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1 FORMATION Conseil de la Formation Artisans, pensez à vous former Le Conseil de la Formation est à votre service pour les actions de formation concernant la gestion et le développement de l entreprise.

2 Conjoints d artisans, choisir un statut c est aussi un moyen de financer votre formation Une obligation Vous êtes conjoint(e) d artisan. Vous êtes marié(e) ou lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS) et vous participez de façon régulière à l activité de l entreprise familiale. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le conjoint qui exerce une activité régulière dans l entreprise a l obligation de choisir un statut. 3 statuts sont possibles : Conjoint collaborateur - Conjoint associé - Conjoint salarié Une reconnaissance et une protection Pendant des années, le conjoint d artisan qui travaillait dans l entreprise n était pas officiellement reconnu. Son travail était seulement assimilé à une entraide familiale sans rémunération, sans droit sur l entreprise ni couverture sociale suffisante. Le choix d un statut offre désormais une protection de base pour le conjoint et sa famille et permet de préparer la retraite. Le statut apporte également une vraie reconnaissance du rôle tenu au sein de l entreprise. La justification d un statut est obligatoire pour pouvoir bénéficier des fonds pour le financement de la formation professionnelle. Les conjoints collaborateurs et les conjoints associés non salariés peuvent ainsi solliciter les conseils de la formation et le FAFCEA. Les conjoints salariés peuvent s adresser à l organisme paritaire collecteur agréé OPCA dont ils dépendent. Depuis le début de l année 2014, les personnes sous statut de conjoint collaborateur, affiliées depuis au moins un an, peuvent bénéficier du régime des indemnités journalières maladie. La théorie en pratique Claude Brunière, conjointe collaboratrice En 2001, Claude Brunière et son mari ont repris une boulangerie pâtisserie à Alboussière (Ardèche). Son statut de conjointe collaboratrice lui a permis de bénéficier des droits au titre de la formation professionnelle continue et d intégrer l ADEA. «L avantage de cette formation c est qu elle est dispensée sous forme de modules, chacun d entre eux étant validé à la fin de la session. Je me suis ainsi formée au secrétariat, à la comptabilité et à la gestion d entreprise artisanale, aux relations humaines et à la stratégie commerciale. C est important d acquérir une autonomie dans la gestion quotidienne de nos activités. Je réfléchis à m inscrire prochainement à une formation plus axée sur l utilisation des logiciels informatiques». Tisser des liens et échanger Magali PELLICIER, conjointe collaboratrice dans l entreprise Menuiserie PELLICIER (Savoie) «La formation est un élément essentiel au service du développement de notre entreprise. Elle permet de remobiliser et d accéder à de nouveaux champs de compétences. Se former, c est aussi profiter des échanges nourris et constructifs tissés avec d autres stagiaires. J ai souvent constaté que nombre de conjointes collaboratrices sont réticentes à l idée de suivre des formations alors même que cela leur permettrait de rompre leur isolement». Le choix du statut dépend de vos attentes et de votre situation Conjoint collaborateur Vous êtes marié et vous participez de façon non rémunérée à l activité exercée par votre conjoint, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d une EURL de moins de 20 salariés ou encore gérant majoritaire d une SARL de moins de 20 salariés, vous pouvez choisir le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit, selon les cas, faire l objet d une mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Vous serez affilié à la caisse d assurance vieillesse de votre conjoint et vous vous constituerez des droits à la retraite. Conjoint associé Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez être associé dans l entreprise en participant à la constitution du capital social. Avec ce statut, vous bénéficiez d une protection sociale identique à celle du chef d entreprise et d une meilleure protection du patrimoine. En cas de défaillance de l entreprise vous n êtes tenu aux dettes qu à concurrence de vos apports. Conjoint salarié Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez bénéficier de ce statut. Vous devez participer effectivement à l activité de l entreprise, exercer votre activité à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire pour votre travail. Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés. Pour en savoir plus : Statuts-du-conjoint-e html

3 Formation Le Conseil de la Formation, mis en place depuis le 1 er janvier 2008 au sein de la CRMA Rhône-Alpes, finance la formation des chefs d entreprises inscrits au répertoire des métiers concernant la gestion et le développement de l entreprise. Le perfectionnement des compétences Dans un contexte de faible disponibilité des personnes, le recours à des stages de perfectionnement de courte durée constitue un effort important. Ces stages sont d autant plus utiles qu ils donnent souvent lieu à un effet de démultiplication de la formation reçue au sein de l entreprise. 1 CRéATION/REPRISE - Structuration du prévisionnel financier et du plan d actions commerciales - Analyse et accompagnement approfondi sur le suivi de gestion et les actions commerciales 2 FORMATION DES élus DES CMA - Actions strictement destinées aux élus des CMA dans le cadre de l exercice de leurs missions 3 COMPTABILITé - GESTION - Organisation comptable - Analyse financière de l entreprise - Maîtrise des coûts de revient 4 STRATéGIE COMMERCIALE - Maîtriser les techniques de vente - Valoriser son espace de vente - Participer à un salon professionnel - Prospecter de nouveaux marchés à l étranger 5 JURIDIQUE - Statut juridique de l entreprise - Assurances - Patrimoine - Transmission de l entreprise - Retraite 6 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - Gestion du temps - Recrutement - Motivation et animation d une équipe - Gestion des conflits - Evaluer et prévenir les risques professionnels (le document unique) - Formation à la fonction de maître d apprentissage - Gestion de la paie 7 INFORMATIQUE - Fonctions de base de l ordinateur - Windows - Internet (navigation et messagerie électronique) - Internet (créer son site) 8 BUREAUTIQUE - Traitement de texte WORD - Tableur EXCEL - Gestionnaire de messagerie OUTLOOK - Gestionnaire de base de données ACCESS - Connaître les principales fonctions de WINDOWS 9 GESTION INFORMATISéE - Maîtriser les logiciels de type CIEL, EBP, BATIGEST 10 CONCEPTION GRAPHIQUE ET COMMUNICATION - Traitement de l image, logiciels de type : Photoshop, Gimp... - Réaliser ses documents commerciaux, logiciels de type Publisher - CAO-DAO, logiciels de type AUTOCAD 11 LANGUES - La maîtrise de la langue française ou étrangère au service du développement de l entreprise

4 La qualification des personnes et des entreprises La qualification du chef d entreprise et du conjoint sont des éléments moteurs du développement de l entreprise artisanale où par nature la qualification des personnes et la compétitivité de l entreprise sont étroitement liées. L existence de formations longues, qualifiantes et reconnues construites de façon modulaire est un acquis important pour le secteur des métiers dont il faut poursuivre la valorisation. Une attention particulière est accordée à la prise en compte du projet d entreprise dans les référentiels péda- gogiques. Parmi les formations qualifiantes et diplômantes à privilégier on peut citer différentes formations développées à l initiative des instances représentatives de l artisanat : - Assistant du dirigeant d entreprise artisanale - Gestionnaire d entreprise artisanale - Brevet de maîtrise - Management de la PME - Licence professionnelle gestion des petites et moyennes organisations - VAE et Bilans de compétences Le Conseil de la Formation intervient sur le coût pédagogique des actions en matière de gestion et de développement des entreprises Les procédures de traitement des dossiers Les demandes de financement sont examinées régulièrement par le Conseil de la Formation qui engage les fonds en fonction des priorités définies annuellement et des lignes budgétaires disponibles. Le dossier de demande est composé d un imprimé type (plus une fiche stagiaire pour les demandeurs individuels), d une attestation de statut, d un programme détaillé de formation, de l extrait d inscription au Registre des Métiers et d une notification d affiliation au RSI pour les Auto-Entrepreneurs. Les dossiers déposés après la date de début du stage ne sont pas pris en compte. C est la date de réception du dossier complet par le Conseil de la Formation qui constitue la date de référence de dépôt du dossier. La demande de remboursement devra être adressée au Conseil de la Formation, au plus tard un mois après la date programmée de fin de la formation. Critères de prise en charge des formations : le contenu de la formation n est pas lié au geste professionnel ; l accès à la formation est ouvert et possible pour des personnes issues de différents corps de métiers. A titre d exemple, les formations bureautique, comptabilité, photoshop peuvent faire l objet d une prise en charge du Conseil de la Formation. En revanche les formations ultra-violets, installations gaz relèvent de la compétence du FAFCEA, géré au niveau national par les organisations professionnelles représentatives du secteur. La durée minimale des formations est fixée à 7 heures. Après chaque réunion, les décisions du Conseil de la Formation sont notifiées par courrier aux demandeurs. Une convention (à retourner signée) est également jointe pour les dossiers agréés. Le règlement s effectue à l issue du stage sur la base de l engagement et sous réserve d évolutions éventuelles des éléments du dossier (exemple : thème, programme, nombre de stagiaires, coût, durée, dates...). Il est calculé après déduction des autres concours financiers éventuels obtenus et au regard de la réalité des justificatifs des dépenses.

5 Les actions liées à la création ou à la reprise d entreprise Les demandes individuelles de remboursement des stages de préparation à l installation (SPI) sont prises en charge sur la base d un forfait. Les demandeurs doivent fournir : - une attestation d éligibilité justifiant notamment de la non perception d autres financements au titre de la formation continue ou du statut de demandeur d emploi, - une attestation de présence aux 30 heures de formation du stage délivrée par la CMA, - une facture acquittée, - un extrait RM justifiant de l immatriculation dans les 6 mois suivant la formation. Justificatifs et pièces à fournir obligatoirement pour le règlement des dossiers Pour les demandes collectives - Convention signée et tamponnée (fiche suiveuse) - Facture précisant dates, durée et coût de la formation pour les stagiaires éligibles - Attestation de statut et de présence (précisant N RM) - Extraits RM des stagiaires - Copie des feuilles d émargement - RIB Pour les demandes individuelles - Convention signée et tamponnée (fiche suiveuse) - Facture précisant dates, durée et coût de la formation - Attestation de présence dûment certifiée par l organisme de formation - Attestation de statut - Extrait RM (fourni au moment de la demande financement) - RIB Les modalités d intervention financière TYPE Création / Reprise SPéCIALITé Stages préalables à l installation Modules individualisés complémentaires Modules post installation Prise en charge de l heure / stagiaire Forfait de 100 e 8,00 e Perfectionnement Formation des élus CMA Comptabilité - Gestion Stratégie commerciale Juridique Gestion des ressources humaines Maître d apprentissage Informatique Bureautique Gestion informatisée Conception graphique Langues Durée des actions de perfectionnement plafonnée à 50 heures avec un maximum de 150 heures par stagiaire et par an Formation qualifiante Communication Gestion et management Commercialisation Ressources humaines Langues vivantes Secrétariat - Bureautique Bilan de compétence VAE * Forfait maximum de 1000 e Forfait maximum de 1000 e * VAE : Validation des Acquis de l Expérience

6 Le Conseil de la Formation est à votre service pour les actions de formation concernant la gestion et le développement de l entreprise. Isabelle Michon - Tél : Hanadi Alomar - Tél : Josette Sedfi - Tél : Pascale Blary - Tél : Conseil de la Formation 119, Boulevard Stalingrad Villeurbanne Courriel : Site : Pour les actions de formation à caractère technique et professionnel vous devez vous adresser au FAFCEA, le Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprises Artisanales, géré au niveau national par les organisations professionnelles représentatives de l artisanat. FAFCEA 14, rue Chapon - CS Paris Cedex 03 Téléphone : Courriel : Réalisation graphique : Luc Estève, - Photos : CMRA, Fotolia, Getty Images - Imprimé sur papier recyclé

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