Sommaire chronologique

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1 Smmaire chrnlgique Décisin Ma n DS DR du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein de la directin réginale Décisin Ma n DS Agences du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein des agences Décisin Ma n DS DT du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein des directins territriales Décisin Ma n DS PTF du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein de la plate-frme 29 Décisin Ma n DS IPR du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique à certains de ses cllabrateurs pur statuer, dans certaines cnditins et limites, dans les cas visés par l accrd d applicatin n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admissin en nn-valeur des créances de l assurance chômage irrécuvrables

2 Décisin Ma n DS DR du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein de la directin réginale Le directeur réginal de Pôle empli Martinique, Vu le cde du travail, ntamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu la li n du 5 septembre 2018 pur la liberté de chisir sn avenir prfessinnel, Vu, ensemble, l rdnnance n du 23 juillet 2015 et le décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Vu le décret n du 28 décembre 2018 relatif aux drits et aux bligatins des demandeurs d empli et au transfert du suivi de la recherche d empli, Vu le décret n du 31 décembre 2003 mdifié, fixant les dispsitins applicables aux agents cntractuels de drit public de Pôle empli, Vu la cnventin cllective natinale de Pôle empli du 21 nvembre 2009, Vu la cnventin cnclue entre l Etat et Pôle empli le 29 décembre 2017 relative à la gestin des allcatins de slidarité, Vu la délibératin n du 12 mars 2019 du cnseil d administratin de Pôle empli fixant la nature des actins en justice et transactins pur lesquelles le directeur général peut agir sans délibératin préalable et spéciale du cnseil d administratin Vu la délibératin n du 21 décembre 2012 du cnseil d administratin de Pôle empli fixant les cnditins et limites dans lesquelles les créances de Pôle empli crrespndant à des aides et mesures indûment versées snt recuvrées, remises u admises en nn-valeur, Vu la délibératin n du 12 mars 2019 du cnseil d administratin de Pôle empli fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut cnclure sans délibératin préalable et spéciale du cnseil d administratin dans la limite, le cas échéant, d un mntant déterminé, Vu la délibératin n du 12 mars 2019 du cnseil d administratin de Pôle empli appruvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle empli, Vu la décisin n du 29 nvembre 2018 du directeur général de Pôle empli relative aux missins pur lesquelles Pôle empli services dispse d une cmpétence natinale exclusive, Vu la décisin n du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle empli prtant délégatin de puvir aux directeurs réginaux de Pôle empli, Décide : Sectin 1 Fnctinnement général Article 1 Crrespndances, cngés, autrisatins d absence et rdres de missins 1 Délégatin permanente de signature est dnnée aux persnnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Marinique, dans la limite de leurs attributins : - 1) les crrespndances se rapprtant aux activités du service, à l exceptin des instructins et ntes à destinatin du réseau de Pôle empli Martinique et des crrespndances avec ses partenaires institutinnels, - 2) en matière de gestin des ressurces humaines, les cngés et autrisatins d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sus leur autrité, ainsi que les décisins leur accrdant des primes et indemnités, [ 2 / 38 ]

3 - 3) les rdres de missin des agents placés sus leur autrité et autrisatins d utiliser un véhicule, à l exceptin des rdres de missin et autrisatins d utiliser un véhicule se rapprtant à des déplacements hrs de la régin. 2 Bénéficient de la délégatin visée au 1 du présent article : - madame Nathalie Salmn, respnsable de la directin du cntrôle de gestin, de la perfrmance et de la maitrise des risques - madame Dalila Dib, respnsable du pôle piltage de la perfrmance réginale / statistique - madame Danielle Marie-Magdelaine, respnsable du pôle maîtrise des risques / cntrôle interne / préventin des fraudes - madame Snia Sainte-Rse, respnsable de la directin administrative et financière - madame Régine Guillaume, respnsable du pôle achats lgistique immbilier sécurité - mnsieur Vincent Bnheur, respnsable du service infrmatique - mnsieur Jude Birn, respnsable du service cmmunicatin - madame Eliane Jseph-Letur, respnsable du pôle prductin - madame Viviane Tereau, respnsable du pôle métier - madame Julie Annama, Adjinte au directeur des ressurces humaines - madame Vérnique Giffard, respnsable du pôle dévelppement des ressurces humaines 3 En cas d absence u d empêchement des persnnes visées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint - madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte - madame Marie-Denise Russi, directrice de la statégie et des prjets - mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat - mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd atlantique - mnsieur David Baes, directeur territriale délégué, Nrd et Sud Sectin 2 Cntrats, marchés et biens immbiliers Article 2 Achat de furnitures et de services 1 Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, dans la limite de leurs attributins et en matière d achat de furnitures et services : - les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT, - les marchés et accrds-cadres d un mntant inférieur à eurs HT, les avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin, quel que sit leur bjet, les autres actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, ainsi que les actes emprtant leur résiliatin, - s agissant des marchés et accrds-cadres d un mntant supérieur u égal à eurs HT, les décisins, dcuments et actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, à l exceptin de leur signature et de la signature des avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin et ayant une incidence financière ainsi que des actes emprtant leur résiliatin. 2 Délégatin permanente de signature est dnnée aux persnnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, dans la limite de leurs attributins et en matière d achat de furnitures et services : [ 3 / 38 ]

4 - les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT, - les marchés et accrds-cadres d un mntant inférieur à eurs HT, les avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin, quel que sit leur bjet, les autres actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, ainsi que les actes emprtant leur résiliatin, - s agissant des marchés et accrds-cadres d un mntant supérieur u égal à eurs HT, les décisins, dcuments et actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, à l exceptin de leur signature et de la signature des avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin et ayant une incidence financière ainsi que des actes emprtant leur résiliatin. Bénéficient des délégatins mentinnées au présent 2 : - mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint - madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte - mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat - mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines 3 Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, en matière d achat de furnitures et services, les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT. Article 3 Marchés de travaux 1 Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique dans la limite de leurs attributins : - les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT émis dans le cadre d un marché u accrd-cadre de travaux, - les marchés et accrds-cadres de travaux d un mntant inférieur à eurs HT, les avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin, quel que sit leur bjet, les autres actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, ainsi que les actes emprtant leur résiliatin, - s agissant des marchés et accrds-cadres d un mntant supérieur u égal à eurs HT, les décisins, dcuments et actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, à l exceptin de leur signature et de la signature des avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin et ayant une incidence financière ainsi que des actes emprtant leur résiliatin. 2 Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, dans la limite de leurs attributins : - les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT émis dans le cadre d un marché u accrd-cadre de travaux, - les marchés et accrds-cadres de travaux d un mntant inférieur à eurs HT, les avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin, quel que sit leur bjet, les autres actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, ainsi que les actes emprtant leur résiliatin, [ 4 / 38 ]

5 - s agissant des marchés et accrds-cadres d un mntant supérieur u égal à eurs HT, les décisins, dcuments et actes nécessaires à leur passatin et à leur exécutin, à l exceptin de leur signature et de la signature des avenants, rdres de service et décisins de pursuivre émis dans le cadre de leur exécutin et ayant une incidence financière ainsi que des actes emprtant leur résiliatin. 3 Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, en matière de travaux, les bns de cmmande d un mntant inférieur à eurs HT. Article 4 Baux, acquisitins et aliénatins de biens immbiliers Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, dans la limite de leurs attributins : - les baux, que Pôle empli y ait qualité de preneur u de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitins et aliénatins de biens immbiliers. Article 5 Autres cntrats Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, et à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, aux fins d exécutin du service public de l empli, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, à l effet de signer les cntrats de prtée réginale de partenariat, de subventin u de vente de services d insertin, reclassement u prmtin prfessinnels, à l exclusin des cnventins de gestin prévues à l article L du cde du travail. Sectin 3 Ressurces humaines Article 6 Gestin des ressurces humaines Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à madame Julie Annama, adjinte au directeur des ressurces humaines, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, au sein de la directin des ressurces humaines, à l effet de signer au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, dans la limite de leurs attributins : - dans le cadre de la plitique générale de recrutement de Pôle empli, les dcuments et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fnctinnement de la directin réginale, à l exceptin des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la cnventin cllective natinale de Pôle empli, - prendre les décisins de nminatin et l ensemble des autres actes de gestin des ressurces humaines, y cmpris la rupture du cntrat de travail u du cntrat de drit public, ainsi que les décisins ctryant la prtectin fnctinnelle de Pôle empli, à l exceptin, dans le cadre du puvir disciplinaire, des décisins de sanctins supérieures à l avertissement et au blâme, des agents de la directin réginale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la cnventin cllective natinale de Pôle empli, cncernant le persnnel sumis aux dispsitins du décret n du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB. [ 5 / 38 ]

6 Sectin 4 Recuvrement Article 7 Recuvrement des cntributins, ctisatins et autres ressurces 1 Délégatin permanente de signature est dnnée aux persnnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, aux fins d exécutin du service public de l empli et dans la limite de leurs attributins : - 1) les décisins relatives au recuvrement des cntributins et ctisatins, majratins de retard y afférentes et autres smmes devant être recuvrées par Pôle empli, à l exceptin des cntributins, ctisatins, majratins et autres smmes pur le recuvrement desquelles l établissement Pôle empli services a reçu cmpétence natinale exclusive par décisin du directeur général ; - 2) les décisins relatives aux demandes de rembursement de ces cntributins, ctisatins, majratins de retard, et autres smmes, lrsqu elles nt indûment été encaissées, - 3) les décisins par lesquelles les cntributins, ctisatins et autres ressurces restant dues à Pôle empli snt prduites au passif des entreprises en prcédure cllective, - 4) les décisins par lesquelles le rembursement prévu à l article R du cde du travail est demandé, - 5) les décisins relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - 6) les décisins par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participatin» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sciaux et assciés, 2 Bénéficient de la délégatin mentinnée au 1 du présent article : - mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint - madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte - mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat - mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines - madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets - madame Eliane Jseph-Letur, respnsable du pôle prductin - madame Suzanne Racine, référente métier à la platefrme de prductin - madame Viviane Tereau, respnsable du pôle métier 3 En cas d absence u d empêchement des persnnes désignées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd Atlantique - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Nrd et Sud Article 8 Cntraintes 1 - Cntraintes délivrées en vue de recuvrer les ressurces Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à madame Eliane Jseph-Letur, repnsable du pôle prductin, et à madame Viviane Tereau, respnsable du pôle métier, à l effet de ntifier u faire signifier une cntrainte en vue de recuvrer des cntributins, ctisatins, majratins de retard et autres ressurces visées à l'article 7, 1 et faire prcéder à sn exécutin. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient respectivement de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Suzanne Racine, référente métiers à la platefrme de prductin - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd Atlantique - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Nrd et Sud [ 6 / 38 ]

7 2 - Cntraintes délivrées en vue de recuvrer les prestatins en trp versées Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, et à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets, à l effet de ntifier u faire signifier une cntrainte en vue de recuvrer les prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, u pur le cmpte d un tiers lrsque la li autrise le recurs à cette prcédure et faire prcéder à sn exécutin. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient respectivement de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd Atlantique - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Nrd et Sud 3 - Cntraintes délivrées dans le cadre de l article L du cde du travail Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de ntifier u faire signifier une cntrainte, cnfrmément à l article L du cde du travail, en vue de recuvrer auprès de l emplyeur fautif tut u partie des allcatins de chômage versées par Pôle empli, pur le cmpte de l'rganisme gestinnaire du régime d'assurance chômage, et faire prcéder à sn exécutin. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient respectivement de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd Atlantique - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Nrd et Sud Article 9 Prestatins en trp versées : délais de rembursement, remise et admissin en nnvaleur 1 Délais de rembursement Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, pur, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique : - 1) dans les cnditins et limites fixées par les accrds d assurance chômage et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestatins d assurance chômage en trp versées dans la limite de 48 mis, - 2) dans les cnditins et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et cnventinnels en vigueur et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat, u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail ayant cnclu avec Pôle empli une cnventin de gestin, dans la limite de 48 mis. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets - madame Annie Zaïre-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée [ 7 / 38 ]

8 - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué 2 Remise de dette Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, et à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, pur, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique dans les cnditins et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et cnventinnels en vigueur et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail ayant cnclu avec Pôle empli une cnventin de gestin, quel que sit le mntant de ces prestatins. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets, et à madame Snia Sainte-Rse, respnsable de la directin administrative et financière, pur, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique dans les cnditins et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et cnventinnels en vigueur et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail ayant cnclu avec Pôle empli une cnventin de gestin, lrsque le mntant de ces prestatins est inférieur à 2000 eurs. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Eliane Jseph-Letur, respnsable du pôle prductin - madame Suzanne Racine, référente métier à la platefrme de prductin - madame Viviane Tereau, respnsable du pôle métier 3 Admissin en nn valeur Délégatin permanente de signature est dnnée à Lé Liml, directeur réginal adjint, et à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat et à, mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, pur, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique dans les cnditins et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et cnventinnels en vigueur et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes d admissin en nn valeur des prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail ayant cnclu avec Pôle empli une cnventin de gestin, irrécuvrables u nn recuvrées, quel que sit le mntant de ces prestatins. En cas d absence u d empêchement de ces persnnes, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets - madame Annie Zaire-Henri, directrice territriale - madame Nathalie Juquan, directrice territriale déléguée Centre et Nrd Atlantique - mnsieur David Baes, directeur territrial délégué Nrd et Sud [ 8 / 38 ]

9 Délégatin permanente de signature est dnnée à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de prjets, pur, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique dans les cnditins et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et cnventinnels en vigueur et les instructins y afférentes, statuer sur les demandes d admissin en nn valeur des prestatins en trp versées par Pôle empli pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail ayant cnclu avec Pôle empli une cnventin de gestin, lrsque le mntant de ces prestatins est inférieur à 2000 eurs. En cas d absence u d empêchement de cette persnne, bénéficient de la même délégatin, à titre tempraire : - madame Eliane Jseph-Letur, respnsable du pôle prductin - madame Suzanne Racine, référente métier à la platefrme de prductin - madame Viviane Tereau, respnsable du pôle métier Sectin 5 Décisins de sanctin et décisins sur recurs Article 10 Décisins de sanctin Délégatin permanente de signature est dnnée aux persnnes désignées au présent paragraphe à l effet de prendre, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, les décisins de radiatin et suppressin du revenu de remplacement en cas de d absence de déclaratin u de fausse déclaratin en vue d être inscrit u de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d empli u d btenir u de maintenir un revenu de remplacement : - madame Danielle Marie-Magdelaine, repnsable pôle maitrise des risques / cntrôle interne / préventin des fraudes - madame Nathalie Salmn, respnsable de la directin du cntrôle de gestin, de la perfrmance et de la maitrise des risques Article 11 Recurs gracieux Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, les décisins sur les recurs gracieux frmés cntre les décisins mentinnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décisin. Article 12 Recurs hiérarchiques Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, les décisins sur les recurs hiérarchiques frmés par les usagers cntre les décisins prises par les agents placés sus l autrité du directeur réginal de Pôle empli Martinique, y cmpris les décisins u cnventins cnclues pur le cmpte de l Etat mentinnés à l article R du cde du travail u des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail. Article 13 Recurs préalables bligatires Délégatin permanente de signature est dnnée à madame Nathalie Salmn, respnsable de la directin du cntrôle de gestin, de la perfrmance et de la maitrise des risques, et à madame madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, les décisins statuant sur les recurs préalables bligatires frmés cntre une décisin de radiatin et de suppressin du revenu de remplacement en cas de fausse déclaratin u d absence de déclaratin en vue d être inscrit u de demeurer inscrit sur la liste [ 9 / 38 ]

10 des demandeurs d empli u en vue d btenir u de maintenir le revenu de remplacement cnstitutive d une fraude. Sectin 6 Plaintes, cntentieux et transactins Article 14 Plaintes sans cnstitutin de partie civile Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat,et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique et dans la limite de ses attributins, prter plainte sans cnstitutin de partie civile au nm de Pôle empli, u d un tiers que Pôle empli représente, pur tut fait u acte intéressant la directin réginale. En cas d absence u d empêchement de mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, de madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, de mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat,et de mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, bénéficie de la même délégatin, à titre tempraire, madame Marie-Claude Babt, chargée de sécurité. Article 15 Cntentieux «réglementatin» Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat,et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique et dans la limite des attributins du service, tut acte nécessaire à agir en justice au nm de Pôle empli u d un tiers que Pôle empli représente, y cmpris cnstituer avcat u avué, dans tut litige, tant en demande qu en défense, devant tute juridictin, à l exceptin du Cnseil d Etat et de la Cur de cassatin, se rapprtant à des décisins de Pôle empli Martinique u à des faits u actes intéressant la directin réginale, à l exceptin des litiges visés aux pints b-1 à b-4 de l article 1 de la délibératin susvisée n du 12 mars 2019, que Pôle empli y sit demandeur u défendeur, et des litiges cncernant plusieurs établissements de Pôle empli. Article 16 Cntentieux «fraudes» Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à madame Nathalie Salmn, respnsable de la directin du cntrôle de gestin, de la perfrmance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Luise Mnrapha, respnsable du service cntentieux fraudes, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique et dans la limite des attributins du service, tut acte nécessaire à agir en justice au nm de Pôle empli u d un tiers que Pôle empli représente, y cmpris cnstituer avcat u avué, dans tut litige, tant en demande qu en défense, devant tute juridictin, à l exceptin du Cnseil d Etat et de la Cur de cassatin, se rapprtant à des décisins de Pôle empli Martinique u à des faits u actes intéressant la directin réginale, à l exceptin des litiges visés aux pints b-1 à b-4 de l article 1 de la délibératin susvisée n du 12 mars 2019, que Pôle empli y sit demandeur u défendeur, et des litiges cncernant plusieurs établissements de Pôle empli. Article 17 Cntentieux «ressurces humaines» Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat,et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique et dans la limite des attributins du service, tut acte nécessaire à agir en justice au nm de Pôle empli, y cmpris cnstituer avcat u avué, dans tut litige, tant en demande qu en défense, devant tute juridictin, à l exceptin du Cnseil d Etat et de la Cur de cassatin, se rapprtant aux ressurces humaines de la directin réginale, à l exceptin des litiges : [ 10 / 38 ]

11 - relatifs à la cnventin cllective natinale de Pôle empli, aux accrds qui y snt annexés et aux accrds cllectifs natinaux de travail, ainsi qu à leurs avenants, sauf décisin pnctuelle prise par le directeur général u sn délégataire au sein de la directin générale ; - relatifs aux décrets, arrêtés, délibératins, instructins, décisins du directeur général u de sn délégataire au sein de la directin générale afférents à la situatin statutaire et réglementaire des agents de drit public ; - entre Pôle empli et un agent de la directin réginale prté devant la juridictin administrative u entre Pôle empli et un agent sumis aux dispsitins du décret n du 31 décembre 2003 de niveau VA u VB qui serait prté devant le juge judiciaire; - entre Pôle empli et un cadre dirigeant u supérieur visé à l article 1er, 1.2 u 4, 2 de la cnventin cllective natinale de Pôle empli. Article 18 Autres cntentieux Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat,et à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique et dans la limite des attributins du service, tut acte nécessaire à agir en justice au nm de Pôle empli u d un tiers que Pôle empli représente, y cmpris cnstituer avcat u avué, dans tut litige, tant en demande qu en défense, devant tute juridictin, à l exceptin du Cnseil d Etat et de la Cur de cassatin, se rapprtant à des décisins de Pôle empli Martinique u à des faits u actes intéressant la directin réginale, à l exceptin des litiges visés aux pints b-1 à b-4 de l article 1 de la délibératin susvisée n du 12 mars 2019, que Pôle empli y sit demandeur u défendeur, des litiges cncernant plusieurs établissements de Pôle empli u mettant en cause les marques et nms de dmaines Article 19 Transactins Délégatin permanente de signature est dnnée, à l effet de transiger, dans la limite de leurs attributins respectives, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique u d un tiers que Pôle empli représente, dans les cas se rapprtant à leurs décisins u à des faits u actes intéressant la directin réginale, prévyant le versement d une smme d un mntant ttal strictement inférieur à eurs, à l exceptin de ceux dans lesquels le directeur général ne peut cnclure une transactin qu après délibératin préalable et spéciale du cnseil d administratin en applicatin de l article 3 de la délibératin susvisée n du 12 mars 2019, à : - mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint - madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte - mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat - mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines Sectin 7 Divers Article 20 Prductin au passif des entreprises en prcédure cllective Délégatin permanente de signature est dnnée à mnsieur Lé Liml, directeur réginal adjint, à madame Francicia Curtis, directrice réginale adjinte, à mnsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la crdinatin et du partenariat, à mnsieur Philippe Prudent, directeur des ressurces humaines, à madame Eliane Jseph-Letur, respnsable du pôle prductin,et à madame viviane Tereau, respnsable du pôle métier, à l effet de signer, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, aux fins d exécutin du service public de l empli et dans la limite de lerus attributins, les décisins par lesquelles les créances restant dues à Pôle empli autres que celles visées à l article 7 de la présente décisin snt prduites au passif des entreprises en prcédure cllective. Article 21 Abrgatin La décisin Ma n DS DR du 1 er mars 2019 est abrgée. [ 11 / 38 ]

12 Article 22 Publicatin La présente décisin sera publiée au Bulletin fficiel de Pôle empli. Fait à Frt-de-France, le 16 mai Antine Denara, directeur réginal de Pôle empli Martinique [ 12 / 38 ]

13 Décisin Ma n DS Agences du 16 mai 2019 Délégatin de signature du directeur réginal de Pôle empli Martinique au sein des agences Le directeur réginal de Pôle empli Martinique, Vu le cde du travail, ntamment les articles L , L , L , L , L , L , R et R et R , Vu la li n du 5 septembre 2018 pur la liberté de chisir sn avenir prfessinnel, Vu le décret n du 28 décembre 2018 relatif aux drits et aux bligatins des demandeurs d empli et au transfert du suivi de la recherche d empli, Vu le décret n du 31 décembre 2003 mdifié, fixant les dispsitins applicables aux agents cntractuels de drit public de Pôle empli, Vu la cnventin cllective natinale de Pôle empli du 21 nvembre 2009, Vu la cnventin cnclue entre l Etat et Pôle empli le 29 décembre 2017 relative à la gestin des allcatins de slidarité, Vu la délibératin n du 21 décembre 2012 du cnseil d administratin de Pôle empli fixant les cnditins et limites dans lesquelles les créances de Pôle empli crrespndant à des aides et mesures indûment versées snt recuvrées, remises u admises en nn-valeur, Vu la délibératin n du 18 décembre 2013 du cnseil d administratin de Pôle empli prtant créatin d une aide à la mbilité, Vu la délibératin n du 18 décembre 2013 du cnseil d administratin de Pôle empli prtant créatin d une aide à la garde d enfants pur parents islés, Vu la délibératin n du 16 septembre 2015 du cnseil d administratin de Pôle empli fixant les mdalités de mbilisatin des dépenses d interventin pur la mise en place de dispsitifs lcaux en faveur des demandeurs d empli, Vu la décisin n 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle empli relative aux missins cmplémentaires susceptibles d être cnfiées à Pôle empli services à cmpter du 1 er janvier 2010, Vu la décisin n du 29 nvembre 2018 du directeur général de Pôle empli relative aux missins pur lesquelles Pôle empli services dispse d une cmpétence natinale exclusive, Décide : Article 1 Placement et service des prestatins 1 Aux fins d exécutin du service public de l empli et dans la limite de leurs attributins, délégatin permanente de signature est dnnée : - 1) à l ensemble des agents exerçant au sein des agences à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, prcéder à l inscriptin sur la liste des demandeurs d empli, - 2) aux persnnes désignées au présent paragraphe à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, prendre l ensemble des autres décisins en matière de gestin de la liste des demandeurs d empli, en particulier refuser une inscriptin, tenir à jur la liste, assurer le suivi et le cntrôle de la recherche d empli, en particulier signer les décisins de radiatin, radiatin et suppressin du revenu de remplacement, cessatin d inscriptin u changement de catégrie, les décisins statuant sur les recurs préalables bligatires frmés cntre les décisins de cessatin d inscriptin u changement de catégrie et, pur les manquements cnstatés jusqu au 31 décembre 2018, frmés cntre les décisins de radiatin : [ 13 / 38 ]

14 mnsieur Teddy Paul-Jseph, directeur au sein de l agence pôle empli Frt-de- mnsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjint au sein de l agence pôle empli Frtde-France Kerlys mnsieur Thierry Beaudet, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- madame Christelle Fibleuil-Remy, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- madame Patricia Eustache, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- madame Tania Saint-Luis-Augustin, directrice au sein de l agence pôle empli Schelcher madame Jihane Surena, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher madame Eliane Thelineau, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher madame Marie-Claude Chanteur, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher madame Marie-Ange Afy, directrice au sein de l agence pôle empli Lamentin madame Jsiane Prales, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Lamentin madame Michelle Hudin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin madame Peggy Habrict, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin madame Gilda Rennes, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin madame Rita Rubal, directrice au sein de l agence pôle empli Saint-Pierre madame Céline Mrmin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Saint- Pierre madame Axelle Lugiery, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Saint- Pierre madame Michèle Candale, directrice au sein de l agence pôle empli A2S mnsieur Philippe Lrdint, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli A2S madame Pascale Larcher, directrice au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie madame Béatrice Ozier-Lafntaine, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie mnsieur Alain Thaly, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte- Marie mnsieur Brice Telga, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte- Marie madame Marie Blaise, directrice au sein de l agence pôle empli Trinité madame Marie-France Albin, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Trinité mnsieur Cédric Cabasset, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité madame Line Vilmen, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité madame Delphine Blerald, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité madame Annick Eduard, directrice au sein de l agence pôle empli Francis madame Zélia Bibas, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Francis madame Natacha Eguienta, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Francis mnsieur Fabrice Di Gernim, directeur au sein de l agence pôle empli Marin madame Tania Vilcq-Datil, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Marin madame Valérie Jseph-Bniface, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Marin [ 14 / 38 ]

15 madame Mireille Drival, directrice au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée madame Nicle Michel, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Rivière- Salée madame Mildred Filin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière- Salée madame Francine Prfal, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée madame Catherine Dessart, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée mnsieur Philippe De Cat, respnsable du service centralisé cntrôle de la recherche d empli de la régin Martinique 2 Délégatin permanente de signature est dnnée aux persnnes désignées à l article 4 à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, aux fins d exécutin du service public de l empli et dans la limite de leurs attributins : - 1) prendre les décisins relatives au bénéfice des allcatins, primes, aides et autres prestatins versées par Pôle empli, que ce sit pur sn prpre cmpte, pur le cmpte de l Etat, de l Unédic, des emplyeurs mentinnés à l article L du cde du travail - y cmpris dans les cas visés par l accrd d applicatin n 12 au règlement de l assurance chômage lrsque la cnventin cnclue avec ces emplyeurs dispse que Pôle empli statue sur ces cas - u de tut autre tiers et en demander le rembursement lrsqu elles nt été en trp versées, à l exceptin des décisins relatives au services des prestatins pur lesquelles l établissement Pôle empli services a reçu cmpétence natinale exclusive par décisin du directeur général et des décisins relatives à ce service transférées à cet établissement par décisin spécifique prise sur le fndement de la décisin susvisée n du directeur général du 15 décembre 2009, - 2) prendre les décisins et cnclure les cnventins mentinnées à l article R du cde du travail, - 3) prendre les décisins relatives à l agrément des persnnes en parcurs d insertin par l activité écnmique (IAE) ainsi que les décisins de suspensin, d extensin et de prlngatin de cet agrément, - 4) signer les bns d aide à la mbilité, les bns SNCF ainsi que les bns de cmmande de prestatins de service au bénéfice de demandeurs d empli, - 5) dans les cnditins et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisins relatives à la cnclusin, au suivi et à la rupture du cntrat de transitin prfessinnelle (CTP) et demander le rembursement des allcatins y afférentes lrsqu elles nt été indûment versées, - 6) statuer sur les recurs gracieux frmés cntre les décisins mentinnées au présent paragraphe. 3 Délégatin permanente de signature est également dnnée à l ensemble des cnseillers au sein des agences à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, aux fins d exécutin du service public de l empli, signer les bns SNCF nn dérgatires au bénéfice des demandeurs d empli. Article 2 Ordre de service, acte, crrespndance, cngés, autrisatins d absence et plaintes Délégatin permanente est également dnnée aux persnnes désignées à l article 4 à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, et dans la limite de leurs attributins : - signer tut rdre de service, acte et crrespndance nécessaire au fnctinnement général de l agence, ainsi que les rdres de missin des persnnels placés sus leur autrité et autrisatins d utiliser un véhicule, à l exceptin des rdres de missin et autrisatins d utiliser un véhicule se rapprtant à des déplacements hrs de la régin, [ 15 / 38 ]

16 - en matière de gestin des ressurces humaines, signer les cngés et autrisatins d absence sans incidence sur le traitement des persnnels placés sus leur autrité, - prter plainte sans cnstitutin de partie civile au nm de Pôle empli, u d un tiers qu il représente, pur tut fait u acte intéressant l agence. Article 3 Cnventins lcales de partenariat Délégatin permanente est également dnnée aux persnnes désignées à l article 4 de la présente décisin à l effet de, au nm du directeur réginal de Pôle empli Martinique, aux fins d exécutin du service public de l empli et dans la limite de leurs attributins, signer tut acte nécessaire à l animatin du service public lcal de l empli ainsi que : - 1) signer les cnventins cnclues dans le cadre des accrds cadres natinaux définissant des axes de cpératin à la dispsitin du réseau avec une autnmie lcale, à l exceptin de celles entraînant un impact financier u sur la gestin des ressurces humaines de Pôle empli ; - 2) signer les autres accrds dnt la directin de l agence a pris l initiative, à l exceptin de ceux entraînant un impact financier u plitique u sur le système d infrmatin u la gestin des ressurces humaines de Pôle empli. Article 4 Délégataires permanents Bénéficient des délégatins mentinnées au 2 de l article 1 et aux articles 2 et 3, à titre permanent : - mnsieur Teddy Paul-Jseph, directeur de pôle empli Frt-de- - madame Tania Saint-Luis-Augustin, directrice de pôle empli Schelcher - madame Marie-Ange Afy, directrice de pôle empli Lamentin - madame Rita Rubal, directrice de pôle empli Saint-Pierre - madame Michèle Candale, directrice de pôle empli A2S - madame Pascale Larcher, directrice de pôle empli Sainte-Marie - madame Marie Blaise, directrice de pôle empli Trinité - madame Annick Eduard, directrice de pôle empli Francis - mnsieur Fabrice Di Gernim, directeur de pôle empli Marin - madame Mireille Drival, directrice de pôle empli Rivière-Salée - mnsieur Philippe De Cat, respnsable du service centralisé cntrôle de la recherche d empli de la régin Martinique Article 5 Délégataires tempraires En cas d absence u d empêchement des persnnes désignées à l article 4 de la présente décisin, bénéficient, à titre tempraire, des délégatins mentinnées : Au 2 de l article 1 : - mnsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjint au sein de l agence pôle empli Frt-de- - mnsieur Thierry Beaudet, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Christelle Fibleuil-Remy, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frtde-France Kerlys - madame Patricia Eustache, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Jelle Cabit, référente métiers au sein de l agence pôle empli Frt-de-France Kerlys - madame Clara Dalmat-Brnil, référente métiers au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Jihane Surena, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Eliane Thelineau, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher [ 16 / 38 ]

17 - madame Marie-Claude Chanteur, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Drthé Ardin, référente métiers au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Jsiane Prales, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Lamentin - madame Michelle Hudin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin - madame Peggy Habrict, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin - madame Gilda Rennes, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Lamentin - madame Raymnde Luap, référente métiers au sein de l agence pôle empli Lamentin - madame Céline Mrmin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Saint-Pierre - madame Axelle Lugiery, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Saint-Pierre - madame Nathalie Hareau, référente métiers au sein de l agence pôle empli Saint-Pierre - mnsieur Philippe Lrdint, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli A2S - madame Dminique Paye, référente métiers au sein de l agence pôle empli A2S - madame Béatrice Ozier-Lafntaine, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie - mnsieur Alain Thaly, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie - mnsieur Brice Telga, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie - mnsieur Anthny Abaul, référent métiers au sein de l agence pôle empli Sainte-Marie - madame Marie-France Albin, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Trinité - mnsieur Cédric Cabasset, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité - madame Line Vilmen, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité - madame Delphine Blerald, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Trinité - mnsieur Ynault Destur, référent métiers au sein de l agence pôle empli Trinité - madame Zélia Bibas, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Francis - madame Natacha Eguienta, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Francis - madame Régine Luccin, référente métiers au sein de l agence pôle empli Francis - madame Tania Vilcq-Datil, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Marin - madame Valérie Jseph-Bniface, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Marin - mnsieur Samuel Mndésir, référent métiers au sein de l agence pôle empli Marin - madame Nicle Michel, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée - madame Mildred Filin, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée - madame Francine Prfal, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée - madame Catherine Dessart, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Rivière- Salée - madame Sandra Nelsn, référente métiers au sein de l agence pôle empli Rivière-Salée A l article 2 : - mnsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjint au sein de l agence pôle empli Frt-de- - mnsieur Thierry Beaudet, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Christelle Fibleuil-Remy, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frtde-France Kerlys - madame Patricia Eustache, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Jelle Cabit, référente métiers au sein de l agence pôle empli Frt-de-France Kerlys - madame Clara Dalmat-Brnil, référente métiers au sein de l agence pôle empli Frt-de- - madame Jihane Surena, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Eliane Thelineau, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Marie-Claude Chanteur, respnsable d équipe au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Drthé Ardin, référente métiers au sein de l agence pôle empli Schelcher - madame Jsiane Prales, directrice adjinte au sein de l agence pôle empli Lamentin [ 17 / 38 ]

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