CONSTITUTION D UN DOSSIER INDIVIDUEL PAPIER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSTITUTION D UN DOSSIER INDIVIDUEL PAPIER"

Transcription

1 Mise à jour : 04/09/2015 Pôle Carrières/Juridique Service Gestion des Carrières L.D. CONSTITUTION D UN DOSSIER INDIVIDUEL PAPIER Il existe un dossier administratif unique pour chaque fonctionnaire, ouvert dès le recrutement et alimenté tout au long de la carrière. Il doit suivre l agent dans ses affectations successives. Il est clos et archivé lorsque l agent est radié des cadres de l administration (article 18 de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation s applique également aux stagiaires et aux agents non titulaires. Le dossier individuel doit permettre à la collectivité de suivre l évolution professionnelle de son agent. Le dossier individuel comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de l agent, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. 1. Ergonomie du dossier individuel Le dossier individuel est matérialisé par une chemise, si nécessaire cartonnée, à l intérieur de laquelle sont insérés les documents relatifs à la carrière de l agent. Matériellement, il peut être opportun de le compartimenter (exemple : classement par souschemises). Le dossier doit comporter à l extérieur et de façon lisible les nom et prénom de l agent. S agissant de son contenu, il peut y avoir autant de sous-dossiers que de thématiques relatives à l agent, afin d assurer une aisance dans la manipulation du dossier, lors de l insertion de nouvelles pièces : recrutement, formation, carrière, notation ou comptes-rendus d entretien professionnel, protection sociale, cessation de fonction et discipline. Ce classement thématique permet une meilleure lisibilité de la carrière de l agent. Ces thématiques peuvent être réduites à cinq, comme le propose la circulaire FP/3, 1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le versement, le tri et la conservation des dossiers de personnel : carrière, administratif, comptable, pension et accident du travail ou maladie professionnelle. Ces dossiers contiennent les pièces suivantes : Dossier de carrière : correspondance de l agent et double de la correspondance qui lui a été adressée, les pièces originales fournies par l agent, les feuilles de notes et appréciations, les copies de décisions individuelles le concernant, et parfois les copies rendues par l agent au moment du concours de recrutement ; Dossier administratif : la plupart des copies des pièces précédentes et, parfois, les originaux des décisions individuelles d administration courante ; Dossier comptable : les pièces comptables concernant le paiement de l agent ; 1

2 Dossier pension : le dernier arrêté de promotion, la demande d admission à la retraite et la décision, la fiche historique de l agent (un état de services), des pièces relatives à l état civil de l agent et de la correspondance (exceptionnellement intéressante) ; Dossier d accident du travail ou de maladie professionnelle : les pièces relatives aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles. La présentation physique du dossier doit faire l objet d une attention méticuleuse et d une méthodologie. Les documents sont classés par ordre chronologique d arrivée et sans discontinuité. Un classement décroissant peut être adopté, afin que la pièce la plus récente se situe au-dessus, ce qui permet d assurer une meilleure lisibilité. Un classement par thème facilitera le travail des services gestionnaires et le versement aux archives. Les éléments temporaires du dossier peuvent faire l objet d une élimination périodique, ce qui nécessitera une nouvelle numérotation des pièces. Pour des raisons de commodité les éléments permanents peuvent être séparés des éléments temporaires. Physiquement, à l intérieur d une chemise pour une thématique particulière, coexistent par exemple deux sous chemises (éléments permanents et temporaires). 2. Méthode d enregistrement et de numérotation du dossier individuel L enregistrement consiste à consigner par écrit les actes relatifs à la situation administrative de l agent, en vue de les conserver. Il concerne toutes les pièces du dossier. Les pièces sont enregistrées chronologiquement et thématiquement, par ordre d arrivée : diplômes, documents d état civil, nomination, titularisation, avancement d échelon, notation et évaluations professionnelles par entretien Ce procédé se matérialise par l établissement d un index général, de sommaires thématiques pour les éléments permanents et d autres pour les éléments temporaires. Ces modalités permettent d identifier le contenu de chaque sous-chemise. Le sommaire comporte la date d enregistrement, l objet du document enregistré et l indication du numéro qui lui est affecté. La numérotation est la conséquence de l enregistrement. Il s agit d une obligation légale, même si aucune disposition n en prévoit les modalités. Elle consiste à donner aux pièces du dossier un numéro de classement afin d éviter la perte ou la subtilisation de documents lors de la consultation du dossier par l agent ou son représentant. Les éléments temporaires du dossier doivent faire l objet d une numérotation annuelle et d une élimination périodique. (circulaire ministérielle FP 1430 du 5 octobre 1981). En pratique, chaque pièce est numérotée par ordre d arrivée dans chaque chemise. Toutefois, il doit être tenu compte des dates d effet des actes, afin que le classement corresponde au déroulement cohérent de la carrière de l agent. La numérotation des pages au crayon papier est interdite. 2

3 Exemple de numérotation Dénomination abrégée Dénomination réelle Numérotation chronologique et décroissante REC Situation civile (recrutement) REC / REC/1 REC 2011/ 1 REC FORM Formation FORM / / FORM 1 CAR Situation administrative (carrière) CAR REM Rémunération REM NOT Notation NOT MAL Protection sociale (maladie) MAL RET Cessation de fonction (retraites) RET DISC Discipline DISC Règles de conservation et d archivage du dossier individuel Le dossier individuel de l agent est conservé, mis à jour et maintenu en état par la collectivité ou l établissement public d origine de l agent et ce, quelle que soit la situation statutaire dans laquelle il se trouve. La collectivité territoriale doit conserver les dossiers individuels dans une pièce ou un local à cet effet et en assurer la sécurité. La collectivité doit recueillir, classer et conserver certains des documents contenus dans le dossier. Les archives départementales prennent le relais au bout d un certain délai. 3.1 Archivage par l employeur : respecter la durée d utilité administrative (DUA) La collectivité doit respecter la durée d utilité administrative (D.U.A) de chaque document, afin de procéder au versement des pièces aux archives. L autorité territoriale doit vérifier la D.U.A pour chacun des documents. En pratique, la collectivité territoriale peut les archiver en attendant le versement aux archives, dans une pièce destinée à cet effet. Les durées de conservation sont précisées et récapitulées dans un tableau ci-après. 3

4 Rubrique Délais de conservation des pièces Exemple Durée de conservation Tout document Arrêté d avancement d échelon 90 ans État civil Extrait de l acte de naissance 1 an Recrutement Extrait de casier judiciaire (bulletin n 2) 10 ans Gestion des congés et des absences Évaluation, notation, avancement d échelon Discipline Éléments divers Demande de congés bonifiés Décision ou notification de congés bonifiés Notification individuelle d avancement d échelon Voire partie de la circulaire sur la discipline Correspondance Recours hiérarchique gracieux 5 ans 1 an Le délai est variable 10 ans Les documents qui sont arrivés à l expiration de leur durée d utilité d administrative et qui sont à conserver sans limitation de durée, intégralement ou partiellement, doivent faire l objet de versements aux archives départementales. Ces versements interviendront donc à intervalles réguliers. Toutefois, la circulaire de 1993 précitée indique que seuls seront versés aux services d archives, les dossiers de carrière, fusionnés avec les dossiers de pension au moment du versement lors du départ de l agent tous motifs confondus ou quelques années après. Le dossier de pension, sera versé après liquidation de la pension à l intéressé ou à ses ayants cause (3 à 5 ans après). Les documents versés restent à disposition du service versant. 4

5 3.2 Pratiques utiles à développer en fonction de la position statutaire et de la mobilité de l agent Situation administrative de l agent Mutation Intégration dans une autre administration Détachement Départ à la retraite, démission ou radiation des cadres Démarches à adopter Le dossier individuel de l agent est transmis dans son intégralité par la collectivité d origine à la collectivité d accueil (article 18 de la loi et article R du Code des communes). La collectivité d origine demeure l autorité gestionnaire du dossier individuel de l agent (article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et décret du 13 janvier 1986). La collectivité qui a accueilli un agent en détachement transmettra à l administration d origine, à la fin de la période de détachement, la partie du dossier qui lui incombait d établir pendant que l agent exerçait ses fonctions dans ses services. A l issue d une période de détachement ou en raison de sa réussite à un concours d accès à un grade d une autre fonction publique, le dossier individuel de l agent est transmis au nouvel employeur. Le dossier doit dans ce cas être archivé dans les locaux de la collectivité, puis être versé aux archives départementales. Ce versement doit permettre une éventuelle consultation. 4. Eléments obligatoires figurant dans le dossier individuel 4.1 Actes relatifs au recrutement Une fiche individuelle d état civil apportant la preuve de la nationalité, de la date de naissance de l agent, de l accomplissement des services militaires et des services publics, de sa situation familiale, la copie des titres et diplômes, l extrait de liste d aptitude ; Justification d immatriculation à la sécurité sociale (photocopie de la carte vitale), lettre de candidature, lettre de l employeur retenant la candidature, l acceptation du poste (courrier, mail, fax) et relevé d identité bancaire. 4.2 Documents relatifs à la rémunération Les fiches de paie, les états des heures supplémentaires, les relevés d indemnités. 4.3 Documents relatifs à la formation L attestation de formation initiale d intégration, de professionnalisation, les demandes de formation, les lettres d acceptation ou de refus des formations par l organisme formateur (courriers du CNFPT, ), attestation de stage et de formation. 5

6 4.4 Actes relatifs au déroulement de carrière Les arrêtés de nomination, promotion, mutation, détachement, mise en disponibilité, mise en congé parental, mise à disposition, réintégration, avancement d échelon ou de grade, temps partiel, arrêtés de réintégration. La fiche de poste et la fiche suivi stagiaire, tableaux d avancement et listes d aptitude, avis de la CAP. 4.5 Evaluations Elles sont matérialisées par le compte-rendu d entretien professionnel de l agent, ainsi que les demandes de révision. 4.6 Informations et documents relatifs à la protection sociale Exemple : les arrêts maladie, le rapport de la (contre) visite médicale 4.7 Informations relatives au(x) mandat(s) détenu(s) par l agent Ensemble des pièces afférentes à l exercice du droit syndical ou d un mandat politique (exemple : ASA, demande de crédit d heures). 4.8 Faits et informations relatives à la discipline Le dossier disciplinaire de l agent, les rapports dont l agent a fait l objet, les arrêtés portant sanction disciplinaire (hormis l avertissement), l avis du conseil de discipline, les informations relatives au comportement de l agent dans la mesure où il ne s agit pas d une sanction déguisée. 4.9 Procédure médicale (en deux parties) La première partie contient les pièces fournies par l agent intéressé et la seconde contient les résultats d expertises, diagnostics, radiographies établies par des médecins. Toutefois, ce sousdossier doit être classé auprès du médecin de la médecine professionnelle et préventive Correspondance entre la collectivité et l agent Il est utile de la réinsérer, dans chaque thématique. 5. Pièces du dossier individuel ayant un caractère temporaire Il s agit des éléments qui, au-delà d un certain temps, n ont plus d intérêt pour la situation administrative de l agent. Par suite, à l issue d un délai propre à chaque document, ils doivent être retirés du dossier individuel de l agent. Ils peuvent concerner le recrutement, le déroulement de carrière, la maladie ou la discipline. Un distinguo peut être fait entre les actes préparatoires à une décision et ceux qui ont vocation, par automatisme ou par le biais d une procédure particulière, à être retiré du dossier de l agent. 6

7 Les actes préparatoires à la décision : Le recrutement : il peut s agir de la notification de changement d adresse de l agent, des congés annuels autorisés ; La rémunération : par exemple, ce sont les attestations de scolarité des enfants ; Le déroulement de carrière : cela vise principalement le double des bulletins de paye ; Les congés ou les absences : tout élément relatif à cette thématique doit être inséré dans cette partie. Les documents destinés à un retrait automatique ou via une procédure : En matière de discipline, certaines sanctions doivent être retirées au bout d un certain délai. En application de l article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les sanctions du premier groupe, plus précisément le blâme et l exclusion temporaire de fonctions doivent être automatiquement effacées au bout de trois ans, si aucune autre sanction n est intervenue pendant cette période. De plus, et ce pour les sanctions du deuxième et troisième groupe, l article 31 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux prévoit que l agent peut demander à l autorité territoriale, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, à ce qu il ne subsiste aucune trace de la sanction disciplinaire prononcée, dans son dossier. 6. Pièces et mentions interdites dans le dossier individuel 6.1 État de santé de l agent En vertu de l article R du Code de la santé publique, les documents mentionnant la pathologie de l agent sont prohibés du contenu de son dossier individuel. Toutefois, les documents afférents au dossier médical de l agent, peuvent être détenus par le médecin de la médecine professionnelle et préventive. Certains assouplissements sont possibles. En effet, les éléments relatifs à l aptitude physique de l agent, ainsi que les pièces fournies par l agent (arrêts maladie, demande de congés maladie, certificat de grossesse, conclusions administratives des médecins) doivent figurer au dossier à condition de ne comporter que les mentions nécessaires à la gestion des droits à congés (s agissant des demandes d octroi de congés de maladie). La circulaire FP/ du 2 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l activité des comités médicaux préconise de rédiger deux procès-verbaux distincts : le premier exhaustif conservé par le comité médical et le second destiné aux services gestionnaires comportant l avis, la composition du comité sans indication de la spécialité des médecins présents. Seuls les volets 2 et 3 doivent être transmis par les intéressés à leurs services du personnel qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, contrairement au volet Comportement général de l agent Les informations relatives au comportement de l agent ne sont pas autorisées. Les observations relatives au comportement de l agent sont, en principe, prohibées dans le dossier individuel, même s il existe certaines dérogations, notamment dans le cadre d une procédure 7

8 disciplinaire ou afin d apprécier la manière de servir de l agent. Par exemple, tout élément qui présente un caractère injurieux ou diffamatoire ne peut y être versé. La jurisprudence administrative adopte une position protectrice de l agent. En effet, elle considère que tout rapport inséré au dossier individuel de l agent qui constitue une sanction déguisée est illégale, si ce dernier a une répercussion sur la carrière de l agent. A contrario, les remarques positives de l autorité territoriale sur le comportement de l agent semblent être tolérées. Toutefois, dans un souci de neutralité, il est conseillé de ne faire figurer ni l une, ni l autre de ces observations. Par ailleurs, concernant les sanctions, si comme cela a été énoncé précédemment, elles doivent figurer au dossier individuel de l agent dans le compartiment discipline, l avertissement quant à lui n y figure jamais en application de l article 89 de la loi Opinions philosophiques, religieuses, activités politiques La mention des opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques figurant au dossier de l agent est illégale. 7. Effacement et retrait de pièces dans le dossier individuel Deux cas doivent être présentés : le premier relatif à l effacement des sanctions disciplinaires et le second relatif aux conséquences de l amnistie. 7.1 Effacement L obligation d effacement est prévue pour les sanctions du 1er groupe, plus précisément le blâme et l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Elles doivent être automatiquement effacées au bout de trois ans, si aucune nouvelle sanction n a été prononcée à l encontre de l agent (article 89 de la loi 84-53). L effacement des sanctions est applicable à celles du 2ème et du 3ème groupe dans des modalités différentes. En effet, trois conditions doivent être remplies (article 31 du décret ). En premier lieu, dix années de services effectifs doivent s être écoulées à compter de la date de la sanction disciplinaire. En second lieu, l agent concerné doit formuler expressément une demande d effacement de sa sanction à l autorité territoriale. En troisième et dernier lieu, l autorité territoriale doit rendre sa décision après avis du conseil de discipline. En pratique, seule la décision qui inflige la sanction devra être enlevée du dossier individuel de l agent. Toutefois, en cas de radiation d une sanction, l ensemble des documents qui ont permis d établir la sanction devront également être enlevés, afin de garantir à l agent l absence de trace de cette sanction. Il en découle que le dossier devra être reconstitué dans sa nouvelle composition (sous le contrôle du président du conseil de discipline). Cela suppose en pratique, que la collectivité procède à une nouvelle numérotation des pièces du dossier ou à l insertion d une page blanche à la place de la ou des pièce(s) enlevée(s) avec leur numérotation. 8

9 7.2 - Amnistie L amnistie fait disparaître le caractère répréhensible des faits reprochés, mais n efface pas les faits eux-mêmes. L amnistie est, ainsi, susceptible de modifier la qualification des sanctions du 4ème groupe. Toutefois, sont exclus de la loi d amnistie les faits contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (loi du 3 août 1995 portant amnistie pour les contraventions de police commises avant le 18 mai 1995 et l article 11 de la loi du 6 août 2002 pour des faits intervenus avant le 17 mai 2002). 7.3 Conseil pratique sur l effacement et le retrait En pratique, les arrêtés portant sanction sont enlevés et non les documents faisant état des faits eux-mêmes (Conseil d État, 10 juin 1992, Pothier, requête 97304). Ces derniers doivent être modifiés. En effet, la collectivité territoriale doit rendre illisible la mention des sanctions et condamnations sur les documents qui ne peuvent être retirés du dossier (par exemple : si le dossier individuel contient un témoignage en rapport avec la sanction amnistiée). 8. Modalités de communication du dossier individuel aux agents Lorsqu un agent demande un document, il faut que le document demandé existe et qu il soit en possession de l administration. La communication et la consultation doivent avoir lieu dans les locaux de l administration et sous la vigilance des fonctionnaires en charge des dossiers individuels ou du responsable en charge du personnel. La consultation est, en principe, gratuite. En outre, la communication doit être utile. 8.1 La procédure de droit commun Lors de la consultation de son dossier individuel, l agent peut obtenir une copie de son dossier individuel, sous réserve que sa reproduction ne nuise pas à la conservation du document. Les frais de reproduction seront mis à la charge de l agent demandeur. L agent a un droit à la rectification : il peut demander, à l occasion de la consultation de son dossier individuel, la modification de certaines données le concernant. Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d un document administratif : article 2. Cas particulier : l agent concerné a le droit de consulter le bulletin n 2 de son casier judiciaire (délivré uniquement aux administrations), mais ne peut pas le reproduire. L autorité territoriale destinataire d une demande de communication de documents administratifs dispose d un délai d un mois pour répondre. Le silence de l administration pendant plus d un mois suivant la demande vaut refus (article 17 du décret du 30 décembre 2005). Tout refus permet au demandeur de saisir la Commission d accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois. Celle-ci a un mois pour émettre un avis. L autorité territoriale fait connaître la suite qu elle réserve à l avis de la Commission dans un délai d un mois suivant sa notification. Si elle confirme son refus ou en l absence de réponse pendant plus de deux mois après saisine de la Commission, le demandeur peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. 9

10 8.2 Communication dans le cadre de la procédure disciplinaire Les agents titulaires (article 19 de la loi ), non-titulaires (article 37 du décret ) ou stagiaires (article 6 du décret et article 4 du décret ) ont le droit de prendre connaissance du contenu de leur dossier individuel au titre des garanties disciplinaires (article 65 de la loi du 22 avril 1905). Dans cette dernière hypothèse, c est à l autorité territoriale d informer l agent de son droit à la communication de son dossier individuel, préalablement à toute sanction. La communication doit être "intégrale, personnelle et confidentielle" (article 65 de la loi du 22 avril 1905 précité). 10

11 Seul le dossier personnel du fonctionnaire, ainsi que tous les documents annexes doivent lui être communiqués (article 19 de la loi ). En effet, seul l agent ou son représentant muni d une procuration peut avoir accès au dossier individuel. L agent peut se faire accompagner d une personne de son choix. 8.3 Cas de la communication et de la consultation du dossier par les tiers Les tiers peuvent être des administrés, des conseillers municipaux en charge ou non de la gestion du personnel, des autorités territoriales autres que l employeur. En principe, les tiers ne peuvent pas consulter les dossiers individuels des agents (article 6 de la loi du 17 juillet 1978). Toutefois, à titre dérogatoire et sous réserve du respect de la confidentialité des informations et du secret professionnel, certains peuvent y avoir accès. En premier lieu, le conseil d un agent peut obtenir la communication du dossier individuel, à condition d être mandaté par ce dernier (article 19 de la loi précitée et article 4 du décret relatif à la procédure disciplinaire). Ensuite, les membres des commissions administratives paritaires ont droit à la communication «de toutes pièces et documents nécessaires à l accomplissement de leur mission» (article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires). Enfin, les agents gestionnaires des dossiers individuels y ont également accès, de même que le conseiller municipal ayant la qualité d adjoint en charge de la gestion du personnel. Il ne s agit pas d une liste exhaustive, mais d une étude au cas par cas. Par ailleurs, lorsque des mentions interdites sont présentes au dossier, les tiers ne peuvent pas recevoir communication des pièces dans lesquelles elles sont énoncées. C est uniquement si celles-ci peuvent être occultées que les tiers pourront en obtenir la communication (article 6-III de la loi du 17 juillet 1978). 11

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel

Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel Fiche 1-10 La fonction publique, principes et organisation du personnel La fonction publique regroupe l ensemble des agents travaillant dans les services publics de l Etat, des collectivités territoriales

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS --------- Ministère de la fonction publique

COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS --------- Ministère de la fonction publique COMMISSION COMMUNE DE SUIVI DES TRANSFERTS DE PERSONNELS SESSION DU 7 SEPTEMBRE 2005 --------- Ministère de la fonction publique Projet de décret relatif au détachement sans limitation de durée des fonctionnaires

Plus en détail

VOIR LE DOCUMENT CI-JOINT (21 PAGES)

VOIR LE DOCUMENT CI-JOINT (21 PAGES) Title: COMMISSION SCOLAIRE GESTION DES DOSSIERS DE L ÉLÈVE EASTERN TOWNSHIPS Source: Archives Secrétaire générale Adopted: ETSB05-02-124 En vigueur à compter de Février 2005 Reference Number: P002-1 VOIR

Plus en détail

FIN DE STAGE ET TITULARISATION

FIN DE STAGE ET TITULARISATION FIN DE STAGE ET TITULARISATION Pôle CARRIERE-RETRAITE/SG Réf Y/Base doc/1.1.2 Juin 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial 1 er grade d'accès au cadre d'emplois Mai 2016 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les fonctions exercées... 4 II.

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENTATION DISCIPLINE 05 49 44 57 96 http://www.cgtlaborit.fr CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT CGT DU C.H Henri LABORIT Année 2006

Plus en détail

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE SERVICE ADMISSION RÈGLEMENT 2013 2014 Agréé par la D.R.J.S.C.S.de Lorraine le 10 Septembre 2007 Modifié le 4 Octobre 2013 REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE - Dispositions

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr DISCIPLINE 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note du 16 juin 2011 Cette note porte sur la procédure disciplinaire applicable

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale MINISTERE DE LA JUSTICE Le congé de présence parentale Guide du congé de présence parentale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Juillet 2007 1 Guide

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU INCOMPLET. - Tous les fonctionnaires qu'ils exercent

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

Situation des représentants syndicaux

Situation des représentants syndicaux Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Situation des représentants syndicaux Quelle que soit la situation dans laquelle se trouve l agent (bénéficiaire d une autorisation spéciale d absence,

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence «Lésia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 /

Plus en détail

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL

RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL INFORMATION PRATIQUE RETRAITE : DEMATERIALISATION du DOSSIER de PENSION CNRACL L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : 6.1 / Retraite - CNRACL SERVICE RETRAITE Avril 2009 La dématérialisation des dossiers, quel

Plus en détail

Les dossiers devront être transmis à la Sous-Préfecture de FIGEAC: Avant le 01 mai : pour la promotion du 14 juillet

Les dossiers devront être transmis à la Sous-Préfecture de FIGEAC: Avant le 01 mai : pour la promotion du 14 juillet MEDAILLE D HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE Décrets n 87-594 du 22 juillet 1987, n 88-309 du 28 mars 1988, n 2005-48 du 25 janvier 2005 ORGANISATION DES PROMOTIONS a) Date des promotions

Plus en détail

Campagne annuelle de recrutement des résidents pour l année scolaire 2016-2017. Note d information aux candidats

Campagne annuelle de recrutement des résidents pour l année scolaire 2016-2017. Note d information aux candidats Nantes, le 11 décembre 2015 Direction des ressources humaines 1 allée Baco - BP 21509 44015 NANTES CEDEX 1 Tel : 02 51 77 29 09 recrutresident.aefe@diplomatie.gouv.fr Campagne annuelle de recrutement des

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C Concours externe, interne et 3 ème concours Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial

Plus en détail

ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION DE L ETAT

ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION DE L ETAT GUIDE D INSCRIPTION EXAMEN PROFESSIONNEL ATTACHE PRINCIPAL D ADMINISTRATION DE L ETAT relevant du MINISTERE DE L INTERIEUR au titre de l année 2015 SG/DRH/SDRF/BRPP/IT 03.06.2014 SOMMAIRE INSCRIPTION ET

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM)

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM) FILIERE MEDICO-SOCIALE Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM) Textes réglementaires Décret n 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois

Plus en détail

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du

DECRET N 60-051 du 9 mars 1960. Article premier. - Le présent décret, pris en application des articles 53, 56, 57, 59 et 63 de la loi n 60-003 du DECRET N 60-051 du 9 mars 1960 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires des cadres de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Article premier.

Plus en détail

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT FICHE N 1 MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - Code des transports. - Décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié REPRISE D UNE ADS A TITRE ONEREUX REPRISE D UNE AUTORISATION NON CESSIBLE

Plus en détail

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 305 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 Références : - Loi

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Congés temps de travail - positions Le principe de base

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE CONCOURS Sur épreuves Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CDG 42 24, rue d Arcole 42000 SAINT

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL Filière médico-sociale Catégorie B Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 31 du 20 juin 2014. PARTIE TEMPORAIRE État-Major des Armées (EMA) Texte 22

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 31 du 20 juin 2014. PARTIE TEMPORAIRE État-Major des Armées (EMA) Texte 22 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 31 du 20 juin 2014 PARTIE TEMPORAIRE État-Major des Armées (EMA) Texte 22 CIRCULAIRE N 508215/DEF/DCSSA/RH/PF2R relative à l ouverture au titre de l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Site : www.cdg50.fr Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe L EMPLOI

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France CONCOURS Filière sociale Catégorie C AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Édition

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr CA F E RU I S 2013-2015 ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS www.cramif.fr RENSEIGNEMENTS Marie-Odile MARTIN-SANCHEZ Responsable de formation 01 44 65 79 93 - marie-odile.martin-sanchez@cramif.cnamts.fr

Plus en détail

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Mise à jour le 10.08.2009 NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : II-2-4-5 26 mars 2008 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//Délégations de signature fonct.terr. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 Article 1 : OBJET Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles du Code du Travail relatifs

Plus en détail

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Mise à jour : 02/03/2016 LE CAPITAL DECES (Fonctionnaires affiliés à la CNRACL) Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité (Article 119 - Loi n 84-53 du 26.01.1984 ; Article L.

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA POSITION HORS CADRE Octobre 2015 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction p. 3 I/ Les conditions d octroi

Plus en détail

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat

Pôle académique de gestion mutualisée de l enseignement privé 1 er degré sous contrat Périgueux, le 25 juin 2015 L inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Dordogne A Mesdames et Messieurs Les Directeurs des écoles privées du 1 er degré

Plus en détail

SECRÉTARIAT GENERAL BUREAU DES ARCHIVES

SECRÉTARIAT GENERAL BUREAU DES ARCHIVES SECRÉTARIAT GENERAL BUREAU ES ARCHIVES TABLEAU E GESTION ES ARCHIVES PROUITES PAR LES UNITES E FORMATION ET E RECHERCHE (U.F.R.) E L UNIVERSITÉ PARIS IEROT PARIS 7 - HORS COMPOSANTES MEICALES 7 avril 2015

Plus en détail

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS I - MODALITES D' OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT Base juridique: Code des

Plus en détail

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Circulaire d'informations n 2007/11 du 14 mars 2007 MAJ le 20 avril 2009 LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Références : - Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS

1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS REGLEMENT DES SERVIICES PERIISCOLAIIRES DE LA COMMUNE DE TOURRETTES 1 ADMISSION ET FORMALITES D INSCRIPTIONS 1.1 Bénéficiaires des services Les services périscolaires sont proposés aux familles des enfants

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN GUIDE DE PROCEDURE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN Composition et rôle du Comité Médical Départemental Composition Le Comité Médical Départemental est une instance consultative constituée dans

Plus en détail

le dossier individuel de l agent

le dossier individuel de l agent QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale LE DIRECTEUR DE CABINET Paris, le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D ETAT Réf.CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M.Peronnet Tel : 01 49 27 30 21 LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

C I R C U L A I R E 2.2013 - janvier 2013 COMPOSITION DU DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTS PUBLICS GERE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

C I R C U L A I R E 2.2013 - janvier 2013 COMPOSITION DU DOSSIER INDIVIDUEL DES AGENTS PUBLICS GERE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE C I R C U L I R E 2.2013 - janvier 2013 COMPOSITION U OSSIER INIVIUEL ES GENTS PUBLICS GERE SUR SUPPORT ELECTRONIQUE Références : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos.

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos. Loi n 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe SESSION 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE ROLE PAGE

Plus en détail

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES ASNIÈRES-SUR-SEINE, LE 19 FEVRIER 2010 NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES Cette note a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de congés annuels et d autorisations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ECOLE DU VAL DE GRACE BUREAU DES CONCOURS NOTICE relative au concours d admission d élèves officiers médecins à l École de Santé des Armées CONCOURS 2016 Catégorie 1 ére année commune

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement

VADEMECUM. Autorisation d absence à titre syndical. Nature de l autorisation D absence. Avec ou sans traitement VADEMECUM LES AUTORISATIONS D ABSENCE Les autorisations d absence de droit A l occasion de certains événements, les fonctionnaires peuvent être autorisés à s absenter du service sur présentation d un justificatif

Plus en détail

NIORT-ASSOCIATIONS DECRET DU 16 AOUT 1901

NIORT-ASSOCIATIONS DECRET DU 16 AOUT 1901 NIORT-ASSOCIATIONS Maison des Associations 12 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT 05.49.09.06.09 fax : 05.49.09.23.85 site : www.niort-associations.fr DECRET DU 16 AOUT 1901 Texte complet du décret du 16 août

Plus en détail

L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI)

L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI) indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 10 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC L ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITÉ (ATI) 1. Références, définition et conditions d octroi

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048. Décision d agrément du 23 novembre 2009

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048. Décision d agrément du 23 novembre 2009 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Centre de Gestion Agréé Régional de Haute-Normandie Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048 Décision d agrément du 23 novembre 2009 Immeuble «Le Bretagne»

Plus en détail

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

L ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TABLE DES MATIÈRES. Le principe d égal accès aux emplois publics 55. Sommaire 9.

L ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TABLE DES MATIÈRES. Le principe d égal accès aux emplois publics 55. Sommaire 9. TABLE DES MATIÈRES Sommaire 9 Introduction 11 Section I Le droit de la fonction publique, branche du droit public........... 11 1 Les systèmes de fonction publique 11 2 Le champ d application du droit

Plus en détail

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D EDUCATEUR SPECIALISE

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D EDUCATEUR SPECIALISE SERVICE ADMISSION RÈGLEMENT 2015 2016 Agréé par la D.R.J.S.C.S.de Lorraine le 10 Septembre 2007 Modifié le 7 décembre 2015 REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D EDUCATEUR SPECIALISE - Dispositions générales

Plus en détail

Sommaire. A. Accès à l application «Extranet carrières» 3. B. Présentation de l application : les services métiers 7. Page

Sommaire. A. Accès à l application «Extranet carrières» 3. B. Présentation de l application : les services métiers 7. Page Carrières GUIDE D UTILISATION de l «Extranet carrières» Avant propos Dans le cadre de la dématérialisation des actes, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Maritime met

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P. 81 34671 Baillargues Tél: 04.67.87.81.81 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe 85 bd de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél : 05.46.27.47.00 Fax : 05.46.27.47.08 concours@cdg17.fr - www.cdg17.fr Textes Réglementaires Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Fonctionnaires titulaires Sanctions du 1 er groupe page 2 Sanctions du 2 ème groupe page 3 Sanctions du 3 ème groupe page 3 Sanctions du 4 ème groupe page 3 Fonctionnaires

Plus en détail