CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE Résolution no 7046 RÈGLEMENT NUMÉRO 217 RELATIF AU CONTRÔLE DES CHATS, ABROGEANT LE RÈGLEMENT 153 ET TOUS SES AMENDEMENTS ATTENDU QU : EN CONSÉQUENCE : Le Conseil abroge le règlement 153, 165 et 185, pour la refonte d un seul règlement sur le contrôle des chats sur le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe; Le Conseil désire imposer aux propriétaires d animaux l obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour l obtention de celle-ci dans le but d assurer des revenus suffisants afin de financer les coûts de la présente réglementation ; Le Conseil désire de plus décréter que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber ; Un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil, tenue le 8 juin 2009; Le Conseil de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe décrète ce qui suit : «gardien» «animal» «contrôleur» Article 1 Article 2 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. DÉFINITIONS Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : est réputé gardien, le propriétaire d un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit ou l accompagne ou qui agit comme si elle en était le maître ou une personne qui fait la demande de licence tel que prévu au présent règlement. Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l occupant ou le locataire de l unité d occupation où il vit. chat, chatte et chaton. La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le Conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d appliquer la totalité ou partie du présent règlement. «parc» les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour toute autre fin similaire. «terrain de jeux» Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique de sports et pour le loisir «unité d occupation» Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins résidentielles, commerciale ou industrielle. «dépendance» Un bâtiment accessoire à une unité d occupation ou un terrain sur lequel est située l unité d occupation, ou qui y est contigu. «personne» Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales. «rue» Désigne aussi route, chemin, boulevard, avenue, montée, rang, etc ENTENTES «Ententes» Article 3 La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l autoriser à percevoir

2 le coût des licences d animaux et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la Municipalité concernant ces animaux Toute personne ou organisme qui se voit confier l autorisation de percevoir le coût des licences et d appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur. La Municipalité peut procéder à la facturation des licences directement sur le compte de taxation annuelle et est considérée comme un service municipal. «application» 3.1 Le contrôleur est chargé de l application du présent règlement «pouvoirs des visites Article 4 Le contrôleur est autorisé à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00 toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l intérieur ou l extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l exécution du présent règlement. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANIMAUX «nombre de chats Article 5 Il est interdit de garder plus de trois chats dans une unité d occupation incluant ses dépendances Malgré l article précédent, si un animal met bas les petits peuvent être gardés pendant une période n excédant pas trois mois à compter de la naissance. «garde» Article 6 Il est interdit de laisser en tout temps un animal errer dans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété privée autre que l unité d occupation et les dépendances du propriétaire de l animal. «licence obligatoire» Article 7 Nul ne peut garder un chat vivant habituellement à l intérieur des limites de la municipalité, à moins d avoir obtenu au préalable une licence conformément aux dispositions du présent règlement Article 8 Article 9 Article 10 Cette obligation ne s applique qu aux chats ayant plus de trois mois d âge Le gardien d un chat dans les limites de la municipalité doit, avant le 1er mai de chaque année, obtenir une licence pour ce chat selon les modalités indiquées à l annexe A. Quand un chat devient sujet à l application du présent règlement après le 1er mai, son gardien doit obtenir la licence requise par le présent règlement dans les huit jours suivants le jour ou le chat devient sujet à l application du présent règlement. L obligation prévue à l article 9 d obtenir une licence s applique intégralement aux chats ne vivant pas habituellement à l intérieur des limites de la municipalité, mais qui y sont amenés, avec les ajustements suivants : a) Si ce chat est déjà muni d une licence émise par une autre municipalité et valide et non expirée, la licence prévue par l article 9 n est pas obligatoire. Dans tous les autres cas, ce chat devra être muni d une licence prévue à l article 9, selon les conditions établies au présent règlement «Renseignements» Article 11 Toute demande de licence doit indiquer les, nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du chat, de même que toutes les indications utiles pour établir l identité du chat, incluant des traits particuliers, le cas échéant.

3 «Mineur» Article 12 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d un écrit produit avec celle-ci. «Endroit» Article 13 La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la Municipalité ou le contrôleur, au bureau municipal. «Port» Article 14 Le gardien doit s assurer que le chat porte cette licence en tout temps. «registre» Article 15 Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les, nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d immatriculation du chat pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à ce chat Advenant le décès de l animal en cours d année, il est de la responsabilité du propriétaire d en aviser la Municipalité dans les plus brefs délais Quiconque omet d aviser la Municipalité du décès de son animal, demeure dans l obligation d acquitter le coût de la licence facturée lors de la taxation annuelle. «Capture» Article 16 Un chat qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par le contrôleur et gardé dans l enclos prévu à cet effet. LES NUISANCES CAUSÉES PAR LES CHATS «Nuisances» Article 17 Les faits, actes et gestes indiqués ci-dessous constituent des nuisances et sont, à ce titre, prohibés : a) L omission pour le gardien d un chat, d enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, d une propriété publique ou privée, les matières fécales de son chat; «Chat dangereux» Article 18 La garde des chats ci-dessous mentionnés constitue une nuisance et est prohibée : a) Tout chat méchant, dangereux ou ayant la rage. b) Tout chat qui attaque. En outre, est réputé être dangereux tout chat ayant causé une blessure corporelle à une personne ou un animal domestique, par morsure ou griffage, sans provocation. «Morsure» Article 19 Lorsqu un chat a mordu une personne, son gardien et/ou la personne mordue en avise le service de police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures. PÉNALITÉS «Amendes» Article 20 Quiconque, incluant le gardien d un animal, laisse enfreindre l une des dispositions du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d un animal, contrevient par ailleurs au présent règlement, commet une infraction et est passible, pour toute violation, en outre des frais, d une amende minimale de cinquante dollars (50,00 $) et maximale de trois cents dollars (300,00 $) dans le cas d une première infraction ; s il s agit d une récidive, l amende minimale est de cent dollars (100,00 $) et l amende maximale est de six cents dollars (600,00 $). Si l infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l amende pour chaque jour durant lequel l infraction se continue. «Pouvoir de perception» Article 21 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du Conseil de la Municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d une licence exigible en vertu du présent

4 règlement ou le coût des frais de garde fixé par le présent règlement. POURSUITES PÉNALES «Autorisation» Article 22 Le Conseil autorise de façon générale le contrôleur et tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence le contrôleur à délivrer les constats d infractions utiles à cette fin. «Règlements remplacés» Article 23 Le présent règlement remplace tout autre règlement ou amendement «Annexe» Article 24 L annexe «A» jointe au présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduite. «Entrée en vigueur» Article 25 Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication. ADOPTÉ À L UNANIMITÉ À la session régulière du 13 juillet 2009, par la résolution 7046 sur proposition de Romuald Sauvé, appuyé par Églantine Leclerc Vénuti. Claude Blain, maire Ginette Ippersiel, Sec.-Très.dir. gén. Avis de motion : 8 juin 2009 Adopté le : 13 juillet 2009, résolution numéro 7045 Affiché le : 15 juillet 2009 Entrée en vigueur 15 juillet 2009

5 ANNEXE «A» LICENCE, CAPTURE ET MODALITÉS DE DISPOSITION D UN CHAT ERRANT «Validité de la licence» 1. La licence est payable annuellement et est valide pour la période d une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible et non remboursable. «Coût de la licence» 2. La somme à payer pour l obtention d une licence est de quinze dollars (10,00 $) pour le 1er chat et de (5,00 $) pour chaque chat additionnel, pour une même unité d occupation. Cette somme n est ni divisible, ni remboursable. «Identification» 3. Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence le numéro d enregistrement de ce chat. «Perte» 4. Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le gardien d un chat à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de deux dollars (2,00 $). «Capture d un chat errant» «Prise de possession» 5. Le contrôleur peut abattre ou capturer et garder, dans l enclos dont il a la charge, un chat errant non muselé et jugé dangereux par le contrôleur. 6. Sous réserve de ce qui est ci-dessous mentionné, le gardien d un chat capturé peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour les infractions au présent règlement qui ont pu être commises. Si aucune licence n a été émise pour le chat durant l année en cours, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chat, obtenir la licence requise pour l année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s il y a lieu. Si le chat n est pas réclamé dans le délai mentionné au paragraphe précédent, ce dernier pourra être détruit ou vendu par le contrôleur et à son profit. «Port de la licence» 7. Si le chat porte à son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionné à l article précédent commence à courir à compter du moment où le contrôleur a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chat, à l effet qu il le détient et qu il en sera disposé après les trois (3) jours de la réception de l avis. «Frais de garde» 8. Les frais de garde sont fixés selon les coûts obtenus par soumission. Les coûts pour chaque journée additionnelle sont fixés selon les coûts obtenus par soumission. «Disposition» 9. À l expiration du délai mentionné aux articles 6 et 7, selon le cas, le contrôleur est autorisé à procéder à l exécution du chat par euthanasie ou à le vendre à son profit. Passé ce délai de trois jours, la Municipalité n est plus responsable des frais encourus pour la garde de l animal. «Euthanasie» 10. Tout gardien d un chat peut se prévaloir du service d euthanasie offert par la municipalité de Chute-Saint- Philippe selon les coûts obtenus par soumission. «Recensement» 11. Le contrôleur fera un recensement tous les deux ans. Adopté

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