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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2012 à 20 heures 30 Séance ordinaire Convocation le Affichage le Présents : Mesdames ARBEZ, LAHU, REGAD, VANBATTEN. Messieurs LAFORGE, GROS, PRUVOT, LESEUR, DELACROIX, PETIT, HUGON. Absents excusés : M. BIENMILLER donne pouvoir à M. LAFORGE, M. LEGRAND, Mme PROD HOMME. Secrétaire de séance : Patrice PETIT. Secrétaire de mairie : Isabelle BERTHET. 1. Lecture et approbation du compte-rendu du 15 octobre 2012 Adopté à l unanimité. 2- Travaux d aménagement de la route départementale 34 : délibération cession de terrains au Département : M. le Maire rappelle qu en date du 1 er décembre 2011, la commune de Lamoura a accepté de céder au Département des emprises sur des parcelles, en indivision avec 5 autres communes, nécessaires aux travaux d aménagement de la RD 304 sur le territoire des communes de Lamoura et Saint-Claude. Après information et délibération, le conseil municipal décide de céder à l euro symbolique les parcelles AB 114 de 160 m2, AB 115 de 37 m2 et la parcelle AB 116 de 147 m2 situées au Coulou. 3- Délibérations indemnités aux Trésoriers de Saint Claude M. le Maire explique que tous les ans, la commune de Lamoura demande le concours du Receveur municipal et lui verse une indemnité de conseil. Suite au changement de Comptable du Trésor, une nouvelle délibération doit être prise afin de déterminer le taux cette indemnité. Le conseil municipal décide de demander le concours du Receveur municipal et d accorder l indemnité de conseil annuel au taux de 100 %. 4- Délibération avenant au marché de travaux Espace Communal M. le Maire explique qu il est nécessaire de faire un avenant correspondant aux travaux d enrobé effectués autour de l Espace Communal. M. PRUVOT précise que ces travaux n étaient pas prévus et qu ils sont à la charge de la commune. Le conseil municipal prend acte de cet avenant d une plus-value d un montant de 10503,27 et s engage à assurer le financement correspondant. Délibération votée à l unanimité 1

2 5- Délibérations couverture sociale des frontaliers et accords bilatéraux M. le Maire rend lecture des courriers de la Communauté de Communes et du Guichet d Information Généraliste à propos d une motion de soutien concernant un libre choix de la couverture sociale des frontaliers. M. LESEUR souhaite intervenir et prend la parole : il est normal qu un travailleur frontalier cotise à la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Débat. M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les mentions de soutien ciaprès : * Est-ce que le conseil municipal de la commune de Lamoura demande à l état de maintenir le libre choix de la couverture maladie des frontaliers? POUR : 7 ; CONTRE : 3 (LAHU, LESEUR, PETIT) ; ABSTENTION : 1 (LAFORGE) + 1 POUVOIR. Délibération votée. *Est-ce que le conseil municipal de la commune de Lamoura demande à l Etat de mettre en chantier la renégociation des accords bilatéraux avec la Suisse? 6- Délibération renouvellement de la ligne de trésorerie M. le Maire propose au conseil municipal de renouveler la ligne de trésorerie d un montant de auprès du Crédit Agricole de Franche Comté. 7- Délibération concernant la mise en place d un règlement de voirie. Après lecture du courrier du SIE du Plateau des Rousses, il est souhaitable que les communes membres du syndicat disposent d un règlement de voirie. M. le Maire explique que ce règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les occupations de la voie publique et l exécution de travaux de surface ou de profondeur. Il s applique à l installation et à l entretien des réseaux divers dans l emprise des voies communales, qu il s agisse de canalisations d eau, d égout, de gaz, d éclairage public, de transport et de distribution d énergie électrique et de télécommunications, à la pose de supports de réseaux aériens et d une façon générale à toute occupation du sol et du sous-sol public. Il s applique également aux travaux de surface : réfection, aménagement, élargissement, construction, plantation réalisés sur le domaine public ou à ses abords. Après délibération, le conseil municipal décide d approuver la mise en place d un règlement de voirie et autorise M. le Maire à signer ce document. 8- Délibérations tarifs communaux 2013 A) M. le Maire rappelle les tarifs communaux de Le conseil municipal ne souhaite pas les augmenter pour Salle d exposition 459 Grande Rue : 15 par jour, 400 de caution, 50 pour ménage non fait, Salles de réunion : ½ journée /soirée 32, journée / après-midi soirée 54, Droit de place : 2 par m2, 20 minimum par jour, 2

3 Columbarium 30 ans 410, 15 ans 275, Concession de cimetière 30 ans 310,15 ans 205, Photocopie (noir et blanc) 0.30, photocopie couleur 1, télécopie et 1.50, plastification de document 3. Dotation pour l école de Lamoura : 53 par élève pour l année scolaire 2012/2013. Salage des accès du SIVVL pour l hiver 2012/2013 : 833. Déneigement 2012/2013 : pas de changement. B) Espace Communal : M. le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les tarifs de location de la nouvelle salle. Après discussions et débat, le conseil municipal décide d appliquer les tarifs suivants : Week-end : 790 (salle, cuisine, vaisselle, nettoyage) Soirée : 600 (salle, cuisine, vaisselle, nettoyage) Salle seule avec bar : 400 Associations de Lamoura : 150 (nettoyage) ; 1 ère location à but lucratif : 150 (nettoyage), 2 ème location à but lucratif : plein tarif. Pour les personnes domiciliées à Lamoura et s acquittant d une des taxes directes locales, les tarifs seront réduits de moitié. Caution : C) Musée du Lapidaire : M. le Maire explique que suite aux difficultés de l Association Les Amis du Lapidaire, il est question d une éventuelle gestion du musée du lapidaire par la commune de Lamoura. Dans ce cas, il est nécessaire : - de fixer des tarifs de visite du musée : Individuels Groupes Adultes 3,50 2,50 Enfants 2,00 1,70 (7-16 ans) Moins de 7 ans : gratuit - de créer une régie de recettes pour l encaissement des visites du musée. 9- Délibérations SPANC : création d un budget annexe et montants des redevances Afin de finaliser la mise en place du service public d assainissement non collectif (SPANC) sur la commune de Lamoura, M. le Maire explique à l assemblée qu il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la TVA à partir du 1 er janvier

4 Il convient également de définir les montants des redevances associés à chaque visite ; après délibération, le conseil municipal décide de fixer les tarifs suivants : - Diagnostic initial : 101,42 TTC, - Diagnostic immobilier : 152,13 TTC, - Contrôle périodique de bon fonctionnement : 60,85 TTC, - Contrôle de la conception/implantation d un assainissement non collectif neuf : 101,42 TTC, - Contrôle de la réalisation d un assainissement non collectif neuf (après travaux) : 76,07 TTC. 10- MDE : délibération concernant le projet éducatif Mme LAHU explique qu un projet éducatif s adresse aux équipes pédagogiques pour définir le cadre qu elles s engagent à connaître et à respecter pendant toute la durée de leur implication en crèche ou en ALSH. Ce document est obligatoire à la Maison de l Enfance Lamoura/Septmoncel. Après délibération, le conseil municipal décide d approuver le projet éducatif de la Maison de l Enfance Lamoura/Septmoncel. M. DELACROIX demande quel âge ont les enfants concernés? Mme LAHU répond que les enfants ont de 2 mois et demi (crèche) à 12 ans / cm2 (ALSH). 11 Maison communale : délibération renouvellement de bail Le conseil municipal décide de renouveler le bail de Mme Maryse JOZ-ROLAND à compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée de 6 ans. Le montant du loyer mensuel est fixé à Délibération travaux d archivage Afin d effectuer le traitement d une partie (ancien syndicat intercommunal des sports d hiver, urbanisme) des archives de la commune, M. le Maire demande à l assemblée de se prononcer sur la proposition de devis du Centre de Gestion du Jura. 13 Délibération transfert de crédits Musée du lapidaire : frais d étude muséographique : crédits à transférer du compte 2313 au compte 2031 pour un montant de Informations et questions diverses Eclairage public : M. PRUVOT prend la parole. La réduction des heures d éclairage public sur les 5 postes a engendré une économie d environ 2478 avec une consommation de kw pour 2012 au lieu de kw en Dès lors que l opération sera terminée, un bénéfice d environ 4000 par an sera réalisé. 4

5 Une réunion prévue le 29 novembre 2012 avec M. BALLAND du SIDEC permettra de faire le point sur les objectifs à venir, notamment la maintenance et les investissements en rénovation du parc communal. Point sur l urbanisme : M. PETIT prend la parole. Jusqu à présent, 18 permis de construire ont été déposé dont 12 maisons individuelles et 1 bâtiment artisanal et 13 déclarations préalables. Lotissement du Pré Benoit : 9 permis de construire sur 13 parcelles, Lotissement du Relai : 1 permis de construire, Lotissement de M. Jean Paul FOURNIER-MOTTET : 23 parcelles. Les demandes de permis de construire pourront être déposées dès que le certificat de viabilité de voirie sera fourni. Mme ARBEZ informe le conseil municipal que le mobilier pour la nouvelle salle a été commandé. Mme LAHU informe que le site internet est en ligne depuis le 23 novembre dernier : lamoura.fr. M. LESEUR souhaite informer le conseil municipal qu à la dernière réunion de Communauté de Communes, il est intervenu sur la mise en garde d un déficit de fonctionnement. Prochaine réunion du conseil lundi 10 décembre 2012 à 20H30. La séance est levée à 22h15. Au registre suivent les signatures, Pour extrait d acte conforme, Le secrétaire, Francis LAFORGE, Maire, 5

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