Gouvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec

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1 Guvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec Entente en matière d infrastructure publique Principes directeurs 1. OBJET DE L ENTENTE La présente entente définit le cadre général et les principes qui encadrent le mdèle d affaires entre le guvernement du Québec (ci-après le «Guvernement») et la Caisse de dépôt et placement du Québec («la Caisse»), pur la réalisatin, la gestin et le financement de prjets majeurs d infrastructure publique, le tut sus réserve de l adptin par l Assemblée natinale des mdificatins législatives afin d en permettre sa mise en œuvre. L entente vise à déterminer les principaux rôles et respnsabilités du Guvernement, et de la Caisse, la structure de guvernance, le prcessus de réalisatin des différentes étapes de la démarche ainsi que les mdes de financement. À cet effet, le Guvernement s engage à dépser dans les meilleurs délais les mesures législatives requises pur la mise en œuvre de cette entente. Cette entente est de nature cmmerciale. Elle respecte l indépendance de la Caisse et vise les principaux bjectifs suivants : Une réalisatin perfrmante et efficace de prjets majeurs d infrastructure publique, étant entendu que le Guvernement devra furnir les myens et utils nécessaires afin que la Caisse puisse réaliser ces prjets. Prcurer à la Caisse des rendements cmmerciaux pur ses dépsants. Cette entente vise également à minimiser l impact sur la dette et le déficit du Guvernement en appliquant les règles cmptables canadiennes. Ainsi, pur que les principaux bjectifs de l entente puissent être atteints, il faut que la prtin des actifs u des investissements financés par la Caisse répnde aux critères suivants et qu à cet effet le Guvernement : n exerce pas un cntrôle sur l utilisatin des actifs du prjet; n assume pas de risques et ne tire aucun avantage inhérent à la prpriété de ces actifs; ne devienne pas autmatiquement prpriétaire du prjet et ne bénéficie pas d une ptin d achat à un prix de faveur; ne paie pas la majrité des actifs à même ses participatins; n ait jamais le puvir d rienter les plitiques financières et administratives de la Caisse.

2 2 2. CHAMP D APPLICATION La présente entente s applique aux prjets d infrastructure cnsidérés cmme des prjets majeurs au sens de la Directive sur la gestin des prjets majeurs d infrastructure publique, et cible principalement ceux présentant un ptentiel de revenus cmmerciaux. Pur tus les prjets visés par cette entente, la Caisse sera respnsable de leur réalisatin. À ce titre, la Caisse purra réaliser, gérer et financer en ttalité u en partie les infrastructures publiques. Elle assumera également les risques tels que définis dans cette entente. 3. DÉMARCHE ET PRINCIPES GÉNÉRAU POUR LA RÉALISATION D UN PROJET 3.1 Démarche La mise en œuvre d un prjet s effectue en deux phases, une phase de planificatin et une phase de réalisatin (cnstructin et explitatin) La phase de planificatin est réalisée cnjintement par la Caisse et le Guvernement. L bjectif premier de la phase de planificatin est d élabrer la slutin la mieux adaptée aux besins définis par le Guvernement ainsi qu à ses cntraintes budgétaires La phase de réalisatin est effectuée par la Caisse Cette démarche s inscrit dans un échéancier (vir annexe 3) dnt le respect par les deux parties est une des cnditins essentielles au succès de chaque prjet La démarche de mise en œuvre d un prjet est détaillée en annexe 2 et est l bjet d un cadre de guvernance représenté et détaillé en annexe 1. La Caisse agit par l entremise de filiales tel que décrit à l annexe Principes généraux Rôles et respnsabilités du Guvernement Le Guvernement par le biais de ces ministères et rganismes exprime les besins et les bjectifs liés à l intérêt public. Le Guvernement met à la dispsitin de la Caisse les études et les ressurces techniques des rganismes publics aux fins de l élabratin du prgramme des besins u du prgramme fnctinnel. Le Guvernement cnvient de transiger avec la Caisse par l intermédiaire du cmité exécutif (défini à l annexe 1), lequel sera le principal interlcuteur de la Caisse. Le Guvernement cnserve, en tut temps, ses respnsabilités en matière de réglementatin et de surveillance en vertu de ses bligatins législatives.

3 3 3.3 Rôles et respnsabilités de la Caisse La Caisse s engage à respecter la démarche de planificatin La Caisse agit en tant que maître d uvrage et maître d œuvre pur la phase de réalisatin des prjets. 3.4 Revenu La Caisse assumera le risque de revenu de chaque prjet L établissement de la tarificatin et du mde de cllecte des revenus ainsi que de leur évlutin snt de la respnsabilité de la Caisse. Le cadre tarifaire à lng terme sera défini par la Caisse au curs de la phase planificatin. 3.5 Prpriété des actifs Les biens crprels et uvrages acquis, cnstruits u explités demeurent u deviennent prpriété de la Caisse Une ptin d achat à la juste valeur marchande sera ctryée au Guvernement afin de permettre la rétrcessin des biens crprels et uvrages. L achat des actifs par le Guvernement sera à sa discrétin. La péride d exercice de cette ptin devra être prévue dans chaque entente définitive Un drit de première ffre sera ctryé au Guvernement dans le cas de transactin de changement de cntrôle pur chaque prjet. La Caisse ne peut céder en tut u en partie ses drits, titres et intérêts dans les terrains cnstituant l assiette d une infrastructure de transprt cllectif avant la fin des travaux de cnstructin Chaque entente définitive de prjet prévira des mesures de cmpensatin, raisnnables et usuelles, advenant des changements tels des mdificatins aux lis, en cas de frce majeure u d exprpriatin, des mdificatins aux cnditins reliées à l émissin u à l btentin de permis. 3.6 Financement des prjets Chaque prjet sera financé principalement par : une participatin en équité majritaire via le prtefeuille d infrastructure de la Caisse; des investissements prvenant de partenaires financiers, étant entendu que les partenaires financiers sernt exclusivement des partenaires nn liés au Guvernement; une dette à lng terme.

4 3.6.2 La Caisse dit préparer un mntage financier qui lui permet d atteindre ses bjectifs de rendement. Il est entendu que la Caisse assume les risques liés au rendement Le taux de rendement sur équité et le taux d intérêt de la dette sernt cnfrmes aux pratiques du marché et validés par un cnseiller financier/cmptable indépendant Si une participatin du Guvernement est nécessaire pur un prjet, cette dernière sera sus frme d une participatin en équité, sans drit de vte et sera fixée avant la phase de cnstructin. Cette participatin, effectuée entièrement à la fin de la péride de cnstructin du prjet, sera inférieure à celle de la Caisse et de ses partenaires de façn à ce que le Guvernement n ait en aucun temps le puvir d rienter les plitiques financières et administratives de la Caisse. À cet égard, au-dessus d un seuil de rendement préétabli, une frmule de partage du rendement sera définie dans chacune des ententes. Les seuils de rendement permettant un tel partage seraient mdulés en fnctin de la présence u nn d une participatin en équité du Guvernement et, le cas échéant, de la qute-part de la participatin du Guvernement. La participatin du Guvernement est discrétinnaire et est faite dans un but d investissement auprès de la Caisse qui exerce des activités cmmerciales. 3.7 Réalisatin des prjets La Caisse, cnfrmément aux principes directeurs de la présente entente, assume les risques inhérents à la cnstructin du prjet tels que définis dans l entente définitive de prjet La Caisse, cnfrmément aux principes directeurs de la présente entente, assume les risques inhérents à l explitatin du prjet tels que définis dans l entente définitive de prjet DÉMARCHE DE PLANIFICATION DES PROJETS Avant-prjet Le cmité de guvernance identifie le(s) prjet(s) d infrastructure que le Guvernement cmpte réaliser et qui purrait(aient) présenter un intérêt pur la Caisse. À la suite de leur analyse et de la cnfirmatin de leur intérêt, le Guvernement cnfie, par décisin du Cnseil des ministres, le(s) prjet(s) à la Caisse. 4.1 Définitin du prjet et recmmandatin La Caisse identifie auprès du cmité exécutif les ressurces techniques des différentes entités publiques devant être impliquées dans le cmité pératinnel d un prjet et travaille avec ces ressurces techniques afin de : valider les hypthèses de dimensinnement (par exemple : seln la nature des prjets, achalandage, crridr de desserte, etc.);

5 5 valider les chix technlgiques; identifier les études cmplémentaires nécessaires à la définitin finale des prjets (par exemple : études d achalandage cmplémentaires, études techniques, etc.); définir de façn détaillée le partage des tâches et des respnsabilités entre le Guvernement, les entités guvernementales et la Caisse Le Guvernement assure le sutien lgistique de cette phase afin que la Caisse puisse btenir tutes les infrmatins et l assistance technique nécessaires La Caisse s engage à tenir infrmé le cmité exécutif de l avancement de tus les travaux La durée estimée de cette étape de définitin du prjet et de recmmandatin est de tris à six mis seln les prjets. Le Guvernement et la Caisse s engagent à faire de leur mieux à l intérieur des limites raisnnables pur respecter cet échéancier Sur la base des infrmatins furnies par le Guvernement et une fis les études cmplémentaires réalisées, la Caisse prpse un cahier des charges préalables du prjet qui dit être validé par le cmité de guvernance dans un délai d un mis. Le Guvernement et la Caisse s engagent à faire de leur mieux à l intérieur des limites raisnnables pur respecter cet échéancier. 4.2 Cnsultatin avec les parties prenantes La Caisse prcède à une cnsultatin avec les parties prenantes (ministère, municipalités, sciétés de transprt et autres rganismes publics et parapublics) afin de valider leurs attentes et leurs cntraintes La Caisse s engage à tenir infrmé le cmité exécutif de l avancement de tus les travaux des cnsultatins de cette étape À l issue de cette cnsultatin, le cahier des charges du prjet sera finalisé par la Caisse La durée estimée de cette phase de cnsultatin avec les parties prenantes est de un à tris mis seln les prjets Le Guvernement et la Caisse s engagent à faire de leur mieux, à l intérieur de limites raisnnables, afin que les parties prenantes respectent cet échéancier.

6 6 4.3 Prpsitin de slutins Sur la base du cahier des charges final du prjet, la Caisse : réalise les études cmplémentaires nécessaires; valide les cûts préliminaires de réalisatin et d explitatin; prépare un calendrier préliminaire de réalisatin; valide le mde de réalisatin et le cût préliminaire de financement; détermine le mdèle écnmique La Caisse recmmande au Guvernement une u plusieurs slutins pur la réalisatin du prjet. Pur chacune des slutins analysées, la Caisse évalue la participatin financière du Guvernement, le cas échéant La durée estimée de cette phase de prpsitin de slutins est de tris à six mis seln les prjets Le Guvernement et la Caisse s engagent à faire de leur mieux à l intérieur des limites raisnnables afin de respecter cet échéancier. 4.4 Décisin de prcéder Le cmité de guvernance reçit, par le biais du cmité exécutif, la u les slutins prpsées par la Directin de Prgramme Caisse (défini à l annexe 1), les analyse, les cmmente éventuellement et les sumet pur chix, décisin et apprbatin au Cnseil des ministres Le Guvernement, par décisin du Cnseil des ministres, effectue le chix de l ptin et appruve la slutin. Il cnfirme, le cas échéant, le mntant de sa participatin et autrise la Caisse à prcéder à la réalisatin du prjet Les paramètres principaux du prjet sernt présentés dans un dcument qui sera accepté cnjintement par le Guvernement et la Caisse Dans l éventualité ù le résultat des sumissins lrs de l appel de prpsitins ne crrespndrait pas aux paramètres appruvés, ntamment eu égard à la participatin maximale du Guvernement, les parties liées à l entente devraient cnvenir de l une u l autre des avenues suivantes : redéfinir le prjet; relancer l appel de prpsitins; ajuster la participatin du Guvernement sans excéder la participatin maximale; annuler le prjet. À cet égard, une décisin additinnelle du cnseil des ministres serait alrs requise.

7 4.4.5 Si un prjet va de l avant, les cûts encurus par la Caisse fnt partie des cûts du prjet. Si un prjet n allait pas de l avant à la suite d une décisin du Guvernement alrs les cûts des études et de tutes autres dépenses encurus par Caisse pur ce prjet seraient rembursés par le Guvernement en cntrepartie de l btentin des rapprts d étude. Dans l éventualité ù un prjet n allait pas de l avant à la suite d une décisin de la Caisse, les cûts des études encurus par la Caisse pur ce prjet seraient alrs rembursés par le Guvernement en cntrepartie de l btentin des rapprts d étude. Tutes les autres dépenses encurues par la Caisse seraient assumées par cette dernière. Il est entendu que durant la phase Planificatin, la Directin de Prgramme Caisse furnira un rapprt sur l avancement des cûts engagés par la Caisse au cmité exécutif. Ce rapprt sera prduit pur chaque tranche de 5 M$ de cûts engagés Dans l éventualité ù les cnditins liées à l apprbatin du Cnseil des ministres snt remplies, la Caisse devient le maître d uvrage et le maître d œuvre du prjet La durée estimée de cette phase de décisin est de un à tris mis seln les prjets. Le Guvernement et la Caisse s engagent à faire de leur mieux à l intérieur des limites raisnnables pur respecter cet échéancier DÉMARCHE DE RÉALISATION DES PROJETS 5.1 Permis et mdificatins aux Lis Définitin : Aux fins des présentes, «Permis» s entend de tutes les autrisatins, cnsentements, apprbatins, permis, licences, accrds légaux dnnés par une autrité guvernementale qui snt nécessaires pur la réalisatin d un prjet (nte : la définitin d autrité guvernementale inclue les villes, les agences guvernementales, etc.) Les délais et cnditins d btentin des Permis sernt définis dans l entente définitive de prjet. La Caisse assumera le risque d btentin des permis L entente définitive identifiera également l ensemble des mdificatins législatives devant être adptées par l Assemblée natinale afin de rendre pssible la réalisatin d un prjet, le cas échéant. 5.2 Biens fnciers Définitin : tus les titres, baux, licences, drits de passage, drits suterrains, servitudes et autres intérêts fnciers qui snt requis pur la réalisatin des prjets La Caisse furnira au Guvernement un plan définissant l espace fncier (vlumétrique) nécessaire pur la cnstructin de chaque prjet et un plan

8 définissant l espace fncier (vlumétrique) nécessaire pur l explitatin de chaque prjet Le Guvernement furnira à la Caisse les biens fnciers libres de tutes servitudes et/u cmpensera la Caisse pur tutes servitudes u cntraintes liées aux biens fnciers (utilités publiques, sls cntaminés, etc.). Le Guvernement s engage à faire les exprpriatins nécessaires aux fins d utilité publique dans le respect du calendrier de réalisatin des prjets Le Guvernement furnira les biens fnciers à la juste valeur marchande avant prise en cmpte de la plus-value liée à la réalisatin du prjet Le transfert des biens fnciers se fera par sectin en accrd avec l échéancier de cnstructin La Caisse restituera au Guvernement l espace fncier nn nécessaire à l pératin (cf. espace fncier de cnstructin) à la mise en service du prjet seln les mdalités prévues dans l entente finale de prjet L emprise des biens fnciers permettra de faire des dévelppements immbiliers (si rentables) afin de réduire les cûts de prjet et la participatin du Guvernement. 5.3 Achats La Caisse prcède à des appels d ffres pur le chix de ses cntractants, les prcessus d appels d ffres divent répndre aux meilleures pratiques en vigueur sur le plan internatinal ntamment quant à la transparence du prcessus Les cnditins seln lesquelles la Caisse prcède aux appels d ffres snt détaillées à l'annexe Réalisatin des prjets Lrsque le chix de la slutin aura été entériné par le Guvernement et qu une entente définitive entre le Guvernement (par le biais de ses ministères et rganismes) et la Caisse (par le biais d une filiale en prpriété exclusive) aura été signée, la Caisse entamera la phase de réalisatin du prjet La Caisse assumera l ensemble des risques de cnstructin du prjet seln les limites et mdalités nrmales u usuelles tel que défini dans l entente définitive, en particulier : chix des furnisseurs; risque de cnceptin; chix technlgiques; risques gélgiques; cûts de cnstructin; délais; remplacement des cntractants; mise en service; assurances La Caisse assumera l ensemble des risques d explitatin du prjet seln les limites et mdalités nrmales u usuelles tel que défini dans l entente définitive, en particulier : durée de vie; cûts d pératin; cûts de maintenance; réhabilitatin; revenus; assurances. 8

9 9 ANNEE 1 Cadre de guvernance COMITÉ DE GOUVERNANCE Ce cmité sera uniquement en activité lrs des phases de planificatin et de cnstructin Fréquence de réunin : ad hc. Représentants : ministère du Cnseil exécutif (MCE), ministère des Finances (MFQ), Sciété québécise des infrastructures (SQI), ministère respnsable de l infrastructure visée. Mandat : Interface avec le cmité exécutif sauf pur des demandes spécifiques de Caisse. Crdnner les activités au sein du Guvernement et s assurer du respect diligent de ses bligatins. S assurer de la chérence des slutins retenues en fnctin des grandes rientatins. Déterminer et recmmander les prjets des rganismes publics puvant faire partie de cette entente. Recevir les rapprts d avancement du cmité exécutif.

10 10 COMITÉ EÉCUTIF Ce cmité reste en place pendant tute la durée de la présente entente. Fréquence de réunin : mensuelle. Membres avec drit de vte : 3 représentants nmmés par Caisse, 2 représentants nmmés par le Guvernement. Rôle et respnsabilités : Durant la phase de planificatin, le cmité exécutif agit en tant qu interface entre la Directin de Prgramme Caisse et le cmité de guvernance. À ce titre, il appruve l ensemble des règles de guvernance (rientatins, bjectifs, prgrammes de travail, budgets, stratégies, échéanciers, études, rapprts). Durant la phase de réalisatin, le lien entre le cmité exécutif et la Directin de Prgramme Caisse est limité à s assurer de la livraisn de tute la dcumentatin et des engagements du Guvernement qui nt été faits envers Caisse durant la phase de planificatin et qui snt établis dans l entente définitive de prjet. Le cmité jue aussi le rôle d interface pur l évaluatin des prjets à prendre en cmpte dans le cadre de cette entente. DIRECTION DE PROGRAMME CAISSE Ce cmité reste en place pendant tute la durée de la présente entente. Fréquence de réunin : bimensuelle puis mensuelle lrs de la phase cnstructin et réalisatin. Membres : Caisse. Rôle et respnsabilités : Prépare avec l appui des cmités pératinnels l ensemble des livrables. Suit l état d avancement des travaux des cmités pératinnels. S assure de la chérence de la u des slutins retenues. Appruve les grands livrables.

11 11 Dès qu un prjet est en phase de réalisatin, la Directin de Prgramme Caisse ne se rapprte plus au Cmité exécutif sauf pur la dcumentatin et les engagements qui divent être furnis par le Guvernement. COMITÉ OPÉRATIONNEL Il existe un cmité pératinnel pur chaque prjet et il est dissus à la fin de l étape 4 présentée à l annexe 2 (prpsitin de slutins). Fréquence de réunin : hebdmadaire, ne s applique qu à la phase de planificatin. Membres : Caisse, agences guvernementales, Guvernement et experts indépendants. Le cmité pératinnel est supprté par tris sus-cmités : i) technique; ii) financier; iii) cnsultatin. Rôle et respnsabilités : Dévelppe les slutins qui ptimisent autant les aspects techniques qu écnmiques. Élabre des recmmandatins auprès de la Directin de Prgramme Caisse. Assure l encadrement et le suivi des sessins de cnsultatin (vir étape 3 présentée à l annexe 2).

12 12 ANNEE 2 PARTAGE DÉTAILLÉ DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS ÉTAPES DE LA DÉMARCHE CAISSE GOUV. Étape A : Avant-prjet, expressin du besin Identificatin du (des) prjet(s) présentant un ptentiel d intérêt cmmercial pur la Caisse Analyse et cnfirmatin de l intérêt de la Caisse pur la prise en charge du (des) prjet(s) Étape B : Autrisatin du Cnseil des ministres Décisin de cnfier la prise en charge du (des) prjet(s) à la Caisse ÉTAPE 1 : DÉFINITION DU PROJET ET RECOMMANDATION Définitin et transmissin des grandes rientatins du prjet Définitin et mise en place de la structure de gestin du prjet Prpsitin du calendrier de la démarche Mise à dispsitin des ressurces techniques des entités publiques Valider les hypthèses de dimensinnement Valider les chix technlgiques Études cmplémentaires nécessaires à la définitin du prjet Analyser les risques Prpsitin du cahier des charges préalable du prjet ÉTAPE 2 : VALIDATION Validatin par le cmité de guvernance du cahier des charges préalable du prjet ÉTAPE 3 : CONSULTATION Validatin des attentes et des cntraintes des parties prenantes (ministères, municipalités, sciétés de transprt u autres rganismes publics et parapublics) Finalisatin du cahier des charges préalable du prjet

13 13 ÉTAPES DE LA DÉMARCHE CAISSE GOUV. ÉTAPE 4 : PROPOSITION DE SOLUTIONS Réaliser des études techniques et envirnnementales cmplémentaires Identifier et valider les cûts préliminaires de réalisatin et d explitatin Définir le calendrier préliminaire de réalisatin Valider le mde de réalisatin et le cût préliminaire de financement Déterminer le mdèle écnmique Évaluer la participatin financière du Guvernement, le cas échéant Recmmander une u plusieurs slutins pur la réalisatin du prjet ÉTAPE 5 : DÉCISION DE PROCÉDER ET APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES Chix et apprbatin de la slutin Cnfirmatin du mntant de la participatin financière guvernementale Autrisatin de prcéder à la réalisatin du prjet Signature de l entente définitive de prjet ÉTAPE 6 : RÉALISATION DU PROJET Obtentin des autrisatins envirnnementales Acquisitin des terrains et exprpriatin (si nécessaire) Cnstructin ÉTAPE 7 : EPLOITATION DES INFRASTRUCTURES Explitatin des infrastructures Maintien des infrastructures Entretien des infrastructures Gestin des dépenses d pératin et des revenus Lrs des étapes 1 à 5, Caisse agit par l entremise de la filiale en prpriété exclusive à être cnstituée aux fins de dnner effet à cette entente. Pur chaque prjet, lrs des étapes 6 et 7, Caisse agit par l entremise d une entité créée pur chaque prjet et cntrôlée par la filiale en prpriété exclusive.

14 14 ANNEE 3 Échéancier de la démarche

15 15 ANNEE 4 Cadre et prcédure d appels d ffres PRINCIPES La Caisse sélectinne les cntractants et gère sn prcessus cntractuel dans une ptique d efficacité tut en respectant les meilleures pratiques de transparence et de saine cncurrence seln les nrmes et les standards internatinaux. Dans cette perspective, la Caisse vit à l acquisitin des biens, des services et des travaux de cnstructin requis dans le cadre de l applicatin de cette entente d une façn qui permette d assurer l égalité et l équité entre les sumissinnaires. OBJET Cette annexe décrit les principaux paramètres cntractuels qui sernt appliqués par la Caisse et la répartitin des tâches entre la Caisse et le Guvernement à l intérieur de ce prcessus : Pur les cntrats de grande envergure, la Caisse prcédera par appels d ffres publics uverts au marché internatinal. On entend par «cntrats de grande envergure» des cntrats de travaux de cnstructin puvant également impliquer la furniture de biens et de services et dnt la valeur atteint u excède 7,7 M$ canadiens (5 millins DTS) 1. Pur les cntrats de mindre envergure, la Caisse prcèdera généralement à des appels de qualificatin de furnisseurs par dmaines d affaires. On entend par «cntrats de mindre envergure» des cntrats d acquisitins de biens et de services d une valeur inférieure à 7,7 M$ canadiens (5 millins DTS). Ces cntrats sernt ctryés de la manière suivante : Les cntrats d une valeur inférieure à $ canadiens ( DTS) 2 sernt ctryés parmi les furnisseurs qualifiés, de gré à gré u par appel d ffres sur invitatin; Les cntrats d une valeur supérieure à $ canadiens ( DTS) fernt l bjet d un appel de prpsitins parmi tus les furnisseurs qualifiés. Le u les appels de qualificatin fernt l bjet d avis publics et sernt uverts à tus les furnisseurs intéressés. Un avis public de qualificatin est publié péridiquement de façn à permettre la qualificatin d'autres furnisseurs. 1 Le «DTS» est un drit de tirage spécial, sit l unité mnétaire établie par le Fnds mnétaire internatinal et qui est généralement emplyée pur le calcul de la valeur des marchés publics. La smme de DTS crrespnd, en 2014, à une smme apprximative de 7,7 M$ canadiens. Vir https://www.imf.rg/external/np/exr/facts/fre/sdrf.htm. 2 Cette valeur crrespnd, en 2014, à une smme apprximative de $ canadiens.

16 16 Par ailleurs, les cntrats d apprvisinnement, de services u de travaux de cnstructin d une dépense égale u supérieure à 5 M$ et requis pur la planificatin u pur la réalisatin des prjets d infrastructure cnfiés à la Caisse sernt ctryés à des entreprises détenant l autrisatin de l AMF en vertu de l article de la Li sur les cntrats des rganismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1). Dans l éventualité ù la Caisse suhaite dérger aux paramètres énncés dans la présente annexe, la Caisse dit au préalable y être autrisée par le cmité exécutif en tenant cmpte des principes cntenus aux présentes. Par ailleurs, la validatin des cnditins d intégrité auprès de l AMF, pur les cntrats d une dépense égale u supérieure à 5 M$, reste applicable en tut temps. DÉMARCHE DE GESTION DES APPELS D OFFRES CAISSE COMITÉ EÉCUTIF GÉNÉRALITÉ Nminatin d un vérificateur de prcessus assurant le dérulement intègre des appels d ffres APPEL DE QUALIFICATION Définitin des critères généraux d évaluatin de l appel de qualificatin Définitin des critères de nn-recevabilité des sumissinnaires (cnflits d intérêts, cllusin, fraude) Validatin et apprbatin de l ensemble des critères APPEL DE PROPOSITIONS Définitin des critères généraux d évaluatin de l appel de prpsitins Définitin des critères de nn-recevabilité des sumissinnaires (cnflits d intérêts, cllusin, fraude, prix) Validatin et apprbatin de l ensemble des critères ÉTAPE D APPEL DE QUALIFICATION Publicatin de l avis d appel de qualificatin Émissin du dssier d appel de qualificatin incluant les critères d évaluatin et de nn-recevabilité Nminatin du cmité d évaluatin

17 17 CAISSE COMITÉ EÉCUTIF Évaluatin des sumissins Validatin du respect des critères de nn-recevabilité Recmmandatin du cmité d évaluatin Émissin du rapprt du vérificateur de prcessus du dérulement intègre des appels d ffres Chix des candidats qualifiés ÉTAPE D APPEL DE PROPOSITIONS Émissin du dssier d appel de prpsitins incluant les critères d évaluatin et de nn-recevabilité Nminatin du cmité d évaluatin Interactin avec les sumissinnaires Évaluatin des sumissins Recmmandatin du cmité d évaluatin Émissin du rapprt du vérificateur de prcessus du dérulement intègre des appels d ffres Chix du candidat sélectinné et ctri du cntrat

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