Communiqué final de la XXIX e Conférence annuelle de l Organisation internationale des commissions de valeurs

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1 Communiqué final de la XXIX e Conférence annuelle de l Organisation internationale des commissions de valeurs Les autorités de régulation des marchés de valeurs mobilières et des marchés à terme ainsi que d autres membres de la communauté financière internationale se sont réunis à Amman, en Jordanie, du 17 au 20 mai 2004, à l occasion de la XXIX e Conférence annuelle de l Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). L hôte de cette Conférence, la Commission des valeurs mobilières de Jordanie, a accueilli chaleureusement plus de 500 participants venus de toutes les régions du monde. La Conférence a été officiellement inaugurée par Sa Majesté le Roi Abdallah II, qui a voulu, par sa présence, exprimer son appui aux régulateurs des marchés financiers et à leur indépendance. M. Bassam Saket, Président exécutif de la Commission des valeurs mobilières de Jordanie, a déclaré dans son allocution : Les régulateurs ont récemment fait face à d énormes défis qui les forcent à penser au-delà des objectifs à court terme de leur pays. Les régulateurs doivent être vigilants parce qu ils sont chargés d établir les règles visant à protéger la suprématie du droit sur des marchés transparents et efficients. M. Fernando Teixeira Dos Santos, Président du Comité exécutif de l OICV, a également adressé la parole aux participants. Il a notamment fait observer : Dans le contexte de la mondialisation, l OICV a plus que jamais un rôle à jouer et travaille à des projets essentiels visant à améliorer le degré de mise en œuvre de ses normes de haut niveau dans tous les pays dont proviennent ses membres. Cet effort mondial contribuera fortement à réduire le risque systémique et à améliorer la protection des investisseurs. Dans son allocution, M. Andrew Sheng, Président du Comité technique de l OICV, a déclaré : L OICV est maintenant reconnue comme l autorité et l organisme normalisateur incontesté à l égard de la régulation des marchés de valeurs mobilières. Pour que ces normes et les mesures visant à les faire respecter soient efficaces, il faut des ressources suffisantes et la détermination de mettre en œuvre les normes. Nous devons consacrer plus d énergie encore à travailler ensemble, rapidement et efficacement, pour détecter, réprimer et sanctionner les fautes sur les marchés transfrontière. M. Dogan Cansizlar, Président du Comité des marchés émergents de l OICV, a noté dans son allocution : Dans notre ère de mondialisation, les défis les plus difficiles que nous affrontons présentent surtout des dimensions internationales. Étant donné que les marchés émergents n ont pas suffisamment d épargne et de capitaux intérieurs, ils ont un

2 grand besoin d attirer le capital étranger. Ce besoin d attirer le capital étranger a fait ressortir l importance de normes internationales dans des domaines comme la gouvernance d entreprise, la comptabilité et l audit, ainsi que la coopération et l échange d information entre les membres. Un nombre important d initiatives et de réalisations ont été annoncées lors de la Conférence : Le point sur le Groupe de travail des présidents sur le renforcement des marchés de valeurs contre la fraude financière Le Comité technique a publié un communiqué le 18 mai 2004, à l issue de sa réunion pendant la Conférence, au sujet des travaux du Groupe de travail des présidents sur le renforcement des marchés de valeurs contre la fraude financière. Le communiqué est maintenant affiché sur le site Web de l OICV à l adresse Le point sur le Code de conduite pour les agences de notation Dans son communiqué du 18 mai 2004, le Comité technique a également fait le point sur les travaux de son Groupe de travail des présidents chargé de l élaboration d un Code de conduite pour les agences de notation. L OICV adopte des Principes sur l identification des clients et les bénéficiaires effectifs sur les marchés financiers Le Comité des présidents de l OICV, formé de tous les membres de l Organisation, a entériné les Principles on Client Identification and Beneficial Ownership for the Securities Industry (Principes sur l identification des clients et les bénéficiaires effectifs), adoptés plus tôt au cours de la Conférence par le Comité technique et le Comité exécutif. L entérinement de ces Principes par le Comité des présidents représente un engagement des régulateurs des marchés financiers du monde en faveur de normes énergiques d identification des clients sur les marchés de valeurs mobilières. On trouvera de plus amples renseignements dans le communiqué du 18 mai Le renforcement de la coopération dans le cadre de l Accord multilatéral de l OICV L Accord multilatéral concernant la consultation, la coopération et l échange d information de l OICV 1, adopté en mai 2002, représente l aboutissement d années de travail à l OICV dans le domaine de la coopération et de l échange d information entre régulateurs. À l heure actuelle, 26 membres de l OICV ont signé l Accord multilatéral de l OICV et deux membres se sont joints à la liste de l Annexe B de l Accord multilatéral, s engageant ainsi à réaliser les réformes nécessaires pour adhérer à l Accord multilatéral. Les candidats qui souhaitent adhérer à l Accord multilatéral sont soumis à un processus rigoureux de sélection mis en œuvre par un groupe d experts choisis parmi les membres de l OICV. L OICV a annoncé aujourd hui que l Autorité du marché financier de la République slovaque a signé l Accord multilatéral. 1 Document public n 126 de l OICV, que l on peut consulter sur le site Web de l OICV à l adresse 2

3 L OICV tiendra une conférence de haut niveau à New York Le Comité technique travaille à organiser une conférence de haut niveau, qui se tiendra à New York les 28 et 29 octobre Les invités à la conférence comprendront des dirigeants d entreprises et des professionnels du marché provenant de tous les secteurs des marchés financiers, les présidents et d autres représentants de haut niveau du Comité technique et d autres membres de l OICV, des dirigeants d entreprises des autres secteurs des services financiers et des représentants de leurs autorités de contrôle, des représentants d autres organisations internationales, ainsi que des universitaires. Cette conférence visera à établir un dialogue approfondi concernant les questions critiques pour les marchés financiers. La conférence sera organisée autour de huit tables rondes dans lesquelles des communications seront présentées et les principales positions sur le plan de la politique seront définies. A la suite de la conférence, les actes de la conférence seront publiés. L OICV adopte une version électronique de sa méthode d évaluation L OICV a annoncé aujourd hui le lancement d une nouvelle version électronique, interactive de la Méthode d évaluation de l OICV pour la mise en œuvre des Objectifs et principes de la régulation financière 2, adoptée l an dernier. Cette version électronique vise à faciliter l autoévaluation des membres de l OICV et l évaluation par des tiers de régimes de régulation financière. Le programme d autoévaluation assistée de l OICV L OICV axe de plus en plus ses efforts sur la promotion de la mise en œuvre de ses principes par ses membres. La diversité de la structure des marchés de valeurs dans le monde, le degré variable de développement de ces marchés et les divers cadres institutionnels de régulation de ces marchés présentent de grands défis à l OICV et à ses membres en ce qui concerne la mise en œuvre intégrale des principes de l Organisation. Pour aider ses membres à y parvenir, le Comité exécutif de l OICV a approuvé en février 2003 un programme pilote visant à aider les membres de l Organisation à réaliser une autoévaluation de leur degré de mise en œuvre des Objectifs et principes de la régulation financière. Dans le cadre de ce programme pilote, des experts choisis par l OICV dans le personnel de ses membres aideront les membres participant au programme à évaluer le degré de mise en œuvre des Principes de l OICV dans leur pays au moyen d une méthode d évaluation innovatrice et à élaborer un plan d action en vue de corriger les lacunes relevées. Même si le programme en est à ses débuts, l OICV prévoit arriver, au moyen d efforts soutenus, à aider ses membres à atteindre la mise en œuvre intégrale des Principes de l OICV tels qu ils existent aujourd hui et tels qu ils pourront être élaborés dans l avenir. Dans le contexte de la mondialisation des marchés de valeurs, qui suppose un degré élevé d activité économique et d investissement transfrontière, tous les pays doivent élaborer et adopter un dispositif de régulation efficace pour les marchés financiers, de manière à protéger les investisseurs, à assurer des marchés équitables, efficaces et transparents, et à réduire le risque systémique. De plus, pour faciliter les enquêtes et les poursuites en matière de fraudes internationales sur les marchés, il faut poursuivre et renforcer le développement d un réseau 2 Cette méthode d évaluation a été adoptée en octobre Document public n 155 de l OICV;. on peut le consulter sur le site Web de l Organisation à l adresse 3

4 efficace de coopération entre les régulateurs des marchés dans la répression des infractions, comme le prévoit l Accord multilatéral. Le Groupe tripartite L OICV se félicite d avoir poursuivi sa collaboration avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l Association internationale des contrôleurs d assurance dans le cadre du Groupe tripartite. Dans son rapport intitulé Financial Disclosure in the Banking, Insurance and Securities Sectors: Issues and Analysis 3 (La communication financière dans les secteurs bancaire, de l assurance et des valeurs mobilières : questions et analyse), le Groupe tripartite examine l avancement des entreprises financières dans l adoption des recommandations formulées dans le rapport du Groupe multidisciplinaire sur l amélioration de la communication financière 4, publié en avril 2001, et les efforts des régulateurs et des autres organismes de normalisation dans le domaine de la communication financière. Le rapport d étude du Groupe de travail sur les marchés financiers islamiques Le secteur des services financiers islamiques a acquis de l importance dans le cadre du marché financier mondial. Le Comité exécutif a établi un Groupe de travail sur les marchés islamiques, chargé d effectuer une étude visant à apprécier le degré de développement des marchés financiers islamiques et les questions de régulation potentielles s y rattachant, et de procéder à la collecte de l information sur les produits financiers et activités financières islamiques. Ce groupe de travail a publié à l occasion de la Conférence une étude intitulée Islamic Capital Market Fact Finding Report 5 (Rapport sur les marchés financiers islamiques). Il s agit d un document d information qui expose la situation du secteur des services financiers islamiques en général et qui esquisse les questions clés au sujet des marchés financiers islamiques. Comptabilité, audit et information Normalisation comptable Le Comité technique poursuit sa coopération étroite avec l International Accounting Standards Board (IASB). Le Comité technique suit et appuie les travaux de l IASB, notamment les projets de norme inscrits dans son plan de travail actif, ainsi que les projets de recherche et les questions qui pourraient appeler des travaux futurs. Le Comité technique appuie les efforts du Conseil de surveillance de l IASC Foundation dans sa refonte de la constitution de l IASC par la participation à un sous-comité spécial du Comité consultatif de normalisation de l IASC, à des tables rondes publiques et à d autres réunions avec le Comité sur la constitution de l IASC Foundation. Le Comité technique a lancé un projet portant sur les interprétations par les régulateurs des normes d information financière internationales (IFRS) : il s agit de favoriser les Ce rapport sera publié sur le site Web de l OICV le 24 mai Document public n 116 de l OICV; on peut le consulter sur le site Web de l Organisation à l adresse Le texte sera publié sous peu sur le site Web de l OICV. 4

5 communications entre les membres de l OICV pour promouvoir l application uniforme des IFRS. Les principaux résultats de ce projet seront une base de données centrale des décisions des régulateurs et un mécanisme visant à faciliter les communications et la coopération entre les régulateurs et les autres organismes chargés de l application des normes en ce qui touche les IFRS. Le Comité technique s efforcera également de coordonner ses travaux dans le cadre de ce projet avec un projet similaire lancé par CESR-FIN. Le Comité technique a également lancé une autre initiative portant sur la vérification de la correcte application des IFRS, axée sur l éventail d activités et de pouvoirs se rapportant aux examens des états financiers des sociétés ouvertes par les régulateurs et par d autres autorités. Ce projet étudiera les pouvoirs et les activités intervenant dans le processus d examen, ainsi que les critères et les mesures à prendre, sans égard aux normes comptables appliquées. Le principal produit de ce projet sera une déclaration de principes de l OICV, des pratiques exemplaires et/ou des descriptions de modèles efficaces employés pour ces fonctions d examen. Ce projet devrait être achevé en Élaboration des normes d audit Le Comité technique et le Comité des marchés émergents continuent de participer aux discussions entre l International Federation of Accountants (IFAC) et les régulateurs internationaux concernant la procédure d élaboration des normes d audit internationales, notamment en ce qui concerne la formation du Public Interest Oversight Board (PIOB) (Conseil de surveillance de l intérêt public). L OICV appuie fermement les efforts de l IFAC à cet égard et attend avec impatience les résultats de ses délibérations sur la mise en place d une procédure améliorée d élaboration des normes internationales d audit et de mécanismes améliorés de surveillance, dans l intérêt public, de la profession d auditeur à l échelon international. Le Comité technique et le Comité des marchés émergents entreprendront sous peu une étude de la surveillance des auditeurs pour faire suite à la publication des principes généraux de l OICV sur la surveillance du vérificateur et sur son indépendance. L étude sera exhaustive, englobant non seulement la conformité aux principes établis par l OICV, mais aussi d autres aspects de la surveillance, notamment le cadre juridique. Le questionnaire visera également les pratiques existantes qui peuvent ne pas être conformes aux principes de l OICV, des renseignements de base sur ce qui constitue la pratique actuelle, ainsi que l avancement dans la mise en œuvre des principes. Les résultats de l étude seront communiqués aux autres normalisateurs internationaux et au Forum sur la stabilité financière. La régulation des marchés secondaires Au cours des dernières années, l utilisation d une contrepartie centrale, qu on trouvait sur les marchés dérivés, s est étendue à de nombreux marchés de valeurs, notamment les marchés au comptant et les marchés de gré à gré. Bien qu une contrepartie centrale permette de réduire l exposition potentielle aux risques des participants au marché, elle concentre aussi les risques et les responsabilités liés à la gestion de ces risques. C est pourquoi il est essentiel, pour l infrastructure des marchés qu elle dessert, que son contrôle des risques soit efficace et qu elle dispose de ressources financières adéquates. En raison de l intérêt croissant pour le développement des contreparties centrales et de l élargissement de la gamme de leurs services, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement des gouverneurs des banques centrales du G-10 et le Comité technique de l OICV ont conclu que des normes 5

6 internationales de gestion des risques des contreparties centrales constituent un élément essentiel en vue de promouvoir la sécurité des marchés financiers. En mars 2004, ils ont publié un rapport consultatif commun intitulé Recommendations for Central Counterparties 6 (Recommandations pour les contreparties centrales). Les personnes intéressées peuvent formuler des observations sur les recommandations proposées jusqu au 9 juin Les observations doivent être envoyées au Secrétariat du Groupe de travail à la Banque des règlements internationaux. Les programmes de rachat d actions sont en voie de devenir une pratique commune dans le monde entier. Ils soulèvent un certain nombre de questions pour les régulateurs, en particulier ce qui a trait au traitement approprié des actionnaires de la société et au besoin de veiller à ce que ces programmes soient menés d une manière compatible avec des marchés ordonnés et l intégrité du marché. Aussi, ces programmes sont-ils largement réglementés. Étant donné les questions soulevées, l augmentation du volume des opérations de rachat au cours des dernières années, l intérêt accru pour l utilisation des dérivés et la possibilité d effectuer le rachat des actions par des voies multiples, le Comité technique a entrepris d examiner le fonctionnement et la réglementation des programmes de rachat d actions et a publié un rapport intitulé Stock Repurchase Programs 7 (Les programmes de rachat d actions) (février 2004). Ce rapport définit et apprécie les questions ayant trait aux programmes de rachat d actions et donne une description détaillée des diverses approches adoptées pour leur régulation dans les pays représentés dans le Comité permanent du Comité technique sur la régulation des marchés secondaires. Le Comité technique a abordé les questions relatives à l évolution des marchés d obligations privées dans un rapport intitulé Transparency of Corporate Bond Markets 8 (La transparence des marchés d obligations privées). Le rapport passe en revue les méthodes de négociation, les mécanismes de transparence et le cadre de régulation des obligations privées, notamment les obligations de déclaration, sur les marchés d obligations privées dans les pays représentés au sein du Comité permanent du Comité technique sur la régulation des marchés secondaires. Il compare également les mécanismes de transparence entre ces pays et définit les principales questions qui se posent à l égard de la transparence des marchés d obligations privées. Le rapport propose un certain nombre de mesures fondamentales axées sur la mise en œuvre du Principe 27 des Objectifs et Principes de la régulation financière 9, qui dispose : «Les règles doivent favoriser la transparence des transactions.» Ces mesures fondamentales prévoient un accès plus grand à l information sur les opérations effectuées sur le marché obligataire et une surveillance du marché accrue pour améliorer les mécanismes de formation des cours et prévenir la manipulation de marché. Traditionnellement, les bourses ont été chargées d un certain nombre de fonctions de régulation, quasi publiques. La démutualisation et d autres structures nouvelles de propriété et d organisation ont cependant soulevé un certain nombre de problèmes de régulation; en particulier, on se préoccupe des conflits d intérêts potentiels entre l activité commerciale des Document public n 165 de l OICV; on peut le consulter sur le site Web de l Organisation à l adresse Document public n 161 de l OICV; on peut le consulter sur le site Web de l Organisation à l adresse Le rapport sera publié sous peu sur le site Web de l Organisation. Document public n 154 de l OICV; on peut le consulter sur le site Web de l Organisation à l adresse 6

7 bourses et leurs obligations de régulation. Aussi, le Comité technique et le Comité des marchés émergents ont-ils entrepris de nouveaux projets relatifs aux nouvelles structures de propriété et d organisation des bourses en vue de définir les réponses que doit donner la régulation aux questions soulevées. Le Comité technique a également approuvé un nouveau projet relatif aux politiques des bourses concernant les transactions erronées. Régulation des intermédiaires de marché Le Comité technique coopérera avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l Association internationale des contrôleurs d assurance sous les auspices du Groupe tripartite dans le cadre d un projet relatif à l «impartition». Les maisons de courtage font de plus en plus appel à des mécanismes confiant à d autres entreprises des aspects importants de leurs fonctions soumises ou non à la régulation. Par exemple, certaines maisons peuvent impartir les fonctions de tenue de dossiers, comme la production de relevés de compte, tandis que d autres ont engagé des tiers pour fournir des services d acheminement d ordre pour leur compte. Dans la mesure où ces activités sont imparties à des entités tierces, les régulateurs doivent veiller à ce que les fonctions soient exercées conformément aux politiques et procédures applicables et à ce que les autorités de contrôle en matière de valeurs mobilières soient en mesure de faire respecter ces politiques. Le Comité technique et le CBCB ont établi un groupe de travail mixte chargé d étudier les questions relatives au traitement des positions détenues dans leur portefeuille de négociation par les banques et les entreprises d investissement dans le cadre du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) 10. Le groupe mixte compte cerner et comprendre tout l éventail des questions liées au portefeuille de négociation et analyser les solutions proposées aux questions cernées. Coopération et échange d information L une des priorités de l OICV depuis sa formation a été de trouver des moyens de renforcer la capacité des membres à coopérer dans les enquêtes transfrontière sur les infractions liées aux valeurs mobilières. L Accord multilatéral de l OICV, annoncé en 2002, constitue un jalon important à cet égard. Le Comité technique reconnaît qu il n est guère utile de découvrir les faits dans les affaires transfrontalières si les auteurs des infractions peuvent conserver leurs profits illicites. Le Comité technique a donc recommandé une étude des pouvoirs dont disposent les régulateurs et les autres autorités dans un pays pour bloquer des actifs et les rapatrier dans le pays où les infractions ont été commises. Il s agit de définir un éventail de moyens pour faire face aux défis liés au blocage d actifs transfrontalier et au rapatriement de ces actifs. 10 Voir les paragraphes 642 à 647 du Nouvel accord, sur le site Web de la Banque des règlements internationaux à l adresse 7

8 OPCVM et gestion collective Les frais de gestion perçus par les fonds d investissement constituent depuis longtemps une préoccupation des régulateurs et de nombreux pays sont à revoir leur réglementation à ce sujet. Le Comité technique a achevé une étude des pratiques actuelles dans le domaine et a publié un rapport consultatif intitulé Elements Of International Regulatory Standards on Fees and Expenses of Investment Funds (Éléments de normes internationales sur les frais de gestion des fonds d investissement) (février 2004) 11. Les personnes intéressées peuvent formuler des observations sur ce rapport jusqu au 30 mai Les observations doivent être transmises au Secrétariat général de l OICV et seront prises en compte dans l élaboration des pratiques exemplaires de régulation dans le domaine. La croissance des OPCVM qui tracent un indice donné a incité le Comité technique à entreprendre une étude de la façon dont la gestion collective utilise les indices. Les résultats de cette étude sont présentés dans un rapport intitulé Index Funds and the Use of Indices by the Asset Management Industry (Les fonds indiciels et l utilisation des indices par la gestion collective) (février 2004) 12. Ce rapport résume l expérience des membres du Comité technique en matière de fonds indiciels et expose leurs vues sur les questions de régulation liées à l utilisation des indices par la gestion collective. Le document explore les thèmes clés qui se dégagent de l étude et souligne l importance et la croissance des fonds indiciels et de l indexation dans la gestion collective. Les principales questions et répercussions concernant la régulation des fonds indiciels et de l indexation sont également abordées en termes généraux. En février 2003, le Comité technique a publié un rapport consultatif intitulé Performance Presentation Standards for Collective Investment Schemes: Best Practice Standards (Norme de présentation de la performance des OPCVM : Normes sur les pratiques exemplaires) 13. Après un examen des observations reçues au cours de la consultation, le Comité technique a maintenant adopté la version définitive de ce rapport 14. Ce document propose des normes sur les pratiques exemplaires pour la présentation de la performance des OPCVM dans les publicités. Le «market timing» (l arbitrage de la valeur liquidative contre le marché), pratique consistant pour des arbitragistes à acheter ou à vendre rapidement des titres d OPCVM pour tirer profit de prix périmés dans la valeur liquidative d un OPCVM, augmente les coûts pour l OPCVM, nuit aux autres investisseurs et peut présenter, du fait de la diminution des rendements globaux de l OPCVM, un conflit d intérêts entre investisseurs. Cette pratique a amené les régulateurs à intervenir dans plusieurs pays dont les régulateurs sont membres de l OICV et le Comité technique a estimé qu il serait intéressant d examiner les différentes mesures prises dans le monde. Il a donc approuvé un nouveau mandat visant l élaboration de normes internationales sur les pratiques exemplaires dans ce domaine Document public n 164 de l OICV; on peut le consulter sur les site Web de l OICV à l adresse Document public n 163 de l OICV; on peut le consulter sur les site Web de l OICV à l adresse Document public n 144 de l OICV; on peut le consulter sur les site Web de l OICV à l adresse Ce document sera publié sous peu sur le site Web de l OICV. 8

9 L actualité récente en ce qui concerne les OPCVM a remis en question l efficacité du régime de gouvernance de certains exploitants d OPCVM. En réponse, le Comité technique a approuvé un nouveau mandat relatif à la gouvernance des OPCVM. Ces travaux viseront à définir de grands principes généraux, en partie sur le fondement des travaux antérieurs du Comité technique relatifs aux OPCVM (p. ex., les travaux portant sur les infrastructures de prise de décisions et sur les conflits d intérêts). D autres principes généraux pourront s ajouter, comme les obligations fiduciaires, les droits de l investisseur et la transparence de l information. Dans le cadre de ces travaux, le Comité technique procédera également à une enquête au sujet des divers modèles de gouvernance pour les différents types d OPCVM ainsi que du cadre et des procédures de contrôle interne, dans le but d apprécier l efficacité des cadres actuels pour la surveillance des obligations de régulation ou fiduciaires et les mécanismes actuels pour assurer la conservation des actifs des OPCVM. Autres activités du Comité des marchés émergents Le Comité des marchés émergents a également réalisé une étude sur les mécanismes d examen et d application des normes comptables sur les marchés émergents, dont les résultats ont été analysés par le Comité à Amman. Le Comité des marchés émergents a également entrepris une étude sur l application de la réglementation des offres publiques sur les marchés émergents. Le Comité a examiné, à Amman, un projet provisoire de rapport, fondé sur les résultats de l étude. Le rapport définitif est prévu pour le deuxième semestre de Le Comité consultatif des organismes d autorégulation Le Comité consultatif des organismes d autorégulation de l OICV a annoncé aujourd hui le lancement d un site Web à l adresse Le site a été organisé en vue de fournir des renseignements utiles au sujet des règles des organismes membres du Comité ainsi que d aider les courtiers à mieux comprendre leurs responsabilités lorsqu ils exercent leur activité dans des pays étrangers et de les sensibiliser à ces responsabilités. Le Comité consultatif des organismes d autorégulation a publié un rapport intitulé The Function of Compliance Officer - Study on What the Regulations of the Member s Jurisdictions Provide for the Function of Compliance Officer (La fonction de responsable de la conformité Étude de dispositions sur la fonction de responsable de la conformité dans les pays membres) (décembre 2003) 15. De façon générale, le responsable de la conformité est chargé de la surveillance du respect par la société membre de la réglementation applicable. A cette fin, il doit concevoir et maintenir des systèmes et contrôles appropriés pour l ensemble de la société et conseiller la direction et les personnes inscrites sur les questions de conformité. Selon les pays et les sociétés, le responsable de la conformité peut également jouer un rôle consultatif, comme un rôle de conseil et d appui pour des opérations ou pour d autres activités de la société. 15 Document public n 160 de l OICV; on peut le consulter sur le site Web de l OICV à l adresse 9

10 Formation L OICV et ses membres organisent divers séminaires et stages de formation tout au long de l année. Ces activités se déroulent dans toutes les régions du monde et bénéficient de la participation des membres de l OICV et de l expertise de leur personnel. Le Securities and Exchange Board de l Inde, avec l assistance du Secrétariat général de l OICV et du Comité de mise en œuvre de l OICV, a organisé un séminaire régional de formation à Mumbay, du 2 au 4 avril Le séminaire a proposé une formation sur l utilisation de la Méthode d évaluation de l OICV pour la mise en œuvre des Objectifs et principes de la régulation financière. Le Conseil des marchés financiers de Turquie, avec l assistance du Secrétariat général de l OICV, a organisé un séminaire de formation régional à Istanbul, du 26 au 29 avril Le séminaire portait sur la Directive de l UE sur les abus de marché et effectuait des comparaisons avec la réglementation sur l abus de marché dans les lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis. La Superintendencia de Compañías de l Équateur, avec l assistance du Secrétariat général de l OICV, tiendra un séminaire de formation régional à Quayaquil, en Équateur, du 7 au 11 juin Le séminaire portera sur la Méthode d évaluation de l OICV pour la mise en œuvre des Objectifs et principes de la régulation financière et sur l Accord multilatéral de l OICV. Le Comité des marchés émergents, avec l assistance du Secrétariat général de l OICV, accueillera un séminaire de formation régional à Taipei, les 24 et 25 février 2005, parrainé par la Commission des valeurs et des marchés à terme de Taipei chinois. Le séminaire portera sur la gouvernance d entreprise sur les marchés émergents, la façon d attirer les investisseurs sur les marchés émergents, la politique de protection des investisseurs ainsi que la mise en œuvre et l amélioration de la réglementation des OPCVM sur les marchés émergents. En 2004, le séminaire annuel de l OICV, organisé par le Secrétariat général, aura lieu à Madrid, en Espagne, en novembre. Il sera consacré aux aspects pratiques de l utilisation de la nouvelle version interactive de la Méthode d évaluation de l OICV pour la mise en œuvre des Objectifs et principes de la régulation financière qui est maintenant à la disposition des membres de l OICV sur le site Web de l Organisation et à l élaboration de plans d action pour mettre en œuvre les modifications de la réglementation nécessaires pour satisfaire aux normes exposées dans les Principes de l OICV. Panels de la Conférence Des panels ont eu lieu pendant la Conférence sur des questions clés de régulation : Nouveaux défis dans la régulation des OPCVM Les OPCVM constituent des instruments essentiels à la participation des investisseurs individuels et institutionnels aux marchés de valeurs. Les questions de délégation et de contrôle qui se posent dans la gestion pour compte de tiers et la facilité avec laquelle la personne chargée de la gestion peut abuser de la confiance des personnes qui ont placé leurs fonds auprès d elle justifient depuis longtemps la régulation des OPCVM et des exploitants d OPCVM. Récemment, des exemples de nouveaux types 10

11 d abus ont été mis au jour, par exemple les ordres passés hors délai, l arbitrage de la valeur liquidative contre le marché, des abus dans la fixation de la valeur liquidative et d autres pratiques de vente abusives. Les panélistes discuteront des différents types d abus qui ont été découverts récemment et des initiatives envisagées par les régulateurs pour les réprimer. La convergence internationale et la surveillance publique des normes comptables et de vérification La possibilité pour les investisseurs de déterminer la situation financière d un émetteur de titres et d apprécier ses perspectives de bénéfices constitue l un des fondements des marchés financiers internationaux. Les pratiques comptables et les règles applicables aux émetteurs se sont développées, historiquement, dans un cadre national. Toutefois, les placements de titres trans-frontières sont rendus plus difficiles en raison des variations entre les normes comptables nationales, l émetteur devant généralement établir des états financiers multiples, conformes aux normes comptables des divers pays où il effectue le placement des titres. Les organismes de normalisation comptable nationaux et internationaux s efforcent depuis un certain nombre d années d atteindre une plus grande convergence des normes comptables afin de favoriser les placements de titres internationaux. L intégrité des audits des sociétés exerçant leur activité à l échelle internationale est également essentielle au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour assurer l intégrité des audits internationaux, il faut qu ils soient effectués conformément à des normes acceptées à l échelle internationale. L International Federation of Accountants (IFAC), organisme de normalisation international de la profession comptable, en coordination étroite avec l OICV, a entrepris une série de réformes visant à assurer la transparence du processus de normalisation, à établir un dialogue continu entre les régulateurs et la profession comptable et à instaurer une surveillance de la profession comptable en fonction de l intérêt public. Les panélistes ont discuté de l état d avancement des travaux en vue de la convergence des normes comptables, des propositions de réforme de l IFAC concernant les normes comptables et de leur importance pour les marchés financiers internationaux. Évolution récente des mécanismes de formation des cours sur les marchés de valeurs Le développement de la technologie de l information a suscité des innovations extraordinaires dans le fonctionnement des marchés financiers. La technologie de l information a notamment permis le développement des systèmes de négociation parallèles, des réseaux de communications électroniques et d autres mécanismes permettant d internaliser les ordres, ce qui peut entraîner une fragmentation de la liquidité du marché et rendre opaques les cours auxquels les titres se négocient dans les divers segments du marché. En outre, sur certaines places, les gestionnaires d actif traditionnels sont passés de stratégies de gestion active à des stratégies de gestion passive dont l objectif est d obtenir un rendement qui reproduit le mouvement d un indice du marché. En même temps, de nouveaux instruments de placement attirent de plus en plus de fonds, mettant en œuvre des stratégies plus actives et audacieuses. Les configurations des échanges et la dynamique du marché qui découlent de ces stratégies de négociation (souvent informatisées) ont des répercussions sur les mécanismes de formation des cours sur ces marchés. Les panélistes ont débattu de ces 11

12 tendances et de leur incidence sur les mécanismes de formation des cours sur les marchés de valeurs. Fusions, démutualisation et gouvernance des bourses de valeurs Le mode de propriété et les structures organisationnelles des bourses de valeurs sont en évolution sur de nombreuses places depuis un certain nombre d années. De plus en plus, les bourses abandonnent le mode de propriété traditionnel, selon lequel la bourse appartient aux agents de change qui exécutent des opérations sur la bourse, et adoptent la forme de la société, dans laquelle des tiers autres que les agents de change peuvent participer au capital de la bourse. En outre, nombre de bourses et de systèmes de règlement connexes fusionnent, en se consolidant au sein d un groupe unique, ou nouent des alliances avec d autres bourses et systèmes de règlement. Ces changements du mode de propriété et de la structure organisationnelle ont soulevé des questions au sujet de la capacité d une bourse à but lucratif d exercer correctement des fonctions de régulation à l égard des agents de change qui exécutent des opérations sur la bourse et d assurer une bonne surveillance du marché. Ces changements soulèvent également des questions au sujet de la suffisance des procédés et mécanismes de gouvernance des bourses, notamment en ce qui concerne la capacité de bourses à but lucratif de prendre en compte les intérêts contradictoires des actionnaires, des agents de change, des utilisateurs finaux et du public dans leurs décisions au sujet du fonctionnement et de la gestion de la bourse. Les panélistes ont discuté de ces tendances et de leurs répercussions sur la régulation et la gouvernance des bourses. Élections M. Andrew Sheng, Président de la Hong Kong Securities and Futures Commission, a été élu Président du Comité technique et M. Michel Prada, Président de l Autorité des marchés financiers de France, a été élu Vice-président. M. Dogan Cansizlar, Président du Conseil des marchés financiers de Turquie, a été réélu Président du Comité des marchés émergents et M. Bassam K. Saket, Président de la Commission des valeurs de Jordanie, a été réélu Vice-président. À la suite des élections tenues pendant la Conférence, le Comité exécutif se compose des membres suivants : les présidents du Comité technique et du Comité des marchés émergents : M. Andrew Sheng, Président de la Hong Kong Securities and Futures Commission, et M. Dogan Cansizlar, Président du Conseil des marchés financiers de Turquie; les Présidents des quatre Comités régionaux : M. Suleyman A. Ndanusa, Président du Comité régional Afrique/Moyen-Orient et Directeur général de la Securities and Exchange Commission du Nigeria; M. Koh Yong Guan, Président du Comité régional Asie-Pacifique et Directeur général de la Monetary Authority of Singapore; M. Fernando Teixeira dos Santos, Président du Comité régional européen et Président de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários du Portugal; 12

13 M. Marcelo Trindade, Président du Comité régional interaméricain et Président de la Comissão de Valores Mobiliários du Brésil; neuf membres élus par le Comité des présidents : le Financial Services Board d Afrique du Sud; la Securities and Investments Commission d Australie; la Commission de réglementation des valeurs de Chine; la Securities and Exchange Commission des États-Unis; l Autorité des marchés financiers de France; la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa d Italie; la Commission des services financiers du Japon; la Commission des valeurs mobilières de l Ontario; la Financial Services Authority du Royaume-Uni; quatre membres élus par les Comités régionaux : la Commission des valeurs de Jordanie; la New Zealand Securities Commission; la Commission des valeurs et de la bourse de Pologne; la Comisión Nacional de Valores d Argentine. Tous les mandats sont pour une période de deux ans. Renouvellement du mandat du Secrétaire général Le Comité exécutif de l OICV a renouvelé le mandat du Secrétaire général, Philippe Richard, pour une période trois ans. Le nouveau mandat de M. Richard prendra fin en octobre Admission de nouveaux membres À l occasion de la Conférence, l OICV a admis trois nouveaux membres affiliés : la Bourse de Jakarta d Indonésie; le Karachi Stock Exchange du Pakistan; le Marché à terme de Taiwan (TAIFEX) de Taipei chinois. Par suite de ces nouvelles admissions, le nombre de membres de l OICV s élève à 174. Tenue des prochaines conférences L Organisation tiendra sa prochaine Conférence annuelle à Colombo, au Sri Lanka, à l invitation de la Securities and Exchange Commission du Sri Lanka, celle de 2006 à Hong Kong, à l invitation de la Securities and Futures Commission de Hong Kong, et celle de 2007 à Mumbay, en Inde, à l invitation du Securities and Exchange Board de l Inde. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les activités de l'oicv, veuillez contacter le Secrétaire général de l OICV, M. Philippe Richard, au 34 (91) ou par courrier électronique à l adresse mail@oicv.iosco.org. 13