Agenda fiscal Juillet 2009

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1 Agenda fiscal Juillet 2009 Généralité des contribuables Du 1er au 31 juillet (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mai juin 2009, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement. Le paiement des cotisations d impôts locaux ou d impôt sur le revenu excédant nécessite un ordre de prélèvement sur un compte de dépôt ou d épargne ou un virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Pour le 15 juillet : Personnes ayant payé au cours du mois de juin des produits de placements à revenu fixe ou des dividendes ayant donné lieu au prélèvement forfaitaire (majoré de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution au financement du RSA de 1,1 %) : dépôt de la déclaration n 2777 (ou n 2778 lorsque le débiteur est établi dans un autre Etat membre de la CE, en Islande ou en Norvège) auprès de la recette des impôts des nonrésidents (10 rue du Centre, Noisy-le-Grand) et versement correspondant à cette même recette (ou virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant dépasse ). Personnes ayant procédé au cours du mois de juin à des paiements (ou à des inscriptions en compte) donnant prise à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social et à la contribution au financement du RSA de 1,1 % (ce qui est le cas des intérêts et des dividendes et autres distributions ouvrant droit à l'abattement de 40 % appelés à être soumis au barème) : versement de ces contributions à la recette des impôts des nonrésidents au vu de l imprimé n 2777 (ou virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque leur montant dépasse ). Les sociétés n'ayant à déclarer et à payer que les prélèvements sociaux sur des distributions de dividendes et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (ainsi que, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes produits) doivent procéder au dépôt d'une déclaration n 2777-D dite «simplifiée» et effectuent le paiement correspondant auprès du service des impôts dont elles dépendent. CMS Bureau Francis Lefebvre Ce document fait partie des publications que CMS Bureau Francis Lefebvre réserve à ses clients

2 Généralité des contribuables (suite) Pour le 15 juillet (suite) : Personnes ayant versé au cours du mois de juin à des bénéficiaires domiciliés hors de France soit des rémunérations non commerciales ou assimilées : honoraires et redevances diverses, soit des salaires (rétribuant une activité exercée en France), des pensions, ou des rentes viagères, soit des prestations artistiques soumises à la retenue à la source spéciale instituée par l'article 25 de la loi n du 30 décembre 2008 : versement à la recette des impôts, au vu d une déclaration n 2494, de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales). Employeurs non exonérés de la taxe sur les salaires : versement de la taxe afférente aux salaires payés en juin, par télérèglement (toute société relevant de la DGE) ou sinon par chèque à la recette des impôts ou par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant excède Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis Dans un délai variable (expirant 90 jours après l événement concerné) : Déclaration au service du Cadastre : des constructions nouvelles achevées en avril 2009, ainsi que des changements de consistance ou d affectation, survenus en avril 2009, de leurs propriétés bâties ou non bâties (Imprimé n modèle IL). A cette déclaration est subordonnée l exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles. Redevables de la TVA Pour le 12 juillet : Dépôt auprès des douanes des déclarations d échanges intra-communautaires de biens de juin. Du 15 au 24 juillet (délai échelonné) : Paiement des taxes sur le chiffre d affaires sur les opérations de juin. Les entreprises dont le CA de l'exercice précédent a excédé et celles qui relèvent de la DGE doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter les sommes correspondantes par télérèglement. Entreprises détenant au titre de leurs opérations de juin un crédit de TVA déductible d un montant d'au moins 760 : demande de remboursement à déposer auprès du service des impôts (formule n 3519 cadre III). Les entreprises relevant de la DGE doivent déposer leur demande de remboursement, sous forme papier, auprès de cette direction. Agenda fiscal Juillet 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 2

3 Utilisateurs de véhicules routiers d'au moins 7,5 tonnes et exploitants de transport public routier en commun de voyageurs A partir du 1er juillet : Dépôt de la demande de restitution de la fraction remboursable de la TIPP sur le gazole utilisé au cours de la période 1er janvier - 30 juin 2009 : demande à présenter sur formulaire CERFA n 13693*02 ou n 13694*02 au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers du département (ou du ressort) du siège social de l entreprise utilisatrice ou du domicile de l exploitant (art. 265 septies et 265 octies du code des douanes). Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et commerciales : Sans délai particulier : Sociétés titulaires d'une créance de report en arrière des déficits ou de crédit d'impôt recherche ou aptes à s'en constituer une par anticipation : demande de remboursement à effectuer conformément aux indications données dans les cahiers IX et X de notre guide du résultat Société en avance dans ses versements d'acomptes d'is relatifs à un exercice clos : demande de remboursement du trop versé (voir étude fiscale n 16 du 12 décembre 2008). Du 11 juillet au 5 août (délai échelonné) : Société recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration des comptes ouverts ou clos en juin au service FICOBA, Centre régional informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, NEMOURS Cedex. Pour le 15 juillet : Impôt sur les sociétés et contributions additionnelles : Société ayant clos un exercice le 31 mars 2009 : paiement du solde de l impôt sur les sociétés afférent audit exercice et, s il y a lieu, du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS de l exercice supérieur à ), et du solde de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations spéciales relatives aux crédits d'impôt et à la réduction d'impôt mécénat. Les versements ci-dessus doivent donner lieu à l établissement d un relevé de solde (imprimé n 2572). Normalement adressés au service des impôts des entreprises, ils doivent être effectués par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France dès lors que le CA de l exercice précédent a excédé et par télérèglement pour les entreprises qui relèvent de la DGE. Agenda fiscal Juillet 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 3

4 Obligations particulières aux sociétés et autres personnes morales (suite) Pour le 15 juillet (suite) : Sociétés de personnes clôturant un exercice au 31 juillet 2009 : lorsque la contribution annuelle sur les revenus locatifs est due, versement d'un acompte calculé sur les loyers encaissés au cours de l exercice précédent mais susceptible d être limité au montant de la taxe estimée due sur la base des loyers de l'exercice en cours. Servir à cette occasion un relevé d acompte n Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration de résultat et un relevé de solde n 2582 devra être rempli. Le versement doit être effectué par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France dès lors que le CA de l exercice précédent a excédé et par télérèglement pour les entreprises qui relèvent de la DGE. Retenues à la source sur revenus mobiliers : Pour le 31 juillet : Personnes ayant payé à des non-résidents, au cours du mois de juin, des dividendes ou des jetons de présence : versement de la retenue à la source éventuellement exigible au vu d une déclaration établie sur l imprimé n Déclaration et versement de la retenue à la source de 10 % afférente aux produits des bons de caisse payés au cours du mois de juin qui ne supportent pas de prélèvement libératoire (n 2777, cadre 6). Ces déclarations doivent être déposées à la recette des impôts des non-résidents (10, rue du Centre Noisyle-Grand), accompagnées du versement correspondant s il n excède pas (dans le cas contraire, virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France). Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2009 : Déclaration n 2065 du résultat soumis à l impôt sur les sociétés et déclarations connexes : état spécial des plus-values en report, relevé des frais généraux notamment. Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration, à titre obligatoire (chiffre d affaires de l exercice précédent supérieur à 15 millions d'euros ou appartenance à la DGE) ou spontanément, devront avoir procédé à cette télétransmission pour le 15 août Cas des sociétés établies hors CE ayant un établissement stable en France : outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration spéciale sur formule n 2754 et acquitter (par virement sur le compte du Trésor si son montant dépasse ) la retenue à la source éventuellement exigible. Celles des sociétés établies dans la CE qui tirent leur droit à exonération du paragraphe 3 de l article 115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à la recette des impôts avant le 15 août 2009 une attestation de résidence. Agenda fiscal Juillet 2009 CMS Bureau Francis Lefebvre 4

5 CMS Bureau Francis Lefebvre, 1-3, villa Emile Bergerat, Neuilly-sur-Seine Cedex, France T F CMS Bureau Francis Lefebvre est membre de CMS, regroupement de grands cabinets d avocats européens indépendants offrant aux entreprises un éventail complet de services juridiques et fiscaux en Europe et dans le reste du monde. Fort de plus de 4600 collaborateurs, dont plus de 2240 avocats et 595 associés, CMS s appuie sur 48 implantations dans le monde. Implantations mondiales principales et secondaires des cabinets membres de CMS : Amsterdam, Berlin, Bruxelles, Londres, Madrid, Paris, Rome, Vienne, Zurich, Aberdeen, Alger, Anvers, Arnhem, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Kiev, Leipzig, Ljubljana, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, New York, Pékin, Prague, Sao Paulo, Sarajevo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Utrecht, Varsovie et Zagreb. Les cabinets membres de CMS, en association avec The Levant Lawyers, sont présents à Beyrouth, Abu Dhabi, Dubaï et Koweït.

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