LETTRE URGENTE. adressée par courrier électronique à :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LETTRE URGENTE. adressée par courrier électronique à :"

Transcription

1 Pierre HENNER EXPERT CONSULTANT Diplômé d Études Supérieures en Droit et ès-sciences Économiques Membre de la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers de Paris LETTRE URGENTE adressée par courrier électronique à : Monsieur Jean-Pierre LAVIELLE Président EuroAirport et Président CCI Sud Alsace Monsieur Christoph BRUTSCHIN Vice-Président EuroAirport et Ministre du Canton Bâle-Ville Monsieur Charles BUTTNER Administrateur EuroAirport, Président Conseil Général du Ht-Rhin Monsieur Jean-Marie BOCKEL Administrateur EuroAirport, Sénateur et Président M2A Monsieur Jürg RÄMI Directeur EuroAirport Monsieur Vincent DEVAUCHELLE Directeur Adjoint EuroAirport ***** N/Réf. PH/DR le 14 juin 2013 Objet : 1. Taxes de l aviation civile et Taxes de solidarité sur vols de droit suisse (Décision DGAC) 2. Règlement européen n 465/2012 du relatif aux Cotisations sociales dorénavant exigibles dans le pays de la base d affectation des Personnels Navigants. Messieurs les Présidents, Messieurs les Directeurs, Chers Messieurs, Je vous écris en ma qualité de Président de l Association Française Pro-EuroAirport, relativement à l exigibilité récemment imposée par la DGAC aux vols en droits de trafic suisses de l Aéroport de Bâle-Mulhouse, et au nouveau Règlement européen imposant aux Compagnies aériennes de cotiser désormais dans le pays où sont situées les bases d affectation de son Personnel Navigant. Ces deux questions intéressent au plus haut point, tant l EuroAirport lui-même, que les Compagnies aériennes qui s y trouvent basées et qui opèrent sous droits de trafic suisses, les intérêts économiques et financiers de toutes ces entités étant intimement liés, et leur résolution procédant des mêmes concepts. Conseil en Gestion - Stratégies des Entreprises - Expertises Économiques et Financières Arbitrage Médiation F BRUEBACH (Haut-Rhin) 8, rue de la Croix Bleue Téléphone (0033) (0) (appel local)

2 Le présent courrier a pour objet d analyser du point de vue juridique les moyens permettant de combattre l exigibilité des taxes et cotisations ainsi mises à la charge des Compagnies basées à l EuroAirport, ainsi que de fixer les critères objectifs relativement aux conditions d application du nouveau Règlement Européen CE n 465/2012 du , notamment en réaffirmant la notion de «droits de trafic», expressément stipulée dans la Convention franco-suisse du 4 juillet ***** Il sera examiné successivement les deux points majeurs suivants, pour lesquels une intervention s avère désormais urgente, vu les délais, savoir : 1 ) Taxes de l aviation civile et Taxes de solidarité sur vols en droits de trafic suisse La France (DGAC) impose désormais à l EuroAirport, et ce, à compter du 1 er juillet 2013, le paiement de taxes qui n étaient jusqu alors applicables qu aux seuls vols effectués par des aéronefs navigants sous droits de trafic français, à l exclusion donc, des vols effectués sous droits de trafic suisses. Or, comme il sera démontré plus loin, le trafic concerné par l application de ces taxes françaises à l EuroAirport de Bâle-Mulhouse, ne peut, et ne doit concerner que les seuls vols en droits de trafic français, soit environ 5 à 10% du trafic, et en aucun cas les vols de droit suisse. 2 ) Règlement européen n 465/2012 du relatif aux Cotisations sociales dorénavant exigibles en fonction du pays de la base d affectation des Personnels Navigants Une nouvelle réglementation européenne du 22 mai 2012 (UE n 465/2012), est venue modifier les conditions d affiliation aux assurances sociales des Personnels Navigants selon de nouveaux critères communautaires. Ce nouveau Règlement modifie le Règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que le Règlement n 987/2009 fixant les modalités d application du Règlement (CE) n 883/2004. Il doit être précisé que cette nouvelle règlementation intéresse non seulement la Communauté Européenne, mais également la Suisse et l EEE (Espace Économique Européen), du fait que ces pays introduisent systématiquement dans leur droit interne, les Règlements Européens relatifs aux personnes. a) Les conséquences de la nouvelle règlementation pour les pays de la Communauté européenne, hors Suisse et pays de l Espace Économique Européen Jusqu à la date de parution du nouveau règlement européen du 22 mai 2012, les Personnels Navigants étaient soumis au versement des cotisations de sécurité sociale et de retraite, dans le pays où est situé le siège de la Compagnie, quel que soit le domicile des Pilotes et quelle que soit leur nationalité.

3 Le règlement du 22 mai 2012 a fondamentalement modifié cette disposition, en ce sens que dorénavant les cotisations sociales doivent être versées dans le pays du lieu où est située la base d affectation du Personnel Navigant, quels que soit leur nationalité et leur pays de résidence. Le texte donne la définition de la base d affectation qui est (en résumé) «le lieu où le salarié prend habituellement son travail et où il en revient». Le nouveau texte précise que l activité d un membre d équipage est considérée comme étant une activité menée dans l État membre dans lequel est située la base d affectation telle que nouvellement définie par le règlement. En règle générale, la base d affectation est définie contractuellement entre l Employeur (la Compagnie) et le salarié (Personnel Navigant) dans le contrat de travail. Cette nouvelle règlementation aura donc des conséquences financières, économiques et sociales extrêmement importantes lorsqu il s agira pour des Compagnies de droit suisse, de verser leurs cotisations de sécurité sociale et de retraites en France, dont les taux sont particulièrement élevés par rapport à ceux applicables en Suisse! Il est donc d un intérêt tout à fait majeur de faire reconnaître la plateforme de l EuroAirport comme étant une entité soumise au droit suisse pour les Personnels Navigants ayant leur base d affectation sur cet aéroport et utilisant régulièrement des vols en droits de trafic suisses. b) Dispositions transitoires Le nouveau Règlement européen prévoit une affiliation immédiate aux caisses sociales du pays dans lequel est située la base d affectation pour tout nouveau recrutement d un Personnel Navigant. Pour le Personnel Navigant déjà en place dans une Compagnie, c est la législation ancienne qui s applique durant une période transitoire expirant le 21 mai Mais cette personne peut demander que la période transitoire ne s applique plus à sa situation. c) Les conséquences de la nouvelle règlementation pour la SUISSE La Suisse n est pas membre de la Communauté Européenne, et par conséquent, le nouveau Règlement européen précité, ne lui est pas applicable aussi longtemps que le Parlement suisse n aura pas introduit ce Règlement européen dans sa législation interne, ce qui ne saurait tarder, vu le délai déjà écoulé depuis la publication de ce nouveau Règlement. C est donc le précédent règlement européen n 883/2004 qui est applicable actuellement en Suisse, lequel a effectivement été introduit dans son droit interne. C est donc en application de ces dispositions, que les cotisations sociales sont versées actuellement dans le pays du siège de la Compagnie (exemple : EasyJet, société de droit suisse, verse actuellement les cotisations sociales de son Personnel Navigant en Suisse, quels que soient les nationalités et pays de résidence de ses Personnels).

4 d) Le cas particulier de l EuroAirport Droit applicable Il est tout d abord rappelé que le nouveau Règlement européen concerne exclusivement le Personnel Navigant, à l exclusion du personnel au sol qui est régi par d autres dispositions qui ne seront pas abordées dans cette note. Or, si les Compagnies aériennes de droit suisse basées à l EuroAirport étaient prochainement contraintes légalement de verser les cotisations sociales de leurs Personnels Navigants en France, cela entraînera pour celles-ci des coûts supplémentaires exorbitants qui risqueraient alors de compromettre le maintien de leur base à l EuroAirport! En effet, les cotisations sociales décomptées en France sont considérablement plus élevées qu en Suisse. Une importante Compagnie européenne qui m avait mandaté pour une étude à ce sujet, et qu il ne m est pas possible de citer, étant tenu au secret professionnel, a calculé que ce nouveau règlement entrainera un surcout annuel de cotisations sociales pour ses Pilotes français et belges, de l ordre de 6,3 Millions d euros par an! Et pour anticiper la situation et éviter ce surcoût supplémentaire, cette Compagnie a procédé au début de l année 2013, au licenciement de la totalité de ses Personnels Navigants (Pilotes et Personnels de Cabine), de nationalités française et belge ayant leur base d affectation en France, soit près de 130 personnes, afin de ne pas devoir régler des cotisations sociales aussi élevées comme celles dues sur les salaires en France. En mettant en avant la notion de «droits de trafic suisses» auprès de mon mandant, qui est une grande Compagnie aérienne au plan mondial avec ses Pilotes, j ai ainsi réussi, du moins pour l instant, à «sauver» l emploi d une trentaine de Pilotes (et leurs familles), de nationalités française et suisse, basés à l EuroAirport à Bâle/Mulhouse. C est au demeurant, précisément en raison de ce nouveau Règlement européen, que la Compagnie RYANAIR a fermé et quitté sa base de MARSEILLE! Il est par conséquent aisé d imaginer les conséquences financières et économiques désastreuses pour l EuroAirport et toute cette Région du Rhin Supérieur, si la Compagnie EasyJet devait décider de quitter cet aéroport, pour tout ou partie de son trafic, et se focaliser sur Genève ou se baser à BADEN-BADEN, par exemple. On constate que les intérêts de l EuroAirport et des Compagnies de droit suisse qui s y trouvent basées, sont intimement et inextricablement liés, et qu il y a lieu d envisager une action rigoureusement concertée pour agir en parfaite coordination à tous les niveaux. ******

5 DISCUSSION D abord, l article 14 de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, laquelle a valeur de traité international signé par les deux Gouvernements, précise expressément : «que tout aéronef suisse ou français sera soumis à sa législation nationale» Ensuite, l article 6 précise : «La législation et la règlementation françaises sont seules applicables dans l enceinte de l aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente convention et ses annexes» Et précisément, l article 16 introduit une dérogation car il traite d une manière extrêmement claire la notion fondamentale des droits commerciaux, c est-à-dire les droits de trafic, soit suisses, soit français, lesquels sont concédés par la Direction Générale de l Aviation Civile de chacun des deux pays, la DGAC pour la France, et l OFAC pour la Suisse. Cet article 16 précise en effet : 1 ) «Les aéronefs civils suisses jouiront sur l aéroport des mêmes droits commerciaux que sur un aéroport suisse». 2 ) En ce qui concerne les aéronefs civils d États tiers, les droits de trafic international sur l aéroport seront respectivement accordés par chacun des deux Gouvernements pour le trafic en provenance ou à destination de son propre territoire». Dans son excellent ouvrage paru en 1984 «Le statut de l Aéroport de Bâle/Mulhouse», Madame Germaine LADET, Docteur d État, Haut Fonctionnaire auprès de l État français et Membre du Conseil Supérieur de la Navigation Aérienne, et par ailleurs, co-auteure de la Convention franco-suisse instituant le régime applicable à l aéroport de Bâle/Mulhouse, apporte les importantes précisions d ordre juridique suivantes, qui constituent une explication exhaustive du texte de la Convention (page 89 de l ouvrage), savoir : «Concernant l article 16-1, cette disposition très générale autorise d abord la Suisse à utiliser l aérodrome de Bâle/Mulhouse pour ses transports commerciaux intérieurs, réguliers ou non-réguliers. Elle place ainsi cet aérodrome dans la situation exceptionnelle de servir de cabotage aérien de deux États. Elle permet également à la Suisse de disposer de cet aérodrome pour faire assurer par ses aéronefs des transports internationaux de personnes ou de biens en provenance ou à destination de son territoire, au moyens de services réguliers ou à la demande». Concernant l article 16-2, celui-ci indique qu en ce qui concerne les aéronefs civils d États tiers, les droits de trafic international sur l aéroport seront respectivement accordés par chacun des deux Gouvernements pour le trafic en provenance ou à destination de son territoire».

6 Et l auteur poursuit : «On voit que ces clauses apportent des dérogations très importantes aux dispositions législatives et règlementaires françaises. dans la mesure où il s agit d un trafic intéressant la Suisse, la Convention transfère au Gouvernement helvétique une compétence qui appartient normalement au Gouvernement français..» «Dans ce cas, se substitue à l application du droit interne français celle des dispositions législatives et règlementaires suisses» Enfin, l auteur précise à la page 90 : «Les clauses de l article 15 relatives aux conditions d accès des aéronefs à l aéroport de Bâle-Mulhouse, et celles de l article 16 concernant les droits commerciaux, donnent bien à la Suisse, selon la promesse qui lui avaient été faites dès l origine des négociations, les facilités nécessaires pour lui permettre de recevoir sur cet aéroport toutes les formes d activités aériennes qui s exercent sur les aéroports de son territoire ouverts au trafic de l aviation commerciale et de l aviation générale». «Ces facilités et la mise à disposition d un secteur particulier de l aéroport, pour y assurer toutes les opérations liées au trafic aérien et les contrôles auxquels celui-ci doit être soumis, font bien de cet aéroport, quant à son utilisation, un aéroport suisse pour la Suisse, bien qu il reste français pour la France». Cette notion est d ailleurs confirmée par les dispositions de l article 2-6 de ladite Convention, qui institue un Secteur Français contrôlé par la Police et les services de Douane français, et un Secteur suisse, avec Douane et Police suisse. *****

7 EN CONCLUSION Il appert, compte tenu de l ensemble des éléments exposés, et plus particulièrement de la lecture littérale de la Convention franco-suisse de 1949, complétée par l ouvrage rédigé par Madame LADET, co-auteure de la Convention franco-suisse : - que l Aéroport de Bâle/Mulhouse, bien que situé géographiquement en territoire français, constitue, selon la volonté affirmée par les deux pays dès l origine, une plateforme «d extra-territorialité» pour les vols en droits de trafic suisse ; - que pour être plus précis, on peut affirmer que l EuroAirport constitue une superposition de deux plateformes aéroportuaires, l une avec des droits de trafic français (minoritaire), l autre, avec droits de trafic suisses (largement majoritaire). - que c est donc bien cette notion de droits de trafic, et elle seule, clairement exprimée par les deux Gouvernements, qu il convient de retenir pour distinguer : d une part, les vols constituant l assiette de calcul des taxes de l Aviation Civile et de la taxe de solidarité, d autre part, pour faire reconnaître par les Autorités Fédérales suisses de Sécurité Sociale à Berne, le fait générateur exclusif des droits de trafic suisses, qui constituent le fondement de l affiliation et du versement exclusif en Suisse des cotisations sociales dues sur les rémunérations des Personnels Navigants basés à l EuroAirport, et ce, quelle que soit la nationalité des Personnels Navigants, et quel que soit leur pays de résidence. ***** Il appartient par conséquent aux Instances officielles de l EuroAirport, d opposer au Gouvernement français et à ses Administrations représentatives (DGAC notamment), les textes de la Convention franco-suisse qui sont d une particulière clarté à ce sujet, pour justifier les motifs : - de ne pas avoir à acquitter les taxes réclamées sur les vols en droits de trafic suisses, comme c était, au demeurant, le cas jusqu alors ; - de faire reconnaître le plus rapidement possible par les Autorités Fédérales suisses, la notion de «droits de trafic suisses» afin d éviter impérativement que les Compagnies de droit suisse basées à l EuroAirport, n aient à acquitter leurs cotisations sociales en France. À défaut, il est possible d envisager de saisir la juridiction compétente pour faire constater l excès de pouvoirs de l Administration française, au mépris des traités internationaux. La solution idéale serait évidemment de conclure dans le futur, un Avenant à la Convention de 1949, ce qui permettrait en même temps, de régler définitivement, et avec certitude, les problèmes fiscaux et de droit du travail applicables à l EuroAirport. ******

8 Je me tiens volontiers à votre disposition pour discuter et argumenter ces deux points avec vous, et pour vous apporter ma connaissance du dossier, étant précisé que j ai déjà été personnellement en relation avec les différentes Autorités françaises et suisses, avec échanges de courriers officiels, et ce, pour le point concernant le Règlement européen précité. Espérant avoir contribué à éclaircir, autant que faire se peut, ces deux dossiers brûlants, pour permettre d avancer vers une voie positive et satisfaisante pour l ensemble des parties concernées, Je vous prie de croire, Messieurs les Présidents, Messieurs les Directeurs, Chers Messieurs, l expression de ma parfaite considération et l assurance de mes sentiments sincères et dévoués. Pierre HENNER Expert-Consultant

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127

CIRCULAIRE N DSS/DACI/2012/127 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE A Madame ou Monsieur le Juge Délégué du tribunal administratif de REQUÊTE CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (Si l arrêté de reconduite à la frontière a été pris à la suite d un refus de séjour

Plus en détail

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente.

Pour la CGT, la bataille continue pour obtenir des négociations permettant d assurer une retraite solidaire par répartition, décente. Attaque du droit des femmes La réforme des retraites supprime définitivement, et de façon brutale, le départ anticipé «parent de 3 enfants et 15 ans de services» pour les fonctionnaires. Page 1 : EDITO

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Suralia. Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez

PRÉVOYANCE. Suralia. Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez PRÉVOYANCE Suralia Epargnez tout souci financier à ceux que vous aimez Suralia pour protéger votre famille et votre patrimoine Pour vous, il n y a rien de plus important que votre famille. Vous souhaitez

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale 2. FRANCE - Contentieux - Association sans but lucratif 3. UNION EUROPEENNE - Liberté d établissement

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Avenant. Texte original

Avenant. Texte original Texte original Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

CODE DE L ACTION SOCIALE

CODE DE L ACTION SOCIALE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES PARTIE LEGISLATIVE Dernière modification parue au Journal Officiel le 28 juin 2005 Article L. 211-1 Ont le caractère d associations familiales au sens des dispositions

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET L ITALIE 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés?

SOMMAIRE. Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés? SOMMAIRE Qui cotise? Pourquoi cotiser? Quelles cotisations? Combien de points? Comment obtenir des points? Mes droits sont-ils préservés? QUI COTISE? Au régime Arrco Tous les salariés du secteur privé

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 TÈLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÈCOPIE 01 42 47 93 11 - TELEX 282 588 F FEDASSU LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL (1)hfe/ Coniaci : Accord

Plus en détail

0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique

0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique Texte original 0.748.127.191.72 Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la Belgique Conclu le 24 mars 1960 Approuvé par l Assemblée fédérale le 21 juin 1961 1 Entré en vigueur le 27 novembre

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 4 septembre 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 4 septembre 2014 (*) CURIA - Documents ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 4 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Transport aérien Règlement (CE) n 261/2004 Articles 2, 5 et 7 Droit à indemnisation en cas de retard important

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans

Plus en détail

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009

La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 La convention fiscale de non double imposition du 12.10.2006 entrée en vigueur en avril 2009 1. Domaine d application de la convention 2 a) Les impôts visés 2 b) La définition du domicile fiscal 2 c) Clause

Plus en détail

DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014

DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014 DECISION DCC 14 208 DU 11 DECEMBRE 2014 Date : 11 Décembre 2014 Requérant : Codjo Joseph TOÏ Contrôle de conformité Conflit de travail Traitement discriminatoire Application de l article 26 alinéa 1er

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 009 Le groupement d emplloyeurs AVANT PROPOS Le code du travail offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises de constituer

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ACCORD N 9 ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie, dont le siège est à Caen,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

Tout d abord, je tiens

Tout d abord, je tiens La lettre d information N 8 Septembre 2013 lettre d actualité aux professionnels de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme L ÉDITO M. Albert Allo Directeur adjoint Tout

Plus en détail

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d Etat, ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets

Plus en détail

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée

Plus en détail

L objet du droit du commerce international

L objet du droit du commerce international L objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit Droit de l entreprise Droit européen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE

N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE SCP de NERVO & POUPET Avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation 163 rue Saint Honoré 75001 PARIS Tel. : 01 42 61 08 07 Fax. : 01 42 61 06 96 N 368.007 CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE

Plus en détail

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2005-5033 Date: 24 juin 2005

CIRCULAIRE DGFAR/SDPS/C2005-5033 Date: 24 juin 2005 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales Sous-direction de la Protection Sociale Bureau de l'assujettissement et des Cotisations 78, rue de Varenne

Plus en détail

SOCIETE S1 Société par actions simplifiée 26, Boulevard Wilson 67000 STRASBOURG

SOCIETE S1 Société par actions simplifiée 26, Boulevard Wilson 67000 STRASBOURG SOCIETE S1 Société par actions simplifiée 26, Boulevard Wilson 67000 STRASBOURG RAPPORT DU COMMISSAIRE À LA SCISSION ET AUX APPORTS DANS LE CADRE DE L APPORT PARTIEL D ACTIF DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 21/06/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juin 2011 N de pourvoi: 09-70324 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin,

Plus en détail

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs S O M M A I R E Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs Page 1 CHAPITRE I Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Organisation et compétence page 1 CHAPITRE III Procédures page 2

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS HAUT-COMMISSARIAT À LA JEUNESSE Direction

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4

SOMMAIRE. 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I - SITUATION JUSQU AU DECRET DU 30 MARS 2012... 4 1. Procédures applicables lorsque les déclarations fiscales ne faisaient pas l objet d une télé-procédure... 4 1.1.

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription banque CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) personnes physiques > Bulletin de souscription Conditions particulières du CIFA Bulletin de souscription Référence du conseiller Réalisateur

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

MODELE DE RECOURS REQUETE ET MEMOIRE

MODELE DE RECOURS REQUETE ET MEMOIRE MODELE DE RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter] REQUETE ET MEMOIRE Pour : NOM, prénom, adresse ; Contre : la décision [expresse ou implicite] (cf. Prod.n 3) en date du [à compléter] de l Inspecteur

Plus en détail

Le coin des conventions

Le coin des conventions ACCORD 2001-01 De la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif Loi Aubry 2 Le travail intermittent La notion de travail intermittent a été introduite par l article 14 de la

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES

JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES JE VEUX PRENDRE MA RETRAITE FICHES PRATIQUES 1 La retraite est un sujet complexe, en perpétuelle évolution. Alors Votre Syndicat n a qu un seul mot d ordre : «Préparez vous!» Sachez que le rôle de Votre

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes

Code d éthique et de déontologie du CRES, de son personnel et des membres de ses instances dirigeantes Rue 10 prolongée, Cité Iba Ndiaye Diadji, n 1 & 2, Pyrotechnie Dakar- Sénégal Bur:(221) 33 864 77 57 Fax::(221) 33 864 77 58 C.P: 12023 - BP 7988 Dakar - Médina cres@cres-sn.org / contact@cres-sn.org Site

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

DÉLÉGATION DE POUVOIRS et SIGNATURE AU BÉNÉFICE DE LA DIRECTRICE DU FOYER «LES BRANDONS»

DÉLÉGATION DE POUVOIRS et SIGNATURE AU BÉNÉFICE DE LA DIRECTRICE DU FOYER «LES BRANDONS» Association «LES BRANDONS» DÉLÉGATION DE POUVOIRS et SIGNATURE AU BÉNÉFICE DE LA DIRECTRICE DU FOYER «LES BRANDONS» 1 SOMMAIRE I - Nature et références de la délégation... page 3 I.1 - Nature de la délégation...

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2) Personne chargée

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE SEJOUR DUREE INDETERMINEE MAISONS DU BON SECOURS 10 rue du Saint Coeur 41100 Vendôme CONTRAT DE SEJOUR A DUREE INDETERMINEE Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Téléphone : 02.54.73.39.39 Télécopie : 02.54.73.39.42

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs MODELE DE CONTRAT de travail des assistants maternels employés par des particuliers employeurs < Ce document vous est proposé pour vous aider à définir les modalités d accueil d un enfant. Il peut être

Plus en détail

Les personnes résidant à l étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :

Les personnes résidant à l étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement : Contributions sociales sur les revenus du patrimoine: le Conseil d'état ouvre la voie au remboursement d Comme on pouvait s y attendre, le Conseil d État a jugé illégal l assujettissement aux prélèvements

Plus en détail

DIRECT ECUREUIL INTERNET

DIRECT ECUREUIL INTERNET DIRECT ECUREUIL INTERNET CONDITIONS GENERALES Marché Secteur Public Page 1 sur 6 Les présentes dispositions, qui, avec les conditions particulières qui y sont associées, forment le présent contrat (ci-après

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

COMMENTARY. Résumé JONES DAY

COMMENTARY. Résumé JONES DAY Mars 2008 JONES DAY COMMENTARY La Réforme du Régime de la Taxe de 3% Conformément aux articles 990 D à 990 H du code général des impôts ( CGI ), toutes les entités, françaises ou étrangères qui, directement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE I PRELIMINAIRE : Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales» régissent les relations contractuelles

Plus en détail

OBSERVATIONS de Monsieur MEUNIER sur le mémoire en défense de la Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou

OBSERVATIONS de Monsieur MEUNIER sur le mémoire en défense de la Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou Requérant : Romuald MEUNIER Les Capucines 40 COPIE chemin du Douanier 13270 Fos-sur-Mer tel/fax : 04.4205.0162 Email : marinship@free.fr cconf forrmee àà l''orri iginaal l Fos-sur-Mer le 30 août 2007 à

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2012-182

Décision du Défenseur des droits MLD-2012-182 Paris, le 23 avril 2013 Décision du Défenseur des droits MLD-2012-182 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue Galerie Agora, Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11 B-1000 Brussels Telephone +32 2 285 46 60 Fax +32 2 280 08 17 Email: etf@etf-europe.org www.etf-europe.org European Transport Workers Federation Fédération

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT DE DIRECTION DU PROJET D APPUI A LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI)

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT DE DIRECTION DU PROJET D APPUI A LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT DE DIRECTION DU PROJET D APPUI A LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) I. Contexte de la mission et du projet La République de Madagascar a bénéficié

Plus en détail

CONVENTION. Inscrit au Conseil Départemental de l ordre des Médecins de

CONVENTION. Inscrit au Conseil Départemental de l ordre des Médecins de CONVENTION Etablie entre La société Allo Médecin Contrôle située Résidence Jean Moulin Bât A 20 Boulevard Jean Moulin 13005 MARSEILLE représentée par Monsieur JEUDY Xavier Et le Docteur Inscrit au Conseil

Plus en détail

Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales

Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales (actualisation au 13/12/2010) (actualisation 19/10/2010) L interprétation de la CNCE est la suivante : Les commissaires enquêteurs sont

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE)

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Préfet de Saint-Pierre et Miquelon DOSSIER DE PRESSE ---------- Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Page 1 sur 8 Sommaire Contexte Comment se procurer l AVE Combien

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 16 juin 2011 Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

TESSI. Nous vous précisons que le présent rapport a été soumis à l approbation du Conseil d Administration du 9 avril 2010.

TESSI. Nous vous précisons que le présent rapport a été soumis à l approbation du Conseil d Administration du 9 avril 2010. TESSI Société Anonyme au capital de 5 839 216 euros Siège social : 177 cours de la Libération 38100 GRENOBLE 071 501 571 R.C.S. GRENOBLE ---------------- Rapport du Président du Conseil d Administration

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007 Objet : La clause de respiration Madame, Monsieur La réglementation de l Agirc et de l Arrco, applicable depuis le 1 er juillet 2002, autorise des changements

Plus en détail

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Sylvie GIBERT Intervention du 26 mars 2012 Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Le forfait jours entraîne de nombreuses questions pratiques en droit du travail et en matière de sécurité sociale.

Plus en détail