6.07 Etat au 1 er janvier 2012

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1 6.07 Etat au 1 er janvier 2012 Assurance-maladie obligatoire Réduction individuelle des primes Bases légales 1 Selon la loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal), l assurance-maladie est obligatoire pour l ensemble de la population domiciliée en Suisse, de même que pour certaines personnes domiciliées dans un Etat membre de l UE, en Norvège ou en Islande. Les personnes tenues de s assurer doivent le faire auprès d une caissemaladie reconnue. Obligation d assurance 2 Sont tenus de s assurer les personnes domiciliées en Suisse ; les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour d au moins trois mois ; les personnes au bénéfice d une autorisation de séjour de moins de trois mois qui exercent une activité dépendante et ne bénéficient pas d une couverture d assurance équivalente pour les traitements reçus en Suisse ; les requérants d asile, les personnes à protéger et les étrangers admis provisoirement ; 1

2 les personnes qui ont une activité lucrative en Suisse et leur domicile dans un Etat membre de l UE, en Norvège ou en Islande, et les membres de leur famille ; les bénéficiaires d une rente suisse ou d une prestation de l assurancechômage suisse qui sont domiciliés dans un Etat membre de l UE, en Norvège ou en Islande, et les membres de leur famille. 3 On doit s assurer auprès d une caisse-maladie au plus tard trois mois après la prise de domicile en Suisse. Les enfants nés en Suisse doivent également être assurés au plus tard trois mois après leur naissance. Pour une affiliation tardive, l assuré doit payer un supplément de prime si le retard n est pas excusable. 4 Celui qui se dérobe à son obligation d assurance est punissable. Libération de l obligation d assurance 5 Les personnes dont la durée de séjour en Suisse est limitée, comme les travailleurs détachés ou les étudiants participant à des programmes de formation ou de perfectionnement ou les stagiaires, peuvent demander d être libérées de l obligation d assurance lorsqu elles bénéficient d une assurance qui couvre au moins les prestations prévues par la LAMal pour les traitements reçus en Suisse. 6 Les demandes de libération de l obligation d assurance doivent être adressées aux organes cantonaux compétents (cf. Annexe 1). Suspension de l obligation d assurance 7 L obligation de s assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi sur l assurance militaire pour plus de 60 jours consécutifs. Les autorités compétentes en matière de service militaire ou civil informent 2

3 les personnes concernées de la procédure. L assurance militaire couvre le risque de maladie et d accidents pour la durée du service. Suspension de la couverture d assurance du salarié 8 Selon la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents obligatoire couvre les séquelles d accidents professionnels et de maladies professionnelles pour tous les salariés, ainsi que les séquelles d accidents non professionnels pour les salariés qui sont occupés dans une entreprise au moins huit heures par semaine. 9 Pour éviter une double assurance, les personnes qui sont assurées selon la LAA contre les accidents professionnels et non professionnels peuvent suspendre la couverture des accidents auprès de leur assureur-maladie. 10 Les salariés qui ont suspendu la couverture des accidents auprès de leur assureur-maladie sont tenus de l informer sans délai lorsqu ils cessent d être assurés contre les accidents non professionnels au sens de la LAA (par exemple en cas de changement de situation professionnelle). C est seulement ainsi que la couverture des accidents non professionnels peut être réactivée par l assureur-maladie. 11 Pour les accidents qui surviennent pendant la période allant de la fin de la couverture pour l assurance-accidents obligatoire (30 jours de prolongation de la couverture) jusqu au moment de la réactivation de la couverture des accidents par l assureur-maladie, c est à l assureur-maladie qui assure la personne accidentée au moment du traitement de l accident qu il incombe d allouer les prestations. 3

4 Obligation de renseigner de l employeur et de l assurance-chômage 12 L employeur est tenu d informer par écrit la personne salariée qui quitte son emploi ou cesse d être assurée contre les accidents non professionnels du fait que la couverture accidents doit être réactivée par l assureur-maladie. 13 La même obligation incombe à l assurance-chômage : elle doit informer par écrit les personnes en fin de droits qui n ont pas retrouvé du travail, du fait que la couverture accidents doit être réactivée par l assureurmaladie. 14 Si l employeur ou l assurance-chômage n ont pas rempli cette obligation, l assureur peut exiger de leur part le paiement de la prime de la couverture accidents (y compris les intérêts moratoires) pour la période allant de la fin de la couverture des accidents jusqu au moment où il en a eu connaissance. 15 La personne assurée qui n a pas averti l assureur-maladie du changement de sa situation, malgré l avis de l employeur ou de la caissechômage, payera les primes échues et les intérêts moratoires. Libre choix des assurés 16 Les personnes tenues de s assurer choisissent librement leur assureur-maladie parmi ceux qui sont autorisés à pratiquer l assurance obligatoire des soins. 17 Les assureurs-maladie doivent accepter sans réserve dans l assurance de base les personnes tenues de s assurer et leur fournir les prestations légales relevant de l assurance obligatoire. 4

5 Réduction individuelle des primes 18 Les assurés à faible revenu peuvent demander une réduction de primes d assurance-maladie. Les cantons doivent désormais verser directement aux caisses-maladie les subsides destinés à la réduction individuelle des primes. Ceux qui jusqu ici versaient ces subsides aux assurés ont jusqu à fin 2013 pour opérer le changement de système. Le montant de la réduction accordée dépend de la situation personnelle et économique des ayants droit. Il se fonde sur le droit du canton de domicile pour les personnes qui ont un lien avec la Suisse (par le domicile ou le lieu de travail) ainsi que pour les bénéficiaires d une prestation de l assurance-chômage suisse domiciliés dans un Etat membre de l UE, en Norvège ou en Islande. Pour les rentiers ayant un lien avec un Etat membre de l UE, la Norvège ou l Islande, ainsi que pour les membres de leur famille, le droit et le montant de la réduction sont réglés par une ordonnance fédérale (ordonnance concernant la réduction des primes dans l assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, ORPMCE). La situation économique personnelle des assurés est déterminante. 19 Les organes cantonaux fournissent des informations détaillées sur la réduction de primes (cf. Annexe 2). Renseignements et autres informations 20 Les assureurs-maladie sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations, et de les conseiller. 21 Ce mémento ne fournit qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. 22 Ce mémento se limite à l assurance-maladie obligatoire des personnes domiciliées en Suisse. Les répercussions des conventions internationales ne sont pas prises en compte. 5

6 AG Gemeinsame Einrichtung KVG Gibelinstrasse Solothurn AI Gesundheitsamt des Kantons AI Hoferbad Appenzell AR Gemeinsame Einrichtung KVG Gibelinstrasse Solothurn BL Volkswirtschafts- und Gesundheitsdirektion des Kantons BL Bahnhofstrasse Liestal BS Amt für Sozialbeiträge Obligatoriumskontrolle Grenzacherstrasse Basel 6 Annexe 1 Organes cantonaux auxquels adresser les demandes de libération de l obligation d assurance BE Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne Forelstrasse Ostermundigen FR Commune du lieu de domicile, de résidence ou de travail (frontalier/ère) GE Service de l assurancemaladie Route de Frontenex Genève GL Gemeinsame Einrichtung KVG Gibelinstrasse Solothurn GR Commune du lieu de domicile, de résidence ou de travail (frontalier/ère) JU Caisse de compensation du canton du Jura Rue Bel-Air 3 Case postale 2350 Saignelégier LU Ausgleichskasse Luzern 6000 Luzern 15 NE Service cantonal de l assurance-maladie Espace de l Europe 2 Case postale Neuchâtel NW Ausgleichskasse Nidwalden Stansstaderstrasse Stans OW Sicherheits- und Gesundheitsdepartement Gesundheitsamt Sarnen SG Commune du lieu de domicile, de résidence ou de travail (frontalier/ère) SH Kantonales Sozialversicherungsamt Rechtsdienst Oberstadt Schaffhausen

7 SO Amt für soziale Sicherheit Ambassadorenhof 4509 Solothurn SZ Ausgleichskasse Schwyz Abteilung übertragene Aufgaben Rubiswilstrasse Schwyz TG Commune de domicile (Frontaliers/ères: Gesundheitsamt des Kantons Thurgau Zürcherstrasse 194a 8510 Frauenfeld) TI Ufficio dei contributi Settore obbligo assicurativo Via Ghiringhelli 15a 6501 Bellinzona UR Amt für Gesundheit Klausenstrasse Altdorf VD Organe cantonal de contrôle de l assurancemaladie et accidents Case postale Lausanne VS Commune du lieu de domicile, de résidence ou de travail (frontalier/ère) ZG Commune du lieu de domicile, de résidence ou de travail (frontalier/ère) ZH Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich Bereich KVG Obstgartenstrasse Zürich AG Gemeindezweigstelle der Sozialversicherungsanstalt des Kantons Aargau in der Wohngemeinde AI Gesundheitsamt des Kantons Appenzell I.Rh. Hoferbad Appenzell AR Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. Kasernenstrasse Herisau 2 Annexe 2 Organes cantonaux compétents pour la réduction de primes BL Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft Ausgleichskasse Hauptstrasse Binningen 1 BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Grenzacherstrasse Basel BE Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations du canton de Berne Forelstrasse Ostermundigen FR Caisse de compensation du canton de Fribourg Impasse de la Colline Givisiez 7

8 GE Service de l assurancemaladie Route de Frontenex Genève GL Kant. Steuerverwaltung Abteilung IPV Hauptstrasse 11/ Glarus GR Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden AHV-Ausgleichskasse Ottostrasse Chur JU Caisse de compensation du canton du Jura Rue Bel-Air Saignelégier LU Ausgleichskasse Luzern 6000 Luzern 15 NE Service cantonal de l assurance-maladie Espace de l Europe 2 Case postale Neuchâtel NW Ausgleichskasse Nidwalden Stansstaderstrasse Stans 8 OW Kantonale Steuerverwaltung St. Antonistrasse Sarnen SG AHV-Zweigstelle der Gemeinden Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen Brauerstrasse St. Gallen SH Sozialversicherungsamt Schaffhausen Oberstadt Schaffhausen SO Ausgleichskasse des Kantons Solothurn Solothurn SZ Ausgleichskasse Schwyz Abteilung übertragene Aufgaben Schwyz TG Contrôle de l assurancemaladie de la commune du lieu de domicile TI Ufficio delle prestazioni Servizio sussidi assicurazione malatti Viale Stazione 28a 6500 Bellinzona UR Amt für Gesundheit Klausenstrasse Altdorf VD Organe cantonal de contrôle de l assurancemaladie et accidents Case postale Lausanne VS Caisse de compensation du canton du Valais Service des allocations Pratifori Sion ZG Service communal compétent du lieu de domicile ZH Pour la ville de Zurich : Städtische Gesundheitsdienste Walchestrasse Zürich Pour les autres communes : SVA Zürich Prämienverbilligung 8087 Zürich

9 Annexe 3 Organes cantonaux compétents pour la réduction de primes Ombudsman de l assurance-maladie sociale, Morgartenstrasse 9, 6003 Lucerne Tél. (Lu-Ve 9h00-11h30) , Fax Internet: (Conseils et médiations dans les litiges; aucun conseil concernant l assurance en général) Fondation organisation suisse des patients (OSP), Häringstrasse 20, 8001 Zurich Tél (15 fr. pour 10 min., TVA incl.), fax Internet: Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), case postale, 3000 Berne 23 Tél , fax Internet: Konsumentenforum (kf), Belpstrasse 11, 3007 Berne Tél , fax Internet: Dachverband Schweizerischer Patientenstellen, Hofwiesenstrasse 3, 8042 Zurich Tél , fax Internet: Internet: Vous trouverez à l adresse un instrument permettant de calculer les primes de l assurance de base pour toute la Suisse. 9

10 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition octobre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.07/f. Il est également disponible sur Internet à l adresse 10

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