Recueil des actes administratifs de la préfecture de l Orne. Spécial n 9 du mois d'octobre 2010 n Vendredi 22 octobre 2010

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1 CABINET DU PREFET Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ARRETE - NOR DEMANDANT L'APPLICATION DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES STATIONS SERVICES RESERVEES LE PREFET DE L ORNE Chevalier de la Légion d Honneur Vu le code de la défense ; Vu la loi n du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; Vu le décret n du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'etat dans le département ; Vu le Plan Zonal Ressources hydrocarbures 24 novembre 2004 ; Vu le Plan Départemental Ressources Hydrocarbures du 22 mai 2006 ; Considérant les difficultés de ravitaillements des stations services du département de l Orne en produits pétroliers et carburants et considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assurée que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ; Vu les conventions signées entre le Préfet et les stations services ci-après mentionnées, Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ; ARTICLE 1ER Les conventions relatives à la distribution des carburants (Super, Sans Plomb 95,98 Gazole, GPL) aux usagers prioritaires (liste ci-jointe) passées avec les stations-service suivantes sont applicables à compter de la notification du VILLE CP ENSEIGNE ADRESSE TELEPHONE FAX ALENCON TOTAL Station de l'etoile - M. DEPAIFVRE Avenue de quakenbruck ARGENTAN TOTAL CORBEL B Avenue de Paris DOMFRONT TOTAL AUTO PRIMO - M. WINKEL Rue du Maréchal Foch GACE TOTAL Garage AD - GAUTIER Jerome Route d'alençon Les Folies SEES TOTAL Sées Automobiles - M. HEROUIN freddy et M. PATRY John - ROUTE DE MORTAGNE ST LANGIS LES MORTAGNE TOTAL M. SCHOULEUR - Relais "les Gaillons RD ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de de l Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Le Préfet ARRETE NOR PORTANT REQUISITION DE STATION SERVICE ARTICLE 1 - La station service suivante fait l objet d une réquisition à compter du 21 octobre 2010 à 15h30 aux fins d assurer exclusivement l approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires : - Hyper Leclerc sis 93 rue de la Chaussée à Flers Ces stations doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d un stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gaz oïl et en essence.

2 SUR PRESENTATION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Vincent LAGOGUEY ARRETE NOR PORTANT REQUISITION DE STATION SERVICE ARTICLE 1 - La station service suivante fait l objet d une réquisition à compter du 21 octobre 2010 à 15h30 aux fins d assurer exclusivement l approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires : - Leclerc sis rue Anglures à St Sulpice sur Risle Ces stations doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d un stock minimum correspondant à 30% de la capacité de stockage en gaz oïl et en essence. 2

3 SUR PRESENTATION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Vincent LAGOGUEY ARRETE - NOR LIMITANT LA VENTE DE CARBURANT SUR LES SECTEURS DE ALENÇON, DOMFRONT ET L'AIGLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L et L portant sur les pouvoirs des représentants de l'etat dans le département en matière de police municipale; ARTICLE 1 - A compter du 22 octobre 2010 à 9h30, la vente de carburant dans les stations service des secteurs de Alençon, Domfront et L'Aigle est organisée dans les conditions suivantes : 1 - véhicules légers : 20 litres 2 - poids lourds : 150 litres Secteur d'alençon : Carrefour Market SA Sodisal avenue de Quakenbruck Alençon Station de l'étoile SARL Depaifvre avenue de Quakenbruck Alençon Elf avenue de Basingstoke Alençon Bailly avenue de Basingstoke - Alençon Carrefour Market rue Denis Papin Alençon Station Esso Express - avenue de Quakenbruck Alençon Tahier route d'alençon Condé-sur-Sarthe Carrefour route d'alençon Condé-sur-Sarthe Carrefour Market route de Fresnay Saint Germain du Corbeis Total France aire de la dentelle Valframbert Secteur de Domfront : Leclerc route de Bagnoles La Ferté Macé Intermarché Boulevard des Andaines - La Ferté Macé Garage Foch rue du Maréchal Foch Domfront Carrefour Market rue du Mont Margantin Domfront Intermarché rue Maréchal Foch Domfront Super U route de Couterne Bagnoles de l'orne Elan avenue Robert Cousin - Bagnoles de l'orne Shopi route d'alençon La Chapelle d'andaine Ceaucé Automobiles route d'ambrières Céaucé Secteur de L'Aigle : Leclerc rue Anglures Saint-Sulpice-sur-Risle Top Garage Route de Paris Saint-Maurice-les-Charencey Intermarché avenue Comtesse de Ségur L'Aigle BP rue Louis Pasteur L'Aigle Peugeot rue Charles de Gaulle Tourouvre Carrefour Market rue des Frères Juchereau Tourouvre Garage Bellanger D32 - Tourouvre ARTICLE 2 - Les véhicules classés prioritaires, qui concourent à l exercice des activités ci-après énumérées, ne sont pas soumis à ces restrictions : Commerce de gros pour les produits pharmaceutiques Professions médicales et paramédicales, ambulanciers Transports funéraires Sapeurs-pompiers SAMU 3

4 Forces de l ordre Véhicules d intervention, de secours et de dépannage d Fabricants d aliments pour bétail et nutrition animale (à raison de 300L maximum de gazole par véhicule) Distribution d eau potable (alimentation en eau de la population) (intervention d urgence sur le réseau) ARTICLE 3 - Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissement de Argentan et Mortagne-au-Perche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du Le préfet ARRETE - NOR PORTANT REGULATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ARTICLE 1 - La station service suivante fait l objet d une réquisition à compter du 22 octobre 2010 à 10h00 aux fins d assurer l approvisionnement en carburant des véhicules prioritaires, en leur réservant un stock permanent de 10% de sa capacité de stockage : - Station-service AVIA de l aire du Pays d Argentan sur la A 88. Cette stations doit demander à être réapprovisionnée de façon à disposer d un stock minimum correspondant à 10% de la capacité de stockage en gaz oïl et en essence. SUR PRESENTATION D UNE CARTE PROFESSIONNELLE SUR PRESENTATION D UNE AUTORISATION PREFECTORALE 4

5 Le Préfet, ARRETE - NOR D INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE CARBURANT EN JERRICAN Chevalier de la Légion d honneur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L et L portant sur les pouvoirs des représentants de l'etat dans le département en matière de police municipale; VU le plan départemental de ressources hydrocarbures du 22 mai 2006, CONSIDERANT que les menaces de blocage des stocks de produits pétroliers peuvent conduire à une situation qui ne permettraient plus la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d urgence et qu il convient d organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire, ARTICLE 1 - A compter du 22 ooctobre 2010 à 10 heures, la distribution de carburant dans des récipients portables est interdite ARTICLE 2 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissement d Alençon, Argentan et Mortagne-au-Perche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du Le Préfet, PREFECTURE DE L ORNE B.P ALENCON CEDEX Tél Fax DIRECTEUR DE PUBLICATION : BERTRAND MARECHAUX PREFET VINCENT LAGOGUEY SECRETAIRE GENERAL REALISATION : S.R.L. IMPRESSION : ATELIER DE REPROGRAPHIE DEPOT LEGAL : OCTOBRE 2010 N ISSN : TIRAGE : 25 EXEMPLAIRES PUBLICATION : GRATUITE 5

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