SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

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1 SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2009

2 FAG Créateur, repreneur d entreprise, entreprise solidaire ou association NOS SO OLUTION NS DE FINANCEMENT SOL LIDAIRE FGIF Femme souhaitant créer, rependre ou développer une entreprise FGIE Structure d insertion par l activité économique FGAP Entreprise adaptée FGES Entreprise solidaire Impulsio Petites et moyennes associations EITT Entreprises d insertion de travail temporaire Caa Petite association CAA Association FRIS Entreprise solidaire ou association SIFA Entreprise solidaire ou association FCP Entreprise solidaire ou association FONDS DE CONFIANCE Entreprise solidaire qui souhaite créer une nouvelle entreprise sociale

3 LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG) G A R A N T I E B A N C A I R E L objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprises demandeurs d emploi, des structures d insertion par l activité économique et des entreprises solidaires. Chaque dossier soumis à France Active (ou à l un de ses Fonds Territoriaux) fait l objet d une expertise approfondie qui sécurise le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des conseils et de l aide d experts en financement solidaire. Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ; Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés. Durée des prêts Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas). Montant des prêts Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, 50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à Durée 5 ans maximum. Coût pour l entreprise 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision d un comité d engagement Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active ; Mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale.

4 Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à l Initiative des Femmes (FGIF) GARANTIE BANCAIRE Destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit bail) ; ces prêts sont inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise d entreprise) ou de développement de l entreprise ; Ils sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à compter de l accord notifié par France Active Garantie (FAG). Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi ), la forme juridique de l entreprise, son secteur d activité La responsabilité de l entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. 1. Téléchargez le dossier de demande de garantie sur le site ou demandez-le auprès de l un des organismes mentionnés ci-contre. Retournez-le dûment complété à l organisme mandaté sur votre territoire. En cas d absence de structure accompagnatrice sur votre territoire, adressez votre dossier à : France Active Garantie 120 rue Réaumur Paris. 2. Votre dossier est expertisé par des professionnels de l accompagnement à la création d entreprise. Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants : Durée du prêt : deux à sept ans. Montant du prêt garanti : minimum. Pas de montant maximal. Taux de couverture du prêt par le FGIF : La quotité garantie maximale est de 70%. Le montant garanti et limité à Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70%, l établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30% du risque. L établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt. Coût pour l entreprise : Le coût total de la garantie s élève à 2,5% du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues. 3. La caution de l Etat, assurée par France Active Garantie (FAG) est mise en place dès que FAG reçoit de l établissement bancaire : le chèque de commission, les copies du contrat de prêt et du tableau d amortissement. Coordonnées de l organisme mandaté sur votre territoire : France Active Tél. : France Initiative Réseau Vous pouvez déposer votre demande de garantie FGIF, que vous ayez ou non le soutien d une banque. Grâce aux réseaux France Active et France Initiative Réseau, vous êtes accompagnée gratuitement dans votre recherche de prêts bancaires. Ces réseaux peuvent vous aider à combiner divers dispositifs de financement. (En cas d absence de structure accompagnatrice sur votre territoire, l accord de prêt est préalable au dépôt de votre dossier.)

5 FONDS DE GARANTIE POUR LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ECONOMIQUE (FGIE) GARANTIE BANCAIRE La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : besoins en fonds de roulement et financement d investissements. 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : Dans les deux cas, ces prêts doivent s intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d insertion. La garantie FAG peut par ailleurs être mobilisée en complément de la garantie FGIE. Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 7 ans Montant du prêt Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Durée du prêt Entre 2 ans et 12 ans Montant du prêt Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt. Les employeurs visés à l article L du code du travail ayant passé une convention avec l Etat : entreprise d insertion, entreprise d insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier... Coût pour l entreprise 2,5 % du montant garanti du prêt. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 25% du risque. L'entreprise contacte le fonds territorial du réseau France Active de sa région qui lui communiquera la liste des pièces à réunir pour l'étude de son dossier.

6 FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTEGES (FGAP) GARANTIE BANCAIRE La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 5 ans Montant des prêts Entre et euros Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Durée des prêts Entre 2 ans ½ et 15 ans Montant des prêts Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d objectifs triennal avec l Etat. L'entreprise contacte le fonds territorial du réseau France Active de sa région qui lui communiquera la liste des pièces à réunir pour l'étude de son dossier. Coût pour l entreprise 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ; 2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 25% du risque.

7 FONDS DE GARANTIE POUR LA CREATION, LA REPRISE OU LE DEVELOPPEMENT D ENTREPRISES SOLIDAIRES (FGES) GARANTIE BANCAIRE La garantie accordée par le FGES couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements en matériel amortissable, en véhicules, en travaux ou acquisitions immobilières. Les prêts doivent s inscrire dans un plan de financement pluriannuel du démarrage ou du développement des entreprises créées ou reprises. Durée des prêts 1 an minimum Montant des prêts à euros Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt Durée maximale de la garantie 5 ans Coût pour l entreprise 2% du montant garanti du prêt, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie Les entrepreneurs de l économie sociale et solidaire qui souhaitent créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires, notamment au sens de l article L du Code du travail. Ils assument en titre et en fait les responsabilités de chef d entreprise de : Association d utilité sociale, porteuse de projets innovants, désireuse de pérenniser les «emploisjeunes», ou développant des programmes européens ; Clauses particulières L établissement prêteur s interdit de solliciter des cautions ou garanties personnelles sur le prêt garanti au titre du FGES. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 30% du risque. Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) ; Entreprise de moins de 50 salariés relevant du champ de l économie solidaire. L'entreprise contacte le fonds territorial du réseau France Active de sa région qui lui communiquera la liste des pièces à réunir pour l'étude de son dossier.

8 G A R A N T I E B A N C A I R E Impul sio est une garantie bancaire. Elle est destinée aux petites et moyennes associations afin de faciliter la mobilisation de crédits pour leurs investissements. Elle est mobilisée directement par la banque prêteuse qui est ainsi couverte à 50 % dans le cadre d un partenariat avec France Active Garantie. A ce jour, Impul sio est disponible dans les Régions Nord Pas de Calais, PACA, Ile de France, Aquitaine, Midi-Pyrénées. Toute association s inscrivant dans une démarche d utilité sociale remplissant les trois conditions suivantes : Avoir un budget inférieur ou égal à (dernier exercice clos), Employer entre 1 et 5 salariés en équivalent temps plein, Disposer de fonds propres positifs. LE CREDIT GARANTI : Montant : maximum de minimum : suivant l établissement prêteur Objet : Financement d investissements matériels amortissables (en complément éventuel d une subvention d investissement ou d un autofinancement). Durée : Comprise entre 2 ans et 5 ans. LA GARANTIE IMPUL SIO : Elle couvre le capital restant dû à hauteur de 50% ; Son coût est de 2 % du montant garanti, intégré dans le coût global du crédit. FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES : Elle peut être cumulée dans certaines conditions avec d autres apports financiers, à l exclusion de toute caution personnelle, et en particulier les contrats d apport associatifs mobilisables auprès du Fonds Territorial France Active de votre Région (voir conditions d accès à ces outils sur le site ). Dépôt d une demande auprès d une des banques partenaires du dispositif dans votre Région ; Mobilisation directe de la garantie Impul sio par la banque ; Chaque année à la clôture de l exercice, transmission par l association de ses comptes au fonds territorial du réseau France Active. Pour des précisions sur Impul sio : Denis Dementhon / France Active 6 Tél : /denisd@franceactive.org

9 LA CAUTION PROFESSIONNELLE AUX ENTREPRISES D INSERTION DE TRAVAIL TEMPORAIRE (EITT) G A R A N T I E B A N C A I R E QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES? La caution professionnelle aux entreprises d insertion de travail temporaire (EITT) a pour objectif de faciliter l obtention de garanties financières répondant aux règles fixées par l article l124-8 du code du travail. Pour aider les EITT à obtenir leur caution professionnelle obligatoire, France Active a conclu des accords avec le Crédit Coopératif, le Comité National des Entreprises d Insertion (CNEI) et les Comités et Organismes d Aide aux Chômeurs par l Emploi (COORACE). Toute EITT désirant obtenir une caution professionnelle via le Crédit Coopératif. Nature de l intervention de France Active : Afin de diminuer le risque résiduel du Crédit Coopératif ainsi que le montant de dépôt des entreprises, France Active contre-garantit le risque global du Crédit Coopératif à hauteur de 12,5% et ce dans la limite d un engagement maximal global plafonné à Mise en œuvre : Le Crédit Coopératif accorde cette caution après examen des dossiers par le Comité d Engagement. Deux fonds de garantie mutuelle (le FG2I géré par le COORACE et le FGMEII géré par le CNEI) contregarantissent le Crédit Coopératif à hauteur de 75 %. Les dossiers sont généralement transmis par le CNEI et le COORACE aux membres du Comité d Engagement, auquel un représentant de France Active participe. Les Fonds Territoriaux affiliés au réseau France Active peuvent également orienter les EITT désirant obtenir une caution professionnelle vers le Crédit Coopératif. La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale.

10 CONTRAT D AMORCAGE ASSOCIATIF (CAA) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Le Contrat d amorçage associatif a pour objectif de proposer aux petites associations en création ou en phase de premier développement, une première marche vers la structuration financière afin de pérenniser une activité d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois. Il permet une éventuelle intervention financière plus structurante dans un deuxième temps. Il s agit d un contrat d apport associatif avec droit de reprise, destine a financer les petites associations qui ne disposent pas encore de la visibilité suffisante pour obtenir des financements a moyen terme. L apport est destine a financer les investissements et le fonds de roulement lie a la création ou au développement de l association, a l exception de toute couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Les petites associations s inscrivant dans une démarche d utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d activités, avec les caractéristiques suivantes : création récente du premier emploi modèle économique encore fragile part d activité économique encore faible Elles doivent présenter une cohérence globale du projet, un intérêt prononcé pour celui-ci de la part de ses partenaires. Dépôt d une demande auprès du Fonds Territorial Montant de l apport : Le montant du contrat d amorçage avec droit de reprise est compris entre et Durée de l apport : La durée de l apport est de 12 mois, renouvelable une fois. Cette durée peut être portée à 18 mois. Au terme fixé par le contrat d amorçage, l association réalise un bilan avec le Fonds Territorial à l issu duquel est décidé : - le prolongement du contrat avec définition d un échéancier de remboursement, - le remboursement de l apport en une fois, - un éventuel financement structurant dans le cadre du développement. Votre engagement : le contrat d objectifs S inscrivant dans le cadre d une démarche de pérennisation, la mise en place du financement est systématiquement assorti d un contrat d objectif conclu par votre association avec le Fonds Territorial qui décrit les progrès attendus sur la durée de l apport (mise en place d une comptabilité ou d outils de pilotage, meilleure analyse des coûts de revient, renégociation d un accord de partenariat ). Le financement est donc systématiquement assorti d une action d accompagnement. Taux de rémunération : Aucun intérêt n est attaché au Contrat d amorçage. Financements complémentaires : L intervention du contrat d amorçage associatif doit favoriser la mobilisation d autres financements mais un co-financement n est pas exigé. Expertise et accompagnement par le Fonds Territorial Décision du Comité des engagements Mise en place du financement et du contrat d accompagnement de l association bénéficiaire. Le fonds d amorçage est abondé par :

11 LE CONTRAT D APPORT ASSOCIATIF (CAA) APPORT EN FONDS PROPRES Le Contrat d Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d associations d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d activités à caractère économique. Il s agit d un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l association, à l exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute association s inscrivant dans une démarche d utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois par le développement d activités à caractère économique, notamment : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association de services à la personne, Association intervenant dans un secteur d utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc développant des activités à caractère économique. Montant entre et avec droit de reprise Durée entre 2 et 5 ans L apport est restitué : soit en une fois, au terme de la durée du contrat. soit en plusieurs annuités, au terme d un différé d amortissement de 1 an minimum. Taux de rémunération Le contrat d apport associatif n est assorti d aucun intérêt. Financements complémentaires L intervention du contrat d apport associatif doit favoriser la mobilisation d autres financements. L association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement du Fonds Territorial ou de France Active ; Mise en place du financement et du suivi de l association bénéficiaire.

12 FONDS REGIONAL D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE (FRIS) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Le FRIS est un Fonds Régional d Investissement Solidaire dont l objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires : entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité, et entreprises et associations d utilité sociale porteuses d activité économique et d emplois. Le FRIS mobilise régionalement le capital de la SIFA, (société d investissement France Active), qui a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises, des groupes de protection sociale et des fonds communs de placement d entreprises solidaires. Dans le cadre du FRIS, la SIFA bénéficie d un engagement financier de la Région, prenant la forme d une garantie partielle de son investissement. La décision d investissement est prise en Région, par le comité d engagement du Fonds Territorial France Active. Le FRIS soutient les entreprises par un apport en prêt participatif. Les interventions du FRIS favorisent d autres concours financiers, en particulier bancaires. Les interventions du FRIS s adressent aux entreprises solidaires en création ou développement, quel que soit leur statut juridique : - structures d insertion par l activité économique développant une activité marchande, - entreprises de travail adapté et ESAT, - entreprises reprises par leurs salariés sous forme de SCOP - coopératives d activité et d emploi - entreprises et associations d utilité sociale porteuses d activité économique et d emploi. Le FRIS intervient principalement : en prêt participatif, en compte courant d associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l entreprise. Montant : L intervention du FRIS est de minimum et ne dépasse pas Durée : Les concours financiers du FRIS sont apportés pour une durée maximale de 5 ans, pouvant être porté à 7 ans en cas de financement d investissement amortissable sur cette durée. Taux de rémunération : Le taux de rémunération du prêt participatif est de 2 % par an. Il est assorti d un différé d amortissement de 2 ans. Conditions de mise en œuvre : Cet apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise, à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. L intervention du FRIS doit favoriser la mobilisation d autres financements. Pour un financement complémentaire, peut notamment être mobilisé un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie. EN REGION Dépôt d un dossier auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité des Engagements du Fonds Territorial ; Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. LE FRIS EST UN DISPOSITIF DE LA SIFA, SOCIETE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE. La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d entreprises solidaires.. La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence

13 LA SOCIETE D INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE (SIFA) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES L objectif de la SIFA est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d activités économiques. Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés, La SIFA intervient principalement en prêt participatif. Dans certains cas, elle peut intervenir en compte courant d associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l entreprise Montant de à Durée 5 ans maximum (7 ans dans certains cas) Taux de rémunération 2 % par an, assorti d un différé d amortissement de 2 ans. Financements complémentaires L intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie. Dépôt d un dossier auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement ;. Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence LA SIFA EST UNE SOCIETE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d entreprises solidaires.

14 LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT INSERTION EMPLOIS (FCP IE) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Les interventions du FCP IE ont pour objectif de renforcer les capitaux permanents des structures bénéficiaires. L apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l entreprise, à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés. Le FCP IE intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs. Montant minimum et maximum Le FCP IE intervient dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention). Durée et remboursement 5 ans maximum (7 ans dans certains cas). Le remboursement s effectue en une seule fois (intérêts compris). Taux de rémunération 2% par an Forme juridique Billet à ordre émis par l entreprise bénéficiaire Financements complémentaires L intervention du FCP Insertion Emplois doit favoriser la mobilisation d autres financements. Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés : la Société d Investissement France Active, et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement ;. Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. Le FCP IE détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence Le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois est à la fois socialement responsable et solidaire. 10% des fonds collectés sont investis dans des titres non cotés. France Active oriente ces 10% vers des sociétés ou associations qui créent des emplois, notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale.

15 AUTRE DISPOSITIF FINANCIER Favoriser l émergence de nouvelles entreprises solidaires en finançant la phase de maturation du projet. L enjeu est de : Multiplier le nombre d'entreprises solidaires en France Créer 5 à 10 emplois en 3 ans par nouvelle entreprise Faire émerger de nouveaux 'entrepreneurs sociaux'. Qu est-ce qu une entreprise solidaire? Il s agit d une entreprise ou d une organisation ayant une viabilité économique, qui crée des emplois et qui met au cœur de son projet la prise en compte de la fragilité humaine et/ ou du lien social. Toute entreprise (société ou association), et plus particulièrement toute entreprise solidaire, qui : Souhaite contribuer à la création d'une nouvelle entreprise solidaire Recrute un porteur de projet, créateur de la future entreprise, pour mener l étude-action préalable au démarrage. QUE FINANCE LE FONDS DE CONFIANCE? 50% à 70% des frais HT de l étude-action supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, déplacements, frais généraux ) à hauteur de maximum par projet sous forme de subvention ( dans certaines régions). Principaux réseaux partenaires du Fonds de Confiance : Agence Nationale des Services à la Personne, AVISE, BPI, CNCE-GEIQ, CNEI, COORACE, Crédit Coopératif, Emmaüs France, Fondation Agir Contre l Exclusion, Fondation Macif, Fondation Vinci pour la Cité, Groupe Ardense, Groupe La Varappe, Manpower Egalité des Chances, Réseau Cocagne, Réseau Entreprendre, UNEA. COMMENT SAISIR LE FONDS DE CONFIANCE? Pré-requis avant envoi de la demande : Engagement du dirigeant de l'entreprise porteuse, qui porte politiquement le projet. Il en est le 1er responsable. Choix de la personne qui fait l'étude-action selon des critères d'aptitude à l'analyse, la création et la direction d'entreprise. Définition du contenu de l'étude-action avec objectifs précis et calendrier. Accompagnement du porteur de projet par un comité de pilotage, présidé par le dirigeant de l'entreprise porteuse. Hébergement du porteur dans les locaux de l'entreprise. Dossier libre à constituer pour envoi à France Active : Lettre de parrainage d'un réseau partenaire du Fonds de Confiance A propos de l entreprise porteuse : - présentation de l'entreprise porteuse et de la stratégie à l origine du projet - derniers bilan et compte de résultat A propos du projet de création / développement : - présentation du projet et de sa finalité - présentation du contenu de l'étude-action et de son calendrier de mise en œuvre - budget de l étude-action et co-financements envisagés - modalités de mise en œuvre : comité de pilotage de l étude, contribution de l entreprise porteuse au projet A propos du porteur de projet : - CV, lettre manuscrite de motivation - projet de contrat de travail à durée déterminée Instruction de la demande : France Active avec l aide d un expert du secteur France Active est gestionnaire du Fonds de Confiance, avec l'appui du pôle 'entrepreneurs sociaux' de la Caisse des Dépôts.

16 -RECAPITULATIF- NT SOL LIDAIRE CEME FINAN NOS SO OLUTION NS DE Nom de l outil FAG FGIF FGIE FGAP FGES IMPUL SIO Fonds de Confiance MONTANT PUBLIC DUREE (jusqu à...) GARANTIES D EMPRUNT BANCAIRE Entreprise solidaire ou association Femme souhaitant créer, rependre ou développer une entreprise Structure d insertion par de Entre 2 et l activité économique garantie 12 ans Entreprise adaptée Entreprise solidaire Petite et moyenne association de garantie de garantie de garantie de garantie ans maximum 2 à 7 ans Entre 2 et 15 ans 5 ans maximum Entre 2 ans t 5 ans COUT 2% du montant garanti 2,5% du montant garanti 2,5% du montant garanti 2 à 2,5 % du montant garanti 2% du montant garanti 2% par an EITT Entreprise d insertion euros de travail adapté maximum / / APPORTS EN FONDS PROPRES OU QUASI FONDS PROPRES Contrat Entre 1 an d amorçage Petite association et 1 an ½ associatif* Aucun Contrat Entre 2 et 5 d Apport Association ans Associatif Aucun FRIS (Fonds Régional 5 ans d Investissemen Entreprise solidaire (7 ans dans 2% par an t Solidaire) ou association certains cas) SIFA /FCP IE AUTRES DISPOSTIF FINANCIER Entreprise solidaire qui souhaite créer une nouvelle entreprise euros / / sociale

17 Retrouvez toutes nos solutions de financement sur France Active, 120 rue Réaumur Paris tel : fax: contact@franceactive.org