COMMUNE DE GRAMOND CONSEIL D'ORIENTATION ENERGETIQUE 2012

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1 COMMUNE DE GRAMOND CONSEIL D'ORIENTATION ENERGETIQUE 2012 Mickaël Soulié Pays Ruthénois 6 avenue de l Europe RODEZ : :

2 SOMMAIRE A - SYNTHESE... 3 B - INTRODUCTION... 5 C - CONTEXTE... 6 D - METHODOLOGIE... 9 E - PATRIMOINE F - DEPENSES G - PRIX H - CONSOMMATIONS I - POLLUTION J - PRODUCTION K - ECONOMIES D ENERGIE L - CONCLUSION M - ANNEXES REGLEMENTATIONS LEVIERS FINANCIERS PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS SUIVI DES SITES /34

3 A - SYNTHESE DEPENSES ( ) 6708 TTC/an 17 TTC/an/hab. CONSOMMATIONS ( ) kwh/an 142 kwh/an/hab. EMISSIONS ( ) kgco2/an 18 kgco2/an/hab. PRODUCTION ( ) 0 kwh/an 0 kwh/an/hab. A ce jour, aucune énergie renouvelable n a encore été produite sur le patrimoine de la commune. 3 /34

4 Pour une politique d économie d énergie : Etant donné l évolution historique du prix des énergies en France, la commune de Gramond a tout intérêt à investir dans la réduction de ses consommations, afin de ne pas voir sa facture énergétique augmenter. Pour cela, il faudra agir en priorité sur la diminution des consommations de l éclairage public et de la mairie dont les diagnostics énergétiques ont déjà été réalisés. En comparant les coûts de fonctionnement énergétique sur 20 ans de deux scénarios, on s aperçoit qu en investissant sur les économies d énergie, la collectivité pourrait économiser environ TTC. Grâce aux potentiels d économie d énergie et de production d énergies renouvelables, Gramond pourrait devenir une commune à énergie positive, en produisant plus d énergies renouvelables qu elle ne consomme d énergies sur son patrimoine public. 4 /34

5 B - INTRODUCTION Les modes de développement actuels, qui mettent en péril les conditions de vie sur Terre et accroissent les inégalités entre les populations, sont voués à l échec à cours terme. Et ce pour deux raisons. Premièrement parce que nous vivons dans un monde qui a des limites : ressources naturelles, terres cultivables... Deuxièmement parce que 6,6 milliards d être humains (plus de 10 milliards en 2030 selon les prévisions 2011 de l ONU) sont aujourd hui en train de modifier des équilibres naturels au niveau planétaire, tels que le changement climatique et la biodiversité, dont les conséquences seront très coûteuses à tout point de vue : l équivalent de 2 guerres mondiales selon Nicholas Stern (ancien vice-président de la Banque mondiale). Elu, dirigeant ou citoyen, les solutions sont à tous les niveaux, et chacun d entre nous peut contribuer à un développement plus soutenable en mettant en pratique les principes du développement durable : équité sociale, efficacité économique, qualité de l environnement. Il s agit dans tous les cas de «réfléchir avant d agir», de «penser global et agir local», de «faire moins pour pouvoir faire mieux». Le rôle des collectivités territoriales est décisif pour réaliser ce défi : construire un avenir durable qui correspond aux attentes exprimées par les citoyens et les acteurs en instaurant une pratique du dialogue et de la collaboration. L énergie est la grande responsable dans les problèmes environnementaux, mais elle est indispensable à la satisfaction des besoins primaires des citoyens. Sa bonne gestion est donc un facteur important d indépendance et de souveraineté territoriale. Le conseil d orientation énergétique est l étape préliminaire à l établissement d un plan d actions puisqu il fixe l état des lieux d un territoire à un moment donné. Réalisé en collaboration avec les services municipaux, il permet d enrichir les démarches en cours en apportant un éclairage quantitatif. Grâce à son approche transversale et globale, ce rapport peut être un premier pas dans les projets communaux de développement durable. Ce rapport est destiné à être un élément fédérateur d une démarche globale de développement durable pour la collectivité, justifiant une volonté d intégrer les aspects énergie et climat dans la politique d aménagement du territoire. «La maîtrise de l énergie n est pas un médicament que l on prend en période de crise (hausse brutale de l énergie), mais une hygiène de vie permettant de se maintenir en bonne santé, et d anticiper.» Pierre Radanne (ancien président de l ADEME) 5 /34

6 C - CONTEXTE C1 - Des préoccupations partagées On ne peut tout simplement pas vivre sans énergie. Le développement des années à venir est en grande partie conditionné par la disponibilité à long terme de sources d énergie fiables, sûres et non polluantes. À l heure actuelle, il n existe aucune source unique ni même de combinaison de sources en mesure de répondre à ces conditions. Les problématiques énergétiques et climatiques sont aujourd hui liées, et représentent un des enjeux majeurs du 21 ème siècle : Concentration de dioxyde de carbone dans l atmosphère Température moyenne à la surface de la Terre Face aux enjeux que représentent la raréfaction des ressources et le changement climatique, un scénario de basse consommation énergétique constitue le meilleur moyen de s assurer un avenir durable. Si l on arrive à appliquer une démarche de sobriété, d efficacité et de production suffisante d énergies renouvelables, ce scénario ne signifiera pas la raréfaction des services indispensables que nous assure l énergie. Dans les trente années à venir, le monde a la possibilité de produire le même niveau de services en utilisant la moitié de l énergie primaire utilisée à l heure actuelle. Pour ce faire, il faudrait certes de profonds remaniements socio-économiques institutionnels, mais cela représente un défi à relever. 6 /34

7 C2 - Vers un développement durable Gouvernance participative «Le développement durable est le développement qui satisfait les besoins de la génération actuelle, à commencer par les plus démunis, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs». Rapport Brundtland (1987) C3 - Les engagements énergétiques nationaux 1997: à Kyoto la France s engage à stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la période au niveau de 1990 (soit une évolution de +0% maximum) : la loi POPE (Programmation et Orientation de la Politique Energétique) fixe, entre autres, l objectif de diviser par 4 les émissions de GES d ici 2050, par rapport à 1990 (soit une évolution de -3% par an) : la France a émis -4% de GES par rapport à 1990 (grâce aux producteurs d énergie, aux secteurs industriel et agricole) mais les secteurs du transport et de l habitat voient leurs émissions augmenter de manière inquiétante : le Grenelle 1 de l Environnement fixe les objectifs des 3x20 d ici 2020 ; baisser de 20% la consommation d énergie et réduire de 20% les émissions de GES par rapport à 1990, et produire 20% d énergies renouvelables dans la consommation finale. Priorité donnée aux transports et aux bâtiments. 2010: la loi Grenelle 2 de l Environnement fixe la mise en œuvre, d une nouvelle gouvernance écologique de concertation, de la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet, du développement des énergies renouvelables, d un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. Le secteur de la construction devra engager une véritable rupture technologique dans le neuf et accélérer la rénovation thermique du parc ancien. Pour la rénovation des bâtiments publics, les objectifs sont de -28% de consommation d énergie et -50% d émissions de GES par rapport à Pour les transports, il s agit de développer des infrastructures alternatives à la route. Les collectivités de plus de habitants doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, et adopter un plan énergie-climat pour le 31 décembre 2012, qui seront mis à jour 7 /34

8 C4 - Le rôle des collectivités Les collectivités ont un rôle important et décisif, bien qu encore parfois méconnu, en matière d énergie : construire un avenir durable qui correspond aux attentes exprimées par les citoyens et les acteurs en instaurant une pratique du dialogue et de la collaboration. A travers leur patrimoine et les activités de leurs services, les collectivités disposent de leviers d actions forts pour réduire les consommations d énergie. Une responsabilité directe de 15% des GES nationales Un pouvoir indirect sur plus de 50% des émissions de GES nationales Un rôle de «chef d orchestre» de la dynamique locale Un devoir d exemplarité en tant que donneur d ordre public L enjeu d adapter les territoires aux impacts des changements climatiques Leur implication sur cette thématique émergente doit s amplifier et se structurer sur les bases suivantes : Une implication politique forte Une organisation efficace Le recours aux partenariats et à la concertation Une communication large C5 - L intérêt des collectivités Les rapides et fortes variations du prix du pétrole et les récents évènements internationaux rappellent que l énergie, qui représente un coût grandissant pour le pays et pour les collectivités, sera un des enjeux majeurs de ce siècle. Maîtrise de l énergie et développement des énergies renouvelables apportent de nombreux avantages aux territoires : Qualité de l air Maîtrise budgétaire Développement économique Création d emplois Lutte contre la précarité énergétique L exemplarité 500 maires d'europe se sont engagés à réduire leurs émissions de CO2 au-delà de l'objectif actuel de l'ue de 20 % d'ici 2020, en signant la Convention des maires. Créée en 2009, cette Convention comprend désormais plus de signataires issus de 36 pays. Parmi les villes françaises figurent Brest, Caen, Chambéry, Chamonix et Metz. Les maires s'engagent à économiser de l'énergie, à accroître la part des énergies renouvelables et à sensibiliser leurs concitoyens. «Parce que les enjeux environnementaux et sociaux qui se posent à l échelle de la planète nous concernent tous, aucun de nous ne peut s extraire de l action.» Martin Malvy (Président région Midi Pyrénées) 8 /34

9 D - METHODOLOGIE D1 Evaluation méthodologique : les élus ont déjà entrepris des actions d optimisation énergétique sur leur patrimoine. En 2011, la commune de Gramond a signé une convention «Conseil Energie» de 3 ans avec le Pays Ruthénois, association qui permet la mutualisation des compétences de deux conseillers en énergie. Aujourd hui, une méthodologie de projet spécifique est mise en place (actions cerclées de rouge), et permet de classer la commune de Gramond au niveau B sur la grille Energie- Cités mise en place par l ADEME et l AMF. D2 Evolutions méthodologiques : la grille ci-dessus permet d estimer les évolutions réalisées et à prévoir : EVOLUTIONS POSSIBLES Organisation responsabilités, compétences, collaboration D A Pérennisation du conseil énergie, évolution vers un Plan climat territorial Politique mise en place diagnostic, objectifs, plan d action D B Définition d objectifs, suivi d un plan d action, prévisions budgétaires pluriannuelles Participation élus, agents, usagers B A Programmation culturelle pédagogique Financement outils de financement environnemental B B Nouveaux modes de financement, aides aux particuliers Dispositif d évaluation bilan, objectifs, suivi annuel D C Bilan carbone (intégration des émissions indirectes), objectifs pluriannuels E = Faible D = Initié C = Progrès B = Maitrisé A = Exemplaire 9 /34

10 D3 Démarche Négawatt La démarche Négawatt consiste à donner une cohérence à ses actions, et à s assurer de leur efficacité : financièrement, les subventions dépendent de la cohérence des projets. Et d un point de vue technique, une production d énergie renouvelable peut devenir obsolète si des travaux modifient les besoins en énergie. Evolution de la consommation d énergie Tendance Objectifs Sobriété Efficacité Énergies renouvelables Cela consiste à supprimer les gaspillages absurdes et coûteux à tous les niveaux de l organisation de notre société et dans nos comportements individuels. Elle s appuie sur la responsabilisation de tous les acteurs, du producteur au citoyen. Il faut réduire le plus possible les pertes lorsqu on utilise ou transforme l énergie. Il est possible d ores et déjà de réduire d un facteur 2 à 5 nos consommations d énergie avec les techniques existantes. Le solde énergétique doit maintenant être couvert par les ENR. Elles sont inépuisables et leur impact sur l environnement est faible. Elles viennent toutes du soleil. Il est encore là pour 5 milliards d années. D4 Conseil énergie Un conseiller énergie accompagne les collectivités vers la diminution des consommations d énergie et des dépenses associées. Les travaux réalisés participent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre responsable des changement climatiques et autres nuisances sociales. Pour cela il faut agir sur trois leviers complémentaires : La gestion, pour maîtriser les dépenses et les consommations de flux. Le conseiller énergie apporte à la collectivité des outils et des éléments de décision, des conseils pour établir des priorités et mettre en place une stratégie d économie efficace, spécifiquement adaptée à son patrimoine. L optimisation des contrats et le contrôle des factures engendrent des économies importantes. La gestion de projets économes est efficace si le conseiller énergie a à la fois une vision globale de son travail, et les connaissances techniques indispensables. La technique, pour optimiser l usage des flux. Le conseiller énergie peut apporter à la collectivité son expertise technique sur tous les projets consommateurs de flux, de la conception à la réception des travaux, et pendant toute la durée de fonctionnement. Connaissant à la fois les besoins du maître d ouvrage et les contraintes techniques du maître d œuvre, il est un interlocuteur indispensable pour améliorer la qualité et l efficacité des projets. Il joue parfois le rôle d un assistant à la maîtrise d ouvrage. La communication, pour capitaliser et sensibiliser Le conseiller énergie met à disposition de la population des informations pédagogiques sur un thème complexe, qui exige des réponses locales à des problématiques globales, et qui évolue très rapidement. La communication est un moyen efficace de faire évoluer progressivement des habitudes et des modes de vies, dans l intérêt de tous, et avec la participation volontaire du plus grand nombre. 10 /34

11 E - PATRIMOINE La commune de Gramond rassemble environ 392 habitants, possède 3 bâtiments publics et 17 points de comptage d éclairage public consommateurs de flux. Les dépenses et consommations de ces sites ont été analysées à partir des factures de 2007 à 2009, correspondant à 33 points de comptage dont la relève est effectuée au moins 1 fois par an par les fournisseurs. Les données présentées dans ce rapport sont une moyenne des années 2007, 2008 et Il s agit d un état des lieux du patrimoine communal à un moment donné, dont les informations serviront de référence, et pourront être comparées aux données des années ultérieures, afin d observer les évolutions obtenues. SITES COUT ANNUEL (Energie et eau) SURFACE CHAUFFEE (ou utile) POINTS DE COMPTAGE SUIVI TTC m² Fioul Electricité Eau Dépenses Consos ECLAIRAGE PUBLIC annuel annuel MAIRIE annuel annuel DIVERS annuel annuel SALLE DES FETES annuel annuel SALLE CERES annuel annuel TOTAL annuel annuel 11 /34

12 F - DEPENSES Selon une enquête nationale réalisée en 2005, les dépenses énergétiques des communes françaises ont fait un bond de 19% entre 2000 et 2005 alors qu'elle n'avait augmenté que de 3% entre 1995 et L'effet de la hausse des prix des combustibles et des carburants notamment en 2004, 2005 et 2008 a donc eu de sérieux effets sur le budget énergie des communes. Les données présentées dans ce rapport sont une moyenne des années 2007, 2008 et F1 Dépenses totales Dépenses annuelles totales (énergie et eau): Dépenses annuelles d énergie: 6708 TTC soit 17 TTC/habitant 5568 TTC soit 14 TTC/habitant F2 Evolution des dépenses d énergie Depuis 2000, la facture énergétique diminue en moyenne de -2.5% par an. F3 Dépenses par flux Le chauffage des bâtiments et l éclairage public représentent, à part égale, la majorité des dépenses de flux. 12 /34

13 F4 Dépenses par site Les sites les plus coûteux tous flux confondus, sont à traiter en priorité pour une meilleure efficacité. L éclairage public et la mairie représentent le plus gros potentiel d économies financières. Plus de la moitié des dépenses d éclairage public sont dues à 4 armoires qui sont à optimiser en priorité. 13 /34

14 G - PRIX Les dépenses d énergie de la commune (en TTC) sont le produit du prix des énergies (en TTC/kWh) et des consommations d énergie (en kwh). Pour optimiser les dépenses, il faut d une part vérifier si les prix sont justifiés, et d autre part analyser les consommations pour réaliser des économies d énergie. G1 Prix des énergies à Gramond Les prix du gaz propane et de l électricité pour les bâtiments sont plus élevés que la moyenne nationale. Une optimisation tarifaire sur ces énergies permettra éventuellement de diminuer les factures. Les tarifs de 2 armoires l éclairage public pourraient être abaissés. G2 Prix des énergies en France La commune de Gramond étant très dépendante de l électricité, les hausses de prix de cette énergie ont un impact important sur les factures. Etant donné l évolution du prix de l électricité (+1 % par an en moyenne depuis 10 ans), les optimisations tarifaires ne permettront pas de stabiliser les dépenses. Pour cela, il faudra surtout agir sur les consommations énergétiques. 14 /34

15 H - CONSOMMATIONS Les données présentées dans ce rapport sont une moyenne des années 2007, 2008 et H1 Consommations totales Consommations annuelles d énergie finale*: Consommations annuelles d énergie primaire* : Consommations annuelles d eau: kwh soit 142 kwh/habitant kwhep 602 m3 soit 1.5 m3/habitant * : l énergie finale exprimée en kwh, est relevée sur les compteurs et facturée au consommateur, l énergie primaire, exprimée en kwhep, tient compte de l efficacité de la filière d approvisionnement en amont des compteurs de facturation. Pour l énergie électrique, le rendement est très faible : 1 kwh d énergie finale pour 2.58 kwhep d énergie primaire, soit plus de 60% de pertes. H2 Objectifs de consommations Depuis 2007, l évolution des consommations est proche des objectifs du Grenelle de l environnement, qui consistent à réduire les consommations d énergie de 3% par an minimum. H3 Consommations par flux L électricité utilisé pour l éclairage public représente plus de la moitié des consommations d énergie. 15 /34

16 H4 Consommations par site Les sites les plus coûteux, tous flux confondus, sont à traiter en priorité pour une meilleure efficacité. L éclairage public et la mairie représentent la plus grosse consommation d énergie. Plus de la moitié des consommations d éclairage public sont dues à 4 armoires qui sont à optimiser en priorité. L efficacité énergétique des différentes armoires d éclairage public est très variable, et s explique soit par un besoin différent (voiries de catégories différentes), soit par une dérive technique à traiter. Parmi les 4 armoires les plus coûteuses, 3 armoires sont peu efficaces, et méritent une attention particulière. Nous pouvons constater que l efficacité énergétique a été nettement améliorée en 2010 sur presque toutes les armoires 16 /34

17 H5 Performance énergétique Au niveau national, un dispositif d évaluation des bâtiments a été mis en place : les étiquettes «Energie Climat» sont présentées en annexes pour chaque bâtiment. Leur affichage est obligatoire pour tous les établissements de plus de 1000m² recevant du public. Il est cependant conseillé de généraliser cet affichage pour participer à la sensibilisation des usagers aux économies d énergie. La performance énergétique permet de classer les bâtiments en fonction de leurs consommations d énergie primaire, en tenant compte de l usage, indépendamment de la surface utile. Le classement des bâtiments est obtenu en divisant leur consommation annuelle en énergie primaire, toutes énergies confondues, par leur surface utile. Le nombre obtenu est exprimé en kwhep/(m².an), et correspond à une classe déterminée en fonction de l usage du bâtiment (usage variable, continu, habitation, ). Classement des bâtiments de la commune de Gramond : Etiquette Energie Salle Ceres, Salle des fêtes Mairie Etiquette Climat Salle Ceres Salle des fêtes Mairie La Mairie est le bâtiment le moins performant d un point de vue énergétique, et le plus polluant, indépendamment de sa surface et de son usage. 17 /34

18 I - POLLUTION Dans un contexte de réchauffement climatique, le dioxyde de carbone (CO2) étant le principal gaz à effet de serre dégagé dans l atmosphère lors de la production, le transport et la combustion des énergies fossiles, l indicateur environnemental le plus couramment utilisé est la quantité de CO2 émis en kilogramme (kgco2). Pour l usage de l énergie électrique, la quantité de déchets radioactifs est également évaluée. I1 Emissions totales de CO2 Emissions annuelles de CO2: kgco2 soit 18 kgco2/habitant L énergie consommée par la commune de Gramond émet plus de 7 tonnes/an de dioxyde de carbone, soit l équivalent de 1.5 tours du monde en voiture, ou l équivalent de la quantité de CO2 absorbé par 2.4 hectares de forêts. I2 Objectifs d émissions de CO2 Depuis 2007, l évolution des émissions est proche des objectifs du Grenelle de l environnement, qui consistent à réduire les émissions de CO2 de 3% par an minimum. I3 Emissions de CO2 par flux L électricité consommée par l éclairage public représente la majorité des émissions de CO2. 18 /34

19 I4 Emissions de CO2 par site L éclairage public et la mairie sont les principales sources de gaz à effet de serre. I5 Déchets radioactifs La consommation électrique de l éclairage public et des bâtiments publics produit 163 g/an de déchets radioactifs. 19 /34

20 J - PRODUCTION J1 Production d énergies renouvelables A ce jour, aucune énergie renouvelable n a encore été produite sur le patrimoine de la commune. Pour suivre les objectifs du Grenelle de l environnement, consistant à produire 20% d énergies renouvelables dans la consommation finale d ici 2020, la commune devrait produire à terme plus de kwh d énergies renouvelables. Il faudrait pour cela installer environ 100 m² de panneaux solaires photovoltaïques, ou chauffer des bâtiments au bois. J2 Coefficient d éco-responsabilité Le coefficient d éco-responsabilité est le rapport entre la quantité d énergie renouvelable produite et la quantité d énergie totale consommée. Ce coefficient à Gramond est pour l instant égal à 0, puisque aucune énergie renouvelable n a encore été produite : Cec = Production kwh ENR / Consommation kwh total Pour son patrimoine public, la commune de Gramond consomme en moyenne kwh/an d énergie non renouvelable. Pour atteindre un coefficient d éco-responsabilité de 100% il faudrait produire au moins kwh/an d énergies renouvelables, soit l équivalent d environ 450 m² de panneaux solaires photovoltaïques. Comme la plupart des communes rurales, Gramond bénéficie d un fort potentiel de développement des énergies renouvelables, et pourrait rapidement devenir une commune à énergie positive, en produisant plus d énergies renouvelables qu elle ne consomme d énergie sur son patrimoine public. 20 /34

21 K - ECONOMIES D ENERGIE En France, malgré les campagnes de sensibilisation et les augmentations annuelles du prix des énergies, les économies réalisées à ce jour restent faibles au regard des enjeux sociaux, environnementaux et économiques. La précarité énergétique qui touche de plus en plus de personnes devrait nous amener désormais à investir massivement dans le secteur des économies d énergie et la production d énergies renouvelables, et à raisonner en coût global. K1 L approche en coût global L approche en coût global est un progrès considérable par rapport à la simple comparaison des coûts d investissement initiaux des projets. Elle permet en effet de prendre en compte les avantages des projets à faibles coûts de fonctionnement, y compris en essayant de prendre en compte les avantages en coûts indirects pour l environnement et la société (principe de développement durable). L approche en coût global est un outil d aide à la décision dont l objectif consiste à comparer plusieurs scénarios, en additionnant l ensemble des coûts qui vont traverser la vie de l ouvrage ou du projet : coût global = coût d investissement + coût de fonctionnement + coûts indirects K2 Le coût de fonctionnement Les dépenses énergétiques évoluent en fonction des prix des énergies (peu de marge de manœuvre pour la commune) et des consommations du patrimoine (levier important). Il est donc pertinent d observer le coût de fonctionnement énergétique avec des scénarios sur 20 ans (durée de vie moyenne des matériels économes) : Scénario 1 : Aucune économie d énergie n est réalisée, l évolution des consommations est de 0% par an, et l évolution moyenne des prix est de +1.3% par an (moyenne des 10 dernières années pour les flux consommés par la commune). Scénario 2 : les consommations d énergie diminuent de -3% par an (objectifs du Grenelle de l environnement). et l évolution moyenne des prix est de +1.3% par an (moyenne des 10 dernières années pour les flux consommés par la commune). Selon les scénarios, la commune de Gramond peut s attendre, d ici 20 ans, à dépenser entre et /an pour l énergie de son patrimoine public. En réalisant des économies d énergie (scénario 2), la collectivité pourrait se diriger vers un scénario plus favorable et stabiliser sa facture. En comparant les coûts de fonctionnement énergétique sur 20 ans des deux scénarios, on s aperçoit qu en investissant sur les économies d énergie, la commune pourrait économiser environ TTC, soit -30% par rapport au scénario /34

22 K3 Le coût d investissement Si les élus souhaitent obtenir des économies d énergie et suivre les objectifs du Grenelle de l environnement (scénario 2), il faudrait économiser environ kwh sur 20 ans, soit environ kwh/an. Pour cela, la collectivité pourrait raisonnablement investir environ TTC, ou /an pendant 20 ans, puisque c est le montant qui serait économisé en coût de fonctionnement énergétique. Etant donné l analyse des consommations des différents sites précédemment détaillées, il faudrait réduire la consommation de l éclairage public de 30% et de la mairie d au moins 20%, ou uniquement l éclairage public de 40%, en mettant en œuvre les préconisations des diagnostics réalisés sur ces deux postes. La rentabilité moyenne des travaux d économies d énergie est de 10 ans pour une durée de vie moyenne de 20 ans. Dans ce cas, en plus de réaliser des économies de fonctionnement énergétique, la collectivité réalise des bénéfices pendant 10 ans. Etant donné l augmentation régulière du prix des énergies : 1 investit en 2010 = 1 d économie en de bénéfice en Ce qui revient à placer un capital sur un compte épargne rapportant +5% par an. K4 Les coûts indirects Les travaux d économies d énergie permettent également de réduire les émissions de polluants (gaz à effet de serre, déchets radioactifs, ), de diminuer la dépendance énergétique, d améliorer le confort des usagers, de valoriser le patrimoine, et de développer l économie locale. K5 Comparaison en coût global coût global = coût d investissement + coût de fonctionnement + coûts indirects Avantages Scénario 1 : Tendance historique Scénario 2 : Objectifs Grenelle Coût de fonctionnement énergie : Confort des usagers Valorisation du patrimoine Développement économie locale Economie de ressources naturelles Bénéfices selon rentabilité des travaux Coût d investissement énergie : Coût de fonctionnement énergie : Inconvénients Forte dépendance énergétique Emissions de polluants K6 Plan d action S il est évident que des investissements énergétiques doivent être engagés dans l intérêt de la collectivité, il reste à établir un plan d action permettant de fixer des priorités et de définir les investissements les plus efficaces. Le plan d actions suivant (première version 2011) organise les actions d un point de vue technique, et peut servir de support à la collaboration indispensable avec les élus, afin d y intégrer les priorités politiques, de préciser les actions à prévoir, et de suivre l évolution des actions réalisées. Les actions techniques prioritaires sont entourées en rouge : 22 /34

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24 L - CONCLUSION Les rapides et fortes variations du prix du pétrole et les récents évènements internationaux rappellent que l énergie, qui représente un coût grandissant pour le pays et pour les collectivités, sera un des enjeux majeurs de ce siècle. Maîtrise de l énergie et développement des énergies renouvelables apportent de nombreux avantages aux territoires. Gramond fait parti des 16 communes aveyronnaises qui ont signé une convention «Conseil Energie» de 3 ans ( ) avec le Pays Ruthénois, association qui permet la mutualisation des compétences de deux conseillers en énergie. Les élus avaient déjà entrepris des actions d optimisation énergétique sur leur patrimoine. Aujourd hui, une méthodologie de projet spécifique est mise en place. Le conseil d orientation énergétique est l étape préliminaire à l établissement d un plan d actions puisqu il fixe l état des lieux d un territoire à un moment donné. Réalisé en collaboration avec les services municipaux, il permet d enrichir les démarches en cours en apportant un éclairage quantitatif. Grâce à son approche transversale et globale, ce rapport peut être un premier pas dans les projets communaux de développement durable. La commune de Gramond rassemble environ 392 habitants, possède 3 bâtiments publics et 17 compteurs d éclairage public consommateurs de flux. Les dépenses et consommations de ces sites ont été analysées à partir des factures de 2007 à 2009, correspondant à 33 points de comptage dont la relève est effectuée au moins 1 fois par an par les fournisseurs. La collectivité dépense environ TTC/an (-2.5% par an depuis 2004) pour kwh/an d énergie et 600 m3/an d eau, rejette plus de 7 tonnes/an de dioxyde de carbone (l équivalent de 1.5 fois le tour de la Terre en voiture, ou l équivalent de la quantité de CO2 absorbé par 2.4 hectares de forêts), et produit 163 g/an de déchets radioactifs. L éclairage public et la mairie représentent les plus gros potentiels d économies d énergie et d émissions de gaz à effet de serre. Des diagnostics précis ont été réalisés sur ces deux postes, et de nombreuses préconisations peuvent être mise en œuvre. Comme la plupart des communes rurales, Gramond bénéficie d un fort potentiel de développement des énergies renouvelables, et pourrait rapidement devenir une commune à énergie positive, en produisant plus d énergies renouvelables qu elle ne consomme d énergie sur son patrimoine public. Si les élus décident de suivre les objectifs du Grenelle de l environnement, la collectivité pourrait raisonnablement investir environ TTC, ou /an pendant 20 ans, puisque c est le montant qui serait économisé en coût de fonctionnement énergétique. Il faudrait réduire la consommation de l éclairage public de 30% et de la mairie d au moins 20%, ou uniquement l éclairage public de 40%. Ces travaux permettraient d améliorer le confort des usagers, valoriser le patrimoine, participer à l économie locale, baisser sa dépendance énergétique en consommant moins de ressources naturelles, et diminuer la pollution émise. Pour cela, il s agit de mettre en œuvre le plan d action proposé, de comparer les investissements en coût global, et de préciser de nouvelles exigences qualitatives dans les cahiers des charges. La rentabilité moyenne des travaux d économies d énergie est de 10 ans pour une durée de vie moyenne de 20 ans. Dans ce cas, en plus de réaliser des économies de fonctionnement énergétique, la collectivité réalise des bénéfices pendant 10 ans. Etant donné l augmentation régulière du prix des énergies : 1 investit en 2010 = 1 d économie en de bénéfice en Ce qui revient à placer un capital sur un compte épargne rapportant +5% par an. Une collectivité publique a donc tout intérêt à réaliser des économies d énergie. De plus en plus de Plans Climat Energie sont établis, avec pour objectifs l atténuation des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre, et dans le même temps, l adaptation aux changements climatiques. 24 /34

25 M - ANNEXES 25 /34

26 REGLEMENTATIONS La RT2012 pour les bâtiments neufs : la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kwhep/(m².an) en moyenne et sera applicable à tous les permis de construire : déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d enseignement primaire et secondaire, établissements d accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d habitation construits en zone ANRU ; déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs). Pour les autres types de bâtiments du secteur tertiaire, la RT 2012 sera complétée pour une application au plus tard le 1er janvier La RT 2012 comporte trois exigences de résultats relatives à la performance globale du bâtiment et non sur les performances des éléments constructifs et systèmes énergétiques pris séparément. L indice «Bbio» permet de caractériser l impact de la conception bioclimatique sur la performance énergétique du bâti, l indice «Cep», propre au bâtiment, caractérise sa consommation d énergie primaire, et l indice «Tic» caractérise sa température intérieure conventionnelle. La RT2005 pour les bâtiments existants : une performance minimale est exigée lors de la réalisation de travaux de rénovation concernant les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ainsi que pour les systèmes (chauffage, ECS, ventilation). Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage. Pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m² (>25% de la valeur hors foncier du bâtiment, ou >275 HT/m²), achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Ces bâtiments doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. Ce premier volet de la RT est applicable pour les permis de construire déposés après le 31 mars Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé. Elle concerne les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, ainsi que les systèmes de ventilation et d'éclairage des locaux. Ce second volet de la RT est applicable pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre Pour chaque élément susceptible d'être installé ou changé, l arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit. Le label BBC Effinergie Rénovation : Pour les bâtiments non résidentiels ou tertiaires, le label comporte un unique niveau «bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009», qui correspond à une consommation inférieure de 40 % à la consommation de référence de la réglementation thermique RT 2005 «globale» des bâtiments existants. Une mesure de perméabilité à l'air n'est pas obligatoire mais recommandée pour un bâtiment à usages autres que d'habitation. Les futurs labels : Les labels BEPAS (bâtiment passif) et BEPOS (bâtiments à énergie positive) seront définis dans les prochaines réglementations thermiques. L objectif Grenelle 2 est de réduire de 38% la consommation énergétique du parc immobilier d ici Pour les bâtiments publics, cela se traduit par une diminution de 40% de la consommation énergétique et de 50% des émissions de GES d'ici Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique : Depuis le 2 janvier 2008, le DPE dans les bâtiments publics est obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 4 et dont la SHON 1000 m² Il doit être affiché dans le hall d'accueil ou une partie visible par le grand public et rend compte de la performance énergétique du bâtiment et de son impact sur l'effet de serre. 26 /34

27 LEVIERS FINANCIERS PRELUDDE 2 : le Programme Régional de Lutte contre l effet de serre et pour le Développement Durable deuxième génération, pour la période , est un programme géré à parité avec l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région Pour la Région, les communes de plus de 3500 habitants ne sont plus éligibles depuis <70% pour les études d aide à la décision. Pour être éligibles, les études doivent être réalisées par des bureaux d études indépendants (en particulier des fournisseurs d énergie). Les études exclusivement réglementaires ne sont pas éligibles. <50% pour les investissements «exemplaires». Pour les bâtiments, le niveau de performance énergétique doit être RT % dans le neuf, et label BBC Effinergie dans la rénovation. 25 à 70% pour les investissements «chaleur renouvelable». Conditions spécifiques à chaque type de production. <60% pour l animation, la sensibilisation, l évaluation. Fonds chaleur renouvelable : subvention <60% pour les investissements permettant la production ou la valorisation de la chaleur renouvelable ou de récupération. Modalités à voir selon projet avec la délégation régionale ADEME. Appel à projets régional «bâtiments économes de qualité environnementale en Midi-Pyrénées» : pour le tertiaire, l aide aux investissements attribuée est de 60 à 80 /m² SHON (RT % à BEPOS) pour le neuf, et de 80 à 100 /m² SHON (RT % à BBC Effinergie Rénovation). Vocation territoriale : le Pays Ruthénois dispose jusqu en 2013 d une enveloppe d expérimentation pour les projets qui ne peuvent pas bénéficier des aides classiques, mais qui contribuent à réduire l impact environnemental des modes de consommation. Les conditions minimales à respecter sont les suivantes : -30% de consommations par rapport à l état initial, -30% d émissions de CO2 par rapport à l état initial, +30% d énergies renouvelables par rapport à l état initial. Les certificats d économie d énergie (CEE) : mis en place par l Etat (loi POPE du 13 juillet 2005), ils permettent aux personnes morales comme les collectivités territoriales de valoriser leurs travaux d économies d énergie par la vente de certificats, à condition que les investissements n aient pas été subventionnés par l ADEME. Contrat de performance énergétique (CPE) : recours à une passation de marché sous la forme d un partenariat Public-Privé, orientée vers une forme contractuelle novatrice, doublée d un dialogue compétitif. Le prestataire fait les investissements et garantie un pourcentage d économie d énergie. En pratique, sur la base d'un pré-diagnostic, le prestataire effectue un audit énergétique des bâtiments, ce qui permet d'établir une situation de référence et de hiérarchiser les énergies par poids économique et par potentiel d'économies. Le prestataire peut alors s'engager sur un certain montant d'économies d'énergie pendant le contrat, tout en assurant la qualité de service contractualisée avec le client (température, qualité de l'air, éclairage). À partir de là, le prestataire préconise et met en œuvre les travaux nécessaires (équipements, isolation, sensibilisation des usagers, etc.). À l'issue des travaux, le contrat entre dans sa phase de performance : les consommations sont régulièrement mesurées pour vérifier le respect du contrat et grâce à de nouveaux montages financiers, les économies d'énergie remboursent les investissements. Si les objectifs ne sont pas atteints, le prestataire est soumis à une pénalité financière. Prêts bonifiés : suite à un appel à candidature de la Région et de la BEI, les établissements bancaires de Midi-Pyrénées qui ont été retenus pour relayer ces prêts sont le Crédit Agricole, et la Banque Populaire et la Caisse d Épargne (Groupe BPCE). Ces établissements se sont engagés à abonder l enveloppe de la BEI d un montant équivalent, soit 350 millions d euros supplémentaires. Au total, une enveloppe de 700 millions d euros de prêts bonifiés est donc mobilisée pour : la mise en place d installations productrices d électricité renouvelable en Midi-Pyrénées : centrales photovoltaïques, installations éoliennes, installations de méthanisation, la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés permettant une réduction d au moins 20% des consommations énergétiques 27 /34

28 PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS 28 /34

29 SUIVI DES SITES 29 /34

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