Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)"

Transcription

1 Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après appelées les parties) 1. Introduction La présente entente administrative de certification de produits a été conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après appelées les parties). 1.1 L entente conclue entre les parties couvre les produits et les modifications à ces produits dont la conception est faite au Canada, ce qui confirme que TCAC est prêt à apporter son aide à l AESA comme autorité compétente en matière de certification et de maintien de la navigabilité des types de produits importés par des États membres de la Communauté européenne. 1.2 Les parties travailleront conformément aux procédures de la présente entente à compter de la date à laquelle elle aura été signée par les parties, et ce, jusqu à ce qu elle soit révisée par accord mutuel entre les parties ou qu elle soit remplacée par une nouvelle entente ou abrogée par l une ou l autre des parties. 1.3 La présente entente a été préparée dans le but de répondre au règlement (CE) n o 1702/2003 de la Commission en date du 24 septembre 2003, et plus particulièrement de l annexe portant sur la Partie Généralités L AESA a établi que les règles, les normes, les façons de faire, les procédures et le système dont se sert TCAC pour agréer et surveiller les organismes de conception et de production constituaient un autre moyen acceptable de se conformer aux exigences de la Partie 21, conformément aux articles 3.2 et 4.2 du règlement (CE) n o 1702/2003 de la Commission. Par conséquent, et sans préjudice aux obligations faites à chaque partie en vertu de ses propres règlements, la présente entente a pour objet : 2.1 d éliminer l examen superflu de comptes rendus, la répétition d inspections, d essais et de démonstrations, d évaluations et d approbations d essais, permettant ainsi à l AESA d accepter un maximum de constats effectués par TCAC; 2.2 de définir les procédures détaillées à suivre quant à la mise en œuvre des diverses sousparties de la Partie 21. 1

2 3. Définitions Les définitions qui suivent s appliquent également aux appendices jointes à la présente entente. Les définitions s appliquent au présent document et ne cadrent pas toujours nécessairement avec les autres définitions de l AESA/CE. 3.1 «Approuvé par l autorité» Approbation, acceptation, autorisation, certification ou licence accordée à l organisme, à la personne, au produit civil ou au document, soit directement, soit par une procédure de délégation. 3.2 «Exigences de navigabilité» Exigences régissant la conception, le rendement, les matériaux, la qualité, la fabrication, la maintenance ou la modification de produits, telles qu elles sont prescrites par l AESA pour lui permettre d établir que la conception, la fabrication et l état de ces produits aéronautiques sont conformes à ses propres lois, règlements, normes et exigences en matière de navigabilité 3.3 «Produits» Avions, moteurs, hélices, pièces ou appareillages. 3.4 «Composant critique» Pièce pour laquelle une limite de remplacement, un intervalle entre inspections ou toute procédure connexe est précisée dans la rubrique des limites de navigabilité du manuel de maintenance du fabricant ou dans les instructions de maintien de la navigabilité. 3.5 «Exigences opérationnelles liées à la conception» Exigences opérationnelles ou environnementales liées à des caractéristiques de conception d un produit ou données propres à sa conception liées à son utilisation ou à sa maintenance qui le rendent admissible à un type d exploitation particulier. 3.6 «Exigences environnementales» Exigences régissant la conception, le rendement, les matériaux, l exécution du travail, la fabrication, la maintenance et les modifications de produits, telles qu elles sont prescrites par l AESA pour lui permettre de s assurer du respect de ses propres lois, règlements, normes et exigences en matière d émissions sonores des aéronefs et d émissions des gaz d échappement des aéronefs. 3.7 «Modification» Changement qui est conçu soit par le titulaire du CT, soit par une personne autre que le titulaire. 3.8 «Conception de type» Description de toutes les caractéristiques d un produit, y compris sa conception, sa fabrication, ses limitations et ses instructions de maintien de la navigabilité, lesquelles établissent son état de navigabilité. 3.9 «Approbation de la conception de type» Délivrance d un certificat, d une approbation ou d une acceptation, par l autorité ou en son nom, de la conception de type d un produit. 4. Champ d application La présente entente couvre les points suivants : la conception, la production, l approbation environnementales 2

3 de tous les produits. 5. Procédures de travail Voir la rubrique 9 et les appendices. 6. Maintien de la navigabilité TCAC doit assumer les responsabilités d aide au maintien de la navigabilité de tous les produits canadiens, conformément aux dispositions de la Partie Coopération et aide mutuelles 7.1 En ce qui concerne les produits conçus et fabriqués au Canada, TCAC doit, sur demande, aider l AESA à déterminer si la conception de modifications majeures ou de réparations faites sous la gouverne de l AESA, respectent les normes de navigabilité et d environnement pertinentes de l AESA. 7.2 TCAC et l AESA reconnaissent que la révision, par TCAC, de ses règlements, de ses politiques, de ses procédures, de sa responsabilité statutaire, de sa structure organisationnelle, de sa surveillance du contrôle de la qualité de la production ou de son système de délégation, peut avoir une incidence sur la base et la portée de la présente entente. Par conséquent, une fois que TCAC l aura averti de telles modifications, l AESA pourra demander la tenue d une réunion pour examiner le besoin de modifier la présente entente. 7.3 TCAC et l AESA s entendent pour se rencontrer au besoin afin d examiner la présente entente et le maintien de sa validité. La fréquence de telles réunions fera l objet d un accord mutuel entre les deux autorités, et elle dépendra du nombre et de l importance des questions que les autorités devront traiter. 7.4 Si TCAC ou l AESA a besoin de renseignements pour enquêter sur des incidents en service, des accidents ou la présence supposée de pièces non approuvées sur un produit importé en vertu de la présente entente, la demande de renseignements devrait être acheminée au bureau pertinent des parties. Dès réception de la demande de renseignements, la partie concernée devrait à son tour réagir immédiatement et prendre toutes les mesures nécessaires à la fourniture en temps opportun des renseignements demandés. Si l urgence exige que l AESA demande directement les renseignements au fabricant, car il lui est impossible de contacter immédiatement TCAC, l AESA informera TCAC de cette situation le plus rapidement possible. 8. Interprétation Tout désaccord quant à l interprétation ou l application de la présente entente doit être résolu dans le cadre d une entente mutuelle, dans l ordre indiqué, des diverses personnes suivantes : 8.1 Les personnes chargées de la mise en oeuvre de la présente entente au sein de TCAC et de l AESA. À cette fin, voici les personnes concernées : 3

4 Pour TCAC : a. le directeur de la Certification des aéronefs; b. le directeur de la Maintenance et de la construction des aéronefs. Pour l AESA : a. le directeur de la Certification de l Agence européenne de la sécurité aérienne. 8.2 Les mandataires (ou leurs successeurs) ayant signé la présente entente. 9. Mise en oeuvre En mettant en œuvre la présente entente, TCAC et l AESA mettront en application les principes ou les procédures se rapportant aux différentes sous-parties de la Partie 21. TCAC et l AESA élaboreront des principes ou des procédures supplémentaires afin de permettre, au besoin, la mise en œuvre de cette entente à d autres sous-parties de la Partie 21. De plus, un document d information de projet pourra être élaboré pour un projet particulier si le besoin s en fait sentir. Les parties examineront conjointement cette entente de temps à autre et y apporteront les modifications jugées nécessaires après accord écrit. 10. Entrée en vigueur La présente entente doit entrer en vigueur à la date de signature de toutes les parties concernées par ladite entente. 11. Résiliation L une des parties peut à tout moment envoyer un avis écrit à l autre partie pour lui signifier sa décision de résilier la présente entente. Cette dernière prendra alors fin douze mois après la date de réception de l avis par l autre partie, à moins que l avis de résiliation ait été retiré après accord mutuel avant l expiration de ce délai. 12. Autorité TCAC et l AESA acceptent les dispositions de la présente entente, comme en fait foi la signature de leurs représentants ou mandataires dûment autorisés. Fait à OTTAWA, le 2 février 2004 au nom de 4

5 Transports Canada, Aviation civile Agence européenne de la sécurité aérienne Par Signature Par Signature M. Preuss P. Goudou 5

6 APPENDICES DÉTAILLANT LES PRINCIPES OU LES PROCÉDURES Appendice Sous-partie de la Partie 21 Titre 1 B Certificats de type 2 D Modifications à des certificats de type 3 E [Réservé aux certificats de type supplémentaires] 4 F/G Conformité par rapport à la conception 5 H Certificats de navigabilité 6 K-L Exportation de moteurs, d hélices, de pièces et d appareillages 7 O [Réservé aux autorisations selon les spécifications techniques européennes] 8 Q Identification de produits, de pièces et d appareillages 6

7 Appendice 1 Sous-partie B : Certificats de type (PRINCIPES DE VALIDATION DE TYPE TCAC/AESA) Le protocole d entente générique de certification en vertu de l appendice B de la sous-partie 21 des JAR-21 qui a été signé le 5 juin 2000, s applique, étant entendu qu il sera adapté au besoin de manière à respecter les dispositions du règlement (CE) n o 1592/2002 et de ses règles d application. Cela signifie notamment que les renvois aux JAR doivent être interprétés comme des renvois aux spécifications de certification de l Agence. 7

8 Appendice 2 Sous-partie D : Modifications à des certificats de type (PRINCIPES DE POST-VALIDATION DE TYPE TCAC/AESA) Le protocole d entente générique de certification en vertu de l appendice D de la sous-partie 21 des JAR-21 qui a été signé le 5 juin 2000, s applique, étant entendu qu il sera adapté au besoin de manière à respecter les dispositions du règlement (CE) n o 1592/2002 et de ses règles d application. Cela signifie notamment que les renvois aux JAR doivent être interprétés comme des renvois aux spécifications de certification de l Agence. 8

9 Appendice 3 Sous-partie E : Certificats de type supplémentaires [Réservé] 9

10 Appendice 4 Sous-parties F/G : Conformité par rapport à la conception 1.0 Système de qualité de la production. La totalité des produits, des pièces et des appareillages exportés en vertu des dispositions des présentes procédures doivent être produits conformément à un système de qualité de la production, ce qui garantit la conformité à la conception approuvée de l Agence et assure que les produits finis sont dans un état permettant leur utilisation sans danger. Ce système de qualité de la production couvre la fabrication des produits, des pièces et des appareillages tant à l intérieur qu à l extérieur du pays d exportation. 1.1 Surveillance des activités de production TCAC, comme autorité exportatrice, doit effectuer une surveillance réglementaire des fabricants et de leurs fournisseurs, conformément aux politiques, aux façons de faire et/ou aux procédures précises de TCAC. Tant des évaluations continues que périodiques devraient avoir lieu afin de vérifier que, en tout temps, le fabricant respecte son système de qualité de la production, fabrique des produits, des pièces et des appareillages pleinement conformes à la conception approuvée et se trouvant dans un état qui en permet une utilisation sans danger La surveillance de la production comprend la surveillance des fabricants et de leurs fournisseurs susceptibles de fabriquer des prototypes ou des pièces de pré-production qui sont toujours dans le processus de certification de type. De telles pièces doivent être produites par le fabricant ou par son fournisseur approuvé, avec l accord de TCAC, à l aide d un système de qualité de la production approuvé déjà existant pour des produits similaires ayant une certification de type. Le système de qualité de la production doit garantir que les prototypes ou des pièces de pré-production subissent un contrôle adéquat afin que la détermination finale de la navigabilité puisse avoir lieu avant leur exportation Les programmes de TCAC en matière d approbation de la production et de surveillance des fournisseurs se trouvent dans le Manuel des vérifications réglementaires (TP8606F), partie 2, chapitres 2 et 3. Les responsabilités du fabricant en matière de surveillance des fournisseurs sont décrites à l article du RAC. 1.2 Extensions des approbations de production Si une approbation de production a été accordée ou élargie par TCAC, en tant qu autorité exportatrice, de façon à englober des endroits et des installations de fabrication de pièces, de composants et de sous-ensembles, dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers, TCAC demeure responsable de la surveillance de ces endroits et installations de fabrication TCAC peut chercher à se faire aider par l autorité de navigabilité civile d un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si une approbation de production a été accordée ou élargie par un accord ou une entente officielle avec ce pays tiers. 1.3 Surveillance de fournisseurs À l extérieur du pays exportateur TCAC, comme autorité exportatrice, doit inclure dans ses programmes de surveillance réglementaire un moyen de surveiller les fournisseurs d un fabricant qui se trouvent à l extérieur du pays exportateur. Ce programme de surveillance des fournisseurs se trouvant en dehors du Canada sera équivalent à celui applicable aux fournisseurs canadiens. La surveillance aidera 10

11 TCAC à établir s il y a conformité par rapport à la conception approuvée et si les pièces sont sûres en vue de leur montage sur des produits ayant une certification de type TCAC est responsable de la surveillance des fournisseurs de ses fabricants situés dans un autre pays. D un commun accord, TCAC peut déléguer les opérations de surveillance habituelles à l Agence TCAC peut chercher à se faire aider par l autorité de navigabilité civile d un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si un accord a été formalisé avec cette autorité quant à la fonction de surveillance réglementaire des fournisseurs de fabricants du pays exportateur Le fabricant ne peut pas avoir recours à un fournisseur situé dans un pays si le fabricant se voit refuser, par le fournisseur ou l autorité de l aviation civile du fournisseur, l accès aux installations du fournisseur afin d y exercer ses activités de surveillance. 1.4 Exigences relatives à la tenue de dossiers en vertu de l entente. Conformément au RAC 5.11 dans le cas des titulaires de CT et au RAC dans le cas des titulaires d approbation de production, de tels titulaires sont tenus de posséder des dossiers de production identifiant les produits, les pièces et les appareillages fabriqués. Ils sont tenus de conserver ces dossiers afin d avoir les renseignements nécessaires garantissant le maintien de la navigabilité et de les présenter au besoin à TCAC. Ces renseignements sont accessibles à partir des titulaires d approbation, en passant par TCAC, sur demande de l Agence. 11

12 Appendice 5 Sous-partie H : Certificats de navigabilité 1.1 Certificats de navigabilité pour exportation. TCAC doit délivrer des certificats de navigabilité pour exportation aux produits exportés vers des États membres de l Union européenne, et ce, conformément aux conditions prévues aux rubriques 1.2, 1.3 et Aéronefs neufs. a. TCAC doit délivrer un «Certificat de navigabilité pour exportation» destiné à un aéronef neuf dans le but de certifier que ledit aéronef : 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence et à tout certificat de type supplémentaire additionnel approuvé/accepté par l autorité d importation; 2. est marqué conformément à l appendice 8 de la présente entente; 3. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l autorité d importation, tel que demandé. b. Tout aéronef exporté vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC doit se voir délivrer un formulaire de TCAC, Certificat de navigabilité pour exportation, conformément aux exigences de la sous-partie 509 du RAC. Le formulaire de TCAC devrait contenir un énoncé du genre : «La présente certifie que le produit indiqué ci-dessous et décrit plus en détail dans l approbation ou la certification de type mentionné ici, a été examiné et que, en date du présent certificat, il est jugé conforme aux données constituant la base de l approbation de type, qu il est dans un état permettant une utilisation sans danger et qu il respecte les exigences additionnelles prescrites par l autorité d importation. Le présent certificat ne constitue pas une autorité de vol.» 1.3 Exceptions au certificat de navigabilité pour exportation. TCAC doit aviser l Agence avant de délivrer un certificat de navigabilité pour exportation pour lequel une déclaration de non-conformité par rapport à la définition de type approuvée de l Agence doit être faite à la rubrique «Exceptions» du certificat de navigabilité pour exportation. Cet avis devrait aider à régler tous les problèmes touchant l admissibilité de l aéronef à un certificat de navigabilité. Cet avis devrait être destiné à l Agence. Une acceptation écrite de l Agence est nécessaire avant que TCAC ne puisse délivrer un certificat de navigabilité pour exportation. 1.4 Aéronefs usagés pour lesquels TCAC ou l Agence a délivré une approbation de conception. a. Dans le cas d un aéronef usagé dont la conception a été approuvée par l Agence, TCAC doit délivrer un «Certificat de navigabilité pour exportation» certifiant que l aéronef : 12

13 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence et dans tout autre certificat de type supplémentaire approuvé/accepté par l Agence, tel que TCAC en a été avisé par cette dernière; 2. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 3. a été entretenu correctement à l aide de procédures et de méthodes approuvées pendant sa vie en service (comme en font foi les carnets de bord et les dossiers de maintenance); 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. b. Acceptation d aéronefs usagés construits dans un pays tiers. 1. L Agence doit également accepter un certificat de navigabilité pour exportation de TCAC relatif à un aéronef construit et/ou assemblé dans un pays tiers, si ce pays a conclu un accord ou une entente bilatérale avec TCAC et l AESA couvrant la même classe de produits et si les conditions des rubriques 1.4(a)(1)- (4) sont respectées. 2. Si un aéronef usagé produit au Canada doit être importé dans un État membre de l UE à partir d un pays tiers, TCAC aidera, sur demande, l État membre de l UE à obtenir des renseignements portant sur la configuration de l aéronef lorsqu il a quitté le constructeur. TCAC fournira également, sur demande, des renseignements visant les montages ultérieurs effectués sur l aéronef qui ont été approuvés par TCAC. c. L État membre de l UE, comme autorité d importation, peut aussi exiger les dossiers d inspection et de maintenance, ce qui comprend notamment l original ou une copie certifiée conforme du certificat de navigabilité pour exportation, ou un document équivalent, délivré par TCAC; les dossiers qui attestent que les révisions, les modifications et les réparations majeures ont été effectuées conformément aux données approuvées; et les dossiers de maintenance et les inscriptions faites dans les carnets qui étayent le fait que l aéronef usagé a été bien entretenu tout au long de sa vie en service en fonction des exigences d un programme de maintenance approuvé. 13

14 Appendice 6 Sous-parties K-L : Exportation de moteurs, d hélices, de pièces et d appareillages 1.1 Pièces neuves, y compris des pièces de modification et/ou de remplacement. a. Dans le cas d une pièces neuve, y compris s il s agit d une pièce de modification et/ou de remplacement part, TCAC doit certifier que chaque pièce : 1. est admissible à son montage dans un produit ou un appareillage ayant reçu une approbation de conception de l Agence; 2. est conforme aux données de conception approuvées par TCAC et peut être montée sans danger; 3. est marquée conformément à l appendice 8 de la présente entente; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. b. Toute pièce neuve exportée vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC sera munie d un bon de sortie autorisée de TCAC (formulaire ). Ce bon doit renfermer l énoncé suivant : «Le présent bon certifie que les articles indiqués ci-dessus ont été fabriqués conformément à des données de conception approuvés dans [insérer l identification du document] et peuvent être utilisés sans danger.» 1.2 Moteurs neufs et hélices neuves. a. TCAC doit certifier que chaque moteur neuf ou chaque hélice neuve : 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence; 2. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 3. a subi une ultime vérification opérationnelle; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. c. Tous les nouveaux moteurs ou les nouvelles hélices exportés vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC seront munis d un bon de sortie autorisée de TCAC (formulaire ) délivré conformément aux exigences de l article du Règlement de l aviation canadien (RAC). Le formulaire de TCAC devrait renfermer l énoncé suivant : «Le présent bon certifie que les articles indiqués ci-dessus ont été fabriqués conformément à des données de conception approuvés dans [insérer l identification du document] et peuvent être utilisés sans danger.» 14

15 Appendice 7 Sous-partie O : Autorisations selon les spécifications techniques européennes [Réservé] 15

16 Appendice 8 Sous-partie Q : Identification de produits, de pièces et d appareillages 1. Tout aéronef, tout moteur et toute hélice certifiés/validés par l Agence doivent être identifiés conformément aux exigences de la sous-partie Q de la Partie Toute pièce ou tout appareillage produits conformément à des données de conception n appartenant pas au titulaire du certificat de type du produit connexe (à savoir des pièces servant à des remplacements ou à des modifications) doivent être marqués conformément aux exigences de la sous-partie Q de la Partie 21. De plus, les renseignements concernant la désignation de modèle du produit faisant l objet du certificat de type pour lequel la pièce est admissible au montage, doivent être fournis. 16

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE ET L ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE (EUROCONTROL)

Plus en détail

Pologne POLOGNE. I - Notion

Pologne POLOGNE. I - Notion POLOGNE Dans la Deuxième Partie du Code du travail polonais 1, «Relation du travail», un Chapitre supplémentaire IIb (Art. 67 5, Art. 67 17 ) a été ajouté et est intitulé : Emploi des travailleurs sous

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE QA SURVEILLANCE DES FOURNISSEURS DISPOSANT D'UN SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE EDITION: 02/2003 Index 1. OBJET...3 2. DOMAINE D

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription

Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription Le 9 janvier 2015 Version 3.2 Mise à jour de la BDNI pour tenir compte des modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l inscription Le 11 janvier 2015, la version 3.2

Plus en détail

PLAN DE GESTION DE LA FAA ET D ACTC APPLICABLE AUX PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS DE BELL HELICOPTER

PLAN DE GESTION DE LA FAA ET D ACTC APPLICABLE AUX PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS DE BELL HELICOPTER Le 8 octobre 2003 Le 8 octobre 2003, la Federal Aviation Administration (FAA) et Aviation civile de Transports Canada (ACTC) ont convenu du processus qui sera utilisé pour gérer les responsabilités relatives

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

748.127.5 Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs

748.127.5 Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs (OECA) du 5 février 1988 (Etat le 1 er février 2013) Le Département fédéral des transports, des communications et de l énergie,

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004

Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004 Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité Ébauche septembre 2004 Le présent guide a été conçu dans le but d aider les petits exploitants du domaine de l aviation

Plus en détail

Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition

Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition Interprétations Validées des Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème édition Les Règles pour la reconnaissance IATF - 3 ème Édition, ont été publiées en 2008. Les Interprétations Validées suivantes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 janvier 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier

Plus en détail

PREMIER MINISTRE PROCEDURE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

PREMIER MINISTRE PROCEDURE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION PREMIER MINISTRE Secrétariat général de la défense nationale Paris, le 9 février 2004 000309/SGDN/DCSSI/SDR Référence : CER/P/01.1 Direction centrale de la sécurité des systèmes d information PROCEDURE

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité

Norme CIP-003-1 Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité A. Introduction 1. Titre : Cybersécurité Mécanismes de gestion de la sécurité 2. Numéro : CIP-003-1 3. Objet : La norme CIP-003 exige des entités responsables qu elles aient en place des mécanismes minimaux

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

cabinet d audit participant

cabinet d audit participant Dernière modification en vigueur le 30 septembre 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 26.1 RÈGLEMENT 52-108 SUR LA SURVEILLANCE DES AUDITEURS Loi sur les valeurs mobilières (chapitre

Plus en détail

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe

Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe ÉTAPE 14I Réalisez votre audit interne et préparez-vous à l audit externe Cette étape remplit une exigence de l article 4.2 de la norme. Exigences de la norme (article 4.2).1 Réalisez votre audit interne

Plus en détail

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE :

EXIGENCES ASSURANCE QUALITÉ SOUS-TRAITANT & FOURNISSEUR SOMMAIRE : Page 1/7 Indice Date Objet Rédigé par Visa Vérifié par Visa Approuvé par Visa B 19/01/2006 Changement de logo S. LE NAGUARD J. ROBERT Ph. EVENAT C 27/10/2006 Distinction fournisseur / sous-traitant. A.

Plus en détail

0.512.134.91. Accord. Texte original. (Etat le 25 mai 2004)

0.512.134.91. Accord. Texte original. (Etat le 25 mai 2004) Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d instruction et d entraînement des armées françaises et de l armée suisse

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION N S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 et l application des procédures de remboursement

Plus en détail

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Opinion de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN

POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN POLITIQUE DE PRÊT DE LA GALERIE LEONARD & BINA ELLEN 1. Normes générales 1.1 Principes Dans la perspective du mandat de la Galerie qui vise la recherche et l interprétation de l art dans un contexte national

Plus en détail

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014

D034584/01 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014. le 30 juillet 2014 le 30 juillet 2014 D034584/01 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juillet 2014

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DE L ENTENTE) AOÛT 2015 TABLE DES MATIÈRES Choses importantes à retenir... 3 A. DÉLAI D INACTIVITÉ... 3

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE)

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) établies le 1 er mars 2013 Système d accès centralisé aux résultats de la recherche et de l examen

Plus en détail

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Collège Jean-de-Brébeuf Niveau collégial Règlements et politiques Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Dans la présente politique, l utilisation du masculin est épicène. Table

Plus en détail

Énoncé de la politique de placements Document 215027

Énoncé de la politique de placements Document 215027 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document 215027 Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DETAIL DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 1. TRAITEMENT IMPARTIAL ET LEGAL IPSOS s engage à traiter les données personnelles de façon impartiale et légale. Pour se conformer

Plus en détail

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE ISO 9001:2000 PARTIE 2-3 CHAPITRE par CHAPITRE 9001:2000, domaine Satisfaction du client par la prévention des N.C. (ISO 9001:1994) Appliquer efficacement le système pour répondre aux besoins du client

Plus en détail

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT 2575-011 TITRE : Règlement régissant les conditions de travail des membres du personnel non couverts par une convention collective, un protocole d entente, un autre règlement ou une directive

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde,

Plus en détail

I. INTRODUCTION UN MANAGEMENT EXTERNE RENFORCÉ

I. INTRODUCTION UN MANAGEMENT EXTERNE RENFORCÉ NOTE INFORMELLE DU BUREAU INTERNATIONAL SUR LE MANAGEMENT DU PROJET DE NOUVELLE CONSTRUCTION À LA LUMIÈRE DES RAPPORTS DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR RECUS PAR LE BUREAU INTERNATIONAL EN DATE DU 15 AVRIL 2005

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS

RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS RÈGLEMENT RÉGISSANT LA GESTION DES DOSSIERS CLIENTS 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 13 juillet 2015 Page 2 de 9 Table des matières SECTION 1 OBJECTIF... 4 SECTION 2 DÉFINITIONS...

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015

Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015 Plan d accessibilité pluriannuel 2013-2015 Plan d accessibilité dans le cadre de la LAPHO Introduction La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario vise l élaboration,

Plus en détail

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES Services à l enfant et à la famille Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES Section : 542 Page : 1 SERVICES Révision : 1 er déc. 99 Sujet : SERVICES AUX REQUÉRANTS APPROUVÉS NORMES 542.1 Inscription

Plus en détail

ASSEMBLÉE 35 e SESSION

ASSEMBLÉE 35 e SESSION 1 1/10/04 ASSEMBLÉE 35 e SESSION COMMISSION ÉCONOMIQUE Point 28 : Réglementation et organisation des services d aéroport et de navigation aérienne RECOUVREMENT DES DETTES LIÉES À DES SERVICES DE NAVIGATION

Plus en détail

APPENDICE 3 FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION

APPENDICE 3 FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION APPENDICE FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION page. Cet appendice contient 4 formules, numérotées de BP/ à BP/4. Elles ont été préparées par le Bureau

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Opinion de la Commission des champs de bataille nationaux sur le rapport de vérification

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Centexbel. Règlement général de certification. Produits de construction

Centexbel. Règlement général de certification. Produits de construction Centexbel Centre scientifique et technique de l industrie textile belge Règlement général de certification Produits de construction ouwproducten_fr.doc saved: 14/07/11 blz. 1 / 9 Contenu 1 Introduction

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9. Approuvée en Janvier 2008 TITRE DE LA POLITIQUE. Tous les offices régionaux de la santé Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 9 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2008 SUBVENTION D INCITATION AU TRAVAIL EN FOYER DE SOINS PERSONNELS Direction/Division Stratégies relatives

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

Révisé pour janvier 2014

Révisé pour janvier 2014 SERVICES DE L AGRÉMENT Lignes directrices pour les programmes de formation paramédicale sur l utilisation du Profil national des compétences professionnelles (PNCP) 2011 de l Association des paramédics

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE TERMES DE REFERENCE. Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH

SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE TERMES DE REFERENCE. Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH SOCIETENATIONALE DE LA CROIX-ROUGE HAITIENNE Centre de formation TERMES DE REFERENCE Consultant pour mettre à jour la base de données des formations du CDF-CRH Projet DIP-ECHO 9 Croix-Rouge Haïtienne /

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois

Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois APPEL DE PROJETS Dans le cadre du Plan culturel numérique du gouvernement québécois Cadre de référence pour le dépôt de projets afin d aider financièrement les télévisions communautaires autonomes à prendre

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se fait un devoir de réduire les effets des activités d exploration et d exploitation des ressources

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs. ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel

Plus en détail

APECA Siège social et régions

APECA Siège social et régions Vérification de l Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) APECA Siège social et régions Direction de la vérification interne Rapport final Juillet 2007 TABLE DES

Plus en détail

Guidance pour le développement du rapport de crédit

Guidance pour le développement du rapport de crédit Direction générale Transport Aérien Direction Licences Licences de vol et immatriculations CCN Rue du Progrès 80, Bte 5 local 1030 Bruxelles Tél. 02 277 43 11 - Fax 02 277 42 59 Votre contact Laurent Vandescuren

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de. Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de. Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de soretenucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision A I'egard de Societe d'energie nucleaire Nouveau-Brunswick Objet

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE 411 der Beilagen XXII. GP - Staatsvertrag - Französischer Vertragstext (Normativer Teil) 1 von 5 ACCORD ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L AGENCE

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel

Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Politique en matière d accessibilité et plan d accessibilité pluriannuel Conformément au Règlement de l Ontario 191/11 pris en application de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

REVUE DE DIRECTION RICHARD MANUNU

REVUE DE DIRECTION RICHARD MANUNU REVUE DE DIRECTION 1. REFERENCES NORMATIVES Il existe de nombreuses normes et référentiels qui abordent différentes thématiques ayant des finalités spécifiques. Néanmoins, chaque norme et référentiel que

Plus en détail

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI)

Centexbel. Règlement de certification général. Equipements de Protection Individuelle (EPI) Centexbel Centre scientifique et technique de l industrie textile belge Règlement de certification général Equipements de Protection Individuelle (EPI) saved: 14/07/11 blz. 1 / 9 Contenu 1 Introduction

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Dossiers personnels de l élève

Dossiers personnels de l élève Dossiers personnels de l élève Pauline Ladouceur Octobre 2008 - 2 - Principes de base à respecter: La protection des renseignements personnels repose sur trois principes de base : le nombre de renseignements

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997)

NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) NIMP n 7 NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES NIMP n 7 SYSTÈME DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION (1997) Produit par le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail