Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel

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1 Fiche de renseignements n o 11 Conditions d admission, exigences liées aux stages et exigences d accès à la pratique Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel Le 7 octobre 2014

2 Objectifs La présente fiche de renseignements décrit et clarifie les conditions d admission, les exigences relatives aux stages et les exigences d accès à la pratique pour les programmes de formation professionnelle des collèges privés d enseignement professionnel (CPEP). Elle remplace le document intitulé Resource Bulletin: Policy Update #1, Admission, Practicum and Entry-to- Practice Requirements, datant du 31 janvier Conditions d admission Conformément au paragraphe 10(1) du Règlement de l Ontario 415/06 adopté en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel (la «Loi»), une demande d autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle doit comprendre, entre autres, les conditions d admission au programme, y compris les exigences minimales en matière de scolarité et les détails de tout examen d aptitude auquel doivent se soumettre les étudiants éventuels. Les conditions d admission sont des conditions préalables que les étudiants doivent remplir ou des compétences qu ils doivent avoir pour pouvoir démontrer leur potentiel de réussite d un programme de formation professionnelle dans un CPEP. Avant de commencer un programme de formation professionnelle, les étudiants inscrits à un programme de formation professionnelle approuvé par un CPEP doivent remplir ou dépasser les conditions d admission définies à l article 19 du Règlement de l Ontario 415/06 ainsi que toute autre condition d admission définie par le CPEP dans sa demande d autorisation de dispenser le programme. Les conditions d admission minimales sont les suivantes : Les étudiants doivent détenir un diplôme d études secondaires de l Ontario ou un équivalent 1, ou Les étudiants doivent être âgés de 18 ans ou plus et réussir un examen d aptitude approuvé par la surintendante. La surintendante peut approuver ou exiger différentes conditions d admission. Une fois ces conditions approuvées ou exigées, les étudiants doivent y satisfaire. Si un CPEP inscrit un étudiant qui ne remplit pas les conditions d admission à un programme le jour où ce programme commence, les dispositions de remboursement de l article 26 du Règlement de l Ontario 415/06 s appliquent; autrement dit, l étudiant a droit à un remboursement complet des droits payés pour l inscription au programme, moins la plus petite des deux sommes suivantes : 500 $ ou 20 % du montant total des droits payés par l étudiant pour s inscrire au programme. Autres examens d admission approuvés par la surintendante 1 Veuillez consulter l'annexe A pour les documents considérés comme étant des équivalents d'un diplôme d études secondaires de l Ontario aux fins des conditions d'admission. exigences d'accès à la pratique 2

3 La surintendante a mis à jour la liste des autres examens d admission et les «notes de passage 2» préapprouvées pour les CPEP dans le but d évaluer les étudiants éventuels qui ne posséderaient pas un diplôme d études secondaires de l Ontario ou un équivalent. Les autres examens d admission et les notes de passage applicables peuvent être approuvés pour un programme d études sur demande. Auparavant, les autres examens d admission ci-dessous étaient préapprouvés : test Wonderlic (les deux versions), le Test de rendement pour francophones (TRF), le Canadian Achievement Test (CAT) et le Canadian Achievement Survey Test for Adults (CAST). Nouvelle politique La surintendante a décidé de révoquer la préapprobation des tests suivants : CAT et CAST. Les niveaux indiqués du TRF et du test Wonderlic ainsi que les notes de passage définies continueront d être préapprouvés. De plus, la surintendante a préapprouvé des niveaux précis du Reading Arithmetic Index (RAI) et du Test des compétences essentielles dans le milieu de travail (TOWES) ainsi que des notes de passage connexes. En l absence de notes de passage préapprouvées, la surintendante examinera, sur une base ponctuelle, les notes de passage proposées dans les demandes. Par souci de clarté, les quatre tests préapprouvés et les notes de passage minimales ou le niveau de l examen sont les suivants : Examens Test de rendement pour francophones (TRF) Reading Arithmetic Index (RAI) Notes de passage préapprouvées ou niveau de l examen préapprouvé Aucune note de passage n est préapprouvée. Seul le niveau D du test est préapprouvé. Si un CPEP utilise le RAI, il doit faire passer les deux examens obligatoires ci-dessous : Évaluation de la lecture (de la 10 e à la 12 e année) et Évaluation de l arithmétique (de la 9 e à la 12 e année) Aucune note de passage n est préapprouvée. Le diffuseur d examens Creative Organizational Design a élaboré des résultats moyens pour différents métiers; les inspecteurs devront consulter ces résultats lorsqu ils examineront les programmes qui utilisent le RAI. 2 Les notes de passage sont les notes minimales que l'étudiant éventuel doit obtenir avant de pouvoir s'inscrire à un programme. exigences d'accès à la pratique 3

4 Test des compétences essentielles dans le milieu de travail (TOWES) Test Wonderlic : test de compétences de base Aucune note de passage n est préapprouvée. Seul le niveau 3 du test est préapprouvé. Aucune note de passage n est préapprouvée. Les niveaux 2 et 3 sont préapprouvés. Test Wonderlic : examen de niveau scolaire (SLE) 3. Voir l Annexe B pour les notes de passage préapprouvées pour cet examen. Si un CPEP veut faire autoriser un programme qui ne figure pas à l Annexe B, il doit demander des notes de passage précises à Wonderlic. Contacts pour en savoir plus Les agents doivent communiquer avec les diffuseurs ci-dessous pour en savoir plus sur les examens et obtenir l autorisation d utiliser les tests : Test de rendement pour francophones : Creative Organizational Design RAI : Creative Organizational Design TOWES : Bow Valley College Tests Wonderlic : Wonderlic Il incombe aux CPEP d assurer le suivi des obligations administratives, contractuelles et touchant les droits d auteur définies par les diffuseurs des examens. Processus d implantation Au 1 er avril 2015, seuls les autres examens d admission et les notes de passage figurant dans la présente fiche de renseignements seront préapprouvés. Par conséquent, si un CPEP soumet une demande d autorisation de dispenser un programme le 1 er avril 2015 ou après cette date, la demande sera évaluée uniquement par rapport aux autres examens d admission et aux notes de passage connexes figurant dans la présente fiche de renseignements. Si un CPEP a déjà soumis une demande d autorisation de dispenser un programme, cette demande sera examinée à la lumière des autres examens d admission précédemment préapprouvés et de leurs notes de passage connexes, indiquées dans le Resource Bulletin: Policy Update #1, Admission, Practicum and Entry-to-Practice Requirements. Si un CPEP soumet une demande d autorisation de dispenser un programme entre la publication de la présente fiche de renseignements et le 1 er avril 2015, cette demande sera examinée à la lumière des autres examens d admission précédemment préapprouvés et de leurs notes de passage connexes (Resource Bulletin: Policy Update #1, Admission, Practicum and Entry-to-Practice Requirements) et de la nouvelle liste des autres examens d admission préapprouvés et de leurs notes de passage connexes figurant dans la présente fiche de 3 Depuis peu, quand on fait référence au SLE, on utilise l'appellation Test pour le personnel Wonderlic ou Test d'habiletés intellectuelles Wonderlic. exigences d'accès à la pratique 4

5 renseignements. Par souci de clarté, pendant la période de transition, les autres examens d admission et les notes de passage figurant au Resource Bulletin: Policy Update #1, Admission, Practicum and Entry-to-Practice Requirements et dans la présente fiche de renseignements seront préapprouvés. Au 1 er avril 2015, si un CPEP dispense un programme de formation professionnelle qui utilise les examens CAT ou CAST, ou une note de passage pour le Test de rendement pour francophones ou le test Wonderlic qui n est plus préapprouvé, l utilisation de ces examens et de ces notes de passage fera l objet d une clause de droits acquis jusqu à ce que le CPEP soit fasse une demande pour procéder à une modification importante du programme, soit dépose une nouvelle demande d autorisation du programme. À ce moment, la nouvelle liste des autres tests d admission préapprouvés et des notes de passage connexes s appliquera. Conformément à l alinéa 10(1)1 du Règlement de l Ontario 415/06 (Dispositions générales), quand il fait une demande d autorisation de dispenser un programme (approbation ou nouvelle approbation), le CPEP doit démontrer que des notes de passage et des niveaux appropriés seront utilisés dans le cadre du programme proposé. Si la demande concerne une modification importante à un programme existant, elle doit s accompagner d une justification de la modification (Dispositions générales, paragraphe 13(2)). Données sur l inscription pour les bases de données des collèges d enseignement professionnel Les CPEP qui souhaitent faire approuver un autre examen d admission doivent indiquer clairement l examen qu ils utilisent dans la base de données Renseignements sur l inscription des collèges d enseignement professionnel (RICEP). Si la demande concerne une modification à apporter à un programme de formation professionnelle en vigueur, le CPEP doit soumettre une Demande d approbation de modifications à un programme (information liée au «RICEP Annexe C Admissions»). Dans la section correspondant aux renseignements sur le programme de la base de données, si un CPEP indique que d autres examens d admission seront utilisés dans le cadre du programme, il doit préciser le nom des examens, le niveau minimal (niveau D du TRF, par exemple) et la note de passage, le cas échéant. Les inspecteurs du CPEP vérifieront si les données saisies dans la section correspondant aux renseignements sur le programme sont bien identiques à celles de l Annexe C. Si le CPEP fait une demande de modification qui touche les conditions d admission (y compris les exigences concernant les autres examens d admission) pour plus d un programme ou pour un programme offert dans plus d un établissement, il doit soumettre une seule demande et indiquer le nom de tous les programmes ou établissements pour lesquels la demande de modification est déposée. La Direction des collèges privés d enseignement professionnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités mettra en œuvre, à l automne 2014, un nouveau Système d information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP) pour remplacer le système de Renseignements sur l inscription des collèges d enseignement professionnel (RICEP). Les conditions de renouvellement d une inscription et de l approbation d un programme, en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement exigences d'accès à la pratique 5

6 professionnel, resteront inchangées. Toutefois, le processus de soumission de telles demandes sera modifié. Autres examens d admission Les CPEP peuvent continuer d utiliser d autres évaluations, entre autres des examens de littératie ou les examens de français ou d anglais langue seconde (examen de littératie de l Association nationale de collèges de carrières, par exemple). Si un CPEP souhaite utiliser un examen d admission, un niveau ou une note de passage pour un programme d études autres que ceux qui ont été approuvés, il doit faire une demande d approbation auprès de la surintendante. Quand elle décide d accorder ou non son approbation, la surintendante tient compte de la justification du CPEP pour utiliser l autre examen d admission proposé, du niveau ou de la note de passage et des justificatifs présentés par le CPEP. Contrat avec l étudiant Conformément au paragraphe 20(1) du Règlement de l Ontario 415/06, les CPEP doivent continuer d inclure les conditions d admission au programme de formation professionnelle dans le contrat avec l étudiant, le cas échéant, ainsi que les autres examens d admission et les notes de passage approuvés par la surintendante. Exigences liées aux stages et exigences d accès à la pratique Les CPEP peuvent continuer à distinguer conditions d admission, exigences liées aux stages et exigences d accès à la pratique. Exigences liées aux stages Les exigences liées aux stages sont des conditions préalables que les étudiants doivent remplir ou des compétences qu ils doivent posséder avant de commencer leur stage, un placement professionnel ou un stage clinique (par exemple, vérifications du Centre d information de la police canadienne, certificats de dépistage médical, etc.). Les CPEP peuvent continuer d exiger des étudiants que ceux-ci remplissent les conditions d accès aux stages quand ils sont admis dans un programme de formation professionnelle. Toutefois, si ces paramètres ne figurent pas dans les conditions d admission, le contrat d inscription avec l étudiant doit indiquer les exigences auxquelles l étudiant doit satisfaire ou les compétences qu il doit posséder avant de pouvoir commencer un stage ou un placement professionnel. L étudiant doit aussi attester qu il a bien reçu cette information. Exigences d accès à la pratique Les exigences d accès à la pratique sont des conditions préalables auxquelles les diplômés d un programme de formation professionnelle doivent satisfaire ou des compétences qu ils doivent posséder pour obtenir un emploi dans le métier pour lequel ils ont été formés (par exemple, examen d aptitude, vérifications du Centre d information de la police canadienne, certificats de dépistage médical, etc.) Les CPEP ne sont pas tenus de joindre les exigences d accès à la pratique aux conditions d admission à un programme de formation exigences d'accès à la pratique 6

7 professionnelle. Toutefois, si ces exigences ne figurent pas dans les conditions d admission, le contrat avec l étudiant doit préciser les exigences d accès à la pratique ou les compétences nécessaires à l exercice du métier choisi. L étudiant doit aussi attester qu il a bien reçu l information. Les exigences courantes liées aux stages et d accès à la pratique peuvent comprendre des vérifications de dossiers de police et des vérifications dans le secteur des personnes vulnérables, des examens d aptitude ou des certificats de dépistage médical. Les CPEP doivent s assurer que le contrat avec l étudiant contient la marche à suivre quant aux certificats exacts ou aux dépistages que l étudiant doit obtenir avant de commencer son programme de formation professionnelle ou son stage ou encore avant de commencer à travailler. Les CPEP doivent aussi veiller à informer les étudiants inscrits et les étudiants éventuels des exigences les plus récentes en matière d accès à la pratique définies par les organismes réglementaires concernés. Veuillez noter qu il peut s écouler plusieurs mois avant d obtenir certains certificats de dépistage, entre autres pour le dépistage dans le secteur des personnes vulnérables. Date d entrée en vigueur La présente fiche de renseignements entre en vigueur le 26 septembre exigences d'accès à la pratique 7

8 Ce document vous est fourni à titre d information seulement pour vous faciliter la tâche. Il ne s agit pas d un document juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel et aux règlements y afférents. Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges privés d enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l adresse suivante : Direction des collèges privés d enseignement professionnel Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 77, rue Wellesley, C.P. 977 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Téléphone : ou Télécopieur : Site Web : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités On peut également télécharger le texte intégral de la Loi et des règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l Ontario. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2014, Toronto Le 7 octobre 2014

9 Annexe A Équivalents du diplôme d études secondaires de l Ontario aux fins d une admission : 1. Diplôme de fin d études secondaires délivré dans une autre province ou un autre territoire canadien ou aux États-Unis. 2. Certificat émis dans le cadre du Programme d évaluation GED par une province ou un territoire canadien ou aux États-Unis. 3. Relevé de notes, diplôme ou certificat délivré dans un autre pays, évalué comme étant équivalent au niveau d un diplôme d études secondaires de l Ontario par un service d évaluation reconnu Diplôme d études postsecondaires délivré au Canada ou aux États-Unis. 5. Diplôme d études postsecondaires délivré ailleurs qu au Canada, évalué comme étant équivalent à un diplôme d études postsecondaires délivré au Canada par un service d évaluation reconnu. 6. Certificat attestant la réussite d un programme de recyclage scolaire dans n importe quel territoire ou province du Canada qui est accepté par un Collège d arts appliqués et de technologie de l Ontario aux fins d inscription à un programme d études postsecondaires en Ontario (par exemple, programme Formation de base de l Ontario, niveau IV; Cours préparatoires à la formation professionnelle, niveau IV; ou certificat du programme Accès carrières études). 7. Certificat d apprentissage ou certificat de qualification dans un métier donné, délivré par une province ou un territoire canadien. 4 Veuillez communiquer avec les World Education Services. Le 7 octobre 2014

10 Annexe B Notes de passage au test Wonderlic (Examen de niveau scolaire) : Activité professionnelle Noms courants Note de passage Administration comptable (aidecomptable) Gestionnaire de services administratifs Travailleur des services communautaires Comptabilité informatisée Service à la clientèle Commis à la tenue de livres, aidecomptable, commis d audit Gérant d immeuble/gérant des installations (site unique) Adjoints dans les services sociaux et humains Commis à la comptabilité informatisée Représentant du service à la clientèle Esthéticienne Esthéticienne 12 Administrateur d un service de santé Administrateur d un cabinet médical ou dentaire 18 Massothérapeute Massothérapeute 14 Personnel de bureau Personnel de soutien (personnel de bureau et administratif) 17 Adjoint administratif Adjoint administratif 14 Préposé aux services de soutien à la personne (aide-soignant à domicile), milieu résidentiel Préposé aux services de soutien à la personne (aide-soignant à domicile et aide aux services de soins personnels), services à domicile ou de jour, milieu non résidentiel Gérant d immeuble, gérant immobilier et gérant d association Préposé aux services de soutien à la personne Préposé aux services de soutien à la personne Gérant d immeuble/gérant des installations (plusieurs sites) Le 7 octobre 2014

11 communautaire Enseignement du français langue seconde Enseignant (postsecondaire, français et littérature) 20 Gardien de sécurité Gardien de sécurité 12 Ouvrier d entrepôt Commis aux stocks 13 exigences d'accès à la pratique 11