Appel à projets régional PREBAT Neuf 2014 «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

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1 Appel à projets régional PREBAT Neuf 2014 «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» Résumé L appel à projets régional «PREBAT Neuf 2014» vise à aider la construction de bâtiments énergétiquement performants au sens de la réglementation thermique en vigueur. I. Les Critères obligatoires Les critères thermiques Quel que soit la typologie du bâtiment, la performance énergétique devra être étudiée avec le référentiel RT Outre le respect de la totalité des exigences de la RT 2012, il est demandé de respecter les deux points suivants : CepMax =40 x Mctype x (Mcgéo+Mcalt+Mcsurf+Mcges) BbioMax =0.8 x Bbiomax moyen x (Mbgéo+Mbalt+Mbsurf) Le suivi des consommations énergétiques Une note détaillée afin de présenter la typologie, le nombre, l emplacement et les caractéristiques des compteurs / capteurs mis en place pour le suivi des consommations des 5 usages réglementaires et la consommation globale du poste «Usage Spécifique de l Electricité» (USE) est exigée. Les critères d occupation du bâtiment et de la surface minimale Seules les opérations d une surface totale de 200 m² minimum (SHONrt) et respectant un taux minimum de 50% d occupation sont éligibles. Rédiger un guide d utilisation du bâtiment pour les futurs usagers du bâtiment II. Les aides aux investissements mobilisables Les subventions accordées dans le cadre du PREBAT Existant seront prioritaires par rapport à celles accordées au PREBAT Neuf. Les aides aux investissements comportent trois gardes fous : - Les aides ne peuvent aller au-delà de 80 / m² SHON (plafond à 5000 m²) - Les aides sont limitées selon le taux d aide maximum autorisé par les textes communautaires sur la base des dépenses éligibles. Ce taux varie de 20% à 80% suivant la nature du porteur de projet. - Les aides peuvent être limitées au regard de la présence d autres aides mobilisées dans le plan de financement du projet (règle de cumul d intensité des taux d aides) III. Dépôt des candidatures La date de remise des offres est fixée au 15 juillet 2014 à 17h. Important : tout dossier incomplet ne pourra être retenu Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 1 -

2 Sommaire 1. Objectifs et enjeux Le PREBAT, un des outils pour progresser vers le facteur Des partenaires à la fois régionaux, nationaux et européens Un appel à projets qui s articule avec d autres politiques régionales au titre des aides au logement social au titre de la politique Environnement-Santé Modalités de l appel à projets PREBAT Eligibilité Les critères obligatoires Les critères thermiques Le suivi des consommations énergétiques sur les opérations lauréates Les Critères du taux d occupation du bâtiment et de la surface minimale Rédaction d un guide d utilisation du bâtiment Les critères valorisables Favoriser l utilisation de matériaux bio-sourcés Concevoir et construire le bâtiment au travers d'une "offre globale" Prendre en compte la gestion, le traitement et la valorisation des déchets de chantier Energie grise d un bâtiment La démarche H.Q.E La mesure de l étanchéité à l air des réseaux de ventilation Le bâtiment à énergie positive («BEPOS») Cas de la production d électricité par énergies renouvelables Pour le secteur résidentiel Pour le secteur tertiaire Les aides financières aux travaux Calcul des dépenses éligibles Pour le secteur concurrentiel Financement Le Contrat d Appui et de Développement des entreprises Partie administrative L examen des offres Conditions d envoi et de remise des candidatures Documents demandés lors du solde du dossier Renseignements complémentaires Téléchargement des différents documents Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 2 -

3 1. Objectifs et enjeux 1.1 Le PREBAT, un des outils pour progresser vers le facteur 4 Dans le cadre du Fonds Régional pour l Environnement, la Maîtrise de l Energie (FREME) mis en place conjointement avec l Etat, l ADEME et la Région, un programme régional de recherche et d expérimentation sur l énergie dans le bâtiment, le PREBAT, a été lancé dès Ce programme concerne les deux secteurs du bâtiment, le logement et le tertiaire. Il répond à des objectifs européens, nationaux et régionaux ambitieux, à savoir : pour les bâtiments neufs, engager une évolution technologique et industrielle significative dans la conception et l isolation des bâtiments pour les bâtiments existants, amorcer un chantier de rénovation énergétique radicale avec des niveaux de performances énergétiques proche des bâtiments neufs. Ainsi, le PREBAT a pour principales finalités : de se placer dans la perspective d atteindre les objectifs de réduction chiffrés inscrits dans le cadre de la politique nationale, européenne et internationale de lutte contre le changement climatique et réaffirmés dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie de la Picardie, qui sont : - Les «3 x 20» de l union européenne (réduire à l horizon 2020 de 20% les gaz à effet de serre, d améliorer l efficacité énergétique de 20% et de couvrir 20 % des consommations énergétiques par des énergies renouvelables) - Le «facteur 4» du protocole de Kyoto et de la loi POPE (Réduire de 75 % ou diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments) de préfigurer les bâtiments de demain sur notre territoire avec des conditions techniques, économiques et sociales acceptables, tout en préservant la qualité architecturale, et anticiper les futures réglementations thermiques de plus en plus exigeantes. de développer la recherche, le transfert de technologie et l expérimentation dans la réalisation de bâtiment très performant, ceci dans le but de démontrer que la construction de bâtiment à énergie positive (BEPOS) sera possible d ici 2020 sans surcoûts excessifs. de mobiliser des maitres d ouvrages du secteur public et du secteur privé, de structurer une offre locale de qualité (les maitres d œuvre et architectes, les bureaux d étude et les entreprises du bâtiment), dynamiser les filières locales du bâtiment positionnées sur la performance énergétique afin de répondre aux futurs enjeux du territoire. Pour l ensemble de ces objectifs, une attention particulière sera portée aux aspects architecturaux, à l insertion du bâtiment dans son environnement, aux conditions de confort et de santé (notamment la qualité d air intérieur), à l intégration des énergies renouvelables, à la prise en compte de l impact CO 2 et de l énergie grise dans le choix des matériaux (éco-matériaux). 1.2 Des partenaires à la fois régionaux, nationaux et européens. Cet appel à projets lancé en Picardie s inscrit dans le cadre du Fonds Régional Environnement et Maitrise de l Energie (FREME) et du Programme Opérationnel Compétitivité régionale. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 3 -

4 1.3 Un appel à projets qui s articule avec d autres politiques régionales au titre des aides au logement social Le 4 février 2011, la Région a adopté une délibération définissant les objectifs, les critères ainsi que les montants de l ensemble des aides au logement social que la Région Picardie est susceptible d accorder aux bailleurs. En outre, le Conseil régional de Picardie, gestionnaire délégué du fonds européen de développement régional (FEDER), a également décidé du lancement d un appel à projets, appelé «Lutte contre la précarité énergétique par la rénovation thermique des logements à caractère social», destiné à encourager et à soutenir financièrement la réalisation de travaux destinés à améliorer très significativement l efficacité énergétique des logements sociaux les plus consommateurs d énergie. Avec un critère de très haute performance énergétique et un objectif de réduction importante des consommations énergétiques dans le secteur du logement, l appel à projets PREBAT Neuf 2014 peut être compatible avec le système d aide régional dédié. (Voir paragraphe 2.1 concernant des modalités) au titre de la politique Environnement-Santé Selon l Organisation Mondiale de la Santé, près du quart de toutes les maladies sont dues à une exposition environnementale. La Picardie n échappe pas à ce constat et les indicateurs de santé publique montrent clairement que la région est particulièrement concernée par une épidémie de maladies chroniques, comme l asthme ou le cancer. C est pourquoi le Conseil régional de Picardie a décidé en juillet 2011 de se doter d une nouvelle politique Environnement-Santé tenant compte des spécificités de la Région, afin de travailler à améliorer l état de santé de la population en agissant sur les causes environnementales des maladies La recherche de l efficacité énergétique et les comportements individuels visant à limiter la ventilation, l aération et les courants d air peuvent amener à une augmentation de la pollution intérieure. C est ainsi que des polluants multiples et variés sont parfois présents à des concentrations plus élevées qu à l extérieur. Les problèmes de santé liés à la dégradation de la qualité de l air intérieur peuvent conduire à plusieurs manifestations cliniques (maladies respiratoires, problèmes allergiques, des manifestations inflammatoires, irritatives ou infectieuses, des symptômes cardiovasculaires ou neurologiques). A ce titre, fin 2012, l ADEME Picardie et le Conseil Régional de Picardie ont notifié un marché ayant pour but de mesurer la qualité d air intérieur, d analyser les résultats et de faire des recommandations dans des bâtiments lauréats du PREBAT. Dans le cadre de cet appel à projets, il est demandé au porteur de projet de permettre à l ADEME et au Conseil régional de Picardie de missionner un prestataire extérieur afin de mesurer la qualité de l air dans le bâtiment lauréat dans l éventualité d une deuxième tranche sur ce marché. L objectif étant de mieux connaitre le lien entre l utilisation de certains matériaux de construction et la qualité de l air intérieur. Si elle a lieu, le coût de cette mission, pourra être pris en charge par l ADEME et le Conseil régional de Picardie. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 4 -

5 2. Modalités de l appel à projets PREBAT 2.1 Eligibilité Les bâtiments concernés par cet appel à projets doivent être : - implantés sur le territoire de la région Picardie. - soumis à la réglementation thermique représentatifs d'opérations courantes, avec une performance énergétique reproductible dans des conditions économiques acceptables. Le présent appel à projets est destiné : - aux maîtres d ouvrage du logement, - aux maîtres d ouvrage du tertiaire public et privé, Les particuliers ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les logements individuels du secteur diffus sont exclus Les maîtres d'ouvrages gérant un patrimoine immobilier important fourniront une liste des opérations les plus performantes achevées durant les 3 dernières années (2010, 2011 et 2012), résumant leurs principales caractéristiques techniques (implantation, surfaces et/ou nombre de logements, performances énergétiques, ), du contexte et des actions particulières liées à ces opérations et, le cas échéant, les résultats d'évaluation et de suivi de leur performance énergétique. A noter : Les bailleurs sociaux sont éligibles au présent appel à projets régional PREBAT 2014 à la condition préalable d un dépôt simultané d un dossier dans le cadre du système d aide régional qui leur est dédié. Ces candidatures devront respecter les critères à la fois du système d aide régional et ceux du présent appel à projets. Ces dossiers de candidature feront l objet d une instruction concertée des services de la Région et de l ADEME. 2.2 Les critères obligatoires Les critères thermiques Dans le cadre de l appel à projets PREBAT 2014, le référentiel 2012 s appliquera à l ensemble des bâtiments construits. Les bâtiments attendus doivent respecter les conditions suivantes : - CepMax= 40 x Mctype x (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + Mcges) - BbioMax= 0.8 x Bbiomax moyen x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf) Pour justifier les niveaux de performance avant et après travaux, les porteurs de projets présenteront une note de calcul établie selon la méthode réglementaire THCE 2012, accompagnée d une estimation des coûts correspondants faite poste par poste (notamment sur la base de devis, aussi bien sur la solution qui respecte la référence réglementaire que sur le projet performant) suivant le modèle de présentation joint en annexe 2. A noter : Ces critères complètent ceux imposés par la RT 2012 (obligation de réalisation d un test d étanchéité à l air, valeur ponts thermiques, surface de baies, ) Voir arrêté du 26 octobre Voir arrêté du 28 décembre Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 5 -

6 2.2.2 Le suivi des consommations énergétiques sur les opérations lauréates L'objectif poursuivi par les partenaires de l'appel à projets est de suivre sur une durée suffisante les bâtiments lauréats afin de vérifier leur bon fonctionnement et l'obtention des performances annoncées. Si des anomalies étaient constatées, une étude spécifique pourrait être proposée au maître d'ouvrage afin de remédier aux difficultés. Un suivi et une évaluation des consommations des bâtiments en fonctionnement sont exigés pendant une durée minimale de 3 ans. Une transmission des données de manière trimestrielle la première année et semestrielle les deux suivantes sera demandée. Le suivi des consommations énergétiques aura pour objectif de connaître le plus précisément possible les consommations des postes suivants par type d'énergie : 1. Chauffage hors auxiliaires 2. ECS hors auxiliaires 3. Refroidissement 4. Pompes de circulation, auxiliaires, 5. Ventilateurs 6. Eclairage 7. Autres usages, Usage spécifique de l électricité (ce dernier point peut être fait par soustraction des autres postes si une mesure spécifique n est pas possible) L ensemble des coûts relatifs à une démarche de suivi seront pris en compte dans les surcoûts de l opération si cet aspect n est pas réglementaire. Dans ce cas, ils intégreront l assiette des dépenses permettant de calculer la subvention accordée pour le projet. Il est à noter que quel que soit le type d opération (neuf ou réhabilitation), aucune réglementation n existe concernant l Usage Spécifique de l Electricité (USE). Le coût associé à ce suivi spécifique sera donc automatiquement intégré dans les surcoûts. C est pourquoi, il est demandé dans le chiffrage de séparer le coût du suivi des 5 usages et celui de l USE Les Critères du taux d occupation du bâtiment et de la surface minimale - les bâtiments devront respecter un taux minimum de 50% d occupation Les bâtiments réhabilités devront respecter un taux minimum de 50% d occupation. Le taux d occupation représente une durée relative de fonctionnement simplifiée. Par exemple : une maison de retraite présente un taux d occupation de 100%, une école (sans activités périscolaires associées) atteint un taux arrondi à 50% (fonctionnement 5 jours sur 7 pendant 36 semaines). Le taux d occupation d une école est donc le «minimum» à respecter pour que le bâtiment puisse prétendre à être éligible dans cet appel à projet. Dans le cas d une utilisation correspondant à un créneau de quelques heures sur une journée, nous considérons une occupation d une demi-journée. - L opération devra avoir une surface totale d au moins 200m² (SHONrt). Aussi, dans le cas où une opération de construction serait complétée par une réhabilitation thermique éligible au PREBAT Existant 2014, la surface réhabilitée sera comptabilisée Rédaction d un guide d utilisation du bâtiment Il sera demandé au porteur de projet de rédiger un guide d utilisation présentant les caractéristiques techniques de ce bâtiment et la bonne utilisation qui en découle. Ce guide devra comporter un volet traitant de l entretien/maintenance et un volet traitant de la qualité de l air intérieur. Ces volets Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 6 -

7 détailleront les bonnes pratiques ainsi que les types d acteurs concernés. Ce livret sera remis aux usagers des bâtiments lauréats de l appel à projet. Il sera demandé au porteur de projet de rédiger un guide d utilisation présentant les caractéristiques techniques de ce bâtiment et la bonne utilisation qui en découle. Le volet entretien/maintenance sera également abordé. Ce livret sera remis aux usagers des bâtiments lauréats de l appel à projet. 2.3 Les critères valorisables Les critères valorisables ne conditionnent pas l éligibilité des projets, mais participent à la mise en valeur du projet du candidat à travers des critères environnementaux, complémentaires au critère de performance énergétique Favoriser l utilisation de matériaux bio-sourcés La matière biosourcée est une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans les produits de construction d'un bâtiment. On les retrouve, entre autre sous forme d'isolants voire de mortiers-bétons. En outre, pour favoriser le recours aux éco-matériaux et dynamiser les filières locales, un label «bâtiment biosourcé» a été instauré par le décret n du 19 avril 2012, suivi d'un arrêté du 19 décembre 2012 publié au JO du 23 décembre rectifié le 23 avril 2014, fixant les conditions d'attribution de ce label. Cette appellation est destinée aux «bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux». Cet arrêté définit trois niveaux de label «bâtiment biosourcé» ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée et dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher. Dans son projet, le maître d'ouvrage devra préciser dans quelle mesure le bâtiment prévoit l'intégration de matériaux biosourcés, leur typologie respective et éventuellement le niveau du label correspondant. Toutefois, l'obtention du label "bâtiment biosourcé" n'est pas imposée Concevoir et construire le bâtiment au travers d'une "offre globale" La performance énergétique finale d un bâtiment est le fruit d une bonne coordination des différents intervenants et nécessite de mettre en place de nouvelles pratiques de conception et de réalisation. Les groupements d entreprises sont à ce titre une forme possible d organisation, susceptible de répondre aux attentes d un maître d ouvrage désireux de réaliser son opération au travers d une «offre globale» s appuyant sur une dynamique collective. Qu il s agisse de la phase conception ou de la phase réalisation, voire celle relative au suivi des performances du bâtiment, une note décrivant la synergie développée par le maître d ouvrage, pour favoriser le rapprochement des différents acteurs du projet (bureau d études, maître d œuvre, entreprises du bâtiment ), tout au long de sa réalisation pourra être fournie et mettra en évidence la démarche mise en œuvre. NB : Une attention particulière sera portée sur les qualifications des entreprises retenues pour la phase travaux. A ce titre, lors de l'élaboration du DCE, le maître d'ouvrage veillera à ce que les entreprises candidates puissent faire état de leurs qualifications notamment, celles en lien avec la mention "Reconnu Garant de l'environnement" (RGE). Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 7 -

8 2.3.3 Prendre en compte la gestion, le traitement et la valorisation des déchets de chantier La prise en compte des déchets du bâtiment au travers d'une opération de réhabilitationconstruction est une composante incontournable d'un projet qui se veut vertueux sur le plan environnemental. Le maître d'ouvrage devra donc présenter au travers d'une note descriptive, le coût de gestion, la nature des déchets produits, leur quantité prévisionnelle et préciser la façon dont la gestion, le tri, le traitement, la valorisation, le recyclage et/ou l'élimination de tout ou partie des déchets générés par l'opération, seront assurés par les entreprises Energie grise d un bâtiment L objectif de réduction des consommations d énergie doit aussi être évalué sur toute la durée de vie des bâtiments, depuis leur conception jusqu à la fin de vie. Ces consommations d énergie indirectes représentaient jusqu à maintenant une part minoritaire par rapport à la consommation du bâtiment lui-même. Or l apparition de bâtiments de plus en plus performants rend cette part de plus en plus significative. Pour que la démarche «Bâtiment basse consommation» soit complète, il convient d adopter une méthodologie de type ACV (Analyse du Cycle de Vie) dans laquelle l ensemble des impacts environnementaux est pris en compte pendant la durée de vie. La notion d «énergie grise» permet de prendre en compte l énergie investie dans la construction/rénovation, l entretien et la fin de vie du bâtiment (hors énergie d exploitation). L énergie grise n est qu un critère et le choix des produits ou matériaux doit idéalement se faire en fonction de tous leurs impacts (sur l air, l eau, le sol, etc.) afin de ne pas déplacer les pollutions d une catégorie à l autre La démarche H.Q.E. Elle vise à améliorer la qualité environnementale des bâtiments neufs et existants, c est-à-dire à offrir des ouvrages sains et confortables dont les impacts sur l environnement, évalués sur l ensemble du cycle de vie, sont les plus maitrisés possibles. C est une démarche d optimisation multicritère qui s appuie sur une donnée fondamentale : un bâtiment doit avant tout répondre à un usage et assurer un cadre de vie adéquat à ses utilisateurs. La démarche HQE comprend trois volets indissociables : Un système de management environnemental de l opération (SME) où le maître d ouvrage fixe ses objectifs pour l opération et précise le rôle des différents acteurs. 14 cibles qui permettent de structurer la réponse technique, architecturale et économique aux objectifs du maître d ouvrage. Des indicateurs de performance La mesure de l étanchéité à l air des réseaux de ventilation Une mauvaise mise en œuvre des réseaux de ventilation peut entrainer la baisse de la qualité de l air intérieur. Un réglage trop puissant de la ventilation conduit à une surconsommation énergétique inutile. Pour résoudre ces problèmes, la mesure de l étanchéité à l air des réseaux de ventilation est une solution adaptée Le bâtiment à énergie positive («BEPOS») Un bâtiment est à énergie positive s il consomme peu d énergie et si l énergie produite sur le site, grâce aux énergies renouvelables, est supérieure à celle consommée (tous usages confondus). N ayant pas à ce jour de définition précise et consensuelle sur le BEPOS, le label Bepos Effinergie 2013 pourra servir de référence. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 8 -

9 2.4 Cas de la production d électricité par énergies renouvelables Pour le secteur résidentiel Comme indiqué à l article 30 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la RT2012, la consommation conventionnelle d énergie du bâtiment ou de la partie de bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation, peut être déduite à hauteur maximale de 12 kwh ep/ (m².an). L investissement nécessaire à la production d énergie renouvelable sera plafonné à hauteur des compensations indiquées ci-dessus dans le calcul des dépenses éligibles du projet. Les recettes liées à la production d électricité durant les premières années seront déduites lors du calcul des dépenses éligibles pour le secteur privé. Le nombre d années est fonction de la taille de l entreprise (voir le régime cadre des aides à l environnement n N669 /2008 notifié le 23 décembre 2008) Pour le secteur tertiaire Aucune déduction n est possible dans le calcul du Cep pour le secteur tertiaire. Toutefois, la production d électricité locale sera retenue dans les dépenses éligibles jusqu à l atteinte d un Cep de 10 kwh ep/ (m².an) préfigurant ainsi les bâtiments à énergie positive. Si la production prévisionnelle d électricité d origine renouvelable permettait d aller au-delà de 10 kwh ep/(m².an), on ne retiendrait pour le calcul de l aide que le prorata des coûts d installations permettant d atteindre les 10K Wh ep/(m².an). Les recettes liées à la production d électricité durant les premières années seront déduites lors du calcul des dépenses éligibles pour le secteur privé. Le nombre d années est fonction de la taille de l entreprise (voir le régime cadre des aides à l environnement n N669 /2008 notifié le 23 décembre 2008). 3. Les aides financières aux travaux En 2014, les actions seront orientées prioritairement vers la réhabilitation afin d être cohérent avec les exigences du Grenelle de l environnement à l horizon 2020 (-38 % des consommations énergétiques du bâtiment) et du Schéma Régional Climat Air Energie. 3.1 Calcul des dépenses éligibles Les dépenses éligibles porteront sur les postes de dépenses, liées aux usages réglementés suivant la Réglementation Thermique 2012, à savoir : usages thermiques froid et chaud -, ventilation, ECS et éclairage, le recours aux énergies renouvelables mais aussi au suivi des consommations énergétiques. Les dépenses éligibles correspondent aux investissements permettant d aller au-delà des exigences réglementaires de la RT2012. Les surcoûts de travaux seront évalués par différence entre le coût des travaux résultants de la performance énergétique attendue nécessaire au respect de la RT2012 et le coût lié à la performance énergétique du projet. Ce dernier devra être fourni par le Maître d'ouvrage. (Voir Annexe 2 : Tableau de Présentation des Surcoûts). Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie» - 9 -

10 Pour information : Des aides aux études peuvent être attribuées pour étudier et comparer énergétiquement les solutions techniques performantes permettant d atteindre les exigences du PREBAT. Les dossiers de demande d aide correspondants peuvent être déposés à tout moment et seront traités par le comité de programmation du FREME tout au long de l année. 3.2 Pour le secteur concurrentiel L assiette estimée sera diminuée des économies de consommations énergétiques réalisées durant les premières années de fonctionnement du bâtiment. Ces économies seront estimées sur la base du Cepmax pour la RT2012. Le nombre d années est fonction de la taille de l entreprise (voir le régime cadre des aides à l environnement n N669 /2008 notifié le 23 décembre 2008). 4. Financement Le montant de l aide proposée par projet se fera au regard : - des critères obligatoires Leur respect est obligatoire mais la marge éventuelle du projet par rapport à ces «minimums» demandés permettra de classer les projets les uns par rapport aux autres. En effet, un projet allant au-delà de nos exigences sera privilégié par rapport à un projet respectant ces critères à minima. - des critères valorisables Au-delà de la performance énergétique, un projet de bâtiment démonstrateur peut aussi s apprécier sous différents aspects environnementaux (matériaux bio-sourcés, gestion des déchets, démarche HQE, ACV, groupements d entreprises, ) Ainsi, les critères de valorisations participent à la mise en valeur du projet du candidat. Dans tous les cas, il y a trois gardes fous (plafond) dans le calcul de l aide. - Les aides ne peuvent aller au-delà de 80 / m² SHON (plafond à 5000 m²) - Les aides sont limitées selon le taux d aide maximum autorisé par les textes communautaires sur la base des dépenses éligibles. Ce taux varie de 20% à 80% suivant la nature du porteur de projet. - Les aides peuvent être limitées au regard de la présence d autres aides mobilisées dans le plan de financement du projet (règle de cumul d intensité des taux d aides) Nota : les opérations qui feront l objet d aides financières dans le cadre FREME ne pourront pas bénéficier de financements dans le cadre des Certificats d Economie d Energie. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

11 5. Le Contrat d Appui et de Développement des entreprises Concernant les entreprises, La Région Picardie a adopté lors des sessions du 17 décembre 2010 et du 24 février 2012 le Contrat d Appui et de Développement et ses modalités de mise en œuvre. L objectif de ce contrat est de favoriser l émergence de projets économiques ambitieux, créateurs de valeur ajoutée, d emplois, intégrant de véritables préoccupations sociales et environnementales. L aide devra constituer un élément incitatif fort permettant leurs réalisations. La Région et l ADEME pourront ainsi apporter leur appui aux projets présentant les caractéristiques suivantes : - Caractère stratégique du projet pour le territoire, sa cohérence avec les orientations et les choix politiques du Conseil régional, - Impact économique et social du projet (création de valeur, création ou maintien durable de l emploi, conditions de travail, maintien de l activité en Région Picardie ), - Pratiques sociales vertueuses : effort de formation des salariés, qualité du dialogue social, - Impact environnemental favorable, - Implication de l entreprise dans des projets collaboratifs développés par la Région (Pôle de compétences ou de compétitivité, Systèmes Productifs Locaux, actions collectives), - Impact de l activité de l entreprise sur le tissu économique régional, les relations avec les sous-traitants Les engagements entre les entreprises, l ADEME et la Région Picardie qui feront l objet d un Contrat d Appui et de Développement seront notifiés au travers d un article spécifique dans la convention d octroi de l aide. Les engagements porteront systématiquement sur : - L avis des instances représentatives du personnel de l entreprise sur le projet, - le maintien de l emploi, - le maintien des investissements sur site durant la durée du contrat, - informer l ADEME et la Région Picardie de l organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet. Selon la nature du projet, d autres problématiques pourront être concernées : Amélioration des conditions de travail, la formation, Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

12 6. Partie administrative 3.3 L examen des offres Un comité technique sera constitué pour étudier les projets. Il sera en charge de la vérification de l éligibilité technique et administrative des dossiers de candidature de l appel à projets en vue de leur présentation au Comité régional de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (CREME). Ce comité associera notamment des représentants de la direction régionale de l ADEME, du Conseil régional de Picardie, de la DREAL, du CODEM. Un comité technique régional d instruction des dossiers sera organisé durant l année Ainsi les dossiers de candidatures complets devront être déposés à la Région avant la date limite suivante : Le 15 Juillet 2014, à 17h Conditions d envoi et de remise des candidatures Un dossier complet de candidature devra comprendre obligatoirement : o o o le dossier de demande d aide financière au FREME dûment rempli, (Téléchargeable : voir liens dans paragraphe 3.5) La note de calcul RT2012 L ensemble des fonctions possibles générées par l étude thermique est demandé. La synthèse de l étude ne suffira pas. Copie du dépôt du permis de construire et l attestation RT2012 du dépôt du permis, o L annexe N 1 complétée : «Courrier type de candidature et de demande d'aide financière» o L annexe N 2 complétée: «Tableau de présentation des surcouts» Dans le cas ou des devis ont été réalisés, il est demandé de les joindre. o L annexe N 3 complétée: «Fiche de présentation des critères» o o o La note détaillée présentant le suivi des consommations énergétique du/des bâtiments de l opération conformément aux critères obligatoires, Le programme de l opération ou une présentation détaillée du projet avec un plan de situation et les plans des ouvrages. Ce document écrit, qui fixe les objectifs de l'opération, devra permettre au comité technique régional de connaître précisément les souhaits et exigences du maître d'ouvrage, tous documents permettant d'apprécier la qualité de l'opération et des bâtiments et leur positionnement par rapport aux critères additionnels de sélection. Les documents cités ci-après, selon l'état d'avancement de l opération : o le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) o le rapport d'analyse des offres Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

13 Ce dossier devra être adressé en original au Conseil régional de Picardie en 2 exemplaires. CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE, Direction de l Environnement, 11 Mail Albert 1 er BP AMIENS CEDEX 1 Et une version informatique à l ADEME et à la Région Picardie à : florent.dupuis@ademe.fr et arobert@cr-picardie.fr 3.5 Documents demandés lors du solde du dossier Les documents suivants seront demandés lors du solde du dossier : - Une note de calcul RT2012 après travaux. Celle-ci se fera sur la base des factures et intégrera les modifications qu il a pu y avoir sur le dossier en cours de chantier par rapport à ce qu il était prévu initialement. Si aucune modification n a été faite, il est demandé de refournir l étude initiale accompagnée d une lettre signée de l architecte certifiant que les travaux ont été conformes en tout point aux prévisions initiales - Le procès-verbal de réception du bâtiment - Le guide méthodologique d utilisation du bâtiment créé et distribué aux usagers - Le test d étanchéité à l air - Un compte rendu final d exécution - Un état récapitulatif des dépenses par postes éligibles. Les factures sont souhaitées. 3.6 Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire sur le présent appel à projets, s adresser à : Conseil Régional de Picardie, Direction de l Environnement : Monsieur Arnaud ROBERT Tél : ; courriel : arobert@cr-picardie.fr ADEME DR Picardie : Monsieur Florent DUPUIS Tél : ; courriel : florent.dupuis@ademe.fr Pour obtenir tout renseignement complémentaire concernant le logement social Conseil régional de Picardie, DIRTAL, mission Habitat Logement : Opérations de logements locatifs sociaux dans l Aisne : Madame Catherine Oget Courriel : coget@cr-picardie.fr - Tél: Opérations de logements locatifs sociaux dans l Oise : Monsieur Bertrand Sacaze Courriel : bsacaze@cr-picardie.fr - Tél: Opérations de logements locatifs sociaux dans la Somme : Monsieur Fréderic Leporq Courriel : fleporq@cr-picardie.fr - Tél: Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

14 3.7 Téléchargement des différents documents Télécharger le texte de l appel à projets régional et ses annexes : - (Rechercher par le mot clef «prebat 2014») Ou - (Rubrique «actualités») Télécharger le dossier administratif de demande d aide du FREME correspondant à votre organisme: - (Guide des aides : ) Ou - (Rubrique «documentation», puis «documents administratifs») Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

15 ANNEXE 1 Courrier type de candidature et de demande d'aide financière PREBAT Neuf 2014 Je soussigné représentant le maître d'ouvrage/propriétaire de l'opération.. située sur la commune de.. (Code postal ) présentée ci-après : dépose un dossier de candidature pour une aide à la réalisation d'une opération à basse consommation énergétique dans le cadre de l appel à projets PREBAT Neuf 2014 pour la réhabilitation énergétique performante des bâtiments en Picardie - certifie exact l'ensemble des renseignements mentionnés dans le dossier de candidature - certifie avoir pris connaissance des modalités de l'appel à projets régional PREBAT et de les accepter. - Autorise les financeurs à accéder à l opération en cours de chantiers (rendez-vous initial pris avec le maitre d ouvrage) - s engage à autoriser les organismes lui ayant attribué une subvention (partenaires du présent appel à projets) à faire réaliser par un prestataire extérieur des mesures de qualité de l air intérieur dans les bâtiments lauréats du PREBAT. - s engage à faire un suivi et une évaluation des consommations en fonctionnement du bâtiment Lauréat du PREBAT pendant une durée minimale de 3 ans et à transmettre les données aux organismes ayant attribués une subvention. - s engage à autoriser les organismes lui ayant attribué une subvention (partenaires du présent appel à propositions) à utiliser et communiquer les informations liées à l'opération et en particulier les données sur la performance énergétique et la qualité de l air intérieur. - s engage à rédiger un guide d utilisation du bâtiment et à le transmettre aux usagers du bâtiment. - sollicite une aide financière des partenaires de l appel à projets «PREBAT Neuf 2014 pour la réhabilitation énergétique performante des bâtiments en Picardie» comme indiqué dans les dossiers de demande d aide. Fait le à.. (Signature et cachet) Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

16 ANNEXE 2 : «TABLEAU DE PRESENTATION DES SURCOÛTS» PREBAT Neuf 2014 Situation arrêtée à la date du : Famille de poste de dépense Postes de dépenses détaillés Coût solution RT Réglementaire (RT2012) description technique et caractéristiques de performance Coût HT / TTC * Coût Solution Performante (Projet) description technique et caractéristiques de performance Coût HT / TTC * Surinvestissement Isolation Exemple : VMC simple flux ,00 double flux avec récupération de 80% , ,00 Système Suivi des consommations Total des postes * Préciser HT / TTC A noter : Nous vous rappelons l exigence de mise en place de sous comptage dans vos projets de constructions. Cet aspect, souvent omis, est en partie réglementaire pour la RT2012 (cf Annexe 4). Seule la partie non réglementaire comme par exemple le coût des capteurs lié à la mesure de l usage spécifique de l électricité doit être matérialisé par une différence de coûts entre la solution réglementaire et la solution performante. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

17 ANNEXE 3 : «Fiche de présentation des critères» Cette annexe est à renseigner pour chaque bâtiment qui compose l opération. PREBAT Neuf Les critères obligatoires Critères thermiques (Référentiel RT 2012) Cep projet = Cepmax = Cepmax 20% = Bbio projet = Bbiomax = Bbiomax 20% = Critère taux d occupation Quel sera l ensemble des activités exercées dans ce/ces bâtiment(s)? Quels seront les horaires d occupations (prévisionnel) de ce/ces bâtiment(s) sur une année? 2. Autres informations demandées Quelles est la surface SHON du projet? Quelle est la valeur de l étanchéité à l air choisie pour l étude thermique? Quel est le type de système constructif pour les bâtiments de ce dossier? : Renseignez le tableau ci-dessous : Type d isolant Localisation Epaisseur Conductivité thermique Ex : Laine de roche mur 20 cm 0.04 w/m. C Si le projet comporte une production d électricité d origine renouvelable, décrivez le système (puissance, surface, rendement, ) Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

18 3. Les critères valorisables Matériaux bio-sourcés Quels sont les matériaux bio-sourcés mis en place sur ce projet? Votre projet s est-il positionné sur le label «bâtiment bio-sourcés»? Approche globale Y-a-t-il dans ce projet de réhabilitation des actions permettant de concevoir et construire le bâtiment au travers d'une "offre globale"? qualité de l air intérieur Quelles-ont été les démarches effectuées dans ce projet de réhabilitation afin de veiller à la qualité de l air intérieur? Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

19 Déchets de chantier Quelles-ont été les démarches effectuées dans ce projet de réhabilitation sur la gestion, le traitement et la valorisation des déchets de chantier? Autres critères valorisables Un calcul de l énergie grise d un bâtiment La démarche H.Q.E. La mesure de l étanchéité à l air des réseaux de ventilation Le bâtiment à énergie positive («BEPOS») Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

20 ANNEXE 4 Le suivi des consommations énergétiques et la réglementation 1) RT2012 PREBAT Neuf 2014 Art. 23. Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d estimer la consommation d énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée. En cas de production collective d énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d ouvrage lors de la réalisation du bâtiment. Ces systèmes permettent d informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d énergie. Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d énergie, à minima selon la répartition suivante : chauffage ; refroidissement ; production d eau chaude sanitaire ; réseau prises électriques ; autres. Toutefois, dans le cas d un maître d ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d un paramétrage préalablement défini. Art. 31. Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d énergie : pour le chauffage : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ; pour le refroidissement : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ; pour la production d eau chaude sanitaire ; pour l éclairage : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage ; pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m2 SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage ; pour les centrales de ventilation : par centrale ; par départ direct de plus de 80 ampères. Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»

21 2) Information sur l Usage Spécifique de l Electricité On entend par USE les éléments suivants : Résidentiel Tertiaire Appel à projets régional PREBAT 2014 Neuf «Bâtiments neufs démonstrateurs à basse consommation énergétique en Picardie»