Propositions du RCLALQ Modifications des certaines dispositions du règlement 634 Thème 3

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1 Propositions du RCLALQ Modifications des certaines dispositions du règlement 634 Thème 3 Régie de l énergie R avril 2001

2 La demande d abonnement Proposition 1 : Les renseignements personnels Considérant l avis émis par la Commission d accès à l information le 5 mars 2001, concernant les renseignements nécessaires à la location d un logement; Considérant la similitude que l on peut faire entre la location d un logement et l abonnement au service d électricité; Le RCLALQ propose que les renseignements personnels nécessaires pour la demande d abonnement pour l usage domestique soient : Local ou lieu à desservir : 1- Nom; 2- Affectation; 3- Adresse civique; 4- Adresse de facturation. Titulaire de l abonnement : 1- Nom; 2- Adresse; 3- Adresse précédente; 4- Numéro de téléphone résidentiel. La Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels encadre la collecte des renseignements personnels par un organisme public. Pour la confection d un dossier, un organisme public ne peut collecter que les informations nécessaires au dossier. «64. Nul ne peut, au nom d un organisme public recueillir un renseignement nominatif si cela n est pas nécessaire à l exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en œuvre d un programme dont il a la gestion.» Hydro-Québec demande plusieurs renseignements au client lors de la demande d abonnement. Certains d entre eux ne nous apparaissent pas nécessaires pour l obtention du service : le numéro de téléphone au travail et le numéro d assurance sociale. Le numéro de téléphone au travail n est en rien nécessaire pour l obtention du service. Tout au plus, il peut être utile dans certaine circonstance pour faciliter un service. Il ne devrait donc pas être demandé. Le client le donne, à son gré, et pour la réalisation du service demandé. Dès que le service rendu et complété, cette information devrait donc être détruite. La collecte du numéro d assurance sociale est justifiée par HQ pour établir un identifiant unique, universel et vérifiable, et pour retracer annuellement plus de clients qui déménagent 2

3 sans laisser d adresse. Hydro-Québec n a pas fait la démonstration qu il y a d autres alternatives à la collecte du NAS. Le comité conjoint HQ CAI de 1994 était composé d une majorité de personnes provenant d Hydro-Québec (3 HQ et 2 CAI) et ont pu bénéficier de la collaboration de nombreuses personnes provenant d Hydro-Québec mais aucune opinion externe. Il n est donc pas étonnant que le comité n a pas examiné d alternatives, bien que cela était dans le mandat du comité. L avis favorable donné par la CAI en 1994 pour la collecte du numéro d assurance sociale nous semble maintenant caduque avec l avis émis par la CAI le 5 mars dernier concernant les renseignements nécessaires à la location d un logement. Dans son communiqué de presse la CAI dit ceci : «Dans le contexte de la négociation des conditions d un bail, la Commission estime qu un locataire doit établir son identité avec son nom, son prénom, son adresse et, s,il y a lieu, sa date de naissance. Ces renseignements personnels fournis avec le consentement du locataire sont amplement suffisants pour vérifier ses habitudes de paiement et son comportement.» Le numéro d assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou le numéro de la carte d assurance maladie ne peuvent être exigés par un propriétaire. Ces numéros sont destinés à des usages bien précis et ils constituent des clés d accès aux banques de données gouvernementales. L utilisation de ces numéros, à des fins autres que celles qui sont prévues, peut constituer un risque sérieux d atteinte au droit à la vie privée.» Dans le passé Hydro-Québec a échangé de l information avec Équifax allant à l encontre des directives de la Commission d accès à l information. L exibit E-3, Suivi de la Commission d accès à l information, (Rapport sur la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels dans l appareil gouvernemental, juin 1999), nous informe des observations faites par la CAI à l égard des recommandations qu elle a adressées à Hydro-Québec relativement au traitement de certaines informations personnels et des échanges d informations faites entre HQ et Équifax. On y constate de nombreux écarts de la part d Hydro-Québec. Si Hydro-Québec a besoin d un identifiant unique pour ses clients, il devrait le créer lui-même sans faire usage des numéros créés à d autres fins. Modes de paiement Proposition 2 : Le mode de versements égaux Considérant que l entente de paiement pour les clients en recouvrement est calculé en tenant compte des arrérages, de la facturation courante prévue pendant la durée de l entente et les frais d administration exigibles, «le tout réparti en paiements égaux», tel que dit par Hydro-Québec en réponse à la question 6.1 de la Régie de l énergie (HQD-13, document 1, page 10 de 17); 3

4 Le RCLALQ propose que tous les clients, qui en font la demande, ont droit au mode de versements égaux (MVE). Le MVE a fait ses preuves relativement aux habitudes de paiement. D après les données remises par Hydro-Québec dans le cadre de la réunion technique du 12 juin 2000, 5 % à 7,5% des clients MVE se sont retrouvés en retard de paiement, tandis que pour les clients sans MVE ce sont de 12% à 15,5% des clients qui se sont retrouvés dans cette situation. Il est déraisonnable d agir comme le fait HQ. On ne donne pas toutes les chances possibles au client d améliorer sa situation. L accès au MVE pour les clients ayant un compte en souffrance ne serait pas une chose nouvelle chez HQ. Nous vous référons au document E-1, à la page 11 du rapport HQ-CAI. Nous pouvons y lire : «Le client accepte de négocier une entente de paiement avec HQ. Cette entente repose sur une évaluation de la capacité de payer du client et l historique de son dossier fournira des indices précieux pour permettre au commis recouvrement de faire cette évaluation. Quatre types d ententes peuvent être conclues. ( ) - Si le client le désire, il peut adhérer au MVE avec ou sans prélèvement automatique sur son comte bancaire; cette formule permet de répartir le solde du compte et les arrérages sur les six prochains mois, et ce, sans frais d administration avec calcul et révision automatique deux fois par année.» Proposition 3 : Exigence de dépôt Le dépôt ou la garantie de paiement Considérant que le service d électricité est essentiel pour qu un logement soit considéré comme étant habitable; Considérant que le montant de dépôt prévu à l article 80 est trop élevé et peut entraîner des problèmes financiers pour toutes les personnes à faible revenu; Le RCLALQ propose qu aucun dépôt ou garantie de paiement ne soit exigible pour un abonnement à usage résidentiel. L exigence d un dépôt pour une personne démunie, c est l endetter encore plus, voire même l inciter à quitter ce logement. Si cette personne a de la difficulté à acquitter ses factures d électricité comment pourra-t-elle fournir un dépôt ou une garantie de paiement? 4

5 Proposition 4 : Si la proposition 3 n est pas retenue Considérant que durant la période de référence le client peut occuper des logements différents; Considérant les différents motifs pour lesquels un client peut se retrouver en retard de paiement de sa facture d électricité; 4.1- Période de référence pour demander un dépôt Le RCLALQ propose de réduire la période de référence à au plus 12 mois et en référence à l abonnement en cours. 24 mois représentent deux ans de bail pour un locataire et peut même se répartir sur une période de trois années de bail. L article 78 peut se référer à une période où le locataire occupait un logement différent dans des conditions différentes. La période de référence ne devrait pas être plus grande que la période pendant laquelle le locataire (le client) occupe son actuel logement Le montant de dépôt et la période de référence Le RCLALQ propose que l article 80 soit modifié par ceci : «Tout dépôt ou garanti visé à l article 78 ne peut excéder une somme égale à la facturation mensuelle moyenne, toutes taxes incluses, pour ce local d habitation pondéré avec l expérience de consommation du client dans ce local.» L article 80 se base uniquement sur une consommation faite dans des conditions différentes et peut être aussi par une ou des personnes différentes. La proposition du RCLALQ vise à tenir compte aussi de l habitude de consommation du client pour ce local. De plus la réduction du montant de dépôt ou de garanti de paiement a pour objectif de tenir compte de la capacité de payer des personnes à faible revenu Durée du dépôt Le RCLALQ propose que le dépôt soit remboursé après une période de 12 mois sans défaut de paiement ou au déménagement du client, soit la plus courte période. 5

6 Après 12 mois d occupation d un même local, le client a démontré sa capacité de faire face aux frais d électricité. Il est donc inutile de conserver le dépôt pour une autre année. De plus si le client quitte ce lieu et qu il n a aucune dette à l endroit d Hydro-Québec, il n y a plus de lien contractuel entre Hydro-Québec et ce client pour la fourniture de l électricité à cette dernière adresse. Hydro-Québec devrait donc rembourser intégralement le client lors du déménagement de ce dernier. 6