Vendée des communes concernées. Il précise que le retour aux Communes concernées de la participation SDIS doit avoir pour conséquence nécessaire l actualisation dans les conditions prévues par l article 1609 nonies C du code général des impôts de l attribution de compensation desdites communes qui prenait en compte le montant des cotisations SDIS prises en charge par la Communauté de Communes. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal adopte les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer (voir statuts modifiés joints) à savoir : Supprimer l article consacré à la composition du Conseil communautaire. Actualiser l article 1 des statuts en vigueur établissant la liste des communes membres et d y intégrer la commune de Chasnais. Actualiser la liste des zones d intérêt communautaires établie à l article 2 des statuts en vigueur et y intégrer la zone d activité industrielle des Loges et la zone d activité artisanale du Bossard Nord transférées à la communauté de communes. 6

7 Modifier l article 3 des statuts en vigueur établissant la liste des établissements publics de coopération intercommunale dont la Communauté de Communes est membre pour le compte de ses membres et de supprimer le syndicat Mixte pour le fonctionnement d une piste d éducation routière pour le secteur de Luçon. Modifier l article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer : au sein de la compétence «Politique du Logement et du Cadre de Vie», la «Participation au SDIS» est retirée. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS Commission école : Madame JOUIN expose : - Des menus équilibrés avec des produits frais ont été établis avec l agent de la cantine. - Commission à fixer à partir d octobre pour travailler sur les NAP (anciennement TAP) pour la rentrée 2015/ L objet et le planning du Contrat aidé sont désormais définis et le recrutement va suivre. Commission voirie : Monsieur le Maire expose : Le planning des travaux est donné. La sous-traitance des travaux de béton désactivé et du muret va être réalisée par l entreprise PACAUD de TRIAIZE. Commission bâtiments : Monsieur VEXIEAU expose : dans le cadre de l accessibilité des arrêts de bus, l ancienne gare va être réhabilitée pour en faire un abri-bus ; les abri-bus existants vont être supprimés. Il y aurait donc un seul abri pour tous. Cette opération de réhabilitation du petit patrimoine est sujette à subvention. Commission information, communication : Madame GIRAUDET expose : - Un travail important sur le site intercommunal qui comprendra une page pour la commune est en cours. Commission associations : Une rencontre avec les présidents d association a eu lieu. Séance levée à 22h10 Affichage fait le 30 septembre 2014 Le Maire, Jean-Marie LANDAIS 7