L ÉTABLISSEMENT D UNE BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES M e Michael E.N. Zigayer

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ÉTABLISSEMENT D UNE BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES M e Michael E.N. Zigayer"

Transcription

1 L ÉTABLISSEMENT D UNE BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES M e Michael E.N. Zigayer TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. LE RÉGIME DU MANDAT RELATIF À UNE ANALYSE GÉNÉTIQUE... 4 II. LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES... 6 A. Contexte de l adoption de la Loi sur l identification par les empreintes génétiques... 6 B. La Loi sur l identification par les empreintes génétiques... 7 C. Modifications au Code criminel L exigence d une autorisation judiciaire préalable La consignation du profil génétique d un individu dans la banque de données devrait-elle être obligatoire? Ordonnances «prospectives» aux fins de la banque de données génétiques Ordonnances «rétrospectives» aux fins de la banque de données génétiques Ordonnances «rétroactives» aux fins de la banque de données génétiques CONCLUSION ANNEXE Avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice (Canada).

2 L établissement d une banque nationale de données génétiques 2

3 L établissement d une banque nationale de données génétiques 3 INTRODUCTION 1 À peine une décennie s est écoulée depuis que des techniques d identification par empreintes génétiques ont été utilisées pour la première fois dans le cadre d enquêtes et de procès criminels au Canada 1. Ces techniques permettent à des enquêteurs judiciaires d identifier les schémas de production de bandes d ADN propres à un sujet et de les comparer à des profils génétiques établis à l aide de traces biologiques communément retrouvées sur les lieux d un crime. En d autres termes, les profils génétiques servent à déterminer si l empreinte génétique des échantillons recueillis sur les lieux d un crime correspond à celle du suspect. De nos jours, les responsables de l application des lois au Canada et partout dans le monde recourent de plus en plus à des techniques d identification par empreintes génétiques pour lutter contre le crime. 2 Depuis l avènement de l identification par les empreintes génétiques au Canada, la technologie de l analyse génétique a évolué rapidement 2. Le législateur a dû tenir compte d une nouvelle technologie d enquête et, plus particulièrement, il a dû clarifier la nature et l étendue du pouvoir de l État de contraindre une personne à fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d analyse génétique dans le cadre du système canadien de justice pénale. 3 Ce processus d évolution se poursuit aujourd hui avec l'adn mitochondrial 3 et la création récente d'une banque nationale de données génétiques. 4 Notre présentation se divisera en deux parties. Dans la première partie, nous rappellerons brièvement les circonstances qui ont mené à l'adoption du régime du mandat relatif à l'analyse génétique (projet de loi C ) en Dans la deuxième partie, nous traiterons de la création de la banque nationale de données génétiques (suite à l'adoption du projet de loi C-3 5, en décembre La première affaire liée à des données génétiques au Canada fut R. c. Parent (1988) 46 C.C.C. (3d) 414 (B.R. Alb.), 65 Alta. L.R. (2d) 18 (B.R. Alb.). Dans cette affaire, l'accusé faisait face à onze chefs d'accusation, dont la plupart se rapportaient à une série d'introductions par effraction et d'agressions sexuelles. Les preuves génétiques [TRADUCTION] «ont été introduites par la Couronne du consentement de l'avocat de la défense, ce qui est compréhensible puisque ces preuves ont permis d'exonérer complètement l'accusé à l'égard de plusieurs des chefs d'accusation qui pesaient contre lui.» En fin de compte, l'accusé a été déclaré coupable d'une infraction d'agression sexuelle. L'affaire R. c. McNally, [1989] O.J. No (C. Ont. (Div. gén.)) est considérée comme la première affaire où des preuves génétiques ont été admises au procès devant un tribunal canadien après que leur admissibilité eut été contestée. En 1986, l'établissement des profils génétiques qui ont finalement permis d'élucider les meurtres de Pitchfork (premièrement, en exonérant le suspect innocent qui avait fait des aveux de sa propre initiative, puis en confirmant la culpabilité de Pitchfork lui-même) s'est avéré complexe, long et fastidieux. Aujourd'hui, la technique automatisée de pointe (la technique RCP), adoptée par la Gendarmerie royale du Canada, permet de dresser des profils génétiques beaucoup plus rapidement et avec une précision beaucoup plus grande. L ADN mitochondrial a été jugé admissible pour la première fois dans le cadre d'une poursuite pénale au Canada en novembre 1999, dans l'affaire R. c. Murin, [1999] B.C.J. No L.C. 1995, ch. 27, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médico-légales). L.C. 1998, ch. 37, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (titre abrégé : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).

4 L établissement d une banque nationale de données génétiques , et du projet de loi S-10 6, en juin 2000). Nous examinerons également les dispositions législatives qui ont servi de modèle pour déterminer la structure de la banque de données, de même que les procédures prévues au Code criminel qui régissent la délivrance de mandats et d'autorisations aux fins de la banque de données génétiques. I. LE RÉGIME DU MANDAT RELATIF À UNE ANALYSE GÉNÉTIQUE 5 Publication du document de travail intitulé Collecte et entreposage de preuves médico-légales à caractère génétique le 20 septembre R. c. Borden 8. 7 L affaire Tara Manning 9. 8 Présentation du projet de loi C-104 à la Chambre des communes Application rétroactive du régime du mandat relatif à une analyse génétique La procédure de demande ex parte pour les mandats relatifs à une analyse génétique L.C. 2000, ch. 10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. Ce document de travail a été diffusé par le ministère de la Justice pour recueillir les opinions des Canadiens sur plusieurs questions, parmi lesquelles : 1) l obtention d éléments de preuve d ordre génétique auprès d un suspect dans le cadre d une enquête criminelle (pourrait-on prélever automatiquement des échantillons lors d une arrestation ou plutôt seulement avec autorisation judiciaire? quelles infractions seraient assujetties à cette technique d enquête? quelles substances corporelles pourraient être recueillies? qu est-ce qui pourrait justifier le recours à une telle procédure et quelles conditions s y appliqueraient?) ; 2) établissement d une banque de données génétiques (à quoi servirait cette banque? quelle serait sa structure? quelles infractions seraient assujetties à cette procédure? aurait-elle des implications quant au respect de la vie privée? faudrait-il prévoir la conservation des échantillons corporels? que dire des considérations d ordres financier, scientifique et technologique?) ; et 3) réglementation et accréditation des laboratoires (cela serait-il nécessaire pour garantir la qualité du travail des laboratoires judiciaires?). [1994] 3 R.C.S Au printemps 1995, les pressions se sont multipliées auprès du gouvernement pour que celui-ci soumette des propositions législatives au Parlement avant le congé de l'été. Ces pressions étaient en partie attribuables aux efforts déployés par M. Michael Manning pour que l'assassin de sa fille soit amené devant les tribunaux. Michael Manning, le père de l'adolescente assassinée de Dorval (Québec), Tara Manning, a attiré l'attention des médias à l'échelle du pays lors de sa tournée pancanadienne visant à convaincre le gouvernement d'adopter une loi obligeant les suspects dans le cadre d'affaires de crimes violents à se soumettre à des analyses génétiques. Le 22 juin 1995, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-104. Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis politiques, a été adopté en troisième lecture sans amendement le même jour, puis a été renvoyé au Sénat. Il a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 13 juillet R. c. Good (1995), inédit (jugement sur voir-dire), CC (C.S.C.-B.) à la page 14. Voir aussi R. c. Tremblay, [1996] R.J.Q. 187, à la page 190. La validité constitutionnelle de la procédure ex parte prévue au paragraphe (1) du Code criminel a résisté à plusieurs contestations. Dans l'affaire F(S) c. Canada (Attorney General) [(1998) 11 C.R. (5th) 232 (Cour de justice de l'ontario - Div. gén.), au paragraphe 83, à la page 261], le juge Hill était prêt à interpréter de manière restrictive le caractère ex parte de la procédure relative aux mandats. Il déclare :

5 L établissement d une banque nationale de données génétiques 5 11 Demandes successives Le droit de consulter un avocat avant que le mandat soit exécuté L'usage de la force pour prélever des échantillons d'adn [TRADUCTION] Bien que la loi prévoie apparemment une audition ex parte, il pourrait s'avérer raisonnable, dépendant des circonstances particulières de l'espèce, de tenir une audition après avis. De tels cas seraient rares. [ ] À mon avis, cet aspect de la loi peut, au besoin, recevoir une interprétation restrictive de manière à prévoir une audition ex parte à moins que le tribunal n'ordonne une audition sur avis. Cette interprétation restrictive de la procédure ex parte a ensuite été condamnée par la Cour d'appel de l'ontario [(2000), 141 C.C.C. (3d) 225 (C.A. Ont.), au paragraphe 41, à la page 244], qui a statué qu'un examen de la constitutionnalité de la procédure relative aux mandats ne justifiait pas une tel commentaire. La Cour d'appel affirme : [TRADUCTION] Par conséquent, la loi, dans son libellé actuel, ne pose aucun problème sur le plan constitutionnel. Pour les motifs exposés ci-dessus, je rejetterais l'appel incident de l'intimé et j'accueillerais l'appel des appelants afin de rétablir les dispositions du Code qui autorisent le prélèvement d'échantillons de cheveux (paragraphe (1)) et de supprimer le passage sur l'interprétation restrictive de la procédure de demande ex parte prévue au paragraphe (1). Il s'ensuivrait que la requête en jugement déclaratoire de l'intimé serait rejetée. Voir aussi R. c. Feeney (1999), 23 C.R. (5th) 74 (C.S.C.-B.), (jugement sur voir-dire). R. c. Kyllo et al., (1999), inédit (jugement sur voir-dire), CC (C.S.C.-B.) ; R. v. L.S.M., (1999), inédit (jugement sur voir-dire), SD. CR (C.S.N.-É.) ; et, R. v. Schneeberger, (1999), inédit QB99594 (B.R. Sask.). R. c. Daniel Roy, (1999), inédit (jugement sur voir-dire), , (C.S.Q.). Un détenu du pénitencier de Cowansville faisait l'objet d'un mandat relatif à des analyses génétiques. Lorsque la police (accompagnée d'une infirmière) s'est présentée pour exécuter le mandat, M. Roy a été informé de son droit à l'avocat et s'est vu remettre une copie des dispositions du Code criminel. M. Roy a refusé de fournir un échantillon de sang avant d'avoir parlé à son avocat. On lui a alors permis d'utiliser un téléphone. À 11 h 20, il a dit à la police que son avocat ne serait pas disponible avant 14 h, et il a refusé de nouveau de fournir un échantillon de sang conformément au mandat. Il a ensuite tenté de communiquer encore une fois avec son avocat jusqu'aux environs de midi, après quoi il est retourné dans la salle où l'attendaient la police et l'infirmière ; il a alors affirmé qu'il avait parlé à un avocat, et il a finalement donné un échantillon de son sang. M. Roy avait apparemment été incapable de communiquer avec l'avocat de son choix, et il avait parlé à un avocat dont il avait trouvé le nom dans l'annuaire téléphonique. Cet avocat lui avait conseillé de donner son sang, en lui disant que si jamais le mandat posait un problème, il pourrait toujours être contesté plus tard. Au procès, M. Roy a plaidé qu'on l'avait privé de ses droits en vertu du paragraphe 10b) de la Charte parce que la police ne lui avait pas permis de parler à l'avocat de son choix et que, par conséquent, la preuve génétique devait être écartée. Le tribunal a rejeté cet argument. Le Code criminel autorise l'usage d'une force raisonnable pour exécuter un mandat relatif à une analyse génétique. Dans R. c. Feeney [(1999), 23 C.R. (5th) 74 (C.S.C.-B.) jugement sur voir-dire], la défense soutenait que la faculté pour la police d'employer la force pour exécuter un mandat relatif à une analyse génétique violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge Oppal a rejeté cet argument. Il écrit, à la page 24 : [para. 39] [TRADUCTION] L'accusé a aussi soutenu que cette disposition viole encore une fois l'article 7 de la Charte parce qu'elle prévoit l'usage de la force en cas de non-respect des dispositions du mandat. Avec déférence, cet argument est mal fondé, car il est clairement dans l'intérêt public de permettre aux autorités d'employer une force raisonnable pour les besoins des enquêtes et de l'application des lois. Comme pour n'importe quelle fouille, les agents de police doivent employer la force minimale requise.

6 L établissement d une banque nationale de données génétiques 6 II. LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES A. Contexte de l adoption de la Loi sur l identification par les empreintes génétiques 14 Quand le régime du mandat relatif à une analyse génétique (projet de loi C-104) a été présenté au Parlement le 22 juin 1995, tant le ministre de la Justice, M. Rock, que le solliciteur général du Canada, M. Gray, ont déclaré aux Canadiens que l adoption d une loi prévoyant la création d une banque nationale de données génétiques serait envisagée dans le cadre d une deuxième mesure législative. 15 Au terme de vastes consultations auprès des Canadiens et, plus particulièrement, auprès des organismes provinciaux responsables de l'application de la loi, des barreaux, de représentants de la police et d'autres groupes intéressés, le gouvernement a présenté la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (projet de loi C-3) à la Chambre des communes le 25 septembre Le projet de loi C-3 a été adopté par le Sénat sans modifications, puis il a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, mais il n'a pas été mis en vigueur immédiatement 16. Avant de l'approuver, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat avait recommandé, dans son Seizième rapport, que des améliorations soient apportées au projet de loi pour combler les lacunes qu'il avait relevées dans le régime législatif proposé 17. À la suite de ces recommandations, le 4 novembre 1999, le gouvernement a présenté au Sénat le projet de loi S-10, sa troisième initiative législative en la matière. Ce projet de loi prévoyait la modification de la Loi sur la défense nationale de manière à autoriser les juges militaires à délivrer des mandats relatifs à une analyse génétique aux fins d'enquêtes relatives à des infractions désignées commises par une personne assujettie au Code de la discipline militaire. Les modifications proposées habilitaient aussi les juges militaires à délivrer des ordonnances aux fins de la banque de données génétiques après une condamnation. 16 Le projet de loi comportait également des amendements corrélatifs à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et au Code criminel. Les modifications apportées à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permettent de verser à la banque nationale de données génétiques les substances corporelles (de même que les profils génétiques établis à partir de ces substances) prélevés à la suite d'une ordonnance ou d'une autorisation délivrée par un juge militaire après une condamnation. Les modifications apportées au Avant que la Loi puisse être mise en vigueur, la GRC devait d'abord créer la banque nationale de données génétiques, sélectionner et former ses employés et tester sa technologie. En même temps, la GRC et les responsables fédéraux et provinciaux de l'application des lois devaient mettre au point les techniques et les procédures de prélèvement des échantillons et de transmission de ces échantillons à la banque nationale de données génétiques, tenue au quartier général de la GRC à Ottawa. La GRC estimait qu'il lui faudrait dix-huit mois pour réaliser ces travaux. Le Comité venait tout juste de terminer son étude de la loi portant réforme et modernisation du système de justice militaire, soit le projet de loi C-25 (L.C. 1998, ch. 35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence) en novembre 1998 lorsqu'il a entrepris son étude du projet de loi C-3. Le Comité n'a pas manqué de relever que le nouveau système de justice militaire ne comportait aucun régime de mandats relatifs à une analyse génétique ni aucun mécanisme permettant à une cour martiale de rendre une ordonnance aux fins de la banque de données génétiques à l'endroit de contrevenants déclarés coupables d'infractions désignées.

7 L établissement d une banque nationale de données génétiques 7 Code criminel étendent aux substances corporelles et aux résultats d'analyses génétiques obtenus sous le régime de la Loi sur la défense nationale l'interdiction d'utiliser de tels résultats ou substances à des fins non autorisées. D'autres modifications au Code criminel ont permis de clarifier et de renforcer le régime de prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyses génétiques prévu au projet de loi C Le projet de loi S-10 a reçu la sanction royale le 29 juin 2000 et est entré en vigueur, par proclamation, en même temps que le projet de loi C-3, le 30 juin B. La Loi sur l identification par les empreintes génétiques 18 La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques prévoit la création et l'administration d'une banque nationale de données génétiques. En outre, elle modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire et la Loi sur l'accès à l'information. Elle autorise le solliciteur général à établir une banque nationale de données génétiques dont l'administration est confiée au commissaire de la GRC (paragraphe 5(1). 19 Il importe de noter que la Loi sur l identification par les empreintes génétiques contient un énoncé de son objet 18 et un énoncé de principes 19. Jusqu'à récemment, il était rare de trouver de tels énoncés dans les lois édictées par le Parlement dans le domaine pénal. Mais, ces dernières années, ils sont devenus plus courants, alors que le législateur tente de fournir aux tribunaux des indications quant aux intentions ayant présidé à l élaboration d une loi afin de les aider à interpréter celle-ci en conformité avec ces intentions et à évaluer, pour tout dire, la constitutionnalité des mesures préconisées par le législateur pour composer avec certaines situations. Ces dispositions particulières reflètent l importance que le législateur accorde à la protection de la vie privée et à la nécessité d encadrer la collecte de données génétiques et leur conservation dans la banque nationale de données génétiques. 20 L article 3 fait état de l objectif précis que le législateur veut atteindre en créant une banque nationale de données génétiques, à savoir aider les organismes chargés du contrôle d application de la loi à identifier les auteurs présumés d infractions désignées et, du même coup, cet article nous révèle que le législa L article 3 dispose : «La présente loi a pour objet l établissement d une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d application de la loi à identifier les auteurs présumés d infractions désignées, y compris de celles commises avant l entrée en vigueur de la présente loi.» L article 4 dispose : «Les principes suivants sont reconnus et proclamés : la protection de la société et l administration de la justice sont bien servies par la découverte, l arrestation et la condamnation rapides des contrevenants, lesquelles peuvent être facilitées par l utilisation de profils d identification génétique; ces profils, de même que les substances corporelles prélevées en vue de les établir, ne doivent servir qu'à l'application de la présente loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée; afin de protéger les renseignements personnels, doivent faire l objet de protections : (i) l utilisation et la communication de l information contenue dans la banque de données notamment des profils, de même que son accessibilité, (ii) l utilisation des substances corporelles qui sont transmises au commissaire pour l application de la présente loi, de même que leur accessibilité.»

8 L établissement d une banque nationale de données génétiques 8 teur souhaite que cette banque contribue à élucider des crimes qui sont peut-être survenus avant l édiction de la loi 20. De même, cette disposition pourrait être assimilée à une tentative d atténuer les réserves des tenants du respect de la vie privée qui craignent que la banque soit «détournée» de sa vocation première à des fins de recherche en génétique. 21 L article 4, par ailleurs, contient un énoncé des principes qui s appliqueront à l exploitation de la banque nationale de données génétiques et en vertu desquels sont reconnues et mises sur un pied d égalité, d'une part, l utilité de profils génétiques pour la découverte, l arrestation et la condamnation rapides des contrevenants et, d'autre part, la nécessité d inclure dans la Loi des dispositions prévoyant la protection des renseignements personnels qui figurent dans les profils génétiques et des substances corporelles retenues pour la banque de données. Cet énoncé de principes répond aux préoccupations exprimées durant la consultation relativement à l utilisation et à la communication de l information confidentielle et des substances corporelles contenues dans la banque de données, et à leur accessibilité L article 5 de la Loi sur l identification par les empreintes génétiques trace l esquisse de la nouvelle banque nationale de données génétiques bicamérale, composée d'un «fichier de criminalistique» (fichier des lieux de crimes) et d'un «fichier des condamnés». Pour ce qui concerne sa portée, le fichier des condamnés contient des profils génétiques établis à partir de substances corporelles décrites à l'article du Code criminel 22. Il convient de noter que certaines des dispositions de cette loi peuvent s'appliquer de façon prospective 23, rétrospective 24 et rétroactive Lorsque le projet de loi C-104 a été édicté en 1995, la question de savoir si son effet devait être strictement prospectif a été soulevée devant les tribunaux en Colombie-Britannique et au Québec (supra, note 11). Cette disposition vise notamment à éviter qu un tel débat ne soit relancé. Dans le projet de loi S-10, le gouvernement a choisi d'énoncer dans la Loi elle-même, plutôt que dans ses règlements d'application, que les profils génétiques et les substances corporelles à partir desquelles ces profils sont établis ne pouvaient servir qu'à des fins d'application de la loi. Ceci donnait suite au commentaire du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, qui voulait s'assurer que les profils ne deviennent pas des «profils pour des raisons médicales», mais servent exclusivement à l'application de la loi. L'article prévoit notamment la consignation des résultats d'analyses génétiques de substances corporelles qui sont prélevées sur une personne conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article ou , ou prélevées sur une personne conformément à une autorisation donnée en vertu des articles ou Application prospective : application des nouvelles dispositions du Code criminel concernant l établissement d une banque de données génétiques à des infractions commises après l entrée en vigueur de la Loi (art ). Application rétrospective : application des nouvelles dispositions du Code criminel concernant l établissement d une banque de données génétiques à des infractions désignées commises avant l entrée en vigueur de la Loi lorsqu'une personne est reconnue coupable ou absoute en vertu de l article 730 du Code criminel d une infraction désignée après l entrée en vigueur de la Loi (art ). Application rétroactive : application des nouvelles dispositions du Code criminel concernant l établissement d une banque de données génétiques au cas d une personne ayant été, avant l entrée en vigueur de la Loi : 1) soit déclarée délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel; 2) soit déclarée coupable d une ou de plusieurs infractions sexuelles et purgeant, à la date de la demande, une peine d emprisonnement de deux ans ou plus pour l une ou plusieurs de ces

9 L établissement d une banque nationale de données génétiques 9 23 Dans le cadre de l exploitation de la nouvelle banque nationale de données génétiques, on procédera à la comparaison de profils génétiques, de la manière prévue à l article 6. En vertu du paragraphe 6(1), le commissaire 26 est tenu, chaque fois qu il reçoit un profil d identification génétique pour dépôt à la banque de données, d effectuer une recherche dans celle-ci afin de déterminer si ce profil concorde avec un autre profil déjà enregistré. Deuxièmement, le commissaire est autorisé à communiquer l existence d une concordance et toute autre information relative au profil (mis à part le profil lui-même) à un organisme chargé de l application des lois au Canada, s il l estime indiqué. Le paragraphe 6(2) autorise spécifiquement le commissaire à communiquer aux utilisateurs autorisés du «fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada» 27 le fait que le profil génétique d un individu se trouve ou non dans le fichier des condamnés. Grâce à cette disposition, la police locale pourra exclure des contrevenants antérieurement condamnés de la liste potentielle de suspects établie dans le cadre d une enquête au sujet d une nouvelle infraction désignée. Lorsque le profil d identification génétique lié à un crime non élucidé sera comparé à l aide du fichier des condamnés et qu aucun appariement ne pourra être effectué avec le profil d identification génétique d un condamné qui aurait pu autrement être considéré comme un suspect, la police pourra orienter son enquête vers d autres suspects. 24 Le paragraphe 6(5) prévoit la conclusion d'ententes réciproques entre le gouvernement du Canada ou la banque nationale de données génétiques (une de ses organismes) et un gouvernement étranger ou un organisme chargé de l'application des lois à l'étranger dans le but de permettre la communication de l information consignée dans la banque nationale de données génétiques «aux seules fins d une enquête ou d une poursuite relative à une infraction criminelle». Ainsi, aux termes du paragraphe 6(3), le commissaire pourrait comparer un profil génétique soumis par un organisme chargé de l application des lois aux États-Unis avec les renseignements contenus dans la banque de données génétiques canadienne afin de tenter d élucider un crime commis aux États-Unis. Quant au paragraphe 6(4), il permettrait à un service de police canadien d'accéder, par l'intermédiaire du commissaire, à la banque de données génétiques de tout organisme chargé de l application des lois aux États-Unis afin d élucider un crime commis au Canada. Le paragraphe 6(5), enfin, établit les règles s appliquant à de tels échanges de renseignements avec un gouvernement étranger ou un organisme étranger chargé de l application des lois. 25 L'exploitation de la banque nationale de données génétiques fera l'objet d'une supervision effective. En effet, l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels habilite le Commissaire à la protection de la vie privée à mener des enquêtes concernant des renseignements confidentiels relevant d'institutions fédérales afin de vérifier si les dispositions de cette loi sont observées. En outre, l'article 13 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques permet à un comité de la Chambre des communes, un comité du Sénat ou un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes de infractions; ou 3) soit déclarée coupable de plus d un meurtre commis à des moments différents (art ). L'article 2 dispose qu'aux fins de la Loi, «commissaire» s'entend du commissaire de la GRC. Le système du Centre d information de la police canadienne (CIPC).

10 L établissement d une banque nationale de données génétiques 10 procéder à un examen des dispositions et de l'application de cette loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur 28. Malgré ces mesures, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a demandé au solliciteur général de s'engager à créer un comité consultatif indépendant, comprenant un représentant du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée, qui serait chargé de superviser la mise en œuvre de la Loi et l'administration de la banque de données génétiques 29. Le solliciteur général a donné suite à cette demande La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques comporte une disposition en vertu de laquelle le commissaire est tenu d'«entreposer en lieu sûr» les substances corporelles restantes après qu'une analyse génétique ait été effectuée 31. Les substances corporelles sont conservées pour permettre à la banque nationale de données génétiques de procéder à de nouvelles analyses s'il s'avère éventuellement nécessaire de remplacer la technologie actuelle (la technique RCP) par une technologie plus nouvelle. Ceci pourrait se produire si les techniques d'analyse génétique évoluent de manière à permettre d'analyser des échantillons plus petits prélevés sur des matériaux dégradés, ou encore, de produire des résultats plus rapidement et à moindre coût. La réanalyse de substances corporelles serait nécessaire pour s'assurer d'inclure dans la nouvelle banque de données un contrevenant qui aurait été inclus dans le fichier des condamnés antérieur. C. Modifications au Code criminel 27 L adoption du projet de loi C-3 a entraîné des modifications accessoires importantes au Code criminel. Les nouvelles dispositions régissant la délivrance des mandats et autorisations aux fins de la banque de données génétiques ont été combinées aux dispositions existantes régissant les mandats relatifs à une analyse génétique. Les deux régimes, prévus aux articles à , présentent plusieurs caractéristiques communes À l'époque où le projet de loi était à l'étude devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, le nouveau solliciteur général, Lawrence MacAulay, s'est engagé à faire modifier cette disposition de manière à permettre à un comité du Sénat d'effectuer un tel examen de façon indépendante. Seizième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, mardi 8 décembre Le 28 septembre 2000, le solliciteur général fédéral Lawrence MacAulay a annoncé des nominations au Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques. Ce nouveau comité est chargé d examiner et d orienter les activités de la banque nationale de données génétiques qui a été mise en service le 30 juin Le comité jouera un rôle primordial dans la mesure où il protégera la vie privée ainsi que les droits juridiques et éthiques des Canadiens touchés par la création de cette banque de données. Le comité n aura aucun lien de dépendance avec le gouvernement et devra présenter un rapport d activité au commissaire de la GRC une fois l an. Les membres de ce comité ont été choisis en raison des connaissances spécialisées qu ils possèdent dans le domaine de l utilisation des empreintes génétiques. Le comité est formé d experts en sciences, en génétique, en déontologie médicale et en droit et comprend également des représentants du commissaire de la GRC, du commissaire à la protection de la vie privée ainsi que l agent responsable de la banque nationale de données génétiques. Paragraphe 10(1). Une version bilingue consolidée de ces dispositions est reproduite en annexe.

11 L établissement d une banque nationale de données génétiques L exigence d une autorisation judiciaire préalable 28 Il est devenu évident, au fil de l élaboration de la loi, que le prélèvement de substances corporelles aux fins de la banque de données génétiques, peu importe qu il soit effectué au moment de l arrestation ou de l accusation ou à la suite d une condamnation, soit sujet à controverse du fait des dispositions des articles 7 (vie, liberté et sécurité), 8 (fouilles, perquisitions ou saisies) et 12 (peines ou traitements cruels et inusités) de la Charte canadienne des droits et libertés. En vérité, aucune des questions liées au projet de loi C-3 n'a soulevé plus de controverse que celle-là, et ce, tant au Parlement que dans les médias. 29 Devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, l'association canadienne des policiers et l'association canadienne des chefs de police ont plaidé en faveur du modèle législatif en vigueur au Royaume-Uni 33. Ils ont fait ressortir les avantages que l on obtiendrait sur le plan de l application des lois si, chaque fois qu une personne était accusée 34 d avoir commis une infraction désignée, la police était autorisée par la loi à prélever des substances corporelles sur cette personne de la même façon qu elle est autorisée à prélever des empreintes digitales 35. Ils ont laissé entendre que la banque de données contiendrait ainsi davantage de profils génétiques 36, ce qui augmenterait donc les chances que l on puisse faire un rapprochement entre un profil génétique consigné dans le fichier criminalistique et un profil génétique conservé dans le fichier des condamnés. Au Royaume-Uni, ce processus a engendré un nombre considérable de recoupements «à l'aveuglette» qui ont permis d'identifier des suspects dans des circonstances où il n'y avait aucune autre façon de le faire Pour l essentiel, la proposition de la police était fondée sur : 1) l'opinion que le prélèvement de substances corporelles à des fins d analyse génétique ne constitue pas davantage une intrusion dans la vie privée du suspect que la prise d empreintes digitales ; et 2) la décision rendue par la Cour suprême en 1988 dans laquelle était examinée et validée la pratique actuelle consistant à prendre les empreintes digitales de personnes accusées d actes criminels au moment de leur arrestation Le projet de loi C-3 prévoyait un régime différent, qui viendrait compléter le régime des mandats relatifs à une analyse génétique plutôt que de le rendre redondant. Le prélèvement de substances corporelles aux fins de la banque Au Royaume-Uni, des échantillons sont prélevés au moment de l'arrestation à l égard d un éventail beaucoup plus large d'infractions, et ces échantillons sont ensuite utilisés non seulement pour confirmer que le suspect a pris part à l'infraction dont il est accusé, mais aussi pour permettre à la police de procéder à une «enquête à l'aveuglette» pour voir si la personne a été mêlée à d'autres infractions. Il convient de rappeler qu'il n'y a pas de Charte des droits et libertés au Royaume-Uni. À l origine, ces intervenants avaient proposé que la police soit habilitée à prélever des échantillons au moment de l arrestation d un suspect (voir le Mémoire de l'acp au Comité permanent, à la page 8, et le Mémoire de l'accp au Comité permanent, à la page 4). En vertu de la Loi sur l'identification des criminels, L.R.C. (1985), ch. I-1, art. 2. Au bout du compte, il y a plus d accusés que de condamnés. En juillet 2000, la banque nationale de données génétiques du Royaume-Uni contenait profils génétiques de suspects ; il y avait eu cas de rapprochement entre des personnes et des lieux de crime, cas de rapprochement entre différents lieux de crimes, et dossiers retirés à la suite d'un acquittement. R. c. Beare ; R. c. Higgins, [1988] 2 R.C.S. 387.

12 L établissement d une banque nationale de données génétiques 12 nationale de données génétiques pourrait être réalisé seulement sur autorisation d'un juge, et ce, après que le délinquant eut été déclaré coupable, absout en vertu de l'article 730 ou, dans le cas d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants. 32 Le ministère de la Justice a soigneusement étudié les questions d ordre juridique liées à cette proposition et il a conclu que le prélèvement devrait avoir lieu après la condamnation, compte tenu de certains facteurs liés à la Charte et au respect de la vie privée. Des représentants du ministère ayant comparu devant le Comité permanent le 11 mars 1998 ont noté que le prélèvement de substances corporelles sur un prévenu constitue une fouille ; par conséquent, le fait d autoriser un tel prélèvement tout simplement parce qu un policier croit que ledit prévenu a commis une infraction désignée, et ce, sans se conformer aux exigences procédurales prévues au projet de loi C-104, constituerait un cas classique de fouille ou de saisie sans mandat dont l inconstitutionnalité pourrait être établie prima facie De plus, ces représentants ont insisté sur le fait que la Cour suprême a établi une distinction claire entre le prélèvement d empreintes digitales, d une part, et le prélèvement de substances corporelles à des fins d analyse génétique, d autre part 40, et ils ont soutenu que ce tribunal avait accordé une grande importance à l intrusion corporelle nécessitée par le deuxième type de prélèvement, et avait ensuite déclaré qu il respectait grandement l intégrité corporelle et le droit d une personne de conserver l emprise sur ses substances corporelles (dans les arrêts Borden, en 1994, et Stillman, en 1997). Finalement, ils ont cité les motifs d ordre utilitaire que la Cour avait reconnus pour en arriver à la conclusion qu il est acceptable d un point de vue constitutionnel de prendre les empreintes digitales d un suspect lors de son arrestation 41, et ils ont aussi observé qu à l heure actuelle, le processus de l analyse génétique requiert trop de temps pour être d une utilité comparable au ministère public au début d un procès criminel. De fait, au plan de la rentabilité, le système d identification informatisé de la GRC, Registres de casiers judiciaires et d empreintes digitales, et qui est utilisé Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S Dans Beare, le juge La Forest, s exprimant au nom de la Cour, déclare à la page 399 : «Les empreintes digitales servent à des fins diverses en justice criminelle. Parmi celles-ci, elles servent à établir un lien entre l inculpé et le crime, lorsque des empreintes sont trouvées sur les lieux ou sur des preuves matérielles ; elles servent à déterminer si l inculpé a été accusé ou reconnu coupable d autres crimes, afin d éclairer, par exemple, une décision sur sa libération en attendant son procès ou sur le choix de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par acte d accusation ; elles servent à établir si l accusé est illicitement en liberté ou si d autres inculpations sont pendantes, et à faciliter son arrestation en cas de défaut de comparution. De plus, les empreintes digitales prélevées au moment de l arrestation servent à identifier les détenus aux tendances suicidaires, les délinquants sexuels, les criminels de carrière et les personnes ayant des tentatives d évasion à leur actif, de façon qu on puisse les séparer ou les surveiller de façon appropriée. Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l accusé est ou non récidiviste. Cela, bien entendu, aidera le tribunal à prononcer la peine appropriée.»

13 L établissement d une banque nationale de données génétiques 13 par des services de police de partout au Canada, demeurerait la méthode d'identification de premier choix En bout de ligne, le Comité permanent a adopté le projet de loi avec l'exigence d'une autorisation judiciaire préalable. Plusieurs membres du Comité permanent favorisaient toutefois l'approche préconisée par la police. Cela était évident lorsque le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes C'est alors, dans le but de trancher ce débat et peut-être aussi d'accélérer l'adoption de cet important projet de loi à la Chambre des communes, que la ministre de la Justice, Anne McLellan, a demandé l'avis de trois juristes éminents sur la question. Le 1 er mai 1998, la ministre de la Justice a publié un communiqué de presse intitulé Le gouvernement fédéral est déterminé à créer une banque nationale de données génétiques, qui énonçait notamment : 36 Lorsque le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a examiné le projet de loi C-3, on lui a demandé de l amender pour permettre aux policiers de prélever des échantillons d ADN sans autorisation judiciaire préalable au moment où une personne était accusée d une infraction désignée, comme l agression sexuelle. Le ministère de la Justice était d avis, compte tenu de la jurisprudence actuelle, qu une telle proposition serait déclarée inconstitutionnelle. Finalement, le projet de loi n a pas été amendé. 37 En réponse à des personnes et organismes qui continuaient à exercer des pressions afin que le projet de loi soit amendé, le ministère de la Justice a demandé l avis juridique de l ancien juge Martin Taylor, de la Cour d appel de la Colombie-Britannique, et des anciens juges en chef Charles Dubin, de la Cour d appel de l Ontario, et Claude Bisson, de la Cour d appel du Québec. Les trois juristes ont conclu indépendamment que la proposition ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte. 38 «Le gouvernement fédéral avait confiance en la position en droit prise par les représentants du ministère de la Justice. Toutefois, nous avons cru bon d aller chercher des avis indépendants sur le sujet, ce qui est Selon un document de consultation relatif aux services de police nationaux diffusé par le solliciteur général du Canada en 1997, le système, qui renferme des dossiers compilés en vertu de pouvoirs légaux conférés par la Loi sur l identification des criminels, par les alinéas 667(1)a) et c) et le paragraphe 667(5) du Code criminel, par le paragraphe 6(2) de la Loi sur le casier judiciaire et par les paragraphes 41(1) et (2), et 44(1), ainsi que l article 45 de la Loi sur les jeunes contrevenants, contient environ 2,7 millions d empreintes digitales et des casiers judiciaires s y rapportant. Les répertoires permettent aux enquêteurs policiers et aux tribunaux d avoir accès 24 heures par jour à des empreintes digitales, casiers judiciaires et autres données d identification. Ils reçoivent chaque année plus de 20 millions de demandes de renseignements par l entremise du Centre d information de la police canadienne (CIPC). Le neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne énonçait notamment : «Certains des intervenants ont soutenu que le régime d'identification génétique établi par les projets de loi C-104 et C-3 n'était pas assez large. Il ont prétendu qu'en n'étendant pas la portée du régime d'identification génétique, le Parlement rendait moins efficace qu'il n'aurait pu l'être autrement cet outil d'enquête aux fins d'identifier des contrevenants. Ceux qui appuient le régime d'identification génétique proposé par le Parlement affirment que l'extension du régime au-delà des limites fixées par les projets de loi C-104 et C-3 le rendrait vulnérable à une invalidation totale ou partielle fondée sur la Charte des droits, parce que son caractère intrusif violerait des droits garantis à la protection de la vie privée. En l'absence d'obstacles constitutionnels probables, le Comité aurait préféré une approche axée sur les accusations.»

14 L établissement d une banque nationale de données génétiques 14 inhabituel. Comme l opinion de trois éminents juristes confirme la position du ministère de la Justice, il est très clair que le gouvernement peut maintenant procéder, tel que prévu», a déclaré le ministre Scott. 39 La ministre McLellan a ajouté : «Nous sommes persuadés que le projet de loi déposé à la Chambre des communes résistera à l examen fondé sur la Charte. Ainsi, le Canada disposera d une banque nationale de données génétiques solidement inscrite dans la législation qui résistera au passage du temps, et qui aidera les services de police à mieux assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens». 40 Par la suite, le projet de loi C-3 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes sans modifications à cet égard, puis il a été renvoyé au Sénat. L'Association canadienne des policiers a alors tenté d'amener le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat à modifier le projet de loi, tandis que l'association canadienne des chefs de police a révisé ses positions et s'est déclarée en faveur du projet de loi tel que présenté au Comité. En bout de ligne, le Sénat n'a apporté aucun amendement au projet de loi C La question de savoir si des échantillons d'adn devraient être prélevés sur des suspects au moment de leur arrestation a resurgi à la veille de la Rencontre fédérale/provinciale/territoriale des ministres responsables de la Justice à Iqaluit les 11 et 12 septembre Le solliciteur général de l'ontario, David Tsubouchi, a annoncé qu'il ferait pression sur ses collègues du gouvernement fédéral pour qu'ils modifient la loi afin de permettre le prélèvement d'échantillons d'adn au moment de l'arrestation plutôt qu'au moment de la condamnation, et d'étendre la portée du régime rétroactif. Les ministres fédéraux ont toutefois rejeté les propositions d'amendements formulées par M. Tsubouchi. 2. La consignation du profil génétique d un individu dans la banque de données devrait-elle être obligatoire? 42 La Loi prévoit dans tous les cas le pouvoir discrétionnaire de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance de consignation du profil génétique dans la banque ; bien que la procédure menant au prononcé d une telle ordonnance varie selon que l infraction substantielle est une infraction primaire 45 ou secondaire 46, la Loi prévoit un certain pouvoir judiciaire discrétionnaire pour l un Grant Obst, président de l'association canadienne des policiers, s'est dit très déçu de ce que le projet de loi n'ait pas été amendé dans une lettre adressée au président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il écrit : [TRADUCTION] D'autres victimes inutiles mourront et seront agressées sexuellement parce que les amendements que nous avons proposés n'ont pas été adéquatement pris en considération. J'ai bien peur que vous ne saisissiez pas l'importance de ce projet de loi, et ce qu'il représente pour la sécurité publique. Il n'est pas question ici de l'analyse génétique de l'adn de contrevenants ; il s'agit de sauver des vies. Aux termes de l alinéa (1)a) et du paragraphe (2), le tribunal est tenu de rendre une ordonnance à moins que le contrevenant reconnu coupable d une «infraction primaire» soit en mesure de convaincre ledit tribunal «qu elle [l ordonnance] aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.» Alinéa (1)b).

15 L établissement d une banque nationale de données génétiques 15 et l autre de ces types d infractions 47. Cette question a été âprement débattue devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. 43 Les ministères du Procureur général du Nouveau-Brunswick et de l Ontario ont refusé d accorder aux tribunaux un tel pouvoir discrétionnaire à l'égard des personnes reconnues coupables d une infraction primaire. L Ontario a soutenu que le Parlement pouvait : 44 [TRADUCTION] [ ] déterminer, à l avance, que dans l éventualité où une personne est reconnue coupable de l une de ces infractions graves, les intérêts de la société auront préséance sur les intérêts individuels relativement au respect de la vie privée. La gravité de l infraction et le verdict de culpabilité indiqueraient que l effet sur la vie privée de la personne n est pas «nettement démesuré par rapport à l intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.» Ils ont aussi avancé que si le contrevenant ne commettait pas d autres infractions désignées, l effet sur sa vie privée serait minime, étant donné que les recherches dans la banque de données ne révéleraient aucun appariement, et que la consignation de renseignements dans la banque de données ne porterait pas préjudice à quiconque de manière indue ou injustifiée, particulièrement si cette opération était obligatoire. Ils ont aussi cité l expérience d autres territoires gérant une banque de données génétiques et se sont attardés au fait que le prélèvement obligatoire était en vigueur dans au moins 40 États américains et qu aucune exception discrétionnaire n était prévue 49. Finalement, ils ont affirmé être préoccupés par la possibilité que la Loi soit appliquée de manière inégale et incohérente par certains juges, et que le nombre de contestations judiciaires augmente. 46 On est donc à bon droit de se demander pourquoi le projet de loi C-3 confère aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire à l'égard des personnes reconnues coupables d infractions primaires. La réponse à cette question se trouve en partie dans l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l affaire R. c. Baron 50. Si l on L Association canadienne des policiers et l Association canadienne des chefs de police se sont opposées à l exercice de tout pouvoir judiciaire discrétionnaire, à l égard d infractions tant primaires que secondaires, étant donné qu elles craignent que cela ne confère des pouvoirs excessifs aux tribunaux et ne fasse augmenter considérablement le nombre de contestations judiciaires. Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au nom du ministère du Procureur général et du ministère du Solliciteur général de l'ontario, à la page 5. D'après le mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au nom du ministère du Procureur général et du ministère du Solliciteur général de l'ontario, à la page 6, les États suivants ont établi des procédures obligatoires de collecte de données génétiques destinées à être conservées dans une banque : l Alabama, l Alaska, l Arizona, l Arkansas, la Californie, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, le Connecticut, le Dakota du Nord, le Delaware, la Floride, la Géorgie, Hawaii, l Idaho, l Illinois, le Kansas, le Kentucky, le Maine, le Maryland, le Michigan, le Minnesota, le Mississippi, le Missouri, le Montana, le Nebraska, le New Hampshire, le New Jersey, New York, le Nouveau-Mexique, l Ohio, l Oklahoma, l Oregon, la Pennsylvanie, le Texas, le Tennessee, la Virginie, la Virginie-Occidentale, Washington, le Wisconsin et le Wyoming. [1993] 1 R.C.S Les agents de Revenu Canada croyaient que certains documents qui se trouvaient en la possession des intimés auraient pu fournir des preuves de la perpétration de diverses infractions alléguées aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu. Ils ont obtenu des mandats auprès de la Cour fédérale en vertu de l article de cette loi, en vue de fouiller la résidence et

16 L établissement d une banque nationale de données génétiques se fie à ce jugement, l enchâssement d un pouvoir discrétionnaire bien délimité était raisonnable, et contribuerait à affirmer le caractère constitutionnel du régime dans son ensemble. Quant à la possibilité d une augmentation du nombre de contestations judiciaires, on peut tout aussi bien avancer qu une disposition instituant une consignation obligatoire dans la banque aurait été remise en cause au plan constitutionnel parce qu elle aurait eu une portée trop grande, ou aurait provoqué le dépôt de nombreuses demandes «d exonérations pour motifs d ordre constitutionnel» grâce auxquelles les requérants auraient pu se soustraire à l application de la loi. Les affaires additionnelles à traiter ne seraient peutêtre pas moins nombreuses et elles pourraient même se révéler plus complexes. 47 En outre, un parallèle peut être établi avec les dispositions du Code criminel régissant le prononcé d'ordonnances d'interdiction en matière d'armes à feu Bref, la Loi prévoit l exercice d un pouvoir judiciaire discrétionnaire dans le cas d infractions primaires afin d assurer le caractère constitutionnel de la disposition dans son intégralité, étant donné que la jurisprudence et la doctrine indiquent que dans les cas de perquisition et de saisie, il faut prévoir un certain pouvoir discrétionnaire résiduel pour être en mesure d'apporter une solution appropriée dans des circonstances où il serait inopportun de rendre une ordonnance. Il importe aussi de noter que les conditions liées à l exercice de ce pouvoir discrétionnaire ont été établies avec beaucoup de rigueur et qu'il incombe à l accusé de démontrer que l effet sur sa vie privée et la sécurité de sa personne est «nettement démesuré par rapport à l intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice.» 3. Ordonnances «prospectives» aux fins de la banque de données génétiques 49 L'article du Code criminel permet au tribunal de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, d'échantillons de substances corporelles sur des personnes déclarées coupables d'infractions désignées commises après l'entrée en vigueur de la loi. Le Parlement a établi des procédures différentes relativel'établissement d affaires de l intimé. Aux termes de cet article, le mandat doit être délivré lorsque les trois conditions qui y sont décrites sont réunies. Les mandats ont été exécutés et les documents, saisis. Les intimés ont entamé une action devant la Cour fédérale afin que celle-ci déclare que la disposition visant un mandat de l article de la Loi de l impôt sur le revenu allait à l encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et que, par conséquent, elle était inopérante. À l unanimité, la Cour suprême du Canada a statué que cet article contrevenait aux dispositions de l article 8 de la Charte parce qu il avait pour effet d éliminer le pouvoir judiciaire résiduel du juge de ne pas autoriser la perquisition, et parce que, tel que démontré dans Hunter c. Southam, sans l exercice d un pouvoir judiciaire d accorder ou de refuser d accorder une autorisation, un régime de mandat ne peut être considéré raisonnable aux termes de l article 8. Il est utile de rappeler que le paragraphe 100(1) du Code criminel a été modifié en 1991 (L.C., ch. 40), dans la foulée de la décision de la Cour d appel du Yukon dans l affaire R. v. Chief, (1989) 51 C.C.C. (3d) 265, [1990] N.W.T.R. 55, dans laquelle ce tribunal statue que l ancienne disposition impérative contrevient à l article 12 de la Charte. Le paragraphe 100(1) a été modifié et les paragraphes 100(1.1), (1.2) et (1.3) ont été ajoutés à la loi de manière à conférer le pouvoir judiciaire discrétionnaire nécessaire. À présent, les articles 109 et 113, pris ensemble, confèrent au tribunal le pouvoir de concilier les exigences de la sécurité publique et les circonstances exceptionnelles d'un contrevenant qui a besoin d'une arme à feu, soit pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille, soit aux fins de son emploi.

17 L établissement d une banque nationale de données génétiques 17 ment au prononcé d'ordonnances aux fins de la banque de données génétiques en vertu de l'article selon que le contrevenant a été déclaré coupable d'une infraction primaire ou d'une infraction secondaire. 50 La liste des infractions primaires énoncée à l'article du Code criminel comprend les crimes violents les plus graves, tels que le meurtre, l'agression sexuelle grave et l'agression armée. Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction primaire, le tribunal est tenu, en vertu de l'article , de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement, pour analyse génétique, d'échantillons de substances corporelles sur le contrevenant, à moins que ce dernier n'établisse qu'une telle ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l'arrestation et la condamnation rapides des contrevenants Ordonnances «rétrospectives» aux fins de la banque de données génétiques 51 Le Code criminel permet au tribunal de rendre une ordonnance autorisant, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le prélèvement d'échantillons de substances corporelles sur des personnes déclarées coupables après le 30 juin 2000 d'infractions désignées commises avant l'entrée en vigueur de la loi. La procédure diffère légèrement de celle prévue à l'article en ce qu'elle oblige le poursuivant à demander au tribunal de rendre une ordonnance aux fins de la banque de données génétiques, et ce, peu importe que l'infraction désignée soit une infraction primaire ou une infraction secondaire. À défaut pour le poursuivant de présenter une telle demande, il n'y aura aucune audience et aucune ordonnance aux fins de la banque de données génétiques ne sera rendue à l'égard de ces contrevenants. Toutefois, lorsque le poursuivant introduit la procédure prévue à l'article du Code criminel, la question se pose de savoir quel fardeau de preuve doit être acquitté pour convaincre le tribunal qu'une ordonnance doit être rendue. 52 L'article n'attribue un fardeau de preuve à aucune des parties pour ce qui est d'établir l'opportunité ou l'inopportunité d'une ordonnance aux fins de la banque de données génétiques dans les circonstances. Lors d'une audition visant à déterminer si le tribunal devrait rendre ou non une ordonnance aux fins de la banque de données génétiques, la poursuite et la défense se trouvent dans une situation semblable à celle qui prévaut dans le cadre d'une audition de détermination de la peine. Comme l'a noté la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R c. Proulx 53, chaque partie doit établir des preuves au soutien de sa position, tandis que la décision finale quant à ce qui constitue la meilleure solution est laissée à la discrétion du juge. Une comparaison peut aussi être faite avec la procédure de transfert en vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants 54. Pour en arriver à une décision, le tribunal peut tenir compte de tous les éléments de preuve, peu importe l'identité de la partie qui les a présentés Paragraphe (3) du Code criminel. [2000] 1 R.C.S. 61. L.R.C. (1985), ch. Y-1, modifiée par L.C. 1995, ch. 19, art. 7.

18 L établissement d une banque nationale de données génétiques Ordonnances «rétroactives» aux fins de la banque de données génétiques 53 La proposition visant à faire inclure un régime rétroactif dans la Loi a suscité la controverse d entrée de jeu. Tout régime de ce genre remet en question l un des principes fondamentaux de notre système de justice pénale, à savoir qu à compter du moment où une personne reçoit finalement sa sentence, l État ne peut continuer à lui faire subir d autres conséquences liées à sa condamnation. Le recours à un régime rétroactif pourrait être justifié lorsqu il y a un fort risque qu un individu récidive en commettant un acte criminel grave accompagné de violence, et qu il faut donc protéger la société contre les agissements de cet individu, et ce, en toute priorité. 54 Tel qu il a été soumis à l origine au Parlement, le projet de loi C-3 contenait une proposition selon laquelle les «contrevenants dangereux» et les contrevenants reconnus coupables de plus d une agression sexuelle qui étaient détenus dans un établissement fédéral au moment de l entrée en vigueur de la Loi pourraient être contraints de fournir leur profil génétique en vue de sa consignation au fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques. Cette proposition se fondait sur l'idée que ces types de contrevenants présentent un risque de récidive élevé justifiant l adoption de mesures spéciales destinées à protéger le public. 55 Devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la Criminal Lawyers Association a exprimé l'avis que tout régime de ce genre pourrait bien contrevenir à la Charte étant donné qu il s appliquerait rétroactivement. La police, en revanche, aurait étendu le régime institué par le projet de loi C-3 à un plus large éventail de contrevenants. Dans son mémoire, l Association canadienne des policiers a formulé le souhait que le régime rétroactif vise tous les détenus purgeant une peine dans un établissement fédéral ou provincial après avoir été reconnus coupable d une infraction désignée. L Association canadienne des chefs de police aurait, quant à elle, étendu la liste aux personnes reconnues coupables d homicide involontaire ou de meurtre. Le projet de loi a été modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre d un examen article par article de manière à inclure les personnes ayant commis plus d un meurtre 55. Il y a encore des pressions qui sont exercées pour étendre la portée du régime rétroactif Dans sa version modifiée, le paragraphe (1) dispose : «Sur demande ex parte présentée selon la formule 5.05, le juge de la cour provinciale peut autoriser par écrit en utilisant la formule 5.06 le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d'échantillons de substances corporelles d'une personne jugé nécessaire à cette fin, dans le cas où celle-ci, selon le cas : a) avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, avait été déclarée «délinquant dangereux» au sens de la partie XXIV; b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments; c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe (3) et, à la date de la demande, purge une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions.» Le 4 septembre 2000, le quotidien The Toronto Star rapportait que le solliciteur général de l'ontario, M. Tsubouchi, profiterait de la rencontre des ministres à Iqaluit pour tenter de convaincre le gouvernement fédéral d'étendre le régime rétroactif de prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique de manière à viser tous les détenus incarcérés dans les pénitenciers

19 L établissement d une banque nationale de données génétiques Bien que la portée de l'article soit limitée à dessein, cette disposition impose un fardeau administratif considérable aux responsables fédéraux et provinciaux de l'application des lois (le Service correctionnel du Canada (SCC), la GRC, les poursuivants provinciaux et les corps policiers municipaux). Il faut évaluer individuellement le cas de chaque personne qui tombe dans les différentes catégories de contrevenants définies par la loi. CONCLUSION 57 Comme l'indiquait l'avant-propos du document de travail du ministère de la Justice intitulé Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique en 1994 : 58 L'identification de l'adn est un excellent moyen d'identification comparative. Depuis son introduction dans le système judiciaire au Canada, en , cette méthode a contribué à faire condamner les auteurs de plusieurs centaines de crimes avec violence, allant des homicides aux agressions, et aussi à innocenter des suspects en dépit d'allégations parfois accablantes. 59 Depuis, il y a eu beaucoup d'autres condamnations, mais les preuves à caractère génétique ont également servi à exonérer des personnes qui avaient été déclarées coupables auparavant Tant le projet de loi C-104 que le projet de loi C-3 et le projet de loi S-10 ont été soigneusement élaborés dans le but de satisfaire à des exigences d ordre constitutionnel et à protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels d'ordre génétique qui pourraient un jour être déposés à titre de preuve dans le cadre d une poursuite au criminel, ou être consignés dans la banque nationale de données génétiques. 61 Tous les Canadiens attendront maintenant de voir si la banque nationale de données génétiques se montre à la hauteur des attentes de ses défenseurs. 57 fédéraux, et qu'il aimerait bien que ce régime de prélèvements soit aussi appliqué aux personnes détenues dans des prisons provinciales. Dans un communiqué de presse du gouvernement de l'ontario daté du 8 septembre 2000, M. Tsubouchi a affirmé que le régime rétroactif présente de sérieuses lacunes, étant donné que le prélèvement d'échantillons d'adn s'applique seulement aux auteurs d'agressions sexuelles en série, aux meurtriers en série et aux délinquants dangereux. À ce jour, il y a eu au Canada quatre cas de personnes antérieurement déclarées coupables de crimes graves qui ont été exonérées grâce aux analyses génétiques : David Milgaard, Guy-Paul Morin, Gregory Parsons et Thomas Sophonow, la dernière affaire en date.

20 L établissement d une banque nationale de données génétiques 20 ANNEXE Consolidation des dispositions législatives canadiennes en matière de preuves médico-légales à caractère génétique : articles à du Code criminel et articles 2 à 13.1 de la Loi sur l'identification par des empreintes génétiques CODE CRIMINEL (1)Dans le cas où un mandat visé aux articles , ou ou au paragraphe 492.2(1) est décerné dans une province alors qu'il est raisonnable de croire que l'exécution du mandat se fera dans une autre province et qu'elle obligera à pénétrer dans une propriété privée située dans cette autre province ou à rendre une ordonnance en vertu de l'article à l'égard d'une personne s'y trouvant, un juge ou un juge de paix de cette dernière, selon le cas, peut, sur demande, viser le mandat. Une fois visé, le mandat est exécutoire dans l'autre province. 1993, ch. 40, art. 15; 1995, ch. 27, art. 1. (2) Dans le cas où une ordonnance ou autorisation visée aux articles , , ou est rendue ou délivrée dans une province alors qu'il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans une autre province, un juge de la cour provinciale de cette dernière, peut, sur demande, viser l'ordonnance ou autorisation selon la formule Une fois visée, elle est exécutoire dans l'autre province. Exécution dans une autre province Exécution dans une autre province : prélèvement de substances corporelles Analyse génétique effectuée à des fins médico-légales Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles Définitions à «ADN» Acide désoxyribonucléique ADN «adolescent» S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes Adolescent contrevenants. «adulte» S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes Adulte contrevenants. «analyse génétique» Selon le cas : Analyse génétique a) analyse, à des fins médico-légales, de l'adn d'une substance corporelle prélevée en exécution du mandat visé à l'article et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l'analyse de l'adn de la substance corporelle visée à l'alinéa (1)b), y compris tout examen utile à cette fin; b) analyse, à des fins médico-légales, de l'adn d'une substance corporelle soit visée à l'alinéa (1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d'une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée en exécution de l'ordonnance visée aux articles ou ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre des articles ou «infraction désignée» Infraction primaire ou secondaire. Infraction désignée «infraction primaire» Infraction désignée : Infraction primaire a) soit créée par l'une des dispositions suivantes : (i) article 151 (contacts sexuels), (ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels), (iii) article 153 (exploitation à des fins sexuelles), (iv) article 155 (inceste),

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

SLOW DOWN AND MOVE OVER RALENTISSEZ ET CHANGEZ DE VOIE

SLOW DOWN AND MOVE OVER RALENTISSEZ ET CHANGEZ DE VOIE SLOW DOWN AND MOVE OVER Aux États-Unis, la presque totalité des États ont adopté une loi «Move Over» dans le but de protéger les travailleurs qui s affairent en bordure des routes. Ainsi, dans les États

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Arrêts faisant autorité

Arrêts faisant autorité Peine Obligatoire Minimale Pour Meurtre: R. c. Latimer 1 Arrêts faisant autorité PEINE OBLIGATOIRE MINIMALE POUR MEURTRE R. c. LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès 1 Glossaire NDA = nom de l accusé NDD = nom du déclarant NDP = nom du plaignant NDT = nom du témoin ND1/3 = nom du tiers NDAT = nom de l accusé

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail

Commentaires du Barreau du Québec sur la modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport Document de travail PAR COURRIEL Le 30 avril 2010 Consultation sur la conduite avec facultés affaiblies Section de la politique en matière de droit pénal Ministère de la Justice Édifice commémoratif de l Est 284, rue Willington

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Attaques graves sur les détenus

Attaques graves sur les détenus La violence et le suicide dans les établissements canadiens : statistiques récentes Au regard de la violence et du suicide dans les établissements fédéraux du Canada, les nouvelles sont tantôt bonnes,

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître? Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant

Plus en détail

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire 1 LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire I. INTRODUCTION Le jugement sommaire est conçu pour que soient

Plus en détail

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose?

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? Quel droit les employeurs, les organisations bénévoles, les autorités de réglementation et les établissements d enseignement (les «organismes»)

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour

Plus en détail

Bulletin en recours collectifs

Bulletin en recours collectifs Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée

Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement,

Plus en détail

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi

Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi Politique concernant le permis de conduire comme condition emploi ISBN 0-7778-5900-9 Approuvée par la CODP : le 19 juin 1996 (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées en décembre

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution

Plus en détail

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour

Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour A U S E R V I C E D E S C A N A D I E N S Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Statistiques sur les armes à feu Tableaux mis à jour Kwing Hung, Ph. D. Conseiller en statistique et méthodologie

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ... CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...

Plus en détail

La Banque nationale de données génétiques du Canada

La Banque nationale de données génétiques du Canada La Banque nationale de données génétiques du Canada RAPPORT ANNUEL 2000/2001 Toute autre information ou demande de copies additionelles au sujet du contenu de ce rapport doit être addressée à: Officier

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

La Banque nationale de données génétiques du Canada

La Banque nationale de données génétiques du Canada La Banque nationale de données génétiques du Canada RAPPORT ANNUEL 2010. 2011 VEUILLEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE D INFORMATION AU SUJET DU CONTENU DE CE RAPPORT OU DEMANDE D EXEMPLAIRES SUPPLÉMENTAIRES À

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE

AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE AVIS DE LA COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION SUR UN PROJET DE CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC AUPRÈS DE LES BUREAUX DE CRÉDIT DU NORD DOSSIER 03 00 49 MARS 2003 1. Mise

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Page 1 of 8. août 2010

Page 1 of 8. août 2010 note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-46 communications avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ MAGASINS À RAYONS PEOPLES INC. (SYNDIC DE) C. WISE LIENS DU CURRICULUM: Le droit canadien et international, 12e année, cours préuniversitaire (CLN4U) Comprendre le droit canadien, 11e année, cours préuniversitaire/

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

mémoire présenté par L Association des juristes d expression française de la Nouvelle-Écosse au Comité sénatorial sur les langues officielles

mémoire présenté par L Association des juristes d expression française de la Nouvelle-Écosse au Comité sénatorial sur les langues officielles RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE SERVICE AU PUBLIC DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES mémoire présenté par L Association des juristes d expression française de la Nouvelle-Écosse au Comité sénatorial sur les langues

Plus en détail

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi 227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007

EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007 EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-06-01(C) DATE : 14 janvier 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat M. Luc Bellefeuille, C.d A.A., courtier

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13

LSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13 LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier

Plus en détail

PREPA ENM 2013 / 2014

PREPA ENM 2013 / 2014 1 www.lautreprepa.fr PREPA ENM 2013 / 2014 DROIT PENAL Loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Fiche synthétique rédigée par Céline Garçon Le 27 mai dernier

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION G.B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Hôpital de L'Enfant-Jésus) 2015 QCCAI 120 Commission d accès à l information du Québec Dossier : 1007202 Date : Le 1 er juin 2015 Membre: M e Christiane

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002

RAISONNABLE EN 1998; DÉRAISONNABLE EN 2002 Un tribunal de l'ontario juge que le gouvernement exerce de la discrimination fondée sur l'âge et la déficience en refusant des programmes aux élèves atteints d'autisme Dans l'affaire Wynberg c. Ontario,

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert Le 20 janvier 2014 Les multinationales canadiennes auraient intérêt à prendre acte des répercussions de la récente affaire McKesson Canada Corporation c. La Reine (en anglais) (2013 CCI 404) concernant

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail