Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

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1 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF / CPF et DIF / Alimentation du compte CPF / Gestion du compte CPF / Actions éligibles au titre du CPF / Mobilisation du CPF / Financement du CPF L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 1

2 LE CPF 1/ CPF et DIF Le DIF est-il totalement supprimé au 1 er janvier 2015? Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation (CPF) au 1 er janvier Toutefois, l OPCA DEFI sera en capacité de financer des formations dans le cadre du DIF au cours de l année 2015, si l accord de financement a été délivré au cours de l année Exemple : formations pluriannuelles démarrant en 2014 et se terminant en 2015 Exemple : formations 2014 dont le calendrier a été reporté sur 2015 Dans ce cadre, nous appliquons le régime juridique en vigueur au début de l action. C est un principe assez fréquent en cas de changement de réglementation: les actions engagées sous un régime perdurent dans le cadre de ce régime jusqu à leur terme. Que deviennent les heures de DIF acquises dans l entreprise et non utilisées au 31 décembre 2014? Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre Ces heures ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l OPCA. Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Exemple : Au 1 er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF. A partir de quand les heures de DIF sont -elles utilisables dans le cadre du CPF? Les heures sont utilisables dès le 1 er janvier Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois, dans le cadre de l obligation d information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés. Il reviendra à l OPCA, lors d une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 2

3 Les entreprises doivent-elles toujours porter le solde des heures de DIF sur les certificats de travail? Oui pour les salariés quittant l entreprise avant le 31 décembre 2014 (obligation d information annuelle sur les heures de DIF avant le 31 janvier 2015). A partir du 1er janvier 2015, il n y a plus de DIF et donc l obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C est le solde acquis au 31 décembre 2014 que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF. Les DIF portables disparaissent également au 1 er janvier Les heures de DIF portées sur les certificats de travail des salariés quittant l entreprise avant le 31 décembre 2014 (et donc demandeurs d emploi) sont-elles utilisables dans le cadre du CPF? La loi ne le prévoit pas, d autant qu il ne s agit pas d heures mais d un budget exprimé en euros sur la base du nombre d heures dont dispose le salarié à la fin de son contrat (principe de monétisation des heures de DIF). Lorsqu une personne mobilise son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont utilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites sur le CPF de l intéressé (dans la limite d un plafond total de 150 heures). 2/ Alimentation du compte CPF A qui s adresse le CPF? Le CPF s adresse à toutes les personnes en emploi ou demandeurs d emploi, de leur entrée sur le marché du travail jusqu au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite. Les jeunes à la sortie du système scolaire, dès 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d apprentissage), bénéficieront administrativement de l ouverture de leur compte. Ce dernier peut être abondé uniquement par les pouvoirs publics puisque le jeune n aura pas encore travaillé. Que signifie la notion de transférabilité dans le cadre du CPF? Après l acquisition d heures en tant que salarié, les heures restent comptabilisées au crédit du compteur jusqu à ce qu elles soient réellement utilisées pour faire de la formation, ceci même en cas de changement de situation : changement d employeur, de contrat de travail, perte de travail Dans tous les cas, les heures sont attachées à l individu, non à son statut (salarié, demandeur d emploi). La volonté par ce dispositif de «sécuriser les parcours professionnels» et d apporter à l individu un véritable droit à la formation tout au long de la vie. NB : Le DIF était critiqué à ce titre au regard notamment de ses conditions restrictives de portabilité : - Lisibilité difficile des heures acquises pour les demandeurs d emploi qui multipliaient les CDD OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 3

4 - Portabilité de deux ans seulement auprès d un nouvel employeur - Perte fréquente des droits au DIF portable face à l absence de coordination entre les principaux financeurs du DIF portable : OPCA compétent, Pôle Emploi A partir de quand les salariés acquièrent -ils des heures au titre du CPF? La capitalisation des heures CPF démarre au 1 er janvier 2015, indépendamment des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre A partir du 1er janvier 2015 : les heures étant acquises au terme de l année, elles seront créditées au début de l année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises par les salariés. A partir de courant 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Au cours de l année 2015, c est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le CPF fonctionne. A quel rythme se capitalisent les heures du Compte personnel de formation? Pour les salariés à temps plein : Elles s acquièrent selon le rythme suivant : 24 heures par an jusqu à un 1 er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu à 150 heures au total, qui constituent le plafond du CPF (hors abondements). Pour les salariés à temps partiel : Elles s acquièrent au prorata du temps de travail effectif. Exemple : Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu à atteindre un 1 er plafond de 120H. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu à atteindre 150h. Pour connaître le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF, consultez le tableau dédié sur cette page de notre site Internet. Comment sont suivies les consommations d heures au titre du CPF? C est l OPCA financeur des formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l information à la Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. Cette procédure permet une traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d entreprise. Qu entend-t-on par «abondement complémentaire» au titre du CPF? C est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des seules «150h plafond» du compte. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 4

5 Si le titulaire est salarié : - Possibilité d étudier le financement de l action de formation (en cas d intérêt co-partagé) avec l employeur et ainsi flécher d autres dispositifs d accès à la formation sur le projet de formation (période de professionnalisation, plan de formation) - Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF - Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres - Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l AGEFIPH ou de la CNAV en cas de travailleurs handicapés Si le titulaire est demandeur d emploi : - Possibilité d étudier le financement de l action de formation avec Pôle emploi par le biais du FPSPP et bénéficier des financements potentiels de l ensemble des acteurs financeurs du service public de l emploi - Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres - Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l AGEFIPH ou de la CNAV en cas de travailleurs handicapés Pourquoi considère-t-on le CPF comme un «droit rechargeable»? Le principe est simple : plus on consomme, plus on bénéficie de droits. Un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de formation au cours de sa vie professionnelle. Il faut pour cela qu'il utilise régulièrement ses heures. S'il capitalise sans consommer, ses droits stagneront à 150 heures. 3/ Gestion du compte CPF Qui gère les compteurs CPF? L entreprise doit-elle gérer les compteurs CPF comme elle le faisait avec le DIF? L employeur n a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF : il s agit ici d une simplicité administrative pour l entreprise. La gestion du CPF est désormais externalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Par conséquent, il n y a pas non plus d obligation d information annuelle dans le cadre du CPF, contrairement au DIF où les attestations d heures acquises étaient émises en fin d année, ce qui nécessitait souvent un travail administratif important pour l entreprise. Pourquoi la Caisse des Dépôts et Consignations? Environ 25 millions de compteurs DIF vont être gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations à compter du 1 er janvier La caisse gère aujourd hui certains fonds de retraite de la fonction publique, et a été désignée comme gestionnaire des comptes CPF pour deux raisons principales: OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 5

6 Parce que la logique d acquisition du CPF est très similaire à celle des fonds de retraites publiques déjà gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. Parce que la CDC est l un des rares organismes à disposer des capacités techniques et informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif. Comment les informations relatives aux MAJ de crédit d heures sont-elles transmises par l entreprise à la Caisse des Dépôts et Consignation? Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015): Information annuelle par l entreprise en utilisant la «déclaration annuelle des salaires» (DADS-U) - Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l année Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des salariés A partir de courant 2016 (au titre de la capitalisation 2016 et suivantes): - Information mensuelle par l entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative - Les DSN sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des salariés. Comment sera géré le crédit d heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 et utilisable entre le 1 er janvier 2015 et le 30 décembre 2020? Pour des raisons de simplicité de gestion administrative, les heures acquises au titre du DIF ne devraient pas être automatiquement incrémentées par la CDC dans un compteur spécifique. Elles ne seraient donc pas inscrites sur le compte. Cependant, le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site, sous réserve de validation de ses heures lors d une éventuelle demande de financement auprès de l OPCA ou de Pôle Emploi. Qui aura-accès aux compteurs CPF des individus? Le CPF est la propriété exclusive de l individu : l accès prioritaire au compte est réservé à son titulaire. Pour permettre l opérationnalité du dispositif, notamment son financement, certains opérateurs pourront toutefois avoir accès au compte: Le financeur : - L OPCA DEFI si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d un projet de formation partagé ou pas par l entreprise - Le FONGECIF si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d un CPF mobilisé en complément du congé individuel de formation (CIF) - Pôle Emploi si le titulaire du compte est demandeur d emploi (via les financements du FPSPP) L entreprise elle-même : si cette dernière décide de gérer directement sa contribution 0,2% CPF De manière générale, l entreprise qui instruira les demandes CPF aura sans doute aussi accès au compteur, de manière restreinte, afin de faciliter l instruction des demandes de financement auprès de l OPCA. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 6

7 4/ Actions éligibles au titre du CPF Quel est le champ du CPF et quelles sont les conséquences pour l entreprise? Le champ du CPF est surtout réservé aux actions qualifiantes, et donc potentiellement plus restreint que celui du DIF qui était fixé de manière plus ou moins large par les branches professionnelles, au titre du DIF prioritaire. L entreprise doit donc anticiper cette restriction et ses conséquences financières en termes de mobilisation des fonds de l OPCA DEFI. Elle doit également, si nécessaire, réorienter les actions autrefois financées par le DIF dans le plan de formation de l entreprise. Quelles formations peut-on réaliser en mobilisant son CPF? Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences et l accompagnement à la VAE. Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, à condition d être inscrites sur une liste, parmi les formations sanctionnées par: Une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire visant à l acquisition d un bloc de compétences Un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) Les certifications inscrites à l inventaire mentionné à l article L du code de l éducation OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 7

8 SYNTHESE Formations éligibles CPF Salariés CPF demandeurs d emploi Accompagnement à la VAE oui oui Socle commun de connaissances et de compétences oui oui Certifications partielle ou totale inscrite au RCNP + CQP & CQPI Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Liste CPNE : non Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Certifications inscrites à «l Inventaire» Liste CPNE : oui Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Liste CPNE : non Liste COPANEF : oui Listes COPAREF : oui Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi non oui NB : chaque liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la branche et de l interprofessionnel feront l objet d un arrêté d extension. 5/ Mobilisation du CPF Comment réaliser une demande de CPF? Le CPF relevant de la propriété exclusive du salarié, la procédure de mobilisation des heures relève de la seule initiative du salarié. L entreprise reste force de proposition sur le choix d action de formation, notamment au travers de l entretien professionnel individuel tous les deux ans. Cependant, un employeur ne peut imposer le choix d une action au collaborateur. La particularité du CPF, à la différence du DIF, réside dans une possibilité d opposabilité du départ en formation à l entreprise dans certains cas. Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figure. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 8

9 Accord préalable sur le calendrier et le choix de l action de formation Accord uniquement sur le calendrier Pas de procédure d accord préalable Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : - Certifications enregistrées au RNCP - Formations débouchant sur un CQP ou CQPI - Certifications inscrites à «l inventaire» en cours d élaboration par la CNCP. Formations éligibles de droit au CPF et réalisée en tout ou partie sur le temps de travail effectif : - Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences - Portant sur un accompagnement VAE - Financée au titre des heures acquises à la suite d un abondement correctif dans les entreprises d au moins 50 salariés - Prévues conventionnellement par accords de branche, d entreprise ou de groupe Formations réalisées intégralement hors temps de travail NB : dans tous les cas, les demandes d accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum : - 60 jours avant le début de l action de formation si celle-ci est d une durée inférieure à 6 mois jours avant le début de l action de formation si celle-ci est d une durée supérieure à 6 mois L employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L absence de réponse vaut acceptation. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 9

10 6/ Financement du CPF Qui prend en charge financièrement le CPF? CPF du salarié : Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l OPCA, le financeur principal sera l OPCA. Si la contribution spécifique 0,2% est gérée directement par l employeur après accord d entreprise, alors cette dernière en assurera le financement. Dans les deux cas, voici comment peuvent être pris en charge les différents frais, ainsi que la rémunération du salarié en formation : Prise en charge dans le cadre du CPF Conditions de prise en charge Frais pédagogiques Frais annexes (frais de transport, repas et hébergement occasionnés par la formation du salarié qui mobilise son CPF pendant ou hors temps de travail) Prise en charge sur les fonds affectés au CPF La prise en charge des frais pédagogiques et annexes concerne la formation suivie pendant ou hors temps de travail au titre du CPF ; celle des frais de garde d'enfant ou parent à charge concerne la formation suivie en tout ou partie hors temps de travail La prise en charge s'applique au coût réel de la formation, mais peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'opca DEFI, ou par l'entreprise si celle-ci applique une gestion internalisée de la contribution spécifique 0,2% après accord triennal d'entreprise Frais de garde d enfant ou de parent à charge NB : pour les frais de garde d'enfant ou de parent à charge, il s'agit d'une possibilité et non d'un principe pour le financeur (OPCA DEFI ou entreprise), contrairement à la prise en charge des frais pédagogiques et annexes, qui est posée en principe Rémunération du salarié en formation La prise en charge des frais concerne la formation suivie pendant le temps de travail au titre du CPF Elle s'effectue dans la limite de 50% du montant total pris en charge par l'opca pour le financement des heures inscrites sur le compte CPF ; ou par l'entreprise en cas de gestion internalisée du 0,2%, dans la limite de 50% des fonds affectés par l'entreprise au CPF NB : la possibilité pour l'opca DEFI de prendre en charge des rémunérations doit faire l'objet d'un accord exprès du conseil d'administration. A défaut, aucune prise en charge financière n'est envisageable sur les fonds du 0,2% OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 10

11 Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF) : C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF. Le CPF pourra s'articuler avec des dispositifs existants, destinés aux salariés, comme le plan de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou le congé individuel de formation, dans la mesure où ceux-ci pourront abonder le CPF. CPF du demandeur d emploi : Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte. Ces financements prennent en considération les modalités de financement appliquées d une part par les OPACIF, d autre part par Pôle emploi et les régions. Ce niveau de prise en charge peut être plafonné. Comment financer pour un salarié une formation dont la durée est plus longue que le nombre d heures comptabilisées dans le CPF? Un salarié peut s adresser à son employeur lorsque ce projet professionnel est en lien avec les évolutions de l entreprise. Cette dernière peut, si elle le souhaite, abonder le CPF et permettre ainsi la réalisation d une formation plus longue (période de professionnalisation, plan de formation). Si le salarié souhaite réaliser sa formation hors temps de travail, le FONGECIF pourra conseiller le salarié pour co-abonder son CPF avec des dispositifs tels que le CIF ou des dispositifs spécifiques initiés par les pouvoirs publics, en complément des financements offerts par l OPCA DEFI. Plus globalement, la loi prévoit une articulation du CPF avec tous les autres dispositifs: CIF, plan, période de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l emploi, etc... Le schéma qui se met progressivement en place consiste à faire du CPF le pivot qui fixe les objectifs et fédère les financements. Que devient l allocation de formation pour les formations suivies hors temps de travail (versée dans le cadre du DIF)? Cette allocation disparaît dans le cadre du CPF. Elle existe toujours dans le cadre de tous les autres dispositifs de formation. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 11

12 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL A qui s adresse l entretien professionnel? L entretien professionnel s adresse à tous les salariés de l entreprise, quelle que soit sa taille. Mais au regard des obligations qu il instaure en termes de délai, l entretien vise en priorité les salariés en CDI. Et les salariés en CDD? A compter de la date l embauche, l employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre l entretien professionnel. Cela signifie qu en pratique, étant donnée la durée maximale d un CDD (18 mois dans la majorité des cas), l entreprise n a pas d obligation légale de mettre en œuvre l entretien pour les salariés concernés par ce type de contrat. Les obligations en termes de gestion des parcours tous les 6 ans dans l entreprise excluent de la même façon une personne en CDD du bénéfice de ces dispositions. A l exception, bien entendu, du cas spécifique dans lequel un CDD aboutit à un CDI. L ancienneté acquise au titre du CDD est prise en compte dans le calcul de l obligation de mise en œuvre d un entretien tous les deux ans et de la gestion des parcours tous les six ans. Quels sont les objectifs de l entretien professionnel? Pour le salarié : Etre informé de la stratégie de l'entreprise et son impact sur l'évolution des métiers et des compétences Identifier les actions de formation, qualifiantes et non qualifiantes, à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel Etre accompagné dans l élaboration d un projet professionnel à plus ou moins long termes Pour l entreprise : Identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC: quelles seront les compétences professionnelles indispensables dans les prochaines années? Comment les collaborateurs se positionnent-ils au regard de ces évolutions et au regard de leurs aspirations professionnelles et personnelles? Construire un plan de formation pluriannuel Evaluer les priorités en matière de formation et faciliter la justification du budget alloué au plan de formation hors de toute contrainte fiscale au titre du plan L intégration des entretiens professionnels, c est adopter un outil au service d une logique d investissement formation et rompre avec une logique de dépense de la formation. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 12

13 Quelles sont les différences entre entretien professionnel et entretien annuel? L'entretien annuel d'évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme : c est une pratique de management qui fait le bilan de l activité professionnelle et définit des objectifs opérationnels pour l année à venir. L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences. Les questions d'évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales, contrairement à l entretien annuel où elles sont souvent mises au second plan. Quel est le contenu de l entretien professionnel? Aucun texte légal ne formalise le contenu de l entretien professionnel. Les branches professionnelles peuvent en définir le contenu, avec le soutien de leur OPCA. Où puis-je trouver un modèle d entretien professionnel? Nous ne disposons pas encore de trame relative à l entretien professionnel, tel qu il a été revu par la loi du 5 mars Les branches professionnelles élaboreront prochainement un document d aide à la réalisation de l entretien. L OPCA DEFI tiendra ses adhérents informés de la mise en place d un tel outil. Faut-il prévoir une convocation du salarié à l entretien professionnel? Le Code du travail ne prévoit aucune obligation sur ce point. Il est toutefois fortement recommandé de mettre en place une procédure de convocation, non seulement pour faciliter la préparation de cet entretien, mais aussi pour prouver que l entreprise répond à ses obligations. Délai de la convocation : le salarié doit être informé de la tenue de l entretien dans un délai suffisant pour lui permettre de le préparer (8 à 30 jours). Contenu de la convocation : la convocation doit préciser l heure et le lieu de l entretien. Celuici doit se dérouler sur le temps de travail effectif et être rémunéré. Est-il possible d intégrer l entretien professionnel dans les entretiens annuels d évaluation? Non. Car légalement, l entretien professionnel sur les problématiques d employabilité et de formation doit faire l objet d un temps distinct de l entretien d évaluation. En pratique, il peut être envisagé de les réaliser l un après l autre, sur une plage horaire prédéterminée. Qui contrôle la mise en œuvre de l entretien professionnel dans l entreprise? Un certain nombre d acteurs, issus ou non de l entreprise, sont en capacité de contrôler le respect de la mise en œuvre de l entretien : Le comité d entreprise doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au titre de ses attributions générales OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 13

14 Le salarié lui-même, dans le cadre de sa relation contractuelle avec l employeur L inspection du travail, qui contrôle l application du droit du travail Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de défaillance de l entreprise? Dans les entreprises d au moins 50 salariés, si le salarié n a pas bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et/ou d au moins 2 des 3 actions prévues dans l état des lieux, son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). Pour financer cet abondement, l employeur doit verser à l OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Le crédit d heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF. Ce versement à l OPCA devra être opéré avant le 1 er mars de chaque année. Ce versement financier devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de l abondement correctif. A défaut de versement, l entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l insuffisance constatée, majoré de 100%. NB : Les premières sanctions éventuelles n interviendront qu entre mars 2020 et mars 2022, soit six ans à compter de la date de mise en œuvre du premier entretien. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi est silencieuse quant à d éventuelles sanctions ; il appartient au juge de se prononcer sur les litiges en cas de conflit. L absence d entretien pourrait être interprétée comme discriminatoire et caractériser une faute de l employeur. Dans le cadre de l obligation de formation tous les six ans, quel type d action de formation doit-on mettre en place? L obligation fiscale au titre du plan de formation étant supprimé à compter du 1 er janvier 2015 (partiellement ou intégralement pour les entreprises de 10 salariés et plus), il n existe plus de notion de formation «imputable». Cependant, seules les actions de formation au sens légal du Code du travail permettront de répondre au droit à la formation tous les 6 ans. L action de formation doit ainsi satisfaire à quatre critères cumulatifs : Les objectifs pédagogiques de l action de formation doivent être déterminés Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les objectifs pédagogiques poursuivis par l action Les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre doivent être précisés Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la formation A ce titre, les actions d information (colloques, séminaires ) ne relevant pas du champ de la formation professionnelle ne permettront pas de remplir cette obligation de formation tous les 6 ans. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 14

15 LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A partir de quelle date les nouveaux taux de contribution sont-ils effectifs? Ils sont applicables à compter de l exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale 2015, à acquitter avant le 1er mars 2016). Combien l entreprise doit-elle faire de versements en termes de contributions obligatoires? Un seul versement sera effectué auprès de l OPCA DEFI: 0,55% des rémunérations versées pendant l année pour les entreprises de moins de 10 salariés 1% des rémunérations versées pendant l année pour les entreprises d au moins 10 salariés Le 1% CIF CDD est-il maintenu et à quel collecteur doit-il être versé? La contribution 1% CIF CDD est maintenue. Elle est toujours calculée sur l assiette de la masse salariale brute des CDD et doit être versée à OPCA DEFI. Quelles sont les obligations de financement de la formation au-delà du 1%? L employeur demeure tenu de mettre en place un plan de formation et, plus généralement, de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions. Les entreprises ont l obligation de contribuer au développement de la formation et de garantir l évolution des compétences de leurs collaborateurs. Les risques en cas de carence sont multiples: juridiques, conventionnels et sociaux. Les entreprises sont toutefois libres de quantifier chaque année le niveau de leur effort formation, et donc de fixer un budget de formation au titre du plan de formation. L OPCA collecte-t-il encore le plan de formation? Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires supplémentaires au-delà du 0,55% ou du 1%, sur une base volontaire. Il s agira alors d un versement volontaire dans le cadre d une gestion de plan de formation. Quel OPCA gère l instruction et le financement des congés individuels de formation (CIF)? L OPCA DEFI collecte uniquement la contribution dédiée au financement du CIF dans le cadre du 1%. Une fois collectés, les fonds sont reversés au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), puis reversés aux FONGECIF. Les salariés continueront toutefois à s adresser au réseau des FONGECIF pour réaliser leur demande de financement. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 15

16 A partir de quelle date la déclaration fiscale 2483 est-elle supprimée? A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement de la contribution formation de 1% à l OPCA justifiera, à lui seul, le respect des obligations légales (reçu libératoire). La dernière édition de la déclaration n 2483 se fera au 30 avril Une nouvelle déclaration sociale la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir. OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle SAINT- MANDE CEDEX. Le / 16