PARTICIPATION - CONSTRUCTION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTICIPATION - CONSTRUCTION"

Transcription

1 Avocats Série Fiscale 15 avril N 7 PARTICIPATION - CONSTRUCTION DECLARATION POUR LE 5 MAI 2008 DES «INVESTISSEMENTS» REALISES EN 2007 RESUME Un «investissement» au titre de la participation-construction a dû être effectué le 31 décembre 2007 au plus tard par les employeurs (autres que les exploitants agricoles) qui ont occupé au moins 20 salariés au cours de l'année Cette participation, qui a dû s'élever à 0,45 % des salaires payés au cours de l'année 2006, comprend comme précédemment : - un versement spécial d'un neuvième destiné au logement des travailleurs immigrés - et la participation proprement dite égale aux huit neuvièmes restants. La déclaration, à souscrire cette année pour le 5 mai, n'a pas subi de modifications majeures par rapport à celle de l'an dernier. I Rappel de quelques règles générales a) La date limite de dépôt de la déclaration relative aux «investissements» réalisés au cours de l'année 2007, fixée au 30 avril, a été reportée au 5 mai b) La participation pèse sur les employeurs qui ont occupé au moins vingt salariés au cours de l'année Les seuls cas de dispense concernent les exploitants agricoles et les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, l'etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. Par suite, sont notamment susceptibles d'y être soumis les employeurs qui exercent une activité libérale, les syndicats, les associations, comités d'entreprise ou comités d'établissement et les sociétés civiles immobilières. Ce document vous est remis au titre des prestations associées à votre contrat d assistance permanente CMS Bureau Francis Lefebvre est membre de CMS, alliance de grands cabinets d'avocats européens indépendants offrant aux entreprises un éventail complet de services juridiques et fiscaux en Europe et dans le reste du monde. Fort de plus de 4200 collaborateurs, dont plus de 2000 avocats et 595 associés, CMS s'appuie sur 47 implantations dans le monde. Implantations mondiales principales et secondaires des cabinets membres de l alliance CMS : Berlin, Bruxelles, Londres, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienne, Zurich, Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Arnhem, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Kiev, Leipzig, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, New York, Pékin, Prague, Sao Paulo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Varsovie et Zagreb.

2 avril N 7 Les entreprises occupant au moins 50 salariés agricoles sont assujetties à la participation-construction depuis le 1 er janvier 2007 et ont donc dû se libérer de leur nouvelle obligation en 2007 sur la base des salaires versés en 2006 (art du code rural). c) La déclaration doit être faite sur une formule N 2080 comprenant trois volets identiques superposés, dont les deux premiers sont à adresser au service des impôts ou à la DGE pour les entreprises qui relèvent de cette direction. Le service destinataire devra transmettre le second volet au service local de la construction. Le troisième volet est à conserver par l entreprise. La formule à utiliser cette année («investissements 2007») est quasiment inchangée. Les entreprises sont autorisées à établir leur déclaration sur une formule éditée par informatique en se conformant aux prescriptions données par l instruction administrative du 4 février 2003 (BOI 5 L-1-03). d) Sanctions applicables. Le défaut de production ou la production tardive de la déclaration N 2080 sont passibles d'une amende fiscale de 150. Les omissions ou inexactitudes affectant ce document sont passibles d'une amende fiscale de 15 (art B du CGI). Ces amendes ne sont toutefois pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes si l'entreprise régularise sa situation dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Par ailleurs, si l'employeur n'a pas effectué en temps utile les «investissements» qui lui incombaient, cette insuffisance rend exigible une «cotisation» de 2 % calculée sur la base des salaires qui auraient dû donner lieu à la participation de 0,45 % (art. 235 bis du CGI). Cette cotisation doit être versée spontanément par les employeurs défaillants au service des impôts (ou à la DGE), en même temps qu ils déposeront leur déclaration de participation-construction. Cette cotisation peut elle-même subir une majoration si la déclaration N 2080 n'a pas été souscrite dans le délai ou si cette déclaration ne fait pas apparaître l'insuffisance d'investissement commise. II Examen des diverses rubriques de la formule N 2080 MONTANT DE L'INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE (lignes 1 à 5) Ligne 1 - Montant des rémunérations, traitements, etc. payés en 2006 Il s'agit des rémunérations telles qu elles sont retenues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (voir notre guide des salaires 2006 pp. 31 et s.).

3 avril N 7 Ligne 2 - Somme totale à investir Il s'agit du montant théorique de l'obligation d'investissement de l'entreprise, soit, pour l'année 2007, 0,45 % des salaires de l'année 2006 mentionnés ligne 1. Le taux de l'investissement obligatoire est le même dans les départements d'outre-mer qu'en France métropolitaine. Les employeurs qui franchissent le seuil d assujettissement à la participation (vingt salariés) bénéficient des exonérations et réductions précisées dans la notice. Ligne 3 - Ventilation du montant de l'investissement à réaliser Cette ventilation entre l'investissement «général», qui doit représenter les 8/9 du montant théorique de la participation (colonne 1) et celui à effectuer en faveur des travailleurs immigrés, à concurrence du neuvième restant (colonne 2), tient au fait que ces deux modes d'investissement sont indépendants l'un de l'autre et que les sommes à leur consacrer respectivement ne peuvent faire l'objet de compensations entre elles. Ligne 4 - Remboursements et aliénations d'investissements antérieurs Lorsqu'un «investissement antérieur» fait l'objet d'un remboursement ou d'une aliénation avant l'expiration d'un délai de 20 ans, l'entreprise est tenue de remployer les sommes «désinvesties» dans les trois mois qui suivent le remboursement. En conséquence, l'entreprise doit déclarer à la ligne 4 de la formule N 2080 les désinvestissements qui se sont produits entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre L'entreprise qui omet de faire ce remploi est redevable de la «cotisation» de 2 % applicable en cas d'insuffisance d'investissement (voir p. 5). Cette règle comporte toutefois les deux assouplissements ci-après : 1 La cotisation de 2 % n'est pas due si l'entreprise peut être réputée avoir procédé à un remploi par anticipation. C'est ainsi qu'une entreprise qui a reçu le 31 juillet 2007 une somme de à titre de remboursement d'un prêt consenti à un organisme collecteur, n'a pas eu à remployer cette somme entre le 1er août et le 31 octobre 2007 si, dès avant le 1 er août 2007, elle avait déjà effectué de nouveaux investissements d'un montant au moins égal à ladite somme. L'entreprise remplirait bien entendu cette condition si ses investissements excédentaires de l'année 2006 s'élevaient au moins à En ce qui concerne les prêts consentis au personnel, les employeurs sont autorisés à effectuer globalement pour le 31 décembre de chaque année le réinvestissement de l'ensemble des sommes qui leur ont été remboursées au cours des neuf premiers mois de ladite année. Cette mesure ne concerne

4 avril N 7 cependant que le réinvestissement des remboursements effectués aux échéances contractuelles (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles). En cas de remboursement anticipé d'un prêt, le remploi doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent, et même le 31 décembre au plus tard si le remboursement a lieu après le 30 septembre (Décision ministérielle du 6 juin 1977). MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES (lignes 6 à 9) Lignes 6 et 7 - Montant des sommes investies ou réinvesties Il s'agit des sommes déboursées au cours de l'année 2007 (dont le détail devra être indiqué au verso de la déclaration). Dans la colonne 1, il y a lieu de diviser le montant des investissements du régime général entre ceux (à inscrire ligne 6) se rapportant directement aux salaires de l'année 2006 et ceux qui constituent un remploi de sommes désinvesties (ligne 7). L'entreprise devra donc normalement mentionner à la ligne 7 une somme égale à celle portée ligne 4 (Montant des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs) à moins qu'elle ne dispose d'investissements excédentaires antérieurs (ligne 8). Dans la colonne 2 (ligne 6) doit figurer le montant des subventions versées, au plus tard le 31 décembre 2007, aux organismes habilités à collecter le quota en faveur du logement des immigrés. Ligne 8 - Montant des investissements excédentaires antérieurs La colonne 2 ne doit être servie que dans le cas où, avant le 1er janvier 2007, des subventions ont été versées au titre du logement des travailleurs immigrés en sus du quota obligatoire. Les autres excédents antérieurs d'investissement ne sont susceptibles de s'imputer que sur la participation «générale» (colonne 1), même lorsqu'ils ont pour origine des dépenses elles aussi consenties en faveur du logement des travailleurs immigrés (Doc. adm. 5 L 242 n 12, à jour au 1er juin 1995). En principe, l'employeur doit inscrire à la ligne 8 qui nous occupe le «montant des investissements excédentaires à reporter» que, le cas échéant, il a mentionné à la ligne 10 de sa précédente déclaration. Cependant, si pour une raison ou une autre, le montant de ces investissements excédentaires antérieurs doit être rectifié, rien n'empêche de le faire sur la nouvelle déclaration, en fournissant les explications nécessaires. Ainsi, en cas de cession d'entreprise, d'apport en société, de fusion, le nouvel exploitant peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit au report des investissements excédentaires de son prédécesseur.

5 avril N 7 COMPARAISON DE L'INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE ET DES INVESTISSEMENTS REALISES (lignes 10, 11, 12 et 13) Cette comparaison doit s'effectuer colonne par colonne. Si les investissements réalisés (ligne 9) excèdent l'investissement à réaliser compte tenu des remboursements d'investissements antérieurs (ligne 5), un excédent à reporter doit apparaître à la ligne 10. Dans le cas contraire, l'insuffisance d'investissement doit être mentionnée ligne 11. Elle entraînera l'exigibilité d'une «cotisation» (autrement dit d'une pénalité) égale à 2 % du résultat obtenu en multipliant l'insuffisance d'investissement par le rapport 10000/45. La cotisation de 2 %, dont le montant doit être mentionné ligne 13, est à verser spontanément par l entreprise défaillante à son service des impôts (ou à la DGE), accompagnée de la déclaration N Le taux de 2 % correspondait initialement au double de la participation obligatoire fixée à 1 %. Les réductions successives du taux de cette participation ne s'étant pas accompagnées d'une réduction de la cotisation de 2 %, celle-ci représente, non plus le double, mais plus de quatre fois l'insuffisance d'investissement. MODE DE PAIEMENT ET SIGNATURE C est dans ce cadre que l entreprise doit dater et signer sa déclaration. Les entreprises redevables de la cotisation de 2 % sont invitées à cocher la case correspondant au mode de paiement choisi : numéraire ou chèque bancaire. DETAIL DES INVESTISSEMENTS REALISES (verso de l'imprimé) Le verso de l'imprimé est destiné à recevoir l'indication du détail des investissements et «réinvestissements» réalisés au cours de la période d'investissement et dont le montant global a été porté aux lignes 6 et 7 du recto. Les versements à des organismes collecteurs doivent être détaillés sur le tableau II et tous les autres versements sur le tableau I. Dans chacun de ces deux tableaux, les entreprises sont invitées à ventiler leurs dépenses par département en commençant par celui où elles souscrivent leur déclaration. En outre il est demandé à celles ayant plusieurs établissements de joindre un état détaillé faisant apparaître la répartition de leurs investissements entre ces différents établissements. On remarquera que les indications portées sur cet état annexe sont sans influence sur la validité des investissements effectués, étant donné que les entreprises restent entièrement libres quant au choix du lieu de leurs versements. Les deux rubriques figurant au bas du cadre I (nombre de logements mis en chantier par l'employeur ou pour lesquels des salariés faisant construire ont reçu un prêt de l'employeur) ont un but statistique.

6 avril N 7 III Bref rappel du régime des «investissements dans la construction» A. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DEPENSES LIBERATOIRES La fraction de la participation à consacrer au logement des travailleurs immigrés (1/9 de l'obligation globale) doit obligatoirement faire l'objet d'un versement à fonds perdus à un organisme collecteur habilité. Pour la participation générale (8/9 de l'obligation globale), les employeurs peuvent avoir recours aux trois formules suivantes : Versements à des organismes collecteurs ; Prêts consentis directement aux salariés ; Exceptionnellement : investissements directs sous forme de travaux de construction ou d'amélioration d'immeubles. Le comité d'entreprise doit obligatoirement être consulté sur l'affectation de la participation-construction (art. L du Code du travail). Sous cette réserve, l'employeur dispose d'une entière liberté d'appréciation dans le choix des formes d'investissement. 1. Versements à des organismes collecteurs a) Les organismes habilités à recevoir des employeurs des versements libératoires de la participation-construction se divisent en deux grandes catégories : 1 Ceux qui ont pour objet de participer financièrement à des opérations de construction - soit à titre exclusif : cas des comités interprofessionnels du logement (CIL), - soit de manière non exclusive : cas des chambres de commerce et d'industrie. Les modalités du concours financier de ces organismes consistent le plus souvent en des prêts à des personnes physiques (notamment aux salariés des entreprises versantes) ainsi qu'en des prêts ou subventions à des organismes de construction. 2 Les organismes de construction : organismes d'hlm et sociétés d'économie mixte de construction. b) Les versements des employeurs aux organismes collecteurs peuvent être effectués : - soit à titre de prêts, non productifs d'intérêts, - soit à titre de subventions, c'est-à-dire de versements à fonds perdus, - soit en vue de la souscription, pour le compte de l'employeur, d'actions ou de parts de certaines sociétés immobilières (essentiellement de sociétés ayant

7 avril N 7 pour objet la gestion dans un esprit désintéressé d'immeubles affectés à la location) 1. Le caractère libératoire des versements de l'employeur au regard de la participation obligatoire résulte du reçu délivré par l'organisme collecteur habilité. 2. Attribution directe de prêts par l'employeur à ses salariés Ces prêts ne sont libératoires de la participation que s'ils remplissent un ensemble de conditions dont les principales sont les suivantes : Ces prêts doivent être destinés à l'acquisition d'un logement neuf devant constituer la résidence principale du salarié (ou d'un de ses ascendants ou descendants). Les prêts peuvent aussi valablement être accordés pour permettre au salarié l'achat du terrain destiné à la construction, l'exécution de travaux assimilés à des constructions ou encore l acquisition d un logement ancien s il a fait l objet d une mutation professionnelle ou s il procède à la première acquisition d un logement alors que ses ressources n excèdent pas le plafond PAS (art. R du Code de la construction et de l habitation). L'attribution de prêts pour l'acquisition par le salarié du logement qu'il occupe n'est possible que dans quelques cas : notamment pour lui permettre d'exercer le droit de préemption prévu en cas de mise en vente du logement. Les prêts ne sont libératoires que dans des limites qui varient en fonction notamment du coût de l'opération, des charges de famille et des ressources du salarié, et de la situation du logement. Les conditions d'octroi des prêts et le barème qui leur est applicable ont été fixés par le décret N du 16 mars 1992 (JO du 17 p. 3801), par un arrêté du même jour publié au JO du 29 mars p et par un arrêté du 8 juillet 1994 (JO du 13, p ). Les montants maximaux des prêts sont de pour Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région Ile-de-France, de dans la zone composée principalement du reste de l'ile-de-france, des villes de plus de habitants et des villes nouvelles situées hors Ile-de- France, et de sur le reste du territoire. Un dépassement de ces plafonds est prévu pour les prêts aux personnes qui accèdent à la propriété pour la première fois, à celles qui ont plus de deux enfants à charge, ou qui changent de résidence principale pour des raisons professionnelles. Certains travaux d'aménagement spécifiques, en particulier en faveur des handicapés, ouvrent droit également à une majoration. Il n'est pas possible de prévoir leur remboursement anticipé pour cause de rupture du contrat de travail. Le prêt doit être consenti pour une durée d'au moins cinq ans. Mais tout prêt consenti pour moins de 20 ans doit donner lieu au réinvestissement des sommes remboursées. Le taux d intérêt ne doit pas dépasser 3%. 1 Est assimilée à une souscription l'acquisition des titres auprès du souscripteur d'origine, lorsqu'elle s'effectue dans les conditions prévues à l'article R du CCH.

8 avril N 7 Dernière particularité, les prêts consentis directement à des salariés perdent leur caractère libératoire si ceux-ci ne les utilisent pas conformément à la réglementation prévue pour la validité de ces prêts. 3. Constructions directes par l'employeur et travaux assimilés La réglementation prévoit aussi la prise en compte du coût des constructions de logements ainsi que des travaux d'amélioration effectués sur des immeubles anciens appartenant à l'employeur. Mais ces possibilités n'ont que des applications très limitées. En effet : - Elles nécessitent une autorisation préfectorale qui ne peut être obtenue que lorsque les autres formes de participation ne conviennent pas aux besoins de logement des salariés de l'entreprise ; - L'employeur est tenu de signer avec l'etat, en application de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, une convention destinée à permettre l'octroi aux locataires de l'aide personnalisée au logement ; - Le coût des travaux de construction n'est libératoire que dans les limites fixées par l'arrêté du 16 mars 1992 modifié par l'arrêté du 8 juillet 1994 ; - Le coût des travaux d'amélioration n'est libératoire que dans les conditions et limites fixées par un arrêté du 29 avril B. QUELLE SOLUTION CHOISIR? a) Pour aider leurs salariés qui cherchent un logement neuf (ou rénové) à louer, les entreprises n'ont pratiquement pas d'autre solution - réserve faite du cas exceptionnel des «constructions directes» et assimilées - que de verser à un organisme collecteur la somme leur permettant de désigner (pendant une durée généralement comprise entre 20 et 45 ans) les occupants des logements proposés par cet organisme. Ce versement peut être effectué à titre de subvention. Mais les organismes collecteurs acceptent aussi, dans certains cas, que l'apport patronal leur soit fait à titre de prêt sans intérêt à long terme (20 ans généralement) ou encore - ce qui est rare - à titre de souscription à des parts ou actions de sociétés immobilières. En pratique, la solution du prêt à long terme sans intérêt et celle de la souscription de titres de sociétés immobilières (d'une valeur vénale extrêmement réduite) ne sont guère plus attrayantes que le versement à fonds perdus qui, lui, entraîne une charge immédiatement déductible du bénéfice imposable. b) Pour aider leurs salariés désireux d'acquérir un logement neuf, les entreprises ont la possibilité de leur accorder directement un prêt pouvant produire un intérêt de 3 % au plus. Mais par simplification elles préfèrent souvent s'adresser à un organisme collecteur qui se charge de consentir le prêt au salarié en contrepartie des sommes versées par elles sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt.

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE Avocats www.cms-bfl.com Série Fiscale 11 février 2008 - N 3 TAXE D'APPRENTISSAGE Obligations et possibilités d'exonération des employeurs RESUME Les employeurs doivent, le 29 février 2008 au plus tard,

Plus en détail

TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES DES SOCIETES

TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES DES SOCIETES Avocats www.cms-bfl.com Série Fiscale 9 novembre 2007 - N 14 TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES DES SOCIETES RESUME Déclaration et paiement le 30 Novembre au plus tard C'est au plus tard le 30 novembre prochain

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Pierre Dedieu Avocat associé, département Fiscal. En matière de fiscalité patrimoniale, il intervient plus particulièrement

Plus en détail

Newsletter Maroc NOUVELLE LOI BANCAIRE 3

Newsletter Maroc NOUVELLE LOI BANCAIRE 3 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 NOUVELLE LOI 3 Opérations de crédit-bail : nouveautés 3 Opérations connexes 3 Instance chargée de l octroi de l agrément 3 Implantation des établissements

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Benoît Bailly Avocat, département Fiscal. En matière de fiscalité des particuliers, il conseille notamment les personnes

Plus en détail

Newsletter Maroc LA REGLEMENTATION DES CHANGES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3

Newsletter Maroc LA REGLEMENTATION DES CHANGES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 LA REGLEMENTATION DES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3 1. Moyens offerts aux exportateurs de biens et de services 3 2. Moyens offerts

Plus en détail

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA La Lettre de Lyon Décembre 2008 Droit Social 4 CondamnationduPrésidentd'unesociétémèreanglaisepourdélitd'entrave aufonctionnementrégulierducomitéd'entreprisedelafilialefrançaise Droit Fiscal 5 Déductiondeschargesafférentesauxprestationsintragroupe

Plus en détail

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 3 Assouplissement des modalités de transfert des comptes convertibles à terme 3 Précédente circulaire 3 Récente circulaire 3 4 La société anonyme simplifiée

Plus en détail

Sommaire EDITO. NEWSLETTER Novembre 14 th, 2008. English version

Sommaire EDITO. NEWSLETTER Novembre 14 th, 2008. English version NEWSLETTER Novembre 14 th, 2008 Sommaire EDITO English version 411-34 du règlement général de Textes récents de l'amf, du CESR A l heure où la crise financière a déjà affecté la réglementation française

Plus en détail

juillet 2010 Actualité du département de Droit social

juillet 2010 Actualité du département de Droit social juillet 2010 Actualité du département de Droit social CMS Bureau Francis Lefebvre vient de coopter 2 nouveaux associés au sein du département de Droit social Vincent DELAGE, 39 ans, a rejoint le département

Plus en détail

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents au SIMI 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD Avocat en fiscalité internationale. Dans le secteur de l immobilier, elle intervient tant

Plus en détail

Newsletter Maroc DROIT DES SOCIETES 3. Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 DROIT SOCIAL 5

Newsletter Maroc DROIT DES SOCIETES 3. Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 DROIT SOCIAL 5 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 3 Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 5 Assurance maladie obligatoire 5 7 Fixation pour l année 2005 du taux maximum des

Plus en détail

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014 Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 Club des abonnés - 1 % logement Mardi 3 juin 2014 La participation des employeurs à l'effort de construction,

Plus en détail

Etude fiscale 13-28 novembre 2008

Etude fiscale 13-28 novembre 2008 Etude fiscale 13-28 novembre 2008 Formation professionnelle continue Prochaines obligations des entreprises au titre de la participation 2008 Résumé La participation des entreprises occupant 20 salariés

Plus en détail

Newsletter Newsletter

Newsletter Newsletter Financial Financial Services Services Newsletter Newsletter 21/03/2008 28/03/2008 n 2 I - REGULATORY Position de l'autorité des Marchés Financiers concernant la mise en place de schémas de délégation de

Plus en détail

Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant 30 000 doivent être payées par prélèvement.

Les cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant 30 000 doivent être payées par prélèvement. Agenda fiscal Décembre 2015 Généralité des contribuables Du 1 er au 31 décembre (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 octobre 2015-16 novembre 2015, à

Plus en détail

Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat

Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Avocats www.cms-bfl.com Série Fiscale 25 septembre 2007 - N 13 Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi n 2007-1223 du 21 août 2007) RESUME C est sur les personnes physiques que

Plus en détail

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances EDITO 2 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 5 IMPOT GENERAL SUR LE REVENU.

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances EDITO 2 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 5 IMPOT GENERAL SUR LE REVENU. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma Nouvelle loi de Finances EDITO 2 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 3 Exonérations 3 Vérification de comptabilité 3 Avantages 3 Opérations de pension 3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Plus en détail

Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2009

Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2009 Etude juridique Préparation de l'assemblée générale annuelle de 2009 2 7 mars 2009 Résumé 1. L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] Références du document 5L3 Date du document 01/06/95 TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3

Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3 Newsletter - n 20 Sommaire Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3 Innovations relatives aux médicaments 3 Innovations quant aux établissements pharmaceutiques 3 Prestations de

Plus en détail

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA)

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Jusqu ici les employeurs agricoles étaient exonérés de la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction (art.53

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Mars 2015 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité de leur offre (titres de capital, titres de dette, produits

Plus en détail

Loi Girardin (investissement locatif)

Loi Girardin (investissement locatif) Loi Girardin (investissement locatif) Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer, l investissement dans l immobilier pour les particuliers est encouragé par l'état français

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

UESL Collège juridique octobre 2013

UESL Collège juridique octobre 2013 L ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS Décompte des effectifs Quelle est l incidence du Contrat Unique d Insertion (CUI) sur le calcul des effectifs d une entreprise (masse salariale). Le CUI - Contrat unique

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Newsletter Maroc. Sommaire. Mars 2008 - n 24. Edito 2 Loi relative à la fiscalité des collectivités locales 3

Newsletter Maroc. Sommaire. Mars 2008 - n 24. Edito 2 Loi relative à la fiscalité des collectivités locales 3 Newsletter Maroc - n 24 Sommaire Edito 2 Loi relative à la fiscalité des collectivités locales 3 Taxe professionnelle 3 Taxe d'habitation 5 Taxe de services communaux 6 Newsletter Maroc CMS Bureau Francis

Plus en détail

La Lettre de Lyon. La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Sous-capitalisation des sociétés

La Lettre de Lyon. La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Sous-capitalisation des sociétés NOV 2010 LE DOSSIER La garde à vue censurée Page 4 DOSSIER SPECIAL Une nouvelle étape dans la lutte contre les risques psycho-sociaux Page 3 Taxe sur la 5 valeur ajoutée Taxe sur la 5 valeur ajoutée Impôt

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Edito 2 Projet de loi de finances pour 2007 3

Edito 2 Projet de loi de finances pour 2007 3 Newsletter Maroc - n 18 Sommaire Edito 2 Projet de loi de finances pour 2007 3 Impôt sur les sociétés 3 Impôt sur le revenu 3 Taxe sur la valeur ajoutée 4 Droits d enregistrement 5 Cotisation minimale

Plus en détail

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice N 11168 * 09 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J et 235 ter K du CGI et L 951-2 à L 951-12 du Code du travail et art. 27 de la loi 90-613 du 12 juillet 1990 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Documentation de base 5 A 71

Documentation de base 5 A 71 Documentation de base 5 A 71 CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARER SECTION 1 Contrats de prêts à déclarer A. PRINCIPE 1L'article 242 ter 3 du CGI soumet à déclaration tous les

Plus en détail

Cahier V - Participation des salariés aux résultats de l entreprise Exercice clos le 31 décembre 2008

Cahier V - Participation des salariés aux résultats de l entreprise Exercice clos le 31 décembre 2008 Guide du résultat Cahier V - Participation des salariés aux résultats de l entreprise Exercice clos le 31 décembre 2008 13 novembre 2008 Résumé Les sommes déductibles du résultat imposable de l exercice

Plus en détail

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives NEWSLETTER 15 280 du 11 MAI 2015 Analyse par JACQUES DUHEM La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d'application

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Auteur : Stéphane VACCA Avocat au Barreau de Paris www.vacca-avocat.fr / www.vacca-avocat-blog.com

Auteur : Stéphane VACCA Avocat au Barreau de Paris www.vacca-avocat.fr / www.vacca-avocat-blog.com Tableau sommaire et synthétique d obligations d entreprises ou établissements en fonction de l effectif salarié (Attention : grands principes soumis à exceptions et modalités : à vérifier au cas par cas

Plus en détail

Aspects sociaux des fusions-acquisitions. - Mercredi 24 Mars 2010 -

Aspects sociaux des fusions-acquisitions. - Mercredi 24 Mars 2010 - Aspects sociaux des fusions-acquisitions - Mercredi 24 Mars 2010 - LLP Philippe Thomas, Associé gérant Emilie Dutrain, Avocate L'équipe de droit social de LLP compte 9 avocats et une paralegal gérant l'ensemble

Plus en détail

-63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale

-63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale -63 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte adopté par Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d un immeuble Proposition de loi relative

Plus en détail

B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98]

B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98] B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98] Références du document 3A-3-98 Date du document 05/05/98 Annotations Lié au BOI 3B-2-06 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-3-98 N 85 du 5 MAI 1998 3 C.A. / 18-3 B

Plus en détail

L'investissement locatif loi Duflot

L'investissement locatif loi Duflot L'investissement locatif loi Duflot La loi Duflot prend la succession du disposif fiscal dit "Loi Scellier" qui vient de prendre fin au 31 Décembre 2012. A compter du 1er Janvier 2013, l'investisseur immobilier

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Vous accompagner dans le cadre de vos projets immobiliers

Vous accompagner dans le cadre de vos projets immobiliers Vous accompagner dans le cadre de vos projets immobiliers 1 Les enjeux du secteur immobilier La complexité croissante de la réglementation et de la jurisprudence impose d appréhender dans les meilleures

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*12 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-3-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-160-60-20150619 DGFIP IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-40-10-20140318 DGFIP PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

BIC Amortissements Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-AMT-20-40-20-20120912 DGFIP BIC Amortissements Régimes particuliers

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Transferts illégaux de devises : nécessité d une convergence entre les administrations douanière et fiscale

Transferts illégaux de devises : nécessité d une convergence entre les administrations douanière et fiscale Transferts illégaux de devises : nécessité d une convergence entre les administrations douanière et fiscale Etude réalisée par Samir Sayah, Local Partner et Mourad Nabil Abdessemed, Chef du département

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 02/04/2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence en droit 3

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5

L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5 France Allemagne Lettre bimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande II / 2007 l Mars / Avril Table des Matières Droit des Sociétés 1. Cour Fédérale allemande : la compensation

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT LOI DUFLOT Digne successeur du «SCELLIER», voici le nouveau dispositif d investissement locatif «DUFLOT». Né le 1 er janvier 2013, ce nouveau régime devrait être applicable pendant 4 ans, soit jusqu au

Plus en détail

Article 41. A. - La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée : «Section 5. «Redevance audiovisuelle

Article 41. A. - La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée : «Section 5. «Redevance audiovisuelle Article 41 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée : «Section 5 «Redevance audiovisuelle

Plus en détail

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5)

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) 22/07/2015 Suite de notre série de synthèses sur le projet de loi Macron. Aujourd'hui : l'épargne salariale. Le texte modifie certaines règles

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)

Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) NOM DE L'ORGANISME : Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-SECT-70-40-20120912 DGFIP TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires

Plus en détail

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 Février 2014 INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 FISCALITE L'administration fiscale actualise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et

Plus en détail