MAIRIE PLACE ALBERTI LECAT B.P FORT-MAHON-PLAGE. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2013.

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1 Département DE LA SOMME En venant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE PLACE ALBERTI LECAT B.P FORT-MAHON-PLAGE Tél : Fax : mairie@fort-mahon-plage.com Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2013 L an deux mille treize, le vingt huit du mois de mai à dix huit heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune en suite de convocation du 22 mai Etaient présents et formant la majorité, l ensemble des membres en exercice, en l absence de Mr Jacky TISON, excusé, procuration à Mr Alain BAILLET et de Mme Yvette BONNET, excusée, procuration à Mme Isabelle BAILLY. Secrétaire de séance : Madame Dominique CHU-BOULARD. Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l assemblée et demande au Conseil de rajouter à l ordre du jour un point complémentaire urgent : - Acquisition d un véhicule d occasion pour la surveillance de la plage Il évoque le procès-verbal de la réunion précédente du 26 Mars 2013, lequel est approuvé à l unanimité. Ordre du Jour: 13.35) Vente de matériel d'occasion 13.36) Subventions communales 13.37) Budget Communal décision modificative n ) Convention avec la commune de Quend pour l'hébergement des gendarmes saisonniers 13.39) Remboursement sinistre salle polyvalente par assurance 13.40) Adhésion au service pluriannuel Conseil en Energie Partagée proposé par le Fédération Départementale d'electricité 13.41) Répartition des sièges du conseil communautaire 13.42) DSP Centre Equestre rapport du délégataire pour ) DSP bar et cabines plage rapport du délégataire pour ) Suppression définitive de la régie exploitation d'un débit de boisson 13.45) Convention avec la SECFM pour mise à disposition du VOX 13.46) Tarif du parking du casino 13.47) Travaux d assainissement route de Berck Sollicitation des partenaires financiers 1

2 13.48) Office du tourisme Modification de l assiette subventionnable 13.49) P.L.U. - Complément à la délibération du 09/02/04 de révision du Plan d Occupation des Sols 13.50) Acquisition d un véhicule d occasion pour la surveillance de la plage - P.L.U. - Débat complémentaire sur les orientations du P.A.D.D. - Communications diverses - Droit d initiative 13.35) Vente de matériel d'occasion Monsieur le Maire rappelle que la commune va procéder au remplacement du 4x4 SNSM et de la petite balayeuse, et informe l assemblée qu il a reçu des propositions pour le rachat des anciens matériels. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte : - la cession du 4x4 NISSAN KING CAB à la SARL STALINGRAD AUTOMOBILE à CHOISY LE ROI pour le prix de T.T.C. ; - la cession de la balayeuse MATHIEU YNO AZURA 2 à la Ville de CRAINTILLEUX pour le prix de T.T.C. ; et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes ) Subventions communales Monsieur le Maire informe l assemblée que la subvention prévue au Budget Primitif pour la mise à disposition de sauveteurs SNSM, estimée à 5200, est en réalité de Par ailleurs, la commission finances a été saisi de deux demandes de subvention, l une de Mr CANTREL Julien pour la réalisation d un court métrage et l autre de l association Patrimoine et Mémoire Côte Picarde. La commission propose de verser une subvention de 1000 pour la réalisation du court métrage dont le tournage est prévu sur la Commune mais donne un avis défavorable en ce qui concerne l association Patrimoine et Mémoire Côte Picarde au motif qu elle a déjà été bénéficiaire d une subvention de démarrage attribuée lors du vote du Budget Primitif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte que la subvention prévue à la SNSM soit portée à 5362 et suit l avis de la commission finances en attribuant une subvention de 1000 à Mr CANTREL Julien ) Budget Communal décision modificative n 1 Monsieur le Maire rappelle les délibérations et par lesquelles le Conseil Municipal a accepté la vente de deux véhicules et accordé de nouvelles subventions. De façon à pouvoir réaliser les écritures comptables engendrées par ces décisions, il y a lieu de prévoir une Décision Budgétaire Modificative. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte la modification budgétaire suivante : Recette d investissement : Chapitre 024 : ,00 Dépense d investissement : Compte : ,00 Dépenses de fonctionnement : Compte 6574 : ,00 Recettes de fonctionnement : Compte : ,00 2

3 13.38) Convention avec la commune de Quend pour l'hébergement des gendarmes saisonniers M. le Maire rappelle à l assemblée que les frais d hébergement du personnel saisonnier de la gendarmerie mobile sont répartis tous les ans entre la commune de Quend et la commune de Fort-Mahon-Plage. Afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation financière de la commune de Quend, une convention doit au préalable être signée par les deux communes. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé qui précède, et en avoir délibéré, autorise le Maire à signer une convention avec la Ville de Quend pour la répartition des frais d hébergement du personnel saisonnier de la gendarmerie mobile pour la saison Mr KRAEMER estime que le montant de la participation demandée à la Commune de Quend est très en deçà de ce coûterait l hébergement des gendarmes si l on devait faire appel au marché locatif privé. Il souhaite que l on en fasse une estimation raisonnable et que ce soit sur cette base que Quend participe pour moitié ) Remboursement sinistre salle polyvalente par assurance Monsieur le Maire fait part à l assemblée de la proposition de remboursement d indemnité de sinistre suite à l incendie de la salle polyvalente par les Assurances Mutuelles de Picardie d un montant de déduction faite de la délégation expertise BRAEM pour La somme de sera versée immédiatement après acceptation, les restants seront versés suivant production de factures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte la proposition de remboursement telle que présentée et autorise le Maire à signer une délégation afin que les honoraires d expertise soient directement versés par les A.M.P. à la société BRAEM ) Adhésion au service pluriannuel Conseil en Energie Partagée proposé par le Fédération Départementale d'electricité Monsieur CUNEO présente à l Assemblée le service pluriannuel de «Conseil en Energie Partagée» (C.E.P.) que propose la Fédération Départementale d Energie de la Somme (F.D.E.). Ce service permet à la Commune de bénéficier de la compétence d énergéticiens, partagés à l échelle intercommunale, et ainsi de bénéficier de conseils en rapport avec les économies d énergie en particulier dans le bâtiment et l éclairage public, en adhérant à la compétence optionnelle «Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie». Il propose aux membres du Conseil Municipal d adhérer à ce service pluriannuel de C.E.P. pour lequel la F.D.E. demande actuellement une contribution de 0.5 par habitant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide d adhérer : - à la compétence optionnelle «Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie» que propose la F.D.E. par l intermédiaire du SIER. - au service pluriannuel de C.E.P. proposé par la F.D.E. 3

4 13.41) Répartition des sièges du conseil communautaire Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que la réforme des Collectivités Territoriales initiée par la loi du 16 Décembre 2010 prévoyant de nouvelles modalités de répartition des sièges des conseillers communautaires a été modifiée par deux adaptations promulguées les 29 Février 2012 et 31 Décembre Pour ce qui concerne la Communauté de Communes Authie Maye ; la composition de l organe délibérant est définie ainsi : A défaut d accord amiable ( III à V de l article L du C.G.C.T.) : Le nombre de sièges est fixé à 56, répartis automatiquement par le législateur comme suit : Rue : 9 délégués, Le Crotoy : 6 délégués, Crécy en Ponthieu : 4, Quend : 4 délégués, Fort Mahon : 3 délégués, Vron : 2 délégués et les autres communes (28) bénéficient d un siège soit 56 sièges. Si accord amiable ( 1 de l article L du CGCT) : Le conseil communautaire peut être composé de 63 sièges : 26 sièges (tableau établi en fonction de la strate de la population municipale totale à habitants) 25 sièges à l issue de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne soit un total de 51 sièges 12 sièges supplémentaires (majoration de 25%) Soit un total de 63 sièges Monsieur le Maire propose alors suivant l accord amiable des conseils municipaux de fixer le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Authie Maye à 63, répartis selon la méthode présentée ci-dessous : 1 à 399 : à 849 : à : à : à : à : à : à : à : 9 au-delà de habitants : 1 siège supplémentaire par tranche de 350 habitants La répartition par commune serait la suivante : Communes membres Pop Muni Répartition ARGOULES ARRY BERNAY-EN-PONTHIEU BOUFFLERS BRAILLY-CORNEHOTTE CRECY-EN-PONTHIEU DOMINOIS DOMPIERRE-SUR-AUTHIE ESTREES-LES-CRECY FAVIERES FONTAINE-SUR-MAYE FORT-MAHON-PLAGE FROYELLES GUESCHART LE BOISLE LE CROTOY LIGESCOURT

5 MACHIEL MACHY MAISON-PONTHIEU NAMPONT NEUILLY-LE-DIEN NOYELLES-EN-CHAUSSEE PONCHES-ESTRUVAL QUEND REGNIERE-ECLUSE RUE SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT VERCOURT VILLERS-SUR-AUTHIE VIRONCHAUX VRON YVRENCH YVRENCHEUX Population municipale totale Après voir entendu l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : - de fixer le nombre de délégués siégeant au Conseil Communautaire à 63, - d accepter la répartition par commune conformément aux tableaux présentés ci-dessus, 13.42) DSP Centre Equestre rapport du délégataire pour 2012 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la délégation de service public entre la Commune et la S.A.R.L. Espace Equestre Henson Marquenterre, pour la gestion du Centre Equestre «l Etrier» le délégataire doit produire chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. L ensemble du rapport d activités et financier selon l article L du C.G.C.T. est présenté aux élus, et exposé par Monsieur le Maire. Mr KRAEMER fait remarquer que la rémunération de la commune est en baisse de 90 % par rapport à l exercice précédent avec un chiffre d affaire stable et une hausse des frais de personnel de 45 %. Il s interroge par conséquent sur la viabilité à terme de l exploitation de la D.S.P. Il rappelle par ailleurs sa demande afin qu un avenant au contrat de DSP soit signé par lequel le délégataire s engage à réinvestir une partie de ses bénéfices. Après délibération, le Conseil Municipal approuve provisoirement le bilan d activités 2012 de la délégation de service public pour l exploitation du centre équestre «l Etrier», dans l attente d explications sur les points soulevés par Mr KRAEMER. 5

6 13.43) DSP bar et cabines plage rapport du délégataire pour 2012 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la délégation de service public entre la Commune et Melle GOSLIN Catherine, pour la gestion du bar et des cabines de plage, le délégataire doit produire chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. L ensemble du rapport d activités et financier selon l article L du C.G.C.T. est présenté aux élus par Melle GOSLIN Catherine, elle fait remarquer le faible rendement de l activité du bar et demande l autorisation de vendre des frites à réchauffer au micro onde afin de compléter son offre. Monsieur le Maire soumet le rapport au Conseil Municipal. Après délibération, le Conseil Municipal approuve le bilan d activités 2012 de la délégation du bar et des cabines de plage ainsi que la proposition de tarifs pour 2013 incluant le nouveau produit demandé par la délégataire. Il est convenu de faire le point avec le délégataire après saison pour vérifier si l activité de la DSP est rentable ) Suppression définitive de la régie exploitation d'un débit de boisson Le Maire rappelle à l assemblée que par délibération en date du 11 Juillet 2011, le Conseil Municipal avait décidé de créer une régie de recettes pour l encaissement des produits de l exploitation d un débit de boissons à consommer sur place de 4 ème catégorie. Depuis, la licence de ce débit de boisson a été intégrée par avenant n 4 du 26 Octobre 2012 au contrat de Délégation de Service Public pour l exploitation du casino municipal. Les formalités de mutation et de translation ont été réalisées le 29 Avril 2013 pour une ouverture le 1 er Juin au casino municipal avec la S.E.C.F.M. pour exploitant. La régie «Exploitation d un débit de boisson à consommer sur place de 4 ème catégorie» n a donc plus lieu de perdurer et doit donc être supprimée. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé qui précède et en avoir délibéré, confirme la suppression définitive de la régie de recettes «Exploitation d un débit de boisson à consommer sur place de 4 ème catégorie». 6

7 13.45) Convention avec la SECFM pour mise à disposition du VOX Monsieur le Maire présente le projet de convention avec la Société d Exploitation du Casino de Fort-Mahon de mise à disposition à titre gracieux du cinéma Vox. Le Conseil Municipal, à l unanimité, considérant l intérêt pour la commune que soient programmés les spectacles d envergure nationale prévus à l article 35.3 du contrat de Délégation de Service Public pour l exploitation du casino municipal, autorise le Maire à signer une convention pour la mise à disposition à titre gracieux du cinéma Vox ) Tarif du parking du casino Monsieur le Maire rappelle que le contrat de Délégation de Service Public pour l exploitation du casino municipal prévoit à l article 24.1 que «les tarifs du parking sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal et suivent l indexation fixée par la conseil municipal». Dans l optique de la prochaine ouverture du casino, il fait part de la proposition de Mr Pierre FIANDRINO, directeur du casino, qui souhaite que le tarif soit fixé à - 1,50 de l heure les samedis, dimanches, jours fériés et les vacances d été. - 1,00 les autres jours. Mme VAN RIEK demande si le tarif est au prorata du temps effectivement stationné. Renseignement pris, il n est pas prévu de fractionnement comme l aurait souhaité Mme VAN RIEK. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide de suivre la proposition et de fixer les tarifs tels que présentés ) Travaux d assainissement route de Berck Sollicitation des partenaires financiers Monsieur le Maire informe l assemblée des désordres constatés par le diagnostic assainissement dans le secteur de la route de Berck et de la nécessité d effectuer des travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, demande au Maire de solliciter les subventions maximales auprès des partenaires financiers, notamment l Agence de l Eau et le Conseil Général. 7

8 13.48) Office du tourisme Modification de l assiette subventionnable Monsieur le Maire rappelle la délibération n du 25 Février 2013 par laquelle, le Conseil municipal a approuvé le choix d installer l Office du Tourisme à l ancien hôtel Victoria ainsi que le plan de financement. Entre temps, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires (désamiantage, aménagements extérieurs, modification d accès aux étages supérieurs), modifiant ainsi le plan de financement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, demande au Maire de solliciter l ensemble des partenaires financiers selon le nouveau plan de financement suivant : Coût estimé : H.T soit TTC Participation de l état dans le cadre de la DETR : 30% soit euros Participation de la région dans le cadre du plan de relance : 50 % soit euros Participation communale : 20 % soit euros TVA 19.6 % : euros 13.49) P.L.U. - Complément à la délibération du 09/02/04 de révision du Plan d Occupation des Sols Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 9 février 2004 prescrivant l'élaboration du Plan Local d Urbanisme. Il convient de compléter la délibération ci-avant mentionnée en précisant les objectifs pour lesquels la révision du P.O.S. a été engagée. Ces derniers sont : - préserver les espaces naturels de haute qualité qui constituent l'écrin de Fort-Mahon- Plage; - développer l'activité touristique dans un souci qualitatif; - favoriser la résidence principale; - assurer un bon niveau d'équipement à la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants et les articles R et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2004 prescrivant la révision du Plan d Occupation des Sols, CONSIDERANT qu'il convient d'apporter un complément à la délibération en date du 9 février 2004 en précisant les objectifs pour lesquels la révision a été engagée, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, 8

9 Prend acte que les objectifs pour lesquels la révision est engagée sont les suivants : - préserver les espaces naturels de haute qualité qui constituent l'écrin de Fort-Mahon-Plage; - développer l'activité touristique dans un souci qualitatif; - favoriser la résidence principale; - assurer un bon niveau d'équipement à la commune. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet - aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional - aux Présidents de la Chambre de commerce et d industrie, de la Chambre d agriculture et de la Chambre des métiers - au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière - au Maire de la commune de Quend - au Président du Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral. - au président du Syndicat Intercommunal d Aménagement de Quend-Fort-Mahon (S.I.A.Q.F.M.). - au SAGE de l Authie (Schéma d Aménagement et de Gestion de l Authie). Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois, et d une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l accomplissement des mesures de publicité définies à l alinéa précédent. Mr KRAEMER fait part du projet de charte PNR qui va imposer de nouvelles contraintes à intégrer à notre P.L.U. et qui risque de reporter à nouveau son approbation ) Acquisition d un véhicule d occasion pour la surveillance de la plage Le Maire rappelle à l assemblée que par délibération 13.35, le Conseil Municipal a accepté la vente du véhicule 4x4 Nissan qui était affecté aux service de la SNSM pour la surveillance de la plage et qu il y a nécessité de le remplacer. Un véhicule correspondant aux besoins a été présenté à Mr le Maire, Mrs RAMPINI et KRAEMER qui ont donné un avis favorable à son acquisition. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé qui précède et en avoir délibéré, accepte l acquisition d un véhicule LAND ROVER DEFENDER auprès de Mr MARIE Jacques, 1, Rue du Mont Hulin ST PIERRE EN VAL au prix de et autorise Mr le Maire à procéder aux formalités nécessaires. Mr KRAEMER demande que compte tenu de l importance de l investissement, une surveillance soit réalisée auprès de la SNSM afin de vérifier que le matériel est bien entretenu, et que notamment, le dessous du véhicule est bien rincé à l eau claire tous les soirs. 9

10 P.L.U. Débat complémentaire sur les orientations du P.A.D.D. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le P.L.U. est maintenant soumis aux règles de la loi ENE (Grenelle 2) qui imposent des modifications au P.A.D.D.. En particulier, ce document doit obligatoirement évoquer six thématiques : l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et des loisirs. Il fixe également des objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Afin de rendre le P.A.D.D. actuel compatible avec la loi ENE, il a donc été nécessaire d en faire évoluer la forme. Néanmoins, les orientations qui avaient été débattues lors du Conseil Municipal du 10/11/2008 restent semblables. Les Conseillers Municipaux présents prennent acte de cette reformulation. Communications diverses Courriers - des taxis BRUVY pour l obtention d une seconde licence de taxi et la matérialisation d un emplacement, d une part, et des taxis du Marquenterre pour une première licence, d autre part. Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la création d une nouvelle licence à attribuer aux taxis du Marquenterre afin de répartir les autorisations entre les deux opérateurs du secteur. Avis défavorable pour la matérialisation d un emplacement. - de la D.R.A.C. accordant un délai supplémentaire jusqu au 31 Décembre 2014 pour la validité de l arrêté de subvention accordée pour la construction de la bibliothèque-médiathèque. - de Maître ORTS du Cabinet d avocats SCP Croissant-De Limerville acceptant d assister la Commune dans la procédure de Déclaration d Utilité Publique du chemin «des Molières». Monsieur le Maire précise que deux propriétaires sur les cinq ont accepté de vendre à l amiable et qu il y a lieu d entamer cette démarche de D.U.P. pour acquérir la totalité de la maîtrise foncière du chemin. Mr KRAEMER propose d entamer une dernière négociation avec Mr BLEU. Mr le Maire se charge d organiser une réunion. - de Maître CHIVOT, défenseur des intérêts de la Commune dans le dossier de l incendie de la base nautique, qui indique avoir saisi le Tribunal Administratif depuis plusieurs mois mais qu il est toujours dans l attente de la désignation d un expert judiciaire pour faire avancer le dossier. - de Mr BUISINE, Président du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand littoral Picard, qui a été destinataire d un courrier de Mr DEMEYER, transmis par Mr Daniel FASQUELLE, Député du Pas De Calais, sollicitant l accord pour installer un manège d auto tamponneuses sur le terrain du Syndicat en face de la place Bewdley. Mr BUISINE souhaite recueillir l assentiment de la Municipalité sur cette demande. Le Conseil Municipal n y est pas favorable. - de la Mairie de Quend informant d une déviation pour les poids lourds de plus de 3.5 tonnes par la RD 32 suite à la réfection de la chaussée de l avenue de la plage à Monchaux, du 13 Mai au 28 Juin de Victorien FOURNIER et Arthur ROBAKOWSKI, 100, Rue Clémenceau, suggérant l installation de modules de skate park. - de la croix rouge française annonçant que suite à la dissolution de l activité secourisme à l unité locale de RUE, elle ne pourra assumer le dispositif estival de secours cette saison. 10

11 - de l APREQ qui fait part du mécontentement de nombreux résidents regrettant que le petit train ne desserve pas la Baie d Authie. Le Conseil Municipal souhaiterait également que ce secteur fasse partie du parcours mais le petit train ne peut faire demi tour à la Baie. - de l EVEILS invitant les membres du Conseil Municipal à la remise des prix de la Catatonic de Maître OTS annonçant fixation d audience au tribunal administratif dans l affaire DUBOIS Francis/Commune de Fort-Mahon-Plage relativement à la construction de l immeuble Place Bewdley par la société Vinci immobilier. Remerciements - des familles BOGAERT et DEVOS pour le soutien apporté. - de Mme MACHY Félicienne, 241, Route de Quend, et de Mr et Mme MAIRE, 213, Rue de l Yser, pour les témoignages de sympathie à l occasion d anniversaires. - de l Association de Valloires et du Club du 3 ème âge et des loisirs pour la subvention accordée. - Monsieur le Maire pose la question de l emplacement de la ducasse suite à la création du rond point Place Bewdley. Le Conseil est d avis de la déplacer devant la Mairie. Pour la même raison, il est projeté d installer le marché dans l Avenue de la Plage, de la Rue Franck à la civette. Droit d initiative Mme HOUPLINE * Se renseigne sur l ouverture du Casino. Mr le Maire répond que la partie restaurant accueillera les personnes désireuses d acquérir la carte VIKING privilège le vendredi 31 Mai de 14 à 17h et que les jeux seront accessibles à partir du samedi 1 er Juin à 10 h. * Annonce qu une intervention des anciens combattants et de Mr LAVOIE est prévue aux écoles pour les classes de CM1 CM2 sur l épopée héroïque de la traversée des 5 jeunes picards suivie d une commémoration à la stèle des cadets de la France Libre le 18 Juin avec les enfants. Par ailleurs, le projet de mise en place d une plaque commémorative identique à celle d EASTBOURNE suit son cours. Mme ANDRIS présente un projet de table d orientation qui pourrait être installée sur l esplanade. Mme MOULLART signale un pylône dangereux rue de la Rafale près de l immeuble Le Sémaphore. Mr RAMPINI répond qu il va prochainement être retiré. Mr JOURDAN * signale un sapin qui penche dangereusement dans le secteur de la terre promise Route de Quend. * demande le chiffre exact de la population dernièrement recensé. Mr le Maire répond que le chiffre provisoire de 1101 habitant comptabilisés est anormalement bas par rapport aux 1311 du recensement de L INSEE a décidé de mettre en place un contrôle qui va se dérouler sur tout le mois de Juin. Mr KRAEMER * Constate que le foyer communal est le seul bâtiment communal qui n ait pas été repeint et que l entretien des abords laisse sérieusement à désirer. * Rappelle que l activité des micro crèches relève de la compétence de la Communauté de Communes Authie-Maye et trouve ainsi anormal d avoir trouvé des documents en Mairie relatifs à un sondage en vue d un projet d ouverture d une micro crèche à Pierre&Vacances sans que la Com. de Com. n en ait été informée. Mme CHU signale que ce projet a depuis été abandonné. 11

12 Mme BAILLY adresse les remerciements de l I.M.E. de RANG DU FLIERS suite à la sortie moto du week-end dernier avec des enfants handicapés. Les participants ont été accueillis par la Municipalité avec des boissons et des brioches. Mme LEFEBVRE * annonce que le père Joseph, prêtre de la Commune, a donné son accord pour célébrer la bénédiction de la mer et une messe le 15 Août dans le cadre des festivités du 90 ème anniversaire de la station. * demande au Maire sa position sur la célébration des mariages pour tous. Mr le Maire répond que la Loi ayant été promulguée, elle sera respectée sur la Commune. Mme VAN RIEK * Souhaite que les cubes en granit et les poubelles dans l Avenue de la Plage soient nettoyés et repositionnés avec un alignement correct. * Demande que l on fasse respecter la réglementation concernant l obligation de rénovation périodique des façades et que l on trouve une solution en ce qui concerne la propriété en ruine 1010, Rue de l Authie. Mme CHU signale, relativement aux travaux de la dernière tranche de l Avenue, que les deux marches devant le cinéma ne sont pas selon elle assez larges. Monsieur le Maire demande si l assemblée souhaite encore s exprimer sur un sujet. Sans réponse, il considère que la séance est close à 21h20. Le Maire Les membres 12