CFDT représentée par CGT représentée par FO représentée par SNECA représenté par SUD CAM représenté par d'autre part,

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1 PROJET ACCORD SUR LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DONT LE POSTE EST TRANSFERE SUR L AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE DANS LA CADRE DE LA CREATION D UN SITE UNIQUE Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Monsieur Jean Guillaume MENES, Directeur Général, d'une part, Et les Organisations Syndicales ci-après : CFDT représentée par CGT représentée par FO représentée par SNECA représenté par SUD CAM représenté par d'autre part, Il est convenu les dispositions ci-après : Préambule : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de créer un nouveau site sur l agglomération de La Rochelle et d y transférer l essentiel des activités exercées sur les sites historiques de Saintes et de Niort. Ce nouveau site sur La Rochelle est un projet stratégique qui s inscrit dans le développement à moyen et long terme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres. L objectif prioritaire est de réussir la mobilité géographique du plus grand nombre de salariés vers leur nouveau lieu de travail. A titre secondaire, l entreprise envisage l accompagnement des salariés dans une mobilité professionnelle à leur initiative vers les réseaux d agences. Article 1 : Champ d application des mesures d accompagnement Le dispositif défini s intègre dans le contexte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, en termes de gestion des mobilités, d équilibre et de bon fonctionnement de l entreprise avant et après le transfert des activités exercées sur les sites historiques de Saintes et de Niort. Ayant pour objet l accompagnement de la mobilité géographique des salariés, ce dispositif s adresse aux salariés selon les conditions définies ci-après et est exclusif pour ceux-ci de tout autre dispositif en vigueur concernant la mobilité. L accompagnement des bénéficiaires s envisage de manière différenciée selon l éloignement de leur domicile actuel par rapport au futur site unique dont l implantation est prévue sur la commune de Dompierre sur Mer au lieu-dit «Chagnolet» : lorsque cet éloignement est supérieur à 40km (selon la référence du site ou un équivalent référencé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres), une incidence sur le trajet domicile/travail est retenue ce qui nécessite la mise en œuvre du dispositif d accompagnement, lorsque cet éloignement est au plus de 40km, il n est pas retenu d incidence. 1

2 Salariés éligibles et bénéficiaires du dispositif Les salariés éligibles aux mesures d accompagnement sont les salariés affectés géographiquement sur des postes à Saintes, 12 boulevard Guillet Maillet, ou à Niort 4, Boulevard Louis Tardy à la date de décision de mise en œuvre du projet. L ensemble des activités du siège, et donc des postes, sont transférées à l exception des activités commerciales et technico commerciales, d animation, de monitorat commercial. La liste des postes concernés sera établie suite à la date de décision de mise en œuvre du projet et du présent accord. Cette liste sera mise à jour à chaque création, suppression ou modification de poste. Les bénéficiaires des mesures sont : les salariés éligibles affectés sur les postes visés ci-dessus, au moment du transfert des activités des sites de Saintes et Niort vers La Rochelle ou, au moment où le salarié éligible formule sa demande d application des mesures ci-dessous définies, dans le cas où cette dernière serait antérieure à la date du transfert des activités, et si l éloignement de leur domicile (au jour de l activation des aides) par rapport au futur site unique (implantation prévue sur la commune de Dompierre sur Mer au lieu-dit «Chagnolet») est supérieur à 40km (selon la référence du site ou un équivalent référencé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres). Le salarié n est plus bénéficiaire des mesures s il fait l objet d une mobilité professionnelle sur un poste non concerné. Dans ce cas, l accès aux aides devient impossible de plein droit, toutefois ce salarié conserve les aides dont il a bénéficié jusqu alors. Ne sont pas bénéficiaires, les salariés faisant valoir leur droit de départ à la retraite avant le transfert des activités vers le site unique. Article 2 : Les principes retenus et les 5 finalités Les mesures d accompagnement visent à promouvoir les principes suivants : donner du temps au salarié dans son choix personnel en mettant à sa disposition les aides proposées pendant une durée proche de 9 années, limiter les trajets individuels et les risques associés en donnant une priorité au transport collectif, favoriser le rapprochement géographique du plus grand nombre de salariés vers le nouveau site en conservant l accessibilité d un dispositif d aide au déménagement sur toute la période, permettre les situations de transition soit dans l attente d une décision personnelle ou d une fin de carrière, permettre une aide à chaque bénéficiaire, étant entendu que chaque salarié concerné opère ses choix personnels selon ses opportunités, ses propres contraintes et ses besoins. L ensemble des mesures prévues vise à assurer 5 finalités : 1. Donner une priorité au transport collectif pour limiter le risque routier par : - la mise en place de navettes par autocar assurées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, - une participation financière et une incitation au co-voiturage, - une participation financière aux transports publics. 2. Accompagner le salarié vers le changement de son domicile pour favoriser le rapprochement géographique vers le futur site par : 2

3 - la prise en charge des frais de déménagement et les frais associés (frais d agence et/ou de notaire), - l octroi d aides à l installation, - la prise en charge partielle de loyers du nouveau logement. 3. Prendre en considération l impact sur les temps de trajet en offrant au salarié la possibilité de disposer de : - temps nécessaire pour préparer ses choix, - temps choisi. 4. Réduire les trajets réalisés par : - la mise en place du travail à distance, - l accompagnement financier par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour disposer d un logement provisoire ou à la nuitée. 5. Disposer de choix et d autonomie pendant toute la durée du dispositif. Article 3 : L articulation générale du dispositif Le dispositif d accompagnement est ouvert sur une durée proche de 9 ans, du 1 er février 2013 au 31 décembre 2021 et peut être effectif : dès la date de mise en œuvre (2013) pour les bénéficiaires déménageant, de la date de transfert des activités (2016) au 31 décembre 2021 pour tous les bénéficiaires. Le dispositif d accompagnement est la mise à disposition de répartis en 2 enveloppes financières : correspondant à une enveloppe permettant un accompagnement au déménagement pour se rapprocher à 40 km au plus du site unique correspondant à une enveloppe permettant un accompagnement de transition (déplacements, logement provisoire, temps choisi, accès au Chèque Emploi Service Universel, ). Des dispositifs supplémentaires aux enveloppes financières seront mis en œuvre à compter du transfert des activités vers le nouveau site (2016) : la prise en charge des transports en commun via des navettes privées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, ou la prise en charge des transports publics depuis les sites historiques vers le nouveau site, des possibilités de travail à distance pour le plus grand nombre à concurrence de 25 jours par an/bénéficiaire. Particularités : En cas de conjoint bénéficiaire, une seule aide au déménagement ( ) est accordée. En revanche, chacun peut disposer de l enveloppe de transition. A titre exceptionnel, les bénéficiaires en fin de carrière (plus de 56 ans à la date du déménagement des sites), s engageant à faire valoir leurs droits à la retraite avant la fin du dispositif d accompagnement (2021) et n envisageant pas de déménager, peuvent disposer en enveloppe d accompagnement de transition du montant cumulé des 2 enveloppes financières, soit

4 Article 4 : Le fonctionnement de chaque enveloppe du dispositif Le dispositif prévoit 2 enveloppes distinctes (sauf pour les bénéficiaires en fin de carrière visés à l article 3). Ainsi, chaque bénéficiaire dispose, selon sa situation (déménagement ou non) d un compteur individuel représentant la somme des enveloppes visées à l article 3 dont il dispose ( en cas de déménagement, sinon). 1. Une enveloppe accompagnement au déménagement de permettant : Une participation aux frais de déménagement dans la limite de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres proposera aux bénéficiaires qui le souhaitent, des tarifs négociés avec les déménageurs du territoire. Une participation aux honoraires d agence et/ou de notaire à hauteur de dont accordés si la prestation est facturée par l une des entités de la filière Immobilière du Crédit Agricole. Au cas où le bénéficiaire réalise une économie sur les frais de déménagement (moins de 4500 ), il peut disposer de la somme économisée pour : - augmenter son enveloppe «honoraires d agence et/ou de notaires», - ou obtenir une aide mensuelle affectée à la prise en charge à hauteur de 50% maximum de son nouveau loyer, - et/ou solliciter un versement complémentaire de prime d accompagnement de transition (définie au point 2. ci-après). Il en va de même en cas d économie sur l enveloppe de participation aux honoraires d agence et/ou de notaire (dans la limite de ), les sommes préservées sont disponibles pour une aide au loyer dans les mêmes conditions ou le versement complémentaire de prime d accompagnement de transition. Particularité : Pour les bénéficiaires conjoints, en cas d économie, la demande de versement complémentaire de prime d accompagnement de transition est répartie égalitairement entre chacun. Les aides du CIL peuvent également venir en complément de ce compteur. 2. Une enveloppe accompagnement de transition de mobilisables au choix du bénéficiaire en fonction de ses besoins et permettant : Une participation financière aux déplacements basée sur un remboursement de l accroissement kilométrique à hauteur de 50% de l indemnité kilométrique (IK) déduit du compteur individuel. En cas de co-voiturage, seul le conducteur est indemnisé et il est opéré, à due concurrence, une répartition entre les compteurs individuels de chaque covoiturant. L accroissement kilométrique correspond au kilométrage supplémentaire du trajet domicile-nouveau site par rapport au trajet domicile-site d origine (Niort ou Saintes). Une participation financière aux frais d hébergement dans la limite 60 / nuitée d hôtel. En cas de double résidence, la prise en charge s élève à 150 / mois (doublée pour les salariés en fin de carrière visés à l article 3) à laquelle s ajoute une indemnité de 500 à l installation. Cette participation se déduit du compteur individuel. Le montant de la nuitée d hôtel est éventuellement prévu dans d autres accords visant la même finalité (accompagnement à la mobilité géographique) et pourra être revalorisé dans l objectif de maintenir cette cohérence. L octroi de Chèques Emploi Service Universel à hauteur de 800 / an au prorata du temps de travail contractuel, dans la limite du plafond fiscal annuel en vigueur et déduit du compteur individuel. 4

5 L octroi, chaque année, de 6 jours non travaillés au prorata du temps de travail contractuel. Chaque jour non travaillé est valorisée à 200 par jour et déduit du compteur individuel. Une prime versée à l occasion du déménagement du bénéficiaire et dans la limite du compteur individuel encore disponible. Le montant maximal de cette prime est donc de brut. Chaque mesure de cette enveloppe est mobilisable dans sa limite annuelle (CESU et temps choisi) et sans pouvoir dépasser le montant total de l enveloppe ( ). La participation financière aux frais d hébergement se réalise sur justificatifs, celle aux déplacements sur déclaration mensuelle des parcours journaliers en accroissement kilométrique. En cas de décalage de prise de poste sur le nouveau site pour cause de retard du projet, l indemnisation des trajets des bénéficiaires ayant déjà déménagé avant le transfert des activités se réalisera sans impacter le compteur individuel. Les aides financières, prises en charge, indemnisations et autres primes sont soumises aux prélèvements, cotisations et contributions des régimes fiscaux et sociaux en vigueur lors de leur attribution. Article 5 : Les autres mesures En complément des enveloppes financières, des mesures supplémentaires sont prévues à partir du transfert des activités vers le site unique et jusqu au 31 décembre 2021 : Des possibilités de travail à distance pour le plus grand nombre de bénéficiaires dans la limite de 25 jours par an au prorata du temps de travail contractuel et en adéquation avec l organisation de l activité. Il s agit de possibilités de journées de travail, dans une limite d un jour par semaine, sur les villes de Saintes et Niort dans des espaces aménagés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. La prise en charge des navettes par autocar (Niort vers site unique et Saintes vers site unique) mises en place et financées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Afin de limiter les temps de trajet, chaque circuit ne pourra comporter au plus qu un arrêt pour prendre des passagers (bénéficiaires). Des navettes supplémentaires pourront être mises en place entre la gare de La Rochelle vers le site unique si aucune autre solution n a été mise en place par la communauté d agglomération de La Rochelle. D autres navettes pourront éventuellement être mises en place pour l accompagnement des bénéficiaires des zones de Rochefort-sur-Mer, Royan ou Saint Jean d Angely dans la mesure où, au minimum une quinzaine de bénéficiaires les utiliserait quotidiennement. La prise en charge de l intégralité de l abonnement pour l usage d un transport public (train ou autocar) dans la limite du coût d abonnement SNCF entre Saintes et La Rochelle ou Niort et La Rochelle selon le site d origine du bénéficiaire. 5 jours de congés spéciaux attribués à chaque bénéficiaire pour la recherche de logement (3 jours) et lors du déménagement (2 jours), en complément des dispositions conventionnelles en vigueur. Article 6 : La prime «La Rochelle 2016» Pour tous les salariés éligibles affectés sur les postes concernés au moment du transfert des activités des sites de Saintes et Niort vers le nouveau site, il est défini une prime de mobilité 5

6 acquise lors du déménagement effectif du poste et versée en une fois dans le trimestre suivant. Le montant est défini comme suit : pour les bénéficiaires : prime brute de 2 300, fiscalisée et soumise à cotisations sociales, pour les autres : prime brute de 1 400, fiscalisée et soumise à cotisations sociales. Ces montants sont en cohérence avec les montants éventuellement prévus dans d autres accords visant la même finalité (accompagnement à la mobilité géographique) et pourront être revalorisés dans l objectif de maintenir cette cohérence. Article 7 : Les taux de crédit accordés En cas de nécessité absolue, et sous réserve d acceptation du dossier par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, un prêt relais en attente de la vente de leur résidence principale pourra être accordé aux bénéficiaires, répondant aux conditions d accès et de gestion en vigueur dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. La condition applicable dans le cadre de cet accord est un taux adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Son calcul s effectue sur la base de 70 % du taux de cession interne (TCI) de la période avec un minimum de 1% ou 70 % du meilleur taux client avec un minimum de 1%. Article 8 : Accompagnement de la mobilité professionnelle Accompagnement des choix des salariés : Le rassemblement des activités sur le site unique permet à chaque salarié de conserver le poste qu il occupe au moment du déménagement des sites. Pour autant, chaque salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut émettre un souhait d évolution professionnelle dans l entreprise en s exprimant auprès de son responsable, de la DRH, et à l occasion de l entretien d appréciation ou en postulant sur les postes disponibles et publiés comme tel. Dans le cadre du changement de leur lieu de travail vers La Rochelle, des bénéficiaires peuvent exprimer un souhait de mobilité vers les réseaux (agences, agences entreprises ou Centre de Contact Multimédia (CCM), ) : au fil de l eau dans le cadre des dispositifs habituels, auprès de la DRH dès la seconde partie de l année 2013, à l occasion d une démarche particulière qui pourrait s organiser à compter de la seconde partie de l année Dans tous les cas, la confirmation de l orientation serait définitive quelques mois préalablement au transfert des sites, ces délais permettant la réflexion du salarié sur ses choix, de valider la faisabilité de l orientation envisagée en termes de poste, de lieu géographique, de date de mise en œuvre et d identification des parcours de formation et niveaux d accompagnement nécessaires. Mobilité fonctionnelle vers le réseau ou le CCM : Soit dans un cadre organisé d émission d un souhait de mobilité, soit dans les cadres habituels d expression de souhaits de mobilité fonctionnelle, une démarche d accompagnement est établie sur la période précédent le transfert sur le site unique pour : la réflexion sur le choix envisagé, la préparation à la prise de poste et orientation définitive, la mise en œuvre de la mobilité. 6

7 Ainsi, la démarche d accompagnement se déroule selon : Un temps de réflexion et de choix réversible : Une phase d identification par des entretiens Ressources Humaines permettra d examiner les types de métiers qui pourraient être envisagés, la date de mise en œuvre, les zones géographiques possibles, les postes susceptibles d être disponibles, Si cette première phase aboutit, une deuxième phase de préparation à la mobilité sera proposée et organisée par la DRH, et pourra comprendre : - une immersion (en agence ou au CCM) d une durée variable de 2 à 5 jours, selon les compétences, l ancienneté, et le parcours professionnel du salarié, - l examen des compétences nécessaires au poste par des entretiens et mini-stages (1 journée au plus) dans différents services d expertise : Epargne, Assurances, Financements, bancaire). Un temps de mise en œuvre : Si ces immersions et explorations du poste et de ses compétences nécessaires sont concluantes, et permettent de consolider et confirmer l orientation : - la DRH établira un Plan Individuel de Formation au vu de la situation professionnelle de chaque salarié - Le cas échéant, et lorsque les délais de mise en œuvre le permettront, il pourra être anticipé le démarrage de formations en préalable à la prise du poste (formation AMF, passage de cartes Pacifica, Prédica par exemple) - Lors de la prise de poste, la désignation d un parrain interviendra. - L accompagnement à la maitrise du poste se fera en formation/action par le monitorat. Un éventuel tutorat interviendra dans le cadre de formations le permettant, les cursus métier notamment. La mise en œuvre du Plan Individuel de Formation s accompagnera de points intermédiaires, dont les moments seront définis, menés en liaison avec la DRH, qui permettront le cas échéant, la révision du dispositif formation. Tout en tenant compte des souhaits exprimés, la mobilité sera envisagée et organisée par l entreprise en tenant compte de l adéquation entre les emplois existants et les compétences des salariés. Article 9 : Cas de remboursement des aides perçues Le dispositif, dont la finalité est un accompagnement étalé avant et après le transfert vers le nouveau site et au plus tard jusqu au 31 décembre 2021, permet dans certains cas, l obtention immédiate d aides financières pour le déménagement ou de primes. Dans cette finalité, en cas de cessation ou de rupture du contrat de travail dans les 3 ans suivants l octroi de ces aides, le salarié s engage à rembourser prorata temporis le montant accordé. En cas de départ à la retraite avant le transfert des activités vers le site unique, l intégralité des aides perçues serait remboursée. Article 10 : Suivi Un suivi du présent accord s organise à l occasion d une Commission de suivi composée de délégués syndicaux, d élus du Comité d Entreprise et de membres du CHSCT. 7

8 Article 11 : Révision A la demande de la totalité des parties signataires, il pourra être convenu d ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L du Code du travail. Article 12 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2013, qui constitue sa date d entrée en vigueur. A son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, mais sera renouvelé par tacite reconduction jusqu au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera définitivement de s appliquer et ne continuera donc pas à produire ses effets après cette date. L une des parties à l accord (Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres ou majorité numérique des organisations syndicales signataires) pourra s opposer au renouvellement de l accord, en adressant 3 mois avant le terme de la durée d application de 5 ans une lettre recommandée avec AR à la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, lui notifiant son opposition à ce renouvellement. Dans ce cas, l accord cessera donc de s appliquer au 1er février 2018 et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à compter de cette date. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prendra toute disposition pour maintenir aux bénéficiaires du présent accord l application des mesures qui y sont définies précisément, y compris par décision unilatérale et ce jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle le dispositif cessera définitivement de s'appliquer et ne continuera donc pas à produire ses effets après cette date. Fait à Saintes, le janvier 2013 Direction Générale Jean Guillaume MENES CFDT CGT FO SNECA SUD CAM 8