REPUBLIQUE D HAITI COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA)

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1 REPUBLIQUE D HAITI COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA) RAPPORT DE VERIFICATION DES COMPTES GENERAUX DE L ADMINISTRATION CENTRALE Exercice Décembre 2006 Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 0

2 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Rapport de vérification des Comptes Généraux exercice TABLE DES MATIERES 1. Introduction 2 2. Portée et étendue de la vérification 3 3. Analyse sommaire des Comptes Généraux 4 4. Vérification des ressources Ventilation des ressources Publiques réalisées Ventilation mensuelle des Ressources Publiques 4.3. Evolution des recettes effectives Recettes internes perçues par la DGI versus Comptes Généraux Recettes internes Comptes Généraux versus recettes Provinces de la DGI 4.6. Recettes douanières versus recettes Comptes Généraux. 5. Vérification des dépenses Etat comparatif des crédits budgétaires et des dépenses réelles Récapitulation des dépenses 5.3. Ventilation des fonds transités sur Comptes courants 5.4. Budget d investissement 5.5. Provenance des fonds d investissement 5.6. Acquisition de matériel roulant. 6. Analyse de la dette publique Analyse des Comptes spéciaux du Trésor Synthèse Annexes 19 4-a : Recettes internes comparées aux Prévisions par point de Perception de la DGI. 4-b:Recettes internes comparées aux Prévisions par zone périphérique 4-c:Recettes internes perçues par la Douane pour le compte de la DGI. 4-d:Recettes globales incluant les provinces. 5-a:Dépassement budgétaire (Fonctionnement) 5-b:Dépassement budgétaire (Investissement) 5-c:Opérations imputées aux Interventions Publiques Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 1

3 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Rapport de vérification des Comptes Généraux exercice INTRODUCTION Selon le vœu de la Constitution de 1987 (article 200-4), le Ministre chargé de l Economie et des Finances a soumis à la CSC/CA, les Comptes Généraux de l Administration Centrale pour l exercice fiscal La loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985 en ses articles 83; 84, 2 ème alinéa, donne les indications nécessaires en la circonstance. Il est à noter qu une nouvelle loi sur le Budget et la Comptabilité Publique a vu le jour en juillet Etant donné que le décret d application de la dite loi n était pas encore publiée, la loi de 1985 constitue le cadre de référence des travaux de vérification des Comptes Généraux de l exercice La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), conformément à ses exigences constitutionnelles, règlementaires et conventionnelles, a vérifié les Comptes Généraux de l exercice de l Administration Centrale d Haïti, accompagnés de la loi des règlements qui a été par la suite soumis à la CSC/CA après demande de celle-ci. La responsabilité des Comptes Généraux de l Administration Centrale, incombe au Ministre chargé de l Economie et des Finances qui, au moyen de ses organes d exécution du MEF, a engagé, liquidé, et payé les obligations de l Etat. La CSC/CA pour sa part, a comme responsabilité d examiner ces comptes, conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues et aux lois qui régissent la présente matière et à celles applicables dans le secteur public en général. Elle doit enfin donner un correspodant aux costats retenus sur les engagements ou degagera la responsabilite concernee. Le présent rapport est le reflet des constats tirés de la Vérification des Comptes Généraux de l exercice Les divers segments structurels ont été exploités et transposés, sur les divers tableaux et états financiers présentés. Les ressources et les charges dans leurs diverses composantes, ont toutes été ciblées. La méthode de sondage non statistique a été adoptée et privilégiée pour des raisons économiques et techniques. Vu la proximite de la verification des 3 derniers Comptes generau, l evaluation de a servi d instrument collectif. 1- PORTEE ET ETENDUE DE LA VERIFICATION Les entrées et sorties de fonds publies a travres les Comptes generaux ont fait l objet d examen des Comptes Généraux de l administration centrale l exercice les mois de :décembre, mars, juin, et septembre, à l instar des exercices précédents, ont été retenus, comme périodes d échantillonnage. Un Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 2

4 sondage non statistique a été adopté. Une taille d échantillon représentatif a été retenue. Toujours dans un souci économique et selon l esprit du sondage, il n a été sélectionné que les quatre mêmes postes et segments ciblés en , dont les prédictions de risques paraissent élevées. Ces postes et segments se résument comme suit : Depenses de fonctionnement Acquisitions d immobilisations corporelles avec emphase sur le matériel roulant ; Projet d investissement ; Sorties de fonds imputées aux Comptes Courants, aux interventions publiques Autres la dette publique Conformément aux normes de vérification généralement reconnues et acceptées, puis celles applicables dans le secteur public en général, conformément aux lois haïtiennes qui régissent la présente matière, des objectifs de conformité, de régularité, de corroboration et d efficacité, ont été fixés. En terme de procedes L observation, l inspection, l analyse, le calcul, l entrevue et le sondage, ont servi d outils privilégiés comme procédés a la vérification ANALYSE SOMMAIRE DES COMPTES GENERAUX DE L EXERCICE Comme d habitude, les comptes generaux presentent Suite aux recommandations formulées dans le rapport de l exercice , de la CSC/CA, les tableaux préparés comme étant des Comptes Généraux par le Ministère des Finances, ont été signés par le Chef de service des recettes, le Chef de service des dépenses, le Coordonnateur de la cellule de contrôle, et approuvés par le Directeur du Trésor. La CSC/CA en prend acte et encourage ces responsables ainsi qque tous ceux qui participent a l execution de la loi des finances a s engager de facon transparente et integrale. A. EXAMEN STRUCTUREL Aucune note structurée ou explicative, n a accompagné les tableaux chiffrés du MEF, et cela, du plus simple aux plus complexes. Quant aux états exigés par les articles 83 de la loi des finances de 1985, ils sont privés du relevé des projets de développement dont l état d avancement individuel est requis. Par ailleurs, la loi des règlements a été, pour la première fois, communiquée, bien qu en retard par rapport aux Comptes Généraux comme le veut l article en son 2 eme alinéa de la loi sus mentionnee. B. EXAMEN FINANCIER Le tableau suivant présente l état de rapprochement des prévisions et de l exécution du budget correspondant, pour la période indiquée : Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 3

5 2.1 Vérification des Comptes Généraux de l Exercice Etat comparatif des Prévisions et Exécutions Budgétaires Exprimé en gourdes 1.- Ressources Publiques Prévisions Réalisations Ecart Pourcentage Recettes internes Fiscales Recettes Douanières Autres ressources internes Financement Interne ( ) 10 Dons Emprunts Financement externe Total Financement Externe Total Ressources Publiques Charges Publiques Ministère et Autres Organismes Intervention Publique Dette Publique Investissement Total Charges Publiques Excédent Budgétaire Sources: Comptes Généraux et le Budget Les mêmes constats faits au cours des exercices précédents restent de mise. L analyse comparative entre deux exercices se révèle difficile compte tenu des changements qui se font dans la présentation de certains postes. Les risques de chevauchement entre les exercices en terme de recouvrement des recettes restent patents. Comme pour les exercices antérieurs, aucune contribution n émane des entreprises publiques, selon les révélations des Comptes Généraux de alors que de telles ressources sont prévues dans la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985 (voir tableau 3.1). Par ailleurs, les dons de la période accusent la somme de G selon les Comptes Généraux. Cependant, aucune note ne les ventile ni en termes de nature ou d espèces. Les démarches de la CSC/CA pour la satisfaction d un tel objectif se sont révélées sans succès. Charges Publiques Les fonds décaissés dans le cadre du budget de l exercice , se répartissent en dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et d investissement. Effectués sur réquisitions et sur comptes courants, les Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 4

6 dépenses accusent un montant de G dont G pour le fonctionnement et G pour des Interventions Publiques, G pour la dette publique, et G pour les Investissements. Au cours de cet exercice, vingt cinq pour cent (25%) des charges publiques ont été exécutées sur Interventions Publiques. Une pratique qui dans le cadre de l assainissement des Finances Publiques, devrait être abandonnée. L amortissement de la dette publique représente 23% des charges. Toutefois, il faut signaler que les charges publiques sont inférieures aux ressources publiques, ce qui se traduit par un excédent budgétaire de G C. EXAMEN EN TERMES DE NORMES, DE REGULARITE, DE MODELES En fermant le cycle comptable, les Comptes Généraux devraient refléter le profil des événements qui ont lieu et qui sont traités dans le système en place. Or, il se révèle difficile d accéder à certaines informations et certains documents comptables du MEF alors que les PCGR, les lois de finances publiques haïtiennes et autres textes connexes, exigent la continuité, la transparence des opérations financières. D ailleurs, la soumission des comptes Généraux à la CSC/CA, constitue une formalité légale et suppose la disponibilité de documents comptables et même d une coopération homologuée durant tout le processus de reddition de comptes. Il va de soi qu une certaine culture et un niveau accru de civisme se mêlent de la partie puisqu il n existe pas encore suffisamment de sanctions liées aux devoirs de reddition de comptes. Pour l exercice , les acquisitions de matériel roulant, des informations relatives aux projets d investissement n ont pas été ventilées de façon transparente dans les Comptes Généraux, comme le prévoit l article 83 de la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de Il en est de même des opérations liées à la dette publique sans omettre les Interventions Publiques qui jouissent d une trop grande marge de manoeuvre. Comme précédemment constaté, le système comptable du MEF n a pas connu encore de changement en terme de structures ni de normes ou de méthodologie. Il est vrai que le Plan Comptable Général de l Etat, malgré sa lourdeur, ses lacunes naissantes et son dépassement avant même son application intégrale, est vivement attendu pour un peu de redressement dans la comptabilité publique haïtienne. Toujours en termes de normes, les Comptes Généraux devraient être accompagnés de la loi des règlements au moment de leur soumission à la CSC/CA pour décrire la manière dont le budget qui a été voté par le Parlement a été aussi utilisé. Le projet de loi sur le budget rectificatif ne devrait pas être exclu du paquet. Du train où ça va, il y a tout un apprentissage à engager par le MEF pour un minimum de conformité tant aux lois qui régissent la présente matière qu aux Principes Comptables Généralement Reconnus. Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 5

7 Comme pour les exercices précédents, les Comptes Généraux de l exercice , n ont pas été conformes à la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985, en ses articles 83 et 84, 2 ème alinéa, ils auraient dû faire l objet de retour au MEF pour être mis en état. Par ailleurs, aucune note explicative, n a accompagné les tableaux du MEF, alors qu un rapport en bonne et due forme, éclairerait davantage leurs utilisateurs. A l instar des exercices précédents, rien n est encore amélioré dans le système comptable en place quant au respect des principes, et spécialement ceux de transparence, de continuité et d intégralité. De même, au niveau des biens de l Etat, les constats de l exercice antérieur ne font que se répéter en , avec même tendance à s aggraver. La CSC/CA hésite de le croire même après l avoir observé malgré les recommandations qui ont été faites. Bien que la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique soit formelle sur la teneur des comptes généraux, certaines de leurs informations sont retenues à la CSC/CA. Celles-là concernent les projets d investissement, les acquisitions de matériel roulant effectuées par le MEF pour l Administration Centrale et les comptes courants. Pour l exercice , ces éléments absorbent une bonne partie du Budget. 3.0 VERIFICATION DES RESSOURCES La vérification des Ressources de l Etat a été réalisée conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues et les travaux sont résumés à travers neuf (9) tableaux tels que présentés plus loin. Pour se faire une opinion sur les recettes présentées aux Comptes Généraux de l Administration Centrale, les ressources ont été ventilées par source et par mois (tableaux 4.1 et 4.2) ce qui a permis de dégager une évolution des recettes effectives (tableau 4-3) afin de comparer l exercice sous étude à celui qui le précède. Une vérification des livres de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de l Administration Générale des Douanes (AGD) a permis, aux diverses commissions affectées à cet effet, de faire certains constats qui laissent voir des écarts d importance entre les livres des institutions plus haut mentionnés et les Comptes Généraux présentés par le Ministère de l Economie et des Finances (MEF) (voir 4.4 ; 4-5 et 4-6) 3.1 Ventilation des Ressources Publiques Réalisées Exercice Fiscal (Exprimé en Gourdes) SOURCES MONTANT % Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 6

8 1. RECETTES FISCALES Recettes internes Recettes douanières TOTAL RECETTES FISCALES 2. RECETTES NON FISCALES Contributions entreprises publiques Obligations / Remise dette Recettes diverses TOTAL RECETTES NON FISCALES 1. Dons 2. Prêt TOTAL RESSOURCES PUBLIQUES TOTAL RESSOURCES REELLES Sources: Comptes Généraux MEF Les ressources de l Etat constituées de recettes fiscales, de recettes non fiscales, de dons et de prêts totalisent G pour l exercice sous étude. Avec 74% du total, les recettes fiscales (20%) viennent en tête. Les dons (9.25 %) et prêts (10.75%) viennent en deuxième position avec 20% des ressources publiques. Les recettes non fiscales, ne représentent que 6% des ressources de l Etat, comprenant (0.056%) de contributions des entreprises publiques et (5.944%) des recettes diverses, et viennent en troisième position. Il faut signaler une faible contribution des entreprises publiques dans les ressources de l Etat. Ceci nous amène à nous interroger sur l utilité réelle de ces entreprises que l Etat continue à subventionner. L Etat devrait, s il ne peut les assainir, les privatiser tout simplement afin d en tirer le maximum Ventilation mensuelle des Ressources Publiques Exercice Mois Ressources courantes Autres ressources Financement ext Transfert Ressources totales Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 7

9 Mai Juin Juillet Août Sept TOTAL Sources: Comptes Généraux MEF Après avoir essayé de circonscrire les ressources de l Etat dans le contexte de leur réalisation, la Cour s est donnée pour objectif global d évaluer les conditions dans lesquelles les fonds publiés à travers les Comptes Généraux, ont été collectés, encaissés, comptabilisés. 3.3 Evolution des recettes effectives Exercice (Exprimé en gourdes) Sources Ecarts % F/D Recettes internes F Recettes Douanières F Dons F Prêts Contributions/Entreprises Publiques Obl/ Remboursement / Dette F Recettes Diverses F Transfert taxes TOTAL Sources: Rapport Comptes Généraux MEF Pour les recettes effectives, leur évolution a été, en grande partie, favorable comme l atteste le tableau ci-haut. Cette augmentation des recettes, en , n est pas due à un élargissement de l assiette fiscale mais à un effort de l administration fiscale pour collecter les taxes prévues pour cet exercice, suite aux recommandations formulées dans les rapports ultérieurs de la CSC/CA. 3.4 Recettes globales internes réalisées DGI Vs Comptes Généraux Exercice (Exprimé en Gourdes) Comptes Généraux DGI Ecart En comparant le montant des Comptes Généraux pour les recettes internes et celui figurant dans les livres de la Direction Générale des Impôts (DGI), on constate un écart de gdes. Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 8

10 3.5 Recettes globales Comptes Généraux Vs Recettes provinces DGI Exercice (Exprimé en Gourdes) Comptes Généraux DGI Ecart Le montant des recettes internes des provinces donné par la Direction Général des Impôts est de gdes, tandis que celui figuré aux Comptes Généraux est de gdes d où une différence de gdes. Ce qui représente un pourcentage de 68.63%. Un effort devrait être fait par la Direction du Trésor, au travers des différentes unités qui élaborent les Comptes Généraux, afin de concilier les montants figurants dans leur grand livre et ceux de la DGI. Les recettes internes, comparées aux prévisions par point de perception, par zone périphérique, perçues par la Douane pour Compte de la DGI et les recettes globales incluant les provinces sont présentés en annexe, 4-a, 4-b, 4-c et 4-d. 3.6 Recettes Comptes Généraux Vs Recettes douanières Recettes Montant Comptes Généraux Montant AGD Ecart Droits de douane Frais de Vérification (FV) ( ) Droit de travail ( ) Droit d entrepôt ( ) Vente à l encan Recettes ventilées Total FV+Recettes non ventilées Pénal et amendes ( ) Recettes provinces TOTAL DES RECETTES Source : Administration Générale des douanes (recherches et statistiques) Le montant total des recettes perçues par l Administration générale des douanes (AGD) est de G Ce montant est différent de celui des Comptes Généraux du Ministère de l Economie et des Finances qui est G En comparant ces deux montants, il y a un écart de G Les taxes sont différentes les unes des autres ; par exemple les droits de douane pour les Comptes Généraux s élèvent à G et celles de l AGD s élèvent G VERIFICATION DES DEPENSES Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 9

11 Comme indiqué au niveau de l analyse du budget, les dépenses regroupent celles de fonctionnement et d investissement. Les archives du trésor public ont été l une des cibles privilégiées du contrôle exécuté sur pièces. Comme pour d autres exercices précédents, sept entités ont faits l objet des interventions concernées. Par ailleurs quatre mois ont été retenus comme période d échantillonnage. Les principaux écarts retenus se résument comme suit : 1. Ecart entre le montant des réquisitions et celui du grand livre; 2. Absence de réquisition et de pièces justificatives ; 3. Non enregistrement de réquisitions dans le grand livre. (Voir annexe Pages 28 à 33) 4.1- ETAT COMPARATIF DES CREDITS BUDGETAIRES ET DES DEPENSES REELLES Exercice (Exprimé en gourdes) Code Ministères /Organismes Crédits ordinaires Dépenses totales Solde des crédits 1 CSC/CA MPCE MEF MARNDR MTPTC MCI ME Tourisme Palais Législatif Justice MHAVE MAE La Présidence Pouvoir judiciaire CEP BPH MICT OPC UEH MENJS MAS MSPP Cultes Culture MCF Sous-total Interventions Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 10

12 32 Dette publique Investissements Sous-total TOTAL Sources : Comptes Généraux L Etat Comparatif des crédits budgétaires et des dépenses réelles fait voir un solde positif de crédits de G Il est à remarquer que la Dette Publique accuse un solde négatif de G (voir annexe 5a) Les dépenses d Investissement ont largement dépassé les crédits ordinaires avec un solde négatif de G Toutefois, le solde total des crédits est positif de G , ceci est dû au fait que les dépenses pour les Ministères / Organismes ont un solde positif de G (voir annexe 5-b) Ainsi, pour l exercice , les sorties de fonds assimilés aux dépenses de fonctionnement accusent la somme de G alors que les prévisions étaient G RECAPITULATION DES DEPENSES Exercice (Exprimé en gourdes) Type de dépenses Crédit budgétaire Exécution Solde % Ministères / Organismes 11,552,751, Intervention Publique 6,506,202, Dette Publique 4 537,653, Investissement Total Source : Programme budgétaire La récapitulation des Dépenses Publiques relate le fait que 43% du Budget représente des dépenses de fonctionnement alors que les Investissements ne sont que de l ordre de 15%. Il y a lieu de s interroger sur l opportunité des dépenses qui doit être prise en compte lors de l élaboration et de l exécution du Budget de l Etat d Haïti. Les dépenses de fonctionnement ont fait l objet de sondage comme prévu au chapitre 2. L échantillon a porté et sur le temps et sur la population, ce, pour des raisons de technologie et d économie VENTILATION DES FONDS TRANSITES SUR COMPTES COURANTS Exercice (Exprimé en gourdes) Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 11

13 Cod e Objet Montant 1- Autres dépenses/ personnel 399, Autres dépenses/ Fonctionnement 1,059,008, Achat de fourniture et matériels 0 4- Immobilisation 315,361, Projet d'investissement 974,017, Autres dépenses/ subventions 648,965,540.1 TOTAL 2,997,751, Les fonds transités sur compte courant s élèvent à G sur un total de G Ce qui représente 27.71% des dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sur comptes courants, il faut le signaler échappent le plus souvent au contrôle sérieux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. En effet, aucun contrôle à priori et à posteriori n est fait sur les fonds transités sur comptes courants. 4-4 BUDGET D INVESTISSEMENT Exercice (Exprimé en gourdes) Code Entités Prévisions Utilisation Ecart relatif Ecart en % 1 CSC/CA MPCE MEF MARNDR MTPTC ME ? TOURISME MHAVE MICT UEH MENJS MAS MSPP CULTURE MCF MCI TOTAL Sources: Direction du Trésor / Comptes Généraux Seulement 54% des prévisions de fonds d investissement ont été utilisés. Ce qui signifie que l Etat n a pas été en mesure de mettre en chantier les projets d investissement. 4-5 PROVENANCE DES FONDS D INVESTISSEMENT Exercice fiscal Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 12

14 Sources : Programmation Pour une meilleure appréhension des fonds d investissement, ils ont été par sources de fonds et divisés en Immobilisation et Programme /Projet. ventilés Les sources de fonds comprennent des crédits d investissement, des avances/comptes courants et des Interventions Publiques. Pour , les crédits d investissements représentent 35% de ces fonds avec G Les avances courantes avec ces 63% n ont malheureusement, pas fait l objet de contrôle d ailleurs. Seulement 2% des fonds d investissement ont transité par le biais des Interventions Publiques. 4.6 Acquisition de matériel roulant Comme le matériel roulant est inclus dans des immobilisations corporelles, il va de soi que celle-ci absorbe son budget. Pour l exercice les démarches des vérificateurs de la Cour n ont pas abouti aux renseignements attendus sur le matériel roulant acheté et reçu par l Etat haïtien. Les renseignements obtenus par l application des procédés alternatifs révèlent que le matériel de l Administration n est pas compatibilité conformément au vœu de la loi des finances de 1985 et celles qui régissent l inventaire et le contrôle des biens de l Etat. Certains responsables en place prétextent que certains de leurs véhicules sont reçus en don et autres, achetés par le MEF. Trois institutions : le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), le Ministère des travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), ainsi que le bureau du Premier Ministre (BPM) ont été ciblées dans le but de vérifier l acquisition et la cession de biens motorisés. Les investigations jusque là menées ont abouti aux mêmes constations que pour les exercices antérieurs. Malgré les recommandations qui ont été formulées, le Ministère de l Economie et des Finances, au mépris de la loi, continue à acquérir pour les Ministères dépensiers cette catégorie de biens qui normalement sont des investissements et devraient de ce fait être acquis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. 5.0-ANALYSE DE LA DETTE PUBLIQUE Pour l exercice , des prévisions de G ont été imputées à la dette publique. Sur base d engagement, ces dépenses ont été respectées. Cependant, des avances sur compte courant totalisant G , ont été payées pour assurer le service de la Dette Publique au cours de cet exercice, ce qui fait que le montant total des dépenses effectuées, se chiffre à G Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 13

15 Au cours de cet exercice, on remarque que, suite aux recommandations formulées dans les rapports antérieurs, une nette amélioration a été portée dans la présentation des informations concernant la Dette Publique. DETTE PUBLIQUE L Etat de la dette publique se divise en Dette Publique Externe et Dette publique Interne. Pour l exercice , l encours au 1 er octobre pour la Dette Externe, totalise un montant de et a totalisé au 30 septembre, La Dette Publique Interne d un encours de G est passée à Les tableaux 5.1 et 5.2 sont le reflet de cette situation. 5.1 SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE Exercice Dette externe Encours de la dette au début Arriérés au 30 septembre Intérêts payés pendant l exercice Amortissement payés pendant l exercice Encours au 30 septembre Dette interne Encours de la dette au début Arriérés au 30 septembre Arriérés au 30 septembre Intérêts payés pendant l exercice Encours au 30 septembre Sources : Direction de la dette Publique/Budget 5.2 EVOLUTION DE LA DETTE Exercice Dette interne Encours au 1 er octobre 2004 Encours au 30 septembre Dette externe - Niveau Multilatéral Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 14

16 Sources : Comptes Généraux Dette externe - Niveau bilatéral Analyse des comptes spéciaux du Trésor pour l exercice Quatre entités intègrent le paquet des Comptes spéciaux du Trésor. Ils figurent au tableau ci-dessous qui montre leur flux d entrées et de sorties. La balance de ces comptes y est donc montrée pour chaque compte spécial, mais leur total ne figure pas dans les comptes généraux. La CSC/CA a jugé nécessaire de faire les calculs pour respecter le principe de présentation complète et fidèle de l information comptable. 6.1 Sommaire des Comptes Spéciaux du Trésor Exercice (Exp rimé en gourdes) Désignation Solde début A Dépôts B Disponible Retrait D Solde fin E=C-D C=A+B CAS Fonds en Fidei Pension Civil II Pension Civil III Sources : Comptes Généraux Selon le vœu de la loi qui régit la matière, les Comptes Spéciaux du Trésor devraient être crédités jusqu'à concurrence de leur disponibilité. Jusqu en , le compte Pension Civile II continue à dégager un solde négatif de G alors qu aucune note ne vient en expliquer le motif. (Réf. art 72 de la loi sur le Budget de la Comptabilité publique de 1985). Un contrôle spécifique renseignerait davantage sur le fonctionnement et la gestion de ces comptes ainsi que Celui dont le solde est négatif, ce qui est une dérogation à la loi cible. Celleci entend, en son article 72 que les comptes spéciaux du trésor ne doivent pas être crédités au delà de leurs disponibilités financières. Y a-t-il eu de disposition contraires expliquant ce dépassement dans le compte de Pension Civile II. Seul une note au bas de la page semble donner une explication mais sans aucune référence légale SYNTHESE La CSC/CA a vérifié les comptes généraux de l exercice , en réponse aux exigences des lois de finances d Haïti. La responsabilité liée à ces comptes, incombe au Ministre chargé des Finances et de l Economie. Celle de la CSC/CA, Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 15

17 en la circonstance, consiste à vérifier ces comptes, en relever les irrégularités, les erreurs, les fraudes éventuelles et en dresser le rapport subséquent. Conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues, aux lois des Finances Publiques haïtiennes, la CSC/CA a recouru à tous les procédés jugés efficaces en la circonstance. La conformité aux lois et règlements, la corroboration des opérations effectuées, constituent les deux niveaux de vérification qui ont soutenu la mission de la Cour alors que le domaine d intervention de celle-ci s est limité aux dépenses de fonctionnement et au matériel roulant. Les opérations imputées aux comptes courants et Interventions publiques, les projets d investissement et la dette publique, étaient aussi de la partie. Cependant, d importantes restrictions se sont opposées à l exécution intégrale de la vérification. Sans être exhaustives, ces restrictions se résument comme suit : Omission de certaines composantes des comptes généraux, selon l article 83 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique de 1985; il est question, dans ce cas, de l état d avancement de chaque projet d investissement, de l amortissement détaillé de la dette publique, du projet de loi de règlement, des opérations d acquisition de matériel roulant, des informations sur l alimentation des comptes courants ; Mépris du critère d intégralité et du principe de transparence dans l inscription des événements comptables ; Confusion entre la comptabilité en partie simple à base de caisse, appliquée par le MEF et la comptabilité en partie double, exigée par l article 70 de la loi sur le budget et la Comptabilité Publique de Exclusivement des lacunes de cette comptabilité, des risques d inexactitude et de fiabilité des informations financières fournies par ce Ministère, la CSC/CA estime que les Comptes Généraux de l exercice , à tous égards importants ne présentent pas fidèlement la situation financière de l administration centrale de l Etat pour l exercice clos au 30 septembre En outre la CSC/CA n est pas en mesure d opiner sur les dépenses effectuées sur Comptes courants représentant 13% de l enveloppe budgétaire soit G sur G Arol ELIE Président de la CSC/CA Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 16

18 ANNEXES 4. a Recettes Internes comparées aux prévisions par Point de Perception de la DGI En Millions de Gourdes Exercice Point de perception Réalisation % de réalisation Prévisions Ecart relatif Ecart en % Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 17

19 Bureau Central 1, ,29 1, ,38 UGCF 4, ,39 3, Aire métropolitaine , ALT divers ,31 78, Total P-au-P 5, , Provinces , Total global 5, , N.B/ Sources : Service Statistique de la DGI. Ce tableau montre un montant de : 5, millions de gourdes encaissé par les différents points de perception de la DGI dont l UGCF contribue à plus de 28.52% avec un écart relatif de million suivi du Bureau Central avec un écart relatif de million soit un pourcentage de 1.38%. Néanmoins, les réalisations des provinces par rapport aux prévisions fixées pour l exercice reflètent un écart défavorable de (64.25) soit un pourcentage de %.Dans l ensemble l écart est positif de 758,4 millions soit 14,80% 4-b Recettes Internes comparées aux prévisions par Zone Périphérique. En Millions de Gourdes Exercice Zone périphérique Réalisation % de réalisation Prévisions Ecart relatif Ecart en % Delmas ,09 4, Carrefour ,86-16, Pétion-Ville ,34-20, Croix des ,48-16, Bouquets Croix-des- Missions ,80-16, Total Aire ,57-64, Métropolitaine ALT Divers ,43-60, Total , N.B : Sources Service Statistique de la DGI La commune de Pétion Ville a collecté un montant de millions de des d où une diminution de 20.3 millions de gourdes par rapport aux prévisions qui étaient de l ordre de millions de gourdes soit un pourcentage de - 9,63%.Toutes les autres zones périphériques n ont pas atteint les prévisions, à l exclusion de la commune de Delmas qui les a dépassés, avec un écart favorable de 4,87 millions de gourdes soit 5,72%.Dans l ensemble, on constate un écart défavorable de Millions de gourdes soit %. 4. c Recettes Internes perçues par la Douane pour le compte de la DGI Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 18

20 Exercice Exprimé en Gourdes Mois Montant % Octobre ,60 Novembre ,20 Décembre ,70 Janvier ,20 Février ,10 Mars ,90 Avril ,80 Mai ,10 Juin ,30 Juillet ,80 Août ,90 Septembre ,40 Total N.B Source : Service Statistique B.R.H 4. d Recettes Globales incluant les Provinces Exercice (Exprimé en gourdes) Libellés Montant % DGI et ses différents points de 6, 215, 850, ,76 perception Recettes perçues par la Douane 4, 545, 583, ,24 pour la DGI Total 10, 761, 433, N.B Sources : Service Statistique DGI et BRH. Le tableau des recettes globales accuse un montant de gourdes représentant la totalité des recettes internes. La DGI et ses différents points de perception ont totalisé un montant de ,000 gourdes soit 57,76%. Les recettes perçues par la Douane pour la DGI, s élèvent à , ce qui représente un pourcentage de 42,24% des recettes internes. 5-a DEPASSEMENT BUDGETAIRE Fonctionnement Rapport de Vérification des Comptes Généraux Page 19

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