La cotation Banque de France à travers la crise et la sortie de crise. 14 avril 2011

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1 La cotation Banque de France à travers la crise et la sortie de crise 14 avril 2011

2 La connaissance des entreprises par la Banque de France La cotation pour les entreprises et les banques GEODE pour les entreprises ACSEL pour les collectivités locales 2

3 Qu est-ce que la notation d une entreprise? Qu est-ce que la cotation Banque de France? (1/2) Un même objet : évaluer le risque encouru par un prêteur qui avance des fonds c est-à-dire le risque que l emprunteur soit défaillant au moment de remplir ses engagements financiers. Des finalités différentes : la finalité de la notation «financière» au sens large : apprécier la solvabilité d une entreprise ou sa capacité à rembourser une dette à court ou long terme ; la finalité plus spécifique de la cotation Banque de France : «apprécier la capacité d entreprises non financières à honorer leurs engagements financiers à un horizon de 3 ans». 3

4 L activité de cotation La cotation Banque de France : un modèle original (2/2) Concerne exclusivement les entreprises (non financières) et résidentes ; ne concerne pas que les entreprises cotées sur un marché financier mais entreprises résidentes (seuil de CA : 750 k ) n est pas rémunérée par l émetteur ou par l emprunteur mais par les banques clientes : absence de conflits d intérêts ; n est pas rendue publique puisqu elle concerne exclusivement la communauté bancaire, d où une absence d impact sur l évolution des cours de marché ; Effectuée à «dire d expert». 4

5 I - Pourquoi la Banque de France attribue-t-elle une cotation aux entreprises non-financières? 5

6 1) La cotation Banque de France : son utilité pour la mise en œuvre de la politique monétaire La sélection de garanties pour les opérations de refinancement des banques au sein de l Eurosystème : les enjeux L octroi de crédit aux entreprises nécessite que les banques se refinancent auprès de la Banque Centrale; Parmi les supports servant de garantie au refinancement, on trouve : - les titres publics (OAT ) - les créances privées disposant des meilleures cotations de la Banque de France (3++, 3+, 3 et 4+ depuis octobre 2008) 6

7 1) La cotation Banque de France : son utilité pour la mise en œuvre de la politique monétaire La sélection de garanties pour les opérations de refinancement des banques au sein de l Eurosystème : quid du positionnement de la France? D autres Banques centrales européennes mènent ce type d activité : Bundesbank, Banque d Autriche et d Espagne La Banque de France est celle qui le fait sur la plus grande échelle ( entreprises, contre en Allemagne, en Autriche, en Espagne). 7

8 1) La cotation Banque de France : son utilité pour la mise en œuvre de la politique monétaire La performance du système de cotation est mesurée à l aune du nombre de défaillances observées à l horizon d un an sur les entreprises réparties selon leur classe de cotation : les défaillances doivent rester en deçà d un plafond exigeant pour les cotes éligibles. Plafonds : 0,10 % sur cotes 3 0,40 % sur cotes 4+, éligibles à titre temporaire 8

9 2) La cotation Banque de France : son intérêt pour les banques et pour le superviseur bancaire Bâle II et la réforme du ratio de solvabilité Mieux appréhender le risque de crédit en modulant la pondération des engagements bancaires en fonction de la qualité de signature des entreprises bénéficiaires. Cette qualité est appréhendée via la notation ; à chaque note est associée une probabilité de défaut. La mesure du risque de crédit va ainsi dépendre de l exposition au risque, de la probabilité de défaut associée à la note, de l évaluation de la perte en cas de défaut, de la maturité du crédit. 9

10 2) La cotation Banque de France : son intérêt pour les banques et pour le superviseur bancaire En juin 2007, la Banque de France a été reconnue comme (Organisme Externe d Évaluation de Crédit) - Cette reconnaissance permet aux banques d utiliser l échelle de notation BDF à des fins prudentielles ; - Une robustesse contrôlée : taux de défaut cible et taux maximum à 3 ans pour chaque cote : Horizon 3 ans AAA AA A BBB BB < BB Raccordement Cote BDF 3++ à et 5+ 5 Pondération Approche Standard 20 % 50% 100% 150% Taux cible (moyenne long terme des taux à 3 ans) 0,10% 0,25% 1,00% 7,50% 20,00% Monitoring level (seuil de surveillance) Trigger level (seuil de déclassement) 0,80% 1,00% 2,40% 11,00% 28,60% 1,20% 1,30% 3,00% 12,40% 35,00% 10

11 2) La cotation Banque de France : son intérêt pour les banques et pour le superviseur bancaire Une note externe dont le mode d élaboration a démontré qu elle respecte les meilleurs standards internationaux : objectivité, indépendance, examen régulier, transparence et publication, crédibilité et acceptation par le marché ; Un élément d information pris en compte par les banques pour élaborer leur note interne ou la comparer à une référence externe ; Un outil d aide à la décision d engagement et de suivi du risque de crédit. 11

12 3) Une base légale : la cotation Banque de France dans le contrat de service public signé entre la Banque de France et l État (oct.2007) «Au titre [ ] des responsabilités spécifiques qui sont confiées par le législateur français,la Banque de France assure notamment ( ) la production et la diffusion d'informations sur les entreprises fondée sur des analyses de bilans et de risques et l'attribution d'une "cotation" (expression d'une appréciation globale et synthétiques sur le degré de solidité financière ou de vulnérabilité d'une entreprise). Outre la contribution qu'ils apportent à la stabilité financière ( )». Une activité partie intégrante de la mission de la Banque centrale : la préservation de la stabilité financière. En vertu de l article du Code monétaire et financier, «la Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit ( ) et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l exercice de ses missions fondamentales». 12

13 4) Une cotation destinée aux entrepreneurs et au monde bancaire La cotation d une entreprise a un caractère confidentiel et n est pas accessible à tous; Elle est uniquement destinée : aux entreprises elles-mêmes (information gratuite fournie par la BDF); aux banquiers (consultation payante via FIBEN) 13

14 II - Qu est-ce que la cotation Banque de France? Quelles en sont les caractéristiques essentielles? 14

15 1) Structure de la cotation Banque de France Une cote d activité A Chiffre d'affaires >= à 750 M d euros B Chiffre d'affaires >= à 150 M et inférieur à 750 M C Chiffre d'affaires >= à 50 M 150 M D Chiffre d'affaires >= à 30 M 50M E Chiffre d'affaires >= à 15 M 30M F Chiffre d'affaires >= à 7,5 M 15M G Chiffre d'affaires >= à 1.5 M 7,5M H Chiffre d'affaires >= à 0.75 M 1,5M J Chiffre d'affaires >= à 0.50 M 0,75M K Chiffre d affaires >= à 0.25 M 0,50 M L Chiffre d affaires >= à 0.10 M 0,25M M Chiffre d affaires < à 0.10M N X Niveau d'activité connu mais non significatif Niveau d'activité inconnu ou trop ancien 15

16 1) Structure de la cotation Banque de France Une échelle d appréciation à 12 positions La capacité de l entreprise à honorer ses engagements est : excellente : 3++ très forte : 3+ forte : 3 assez forte : 4+ acceptable : 4 assez faible : 5+ faible : 5 très faible : 6 à surveiller, compte tenu de la présence d au moins un incident de paiement : 7 menacée, compte tenu des incidents de paiement déclarés :8 compromise, les incidents déclarés dénotant une trésorerie très obérée : 9 entreprise en procédure judiciaire : P 16

17 1) Structure de la cotation Banque de France Répartition des cotes 25% Répartition des cotes à fin ,9% 20% 18,5% 18,0% 15% 10% 9,2% 12,5% 10,8% 5% 3,6% 4,4% 0% 0,5% 0,1% 0,5% P 17

18 1) Structure de la cotation Banque de France Des indicateurs de performance («back testing) % d entreprises en procédure judiciaire 6% National Taux de défaillance comparatif à 1 an sur les cotes 3++ à 6 (Cotation à Fin Décembre défaillance en 2010) 5% Taux de défaillance global 4,84% 4,70% 4% 3% 2% 1,76% 1,62% 1% 0% 0,01% 0,04% 0,04% 0,29% 0,96%

19 2) Le processus de cotation Entreprises Tribunaux de commerce Banquiers Documents comptables Données qualitatives Dirigeants, Associés Groupes Jugements Évènements marquants Dirigeants, Associés Incidents de paiements Encours de crédit Un expert : l analyste Banque de France Cotation Banque de France entretiens /an Entreprises Banquiers 19

20 2) Le processus de cotation Une analyse humaine portant sur : Les documents financiers : 4 thèmes analysés La capacité bénéficiaire L autonomie financière La solvabilité La liquidité L environnement Le positionnement sectoriel et l évolution de l entreprise sur 3 ans Le groupe d appartenance Les liens commerciaux ou économiques avec d autres entreprises L environnement conjoncturel 20

21 2) Le processus de cotation Une analyse humaine portant sur : Les crédits et la régularité des paiements : Les encours de crédits sont centralisés mensuellement Les impayés Les éléments descriptifs : Date de création Forme juridique Dirigeants, Évènements judiciaires 21

22 2) Le processus de cotation L analyse financière est complétée par des entretiens de cotation avec les entreprises : entretiens avec les chefs d entreprises - Alsace : entretiens de cotation en des entretiens téléphoniques. Pour prendre en compte le qualitatif (stratégie de l entreprise, mesures prises face à la crise ), obtenir les informations les plus fraîches, les prévisionnels. 22

23 III - La cotation à travers la crise 23

24 III - La cotation à travers la crise Préoccupation exprimée par les entreprises début 2010 : la dégradation des comptes de résultats de l exercice 2009 allait-elle conduire à dégrader brutalement une large proportion des entreprises? Les effets en chaîne d une telle décote étaient redoutés : Accès au crédit compromis, Risque d aggravation des difficultés financières des entreprises Au total, entrave au rebond de l activité 24

25 III - La cotation à travers la crise Réponse de la Banque de France : une pleine utilisation du volet qualitatif du processus de cotation, avec une attention accrue apportée aux éléments d information collectés auprès des entreprises (réaction face à la crise, prévisions d activité..). 25

26 III - La cotation à travers la crise Prise en compte des éléments qualitatifs Estimation de l impact de la crise sur les comptes Description des mesures prises face à la crise Quelle a été la réactivité de l entreprise? Mesures de réduction des coûts, de diversification de l activité, politique d investissement Éléments prévisionnels (évolution du carnet de commandes, CA, résultat, trésorerie ) Hypothèses de croissance du CA et de résultat net atteignables Évolution de la trésorerie prévue ; l entreprise envisage-t-elle des recours de type factor, crédit de trésorerie? Évolution du BFR 26

27 III - La cotation à travers la crise Prise en compte des éléments qualitatifs État du marché, positionnement de l entreprise sur ce marché Le marché est-il en croissance? Quelle est son intensité concurrentielle? Comment est positionnée l entreprise? Relations clients et fournisseurs Quelle est la composition du poste clients? Flexibilité financière (ressources internes, soutien bancaire ) L entreprise bénéficie-t-elle de lignes de crédit non mobilisables? A-t-elle le soutien de ses actionnaires? De ses banquiers? stratégie à court et moyen terme Quelle est la qualité et la stabilité de l équipe dirigeante? Est-elle réactive et constructive dans la traversée de la crise? 27

28 III - La cotation à travers la crise Résultats : le pourcentage d entreprises assorties d une cote éligible n a reculé que de 2,5 points en 2010 (de 46,2 % à 43,7 %) le crédit est reparti à la hausse (court terme comme moyen-long terme) ; les défaillances d entreprises ont été contenues, les plafonds de taux de défaillance de 0,10 % (cotes 3) et 0,40 % (cotes 4+) ont été respectés. 28

29 IV- Sortie de crise : vers une meilleure prise en compte de la trésorerie dans le processus de cotation. 29

30 IV - Vers une meilleure prise en compte de la trésorerie dans le processus de cotation Nécessité de prendre davantage en compte le risque d illiquidité dans notre démarche de cotation : Face à la crise, les entreprises ont placé la sauvegarde de leur trésorerie au cœur de leur stratégie financière et les banques y ont attaché une grande importance Il nous faut tirer les leçons des défaillances observées en 2009 et 2010, souvent induites par un manque de liquidité ou un déficit de flexibilité financière Dans un contexte de reprise économique, le gonflement attendu des BFR et le rebond espéré des investissements provoquent des besoins de financement. 30

31 IV - Vers une meilleure prise en compte de la trésorerie dans le processus de cotation L analyse de la trésorerie est renforcée : Examen du tableau du flux de trésorerie Création de nouveaux indicateurs d appréciation de la situation de trésorerie Interrogation du chef d entreprise en cas d incertitude Possibilité d interrogation du banquier principal pour confirmation. 31

32 IV - Vers une meilleure prise en compte de la trésorerie dans le processus de cotation Points abordés avec l entreprise : Évolution des BFR passée et future : délais de paiement, gestion des stocks Tableau prévisionnel des flux de trésorerie - saisonnalité Stratégie d investissement et de leur financement Sur quelle nature de financement externe l entreprise peutelle compter? L entreprise a-t-elle des sources de financement alternatifs au secteur bancaire? A-t-elle le soutien de ses actionnaires? A-t-elle le soutien de ses banquiers? Existe-t-il des actifs cessibles? 32

33 IV - Vers une meilleure prise en compte de la trésorerie dans le processus de cotation La pondération accrue accordée à la situation de trésorerie au sein de l ensemble des indicateurs d analyse financière vient conforter l approche de la cotation privilégiée par la Banque de France : une cotation «à dire d expert», pluriannuelle, sans indicateurcouperet, une cotation accordant toute la place nécessaire à l analyse qualitative, au-delà de celles des comptes annuels, une cotation fondée sur une gamme complète d axes d analyse : rentabilité, structure financière, autonomie financière, trésorerie. 33

34 Conclusion : l utilité de la cotation Un instrument de dialogue entre la Banque de France et les entreprises : sensibilisation à l importance des facteurs financiers, avis externe permettant au chef d entreprise de se positionner sur une échelle de risques. Un instrument de dialogue entre les banques et les entreprises. 34

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