Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat

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1 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Introduction Le programme local de l habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l Habitation, constitue le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d observation, de définition et de programmation des investissements et des actions, véritable outil de la politique du logement à l échelle d un territoire intercommunal. La a arrêté son projet de PLH au conseil communautaire du 1 er octobre 2010 puis, après avis des communes, au Conseil communautaire du 25 février Ce PLH a pour objet de décliner la politique de l habitat, identifiée dans le projet d agglomération, adopté par le conseil communautaire le 19 juin 2009, comme «la priorité», dans un contexte d insuffisance de logements et de nécessité de développement et d attractivité du territoire intercommunal. Rappel des enjeux du PLH : enjeu de qualité et de quantité d offre de logement (construction neuve, renouvellement, réhabilitation dans les parcs public et privé) enjeu d urbanisme (équilibre entre accroissement de l offre, développement «économe» du territoire et offre d équipements et de services) enjeu de cohésion sociale (solidarité entre territoires, recherche de mixité urbaine et sociale, réponse aux besoins des publics aux besoins spécifiques ou les plus défavorisés) enjeu de gouvernance (lisibilité des responsabilités et complémentarités entre tous les acteurs du logement, renforcement du partenariat sur les champs de l observation, du pilotage, du suivi et de l évaluation) Le contenu du PLH : Le diagnostic : Celui-ci a fait apparaître en synthèse : - une augmentation très sensible des prix, générée, notamment par un essoufflement de la construction neuve - une stagnation, voire régression démographique dans certains secteurs, corrélée au déficit de construction sur les centres urbains - une urbanisation périurbaine qui s amplifie notablement hors des limites de Caen la mer - une diversification de l offre en logement peu amorcée Les effets constatés, à savoir : - difficulté d accès au logement pour de nombreux ménages modestes - manque de fluidité dans le parc social et dans les structures d hébergement, blocage des parcours résidentiels - déséquilibre de mixité des fonctions urbaines 1

2 - modes de déplacements et utilisation de l espace prenant en compte insuffisamment les préoccupations environnementales Les orientations stratégiques : Elles répondent à un objectif double de préservation d une taille démographique critique sur le territoire de Caen la mer et de relance sur le territoire de la ville centre. Les trois grandes orientations sont déclinées en 9 axes : Orientation 1 : relancer quantitativement et durablement une dynamique globale de production de logements. - Axe 1 : accroitre la production de logements et recentrer sur les secteurs les plus urbains - Axe 2 : engager une action volontariste de maîtrise foncière - Axe 3 : promouvoir un habitat maîtrisé s inscrivant dans une démarche de développement durable Orientation 2 : mettre en œuvre une politique locale de l habitat solidaire qui réponde à des besoins diversifiés - Axe 4 : adapter l offre à la demande et développer l offre de logements aidés - Axe 5 : améliorer les conditions de vie dans les parcs de logements existants - Axe 6 : répondre aux besoins des publics spécifiques et prévenir les fragilités - Axe 7 : organiser l information et guider les habitants dans leurs parcours résidentiels Orientation 3 : initier un nouveau dispositif de gouvernance et développer des outils pour une plus grande efficacité de l action publique - Axe 8 : construire et mobiliser un partenariat durable autour du PLH - Axe 9 : faciliter le montage des projets de logements des communes Le programme d actions : Il se compose de quatre parties : I- Les engagements de production neuve II- Le Programme Local de l habitat en actions III- Application des orientations du PLH dans les POS et PLU communaux IV- Cahier de programmation par commune, répondant aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation Le programme d actions est composé de 14 actions ; celles-ci sont définies dans leur contenu, leur budget, leur calendrier et moyens (humains, organisationnels, techniques et partenariaux) de réalisation. Le budget estimé pour la réalisation de ce PLH sur la période , s élève à en investissement et à en fonctionnement. En effet, pour réaliser les objectifs du PLH, la Communauté d agglomération Caen la mer prévoit d apporter un financement sous forme de subventions notamment pour favoriser la maîtrise du foncier, la production de logement locatif social, l accession sociale à la propriété, la réhabilitation thermique du parc social, la réalisation d OPAH sur le parc privé. La mise en œuvre de ces dispositifs d aides nécessite d en préciser le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versement sous forme de règlements. 2

3 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Le programme local de l habitat vise prioritairement une relance de la construction notamment pour favoriser le maintien des familles sur le territoire de Caen la mer en proposant des produits de qualité à des prix maîtrisés. C est pourquoi le PLH fixe un objectif de 266 logements par an, en accession sociale, à construire chaque année soit 19% des objectifs annuels de production neuve de logements. Cette politique est spécifiquement prévue dans le Programme Local de l Habitat, programme d actions, orientation 2 : Axe 4 «adapter l offre à la demande et développer l offre de logements aidés» : - fiche action 5 : favoriser la production d une offre en accession sociale à la propriété Pour favoriser la production de logement neuf en accession sociale à la propriété, la met en place un dispositif d aides financières. 1 axe : subvention aux ménages qui construisent un logement dans le cadre de l accession sociale à la propriété Le présent règlement précise les modalités d aides financières de Caen la mer à la construction des logements en accession sociale à la propriété Objectif : 266 logements par an Budget pour la production de logements en accession sociale à la propriété pour 6 ans : dispositif d aide financière : soit par an Art 1 CHAMP D APPLICATION Art 1-1 les logements éligibles Le présent règlement s applique aux logements répondant aux caractéristiques suivantes : - logement neuf, en habitat individuel, intermédiaire ou collectif, occupé à titre de résidence principale - dont le prix d acquisition pour le ménage n excède pas le prix au m2 de référence du dispositif PSLA (pour mémoire, valeur mai TTC) - financé par un ou des dispositif(s) aidés quel(s) qu il(s) soit(ent) : PTZ+,PSLA,PAS, financement en zone ANRU - dont les contrats de réalisation sont juridiquement encadrés : VEFA (vente en l état futur d achèvement) et CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ou présentés par un organisme agrée par l Etat pour l accès aux dispositifs réglementés (exemple PSLA) 3

4 - être intégrés dans une opération dont les marchés de travaux incluront des clauses d insertion par l économique ; à ce titre, un volume minimal de 3% d heures de travail sera réservé à l insertion professionnelle des publics en recherche d emploi. Ce volume d heure est calculé à partir du montant prévisionnel des travaux (HT, hors opération d ingénierie et hors coût de maîtrise d œuvre) auxquels sont appliqués une moyenne de 25% du coût affecté à la main d œuvre et un coût horaire de 30. Les modalités de mise en œuvre seront définies dans la convention conclue entre chaque opérateur et la communauté d agglomération, visée à l article 3-2 ci-dessous. Art 1-2 les ménages éligibles Le ménage, qu il soit primo accédant ou non doit répondre aux caractéristiques suivantes : -justifier de ressources N-2, s inscrivant dans les plafonds PSLA (pour mémoire, ceux-ci sont fixés en 2011 à pour un ménage d 1 personne, pour 2 personnes, pour 3 personnes, pour 4 personnes, pour 5 personnes et plus) Art 2 DEFINITION DE L AIDE Art 2-1 le montant de l aide Logement individuel (y compris logements en bande) Logement collectif ou intermédiaire superposé Ménage sans enfant Ménage avec enfant(s) Art 2-2 les modalités de l aide Le montant de l aide pourra être déduit du prix d acquisition pour le ménage ou pourra être versé sous forme de bonification de prêt venant réduire le coût du crédit du ménage et ce, selon justification apportée par l opérateur quant au montage du plan de financement du ménage. L opérateur devra justifier de la proposition faite au ménage de souscrire un prêt PAS, participant à sa solvabilisation. Art 3 CONDITIONS D INSTRUCTION ET DE VERSEMENT Art 3-1 règlement applicable pour le calcul de la subvention Le règlement applicable à toute demande de subvention est celui en vigueur à la date à laquelle délibère le bureau communautaire. Le présent règlement sera donc applicable aux demandes d aide instruites postérieurement à la date à laquelle la présente délibération est rendue exécutoire. 4

5 L agrément de financement du logement par l Etat et/ou le contrat de réservation signé par le ménage doivent être postérieurs à la date à laquelle la délibération approuvant le présent règlement est rendue exécutoire. Art 3-2 procédure d instruction Caen la mer conclura avec chaque opérateur une convention globale par opération (ou pour plusieurs opérations) permettant d acter de ses caractéristiques quantitatives et qualitatives ; cette convention rappellera les conditions (les obligations du ménage bénéficiaire, les conditions et modalités de versement, les pièces justificatives à fournir) dans lesquelles l opérateur inclura, dans le plan de financement, l aide que Caen la mer est engagée à verser en application du présent règlement. Art 3-3 procédure d attribution et de versement Quelle que soit la forme que prendra l aide (réduction du prix d acquisition ou bonification de prêt) celle-ci sera versée à l opérateur L opérateur devra adresser à Caen la mer une fiche descriptive du ménage (la maquette de cette fiche sera définie ultérieurement et sera annexée à la convention conclue avec chaque opérateur) au moment de l établissement du plan de financement, et justifiant des conditions telles que décrites à l article 1-2. Le montant de l aide sera versé à l opérateur par mandatement deux fois par an sur production d un état récapitulatif des ménages bénéficiaires et de leurs caractéristiques (la maquette de ce tableau sera définie ultérieurement et sera annexée à la convention conclue avec chaque opérateur) et sur production de la copie des actes notariés ; l aide de Caen la mer devra figurer explicitement dans l acte notarié qui comportera une clause anti spéculative (interdiction de revente et de mise en location dans le délai de 5 ans, ce délai étant compris comme un délai de 5 ans après la levée d option dans le dispositif PSLA, sauf pour motif légitime dument justifié : décès, survenance d invalidité, perte d emploi, séparation, divorce) Art 3-4 Modalités de contrôle La communauté d Agglomération se réserve la possibilité de contrôler la conformité au présent règlement et en cas de non respect de réclamer la restitution des sommes indûment perçues. 5

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