SEANCE DU 13 MAI 2009

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1 SEANCE DU 13 MAI 2009 Présents: MM. Léon WALRY Bourgmestre-Président; MALEVE TORDOIR et LETELLIER, Echevins; BEAUMONT Mme DEGUELDRE - Mr RUELLE Mme HENNAU Mrs VERSTAPPEN VAN ZEEBROECK - Mmes DELACROIX GOOSSENS DUBOIS SAVILLE et EQUERME, Conseillers communaux F.LEGRAND, Secrétaire communale L'ordre du jour fixé par le Collège communal, réuni en séance le 24 avril 2009 : SEANCE PUBLIQUE 1. SECRETARIAT COMMUNAL Approbation du procès-verbal du Conseil du 19 mars FINANCES Marché de services Marché d emprunt à l extraordinaire exercice 2009 Mode et conditions de passation de marché Approbation. 3. FINANCES Règlement relatif à la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM Modification Décision. 4. FINANCES Dépenses d investissement 2009 Marché à conclure par procédure négociée - Approbation. 5. FINANCES Compte Approbation. 6. FINANCES Modification budgétaire n 1 - Approbation. 7. URBANISME - VOIRIE VICINALE - Lotissement BOLEN-FALISE - Création d une voirie au lieu-dit «Pré Saint-Jean». 8. TRAVAUX Marché de travaux Réalisation d une petite infrastructure sportive de quartier - Mode et conditions de passation de marché - Approbation. 9. TRAVAUX Marché de fournitures Traitement de l humidité et de la condensation dans des logements Mode et conditions de passation de marché Approbation. 10. TRAVAUX Marché de travaux Egouttage rue de la Commone - Mode et conditions de passation de marché Approbation. 11. TRAVAUX Marché de travaux Aménagement des locaux de BEBE FUTE - Mode et conditions de passation de marché Approbation. 12. TRAVAUX Marché de services Coordinateur de sécurité et de chantier Mode et conditions de passation de marché Approbation. 13. ADMINISTRATION GENERALE - Commission locale pour l énergie Rapport d activités Pour information. 14. ADMINISTRATION GENERALE - Fabrique d Eglise Eglise St Laurent et St Denis à Piétrebais Phase II des travaux de rénovation Accord de principe Décision HUIS CLOS 15. CONCESSIONS - Demandes d acquisition Pour octroi. 16. ENSEIGNEMENT COMMUNAL PERSONNEL - Désignations - Ratifications Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h05 SEANCE PUBLIQUE 1

2 1. SECRETARIAT COMMUNAL Approbation du procès-verbal du Conseil du 19 mars Aucune remarque n est émise. Les membres du Conseil approuvent à l unanimité le procèsverbal de la séance du 19 mars FINANCES Marché de services Marché d emprunt à l extraordinaire exercice 2009 Mode et conditions de passation de marché Approbation. Vu l article L , alinéa 1 er et L1222-3, alinéa 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour ; Vu l'arrêté royal du ( M.B du ) et notamment l article 54 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour; Vu la circulaire de la Région wallonne du ; Considérant que la conclusion d emprunts pour le financement d investissements constitue un service financier au sens de l annexe 2/A, catégorie 6b, de la loi du 24 décembre 1993; Considérant qu il est nécessaire de passer un marché de services ayant pour objet le financement de dépenses extraordinaires de la commune pour l exercice 2009 pour un montant de ,00 euros ; Considérant que le montant total des intérêts, commissions et tout autre mode de rémunérations estimé s élève à ,18 euros ; Vu les dispositions légales en la matière ; Sur proposition du Collège communal; DECIDE, à l unanimité des membres présents: Art. 1. De lancer un marché de services par appel d offres générale avec publicité européenne et ayant pour objet la conclusion d emprunts pour le financement des dépenses suivantes : Objet Montant 1. Travaux d aménagement BB futé ,00 2. Construction d un atelier communal ,00 3. Amélioration des rues de la Commone et des Champs ,00 4. Travaux Transincourtoise 2 e tronçon ,00 5. Acquisition d abris bus ,00 6. Aménagement d une PISQ à Glimes ,00 7. Subside pour travaux F.E. Piétrebais ,00 8. Acquisition d un camion d occasion ,00 9. Honoraires pr élaboration plan triennal , Plantations espaces fleuris , Travaux contre l humidité ds logements , Honoraires pr élaboration P.C.A ,00 TOTAL ,00 Art. 2. D approuver le cahier spécial des charges et l avis de marché régissant le présent marché de services comme suit : CHAPITRE 1: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2

3 A. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE Le présent marché est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics de services reprises ci-après : - loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée à ce jour ; - AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics tel que modifié à ce jour; - AR du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel que modifié à ce jour; - circulaire du 3 décembre 1997 Marchés publics Services financiers visés dans la catégorie 6 de l annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services bancaires et d investissement et services d assurances; - circulaire du 10 décembre 2003 Marchés publics soumis à la publicité européenne. Enseignement à tirer de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. B. DEROGATIONS AU CAHIER GENERAL DES CHARGES Parmi les dispositions du cahier général des charges applicables en matière de services (articles 1 à 23 clauses communes et articles 67 à 75 clauses spécifiques aux marchés de services), ne sont pas d application au présent marché : - les articles 5 à 9 (conformément au texte même de l art.5 1) ; - les articles 2, 3, 4, 12, 13, 14, 15 1, 2, 5 et 6, articles 19, 20 9, article 21 1, 2 et 3 (circulaire du 03/12/97). Il est aussi partiellement dérogé aux articles 20 et ARTICLE 2 - OBJET, MONTANT ET DUREE Le marché concerné a comme objet le financement des investissements inscrits au budget 2009 et aux modifications budgétaires ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché. Le montant estimé est de ,00 EUR.Ces dépenses font partie du budget extraordinaire Les aléas de l exécution de ce budget ainsi que des modifications budgétaires impliquent des dépenses en ou en +. Ces dépenses sont toutefois limitées à ,00,00 EUR. Le planché n est pas fixé et dépend de l exécution du budget. Dès lors, un montant minimal ne sera pas imposé et aucune indemnité ne sera réclamée. Le marché comprend.3 catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité de révision du taux. Catégorie n.1 : durée 20 ans périodicité de révision du taux : 5 ans. Objet Article Montant 1 Emprunt - Travaux Aménagement BB futé 124/ ,00 2 Emprunt - Construction atelier communal 421/ ,00 3. Emprunt Amélioration rues de la Commone 42108/ ,00 Et des Champs (Projet impétrant) Catégorie n.2 : durée 10 ans périodicité de révision du taux : 5 ans. Objet Article Montant 1 Emprunt Travaux Transincourtoise 2 e tronçon 42107/ ,00 2 Emprunt - Acquisition d abris bus 422/ ,00 3 Emprunt Aménagement d une PISQ à Glimes 764/ ,00 4 Emprunt Subside pr travaux F.E. Piétrebais 79002/ ,00 3

4 5 Emprunt Acquisition d un camion d occasion 875/ ,00 Catégorie 3 durée 5 ans. Objet Article Montant 1 Emprunt Honoraires élaboration d un plan 421/ ,00 triennal 2 Emprunt Plantations et espaces fleuris 766/ ,00 3 Emprunt Travaux contre l humidité dans divers 922/ ,00 logements 4 Emprunt Honoraires élaboration d un P.C.A / ,00 Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit : trimestrielle. - Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts : semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital. - Type d'amortissement du capital : tranches progressives (annuités constantes) ARTICLE 3 - POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est le Collège communal de la commune D INCOURT Rue de Brombais, 2 à 1315 INCOURT; ARTICLE 4 - MODE DE PASSATION Le marché public est passé par appel d'offres général publicité européenne. Conformément à l art.17 2, 2b de la loi du 24/12/93, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer au prestataire des services choisi, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires qui sont conformes aux marchés tels que décrits à l art.2, chap.1. ARTICLE 5 CRITERES D'ATTRIBUTION 1. Le prix - pendant la période de prélèvement (cfr article 17a) 1 pt (1 0, 5&0) - après la conversion en emprunt (cfr article 17b) 9 pts (-0,5 par pt de base) 2. La commission de réservation (cfr article 19) 1 pt (1 0) 3. L indemnité de remploi (cfr article 20) 1 pt (1 0) 4. les garanties demandées (cfr article 21) 1 pt (1 0) 5. Autres modalités (cfr article 24) 3 pts ( ) 6. Les services administratifs à fournir (cfr article 25) - le service minimal souhaité 3 pts (3 0) - le service additionnel 1 pt (1 0,5 0) TOTAL 20 POINTS Les notes attribuables figurent entre parenthèse par classement décroissant. Si 2 ou plusieurs candidats obtiennent le même score pour un critère, le classement du (des) suivant(s) sera décalé d autant de place. Pour le critère du prix après la conversion en emprunt, la note maximum sera attribuée au meilleur candidat, qui servira de référence ; un demi-point sera retiré par point de base sur le candidat de référence. En cas d égalité finale (sur tous les critères) l offre choisie sera celle qui présente le meilleur score aux critères purement financiers, soit les 1 et 2. 4

5 ARTICLE 6 ATTRIBUTION DU MARCHE L'administration attribuera le marché au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus intéressante en tenant compte des critères mentionnés à l'article 5. L'ensemble du marché sera attribué à un seul soumissionnaire. L'exécution du présent marché est subordonnée aux commandes de l'administration réalisées au plus tard 1 an après la réception de la notification d attribution du présent marché. Lors de la fixation des prix, le soumissionnaire tiendra compte des pénalités éventuelles appliquées en cas de réduction des quantités estimées. ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'OFFRE L'offre est valable pendant un délai de 120 jours prenant cours le dernier jour admis pour la réception des offres (cfr. article 9). ARTICLE 8 - LA REMISE DES OFFRES Le soumissionnaire est obligé d utiliser le modèle d offre dont une copie est annexée. Le soumissionnaire peut également, s il en fait la demande expresse au fonctionnaire dirigeant, obtenir une copie du modèle d offre via un courrier électronique. En cas de divergence entre le modèle annexé au présent cahier des charges et le modèle transmis par courrier électronique, c est le premier document (modèle papier) qui fera foi. Toute offre transmise à l'aide d'un autre document relève de l'entière responsabilité du soumissionnaire qui est tenu de déclarer selon la formule suivante que le document utilisé est conforme au modèle joint au cahier des charges: "Je soussigné, déclare avoir contrôlé que les données mentionnées ci-après sont en parfaite conformité avec les données mentionnées sur le document transmis par le pouvoir adjudicateur, et en prend l'entière responsabilité. Toute mention contradictoire par rapport au document établi par l'administration devra être considérée comme nulle et non avenue." La capacité personnelle sera justifiée par la remise d une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l article 90 de l Arrêté royal du 08/01/96, s il est belge, 4 s il est étranger : une attestation ONSS établissant sa situation par rapport à la date limite de réception des offres sera produite. En outre, l attestation ou la déclaration sous serment visée à l article 69 2 de l arrêté royal du 08 janvier 1996 sera également jointe à l offre. La capacité financière et économique sera justifiée au moyen de la présentation du rating long terme attribué par un bureau de rating connu. La capacité technique sera justifiée par la présentation d une description des mesures prises par le soumissionnaire pour s assurer de la qualité de l exécution du marché. L'offre doit être envoyée ou remise (en fonction du choix du soumissionnaire) à l'adresse suivante :...ADMINISTRATION COMMUNALE D INCOURT...Rue de Brombais, INCOURT L enveloppe contenant l offre sera cachetée et libellée comme suit : "OFFRE FINANCEMENT POUR DIVERS EMPRUNTS- EXERCICE CAHIER DE CHARGES N 2009/01" "SEANCE du. " L'offre, envoyée par la poste est glissée dans une deuxième enveloppe fermée sur laquelle sont indiquées l'adresse et la mention "offre". 5

6 ARTICLE 9 DATE ULTIME DE REMISE ET OUVERTURE DES OFFRES L'ouverture des offres est fixée au 11h. à la Maison communale d Incourt salle du Conseil. Les offres doivent parvenir au président de la séance d'ouverture des offres avant qu'il ne déclare la séance ouverte. ARTICLE 10 - LANGUE Les offres doivent être rédigées en français. ARTICLE 11 INSCRIPTION PARTIELLE Les inscriptions partielles ne sont pas admises. ARTICLE 12 : FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Le responsable de la gestion financière est le fonctionnaire dirigeant. Il est désigné comme représentant de l'administration pour tous les actes relatifs à la direction, au contrôle et à la réception des services du présent marché, à l'exception de ceux ressortissant de la compétence légale d'un autre organe de l'administration. ARTICLE 13 - LEGISLATION ET JURIDICTION COMPETENTE Ce marché est soumis à la législation belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Nivelles. CHAPITRE 2: CONDITIONS DU FINANCEMENT PAR EMPRUNTS ARTICLE 14 EXECUTION DU MARCHE, PERIODE DE PRELEVEMENT ET CONVERSION EN EMPRUNT Cet article décrit le fonctionnement des nouveaux emprunts. Après notification de la décision d'attribution, l'organe compétent pour l'exécution du marché adresse à l'adjudicataire une demande globale de tenir les fonds à disposition. Les fonds peuvent être demandés emprunt par emprunt sur simple requête du fonctionnaire dirigeant agissant dans ce cadre pendant une période d'un an à dater de la réception de la notification d attribution du marché. Le montant minimum d'une mise à disposition est fixée à EUR. En attendant la conversion en emprunt, une période de prélèvement d'un an doit être prévue. La période de prélèvement sur le compte ouverture de crédit débute au plus tard deux jours ouvrables bancaires après la réception de chaque demande du fonctionnaire dirigeant. Pendant cette période, tous les paiements seront effectués sur base des états d avancement et factures des entrepreneurs ou fournisseurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Aucun montant minimum n'est exigé par prélèvement. La période de prélèvement (qui n'est pas comprise dans la durée de l'emprunt) est clôturée et l'ouverture de crédit est convertie en un emprunt à la date de la réception de la demande de l'administration et d office, au plus tard un an après le début de la période de prélèvement. ARTICLE 15 PERIODICITE DE REVISION DU TAUX Le taux d'intérêt sera revu en fonction de la périodicité indiquée à l'article 2. ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS 6

7 Les emprunts sont remboursables suivant la formule indiquée à l'article 2. Chaque tranche correspond à la partie de capital comprise dans une annuité constante calculée au taux appliqué à l'emprunt. Les tranches et les intérêts de l emprunt seront portés au débit du compte courant de l'emprunteur conformément aux dispositions légales et réglementaires. La première tranche écherra au moins un an après la conversion de l'ouverture de crédit en emprunt à une des dates ci-après : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Pour des raisons d'ordre budgétaire l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Les tranches suivantes se succéderont à un an d'intervalle. Les intérêts de l'emprunt, calculés au taux tel qu'il est défini à l'article 17, écherront semestriellement à une des dates suivantes : 1er janvier, 1 er avril 1er juillet ou 1 er octobre. Les paiements d intérêts suivants se succéderont à un semestre d'intervalle. Pour des raisons d'ordre budgétaire l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Le paiement des intérêts se fait à terme échu. ARTICLE 17 - MODE DE FIXATION DES PRIX A. Pendant la période prélèvement Le taux d'intérêt durant la période de prélèvement sera l EURIBOR (European Interbank Offered Rates) 3 mois journalier ajusté au moyen de la marge en plus ou en moins exprimée en points de base (=0,01%). Le taux d'intérêt d'application sur chaque solde débiteur journalier du compte "ouverture de crédit" sera fixé chaque jour sur base de l EURIBOR 3 mois qui est publié quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01. Le taux d intérêt tient compte de l éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées. La base de calcul des intérêts est "actual / 360". Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante : - le soumissionnaire ayant communiqué la marge (exprimée en points de base = 0,01 %) la plus attractive par rapport à l EURIBOR se verra accorder le maximum de points prévus à l'article 5; - les marges remises par les autres soumissionnaires seront comparées à cette marge; par 0,01 % d'écart, 0,05 point sera retranché du maximum. B. Après la période de prélèvement Le taux d'intérêt de l'emprunt est le taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté, ajusté au moyen d'une marge en plus ou en moins exprimée en points de base (=0,01%). Cette marge restera inchangée jusqu à l échéance finale de l emprunt. Les taux d'actualisation seront fixés SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit, sur base des taux IRS ask publiés quotidiennement sur le site internet à la page MARKET INFORMATION & COMMENTARY/MARKET INFORMATION/REAL TIME/CURVE SNAP SHOT (En cas d indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l écran Reuters à la page ICAPEURO seraient utilisés) ou Euribor publiés quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01. Le taux d'intérêt de l emprunt sera calculé à la consolidation et à chaque révision du taux, conformément à la formule ci-dessous: 7

8 C = n t = 1 CF t * df t CF = K + I si t < n t t t CF K + I + SRD t t = si t=n t t Taux de l emprunt = r + marge r : taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté. Ce taux sera arrondi à trois décimales comme suit : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4, on arrondit vers le bas, alors qu on arrondit vers le haut si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9. C : capital emprunté CF t : le cash flow (flux) de la période t K t : échéance en capital de la période t I t : échéance en intérêts de la période t df t : facteur d actualisation de la période t. Ce facteur d actualisation est calculé sur base du taux EURIBOR de la période pour les périodes inférieures à 1 an et du taux IRS-ask zéro coupon de la période pour les périodes supérieures ou égales à 1 an. Les facteurs d'actualisation sont déterminés sur une base de calcul commune. Si un taux n existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline. n : nombre de périodes de validité du taux SRD t : solde restant dû après l échéance en capital de la période t Le taux ainsi obtenu tient compte de la périodicité des paiements. Outre les marges, le soumissionnaire mentionnera un taux indicatif calculé selon cette méthode, sur base des taux IRS ask (EURIBOR) publiés quatre jours ouvrés bancaires avant la date de remise des offres. Le taux d intérêt tient compte de l éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées. La base de calcul des intérêts est "360/360". Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante : - le soumissionnaire ayant communiqué la marge (exprimée en points de base = 0,01 %) la plus attractive par rapport au taux "r" ci-dessus se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5; - les marges remises par les autres soumissionnaires seront comparées à cette marge; par 0,01 % d'écart, 0,5 point sera retranché du maximum. S'il est proposé des marges différentes pour les différentes catégories, il sera calculé une marge moyenne pondérée de la façon suivante: soit marge X = marge proposée pour les prêts de la catégorie X marge Y = marge proposée pour les prêts de la catégorie Y etc... et montant X = somme des montants des prêts de la catégorie X montant Y = somme des montants des prêts de la catégorie Y etc... et durée X = durée pour les prêts de la catégorie X durée Y = durée pour les prêts de la catégorie Y etc... 8

9 alors, la marge moyenne pondérée = (marge X * montant X * durée X) + (marge Y * montant Y * durée Y) +... (montant X * durée X) + (montant Y * durée Y) +... L'attribution des points se fera sur base des marges moyennes pondérées calculées pour chaque soumissionnaire suivant la méthode ci-dessus. Si les taux de référence n'étaient pas ou plus publiés, s avéraient incorrects, n'étaient pas ou plus représentatifs ou devenaient d accès payant, ils seraient remplacés par des taux de référence équivalents relatifs au financement à court ou long terme. Les marges en plus ou en moins pourraient dès lors également être adaptées en fonction des nouvelles références. ARTICLE 18 - TABLEAU D'AMORTISSEMENT Le soumissionnaire est tenu de fournir, en annexe à son offre, un tableau d'amortissement pour un prêt de EUR (conversion de l'ouverture de crédit au 30/6, premier paiement d'intérêt le 1/1 de l'année suivante, premier remboursement de capital le 1/7 de l'année suivante) établi selon les spécifications de l article 16, pour une durée de 10 ans et au taux de 5% qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt. ARTICLE 19 - COMMISSION DE RESERVATION Une commission de réservation sur fonds non levés pourra être demandée pendant la période de prélèvement. Le soumissionnaire indique le taux calculé sur base annuelle. Le paiement de la commission de réservation se fera à terme échu. La commission de réservation sera imputée en même temps que les intérêts sur l ouverture de crédit. La base de calcul est «ACTUAL/360» ARTICLE 20 - INDEMNITE DE REMPLOI Le soumissionnaire indique quand et sous quelles conditions un remboursement anticipé du capital est possible. L administration classe les soumissionnaires sur base des conditions proposées. ARTICLE 21 - LES GARANTIES DEMANDEES ET LA COLLABORATION Le soumissionnaire indique quelle(s) garantie(s) et quelle collaboration (relative aux paiements, placements et crédits) seront demandées. Le soumissionnaire indique les formalités auxquelles l'administration doit satisfaire sur ce point. ARTICLE 22 - FRAIS DE DOSSIER, DE GARANTIES ET DE GESTION Aucun frais de dossier, de garantie ou de gestion ne pourront être demandés. ARTICLE 23 - VARIANTES AUTORISEES Conformément à l'article 115 de l'ar du 08/01/96, les variantes sont autorisées. Elles peuvent porter sur tout ou partie du marché et doivent consister en la proposition et la description de formes d'utilisation de crédits proches ou analogues à celles décrites dans l'objet du présent marché. Toutefois, les dispositions relatives au montant du marché ainsi qu'aux services administratifs à assurer pendant toute la durée du marché doivent impérativement être respectées. Les variantes seront évaluées sur base des mêmes critères d'attribution que les offres de base, sauf si la nature de la variante proposée ne le permet pas. En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur s'efforcera de respecter l'ordre d'importance des critères. Dans ce dernier cas aussi, le soumissionnaire joindra à son offre toute la documentation utile permettant au 9

10 pouvoir adjudicateur de procéder à la comparaison objective, vérifiable et impartiale des offres de base et des variantes. Il sera notamment indispensable de proposer une alternative basée sur un taux référentiel à court terme avec la possibilité pour l administration de passer en révision à long terme (5 ou 10 ans) à la fin de chaque période à court terme (3, 6 ou 12 mois). CHAPITRE 3 : AUTRES MODALITES ET SERVICES ADMINISTRATIFS ARTICLE 24 MODALITES RELATIVES AU COÛT DU FINANCEMENT, ASSISTANCE FINANCIERE ET SUPPORT INFORMATIQUE Le soumissionnaire décrit dans son offre les modalités qu'il peut proposer pouvant influencer favorablement le coût final du financement ainsi que les services relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service administratif, et ce en distinguant selon les cinq catégories suivantes : Modalités relatives au coût du financement : Optimalisation du coût de l emprunt; Flexibilités et facilités dans la gestion de l emprunt; Gestion active de la dette; Assistance financière et support informatique : Assistance financière; Support informatique. Pour chacune des modalités ou services proposés, le soumissionnaire précise dans quelle catégorie celui-ci doit être classé, les conditions de disponibilité et d utilisation, les restrictions éventuelles auxquelles il est soumis, ainsi que le prix demandé. Pour l octroi des points correspondant à ce critère d attribution, l administration classe dans chaque catégorie, les soumissionnaires en fonction de la disponibilité des modalités ou services proposés, du prix demandé ainsi que de la pertinence ou plus-value qui en résulte pour l administration. Les soumissionnaires ne proposant pas de services ou modalités ne seront pas classés. Pour chacune des catégories («Optimalisation du coût de l emprunt», «Flexibilités et facilités dans la gestion de l emprunt», «Gestion active de la dette», «Assistance financière» et «Support informatique»), le soumissionnaire classé premier se verra attribuer le maximum de points prévus à l'article 5; le soumissionnaire classé deuxième se verra attribuer 50% des points prévus à l'article 5; le soumissionnaire classé troisième et les soumissionnaires suivants se verront attribuer 0 point. ARTICLE 25 - LES SERVICES ADMINISTRATIFS A FOURNIR PENDANT TOUTE LA DUREE DES EMPRUNTS. A. SERVICE MINIMAL SOUHAITE : 1. Pendant la période de prélèvement, la fourniture d'une situation mise à jour de l'ouverture de crédit lors de chaque prélèvement, et d'une situation mensuelle globale de tous les comptes individuels d ouverture de crédit non clôturés. 2. La fourniture, à l occasion de chaque imputation d intérêts durant la période de prélèvement, d un décompte détaillé des intérêts et commissions à payer. 10

11 3. La fourniture, par emprunt, d un tableau d amortissement qui s intègre complètement dans l organisation budgétaire et comptable de l administration, tel que déterminé dans la réglementation actuelle. Ce tableau est fourni immédiatement après la conversion de l'ouverture de crédit. Ce tableau d amortissement reprend au moins les données suivantes: le numéro d identification, la codification comptable, les dates de début et de fin du prêt, le capital de départ, la durée du prêt, le taux d intérêt, un tableau comprenant par échéance, les tranches en capital à payer, les intérêts à payer, le total des charges et le solde restant dû. 4. La fourniture au plus tard pour la fin du mois d'août, dans le but d établir le budget, d un tableau des emprunts et une évolution (globalisée) de la dette établie sur au moins 6 ans. Le tableau des emprunts contient au minimum les données reprises dans le tableau d amortissement, classées par code fonctionnel, et calculées au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné. 5. La fourniture, chaque année dans le courant du mois de janvier, d une prévision des charges d emprunts de l exercice en cours ventilées par échéances et par fonctions. 6. La fourniture sur support informatique, dès que l administration le souhaite, des données permettant la comptabilisation automatique des intérêts et des amortissements et la mise à jour automatique de l inventaire des emprunts. Ces données s intègrent complètement dans l organisation budgétaire et comptable de l administration, telle que déterminée dans la réglementation actuelle. 7. Une personne de contact, chargée du suivi du dossier d emprunt, qui est à la disposition permanente de l administration. 8. Lors de la clôture de l exercice pour les administrations soumises à la nouvelle comptabilité, un tableau de contrôle des emprunts devra être délivré au mois de janvier afin d établir le compte annuel. Ce tableau contient, au 31 décembre de l exercice au minimum le numéro d identification, le montant de l emprunt, le montant converti de l emprunt, le solde restant dû, les tranches prévues de l exercice écoulé, les tranches réellement payées de l exercice écoulé, la différence entre les tranches payées et prévues de l exercice écoulé et les tranches prévues du prochain exercice. 9. Au plus tard 5 jours ouvrables après l échéance, la fourniture d'un relevé détaillé des intérêts et des amortissements réellement payés. 10. Mensuellement, la fourniture d'un relevé des révisions de taux intervenues pendant le mois écoulé. Le soumissionnaire garantit dans son offre la disponibilité point par point des services administratifs souhaités. Il indiquera dans son offre si le service est disponible au jour de la remise des offres ou pas, et si ce n est pas le cas, précisera la date à laquelle le service sera disponible. Cette date ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de 3 mois à compter de l attribution du marché. Le soumissionnaire est tenu de fournir la preuve (par des références, attestation(s)) qu il est en mesure de fournir ce service. En annexe de son offre figurera un modèle de chaque liste/tableau demandé avec une description afin de permettre a l administration d évaluer leur qualité. Si ces modèles ont déjà été transmis précédemment au pouvoir adjudicateur (et ne nécessite pas une actualisation), le soumissionnaire l indique dans son offre. B. LE SERVICE ADDITIONNEL 11

12 Le soumissionnaire peut également décrire dans sa réponse les services administratifs relatifs aux crédits qu il est susceptible d offrir et qui vont au-delà du service minimal souhaité. Le soumissionnaire indique le coût y relatif. C. ATTRIBUTION DES POINTS L administration attribuera un classement à chaque soumissionnaire sur base de son appréciation quant à la disponibilité et à la qualité du service minimal et additionnel ainsi que du prix demandé. Par la qualité, il convient de comprendre : - compatibilité avec les systèmes informatiques et facilités avec laquelle les données peuvent être lues. - intégration dans la comptabilité de l administration. - caractère synthétique et lisibilité des documents transmis. - caractère complet de l information. - fréquences. - qualité du conseil. Au cas où, durant la période couverte par le contrat, le soumissionnaire n est plus en mesure de fournir le service minimal auquel il s est engagé, l administration a le droit, après constatation par lettre recommandée, de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de un mois et, par dérogation à l article 20, de rembourser anticipativement le solde restant dû sans indemnité de remploi. Art. 3. Les recettes des différents emprunts sont prévues respectivement aux articles suivants : - 124/ Emprunt pour l aménagement du bâtiment BB futé / Emprunt pour la construction de l atelier communal / Emprunt pour l amélioration des rues de la Commone et des Champs / Emprunt pour les travaux d aménagement de la Transincourtoise - 422/ Emprunt pour l acquisition d abris bus / Emprunt pour l aménagement d une PISQ à Glimes / Emprunt pour subside pour travaux F.E. Piétrebais / Emprunt pour l acquisition d un camion d occasion / Emprunt pour honoraires élaboration d un plan triennal / Emprunt pour réalisation de plantations et d espaces fleuris / Emprunt pour travaux contre humidité dans divers logements / Emprunt pour les honoraires l élaboration d un P.C.A. Art. 4. de prendre pour information le projet d avis de marché. 3. FINANCES Règlement relatif à la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM Modification Décision. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la nouvelle loi communale et notamment l article 117 alinéa 1 er ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d établissement et de recouvrement de taxes communales ; Vu les directives européennes adoptées en matière de télécommunications et notamment la directive 2002/20/Ce «autorisation»; 12

13 Vu les instructions reprises dans la circulaire du et relatives au budget 2007 des communes de la Région wallonne ; Considérant la situation financière de la commune; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE à l unanimité des membres : - de revoir sa délibération du 11 janvier 2007 en modifiant l article 1 er du règlement taxe sur les pylônes de diffusion GSM en le complétant par { } ou à tout autre système et /ou de réception de signaux de communication { }. - de supprimer la 2 ème et la 7 ème phrase de l article 10 non approuvées par la tutelle provinciale en date du 8 mars 2007 ; En conséquence le règlement sera donc rédigé comme suit : Article 1.- Il est établi pour les exercices 2007 à 2011 une taxe communale annuelle sur les pylônes et mâts de diffusion affectés à un système global de communication mobile (GSM), ou à tout autre système et /ou de réception de signaux de communication installés sur le territoire de la commune. Article 2.- La taxe est due par le propriétaire ou l'exploitant du pylône et/ou du mât de diffusion Article 3.- La taxe est fixée à par pylône et/ou mât de diffusion. Article 4.- La taxe est perçue par voie de rôle. Article 5.- L administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l échéance mentionnée dans ladite formule. Article 6.- La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l enrôlement d office de la taxe. Article 7.- En cas d enrôlement d office, la taxe qui est due est majorée d un montant égal au double de celle-ci. Article 8.- La taxe est payable dans les deux mois de l envoi de l avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d impôts d Etat sur les revenus. Article 9.- Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d impôts d Etat sur les revenus. Article 10.- Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal qui agit en tant qu autorité administrative. La réclamation peut également être remise à l autorité compétente ou à l organe qu elle désigne spécialement à cet effet. Il est accusé réception par écrit dans les huit jours de l envoi de la réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l objet d un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d appel sont fixées par la loi du Article 11 - La présente délibération sera transmise au Collège provincial du Brabant wallon ;. Le présent règlement modifié est d application pour les exercices de charger le service de procéder à l affichage du présent règlement conformément à la législation en vigueur ; - de transmettre la présente délibération au collège provincial du Brabant wallon ; 13

14 4. FINANCES Dépenses d investissement 2009 Marché à conclure par procédure négociée - Approbation. Vu l article L , alinéa 1 er et L1222-3, alinéa 1 er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu la loi du relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour ; Vu la circulaire ministérielle du relative à l application de la loi du parue au M.B. du ; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) établissant les règles d exécution des marchés publics et concessions publics dites «R.G.E.», tel que modifié à ce jour; Vu l arrêté royal du (M.B. du ) fixant la date d entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du et de leurs mesures d exécution (err. M.B. du ) ; Vu l arrêté royal du 20 juillet 2000 (M.B. du 30 août 2000 entrée en vigueur au 1 er janvier 2002) relatif à l introduction de l euro et à la modification de certains montants dans la réglementation des marchés publics ; Vu l arrêté royal du 22 avril 2002 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Considérant qu il y a lieu de compléter la liste des marchés à conclure en exécution du budget extraordinaire 2009 fixée par le Conseil communal en date du 10 décembre 2008 ; Vu l article 120 de l A.R. du reprenant qu en application de l article /a, de la loi du il peut être traité par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, le montant de ,00 ; Vu l article 122 de l A.R. du 08/01/1996 reprenant que le marché par procédure négociée, dans le respect de l art 17 1 et 2 de la loi du , se constate par simple facture acceptée lorsque le montant du marché ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, 5.500,00 ; Vu les dispositions légales en la matière ; DECIDE à l unanimité des membres : Art. 1. de passer les marchés ayant pour objet les investissements prévus à la modification budgétaire n 1 service extraordinaire 2009, spécifiés ci-après : Article n de projet Libellé Montant présumé (tvac) 104/ Achat d un destructeur 600,00 de papier 104/ Achat d un tableau 500,00 124/ Aménagement immeuble 2.500,00 Pace communale 124/ Aménagement immeuble 3.500,00 rue de la Liberté, / Travaux de réfection divers 5.000,00 bâtiments 12401/ Aménagement local 3.100,00 Bébé futé 14

15 421/ Réfection d un chemin 9.000,00 à Roux-Miroir 42101/ Achat d un nettoyeur haute 3.200,00 pression 722/ Aménagement école 3.000,00 d Opprebais 722/ Honoraires restauration 2.380,06 d Opprebais 761/ Acquisition bâtiments 4.500,00 préfabriqués pour les scouts 762/ Achat de tables 600,00 762/ Achat d un projecteur 2.000, / Achat d une sono 1.250,00 Art. 2. Les marchés dont question à l article 1 seront passés par procédure négociée sans publicité. 5. FINANCES Compte Approbation. Entendu Monsieur Léon WALRY, Bourgmestre, qui présente et commente le compte communal; Vu la nouvelle loi communale telle que modifiée à ce jour; Vu l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour; Vu le règlement général de la comptabilité communale; Vu le règlement d ordre intérieur du conseil communal et notamment l article 21; Considérant que les membres du Conseil communal ont pu prendre connaissance de la teneur du compte: - En consultant l exemplaire qui leur a été transmis 7 jours francs avant la réunion. - En consultant les pièces annexées au compte auprès du service des finances à la maison communale. Vu la délibération du Collège communal du certifiant que toutes les créances au profit de la commune ont été régulièrement portées en droits constatés et que tous les engagements contractés sont portés aux présents comptes ; Considérant que le Collège communal, en séance du , a décidé: - D arrêter la liste des crédits transférés. - D attester que toutes les dépenses engagées au cours de l exercice 2008 et des exercices antérieurs, et non réglées au , figurent au relevé. - D arrêté la liste des non valeurs et des irrécouvrables. Considérant la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, établie le conformément à l article 24 du décret du modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art L al.2) ; Considérant l analyse financière du compte budgétaire présenté et dont le contenu est commenté par le Collège communal; Considérant que le compte 2008 présente la situation résumée comme suit: 15

16 TOTAL DE L ACTIF : ,12 TOTAL DU PASSIF : ,12 BONI D'EXPLOITATION A REPORTER AU BILAN ,37 BONI EXCEPTIONNEL A REPORTER AU BILAN ,71 MALI EXCEPTIONNEL A REPORTER AU BILAN néant COMPTE BUDGETAIRE - SYNTHESE 1. Droits constatés pour la commune Non-valeurs et irrécouvrables +/- Service ordinaire Serv.extraordinaire = , , ,61 0,00 Droits constatés nets Engagements = , , , ,64 RESULTAT BUDGETAIRE DE L EXERCICE Positif = , ,59 Négatif 2. Engagements Imputations comptables , , , ,81 Engagements à reporter = , ,83 3. Droits constatés nets Imputations , , , ,81 RESULTAT COMPTABLE de l exercice Positif = , ,42 Sur proposition du Collège Communal ; DECIDE, à l unanimité des membres : 1. d approuver le bilan présenté. 2. de prendre connaissance du rapport " Synthèse analytique " présenté et de marquer son accord sur son contenu. 3. d approuver le compte de résultats et le compte budgétaire pour l exercice 2008 suivant la synthèse établie ci-avant. 4. de transmettre le présent compte, accompagné des pièces justificatives, à l Autorité de Tutelle 6. FINANCES Modification budgétaire n 1 service ordinaire et extraordinaire- Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le règlement général de la comptabilité communale; Considérant l avis de la commission budgétaire du 23 avril 2009 ; Considérant que la présente modification budgétaire a été examinée par le Collège communal en séance du 24 avril 2009; Considérant qu il est constaté que les mandataires ont reçu un exemplaire de la modification budgétaire n 1 pour l exercice 2009,services ordinaire et extraordinaire, sept jours francs avant la présente séance ; Sur proposition du Collège Communal ; Décide à l'unanimité des membres présents - d arrêter la modification budgétaire n 1 services ordinaire et extraordinaire exercice 2009 modifiant le budget ordinaire et extraordinaire pour l exercice

17 - d'approuver les résultats repris ci-dessous: Service ordinaire Recettes Dépenses Solde D après le budget initial : , , ,19 Augmentation de crédit : , , ,26 Diminution de crédit : , ,55 Nouveau résultat : , , ,00 Service extraordinaire: Recettes Dépenses Solde D après le budget initial , , ,84 Augmentation de crédit , , ,59 Diminution de crédit : , , ,84 Nouveau résultat : , , ,59 - de transmettre la présente modification budgétaire à l'autorité de tutelle compétente pour approbation ; 7. URBANISME - VOIRIE VICINALE - Lotissement BOLEN-FALISE - Création d une voirie au lieu-dit «Pré Saint-Jean» - Approbation. Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ; Vu la Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié à ce jour, et notamment les articles 128 et 129 ; Considérant la demande de permis de lotir introduite le 05 décembre 2008 par Monsieur Geoffroy de STREEL (mandaté par BOLEN-FALISE), domicilié à 1320 BEAUVECHAIN, rue Marcoen, 1, afin de réaliser sur le bien sis à 1315 INCOURT, au lieu-dit «Pré Saint- Jean», cadastré 1 ère division section B n s 266a, 298b, 302t et 302v, un lotissement de 7 lots avec la création d une nouvelle voirie d accès Superficie totale du projet : 59 ares 23 centiares ; Considérant qu une enquête publique d urbanisme s est tenue du 18 février 2009 au 04 mars 2009 ; Considérant le procès-verbal de la réunion publique qui s est tenue le 02 mars 2009 à 18 heures, en présence de l Echevin de l Urbanisme et de l auteur de projet (voir le procès-verbal de la réunion) ; Considérant le procès-verbal de clôture de l enquête publique d urbanisme du 06 avril 2009, duquel il résulte que le projet en question a donné lieu aux observations ou réclamations suivantes : Oubli sur le plan de l existence d une servitude permettant l évacuation d une partie des eaux de pluie. Cette servitude devrait être raccordée aux égouts existants pendant les travaux de réalisation de la voirie. Modification importante du relief du terrain, ce qui entraînera un afflux d eau important dû aux sources existantes situées sur le terrain en cause. Zone paysagère de qualité réunissant une faune et une flore caractéristique à protéger. Travaux de remblai réalisés auparavant ont généré des problèmes d eau dans les caves. Qu en est-il du présent projet? 17

18 Présence d une servitude privative à prévoir sur le lot n 1 du lotissement. Considérant le procès-verbal de la Commission Consultative Communale d Aménagement du Territoire, daté du 26 mars 2009, reprenant les remarques suivantes concernant la création de la voirie : Considérant que les 7 lots envisagés vont se développer le long d une nouvelle voirie ; que cette voirie longe le sentier numéro 22 ; que le sentier sera mis au même niveau que la voirie ; Considérant que l aménagement de la zone de transition entre la nouvelle voirie et la chaussée de Namur doit être retravaillée de manière à présenter davantage de sécurité pour tous les usagers ; Considérant que la pente pour l égouttage devrait être d 1 % minimum ; AVIS favorable sous réserve que les prescriptions et les plans soient revus de manière à prendre en considération les spécificités du terrain et à garantir la sécurité des usagers des voiries concernées, de revoir les types de plantations envisagés pour les espaces verts et de prévoir une pente de 1 % minimum pour l égouttage ; Considérant les nouveaux plans introduits tels que le plan terrier, les profils en long et en travers, le profil type de la voirie et de l égouttage à créer ; Considérant que les remarques énoncées dans l avis de la CCATM ont été prises en compte ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE, à l unanimité des membres présents : Article 1. D approuver le tracé et l ouverture de la voirie d accès d une superficie de 17 ares 50 centiares (comprenant la voirie et la placette, la zone de parkage et les espaces verts), comprise dans la demande de lotissement de 7 lots, d une superficie totale du projet de 59 ares 23 centiares, introduite le 05 décembre 2008 par Monsieur Geoffroy de STREEL (mandaté par BOLEN-FALISE), domicilié à 1320 BEAUVECHAIN, rue Marcoen, 1, concernant les parcelles sises à 1315 INCOURT, au lieu-dit «Pré Saint-Jean», cadastré 1 ère division section B n s 266a, 298b, 302t et 302v, conformément aux plans élaborés par Monsieur Geoffroy de STREEL, Géomètre-Expert, rue Marcoen, 1 à 1320 BEAUVECHAIN. Article 2. D approuver les plans techniques, datés du , réf , joints à la demande de permis de lotir portant sur la création de cette voirie. Article 3. De prendre connaissance des résultats de l enquête publique réalisée du 18 février 2009 au 04 mars Article 4. L exécution à ses frais de tous les travaux d infrastructure et d équipement du lotissement est imposée au lotisseur, à savoir : Les travaux d aménagement et d équipement de la voirie à créer y compris le placement de l égouttage ; Les renforcements nécessaires des réseaux électriques et d éclairage public en voie publique ; La canalisation d eau potable ; Le câble de télédistribution ; Le câble de télécommunication ; Les plantations à réaliser dans le lotissement ; Article 5. La voirie ainsi créée, les emplacements de parking et les espaces verts devront faire l objet d une cession à la commune d Incourt, quitte et libre de toute charge et sans aucun frais pour elle. 18

19 Article 6. Un plan de mesurage de la voirie, des emplacements de parking et des espaces verts sera dressé par un géomètre et fera partie intégrante de l acte de cession. Article 7. De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et Energie DGO4 Direction du Brabant wallon à Wavre. 8. TRAVAUX Marché de travaux Réalisation d une petite infrastructure sportive de quartier - Mode et conditions de passation de marché - Approbation. Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour; Vu la nouvelle loi communale telle que modifiée à ce jour; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée à ce jour ; Vu l'arrêté royal du ( M.B du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour; Vu l'arrêté royal du ( M.B du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics dites " R.G.E te que modifié à ce jour; Vu le décret du 27 novembre 2007 du modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la circulaire 2007/01 visant l octroi de subventions à hauteur de 85% sur le montant de certains investissements en matière d infrastructures sportives ; Considérant que ce projet vise à développer les activités sportives dans un quartier dépourvu d infrastructures adéquates en ramenant jeunes et moins jeunes vers une pratique sportive en dehors des contraintes du sport organisé ; Considérant que pour ce projet un comité d accompagnement composé de représentants du quartier, de représentants du maître d ouvrage, d un membre de la de la Direction Interdépartementales de l intégration sociale du Ministre de la RW et d un membre de la DGPL infrasports du Ministère de la RW est organisé; Considérant que le club de football de Glimes a cessé ses activités, il est envisagé d implanter ce projet dans ce village à l emplacement de l ancien terrain de football, cadastré section B 98 H; Considérant que ce projet d infrastructure sportive comprend la réalisation d un terrain multisport de forme rectangulaire mesurant 12m/24m ainsi que l aménagement d une plaine de jeux d une aire de 215m² ; Considérant que l aménagement de cette aire de jeux doit être proposée par le soumissionnaire en tenant compte de critères repris dans le CSC ; Considérant qu un marché public doit être lancé conformément à la loi ; Considérant qu une estimation de ,00 TVAC a été établie par le service ; Considérant que l investissement est prévu au budget extraordinaire 2009 notamment à l article 764/72554, projet n «réalisation d une infrastructure sportive»; Sur proposition du Collège communal; DECIDE à l'unanimité des membres présents ; - de lancer le marché par appel d offres générale ; - d approuver le cahier des charges suivant : Chapitre I Clauses administratives du marché 1. Clauses contractuelles générales 19

20 Réglementations applicables - la loi du 24/12/93 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services telle que modifiée à ce jour; - l'arrêté royal du 08/01/96 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics modifié par l arrêté royal du 22 avril 2002 tel que modifié à ce jour; - le cahier général des charges établi par l'arrêté royal du tel que modifié à ce jour; - le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié à ce jour; - la législation en matière d aménagement de terrains multisport et de plaine de jeux ; - le présent cahier spécial des charges ; - le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ; - la nouvelle loi communale. Le présent cahier des charges déroge à : Article 116 en vue de proroger le délai de validité des offres à 120 jours et ce, en raison de l état d avancement du dossier. L accomplissement d une procédure n implique en rien l obligation d attribuer un marché. La commune peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure par une autre mode de passation. (Loi du 24/12/1993 art. 18). Le marché sera réalisé dans la mesure où le projet fera l objet d une subvention de la Région wallonne dans le cadre «sport de rue». Variantes : Les variantes libres sont acceptées. Chaque suggestion du soumissionnaire fera l objet d une offre distincte détaillée répondant aux prescriptions tant administratives que techniques du présent cahier spécial des charges. SECTION 1 ère A Clauses prévues par l article 2 2 de l AR du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. ARTICLE 1 er : Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Commune d Incourt représentée par son Collège communal. ARTICLE 2 : Objet du marché 20