Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)"

Transcription

1 Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après appelées les parties) 1. Introduction La présente entente administrative de certification de produits a été conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après appelées les parties). 1.1 L entente conclue entre les parties couvre les produits et les modifications à ces produits dont la conception est faite au Canada, ce qui confirme que TCAC est prêt à apporter son aide à l AESA comme autorité compétente en matière de certification et de maintien de la navigabilité des types de produits importés par des États membres de la Communauté européenne. 1.2 Les parties travailleront conformément aux procédures de la présente entente à compter de la date à laquelle elle aura été signée par les parties, et ce, jusqu à ce qu elle soit révisée par accord mutuel entre les parties ou qu elle soit remplacée par une nouvelle entente ou abrogée par l une ou l autre des parties. 1.3 La présente entente a été préparée dans le but de répondre au règlement (CE) n o 1702/2003 de la Commission en date du 24 septembre 2003, et plus particulièrement de l annexe portant sur la Partie Généralités L AESA a établi que les règles, les normes, les façons de faire, les procédures et le système dont se sert TCAC pour agréer et surveiller les organismes de conception et de production constituaient un autre moyen acceptable de se conformer aux exigences de la Partie 21, conformément aux articles 3.2 et 4.2 du règlement (CE) n o 1702/2003 de la Commission. Par conséquent, et sans préjudice aux obligations faites à chaque partie en vertu de ses propres règlements, la présente entente a pour objet : 2.1 d éliminer l examen superflu de comptes rendus, la répétition d inspections, d essais et de démonstrations, d évaluations et d approbations d essais, permettant ainsi à l AESA d accepter un maximum de constats effectués par TCAC; 2.2 de définir les procédures détaillées à suivre quant à la mise en œuvre des diverses sousparties de la Partie 21. 1

2 3. Définitions Les définitions qui suivent s appliquent également aux appendices jointes à la présente entente. Les définitions s appliquent au présent document et ne cadrent pas toujours nécessairement avec les autres définitions de l AESA/CE. 3.1 «Approuvé par l autorité» Approbation, acceptation, autorisation, certification ou licence accordée à l organisme, à la personne, au produit civil ou au document, soit directement, soit par une procédure de délégation. 3.2 «Exigences de navigabilité» Exigences régissant la conception, le rendement, les matériaux, la qualité, la fabrication, la maintenance ou la modification de produits, telles qu elles sont prescrites par l AESA pour lui permettre d établir que la conception, la fabrication et l état de ces produits aéronautiques sont conformes à ses propres lois, règlements, normes et exigences en matière de navigabilité 3.3 «Produits» Avions, moteurs, hélices, pièces ou appareillages. 3.4 «Composant critique» Pièce pour laquelle une limite de remplacement, un intervalle entre inspections ou toute procédure connexe est précisée dans la rubrique des limites de navigabilité du manuel de maintenance du fabricant ou dans les instructions de maintien de la navigabilité. 3.5 «Exigences opérationnelles liées à la conception» Exigences opérationnelles ou environnementales liées à des caractéristiques de conception d un produit ou données propres à sa conception liées à son utilisation ou à sa maintenance qui le rendent admissible à un type d exploitation particulier. 3.6 «Exigences environnementales» Exigences régissant la conception, le rendement, les matériaux, l exécution du travail, la fabrication, la maintenance et les modifications de produits, telles qu elles sont prescrites par l AESA pour lui permettre de s assurer du respect de ses propres lois, règlements, normes et exigences en matière d émissions sonores des aéronefs et d émissions des gaz d échappement des aéronefs. 3.7 «Modification» Changement qui est conçu soit par le titulaire du CT, soit par une personne autre que le titulaire. 3.8 «Conception de type» Description de toutes les caractéristiques d un produit, y compris sa conception, sa fabrication, ses limitations et ses instructions de maintien de la navigabilité, lesquelles établissent son état de navigabilité. 3.9 «Approbation de la conception de type» Délivrance d un certificat, d une approbation ou d une acceptation, par l autorité ou en son nom, de la conception de type d un produit. 4. Champ d application La présente entente couvre les points suivants : la conception, la production, l approbation environnementales 2

3 de tous les produits. 5. Procédures de travail Voir la rubrique 9 et les appendices. 6. Maintien de la navigabilité TCAC doit assumer les responsabilités d aide au maintien de la navigabilité de tous les produits canadiens, conformément aux dispositions de la Partie Coopération et aide mutuelles 7.1 En ce qui concerne les produits conçus et fabriqués au Canada, TCAC doit, sur demande, aider l AESA à déterminer si la conception de modifications majeures ou de réparations faites sous la gouverne de l AESA, respectent les normes de navigabilité et d environnement pertinentes de l AESA. 7.2 TCAC et l AESA reconnaissent que la révision, par TCAC, de ses règlements, de ses politiques, de ses procédures, de sa responsabilité statutaire, de sa structure organisationnelle, de sa surveillance du contrôle de la qualité de la production ou de son système de délégation, peut avoir une incidence sur la base et la portée de la présente entente. Par conséquent, une fois que TCAC l aura averti de telles modifications, l AESA pourra demander la tenue d une réunion pour examiner le besoin de modifier la présente entente. 7.3 TCAC et l AESA s entendent pour se rencontrer au besoin afin d examiner la présente entente et le maintien de sa validité. La fréquence de telles réunions fera l objet d un accord mutuel entre les deux autorités, et elle dépendra du nombre et de l importance des questions que les autorités devront traiter. 7.4 Si TCAC ou l AESA a besoin de renseignements pour enquêter sur des incidents en service, des accidents ou la présence supposée de pièces non approuvées sur un produit importé en vertu de la présente entente, la demande de renseignements devrait être acheminée au bureau pertinent des parties. Dès réception de la demande de renseignements, la partie concernée devrait à son tour réagir immédiatement et prendre toutes les mesures nécessaires à la fourniture en temps opportun des renseignements demandés. Si l urgence exige que l AESA demande directement les renseignements au fabricant, car il lui est impossible de contacter immédiatement TCAC, l AESA informera TCAC de cette situation le plus rapidement possible. 8. Interprétation Tout désaccord quant à l interprétation ou l application de la présente entente doit être résolu dans le cadre d une entente mutuelle, dans l ordre indiqué, des diverses personnes suivantes : 8.1 Les personnes chargées de la mise en oeuvre de la présente entente au sein de TCAC et de l AESA. À cette fin, voici les personnes concernées : 3

4 Pour TCAC : a. le directeur de la Certification des aéronefs; b. le directeur de la Maintenance et de la construction des aéronefs. Pour l AESA : a. le directeur de la Certification de l Agence européenne de la sécurité aérienne. 8.2 Les mandataires (ou leurs successeurs) ayant signé la présente entente. 9. Mise en oeuvre En mettant en œuvre la présente entente, TCAC et l AESA mettront en application les principes ou les procédures se rapportant aux différentes sous-parties de la Partie 21. TCAC et l AESA élaboreront des principes ou des procédures supplémentaires afin de permettre, au besoin, la mise en œuvre de cette entente à d autres sous-parties de la Partie 21. De plus, un document d information de projet pourra être élaboré pour un projet particulier si le besoin s en fait sentir. Les parties examineront conjointement cette entente de temps à autre et y apporteront les modifications jugées nécessaires après accord écrit. 10. Entrée en vigueur La présente entente doit entrer en vigueur à la date de signature de toutes les parties concernées par ladite entente. 11. Résiliation L une des parties peut à tout moment envoyer un avis écrit à l autre partie pour lui signifier sa décision de résilier la présente entente. Cette dernière prendra alors fin douze mois après la date de réception de l avis par l autre partie, à moins que l avis de résiliation ait été retiré après accord mutuel avant l expiration de ce délai. 12. Autorité TCAC et l AESA acceptent les dispositions de la présente entente, comme en fait foi la signature de leurs représentants ou mandataires dûment autorisés. Fait à OTTAWA, le 2 février 2004 au nom de 4

5 Transports Canada, Aviation civile Agence européenne de la sécurité aérienne Par Signature Par Signature M. Preuss P. Goudou 5

6 APPENDICES DÉTAILLANT LES PRINCIPES OU LES PROCÉDURES Appendice Sous-partie de la Partie 21 Titre 1 B Certificats de type 2 D Modifications à des certificats de type 3 E [Réservé aux certificats de type supplémentaires] 4 F/G Conformité par rapport à la conception 5 H Certificats de navigabilité 6 K-L Exportation de moteurs, d hélices, de pièces et d appareillages 7 O [Réservé aux autorisations selon les spécifications techniques européennes] 8 Q Identification de produits, de pièces et d appareillages 6

7 Appendice 1 Sous-partie B : Certificats de type (PRINCIPES DE VALIDATION DE TYPE TCAC/AESA) Le protocole d entente générique de certification en vertu de l appendice B de la sous-partie 21 des JAR-21 qui a été signé le 5 juin 2000, s applique, étant entendu qu il sera adapté au besoin de manière à respecter les dispositions du règlement (CE) n o 1592/2002 et de ses règles d application. Cela signifie notamment que les renvois aux JAR doivent être interprétés comme des renvois aux spécifications de certification de l Agence. 7

8 Appendice 2 Sous-partie D : Modifications à des certificats de type (PRINCIPES DE POST-VALIDATION DE TYPE TCAC/AESA) Le protocole d entente générique de certification en vertu de l appendice D de la sous-partie 21 des JAR-21 qui a été signé le 5 juin 2000, s applique, étant entendu qu il sera adapté au besoin de manière à respecter les dispositions du règlement (CE) n o 1592/2002 et de ses règles d application. Cela signifie notamment que les renvois aux JAR doivent être interprétés comme des renvois aux spécifications de certification de l Agence. 8

9 Appendice 3 Sous-partie E : Certificats de type supplémentaires [Réservé] 9

10 Appendice 4 Sous-parties F/G : Conformité par rapport à la conception 1.0 Système de qualité de la production. La totalité des produits, des pièces et des appareillages exportés en vertu des dispositions des présentes procédures doivent être produits conformément à un système de qualité de la production, ce qui garantit la conformité à la conception approuvée de l Agence et assure que les produits finis sont dans un état permettant leur utilisation sans danger. Ce système de qualité de la production couvre la fabrication des produits, des pièces et des appareillages tant à l intérieur qu à l extérieur du pays d exportation. 1.1 Surveillance des activités de production TCAC, comme autorité exportatrice, doit effectuer une surveillance réglementaire des fabricants et de leurs fournisseurs, conformément aux politiques, aux façons de faire et/ou aux procédures précises de TCAC. Tant des évaluations continues que périodiques devraient avoir lieu afin de vérifier que, en tout temps, le fabricant respecte son système de qualité de la production, fabrique des produits, des pièces et des appareillages pleinement conformes à la conception approuvée et se trouvant dans un état qui en permet une utilisation sans danger La surveillance de la production comprend la surveillance des fabricants et de leurs fournisseurs susceptibles de fabriquer des prototypes ou des pièces de pré-production qui sont toujours dans le processus de certification de type. De telles pièces doivent être produites par le fabricant ou par son fournisseur approuvé, avec l accord de TCAC, à l aide d un système de qualité de la production approuvé déjà existant pour des produits similaires ayant une certification de type. Le système de qualité de la production doit garantir que les prototypes ou des pièces de pré-production subissent un contrôle adéquat afin que la détermination finale de la navigabilité puisse avoir lieu avant leur exportation Les programmes de TCAC en matière d approbation de la production et de surveillance des fournisseurs se trouvent dans le Manuel des vérifications réglementaires (TP8606F), partie 2, chapitres 2 et 3. Les responsabilités du fabricant en matière de surveillance des fournisseurs sont décrites à l article du RAC. 1.2 Extensions des approbations de production Si une approbation de production a été accordée ou élargie par TCAC, en tant qu autorité exportatrice, de façon à englober des endroits et des installations de fabrication de pièces, de composants et de sous-ensembles, dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers, TCAC demeure responsable de la surveillance de ces endroits et installations de fabrication TCAC peut chercher à se faire aider par l autorité de navigabilité civile d un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si une approbation de production a été accordée ou élargie par un accord ou une entente officielle avec ce pays tiers. 1.3 Surveillance de fournisseurs À l extérieur du pays exportateur TCAC, comme autorité exportatrice, doit inclure dans ses programmes de surveillance réglementaire un moyen de surveiller les fournisseurs d un fabricant qui se trouvent à l extérieur du pays exportateur. Ce programme de surveillance des fournisseurs se trouvant en dehors du Canada sera équivalent à celui applicable aux fournisseurs canadiens. La surveillance aidera 10

11 TCAC à établir s il y a conformité par rapport à la conception approuvée et si les pièces sont sûres en vue de leur montage sur des produits ayant une certification de type TCAC est responsable de la surveillance des fournisseurs de ses fabricants situés dans un autre pays. D un commun accord, TCAC peut déléguer les opérations de surveillance habituelles à l Agence TCAC peut chercher à se faire aider par l autorité de navigabilité civile d un pays tiers dans ses fonctions de surveillance réglementaire, si un accord a été formalisé avec cette autorité quant à la fonction de surveillance réglementaire des fournisseurs de fabricants du pays exportateur Le fabricant ne peut pas avoir recours à un fournisseur situé dans un pays si le fabricant se voit refuser, par le fournisseur ou l autorité de l aviation civile du fournisseur, l accès aux installations du fournisseur afin d y exercer ses activités de surveillance. 1.4 Exigences relatives à la tenue de dossiers en vertu de l entente. Conformément au RAC 5.11 dans le cas des titulaires de CT et au RAC dans le cas des titulaires d approbation de production, de tels titulaires sont tenus de posséder des dossiers de production identifiant les produits, les pièces et les appareillages fabriqués. Ils sont tenus de conserver ces dossiers afin d avoir les renseignements nécessaires garantissant le maintien de la navigabilité et de les présenter au besoin à TCAC. Ces renseignements sont accessibles à partir des titulaires d approbation, en passant par TCAC, sur demande de l Agence. 11

12 Appendice 5 Sous-partie H : Certificats de navigabilité 1.1 Certificats de navigabilité pour exportation. TCAC doit délivrer des certificats de navigabilité pour exportation aux produits exportés vers des États membres de l Union européenne, et ce, conformément aux conditions prévues aux rubriques 1.2, 1.3 et Aéronefs neufs. a. TCAC doit délivrer un «Certificat de navigabilité pour exportation» destiné à un aéronef neuf dans le but de certifier que ledit aéronef : 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence et à tout certificat de type supplémentaire additionnel approuvé/accepté par l autorité d importation; 2. est marqué conformément à l appendice 8 de la présente entente; 3. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l autorité d importation, tel que demandé. b. Tout aéronef exporté vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC doit se voir délivrer un formulaire de TCAC, Certificat de navigabilité pour exportation, conformément aux exigences de la sous-partie 509 du RAC. Le formulaire de TCAC devrait contenir un énoncé du genre : «La présente certifie que le produit indiqué ci-dessous et décrit plus en détail dans l approbation ou la certification de type mentionné ici, a été examiné et que, en date du présent certificat, il est jugé conforme aux données constituant la base de l approbation de type, qu il est dans un état permettant une utilisation sans danger et qu il respecte les exigences additionnelles prescrites par l autorité d importation. Le présent certificat ne constitue pas une autorité de vol.» 1.3 Exceptions au certificat de navigabilité pour exportation. TCAC doit aviser l Agence avant de délivrer un certificat de navigabilité pour exportation pour lequel une déclaration de non-conformité par rapport à la définition de type approuvée de l Agence doit être faite à la rubrique «Exceptions» du certificat de navigabilité pour exportation. Cet avis devrait aider à régler tous les problèmes touchant l admissibilité de l aéronef à un certificat de navigabilité. Cet avis devrait être destiné à l Agence. Une acceptation écrite de l Agence est nécessaire avant que TCAC ne puisse délivrer un certificat de navigabilité pour exportation. 1.4 Aéronefs usagés pour lesquels TCAC ou l Agence a délivré une approbation de conception. a. Dans le cas d un aéronef usagé dont la conception a été approuvée par l Agence, TCAC doit délivrer un «Certificat de navigabilité pour exportation» certifiant que l aéronef : 12

13 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence et dans tout autre certificat de type supplémentaire approuvé/accepté par l Agence, tel que TCAC en a été avisé par cette dernière; 2. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 3. a été entretenu correctement à l aide de procédures et de méthodes approuvées pendant sa vie en service (comme en font foi les carnets de bord et les dossiers de maintenance); 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. b. Acceptation d aéronefs usagés construits dans un pays tiers. 1. L Agence doit également accepter un certificat de navigabilité pour exportation de TCAC relatif à un aéronef construit et/ou assemblé dans un pays tiers, si ce pays a conclu un accord ou une entente bilatérale avec TCAC et l AESA couvrant la même classe de produits et si les conditions des rubriques 1.4(a)(1)- (4) sont respectées. 2. Si un aéronef usagé produit au Canada doit être importé dans un État membre de l UE à partir d un pays tiers, TCAC aidera, sur demande, l État membre de l UE à obtenir des renseignements portant sur la configuration de l aéronef lorsqu il a quitté le constructeur. TCAC fournira également, sur demande, des renseignements visant les montages ultérieurs effectués sur l aéronef qui ont été approuvés par TCAC. c. L État membre de l UE, comme autorité d importation, peut aussi exiger les dossiers d inspection et de maintenance, ce qui comprend notamment l original ou une copie certifiée conforme du certificat de navigabilité pour exportation, ou un document équivalent, délivré par TCAC; les dossiers qui attestent que les révisions, les modifications et les réparations majeures ont été effectuées conformément aux données approuvées; et les dossiers de maintenance et les inscriptions faites dans les carnets qui étayent le fait que l aéronef usagé a été bien entretenu tout au long de sa vie en service en fonction des exigences d un programme de maintenance approuvé. 13

14 Appendice 6 Sous-parties K-L : Exportation de moteurs, d hélices, de pièces et d appareillages 1.1 Pièces neuves, y compris des pièces de modification et/ou de remplacement. a. Dans le cas d une pièces neuve, y compris s il s agit d une pièce de modification et/ou de remplacement part, TCAC doit certifier que chaque pièce : 1. est admissible à son montage dans un produit ou un appareillage ayant reçu une approbation de conception de l Agence; 2. est conforme aux données de conception approuvées par TCAC et peut être montée sans danger; 3. est marquée conformément à l appendice 8 de la présente entente; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. b. Toute pièce neuve exportée vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC sera munie d un bon de sortie autorisée de TCAC (formulaire ). Ce bon doit renfermer l énoncé suivant : «Le présent bon certifie que les articles indiqués ci-dessus ont été fabriqués conformément à des données de conception approuvés dans [insérer l identification du document] et peuvent être utilisés sans danger.» 1.2 Moteurs neufs et hélices neuves. a. TCAC doit certifier que chaque moteur neuf ou chaque hélice neuve : 1. est conforme à une définition de type approuvée par l Agence; 2. est dans un état permettant une utilisation sans danger, y compris par le respect des consignes de navigabilité pertinentes de l autorité d importation, tel que demandé; 3. a subi une ultime vérification opérationnelle; 4. respecte toutes les exigences additionnelles prescrites par l Agence, tel que demandé. c. Tous les nouveaux moteurs ou les nouvelles hélices exportés vers un État membre de l UE avec une approbation de navigabilité de TCAC seront munis d un bon de sortie autorisée de TCAC (formulaire ) délivré conformément aux exigences de l article du Règlement de l aviation canadien (RAC). Le formulaire de TCAC devrait renfermer l énoncé suivant : «Le présent bon certifie que les articles indiqués ci-dessus ont été fabriqués conformément à des données de conception approuvés dans [insérer l identification du document] et peuvent être utilisés sans danger.» 14

15 Appendice 7 Sous-partie O : Autorisations selon les spécifications techniques européennes [Réservé] 15

16 Appendice 8 Sous-partie Q : Identification de produits, de pièces et d appareillages 1. Tout aéronef, tout moteur et toute hélice certifiés/validés par l Agence doivent être identifiés conformément aux exigences de la sous-partie Q de la Partie Toute pièce ou tout appareillage produits conformément à des données de conception n appartenant pas au titulaire du certificat de type du produit connexe (à savoir des pièces servant à des remplacements ou à des modifications) doivent être marqués conformément aux exigences de la sous-partie Q de la Partie 21. De plus, les renseignements concernant la désignation de modèle du produit faisant l objet du certificat de type pour lequel la pièce est admissible au montage, doivent être fournis. 16

PROGRAMMES D ENTRETIEN

PROGRAMMES D ENTRETIEN Page 1 sur 10 1 OBJET La présente fiche a pour objet de réunir les directives nécessaires à l élaboration du programme d entretien d un aéronef des catégories de ceux utilisés dans le vol à voile (remorqueurs,

Plus en détail

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu

European Aviation Safety Agency: Ottoplatz 1, D-50679 Cologne, Germany - easa.europa.eu Opinion 06/2008 Description: Language: [FR]-Opinion 06/2008 - Explanatory Note French Opinion number: 06/2008 Related regulation(s): Commission Regulation (EC) No 1194/2009; Commission Regulation (EU)

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 16.11.2011 Journal officiel de l Union européenne L 298/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 1149/2011 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 2042/2003

Plus en détail

TP 14984F (04/2010) Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais) première édition

TP 14984F (04/2010) Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais) première édition TP 14984F (04/2010) Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais) première édition Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes ou vos questions

Plus en détail

l utilisation opérationnelle des drones en Europe

l utilisation opérationnelle des drones en Europe Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle des drones en Europe easa.europa.eu/drones septembre 2015 Proposition de création de règles communes pour l utilisation opérationnelle

Plus en détail

PLAN DE GESTION DE LA FAA ET D ACTC APPLICABLE AUX PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS DE BELL HELICOPTER

PLAN DE GESTION DE LA FAA ET D ACTC APPLICABLE AUX PRODUITS AÉRONAUTIQUES CIVILS DE BELL HELICOPTER Le 8 octobre 2003 Le 8 octobre 2003, la Federal Aviation Administration (FAA) et Aviation civile de Transports Canada (ACTC) ont convenu du processus qui sera utilisé pour gérer les responsabilités relatives

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs

Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs (O 2 EEA) 748.127.4 du 19 mars 2004 (Etat le 6 avril 2004) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication,

Plus en détail

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE

PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE TP 14612F (05/2011) PROCÉDURE D HOMOLOGATION DES ENGINS DE SAUVETAGE ET DES SYSTÈMES, DES ÉQUIPEMENTS ET DES PRODUITS DE PROTECTION 3 e ÉDITION Mai 2011 i Autorité responsable La section Design, équipement

Plus en détail

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

ASSEMBLÉE 38 e SESSION

ASSEMBLÉE 38 e SESSION Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL A38-WP/50 31/7/13 ASSEMBLÉE 38 e SESSION COMMISSION TECHNIQUE Point 29 : Sécurité de l aviation Surveillance et analyse MÉTHODE DE SURVEILLANCE

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens

ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens 1.- L objet de la présente annexe est de rappeler les obligations de l exploitant en matière d entretien de

Plus en détail

Directives destinées aux dépositaires

Directives destinées aux dépositaires Directives destinées aux dépositaires pour évaluer leur conformité avec la Loi sur l accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Le présent document vise à aider

Plus en détail

QUESTIONS ET RÉPONSES RELATIVES À LA CRÉATION D UN RÉGIME MONDIAL D ASSURANCE AÉRONAUTIQUE POUR LES RISQUES DE GUERRE

QUESTIONS ET RÉPONSES RELATIVES À LA CRÉATION D UN RÉGIME MONDIAL D ASSURANCE AÉRONAUTIQUE POUR LES RISQUES DE GUERRE QUESTIONS ET RÉPONSES RELATIVES À LA CRÉATION D UN RÉGIME MONDIAL D ASSURANCE AÉRONAUTIQUE POUR LES RISQUES DE GUERRE Note. Le présent document a pour objectif de fournir, sous forme de questions et réponses,

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport du Ministre des Infrastructures Economiques ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport du Ministre des Infrastructures Economiques ; DECRET N 98-261 DU 03 JUIN 1998 Relatif à l homologation des équipements Terminaux de télécommunication, à leurs Conditions de raccordement et à l agrément des installateurs. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus

Plus en détail

ANAC RAM 04 LISTE DES PAGES EFFECTIVES

ANAC RAM 04 LISTE DES PAGES EFFECTIVES Page: LPE 1 de 1 Révision: 01 LISTE DES PAGES EFFECTIVES Chapitre Page N d Édition Date d Édition N de révision Date de révision LPE 1 01 Dec 2007 01 Fev. 2011 ER 1 01 Dec 2007 01 Fev. 2011 LA 1 01 Dec

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

TRAFIC AÉRIEN COMMERCIAL INTERNATIONAL ET DÉCLARATION DU MOYEN DE TRANSPORT

TRAFIC AÉRIEN COMMERCIAL INTERNATIONAL ET DÉCLARATION DU MOYEN DE TRANSPORT Ottawa, le 16 décembre 2008 MÉMORANDUM D3-2-1 En résumé TRAFIC AÉRIEN COMMERCIAL INTERNATIONAL ET DÉCLARATION DU MOYEN DE TRANSPORT 1. La présente page «En résumé» a été révisée en vue de tenir compte

Plus en détail

TRANSPORT COMMERCIAL INTERNATIONNAL

TRANSPORT COMMERCIAL INTERNATIONNAL Ottawa, le 3 juillet 2009 MÉMORANDUM D3-1-5 En résumé TRANSPORT COMMERCIAL INTERNATIONNAL 1. Le Mémorandum D3-1-5, en date du 5 septembre 2008 remplace le Mémorandum D3-1-5, en date du 24 mars 2000. 2.

Plus en détail

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT D036228/01 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 janvier 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 ANNEXE II PROJET MODIFIÉ DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 établies le 31 mars 2009 et modifiées le [ ] Service d accès numérique 1. Les présentes dispositions

Plus en détail

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada PARTIE I PORTÉE DES TRAVAUX 1.1 Responsable sur place 1. Gestionnaire des immeubles et des installations Bureau de TPSGC à Iqaluit Les coordonnées seront fournies au moment de l émission de l offre à commandes.

Plus en détail

ANNEX 3 ACCORD ADMINISTRATIF TYPE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE STABILISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE AU MALI

ANNEX 3 ACCORD ADMINISTRATIF TYPE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE STABILISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE AU MALI ANNEX 3 ACCORD ADMINISTRATIF TYPE AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE STABILISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE AU MALI Accord administratif type entre [nom du Contributeur] et le Programme des Nations Unies pour

Plus en détail

Application des instructions d entretien et potentiels publiés par les constructeurs

Application des instructions d entretien et potentiels publiés par les constructeurs Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l aviation civile OFAC Division Sécurité technique Directive CT 02.020-35 Communication

Plus en détail

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel.

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel. Texte original 0.784.03 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001 Approuvée par l

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-473

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-473 Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-473 Version PDF Référence au processus : 2014-79 Ottawa, le 12 septembre 2014 Modifications à divers règlements Obligations de non-divulgation et de

Plus en détail

Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88

Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88 Version PDF Références au processus : 2014-190, 2014-190-1, 2014-190-2, 2014-190-3, 2014-190-4 et 2015-86 Ottawa, le 12 mars 2015 Ordonnance d exemption relative

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général

Plus en détail

Suivi du Plan d action de la gestion pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord

Suivi du Plan d action de la gestion pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord Better government: with partners, for Canadians Suivi du Plan d action de la pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord Janvier 2013 Suivi du Plan pour la vérification

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

4.6 MAINTENANCE ET INSPECTION D AÉRONEF

4.6 MAINTENANCE ET INSPECTION D AÉRONEF Page : 4.6 1 de 3 4.6 MAINTENANCE ET INSPECTION D AÉRONEF 4.6.1.1 APPLICABILITÉ Le présent chapitre prescrit les règlements régissant la maintenance et l inspection de tout aéronef possédant un certificat

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2015)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2015) Public Works and Government Services Canada Canadian General Standards Board Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule

Plus en détail

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DE L ÉQUIPAGE (GT CRM) HISTORIQUE Plus de 70 %

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations

Program canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Manuel des opérations Program canadien de contrôle de la salubrité Appendice V 11/06/2010 Version 1 Protocole d'entente entre l Agence canadienne d inspection des aliments («ACIA») et le ministère des Pêches et des Océans («MPO»)

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

2003R2042 FR 05.03.2010 004.001 1

2003R2042 FR 05.03.2010 004.001 1 2003R2042 FR 05.03.2010 004.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) N o 2042/2003 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2003

Plus en détail

(d) Personnel désigne:

(d) Personnel désigne: (Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti

Plus en détail

Rapport de vérification final. Vérification des prestations de soins dentaires

Rapport de vérification final. Vérification des prestations de soins dentaires Health Canada Santé Canada Rapport de vérification final Vérification des prestations de soins dentaires Mai 2009 Table des matières Sommaire... iii Introduction... 1 Contexte... 1 Prestations de soins

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1.

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1. Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/80 1 4/ 3/13 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 1 : 1.1 Aperçu général des tendances

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 2 + du produit Data Loss Prevention Version 11.1.1 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada à titre d organisme de certification dans

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-409

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-409 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-409 Version PDF Référence : 2015-93 Ottawa, le 31 août 2015 CPAM Radio Union.com inc. Montréal (Québec) Demande 2014-0834-4, reçue le 26 août 2014 CJWI Montréal Renouvellement

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Évaluation EAL 2 + du produit EMC Symmetrix VMAX Series with Enginuity Operating Environment 5875, Solutions Enabler 7.2.0 and Symmetrix Management Console 7.2.0 Préparé par :

Plus en détail

Commission canadienne des grains

Commission canadienne des grains Commission canadienne des grains Procédure du système qualité Accréditation et surveillance des fournisseurs de services de la CCG PSQ CCG 2.1.0 Copie non contrôlée Commission canadienne des grains Bureau

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE

PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D ASSISTANCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC, CANADA) LA SECURITIES AND COMMODITIES AUTHORITY (ÉMIRATS ARABES UNIS) Le 8 juin 2010 TABLE

Plus en détail

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE ET L ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE (EUROCONTROL)

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle Politique Prudentielle Bruxelles, le 22 juin 2004 Circulaire PPB 2004/5 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF 315 NF Petite Enfance PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs. ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel

Plus en détail

Attendu que l institution hôte désire présenter, dans ses locaux, du au, une exposition produite par l institution organisatrice intitulée.

Attendu que l institution hôte désire présenter, dans ses locaux, du au, une exposition produite par l institution organisatrice intitulée. Insérez votre logo Les expositions itinérantes : 4.2.5 Contrat de location d exposition 1. PRÉSENTATION Note : Cette section identifie les deux institutions qui s engagent dans le contrat de location.

Plus en détail

Règlements et autres actes

Règlements et autres actes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 28 mai 2014, 146 e année, n o 22 1923 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 454-2014, 21 mai 2014 Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) Code de

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Septembre 2015 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Symantec Security Information Manager 4.8.1 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma canadien

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Rapport de certification

Rapport de certification Rapport de certification Memory Arrays avec Memory Gateways Version 5.5.2 Préparé par : Le Centre de la sécurité des télécommunications à titre d organisme de certification dans le cadre du Schéma canadien

Plus en détail

4.08 Taxes sur l essence, sur les carburants et sur le tabac

4.08 Taxes sur l essence, sur les carburants et sur le tabac MINISTÈRE DES FINANCES 4.08 Taxes sur l essence, sur les carburants et sur le tabac (Suivi de la section 3.08 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Pour l exercice 2002-2003, le ministère a perçu un montant

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France

It Works! Global. Conditions Générales de Distribution en France It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France Mises à jour en avril 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION EN FRANCE 1. BASES DE LA COLLABORATION : 1.1. La société It Works! (ci-après

Plus en détail

MANUEL DE DÉLÉGATION INGÉNIEURS DÉSIGNÉS POUR LES ET LES DÉLÉGUÉS À L APPROBATION DE CONCEPTION

MANUEL DE DÉLÉGATION INGÉNIEURS DÉSIGNÉS POUR LES ET LES DÉLÉGUÉS À L APPROBATION DE CONCEPTION MANUEL DE DÉLÉGATION POUR LES INGÉNIEURS DÉSIGNÉS ET LES DÉLÉGUÉS À L APPROBATION DE CONCEPTION Fichier : Del Hdbk French Issue 2.doc Publié par : La Division des normes réglementaires Section des Politiques

Plus en détail

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Doc cctld 36-F. Original: anglais SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SECTEUR DE LA NORMALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PERIODE D ÉTUDES 2001-2004 Origine: Titre: Original: anglais Atelier sur les expériences des Pays Membres

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Exploitation technique des aéronefs

Exploitation technique des aéronefs Normes et pratiques recommandées internationales Annexe 6 à la Convention relative à l aviation civile internationale Exploitation technique des aéronefs Partie 1 Aviation de transport commercial international

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190

ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ MESURE n 131190 ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERENNE ~EUROCONTROL~ - Mesures de Ia Commission permanente - MESURE n 131190 portant approbation des modifications au ((Régime applicable aux

Plus en détail

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Décision n o 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service

Plus en détail

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

Liste de vérification pour la délivrance de permis aux garderies Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance

Liste de vérification pour la délivrance de permis aux garderies Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance Liste de vérification pour la délivrance de permis aux garderies Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance Détails d'inspection du site Nom de la Garderie: Nouvelle date d'inspection: Numéro

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATIONS RELATIVE AUX LICENCES, QUALIFICATIONS ET AUTORISATIONS DU PERSONNEL AERONAUTIQUE

BROCHURE D INFORMATIONS RELATIVE AUX LICENCES, QUALIFICATIONS ET AUTORISATIONS DU PERSONNEL AERONAUTIQUE MINISTERE DES TRANSPORTS AUTORITE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE DE CÔTE D IVOIRE Réf. : BROCHURE D INFORMATIONS RELATIVE AUX LICENCES, QUALIFICATIONS ET AUTORISATIONS DU PERSONNEL AERONAUTIQUE Edition

Plus en détail