Chiens dangereux Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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1 Réunion Chefs d'agence 12 Octobre 2009 Direction de la Clientèle et de la Qualité Mission Tranquillité / Sécurité Fax : Chiens dangereux Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux L augmentation du nombre de chiens potentiellement dangereux et la multiplication des agressions ont amené le gouvernement à renforcer la législation sur la détention de chiens de 1 ère et 2 ème catégorie. La loi n du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L et suivants). Cette loi instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1 ère et 2 ème catégorie de plus d'un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie. Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre Les pièces à produire pour l'obtention du permis de détention définitif sont les suivantes : attestation d'aptitude (la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer à l'issue de la formation l'attestation d'aptitude est disponible en annexe) évaluation comportementale entre 8 et 12 mois, prévue à l'article L (la liste des vétérinaires agréés est disponible en annexe). identification du chien. vaccination antirabique du chien en cours de validité. assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. pour les chiens mâles et femelles de 1 ère catégorie, la preuve de la stérilisation de l'animal. Pour les chiens de 1 ère et 2 ème catégorie de moins de un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis de détention provisoire.

2 Autres dispositions prévues par la loi du 20 juin 2008 précitée : L'article 1 de la loi pose également le principe de la création d'un observatoire national du comportement canin auprès du Ministre de l'intérieur, des Ministres chargés de l'agriculture et de la Santé. L'article 2 modifie l article L du code rural et renforce les pouvoirs du maire (à défaut du Préfet) qui peut prescrire au propriétaire d'un chien dangereux ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude sanctionnant cette formation. Le vétérinaire doit informer le maire de l évaluation comportementale de l animal (modification de l'article L du code rural). L article 6 de la loi crée un article L et prévoit que les données relatives à l'identification des animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints, peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret d application déterminera les modalités d application de cet article. L article 7 de la loi crée un article L et prévoit l obligation, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d'une personne par un chien, de déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l'animal. Applicable immédiatement. L article 9 modifie la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et fixe des dispositions applicables aux agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle : dans ce cas, la carte professionnelle doit comporter le numéro d'identification du chien. Les personnes qui sont salariées ou non et qui utilisent des chiens dans le cadre de leur activité, doivent obtenir la qualification professionnelle requise par l article 10 de la loi de 1983 modifiée, au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi). Ce délai pourra être prolongé par décret dans la limite de 6 mois. L article 11 de la loi modifie l article L du code rural et exige, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, la production d un certificat vétérinaire. Applicable immédiatement. L article 13 de la loi fixe les sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne par un chien (articles , et du Code pénal).

3 L article 14 de la loi dispose que lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Procureur de la République ou le Juge d'instruction saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci le place dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le cas échéant, fasse procéder à son euthanasie. Applicable immédiatement. L article 17 précise les délais donnés aux propriétaires et détenteurs pour se mettre en règle : o o Chiens d'attaque (première catégorie) : type Pit-bull, Boerd-bull, et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques Délai de six mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale. Chiens de garde et de défense (deuxième catégorie) : American, Staffordshire terrier, Rottweiller, Tosa Délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale. o Chiens des deux catégories précédentes : Délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'etat prévu au I de l'article L du Code rural et, au plus tard, le 31 décembre 2009, pour obtenir le permis de détention prévu à l'article L Les obligations du propriétaire : Les propriétaires de chiens actuellement âgés de plus de 12 mois devront également se soumettre à la nouvelle législation avant le 21 décembre 2009 et sont invités à se renseigner auprès de la Police municipale. Hors du domicile, le chien doit être muselé et tenu en laisse en permanence. De plus, le propriétaire doit être en possession de son permis de détention dès lors qu il est en présence du chien en extérieur. Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite. Les propriétaires de chiens de 1 ère et de 2 ème catégorie doivent suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Ces formations ne peuvent être dispensées que par des formateurs agrées par la Préfecture (Cf. liste en annexe).

4 La déclaration d'un chien dangereux en mairie Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et Euros d'amende. La loi interdit également l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et Euros d'amende. Les chiens reconnus "dangereux" doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique. L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de 1 ère catégorie. Concernant les chiens de 2 ème catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles. Chiens mordeurs : Le propriétaire d un chien qui a mordu une personne doit désormais déclarer la morsure auprès de la mairie. Il devra soumettre l animal à un dépistage de la rage et à une évaluation comportementale au cours de la période de surveillance "rage". (Cf. liste des vétérinaires agréés).

5 QUESTIONS / REPONSES 1/ Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux? Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire Ce permis est délivré au vu : d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009 Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes. Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ). L'imprimé de déclaration : pour un chien de première catégorie porte le n CERFA 11459*02 pour un chien de seconde catégorie porte le n CERFA 11461*02 Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes : identification du chien, vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile (ou à Paris : dans les UPQ).

6 2/ Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux? Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire Ce permis est délivré au vu : d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009 Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes. Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit : être âgé de 18 ans au moins, ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ; ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et Euros d'amende. 3/ Quelle est la liste des chiens susceptibles d'être dangereux? Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense Les Chiens d'attaque : Relèvent de la 1 ère catégorie, les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivant : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", Tosa.

7 Les Chiens de garde et de défense : Relèvent de la 2 ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier ; les chiens de race American Staffordshire terrier Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; les chiens de race Rottweiler ; les chiens de race Tosa. Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. 4/ Les propriétaires d'animaux domestiques doivent-ils souscrire une assurance spécifique? Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages matériels et corporels que l'animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit sous sa garde, ou échappé, ou égaré. La notion de tiers peut s'entendre soit par rapport au contrat d'assurance, soit par rapport à l'assuré. Il n'y a pas de texte législatif ou réglementaire qui en donne une définition. Il faut donc se reporter à la définition du contrat d'assurance qui, en pratique, va répertorier les personnes qui ont la qualité de tiers. Le propriétaire de l'animal domestique peut souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile pour couvrir ces risques (généralement, il le fait dans le cadre de son contrat d'assurance multirisque habitation). 5/ Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire? Non, une telle clause est normalement considérée nulle. En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

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